Arrêté n° 2014-750/PRE portant annulation de l'arrêté n°2013-456/PRE du 23 juillet 2013 relatif à l'exportation dérogatoire de ferrailles et déchets de tous autres métaux et autorisant l'OVD à l'exportation des déchets ferreux et tous autres métaux

11/30/2018 Présidence de la République de Djibouti http://www.presidence.dj/texte.php?ID=2014-750&ID2=2014-12-20&ID3=Arr%EAt%E9&ID4=24&ID5=2014-12-31&ID6=n 1/1 Arrêté No 2014-750/PRE portant annulation de l'arrêté n°2013-456/PRE du 23 juillet 2013 relatif à l'exportation dérogatoire de ferrailles et déchets de tous autres métaux et autorisant l'OVD à l'exportation des déchets ferreux et tous autres métaux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/l0/6el L du 21 avril 2010 ; VU La Loi n°169/AN/07/5ème L portant création de l'Office de la Voirie de Djibouti; VU La Loi n°134/AN/11/6ème L portant adoption du Code de Commerce ; VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; SUR Proposition du Ministre de l'Intérieur. Article 1er : Toutes les dispositions de l'Arrêté n°2013-456/PRE portant exportation dérogatoire de ferrailles et déchets de tous autres métaux sont annulées. Article 2 : L'Office de la Voirie de Djibouti (OVD) est autorisé à exporter tous les déchets ferreux et non ferreux (aluminium, cuivre zinc et autres). Article 3 : Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre du Transport et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Article 4 : Le présent Arrêté prend effet dès sa signature et sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti. Fait à Djibouti, le 20/12/2014 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH