Loi n° 48/AN/09/6ème L portant création du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires

Journal Officiel n°8 du 30 avril 2009 Loi n°48/AN/09/6ème L portant création du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°200/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 portant organisation de l'Administration du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques ; VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Publics ; VU Le Décret n°2001-0134/PR/PM modifiant le décret n°99-077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial ; VU Le Décret n°99-0078PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ; VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Décembre 2009. DECIDE Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Laboratoire National d'Analyses Alimentaires", doté de la personnalité morale avec une autonomie administrative et financière. Article 2 : Le Laboratoire National d'Analyses Alimentaires est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques. Article 3 : Le Laboratoire National d'Analyses Alimentaires a pour mission d'effectuer les analyses microbiologiques et physico-chimiques dans le cadre du contrôle officiel et de l'autocontrôle conformément à la réglementation nationale en matière de sécurité sanitaire des aliments. Article 4 : Le Laboratoire National d'Analyses Alimentaires a également pour rôles et missions : d'appuyer les services vétérinaires lors des contrôles officiels ainsi que la Direction de la Pêche ; de réaliser les analyses microbiologiques physico-chimiques dans le cadre des autocontrôles exigés par la réglementation nationale en matière de sécurité sanitaire des aliments ; d'améliorer la qualité des produits djiboutiens destinés à l'export (produits de la pêche, bétail ...) et à la réexportation ; de protéger la santé des consommateurs djiboutiens grâce à l'analyse des produits mis sur les marchés djiboutiens et destinés à la consommation humaine ou animale. Article 5 : Le Laboratoire National d'Analyses Alimentaires pourra en cas de besoin étendre ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 : Le Laboratoire National d'Analyses est administré par un Conseil d'Administration. Article 7 : Le statut, l'organisation et le fonctionnement du laboratoire seront fixés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques. Article 8 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 19 avril 2009 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH