Loi nº 43/AN/83/1re L portant modification de l'article 1er de la délibération nº 268/7 L du 3 avril 1971 portant interdiction totale de la chasse sur toute l'étendue du territoire

LOIN° 43/ AN/83/1re L DU 20 M ARS 1983. portant modification de ranicle 1er:de la dellberatlon n° 268 /7e L du 3 avril 1971 portant interdiction fotale de ia chasse sur toute l'etendue dU-territoire. L' Assemblee nationale a adapte ; Le president de la Republique promuJgue /a Joi dont la teneur suit : Vu les lois constitutonneUes nos 77-001 et 7.7-002 dti 27 juin 1977'; \iu l'ordomance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; Vu le decrel n° 82-041 /PRE du 5 juir 1982 portant nomination des mem b,es du gou11ernement ; Vu la deliberation n• 168/?e L du 3 avril t971 ; Vu la deliberation n• 2O/8e L du 13 avril 1976 modifiant !'article ter de la precedente. et prorogeant son application pour cinq ans, Article premier. - L'article 1er de la deliberation n° 168/7e L du 3 avril 1971 susvisee est modifiee comme suit: "La chasse. la capture, le commerce de toutes les especes d'ani maux sauvages, de leurs depouilles et trophees, sont interdits sur !'ensemble du territoire de la Repub\ique pour une per\ooe de dix ans. La detention d'anirnaux sauvages, vivams est soumise a declara tion. Les peawc el trophees d'animaux sauvages provenant de pays etrangers devront, pour et:e introduits sur le territoire de la Republi que et reexpedies, ~tre accompagnes d'un certific;:at d'origine delivre par !'administration competente du pays de provenance ou par ur ooste frontiere. Art. 2. - Le ministre de la Justice, le rninistre de la Defense nationale, le ministre de l'lnterieur, le ministre de !'Agriculture, I( ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme sont charges chacun en ce qui le concern·e de !'application de ia presente loi. Art. 3. - La presente loi sera executoire des sa publication qt interviendra selon la procedure d'urgence. Elle sera egalement publiee au Journal officiel, des sa promulg2 lion. Fait a Djibouti, ·le ~O -avrilJ 9~ Par le president de Ja Republiqu HASSAN GOU LED APTIDO