Décret n°2008-0021/PR/MCI du 20 janvier 2008 portant réglementation de la production et de la commercialisation du pain populaire

P a g e 13 de 18 BASE DE DONNEES JURIDIQUE CCD / Source : Journal Officiel ACTIVITES ARTISANALES Article 5 : La Chambre de Commerce de Djibouti est chargée de la diffusion de cette liste unique et harmonisée, en collaboration avec le Ministère du Commerce et de l'Industrie. Article 6 : Toutes les institutions publiques, privées en charge de l'Artisanat ainsi que la Société Civile sont chargées chacune en ce qui le concerne de l'application des dispositions de ce présent Décret à compter du 12 mars 2011 et publication au Journal Officiel de la République de Djibouti. Fait à Djibouti, le 12 mars 2011 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH Décret n°2008-0021/PR/MCI portant réglementation de la production et de la commercialisation du pain populaire. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°102/AN/00/4ème L du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ; VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2004-0130/PR/MCIA portant réglementation de la production et commercialisation du "pain populaire" ; VU L'Arrêté n°79-1322/PR/MCTT du 05 novembre 1979 fixant le prix de vente du pain dit "Batard" ; VU L'Arrêté n°2007-0629/PR/MERN portant modification des tarifs de vente de l'énergie électrique et des redevances accessoires ; Standard Barrer P a g e 14 de 18 BASE DE DONNEES JURIDIQUE CCD / Source : Journal Officiel ACTIVITES ARTISANALES SUR Proposition du Ministre du Commerce et de l'Industrie. DECRETE Article 1er : Le prix de vente d'une baguette de "pain populaire" est fixé, dans la capitale et les districts de l'intérieur, à 25 FD. Article 2 : Le poids d'une baguette du "Pain Populaire" reste inchangé soit 150 (cent cinquante) grammes et sa longueur minimale à 38 (trente huit) cm. Article 3 : Les boulangeries exerçant l'activité de production du "Pain Populaire" sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices. Article 4 : Les boulangeries exerçant l'activité de production du "Pain Populaire" bénéficieront d'un tarif industriel en électricité de 57 FD/KWh. Article 5 : Les boulangeries qui bénéficieront du tarif industriel en électricité sont celles existantes actuellement, et mentionnés dans la liste en annexe. Article 6 : Toutes nouvelles boulangeries voulant profiter du tarif électrique industriel mentionné dans l'article 4 sera soumise à un agrément préalable du Ministère du Commerce, seul compétent en ce domaine. Article 7 : Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Article 8 : Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Fait à Djibouti, le 20 janvier 2008. Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH