Loi n°5/AN/87/2e L du 12 septembre 1987 portant création de la société des aliments du Bétail

P a g e 4 de 137 BASE DE DONNEES JURIDIQUE CCD / Source : Journal Officiel Agriculture-Pêche-Elevage LOIS Loi n°5/AN/87/2e L portant création de la Société des Aliments du Bétail. L'Assemblée Nationale a adopté ; le Président de la République promulgue ; la loi dont la teneur suit : VU les lois constitutionnelles n°s LR / 77-001 et LR / 77-002 du 27 juin 1977 ; VU l'ordonnance n° LR / 77-008 du 30 juin 1977 ; VU le décret n° 78-079 / PRE du 24 octobre 1978 portant définition des attributions des membres du gouvernement. Article 1er : - Est créée sous la dénomination de la "Société des Aliments du Bétail" une société d'État dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Article 2 : - La société est soumise aux lois et règlements en vigueur sur les sociétés d'État, et est régie par des statuts qui seront adoptés par décret. Article 3 : - La présente loi sera exécutée comme loi de l'État et publiée au journal officiel de la République de Djibouti. Fait à Djibouti, le 12 septembre 1987 Par le président de la République,