Décret N° 2020-068/PR/MEFI portant création du Fonds d'Urgence et de Solidarité COVID-19

Article 1 : Création du Fonds Il est crée un Fonds d'urgence et de Solidarité COVID-19 dénommé en abrégé FUS, COVID-19.

Article 2 : Dotation Initiale Le Fonds est doté de 1 000 000 000 FDJ, un milliard de FDJ versé sur un compte ouvert à cet effet dans les livres de la Banque Centrale.

Article 3 : Mission Le Fonds constitue un mécanisme financier simplifié, transparent de collecte des ressources intérieures et extérieures qui seront allouées pour l'éradication du COVID-19 et pour la Solidarité envers les secteurs et les couches sociales touchés par la crise du COVID-19.

Article 4 : Emplois Les dépenses principales sont : - Aménagement des sites des quarantaines et soins - Achat des produits d'hygiènes et des protections - Achats des médicaments et autres consommables - Achats des équipements pour les soins des malades de COVID-19 - Primes et heures supplémentaires du personnel - Compensations aux entreprises touchées par la crise - Aides aux catégories socio professionnelles impactées - Les payements des impôts pour les sociétés - Dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre COVID-19 - et toutes autres dépenses jugées éligibles

Article 5 : Les Ressources Le Fonds va recevoir les ressources suivantes : - Dotation initiale de l'Etat - Ressources des Fonds internationaux débloqués pour combattre le COVID-19 - Ressources réaffectées des différents projets en cours Ce fond sera ouvert aux acteurs de bonne volonté qui veulent y contribuer.

Article 6 : Domiciliation bancaire Le Fonds aura son compte principal à la Banque Centrale et des comptes secondaires dans les banques commerciales et tiendra une comptabilité de ses opérations selon les normes nationales et internationales.

Article 7 : Gouvernance Il est crée un sous-comité Economie, Finances et Solidarité chargé de la gouvernance de ce Fonds.

Article 8 : Composition du Sous-comité Le sous comité est composé comme suit : - Ministre de l'Economie des finances : Président - Ministre du Budget : vice-président - Ministre de la Santé : membre - Ministre de la Solidarité : membre Le Gouverneur de la Banque Centrale : membre Le Sous-comité se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président.

Article 9 : Gestion du Fonds Le Sous comité Finances, Budget et Solidarité va valider le budget mis à jour régulièrement et rendre compté au comité de pilotage, institué par le décret n°2020-066/PRE/2020 portant mise en place d'un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19. Le directeur de la trésorerie générale et le directeur du financement extérieur ont la délégation de signature sur le compte principal ouvert au nom du Fonds à la Banque Centrale.

Article 11 : Le présent décret est exécutoire et sera publié. Fait à Djibouti, le 31/03/2020 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH