Arrêté n°2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah

Arrêté n°2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ; VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomianation du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attribution des Ministères; SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’industrie et de la Planification. ARRETE Article 1 : Il est fait expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrains bâties dans le district de Tadjourah. Article 2 : Ces deux parcelles qui sont situées à l'intérieur du projet du Port de Tadjourah, sont indiquées comme suit : Une parcelle d'une superficie de 3497 m2 immatriculé sous le Titre Foncier n°9191 au nom de Mr Imbert Laurent et Mme Fatouma Said Hassan ; Une parcelle d'une superficie de 1624 m2 immatriculé sous le Titre Foncier n° 9570 au nom de Monsieur Zelko François et Mme Violette Causse. Article 3 : Les concessionnaires faisant objet de la présente expropriation seront indemnisés à justes valeurs selon les rapports d'expertises et d'estimations établies par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière. Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera. Fait à Djibouti, le 10 mars 2013 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH