Loi n°48/AN/04/5ème L Portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

Loi n°48/AN/04/5ème L Portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°106/AN/00 du 29 octobre 2000 portant Loi-cadre sur l'Environnement; VU Le décret n°2000-0251/PR/MHU du 20 septembre 2000 portant attributions et organisation du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ; VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 27 mars 2004. Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH