Arrêté du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021 portant création des agences locales de développement durable de la pêche et de l'aquaculture dans les wilayas

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 10 Joumada El Oula 1443 15 décembre 2021 17 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Farid Bekka, sous-directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021. Youcef CHERFA. ———————— Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 08-125 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de M. Zohir Merbouni, sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zohir Merbouni, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021. Youcef CHERFA. ———————— Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 08-125 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de M. Mohammed Salah Tiar, sous-directeur des moyens généraux au ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Salah Tiar, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021. Youcef CHERFA. MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021 portant création des agences locales de développement durable de la pêche et de l'aquaculture dans les wilayas. ———— Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA » ; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 10 Joumada El Oula 1443 15 décembre 2021 18 Vu l'arrêté du 8 Ramadhan 1439 correspondant au 24 mai 2018 fixant l'organisation interne de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA » ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 susvisé, le présent arrêté a pour objet de créer, au niveau de certaines wilayas, des agences locales de développement durable de la pêche et de l'aquaculture, désignées ci-après les « agences ». Art. 2. — Sont placées, sous l'autorité du directeur général de l'agence nationale du développement durable de la pêche et de l'aquaculture, les agences locales de développement durable de la pêche et de l'aquaculture dans les wilayas d'El Tarf, Skikda et Jijel. Art. 3. — Le chef d'agence, nommé par décision du directeur général de l'agence nationale du développement durable de la pêche et de l'aquaculture, veille au bon fonctionnement de l'agence. A ce titre, il est chargé, notamment : — de représenter l'agence dans les divers comités locaux ; — de veiller à la réalisation des objectifs confiés à l'agence et d’assurer la mise en œuvre des recommandations du conseil d'administration et de la direction générale au niveau local ; — d’organiser des travaux de formation et des programmes d'amélioration de niveau pour les investisseurs et porteurs de projets, en coopération avec les autorités concernées ; — d’organiser des séminaires, forums, journées d'études, et autres évènements liés à son domaine d'activité ; — de préparer les rapports sur les activités de l'agence et les envoyer à la direction générale ; — d'exercer le pouvoir hiérarchique sur tous les employés de l'agence ; — de veiller au respect du règlement intérieur de l'agence ; — de veiller à la gestion de l'exploitation du corail et de toutes autres ressources biologiques marines ; — de veiller à la mise en œuvre du programme de l'agence au niveau local et il est chargé de toutes les tâches liées aux objectifs de l'agence. Art. 4. — L'organisation interne de l'agence locale comprend : — la section technique ; — la section biologique ; — la section commerciale. Chaque section est dirigée par un chef de section. Art. 5. — La section technique est chargée, notamment : — de promouvoir la grande pêche par les navires de pêche battant pavillon national ; — d’entreprendre des projets de développement durable dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture qui lui sont confiés par la tutelle ; — de promouvoir les activités liées au corail ; — d’assurer le travail des supports informatiques et leurs applications techniques et administratives ; — d’assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au niveau de l'agence locale ; — de participer à la préparation des cahiers des charges, contrats et conventions. Art. 6. — La section biologique est chargée, notamment : — de connaître et d'évaluer les autres ressources biologiques marines, en particulier les algues, les spongiaires et les échinodermes et leur promotion et de suivre leur exploitation ; — d’identifier et d'évaluer les ressources biologiques, en particulier les ressources coralliennes ; — de programmer et de mettre en œuvre des campagnes d'évaluation des ressources coralliennes, en coopération avec l'agence nationale et les divers organismes concernés par la recherche ; — d’assurer le suivi de l'exploitation de la ressource corallienne et de sa gestion ; — de préparer, de soumettre et d'apurer la déclaration sommaire de la pêche au corail ; — de suivre la mise en œuvre des clauses du cahier des charges relatif à l'exploitation du corail ; — de suivre l'exploitation des ressources biologiques marines ; — de promouvoir les activités liées au corail et aux ressources biologiques marines ; — de déterminer les sites désignés pour l'aquaculture et de promouvoir les activités associées ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 10 Joumada El Oula 1443 15 décembre 2021 19 — de mettre en place une banque de données liée aux activités de l'agence locale ; — de suivre les informations liées aux différentes tâches confiées à l'agence locale, de les traiter et les gérer. Art. 7. — La section commerciale est chargée, notamment : — de contribuer à l'approvisionnement des professionnels de la pêche et de l'aquaculture par les équipements, les aliments de poissons et les éléments de production liés à leurs activités ; — d’assurer la préparation des études de faisabilité liées aux projets ; — d’assurer une assistance technique aux professionnels activant dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture ; — d’assurer la mise en œuvre du programme des sujétions de service public ; — de veiller au suivi des opérations de vente du corail saisi et toutes autres ressources biologiques. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021. Hicham Sofiane SALAOUATCHI. MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Arrêté du 9 Rabie Ethani 1443 correspondant au 14 novembre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique d’exploitation, les modalités de traitement du dossier, ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel. ———— Le ministre de l’industrie pharmaceutique, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques ; Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l'industrie pharmaceutique ; Vu le décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément, notamment ses articles 9, 19 et 22 ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions des articles 9, 19 et 22 du décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'exploitation, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel, désigné ci -après « l'établissement pharmaceutique ». Chapitre 1er Eléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'exploitation Art. 2. — La demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'exploitation est déposée par le pharmacien directeur technique auprès des services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, conformément au formulaire de demande d'agrément établi par les services compétents dudit ministère. Art. 3. — La demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique est accompagnée d'un dossier comportant : — le formulaire de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique ; — une copie des statuts de l'établissement pharmaceutique ; — une copie du registre du commerce ; — le titre de propriété ou le bail de location ; — la liste des laboratoires à représenter ; — le contrat technique établi entre l’établissement pharmaceutique et les laboratoires représentés ; — l'organigramme de l’établissement pharmaceutique ; — le plan de recrutement prévisionnel par catégorie ; — une copie de la pièce d'identité du gérant ou du directeur général, son diplôme de pharmacien ou diplôme universitaire niveau licence, minimum, avec une expérience professionnelle de deux (2) années dans le secteur pharmaceutique ; — une copie du diplôme de pharmacien du pharmacien directeur technique ; — une copie de la pièce d'identité du pharmacien directeur technique ;