Loi n°77/AN/14/7ème L du 18 janvier 2015 portant ratification par la République de Djibouti du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique

Journal Officiel de la République de Djibouti Loi n°77/AN/14/7ème L portant ratification par la République de Djibouti du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l'adhésion de la République de Djibouti à l'Organisation des Nations Unies ; VU La Loi portant n°87/AN/95/3ème L du 02 juillet 1995 portant ratification de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ; VU La Loi n°113/AN/96/3ème L du 03 septembre 1996 portant ratification de la Convention sur la Diversité Biologique ; VU La Loi n°82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant organisation du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ; VU La Loi n°51/AN/09/6ème L du ler juillet 2009 portant Code de l'Environnement ; VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ; VU La Circulaire n°324/PAN portant convocation de la quatrième séance publique de la 2ème Session Ordinaire dite Session Budgétaire de l'an 2014/2015 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Novembre 2014. Article 1er : La ratification par la République de Djibouti du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la Diversité Biologique, est approuvée. Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 18 janvier 2015 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH