Décret n°2018‐146/PR/MAPCI du 12 avril 2018 portant réglementation des formalités de création d’entreprises
صدر في 2018-04-12 · النص بتاريخ 2026-10-01
القانون العام والإرشادات الرسمية منشورة بوصفها أبحاثاً. ليست مشورة قانونية أو ضريبية أو مالية.
البحث نفسه مكتوب بالإنجليزية. العناوين والوسوم مترجمة؛ أما النتائج والاقتباسات فغير مترجمة.
عن هذا القانون
- اللغة
- French
- النوع
- لائحة
- الدولة
- جيبوتي
- الموضوعات
- Agricultural and rural development
- الكلمات المفتاحية
- business/industry/corporations, registration, legal proceedings/administrative proceedings, governance
- الفئات
- *
أين تقرؤه
لا يوجد رابط مصدر مسجل لهذا القانون.
النص
نص القانون نفسه، مادةً مادة، كما هو محفوظ. لكل مادة رابطها.
Art.1.‐ Le présent Décret décrit les conditions et procédures de création d’entreprises au Guichet Unique.
Art.2.‐ L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements assure la fonction de Guichet Unique qu’elle abrite. Elle sert ainsi d’intermédiaire entre les opérateurs privés et les organismes publics et parapublics intervenant, notamment, lors de création des sociétés dans le but de faciliter à ces opérateurs/investisseurs les démarches et procédures administratives.
Art.3.‐ Le Guichet Unique a pour mission de simplifier aux promoteurs privés, nationaux ou étrangers, les formalités et procédures auxquelles ils sont tenus.
Art.4.‐ Les formalités de création d’entreprises visées dans le présent Décret sont effectuées exclusivement au niveau du Guichet Unique conformément aux dispositions de la convention de partenariat quadripartite du mois de Février 2014.
Art.5.‐ Le processus de création d’entreprises est régi par le formulaire unique et le manuel des procédures, ci‐joints.
Art.6.‐ Les immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés, dans le mois de l’inscription de cette formalité, doit faire l’objet de publication d’annonce légale sur le site web de l’Office Djiboutien pour la Propriété Industrielle et Commerciale et sur celui du Guichet Unique.
Art.7.‐ Les opérations du Guichet Unique s’effectuent obligatoirement par un système d’information intégré et un système de paiement unique. Ce système d’information est en interface avec les systèmes d’information et les bases de données respectives des partenaires opérant au Guichet Unique.
Art.8.‐ Le Guichet Unique fonctionne avec une Régie de Recettes placée sous la responsabilité de l’Agent Comptable de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements. Formalités de création d’entreprises 1 www.droit‐afrique.com Djibouti
Art.9.‐ En plus des frais de création d’entreprises, il est institué le paiement de frais de services du Guichet Unique de 1000 FDJ (Mille Francs).
Art.10.‐ Sauf en cas de force majeure, aucune création d’entreprises ne peut excéder 72 heures (soixante‐douze heures) ouvrables, à compter de l’enregistrement du dossier complet.
Art.11.‐ Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature. Il sera publié et enregistré au Journal Officiel. Formalités de création d’entreprises 2