Arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant approbation du règlement intérieur du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux

1 Arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant approbation du règlement intérieur du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux ……………… La ministre de l'environnement, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux ; Vu l’arrêté du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au 18 décembre 2019, modifié, portant désignation des membres du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; Arrête : Article 1er En application des dispositions de l’alinéa in fine de l'article 13 du décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux, le présent arrêté a pour objet d'approuver le règlement intérieur du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux, annexé au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020. Nassira BENHARRATS ———————— ANNEXE Règlement intérieur du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux Article 1er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux, dénommé ci dessous, le « comité ». Article 2 Conformément aux dispositions de l’alinéa in fine de l'article 12 du décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l’exportation des déchets spéciaux dangereux, le comité est chargé d'émettre son avis après examen des : demandes d'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; demandes d'autorisation de prolongation du délai d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; demandes d'habilitation des exportateurs. Article 3 Le comité statue sur les demandes par : avis favorable ; avis défavorable, dûment motivé ; ajournement, dûment motivé. Article 4 Les réunions du comité se tiennent au siège du ministère de l'environnement. Article 5 Le comité est doté de tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'accomplissement de ses missions. 2 Article 6 Le comité est doté d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président du comité. Article 7 Le secrétariat permanent du comité est assuré par la direction de la politique environnementale industrielle. Article 8 Le secrétariat permanent du comité est chargé, notamment des tâches énumérées ci-dessous : l'enregistrement des demandes d'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux, des demandes d'autorisation de prolongation du délai d'exportation des déchets spéciaux dangereux et des demandes d'habilitation des exportateurs ; la vérification de la recevabilité des dossiers présentés, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 19-10 du16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019, susvisé ; l'établissement des convocations aux membres du comité ; le suivi de l'apurement des réserves des dossiers ; la préparation de l'extrait du procès verbal de chaque réunion ; l'élaboration des décisions d'habilitation ; l'élaboration des autorisations d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; l'élaboration des prolongations du délai d'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; la tenue et l'organisation des archives du comité. Article 9 Le comité se réunit en séance ordinaire deux (2) fois par mois, il peut se réunir en séance extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande des deux tiers (2/3) des membres du comité. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours, dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Article 10. — Le président du comité dirige les réunions du comité, il est chargé, notamment : de veiller à l'application des dispositions du décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019, susvisé, et du présent règlement intérieur ; de proposer l'ordre du jour de la réunion ; de signer les convocations et les transmettre, accompagnées de l'ordre du jour et des dossiers à examiner, aux membres du comité ; de s'assurer de la participation personnelle des membres du comité aux réunions ; d'assurer le bon déroulement des débats et la discipline des réunions ; de veiller à ce que tous les membres du comité donnent leurs avis ; d'établir à chaque réunion une feuille de présence des membres du comité ; de faire appel à toute personne pouvant lui apporter un appui ou une assistance technique dans les travaux du comité ; d’élaborer les rapports trimestriels des activités du comité ; de tenir à jour le fichier national des exportateurs des déchets spéciaux dangereux. Article 11 En cas d'absence du président du comité, la réunion est reportée. Les membres du comité sont informés ultérieurement de la date de la prochaine réunion. Article 12 La présence des membres aux réunions du comité est obligatoire. En cas d'empêchement extrême d'un membre du comité à assister à l'une desdites réunions, il peut donner, après accord du président 3 du comité, mandat signé par la tutelle dont il relève, à un autre membre du comité. Le mandat doit être présenté par le membre mandaté au président du comité, avant la tenue de la réunion. Le membre du comité doit communiquer son avis au membre mandaté qui sera pris en compte lors des délibérations. Article 13 Tout membre du comité qui s'absente à trois (3) réunions consécutives, sans justification, perd la qualité de membre du comité. Son remplacement se fera selon les modalités qui ont présidé à sa désignation. Article 14 En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci. Article 15 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président du comité est prépondérante. Article 16 Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre coté et paraphé par le président du comité. Article 17 Chaque séance est sanctionnée par un procès-verbal inscrit sur un registre des délibérations coté et paraphé et signé par le président et les membres du comité. Une copie du procès-verbal est adressée au ministre chargé de l'environnement et aux membres du comité. Article 18 Les membres du comité sont astreints à l'obligation de réserve. Ils ne doivent, en aucun cas, divulguer des informations dont ils auront eu connaissance, du fait de leur qualité. Article 19 Tous rapports et documents adressés au comité et toutes opinions et propositions exprimées par les membres après délibération, sont et restent sous le sceau de la confidentialité. Article 20 Toute modification du présent règlement intérieur se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à son adoption.