Loi n° 14/AN/23/9ème L portant adoption de la Stratégie nationale d’approvisionnement en Médicaments et Produits Pharmaceutiques 2023-2027

Article 1 : La Stratégie Nationale d’Approvisionnement en Médicaments et Produits Pharmaceutiques 2023-2027 est adoptée.

Article 2 : La Stratégie Nationale d’Approvisionnement en Médicaments et Produits Pharmaceutiques 2023-2027 est le document de référence nationale pour toutes les interventions qui concernent la chaine d’approvisionnement des médicaments et des produits de santé.

Article 3 : Il est créé un comité multisectoriel de la Stratégie Nationale d’Approvisionnement en Médicaments et Produits Pharmaceutiques 2023-2027 dont la composition et les attributions sont fixées par décret.

Article 4 : Il est créé un Comité national technique chargé du suivi et de l’évaluation de la stratégie d’approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques 2023-2027. La composition et les missions de ce Comité national sont définies par décret.

Article 5 : La concrétisation de cette stratégie nationale, l’application de ses programmes et actions sont du ressort du Ministère de la Santé.

Article 6 : La présente Loi abroge toutes dispositions contraires.

Article 7 : La présente Loi sera exécutée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 10 Mars 2024 Le Président de la République, Chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH Fichiers Annexes Annexe-de-la-Loi-n°14.pdf Informations légales Lien exrternes Mentions légales Présidence Politique de confidentialité Egouv Ansie © 2023 Présidence de la République de Djibouti. Tous droits réservés. https://www.journalofficiel.dj/texte-juridique/loi-n14-an-23-9eme-l-portant-adoption-de-la-strategie-nationale-dapprovisionnement-en-medicaments-… 2/2