Arrêté 12 juin 2005 relatif au permis et à l’autorisation de pêche

16 25 Dhou El Hidja 1426 25 janvier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 � Hocine Cherhabil, directeur de l�école nationale d�administration, membre ; � Ahmed Lakhdar Tazir, directeur des ressources humaines au ministère des affaires étrangères, membre ; � le colonel Mohamed Benmoussat, représentant du ministère de la défense nationale, membre ; � Abdelghani Cherifi, représentant du ministère des finances, membre ; � Maya Sahli-Fadel, enseignante de droit international public à l�institut diplomatique et des relations internationales, membre ; � Youcef Benabdellah, enseignant d�économie internationale à l�institut diplomatique et des relations internationales, membre ; � le professeur Mohamed Seghir Babes, membre ; � le professeur Benali Benzaghou, membre. MINISTERE DE L�ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 2 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 4 décembre 2005 portant approbation d�un projet de construction d�une centrale électrique turbine à gaz à Berrouaghia (wilaya de Médéa). ���� Le ministre de l�énergie et des mines, Vu le décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la société algérienne de l�électricité et du gaz dénommée �SONELGAZ - SPA� ; Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation et de déplacement des ouvrages d�énergie électrique et gazière, et au contrôle, notamment son article 13 ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l�énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l�électricité et du gaz par canalisation ; Vu l�arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution d�énergie électrique ; Vu la demande de la société algérienne de l�électricité et du gaz �SONELGAZ - SPA� du 6 décembre 2004 ; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ; Arrête : Article 1er. � Est approuvé, conformément aux dispositions de l�article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, le projet de construction d�une centrale électrique turbine à gaz de puissance 489 MW à Berrouaghia (wilaya de Médéa). Art. 2. � Le constructeur est tenu de se conformer à l�ensemble des prescriptions édictées par les lois et les règlements en vigueur applicables à la réalisation et à l�exploitation de l�ouvrage. Art. 3. � Le constructeur est tenu également de prendre en considération les recommandations formulées par les départements ministériels et les autorités locales concernés. Art. 4. � Les structures concernées du ministère de l�énergie et des mines et celles de la société �SONELGAZ SPA� sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l�exécution du présent arrêté. Art. 5. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 4 décembre 2005. Chakib KHELIL. MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 relatif au permis et à l�autorisation de pêche. ���� Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions de pêche et des ressources halieutiques de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités d�intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale ; I I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 17 25 Dhou El Hidja 1426 25 janvier 2006 Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d�exercice de la pêche ; Vu le décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant les conditions et les modalités d�exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d�exploitation des ressources biologiques marines ; Arrête : Article 1er. � En application des dispositions de l�article 20 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions liées à la demande d�octroi et de renouvellement, au dossier et aux caractéristiques techniques du permis et de l�autorisation de pêche. Section I Des dispositions communes Art. 2. � La demande d�octroi ou de renouvellement de l�autorisation ou du permis de pêche doit être accompagnée d�un dossier administratif et technique fixé en annexes 1 et 2 du présent arrêté. La demande d�octroi de l�autorisation ou du permis de pêche, ou de leur renouvellement, est déposée, contre un récépissé de dépôt qui ne vaut ni autorisation ni permis de pêche. Art. 3. � Conformément aux dispositions de l�article 17 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, l�autorisation et le permis de pêche doivent être conservés en permanence et présentés à tout contrôle des autorités compétentes. En cas de perte, vol ou destruction de l�autorisation ou du permis de pêche, le titulaire est tenu de présenter dans les quarante-huit (48) heures la déclaration de perte à l�autorité chargée des pêches concernée, pour l�établissement d�une nouvelle autorisation ou d�un nouveau permis selon le cas. Section II De l�autorisation Art. 4. � L�autorisation de la pêche est délivrée selon les cas suivants : � A un pêcheur pour l�exercice : * de la pêche à pied, * de la pêche récréative, * de la pêche sous-marine, � A un armateur pour chaque navire. Art. 5. � Pour la pêche sous-marine professionnelle, l�autorisation pour l�exploitation des ressources biologiques marines est accordée conformément à la réglementation en vigueur. Art. 6. � La demande d�octroi ou de renouvellement de l�autorisation de pêche est adressée aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas territorialement compétents. Art. 7. � Il est créé une commission locale auprès de chaque direction de pêche et des ressources halieutiques de wilaya, chargée d�étudier les demandes d�octroi des autorisations de pêche ainsi que leur renouvellement. Art. 8. � La commission locale est composée du : � directeur de wilaya de la pêche et des ressources halieutiques, président ; � directeur de la chambre de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya ; � chef d�antenne concernée. Le fonctionnement de la commission locale sera défini par une décision du ministre chargé de la pêche. Art. 9. � La commission peut, si elle juge utile, faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l�éclairer dans ses travaux. Art. 10. � Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya territorialement compétent, après examen des demandes par la commission locale instituée par les dispositions de l�article 7 ci-dessus, délivre l�autorisation de pêche. Art. 11. � Toute autorisation délivrée doit être inscrite sur un registre, coté et paraphé comportant les indications suivantes : � le numéro d�ordre de l�autorisation conformément aux dispositions de l�article 12 ci-dessous ; � les informations relatives à l�identité de l�armateur ou du pêcheur ; � les délais de validité de l�autorisation ; � toute autre observation éventuelle. Art. 12. � Les autorisations de pêche délivrées comportent une codification de cinq (5) chiffres et de deux lettres représentant ce qui suit : � les deux premiers chiffres indiquent la wilaya ; � les troisième, quatrième et cinquième chiffres indiquent le numéro d�ordre de l�autorisation ; � les deux lettres indiquent le type de pêche. Art. 13. � L�autorisation de pêche est de forme rectangulaire pliable, sur un papier carton de couleur bleue claire, revêtu d�un film transparent y adhérent totalement ; ses dimensions sont de : � 10 cm de longueur ; � 15 cm de largeur. Art. 14. � L�autorisation de pêche comporte les mentions suivantes : au recto : � autorisation de pêche ; � numéro de code de l�autorisation de pêche ; � date de son établissement ; � les informations concernant les engins et la zone de pêche. 18 25 Dhou El Hidja 1426 25 janvier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 au verso : � les informations concernant l�armateur ou le pêcheur, la photographie du titulaire et sa signature ; � les informations concernant le navire. Art. 15. � Le modèle-type de l�autorisation de pêche est fixé en annexe 3 du présent arrêté. Art. 16. � La durée de validité de l�autorisation est fixée à une (1) année renouvelable. Section III Du permis de pêche Art. 17. � Le permis de pêche est délivré à un armateur pour un navire ou un groupe de navires. Art. 18. � La demande d�octroi ou de renouvellement du permis de pêche est adressée au ministre chargé de la pêche. Art. 19. � Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables au permis délivré pour l�exercice de la pêche : � aux grands migrateurs halieutiques ; � par des navires étrangers ; � par des navires affrétés. Art. 20. � Le permis de pêche est délivré par le ministre chargé de la pêche. Art. 21. � Le permis de pêche est établi selon le modèle fixé en annexe 4 du présent arrêté, et de forme rectangulaire, sur papier de couleur blanche. Ses dimensions sont de : � 27 cm de longueur ; � 21 cm de largeur. Sa période de validité est fixée conformément à la réglementation en vigueur. Art. 22. � L�impression du permis de pêche est faite en recto et verso. Section IV Des dispositions finales Art. 23. � Un délai de six (6) mois est accordé aux armateurs et aux pêcheurs qui exercent l�activité de pêche pour se conformer aux dispositions du présent arrêté à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 24. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005. Smail MIMOUN. Annexe 1 Dossier administratif de l�autorisation de pêche I � Renseignements concernant l�armateur du navire ou le pêcheur : � personne physique : 1) nom et prénom de l�armateur ou du pêcheur ; 2) adresse ; 3) un (1) extrait d�acte de naissance de l'armateur ou du pêcheur ; 4) un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) de l'armateur ou du pêcheur ; 5) une (1) copie certifiée conforme de la carte nationale d�identité de l'armateur ou du pêcheur ; 6) deux (2) photos d�identité ; 7) un (1) certificat de nationalité ; 8) une (1) attestation d�assurance ; � personne morale : 1) statuts de la société ; 2) bilan des trois (3) derniers mois d'activité ; 3) copie conforme à l�original du registre de commerce. II � Renseignements concernant le navire : 1) Les documents justifiant les éléments d'individualisation du navire ou des navires à mettre en exploitation notamment : � nom du navire ; � immatriculation ; � année de construction et date de mise en exploitation ; � longueur totale ; � la coque ; � jauge brute ; � puissance du moteur. 2) Un procès-verbal de visite de sécurité du navire. III � Renseignements concernant les engins de pêche : 1) Liste des engins à utiliser. IV � Renseignements sur l�équipement de communication : 1) VHF (fréquence radio) ; 2) G.P.S ; 3) autres. V � Autres renseignements demandés par l�autorité chargée de la pêche. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 19 25 Dhou El Hidja 1426 25 janvier 2006 ANNEXE 2 DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU PERMIS DE PECHE Pour une campagne de pêche scientifique Dossier administratif Dossier technique 1) Statut de la personne morale. 2) Un engagement sur l�honneur de se soumettre à la législation et à la réglementation en vigueur, ainsi qu�aux différents contrôles prévus. 1) Renseignements concernant le navire : * Les documents justifiant les éléments d'individualisation du navire ou des navires à mettre en exploitation notamment : nom du navire ; immatriculation ; année de construction et date de mise en exploitation ; longueur totale ; la coque ; jauge brute ; puissance du moteur. * Certificat de nationalité du navire. 2) L�équipement de communication notamment : VHF (fréquence radio) ; G.P.S; autres. 3) Un procès-verbal de visite de sécurité du navire. 4) Un état de l�équipage et du personnel scientifique et technique national ou éventuellement étranger à embarquer à bord du navire. 5) Un programme détaillé de la campagne de pêche scientifique précisant notamment : � l�opportunité de l�opération ; � l�impact économique, social et écologique ; � les ressources biologiques et les zones ciblées ; � l�échéancier de l�opération ; � les engins et techniques, à utiliser. 20 25 Dhou El Hidja 1426 25 janvier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 ANNEXE 2 (Suite) Pour une campagne de pêche prospective Dossier administratif Dossier technique * Personne physique : 1) nom et prénom de l�armateur ; 2) adresse ; 3) un (1) extrait d�acte de naissance de l'armateur ; 4) un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) de l'armateur ; 5) une copie certifiée conforme de la carte nationale d�identité de l'armateur ; 6) deux (2) photos d�identité ; 7) une (1) attestation officielle d�armateur délivrée par le pays d�origine pour l�armateur étranger. * Personne morale : 1) statut de la personne morale ; 2) Bilan des deux dernières années d�activité ; 3) copie conforme à l�original du registre de commerce ; 4) un engagement sur l�honneur de se soumettre à la législation et à la réglementation en vigueur, ainsi qu�aux différents contrôles prévus. 1) Renseignements concernant le navire : * les documents justifiant les éléments d'individualisation du navire ou des navires à mettre en exploitation notamment : nom du navire ; immatriculation ; année de construction et date de mise en exploitation ; longueur totale ; la coque ; jauge brute ; puissance du moteur. * Certificat de nationalité du navire. 2) L�équipement de communication notamment : VHF (fréquence radio) ; G.P.S ; autres équipements. 3) un inventaire des engins de pêche à utiliser et leurs caractéristiques techniques. 4) une liste de l�équipage à embarquer. 5) un procès-verbal de visite de sécurité du navire. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 21 25 Dhou El Hidja 1426 25 janvier 2006 ANNEXE 3 MODELE-TYPE DE L'AUTORISATION DE PECHE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES AUTORISATION DE PECHE Numéro de code �����......����.�..����......����.�....����......����.�................................. Date de son établissement ��������......����.�....����.........����......����.�....���.�� PHOTO Nom et prénom de l'armateur / pêcheur : ���������.............................................................................����� Date et lieu de naissance : �������..........���..........���...................����������������. Nationalité :.������������..........���..........���...............�����������������... Domiciliation :����������������..........���..........���..............�������������. Signature : Nom du navire �������������������������������...................����...��� Immatriculation du navire �������������������..�������������..������ Type de pêche �������������������������....................�����������...�� Puissance motrice du navire ������������������..�����������������...�� Jauge brute du navire ��������������������������������..................����.. Engins de pêche utilisés : ���������������������...............�������...........................����������� ���������������������...............���������������.......�������� ���������������������������������������������.���� �������������������������������������������������. Zone de pêche ������������������......������������������.....����� 22 25 Dhou El Hidja 1426 25 janvier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 ANNEXE 4 MODELE-TYPE DU PERMIS DE PECHE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES PERMIS DE PECHE Période allant de ��������������� à ��������.....�......................����������� Nom de la personne physique ou morale �����.............������������������������� Domiciliation ���������������������������������������..����. Nationalité ������������������������������������������...��. Ministre de la pêche et des ressources halieutiques Nom du navire ou du groupe de navires �������������������������������...�� Immatriculation ���������������������������������������....��� Type de pêche ������������������������������������...������� Puissance motrice ��������������������������������������...���.. Jauge brute ��������������������������������������������� Pavillon ������������������������������������������....���. Zone de pêche ��������������������������������������...����� Engins de pêche ��������������������������������������....���� Méthodes utilisées �����������������......��������������������.....��. Nombre d'équipage(s) ������������������������.....����������..�����