Loi N° 127/AN/01/4ème L portant ratification par la République de Djibouti de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n°127/AN/01/4ème L portant ratification par la République de Djibouti de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°106/AN/00 du 29 octobre 2000 portant Loi-Cadre sur l'environnement VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attributions ; VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 1992 portant nomination du Premier Ministre ; SUR Proposition du Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ; Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 26 avril 2001. Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH