Arrêté N° 2019-025/PR/MERN portant fixation des valeurs limites des installations de production d'électricité

Article 1er : Cet arrêté a pour objet de fixer les valeurs limites des installations de production d'énergie électrique, conformément aux articles 34, 35 et 36 de la Loi n°88/AN/15/7ème L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d'électricité.

Article 2 : Pour l'application du présent arrêté, on entend par puissance installée d'une installation de production la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement.

Article 3 : Le tableau ci-dessous présente les valeurs limites et le régime des déclarations, licences ou concessions applicable pour la production indépendante d'électricité. N Type Forme Usa V Oblig ° de d’Énerg ge al ation Lice ie final e de nce ur Licen Li ce m it e Gran Renouv Inje D d elables ctio e Prod n 2 ucte dire M ur ct W Conc 1 au à essio rése 5 n ou au 0 Licen 0 ce M Oblig W atoire Gran Usa D d ge e Auto pers 5 - onn 0 Prod el et 0 Licen ucte inje k Renouv ce 2 ur ctio W elables Oblig (G1) n du à atoire surp 1 lus 0 au 0 rése M au W Inje D ctio e n 1 dire 0 Petit Licen ct 0 Prod Renouv ce 3 au k ucte elables Oblig rése W ur atoire au à 2 M W Usa Pas ge besoi D pers n de e Petit onn Licen 1 Auto el ce k - seul Certif Renouv W 4 Prod eme icat elables à ucte nt ou 2 ur autori 0 (P1) sation k de W produ ction

Article 4 : Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et sera enregistré. Fait à Djibouti, le 21/01/2019 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH