Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 fixant les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 12 Moharram 1444 10 août 2022 26 Est exclu, tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à la note éliminatoire. Art. 25. — Le jury des épreuves peut décider de ne pas pourvoir à tous les postes ouverts au concours. Art. 26. — Les décisions du jury sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 27. — A l'issue des épreuves écrites et orales, les candidats définitivement admis sont classés selon la moyenne obtenue. En cas de parité de moyennes des candidats définitivement admis, ils sont classés en fonction des résultats des épreuves écrites, et en cas de parité, ils sont classés suivant la moyenne des matières juridiques. Art. 28. — La liste des candidats définitivement admis et, le cas échéant, la liste supplémentaire sont établies par le jury des épreuves et fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. La liste des candidats définitivement admis et, le cas échéant, la liste supplémentaire. sont publiées sur le site électronique du ministère de la justice et de l'école supérieure de la magistrature et affichées au siège de cette dernière. Art. 29. — Tout candidat définitivement admis au concours doit rejoindre l'école supérieure de la magistrature dans les délais fixés. A l'expiration d'un délai de cinq (5) jours francs, le candidat défaillant perd le bénéfice de son admission au concours et il est, automatiquement, remplacé par le candidat suivant de la liste supplémentaire. Art. 30. — Perd le bénéfice de l'admission finale, à tout moment de la formation, tout candidat ayant omis des renseignements demandés ou donné de fausses informations, notamment en ce qui concerne son état de santé et sa situation professionnelle, ou s'il a été prouvé par l'enquête administrative que sa conduite et son comportement sont incompatibles avec l'exercice de la profession de la magistrature. Art. 31. — Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 9 Ramadhan 1440 correspondant au 14 mai 2019 fixant le contenu du dossier de candidature au concours national de recrutement des élèves magistrats, le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme ainsi que la constitution du jury des épreuves. Art. 32. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022. Abderrachid TABI. MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 modifiant l'arrêté du 15 Joumada Ethania 1443 correspondant au 18 janvier 2022 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture. ———— Par arrêté du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022, l'arrêté du 15 Joumada Ethania 1443 correspondant au 18 janvier 2022 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture, est modifié comme suit : « ............................................. (sans changement jusqu’à) — Mme. Louiza Bensaci, représentante du ministre chargé des mines ; — Mme. Farah Mekideche, représentante du ministre chargé du commerce ; ....................... (le reste sans changement) ..................... ». ————H———— Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 fixant les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales. ———— Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays ; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, modifié et complété, fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture ; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ; Vu l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 12 Moharram 1444 10 août 2022 27 Art. 2. — Les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales sont fixés à l’annexe du présent arrêté. Art. 3. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022. Hicham Sofiane SALAOUATCHI. ANNEXE SIEGES DES CHAMBRES DE WILAYA ET DES CHAMBRES INTER-WILAYAS DE PECHE ET D’AQUACULTURE ET LEURS CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES Chambres de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture Sièges Chlef Béjaïa Béchar - El Bayadh - Adrar - Tindouf - Béni Abbès - Timimoun Bordj Badji Mokhtar - In Guezzam - In Salah Tlemcen Tizi Ouzou - Bouira Alger Jijel - Mila Sétif - Batna - Bordj Bou Arréridj - M’Sila Skikda - Constantine Sidi Bel Abbès - Saïda - Naâma Annaba Guelma - Souk Ahras - Oum El Bouaghi - Khenchela - Tébessa Mostaganem Ouargla - El Oued - Illizi - Biskra - Ghardaïa - Laghouat - Tamanghasset - Djanet El Meghaier - Ould Djellal - El Meniaâ - Touggourt Oran Boumerdès EI Tarf Tipaza - Blida Aïn Defla - Médéa - Tissemsilt - Djelfa Aïn Témouchent Relizane - Mascara - Tiaret Chlef Béjaïa Béchar Tlemcen Tizi Ouzou Alger Jijel Sétif Skikda Sidi Bel Abbès Annaba Guelma Mostaganem Ouargla Oran Boumerdès El Tarf Tipaza Ain Defla Aïn Témouchent Relizane Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE