Arrêté du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural

21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13 Safar 1443 20 septembre 2021 Arrêté du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural. ———— Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs ; Vu le décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche ; Vu le décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire ; Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialisés ; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural ; Vu le décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural ; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 21 (alinéa 1er) ; Vu l'arrêté du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005, modifié et complété, portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural ; Arrête : Article 1er. — Il est créé cinq (5) commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural, conformément au tableau ci-après : 1ère commission — corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires, des médecins vétérinaires spécialistes et des inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture. 2ème commission — corps des ingénieurs, des assistants ingénieurs et des techniciens (en statistiques, en informatique et en laboratoire et maintenance) ; — corps des ingénieurs et des techniciens (en agriculture et en ressources en eau) ; — corps des inspecteurs phytosanitaires ; — corps des contrôleurs phytosanitaires. 3ème commission — corps des administrateurs, des assistants administrateurs, des traducteurs-interprètes, des analystes de l'économie et des documentalistes-archivistes. 4ème commission — corps des assistants documentalistes-archivistes, des attachés d'administration, des comptables administratifs, des agents d'administration, des secrétaires, des adjoints techniques et des agents techniques. 5ème commission — corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13 Safar 1443 20 septembre 2021 Art. 2. — Les commissions administratives paritaires sont composées de membres représentants de l’administration et de membres représentants des fonctionnaires, conformément au tableau ci-après : Corps Représentants de l'administration Représentants des fonctionnaires Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants 3 4 3 3 3 3 4 3 3 3 3 4 3 3 3 3 4 3 3 3 1ère commission — corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires, des médecins vétérinaires spécialistes et des inspecteurs de la pêche et de l'aquaculture. 2ème commission — corps des ingénieurs, des assistants ingénieurs et des techniciens (en statistiques, en informatique et en laboratoire et maintenance) ; — corps des ingénieurs et des techniciens (en agriculture et en ressources en eau) ; — corps des inspecteurs phytosanitaires. — corps des contrôleurs phytosanitaires. 3ème commission — corps des administrateurs, des assistants administrateurs, des traducteurs-interprètes, des analystes de l'économie et des documentalistes archivistes. 4ème commission — corps des assistants documentalistes-archivistes, des attachés d'administration, des comptables administratifs, des agents d'administration, des secrétaires, des adjoints techniques et des agents techniques. 5ème commission — corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs. Art. 3. — Les dispositions de l'arrêté du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005, modifié et complété, portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural, sont abrogées. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021. Abdel-Hamid HEMDANI.