Délibération nº 168/7 L portant interdiction totale de la chasse sur toute l'étendue du territoire pendant une période de cinq ans, renouvelée avec délibération nº 201/8 L du 19 mai 1976

Afars ~t des Issas portant interdiction totale de la chasse sur toute :·~tendue du Tcrritoire pendant une periode de cinq ar,s. DELIBERATION N' 168/7•L DU 3 AVRTL 1971 port.mt Interdiction totale de la ch.ru!ise rur toute I'etendue du Territolre pendant une pertOde de clnq aru L; Chambre des D6putc, du Terrltolre Fran,als des A(ar. et \'. la Joi n• 6i-521 du J Julllet 1007 relative l !'or~•nl.allon C'J ~·crrit ::;c F'can,;nl• des Alar, et des hoes, notamment son article 31. UT. l\ \'·a le dccret n• ~7-225< du 18 ooverobre 19~7 r~glementnnt la chH;o d,1ns its tcrr:ltolre.s a!rtcalns relevant du M!nl:,tere de ta France d'Outrf'!• \!er e: notamment ses articles 38 II !l-1 lnclus ; S·c, propo,ltlon du Con,ell do Gouvernement en aa shnce du 17 n,3 :-s 1971 ; A adopt~. dans sa seance du 3 •vrll 1971 la deliberation dent la t~ncn:- aull : Art. I". La chasso, la capture ou · te commii!rco de toutas Jes es;:,cces d'animaux sauvages sont interdlt! sur toute l'etendue du Tcrritoire pour une periode de clnq ans. La detention d'ani~ maux sau vagcs vivant3 est soumi.'.ie a d&laratiou. A~t. 2. Pendant la mcme p6riode, . la dcllvrance de per• mis ce chasse est suspendue. Le port et le transport d'armcs et de m:..:nltions de chasse sont intcrdits, sau! autorisatlon particu iiere ;:,our Jes chasseurs se rendant dans Jes pays Jimitrophes ct pour !c tir sporti! sur clblc:i non vivante., fixes ou mobile,. Art. 3. Les infractions n la presente deliberation seront pun:~s des peines de 3• categorie prevues par la deliberation n' 45 )/G· L du 13 janvier 1968, et en cas de recldive des pcines de 4• categoric. Les di.-ipositions du chnpltre IX ( art. 38 ll. 54) du c',;rr,,t rl11 18 nnvembrP 1947 sus\-ise sont applic:ibl~ aux in(ru:tions a la presente deliberation, et notamrnent en ce qu'clles conc•:~nent !es peincs acce53oires. confiscations, saisic-s et vi:;·,tcs. P. 211 FEF:METURE RENOUVELE DEi....IB. 201/3° L DU 13/5/19.,76 PAR ARRETE N• i6-1211/SG/CD DU.19 MAI 1976 Est. r-.endue executoire la deliberation n° 201/8"L du 13 mai 1976 de la Chambre des Deputes du Territoire ·fran~ais ·de3 1\fars etdes.Issas, modifiant.l'article·1 .. ·de Ia deliberation·n° 168/7•L flu· 3. avril 1971 portant interdiction totale de la chasse sur toute l'etendue ·du. Territoire. DELIBERATION W 201/8• L Article :miaue - L'article 1u de la deliberation n° 168/7• L du.3 avril 1971 susvisee, est modifie corn.me suit pour compte~· du 4 avriL 1976 : "'Lac chasse, la capt1w=i, J .. r0mm~rc~ de t0'.!~~:5. lr,,:. . ~speces. d'anim;:iux .sauvages, <3P. l~•~':" ".!e~-::; 1 .!.ies et t~ophi.'.!~~. ;:;ont m.terdits sur !'ensemble du Territoire pour· urie nouvelle periode de cinq ans. La detention d'animaux sa1n·ages ·1.iivants est soumise a declaration. Les peaux: et trophees d'dnimaux sauvages:·prove nant des pays etcangers devront, pour etre introduits· sur le Ter rltoire, .et reexpedies, etre acconipagnes d'uir· certificat. d'origine delivre par l'Admintsfration competente au pays de provecance ou par un poste frontiere ~. Djibouti. le 13 mai .1976. Le Secretaire de la Chambre des Deputes ABDALLAH ALI MOHAMED. Le· President de la Chambre des Deputes R V ATINELLE.