Arrêté du 13 mars 2000 définissant le contenu des mentions et indications d'emballage des produits phytosanitaires à usage agricole

Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000 définissant le contenu des mentions et indications d'emballage des produits phytosanitaires à usage agricole ( JORA N° 28 du 17-05-2000 ) Le ministre de l'agriculture, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le déciet exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, modifié et complété, relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole; Arrête: Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir le contenu des mentions et indications d'emballage des produits phytosanitaires à usage agricole. Art. 2. - Les produits phytosanitaires à usage agricole doivent être contenus dans des emballages solides et étanches sur lesquels sont apposés, d'une façon indélébile et apparente, en langue nationale et à titre complémentaire dans une autre langue, les mentions et indications suivantes : le nom et l'adresse du fabricant; la dénomination commerciale ainsi que le numéro d'homologation du produit en Algérie; la composition chimique et centésimale des matières actives ou le titrage biologique des produits exprimés en unités internationales; la dose, le mode d'emploi et les usagers pour lesquels le produit a été homologué en Algérie ainsi que les contre-indications éventuelles; les dates de fabrication et de péremption du produit; le numéro du lot de fabrication; les précautions particulières de sécurité pour l'utilisation et la conservation; les premiers soins et les antidotes lorsqu'ils existent; les délais avant récolte et la dernière application sur les plantes à protéger. En outre, les produits phytosanitaires à usage agricole classés particulièrement dangereux doivent porter des pictogrammes illustrant la nature du danger lié à leur détention et à leur utilisation ainsi que les précautions spécifiques supplémentaires à respecter. Art. 3. - Les mentions et indications fixées à l'article 2 ci-dessus, ne doivent pas créer une confusion dans l'esprit de l'utilisateur, notamment sur la dénomination commerciale, la teneur en principe actif, le mode d'utilisation, la liste des déprédateurs visés ainsi que les dates de fabrication et de péremption du produit. Art. 4. - Les mentions et indications fixées à l'article 2 ci-dessus peuvent être portées au moyen d'une impression directe faite sur l'emballage même ou sur une étiquette solidement fixée. Art. 5. - Les emballages des produits phytosanitaires à usage agricole doivent être distincts de ceux utilisés pour d'autres produits, notamment ceux qui sont destinés aux denrées alimentaires. Art.6. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité de fabrication, d'importation et de commercialisation des produits phytosanitaires à usage agricole doit obligatoirement se conformer à la règlementation en matière d'emballage et d'étiquetage et aux dispositions du présent arrêté. Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000. Saïd BARKAT.