Loi n°98/AN/05/5ème L portant ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, relatif aux Droits des Femmes

Loi n°98/AN/05/5ème L portant ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, relatif aux Droits des Femmes. L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°20/AN/98/4ème L portant adhésion à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; VU La Loi n°152/AN/02/4ème L portant Code de la Famille ; VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 18 Janvier 2005. Article 1er : Est ratifié le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes. Article 2 : La présente Loi sera exécutée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 08 février 2005. Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH