Décret n° 2019-116/PRE fixant les attributions des Ministères

Article 1* : PREMIER MINISTRE Le Premier Ministre assure une mission générale de coordination des affaires de I'Etat. I1 est chargé de la coordination ministérielle et organise les actions des différents Ministeres en veillant a la cohérence de leurs actions en sa qualité de chef de I'Administration. Il préside le Conseil Interministériel qui constitue la réunion préparatoire du Conseil des Ministres, qui réunit I’ensemble des Membres du Gouvernement.

Article 2: MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIARES, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME Le Ministére de la Justice est chargé d’assurer la mise en ceuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matiére de justice, d’affaires pénitentiaires et de droits humains. 11 élabore la réglementation en matiére pénale, civile et administrative. 11 est responsable du maintien de la discipline des juridictions. 11 est chargé de veiller a 1'égal et au libre acces de tous a la Justice. I a en charge I’organisation, le contrdle et la discipline des auxiliaires de justice. 1 DECRET N°2019-116/PRE Il est chargé de la mise en ceuvre des accords internationaux en matiere de | justice. Il est également chargé de la mise en ceuvre et du suivi des accords internationaux en matiére de promotion et de protection des droits humains. Il est chargé de la réglementation pénitentiaire, de la gestion et de la sécurité des établissements pénitentiaires.

Article 3 : MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE, CHARGE DES INVESTISSEMENTS Le Ministére a pour mission d'assurer le contréle et la bonne conduite des affaires de la Présidence. A ce titre, Il est responsable des affaires a caractere administratif. Il est en charge des investissements publics et privés. Il a pour mission la préparation et la mise en ceuvre de la politique définie par le Chef de 1'Etat dans les domaines des investissements et élabore en coopération avec les ministres concernés, les stratégies adaptées pour attirer les investisseurs nationaux et étrangers. Il veille 2 ce que l'environnement des affaires soit compétitif au niveau international et favorable aux initiatives privées. Il identifie a cet effet les réformes administratives & mettre en ceuvre pour lever les obstacles au bon fonctionnement du secteur privé. Il veille a la facilitation des procédures d'investissement et conduit les négociations portant sur les avantages particuliers sollicités par les investisseurs. Il identifie et négocie, en relation avec les ministéres concernés, la conclusion de partenariats public-privé équilibré entre I'Etat et les investisseurs privés, nationaux et étrangers, portant sur des programmes et projets d'intérét stratégique national. I1 engage les études nécessaires en vue de rendre plus attractif le cadre 1égislatif et réglementaire en initiant toutes les mesures de nature a améliorer le climat des investissements. Le Fonds de Développement Economique de Djibouti et I'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements sont sous la tutelle du Ministere. DECRET N°2019-116/PRE . Article 4: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA . COOPERATION INTERNATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ' Le Ministére des Affaires Etrangéres et de la coopération Internationale, Porte- parole du Gouvernement est chargé de la mise en ceuvre de la politique extérieure, de la conduite des négociations internationales et de la promotion des relations politiques, économiques, culturelles, scientifiques et de coopération internationale de la République de Djibouti. Il a pour mission la diversification de nos partenaires au développement et I'identification de nouveaux horizons de coopération. I1 est également responsable de la gestion et du suivi en matiére de Coopération Internationale en veillant & la cohérence et la coordination des différentes actions entreprises pour le développement du pays entre les Ministéres Techniques et la Communauté Internationale. ' I1 doit veiller a la définition de la position et de la conduite a tenir lors des négociations internationales auxquelles la République de Djibouti est appelée a participer et cela, en conformité avec les lignes Directrice de la Politique Etrangere, telles que définies par le Chef de I'Etat. Il définit le choix et la conduite des moyens diplomatiques approprié€s pour la mise en ceuvre de la politique Etrangere, ainsi que la réalisation et la coordination des stratégies de Coopération pour le développement dans les domaines technique, économique, social, financier et culturel. I1 est responsable de la préparation des engagements internationaux, ainsi que de l'accomplissement de toutes formalités afférentes a la signature et a l'approbation, la ratification et la certification de ceux-ci. Il est le porte-parole du Gouvernement.

Article 5 : MINISTERE DE LA DEFENSE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Le Ministére de la Défense est responsable de la mise en ceuvre de la politique de Défense nationale définie par le Président de la République. Il supervise I'établissement du budget de la défense en liaison avec le Chef d'Etat Major Général des Forces Armées et conjointement avec le Ministére des Finances et le Ministére du Budget, il contrdle son exécution. Il assiste, enfin, le Ministére des Affaires Etrangéres en ce qui concerne les relations militaires avec l'extérieur, suit les négociations internationales portant sur la Défense du territoire. (%) DECRET N°2019-116/PRE Sont placées sous l'autorité du Ministére de la Défense, I'Armée Nationale, la Gendarmerie Nationale et la Garde Républicaine, ainsi que la Caisse Militaire de Retraites. I1 est chargé des relations avec le Parlement.

Article 6 : MINISTERE DE L'INTERIEUR Le Ministere de I'Intérieur est chargé de garantir la sécurité publique et civile, d'organiser les élections. Il a également pour mission d'assurer la coordination des activités de la Police Nationale, de la Protection Civile et des activités des représentants-de 1'état dans les régions. Il est chargé de I’organisation et de 1’administration des circonscriptions administratives ainsi que de la coordination et de la supervision des activités des préfets. Il est aussi chargé du maintien de I'ordre a l'intérieur du territoire et du contréle des frontieres de la République. I assure le fonctionnement et la gestion de I’Etat civil et instruit les demandes de naturalisation. Il est chargé de I’enregistrement des associations ainsi que du suivi de leurs activités et I’examen de toutes les questions relatives a leur régime et a leur organisation. 11 élabore et coordonne la politique du gouvernement en matiére de maitrise des flux migratoires et de lutte contre I'immigration illégale. En matiére de sécurité publique, il est chargé de veiller a la protection des biens et des personnes. A ce titre il est en charge de la lutte contre la délinquance et des troubles a l'ordre public. Il est également responsable de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants et le crime organisé. Il élabore les lois et réglements en matiere de protection civile. Il est chargé de I’organisation,de la direction et de la coordination des secours en cas de sinistres ou de catastrophes d’origine naturelle. Il a aussi en charge 1’organisation et la coordination opérationnelle des secours dans le cadre de I’action humanitaire. Il a I’initiative et la responsabilité de la gestion des réfugiés et des sinistrés. L’OVD et ’ONARS sont sous la tutelle du Ministere. DECRET N°2019-116/PRE

Article 7: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DE L'INDUSTRIE Le Ministére de I’Economie et des Finances assure 1’élaboration, la mise en ceuvre, le suivi et I’évaluation de la politique du Gouvernement en matiere de pilotage de I’économie et de gestion du développement. Il formule et coordonne la mise en ceuvre des politiques et stratégies de développement. Il est chargé d'élaborer, proposer et mettre en ceuvre, a partir des grandes orientations et des grands équilibres arrétés par le Gouvernement, la stratégie économique de 1'Etat a court, moyen et long terme. Il a en charge la Gestion du Portefeuille de I’Etatet exerce la tutelle de gestion des entreprises publiques et parapubliques. Conjointement avec le Ministére du budget, il est chargé du suiviet de la gestion de I’endettement ainsi que du suivi des opérations de privatisationdes entreprises publiques et parapubliques. Le Ministére de 1'Economie et des Finances chargé de I'Industrie, prépare les orientations stratégiques de la SCAPE et de la vision 2035. Il est également chargé d'élaborer et de mettre en ceuvre, conjointement avec le Ministére du budget, la politique du gouvernement en matiére de mobilisation des ressources financiéres extérieures destinées au financement du développement. Il assure la conduite, la coordination et le suivi du dialogue sur les politiques et les priorités nationales avec les partenaires au développement. II élabore et suit la mise en ceuvre de la réglementation nationale en matiére de gestion des projets et programmes de développement. En collaboration avec le Ministére du budget, il négocie et signe les conventions et accords économiques et financiers de 1'Etat. Il assure aussi la coordination et le suivi des projets de développement des politiques sectorielles en étroite collaboration avec les Ministéres sectoriels concernes. Conjointement, avec le Ministére auprés de la Présidence, chargé des investissements, il assure le suivi de la mise en ceuvre de la strategle nationale de partenariat public-privé. e Il assure la réalisation des études et des prévisions économiques a court, moyen et long termes ainsi que le suivi de la conjoncture économique nationale, régionale et internationale. DECRET N°2019-116/PRE Il a en charge la normalisation, la centralisation et la diffusion des outils et des données statistiques. A ce titre, il élabore et met en ceuvre, en collaboration avec les ministéres concernés, la stratégie nationale de collecte, de traitement et de diffusion de I’information statistique. Il élabore, met en ceuvre et suit la politique industrielle du gouvernement ainsi que les législations et réglementations en matiere d’industrie. 11 assure I’organisation et la promotion des petites et moyennes entreprises ainsi que des petites et moyennes industries PME/PMI, en relation avec les ministéres concernés. Il exerce, conjointement avec le ministére du budget, la tutelle de 1'Inspection Générale des Finances. La Cimenterie d'Ali-Sabieh et le Centre de Leadership et d’Entreprenariat ainsi que D’Institut National de la Statistique de Djibouti sont sous la tutelle du Ministere. :

Article 8 : MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Le Ministére de 1'Education Nationale est chargé de la conception et de la mise ccuvre de la politique du Gouvernement en matiére d'enseignement préscolaire, fondamental et secondaire. Il est également en charge de I’élaboration et de la mise en ceuvre de la politique nationale en matiére d’enseignement technique et de formation professionnelle. Il est chargé de I’élaboration, de la production et de la diffusion des manuels pédagogiques et autres matériels didactiques. Il est aussi chargé de I’intégration des technologies de I’information et de la communication (TIC) dans les structures d’éducation préscolaire, fondamentale et secondaire. Il propose et met en ceuvre la politique du Gouvernement en matiére de formation professionnelle. A ce titre, il est chargé de la conception, de la planification et de la diversification des filieres techniques et professionnelles. Il veille, conjointement avec les ministéres compétents, au développement de I'éducation sportive, civique et culturelle des éléves tout au long de leurs cycles de formation. Il est chargé aussi de l'organisation et de la réglementation de l'enseignement privé. Le Ministére de 1'éducation nationale assure la tutelle du CRIPEN et du CFEEF. DECRET N°2019-116/PRE

Article 9 : MINISTERE DE LA SANTE ' Le Ministére de la Santé est chargé de l'application de la politique du gouvernement en matiére de santé, notamment d'élaborer, de mettre en ccuvre et de coordonner la politique de santé en assurant et promouvant la bonne santé physique, mentale et sociale des populations. - II est compétent en matiére de santé publique, de politique pharmaceutique, de surveillance épidémiologique et de veille sanitaire. ' Il congoit et met en ceuvre la politique du gouvernement en matiere de ' couverture sanitaire. Il est chargé de I’élaboration, du suivi et de la mise & jour de la carte sanitaire nationale. 11 définit et contrdle les programmes de formation des personnels de santé et, en particulier, dresse la liste des établissements dont les dipldmes donnent droit a l'exercice d'une profession de santé en République de Djibouti. " 11 est chargé du contrédle et de la réglementation de I'exercice des professions de santé ainsi que des pharmacies et des structures de santé privé en collaboration avec le Conseil de 1'Ordre National des Professions Médicales. - 11 est chargé des actions de santé prioritaires tant dans le domaine curatif que dans les domaines de la prévention, de la rééducation et de la réadaptation. Il exerce la tutelle des établissements médicaux autonomes. . Article 10 : MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Le Ministre de I’Enseignement Supérieur et de la Recherche assure I’élaboration, la mise en ceuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matiere d’enseignement supérieur ainsi que la coordination et le controle des programmes, projets et opérations de recherche Scientifique. Il est chargé de la conception, de la planification et de 1’évaluation de ’enseignement supérieur. Il a en charge l’orientation des étudiants ainsi que la gestion des bourses d’études. Il est chargé du développement de la recherche universitaire ainsi que du suivi et du contrle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement supérieur. b5 DECRET N°2019-116/PRE ' 1l met enceuvre, coordonne et contrdle les programmes, projets et opérations de recherche pour soutenir durablement les programmes de développement | économique du Gouvernement. ' Il congoit et met enceuvre une politique de formation, d’insertion, d’incitation et . de promotion des chercheurs. Il est chargé d’assurer le respect des normes nationales et internationalesen matiére de recherche ainsi que la valorisation des résultats de la recherche scientifique, technique et technologique nationale. Il a en charge la protection du patrimoine scientifique national ainsi que la création et la gestion des infrastructures publiques de recherche. Il a également en charge de 1’élaboration et de 1’organisation des rencontres de haut niveau nationales et internationales pour la promotion de la science et de la technologie. Il élabore et met en ceuvre la politique de coopération scientifique du Gouvernement. Conjointement avec le Secrétariat d'Etat a la Jeunesse et aux Sports et dans les limites des attributions de ce dernier, il est compétent en maticre de vie estudiantine. Il assure la tutelle de 1'Université¢ de Djibouti, I'Ecole de Médecine, 'Institut Supérieur des Sciences de la Santé, I’Ecole d’mgemeurs et le Centre d'Etude et de Recherche de Djibouti.

Article 11 : MINISTERE DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE Le Ministeére de la Femme et de la Famille est chargé de la conception et de la mise en ceuvre de la politique, des plans et des stratégies du Gouvernement en matiere de promotion de la femme, du genre et de la famille. Il élabore et met en ceuvre la politique du Gouvernement en matiere d'intégration de la Femme dans le processus de développement du pays. I1 prépare et exécute les plans et les stratégies de promotion de la famille et participe a la cohésion du tissu social, particuliérement de la cellule familiale A ce titre, il conduit, conjointement avec le Ministere de la Santé, la pohtlque du ' Gouvernement en matiére de planification familiale, de prévention des risques . liés a la santé maternelle et infantile, de sensibilisation aux bonnes pratiques lides a la petite enfance. DECRET N°2019-116/PRE Il participe, conjointement avec le Secrétariat d'Etat a la Jeunesse et aux Sports, aux programmes de prévention et d'information sur les comportements a risque. Dans la limite de ses attributions en matiére de promotion féminine, le Ministére définit, conjointement avec le Ministére du Travail, le cadre 1égal et la mise en application des dispositions liées a la protection du droit des femmes. Il a en charge I’élaboration, la mise en ceuvre et 1’évaluation de la politique du gouvernement en matiére de promotion socioéconomique de la femme ainsi que le développement de I’entreprenariat féminin. I1 élabore et met en ceuvre la politique du Gouvernement relative a l'insertion professionnelle des femmes vulnérables notamment celles opérant dans l'informel, conjointement avec les ministéres compétents. Le ministére est également chargé de la politique sociale de protection de l'enfant en collaboration avec les autorités compétentes. A ce titre, il élabore et met en ceuvre les programmes de lutte contre toutes formes de violence contre les enfants et les pratiques traditionnelles néfastes, notamment les mutilations génitales féminines.

Article 12 : MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'EAU, DE LA PECHE, DE L'ELEVAGE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Le Ministére de I'Agriculture est chargé de la mise en ceuvre des politiques sectorielles dans les domaines de la sécurité alimentaire, du développement rural et de 1'Eau. : Il a également pour missionla promotion et le développement de la production animale et végétale, I'amélioration du couvert végétal, I'étude et l'exploitation des ressources en eau, ainsi que la production halieutique. Il a en charge la préparation, la coordination et la mise en ceuvre de la politique du Gouvernement en matiére de sécurité alimentaire. Il a également en charge le développement de la péche, l'exploitation des ressources halieutiques ainsi que 1'industrialisation des produits de la péche. Dans ce cadre et conjointement avec les ministéres compétents il définit, congoit et met en ceuvre la politique de mise en valeur des ressources maritimes. I1 est également chargé de la politique de développement rural-A-ce titre; il met en place les mesures d'aide a la production, a la promotion des activités agricoles et agro-pastorales. Il s'appuie également sur le laboratoire de biotechnologie végétale. DECRET N°2019-116/PRE 11 veille au controle vétérinaire et alimentaire et détermine les normes sanitaires de la production nationale. A ce titre et conjointement avec les Ministéres compétents, il veille a la conformité des produits alimentaires aux normes sanitaires et techniques. Il s'appuie pour cela sur le Laboratoire d'Hygiéne Alimentaire ou sur tout autre organisme compétent. Conjointement avec le Ministére de 1'Urbanisme, de I'Environnement et du Tourisme, il a en charge la mise en ceuvre des programmes de lutte contre la désertification. Dans le domaine de I'Eau, il a en charge la préparation et la mise en ceuvre de la politique du gouvernement en matiére d'eau aussi bien en milieu urbain qu'en milieu rural. A ce titre, il est chargé de la politique et des projets d'approvisionnement en eau qui incluent entre autres la conception, la construction, l'exploitation et I'entretien des ouvrages hydrauliques de surfaces et tout autre ouvrage ayant trait . aux ressources hydrauliques. En matiere d'assainissement, et conjointement avec les ministéres compétents, 1l est chargé de coordonner et de mettre en ceuvre la politique du gouvernement en matiere d'assainissement a travers la conception et la mise en ceuvre du schéma directeur et des infrastructures d'assainissement. L'Office National des Eaux et de 1'Assainissement de Djibouti, le Laboratoire National d'Analyses Alimentaires et le Fonds de I'Eau sont placés sous sa tutelle.

Article 13 : MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Le Ministére de 1’équipement et des Transports est chargé de la mise en ceuvre et de la coordination de la politique en matiére de transport routier, ferroviaire, maritime et aérien ainsi que la météorologie nationale. Il a en charge de la définition et la mise en ccuvre d’une politique de développement des transports en commun urbain. Il a en charge également la gestion, le fonctionnement, l'entretien et la rénovation des équipements publics et a ce titre assure 1’élaboration et la coordination de la mise en ceuvre des programmes d’entretien et de construction. 11 coordonne les politiques de désenclavement et de développement du territoire national. Il est également chargé de I’aménagement et de la maintenance des voies de desserte des zones de production et des sites touristiques ainsi que de la maintenance des aérodromes des régions de I’intérieur. 10 DECRET N°2019-116/PRE | Le Chemin de Fer Djibouto-Ethiopien, les Ports, I'Aéroport International de ' Djibouti, I'Aviation Civile, I’Agence Nationale de la Météorologie et 'Agence Djiboutienne des Routes sont sous la tutelle du Ministére.

Article 14: MINISTERE DES AFFAIRES MUSULMANES, DE LA : CULTURE ET DES BIENS WAKFS ' Le Ministére arréte et met en ceuvre la politique du Gouvernement dans les . domaines de l'organisation de I'espace religieux, de la culture et du . développement du patrimoine des Biens Wakfs. ' Il définit les grandes orientations et les constantes de I'identit¢ nationale en vue d'harmoniser 'action religieuse selon les spécificités socioculturelles du pays. . 11 élabore et met en ceuvre le programme de travail de tout ce qui a trait a I'Islam et son éducation ainsi que la propagation de la culture arabomusulmane. Il doit assurer la bonne gestion du patrimoine des Biens Wakfs et son développement selon les régles économiques spécifiques. Il est en charge de la gestion des cimetiéres et I'organisation du pélerinage. Il est, enfin, chargé de proposer toute mesure a caractere législative ou réglementaire dans le domaine religieux. L'établissement des Biens Wakfs est placé sous la tutelle du Ministére. Dans le domaine de la culture, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes. Il favorise la création des ceuvres artistiques et le développement des pratiques et des enseignements artistiques. Il contribue, conjointement avec les autres Ministéres intéressés, au développement de I'éducation culturelle. Il définit, conjointement avec le Secrétariat d'Etat a la Jeunesse et aux Sports, les programmes culturels dans les Centres de Développement Communautaire. Il encourage les initiatives culturelles locales et développe les politiques culturelles dans les régions. I1 veille au développement des industries culturelles et protége la propriété intellectuelle notamment en matiére de Droits d'auteurs et Droits voisins. I1 participe a la négociation des accords et conventions de coopération culturelle. 11 DECRET N°2019-116/PRE L'Institut Djiboutien des Arts et le Théatre des Salines sont placés sous la tutelle du Ministere.

Article 15: MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DES SOLIDARITES Le Ministére des affaires sociales et des solidarités est chargé de l'application de la politique de lutte contre la pauvreté et de promotion de la solidarité nationale. 11 est chargé de 1’élaboration et de la mise en ceuvre des politiques, des plans et stratégies pour promouvoir la solidarité nationale. En collaboration avec les autres ministres compétents, le Ministére des affaires sociales et des solidarités a en charge la direction de 1’organisation générale et la conduite des actions de solidarité en matiére d’assistance humanitaire et de réhabilitation en cas de sinistres, calamités naturelles et crises humanitaires. I1 est également chargé de la promotion et de la protection sociale des personnes dgées, des personnes handicapées, des personnes défavorisées et de toutes les personnes nécessiteuses. le Ministére des affaires sociales et des solidarités assure la prise en charge intégrée des personnes agées, des personnes handicapées et des exclus sociaux. En relation avec les ministres compétents, il est en chargede la promotion des activités socioéconomique en faveur des personnes agées,des personnes handicapées et autres personnes vulnérables. I est aussi chargé de I’organisation, du suivi et du contrble de la gestion des structures publiques et privées de prise en charge des personnes agées, des personnes handicapées et des exclus sociaux. Conjointement avec le Ministére de I'Economie et des Finances et le Ministére du Commerce, il coordonne la politique de lutte contre la précarité. L'Agence Djiboutienne de Développement Social, le Projet de Développement de Micro Finance et de la Micro Entreprise sont sous la tutelle du Ministére des affaires sociales et des solidarités. Il assure également la gestion du Fonds de Solidarité Nationale selon les statuts et les dispositions prévues.

Article16 : MINISTERE DU BUDGET - Sl O e e e Le Ministere du Budget assure la mise en ccuvre de la politique du Gouvernement en matiére budgétaire, douaniere et fiscale. I1 est chargé de I'élaboration et de I'exécution du budget de I'Etat. 12 DECRET N°2019-116/PRE Il prépare et met en ceuvre la politique budgétaire et fiscale du gouvernement. A ce titre, sur délégation de 1'Ordonnateur unique du Budget de 1'Etat, il est Ordonnateur du Budget de 1'Etat. Il est chargé de la gestion financiere du patrimoine administratif et du domaine de I’Etat. Il a en charge le contréle des comptes publics, des douanes, des imp6ts et des domaines ainsi que la mise en ceuvre de la législation et de la réglementation fiscales. Il assure le recouvrement des recettes fiscales, ceuvre pour promouvoir le civisme fiscal et veille a la répression des fraudes et au respect de la discipline budgétaire. I1 est chargé du suivi et de 1’évaluation de I’efficacité des dépenses budgétaires. Il a également en charge la conception, la création et la gestion du cadastre ainsi que la conservation de la propriété fonciére et des hypothéques. - I1 édicte les normes et les régles en matiére de comptabilité publique et en assure le contréle. Il concourt a la définition de la stratégie d’endettement du pays en concertation avec le Ministere de 1’économie et des finances. II participe en étroite collaboration avec le ministre chargé des investissements la définition des exonérations. Il est chargé du développement de la fiscalité locale dans le cadre de la décentralisation et du développement des régions. En collaboration avec le Ministre de I’Economie et des Finances, il participe aux négociations et signatures des accords et conventions & caractére économique et financier. I1 participe, en liaison avec le Ministre de I’Economie et des Finances, au suivi, a I’harmonisation et a la mise en ceuvre des instruments douaniers d’intégration régionale. Il exerce conjointement avec le Ministere de I’Economie et des Finances, la tutelle de I'Inspection Générale des Finances. Il a sous sa tutelle les comptables publics.

Article 17 : MINISTERE DE L'ENERGIE CHARGE DES RESSOURCES B 72 1 12 1 T ) £ | RS SRS Le Ministere de I'Energie, chargé des Ressources Naturelles est chargé de I'élaboration et de la mise en ceuvre des politiques sectorielles dans les domaines 13 | DECRET N°2019-116/PRE de ['énergie et des ressources naturelles, de la promotion et du développement de 71 exploitation des ressources miniéres et pétrolieres et des énergies renouvelables. A ce titre, il prépare et exécute la politique du gouvernement en matiére d'énergie a travers notamment une politique d'investissement et de isp® i . P développement de sources d'énergies alternatives. | : 55 1l assure le controle de la production, de I’approvisionnement et de la 'distribution des énergies conventionnelles et renouvelables. Il a également en charge de mettre en ceuvre la politique du gouvernement en 'matiére d'accés et d'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire. 11 prépare et met en ceuvre la politique du gouvernement en matiére de maitrise |de I'énergie conjointement avec les ministéres et établissements publics ‘compétents. | 'Conjointement avec le Ministére auprés de la Présidence chargé des 'Investlssements il a en charge la negoc1at10n des conventions d’investissements 'miniers entre I’Etat et les entreprises miniéres. EL'Electricité de Djibouti, la Société Internationale des Hydrocarbures de |Dj ibouti et I'Agence de Maitrise de I'Energie sont sous la tutelle du Ministere.

‘ Article 18 : MINISTERE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION Le Ministére du travail est chargé de mettre en ceuvre la politique du !Gouvemement dans les domaines du travail, de l'emploi, de I'insertion | professionnelle, des relations sociales, de la gestion des agents de 1'Etat et de la ' protection sociale. |11 est chargé de 1’élaboration et de ’application des lois et réglements en matiére ' de sécurité sociale. A ce titre, il prépare et met en ceuvre les régles relatives aux ' régimes et a la gestion des organismes de sécurité sociale. | |11 est chargé de la réglementation relative a la gestion de la ‘carriére des agents J de la fonction publique et des Etablissements publics de I’Etat. | 11 est chargé de la formation professionnelle et du perfectionnement des agents ‘ de la fonction publique. |Il est charge de Pélaboration et de la révision des textes ]egfianfs et ' réglementaires relatifs au travail. 11 élabore et contrdle I’application de la réglementation en matiére de médecine | du travail. | 14 DECRET N°2019-116/PRE Il est chargé de |’animation et du suivi des cadres réglementaires en maticre de négociation, de conciliation et d’arbitrage dans les conflits de travail. En étroite collaboration avec le Ministre de la santé, il 1’élabore et contréle I’application des lois et réglements en matiere de sécurité et de santé au travail. A ce titre, il prépare et met en ceuvre les regles relatives aux conditions de travail, aux conventions collectives et aux droits des salariés. Il prépare et met en ceuvre la réforme de 1'administration afin de la moderniser et d’améliorer le service rendu aux usagers du service public. Il a en charge la définition des normes de déconcentration des services de I’Etat dans le cadre du processus de décentralisation. I1 a également autorité sur I'Observatoire de I'Emploi. Conjointement avec le Secrétariat d'Etat a la Jeunesse et aux Sports et dans la limite des attributions de ce dernier en matiére de Jeunesse, il est en charge de la politique du Gouvernement en matiére d'insertion professionnelle des jeunes. Les Etablissements publics sous la tutelle du Ministre sont: I'TNAP, la CNSS, I'ANEFIP et le SECRA.

Article 19 : MINISTERE DE L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME Le Ministere est chargé de la préparation et de l'application de la politique de I'Urbanisme, de 1'Environnement et du Tourisme. Il a également en charge I’Aménagement du Territoire pour favoriser le développement équilibré et harmonieux des territoires. En matiére d’urbanisme, il a en charge 1’élaboration et la mise en ceuvre de la politique nationale d’aménagement urbain. Conjointement avec les ministéres compétents,il élabore et met en ceuvre la réglementation en mati¢re d’occupation et d’exploitation rationnelles du foncier urbain et tous les documents de planification urbaine des villes. I1 a en charge 1’élaboration et le contrdle des normes en matiere de topographie. Conjointement avec les ministéres compétents, il est chargé de la conception et de la réalisation des réseaux primaires de voiries et de drainage des eaux pluviales dans les villes. Conjointement avec le ministére du logement, il assure 1’élaboration et le controlede I’applicationde la réglementation en matiére d’urbanisme. I a également en charge la politique du gouvernement en maticre I3 DECRET N°2019-116/PRE d'environnement, notamment, 1'élaboration des textes normatifs, le contréle des normes environnementales et la réalisation des études d'impacts environnementaux. Il est chargé du controle et de la mise en ceuvre des évaluations environnementales stratégiques dans les projets et programmes de développement en relation avec les départements ministériels concernés. I1 élabore les textes réglementaires en matiére de lutte contre Ies pollutions et les nuisances. Il prépare et met en ceuvre la réglementation nationale en matiére de biodiversité. 11 élabore et met en ccuvre la stratégie nationalle‘ et les plans d’.actioh en matiére d’éducation pour I’environnement et de développement durable, Il est chargé du suivi et de la coordination de la mise en ceuvre des conventions internationales en matiére de développement' durable et de changements climatiques. En maticre de tourisme, il prépare et met en ceuvre la poht1que du gouvernement visant a développer l'activité touristique. Il est chargé de la réglementation et du contrdle des activités touristiques et hotelieres. Il assure la valorisation des ressources touristiques nationalés-et la promotion de la qualité de 1’offre touristique. En relation avec les départements ministériels concernés,il a en charge I’aménagement, la réhabilitation, la rénovation et [’entretien des sites touristiques. Conjointement avec les ministéres compétents, il est en charge de la promotion et de I’encadrement de la formation en matiére de tourisme. 11 a autorité sur I'Office National du Tourisme de Djibouti. En matiére d’aménagement du territoire, il est chargé déla’ formulation des politiques et stratégies d’aménagement du territoire et de la promotion du développement économique des régions dans le cadre de la décentralisation. Il élabore le schéma national et les schémas régionaux d’aménagement du territoire en collaboration avec les autres departements mlmsterlels Il contnbue a I’élaboration des schémas directeurs d’ amenagement sectorlels en coordination avec les autres départements ministériels. Il a en charge la préparation, la mise en ceuvre et le suivi de Ia vision prospective en matiere d’aménagement du territoire. ‘ ~ L DECRET N°2019-116/PRE

Article 20 : MINISTERE DU LOGEMENT Le Ministére du logement prépare, coordonne et met en ceuvre la politique du gouvernement en mati¢re de logement. Il est chargé de I’élaboration et du contrdle de la réglementation en matiére de promotion immobiliére. Il a en charge la formulation, la mise en ceuvre, le suivi et I’évaluation de la vision prospective des politiques et stratégies sectorielles en matiere de construction et de développement des logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Il élabore et coordonne la politique nationale de développement de I’habitat social et a ce titre favorise 'acces a la propriété fonciére. Il est aussi chargé de la mise en ceuvre, de la coordination, du suivi et de I’évaluation du programme National de résorption de Il'habitat insalubre « Programme Zéro Bidonville ». Il a en charge [’organisation, le suivi et le contr6le des opérations de restructuration et de réhabilitation dans les quartiers d'habitat précaire. Il définit et met en ceuvre la politique de simplification des procédures d’acces au logement conjointement avec les Ministéres compétents. Il prépare et met en ceuvre la politique de construction de logements sur I'ensemble du territoire. A ce titre et dans la limite de ses attributions, il coordonne conjointement avec les ministéres compétents, la politique de décentralisation et de développement des régions. Il est chargé de la définition des normes en matiére de construction et de contrdle de leur application. Il a en charge la valorisation des matériaux locaux et la mise en valeur des coopératives de constructions. Il élabore et met en ceuvre les politiques menées en faveur de la qualité du logement et de I'habitat notamment en matiére de rénovation et d'efficacité énergétique. I1 est chargé de 1'élaboration des études et la construction des logements sociaux sur financement des partenaires nationaux ou internationaux. ‘Il assure 1’archivage desplans architecturaux des batimentset €difices de 1*Etat et des Collectivités Territoriales. il DECRET N°2019-116/PRE Conformément a leurs dispositions statutaires, 1’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS) et la Société Immobiliere de I"'Aménagement Foncier (SIAF) sont sous la tutelle du Ministére.

Article 21 : MINISTERE DE LA COMMUNICATION, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS Le Ministére est chargé de la préparation et de la mise en ceuvre des politiques du Gouvernement dans les domaines de la Communication, des Postes et des Télécommunications. Il assure le renforcement du cadre institutionnel, 1égislatif et réglementaire. ' LRRTN 11 contribue au développement des médias en mettant en ceuvre des programmes de formation a I'attention des professionnelles de la presse fondés sur un code déontologique et sur une information traitée avec probité. Il élabore et exécute la politique de développement des NTIC, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les usages et les contenus numériques. En particulier, il propose les mesures permettant de favoriser le développement des services de l'Internet et de la téléphonie, en ce qui concerne notamment l'acces a ces serviceset leur usage. I1 élabore et coordonne les politiques, les stratégies et les plans nationaux de développement des technologies de I’information et de la communication. Il est chargé de 1’élaboration du cadre réglementaire pour le développement des réseaux et services de communications électroniques et du suivi de son application. Il est aussi chargé du suivi de ’octroi et du retrait d’agréments aux sociétés opérant dans le domaine des technologies de I’information et de la communication. I1 coordonne I’information du public sur I’activité gouvernementale et contribue au rayonnement international de notre pays. Il élabore le cadre réglementaire pour le développement du secteur postal et coordonne le renforcement d’une expertise nationale dans le domaine des postes. Il coordonne et suit I’émission des timbres-postes. I coordonne et assure le suivi des activités liées a la participation de notre pays dans les institutions et organisations spécialisées dont il est membre. A8 DECRET N°2019-116/PRE Le Ministere assure, conformément a leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics suivants relevant de ses attributions : Djibouti-Télécom, La Poste, I'Imprimerie Nationale et la Radio Télévision de Djibouti.

Article 22 : MINISTERE DU COMMERCE Le Ministre du Commerce est chargé de la mise en ceuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matiére de commerce. Il assure la mise en ccuvre et le suivi des législations et réglementations commerciales. Il a en charge, conjointement avec les Ministéres concernés, l’elaboratlon et I’application des instruments de mesure et de controle de qualité. Il a en charge également la negoc1at10n, ’application et le suivi des accords commerciaux ainsi que les relations avec les organisations de régulation du commerce international. Conjointement avec les Ministéres concernés, il est chargé de 1’élaboration, de la diffusion et du suivi de la balance commerciale et de I’information économique. I1 a en charge I’application de la politique nationale en matieére de concurrence et de prix. Il ¢labore les stratégies de promotion et de commercialisation des produits locaux et assure la conception et la gestion des répertoires des promoteurs des produits locaux. 11 est chargé de I’élaboration et de la coordination de la mise en ceuvre de la stratégie nationale de formalisation et de facilitation de la transition du commerce informelle vers le commerce formelle. En maticre d'intégration régionale, il est chargé, conjointement avec les Ministéres concernés, de la politique d'intégration régionale notamment lorsqu'il s'agit de I'harmonisation. Le Ministre du Commerce a aussi en charge la mise en ceuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matiére d’artisanat. A ce titre, il est chargé de I’élaboration de la réglementation et de la mise en ceuvre la stratégie nationale de développement du secteur de 1’artisanat. Il est également chargé de la constitution, de la gestion et de I’exploitation d’une base de données statistiques du secteur de I’ Artisanat. Il a en charge I’organisation de la formation et I’encadrement des artisans en relation avec les ministéres concernés. 19 A DECRET N°2019-116/PRE L’ODPIC et la Chambre de Commerce de Djibouti sont sous la tutelle du Ministere.

Article 23 : SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS Le Secrétariat d'Etat a la jeunesse et aux Sports propose et met en ceuvre de la politique du Gouvernement en matiére de Jeunesse et des Sports. A ce titre, il élabore les programmes socio-éducatifs susceptibles d'assurer l'organisation, l'encadrement et la protection de la jeunesse et exécute les stratégies et les programmes de lutte contre la délinquance juvénile. Il prépare et met en ceuvre une politique portant sur le développement et la vulgarisation des sports et des loisirs. Il a en charge la réalisation d’infrastructures sportives et de loisirs harmonieusement reparties sur le territoire national et la mise en place des centres multisports d’excellence dans les régions. Il assure les conditions pour la participation des sélections nationales aux compétitions sportives internationales en coordination avec.le comité national olympique et les fédérations sportives. I a en charge la promotion de la pratique populaire des sports et I’encouragement a I’émergence de sportifs de haut niveau. Toutes les fédérations sportives sont sous la tutelle du Secrétariat d'Etat & la jeunesse et aux Sports qui veille a leur bon fonctionnement. I1 coordonne et contrdle toutes les activités sportives a 1'échelle nationale. Il assure la gestion du Fonds de la Jeunesse selon les statuts et les dispositions prévues. A 11 dispose également en tant que de besoin et dans la limite de ses attributions en matiere de jeunesse, conjointement avec les ministéres dont ils relévent, des services et directions d'administration centrale. 11 dispose en tant que de besoin de la Radio Télévision de Djibouti, placée sous l'autorit¢ du Ministre de la Communication chargé des Postes et des Télécommunication, pour développer des programmes audiovisuels relatifs a la jeunesse. ' Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services. Il est chargé de la création et de I’animation des cadres d’écoute et de dialogue avec les jeunes ainsi que de la réglementation et du suivi des mouvements et organisations de jeunesse. 20 DECRET N°2019-116/PRE Le Secrétariat d'Ftat a la jeunesse et aux Sports a autorité sur toutes les infrastructures sportives et les Centres de Développement Communautaire.

Article 24 : SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA DECENTRALISATION Le secrétariat d'Etat a pour mission de concevoir et d'exécuter le processus de mise en ceuvre de la politique de 1'Etat en matiére de décentralisation sur tout le territoire de la République en collaboration avec toutes les instances et entités publiques concernées. I définit et met en application la politique d'implantation des administrations et des services de 1'Etat dans les régions notamment en matiére de rapprochement des services publics des usagers. A ce titre il met en ceuvre la réforme de 1'administration au niveau des régions et la politique de fiscalité locale conjointement avec le Ministere du travail chargé de la réforme de I'administration et le Ministére du Budget I1 doit veiller a ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités en renforgant les capacités des collectivités territoriales. Il est chargé de promouvoir le développement économique des régions et de mettre en place les mesures nécessaires a leur attractivité. ' Il est aussi chargé de la préparation et de la proposition des textes juridiques relatifs & la décentralisation ainsi que 1'élaboration d'un programme de transfert progressif des compétences et des ressources humaines et financiéres nécessaires en faveur des collectivités locales en collaboratlon avec les instances et services publics des différents secteurs. Il a en charge le suivi, la mise en ceuvre, 1’évaluation et la mise a jour périodique du processus de transfert des compétences et des ressources de I’Etat aux collectivités territoriales. En collaboration avec les ministéres compétents, il assure la mise en ceuvre, le suivi et I’évaluation de la stratégie nationale de renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation. Il organise et anime les cadres de concertation des acteurs de la décentralisation au niveau national et local 21 DECRET N°2019-116/PRE

Article 25 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti Djibouti,le 2 § MAY 7014 résident de la République of de Gouvgr :