Arrêté du 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au 16 décembre 2019 fixant le règlement technique relatif au système de production et de certification des semences des espèces de légumineuses alimentaires

15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au 16 décembre 2019 fixant le règlement technique relatif au système de production et de certification des semences des espèces de légumineuses alimentaires. ———— Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale ; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et de certification des semences et plants ; Vu le décret exécutif n° 06-216 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants, notamment ses articles 4 et 5 ; Vu le décret exécutif n° 06-217 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de stockage, d'emballage et d'étiquetage des semences et plants ; Vu le décret exécutif n° 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les conditions d'agrément pour l'exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi ; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; Vu l'arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l'exercice des activités de production et/ou multiplication et de vente des semences et plants ; Arrête : Article 1er. —En application des dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 06-216 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants, le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement technique relatif au système de production et de certification des semences des espèces de légumineuses alimentaires. Art. 2. — Le règlement technique cité à l'article 1er ci-dessus, annexé au présent arrêté, comporte les caractéristiques phytotechniques ainsi que les modalités de classement, de production et de conditionnement des semences des espèces de légumineuses alimentaires : fève, haricot, lentille, pois et pois chiche. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au 16 décembre 2019. Cherif OMARI. ———————— ANNEXE Règlement technique relatif au système de production et de certification des semences des espèces de légumineuses alimentaires FEVE, HARICOT, LENTILLE, POIS ET POIS CHICHE. Le système de production et de certification des semences des espèces de légumineuses alimentaires est défini par le présent règlement technique, il s'applique aux espèces suivantes : Allogames • Fève : Vicia faba L. Autogames • Haricot : Phaseolus vulgaris L. ; • Lentille : Lens culinaris Medik. ; • Pois : Pisum sativum L. ; • Pois chiche : Cicer arietinum L. 1. Organisation de la production 1.1. Processus de production Le processus de production des semences de légumineuses alimentaires est basé sur le principe de la sélection généalogique conservatrice et du maintien d'un bon état physiologique et phytosanitaire des semences. La reproduction de semences des espèces de légumineuses alimentaires s'effectue sur sept (7) années, selon le schéma suivant : • Semences de pré-base et base : — le produit obtenu par le semis des lignées de départ GO forme la première génération appelée G1 ; — le produit obtenu par le semis de la première génération G1 forme la deuxième génération appelée G2 ; — le produit obtenu par le semis de la deuxième génération G2 forme la troisième génération appelée G3 ; — le produit obtenu par le semis de la troisième génération G3 forme la quatrième génération G4, dénommé semence de base. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 • Semences certifiées : — le produit obtenu par le semis de la quatrième génération G4 forme la cinquième génération appelée semence de reproduction R1 ; — le produit obtenu par le semis de la cinquième génération R1 forme la sixième génération appelée semence de reproduction R2 ; — le produit obtenu par le semis de la sixième génération R2 forme la septième génération appelée semence de reproduction R3. • Semences standards : Semences possédant une identité et une pureté variétales, issues des parcelles homogènes emblavées en semences certifiées. 1.2. Conditions de production Chaque lignée de départ GO (plant) est semée sur une ligne de l m à 1,5 m par espèce. Une partie des lignées retenues individuellement est récoltée pour la reconstitution des lignées GO de l'année suivante. Quant aux autres lignées restantes, elles sont récoltées et battues pour former la G1. Pour les générations restantes (G1, G2, G3, G4, Rl, R2, R3 et standard), le semis est réalisé en utilisant un semoir en lignes qui doit être nettoyé avant chaque utilisation. Des espaces doivent être laissés pour faciliter les opérations d'épuration. Pour l'ensemble des générations, des écartements entre lignes et entre plants par espèce doivent être respectés comme indiqué au niveau du tableau 1 ci-après : Tableau 1 : Les écartements entre lignes et entre plants par espèce Espèce Ecartement entre lignes (cm) Ecartement entre plants sur la ligne (cm) Fève Pois chiche Lentille Pois Haricot 50 à 60 35 Intensif : 17 à 20 Semi-intensif (ligne jumelée) 35 entre lignes jumelées et 17 entre lignées 17 à 20 40 à 70 10 à 15 10 5 à 8 5 à 10 4 à 5 1.3. Stock de sécurité Les producteurs de semences doivent constituer des stocks de sécurité de manière à préserver leurs qualités physiques et physiologiques. Par catégorie, les quantités minimales de semence à conserver sont comme suit : • GO : quantités identiques à celle utilisée pour le semis (100%) ; • G1 : quantités identiques à celle utilisée pour le semis (100%) ; • G2, G3 et G4 : 30% des besoins moyens annuels ; • RI, R2 et R3 : 20% des besoins moyens annuels. Ces stocks de sécurité doivent être renouvelés, régulièrement. 2. Règles de culture Les règles de culture citées ci-dessous doivent être respectées pour toutes les catégories de semences. 2.1. Déclaration de culture Chaque parcelle de production de semences doit, annuellement, faire l’objet d’un dossier de déclaration d’emblavement que le producteur de semences doit tansmettre au centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C), avant le 31 mars pour les semis d’hiver et avant le 30 avril pour les semis de printemps. 2.2. Culture précédente Les précédents culturaux des parcelles de production des semences des espèces de fève, pois chiche, pois, haricot et lentille ne doivent contenir les espèces citées ci-après pendant une durée de trois (3) années : • Fève : fève, féverole, pois, haricot ; • Pois : pois, vesce, gesse, féveroles ; • Pois chiche : pois chiche, pois, vesce, gesse, féverole ; • Haricot : haricot, pois, pois chiche, gesse, féverole ; • Lentille : lentille, pois chiche, vesce et gesse. 2.3. Isolement Les distances minimales par rapport à des cultures voisines pouvant entraîner une pollinisation étrangère indésirable, figurent au niveau du tableau 2 ci-après : 17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 2.7. Récolte, transport et stockage des semences L'agriculteur-multiplicateur doit s'assurer à ce que le matériel de récolte à utiliser, soit, systématiquement, nettoyé avant le démarrage de la récolte de chaque parcelle. La sacherie utilisée doit être neuve. Dans le cas où la récolte est effectuée en vrac, les containers utilisés doivent être propres. Le producteur de semences doit s'assurer que le transport, la réception et le stockage des semences se fassent par lot clairement identifié. Il doit disposer d'infrastructures appropriées pour le stockage des semences, ces locaux doivent : • être étanches et munis d'un système de ventilation ; • être appropriés pour le traitement d'une éventuelle infestation d'insectes ; • disposer de moyens de sécurité lors de l'emploi des insecticides (combinaisons, gants, masques à poussières et lunettes de protection). Le stockage du matériel de départ doit être effectué dans des chambres froides. Le stockage des semences doit respecter les règles énumérées ci-après : • les sacs ne doivent pas toucher ni les parois, ni le toit, ni aucune structure du local ; • une allée de 50 cm, au moins, doit être laissée entre les parois et le stock pour faciliter les opérations d'inspection, de traitement et de prélèvement. Cette allée doit être d'au moins 1 m, entre le portail principal du local et les stocks et de 1 m entre le stock et la toiture ; • les sacs doivent être bien empilés suivant une base à respecter et le stock doit être stable et facilement comptable ; • les sacs ne doivent pas être stockés directement sur le sol mais sur les palettes qui doivent être solides pour supporter les stocks ; • dans un lot les sacs doivent être de même nature. Tableau 2 : Distances minimales par espèce et par catégorie. Espèces Nature de la parcelle voisine Semences de pré-bas et base Pois, pois chiche lentille, haricot Fève Culture d’une autre variété de la même espèce en semences ou consommation Culture de la même variété Culture d’une autre variété de la même espèce en semences ou consommation Culture de la même variété 10 m ou entourée par la génération suivante, dans ce cas, une distance de 3 m doit être laissée 3m 200 m ou entourée par la génération suivante, dans ce cas, une distance de 3 m doit être laissée 10 m G0, G1, G2 et G3 G4 Semences certifiées 5 m 3 m 200 m 10 m 3 m 2 m 100 m 5 m 2.4. Pancartage Chaque parcelle de production de semences doit être signalée dès le début de la végétation par une pancarte mentionnant le nom du producteur de semences, le nom de l'agriculteur multiplicateur, le nom de la variété et le numéro de la déclaration d'emblavure. 2.5. Etat cultural L'état cultural de la parcelle de production de semences, l'état de développement et l'état sanitaire de la culture doivent permettre d'assurer le contrôle de l'identité et de la pureté variétale. Le producteur de semences doit procéder, obligatoirement, à un traitement par insecticides en végétation afin d'éviter la dépréciation des semences durant le stockage. 2.6. Epuration • Epuration variétale En ce qui concerne les lignées de départ GO, la présence de toute plante aberrante ou douteuse (plants étrangers et non-conformes à la variété) entraîne l'élimination des lignes correspondantes, dès constatation. Si la floraison a déjà eu lieu, une ligne, au moins, de chaque côté de la ligne suspectée doit être, également, éliminée. Pour les autres catégories, toute plante aberrante ou douteuse doit être arrachée et évacuée de la parcelle de production de semences. • Epuration phytosanitaire Toute plante atteinte de maladies fongiques, maladies bactériennes et/ou maladies virales doit être arrachée et évacuée de la parcelle de production de semences et incinérée de sorte qu'elle ne puisse pas contaminer les plantes saines. Toute parcelle de production de semences de fève dans laquelle une analyse officielle aura détecté la présence du nématode des tiges de la fève (Ditylenchus dispaci faba) doit faire l'objet d'un refus. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 2.8. Comptabilité matière Chaque producteur de semences agréé doit tenir un registre de comptabilité matière des entrées et des sorties des semences. Ce registre coté et paraphé par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants doit contenir les indications suivantes : • origine des semences mères utilisées (date de réception, numéro du lot, espèce, variété et catégorie) ; • quantités produites (numéro du lot, numéro du certificat d’agréage définitif, espèce, variété, catégorie et quantité) ; • quantités commercialisées (date de vente, numéro du lot, espèce, variété, catégorie et quantité) ; • destinataire de la semence commercialisée. Le registre de comptabilité matière peut être consulté à tout moment par les services officiels. 3. Contrôle en végétation, des lots et contrôle a posteriori 3.1. Contrôle en végétation Tout au long du cycle végétatif, les parcelles de production de semences doivent être suivies par un technicien du producteur de semences, dûment qualifié et reconnu par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C). Les parcelles de production de semences sont visitées, obligatoirement, au moins, deux (2) fois. • Le pré-contrôle s'effectue en début de floraison, il a pour objet de : — vérifier les conditions de mise en culture, la conformité de la variété multipliée et l'origine de la semence mère utilisée ; — vérifier la conformité des isolements ; — faire une première estimation de la pureté spécifique et variétale ; — vérifier l'état cultural de la parcelle de multiplication ; — éliminer les parcelles présentant des anomalies irréversibles ; — éliminer les parcelles présentant des plants d'orobanche et/ou de cuscute. • Le contrôle final s'effectue au stade formation des gousses, il a pour objet : — de vérifier l'état sanitaire ; — d’évaluer par comptage le taux de pureté spécifique et variétale ; — de vérifier l'absence d'orobanche et/ou de cuscute ; — d’estimer le rendement de la parcelle de multiplication. A l'issue du contrôle final et compte tenu des résultats des notations et du comptage, la parcelle de production de semences soit : • agréée, un certificat d'agréage provisoire (CAP) est délivré par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C). • ou refusée, un certificat de refus est délivré par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C). Le résultat final est notifié, au plus tard, dix (10) jours avant la récolte à l'agriculteur-multiplicateur et au producteur de semences correspondants. Tout recours doit intervenir dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, après notification. Les tolérances minimales lors du contrôle en végétation sont précisées dans le tableau 3 ci-après : Tableau 3 : Les tolérances minimales lors du contrôle en végétation Catégorie Semences de pré-base et base Impuretés variétables (‰) Impuretés spécifiques (*) Phanérogames et ravageurs n Orobanche n Cuscute n Nématode des tiges n Insectes du genre Bruchus Maladies bactériennes (%) Maladies virales (%) Anthracnose (%) Maladies de quarantaines transmissibles par la semence (tableau 6) (%) Cumul maladies transmissibles par les semences (%) 3 1/10 m2 0 1 0,5 0,3 0 1 R1 Semences standards 10 1/5 m2 0 1 1 0,5 0 1,5 25 1/2 m2 0 2 2 1 0 3 Semences certifiées 20 1/2 m2 0 2 2 1 0 3 20 1/2 m2 0 2 2 1 0 3 R2 R3 (*) sont notées en particulier les impuretés spécifiques suivantes : 19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 • pois : gesse, vesce ; • fève : féverole, vesce, lupin ; • lentille : vesce, pois ; • haricot : lupin, pois chiche, féverole ; • pois chiche : haricot, féverole. 3.2. Contrôle des lots • Poids maximum d'un lot Le poids maximum d'un lot par catégorie s'élève à : — semences de pré-base : 50 q ; — semences de base : 100 q ; — semences certifiées : 200 q ; — semences standards : 300 q. • Mélange des lots Chaque lot de semences de pré - base, de base, certifiées ou standards est le produit d'une seule parcelle de multiplication. Le mélange des produits de plusieurs parcelles de multiplication de semences, est interdit. • Echantillonnage Les prélèvements d'échantillons, d'au moins 1 kg, représentatifs après conditionnement sont effectués par des agents qualifiés et reconnus par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C). Les échantillons sont emballés et scellés de façon à éviter toute manipulation, lors du transport. L'échantillon emballé devra porter une double étiquette, à l'intérieur et à l'extérieur permettant son identification. Chaque étiquette doit comporter les informations suivantes : • nom du producteur de semences ; • nom de l'agriculteur-multiplicateur ; • campagne agricole ; • espèce et variété ; • catégorie des semences ; • numéro du lot ; • tonnage brut et net du lot ; • nom de l'agent ayant effectué le prélèvement. 3.3. Contrôle a posteriori Un contrôle a posteriori s'exerce sur les productions de semences, à raison de : • 100% des lots de semences de pré-base et base ; • 10% des lots de semences de reproduction de première génération R1. 4. Certification Les lots présentés à l'analyse pour leur certification doivent satisfaire aux exigences édictées dans le présent arrêté et notamment aux normes définies ci-après : Tableau 4 : Normes technologiques Espèce Pureté spécifique minimale (% du poids) Pois, fève, lentille, pois chiche, haricot 97 95 90 Teneur maximale en semences d’autres espèces (% du poids) 0,2 0,3 0,5 Catégorie Semences de pré-base et base Semences certifiées Semences standards Faculté germinative minimale (%) 80 80 80 Humidité maximale (%) 15 15 15 Total Dont une seule espèce 0,3 0,5 1 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 Les semences doivent être indemnes de graines des espèces suivantes : • Melilotus spp. ; • Melampyrum arvense L. ; • Cephalaria syriaca L. ; • Lolium temulentum L ; • Allium spp. ; • Bromus spp. ; • Avena fatua L. ; • Avena sterilis L. ; • Avena ludoviciana ; • Cuscuta spp. ; • Orobanche spp. Un certificat d'agréage définitif (CAD) est délivré par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C) pour les lots de semences conformes aux normes citées dans le tableau 4 ci-dessus. Un certificat de refus est délivré par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C) pour les lots de semences non conformes aux normes citées dans le tableau 4 ci-dessus. 5. Etiquetage L'emballage doit être fermé de façon qu'il soit impossible de l'ouvrir sans détruire la fermeture ou sans laisser de traces montrant à l'évidence qu'on a pu altérer ou changer le contenu du sac. Chaque emballage contenant des semences doit être muni d'une étiquette officielle indélébile délivrée, exclusivement, par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C), conformément à la réglementation en vigueur. L'étiquette doit être apposée sur l'emballage des semences de telle façon que soit rendu impossible son remplacement par une autre étiquette. 6. Stocks de report Les lots de semences reportés doivent être déclarés au centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C), au plus tard le 1er juin, ils feront l'objet d'une vérification de la pureté spécifique et de la faculté germinative avant leur commercialisation. 7. Etat sanitaire Les semences doivent être indemnes de toute infection pathologique notamment les maladies transmissibles par les semences et les insectes vivants. Les exigences phytosanitaires spécifiques aux semences de légumineuses alimentaires sont fixées ci-après : Tableau 5 : Les principales maladies transmissibles par semences Espèces Maladies virales Haricot Pois Fève Lentille Pois chiche / Pea seed borne mosaic virus (PSbMB) Pea early-browning virus (EBV) / / / Graisse du haricot : Pseudomonas savastanoi pv phaseolicola xanthomonas axonopolis pv phaseoli Graisse bactérienne : Pseudomonas syringae pv pisi / / / Nématodes Ditylenchus dipsaci / Ditylenchus dipsaci / / Maladies bactériennes Anthracnose du haricot : Collectotrichum lindemuthianum Anthracnose du pois : Asochyta pisi / Anthracnose de la lentille : Ascochyta lentis Anthracnose du pois chiche : Ascochyta rabiei Maladies fongiques Les semences de légumineuses alimentaires ne doivent pas être infestées par : • Les insectes suivantes : Bruchus affinis Froel ; Bruchus atomarius L. ; Bruchus pisorum L. et ; Bruchus rufinamus Boh. • Les phanérogames parasites : Orobanche : Orobanche spp. ; Cuscute : Cuscuta campestris. La teneur maximale en graines présentant des lésions dues aux Bruches ne dépasse pas 1 %.