Loi N° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025

SECTION 1 REGIMES D'IMPOSITION Article 93 quater.- (1 ) .................. ............ ... ...... . ..... ... ... ......................... .. .... . ... ... ... ... ... ... ... ····· (2).. . ..... . ............ .. . ... ... .. . .. . ··• ... ... ... ........................ .. ...... ....... ... ............... ·•· " ...... .......... ... ..... . . " ..... . ... .. . ··•... ........ ".:,..•===-;:;ë"":,:-.;i,gj"jj.iiouËÎ ,- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (3) Relèvent du régime réel : PRESIOENCV OF THE RE~~r SEC RE TARIAT..--... -RAI. SERVICEOU FICHIEBJ. ~TIF ET REGLE NTAIRE LEGISLATiV!)!l~TORY AFhlRS CARO 1"0 .. SERVICE 14 ~ f-ERTIFIEE CONF RME CERTIFIED__!RUE C PY a. les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 50 millions de F CFA ; b. sans considération de leur chiffre d'affaires : i. ········· ... ······ ...... ·· ··· ···•·'" •····· ....... .... ... · •· ' , Il. • •• · •· . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • · · • •• • • • • • • • • • • • • 1 iii. • .. .... .. .. .... ..... . , ..... .. ............... . .. ... . .... ..... 1 iv. Sur dérogation expresse accordée par le Directeur Général des Impôts, les nouveaux contribuables justifiant d'un programme d'investissement dûment validé par l'administration fiscale, ou d'une commande dont le montant est supérieur à cent millions (100 000 000) de francs CFA. SECTION V MESURES INCITATIVES C- REGIME FISCAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE 11- REGIME FISCAL DES MARCHES PUBLICS A FINANCEMENT EXTERIEUR OU CONJOINT Article 115 (nouveau). - (1) Les marchés publics à financement extérieur ou conjoint sont évalués et conclus Toutes Taxes Compris (TTC). (2) Les droits et taxes sur les marchés à financement extérieur ou conjoint sont à la charge de l'adjudicataire à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est à la charge du maître d'ouvrage. (3) Toutefois, lorsque pour un marché public à financement extérieur ou conjoint, la convention de financement ne prévoit pas la prise en charge de la TVA, celle-ci est prise en charge par les fonds de contrepartie prévus dans le budget du maitre d'ouvrage. (4) L'adjudicataire est tenu d'acquitter la TVA sur tous les biens et services intermédiaires nécessaires à la réalisation du projet. (5) La TVA acquittée par l'adjudicataire pour l'exécution des marchés à financement extérieur ou conjoint ouvre droit à récupération, soit par imputation, soit par compensation ou par restitution suivant les modalités définies par un texte particulier du ministre en charge des finances. Article 116 (nouveau).- (1) Le régime fiscal défini à l'article 115 nouveau ci-dessus s'applique à toutes les conventions de financement conclues à partir du 1"' janvier 2025. (2) Les projets en cours d'exécution continuent, le cas échéant, à faire l'objet d'une prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée sur la base des dispositions en vigueur au moment de la conclusion de leur convention de financement. PRESlOENCE OE LAREPU8l1 PRESlOENC'I' O F THE li SECRETAR NERAL SERVICE OUFlCH iSLAîiHT REû MEIITAlRE 15 LtGIStATl " ,, iAlUlORY AFFIJRS Cl~O 1 0. SfRVICE E CERTIFIEE CON ORM E CERTIFIED TRUE (!OPY (3) La somme des prises en charge sollicitées ne peul être supérieure à celle qui résulterait de l'application du taux légal de la TVA au montant du marché. TITRE Il DISPOSITIONS R ELA TIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX DROITS D'ACCISES CHAPITRE 1 CHAMP D'APPLICATION SECTION Ill EXONERATIONS Article 128.- Sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée : 1) ... .. . ... .. , ......... ...... ........ .... .................. ......... ....... ... ... ..... .. . 6) a- les biens de première nécessité figurant à l'annexe 1, notamment: Le reste sans changement. SECTION V DROIT D'ACCISES Article 131 bis.- (1) Ne sont pas soumis au droit d'accises : • les intrants des produits passibles des droits d'accises, à condition qu'ils soient acquis par les entreprises locales de production soumises au droit d'accises ; • les véhicules et motocycles à moteurs électriques, des sous pcsitions tarifaires 8701.24 00 100, 8702.40 10 100, 8702.40.20.100, 8703.80 10 100, 8703.80.90.100, 8704.60 00 100, 8709.11 oo 000 et 8711 .60 00 000. Le reste sans changement. C HAPITRE Il MODALITES DE CALCUL SECTION Il l LIQUIDATION B-TAUX Article 142.- {1) Les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d'accises sont fixés de la manière suivante : Sans changement. (6) a) Le taux moyen du Droit d'accises s'applique aux: Sans changement. 16 b) Le taux réduit du droit d'accises s'applique aux: . ... .. . .... .. . , .. .. . . .... . ... .. .. . . .. ....... . .... . ....... .. .. .. ... 1 - stylos à bille importés de position tarifaire 9608.10 00 000 et 9608.30 00 000 Le reste sans changement. CHAPI TRE Ill MODALITES DE PERCEPTION ET DECLARAT/ONS

SECTION 1 PERCEPT/ON Article 149.- (1) ...... . . ... ... ... ... ... ... ... .., ... ... ... ... ... ... .. , .... . ... ... .. . ... ... ... ······ ..... . (2) Pour /es fournisseurs de /'État, des Collectivités Territoriales Décentralisées, des Établissements Publics Administratifs et des sociétés partiellement ou entiérement à capital public, et de certains organismes à but non lucratif (OBNL} el entreprises du secteur privé dont les listes sont fixées par voie réglementaire. la Taxe sur la Valeur Ajoutée est retenue à la source, /ors du règlement des factures et reversée à la recette des impôts ou, à défaut, au poste comptable territorialement compétent dans les mëmes conditions et délais appliqués aux autres transactions. Ces retenues concernent aussi bien /es factures initiales que les factures d'avoir relatives aux réductions commerciales. La retenue ainsi effectuée donne lieu à délivrance d'une attestation de retenue à la source qui doit être obligatoirement générée à partir du système informatique de l'administration fiscale. Le reste sans changement. Article 149 guinguies (nouveau) : (1) Par dérogation aux dispositions du présent Code, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux opérations portuaires est automatiquement liquidée et reversée selon les modalités suivantes : a. la TVA relative aux frais d'agence des consignataires et agents maritimes ainsi qu'aux frais portuaires facturée par les intermédiaires. est liquidée par les autorités portuaires â travers leur système informatique lors du paiement des factures correspondantes, et reversée auprès de leur centre des impôts de rattachement. b. la TVA applicable aux honoraires des Commissionnaires Agréés en douane, ainsi qu'aux frais d'acconage, de manutention, de scanning, d'inspection, et de contrôle, est liquidée et reversée à travers le systéme informatique de l'administration des douanes lors de la validation de la déclaration en douane. (2) L'administration fiscale s'assure, conjointement avec les administrations et structures concernées. de l'effectivité du reversement de la TVA liquidée selon les modalités énoncées, conformément aux dispositions légales. (3) Les modalités d'application de la présente disposition sont précisées par un texte du Ministre en charge des finances. PRESIDE NC E DE LA REPUBllO PRESIOENCY OF THE REP~:fC SE CRETARIAT GE Al. SERVICE OUFICHIERLEG ~ ET liEGLEIIEN! tEG1SL~n•1, ;::osw Aff<IRS C•RO l'IOE~SE, ICE COPIE TIFIEE CONF OR . E TIFIED TRUE COPY 17 ANN EXES DU TITRE Il : ANN EXE 1: LISTE DES BIENS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ EXONÉRÉS DE TVA Tarif Libellé 010511 00 000 Coqs et poules vivants. des espèces domestiques, d'un poids n'excédant pas 185 g ... ... ... . .. .. ...... .. 1102.20 00 000 Farine de maïs produit localement 2302 10 Son de maîs produit localement 1106 20 Farines de patate et de manioc produits localement ANN EXES DU TITRE Il : ANN EXE Il : LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX DROITS D'ACCISES Tarif Libellé ... .... ......... .. 4421.20.00.000 et 4421.99.00.900 Les cercueils et autres ouvrages en bois importés 9608.10 00 000 et Stylos à bille importés 9608.30 00 000 2837.11 .00.000 • 2837.19.00.000 et Cyanure 2837.20.00.000 3602.00.00.000 Substances explosives 3603.10 à 3603.60 Détonateurs TITRE IV: IMPOTS ET TAXES DIVERS CHAPITRE Ill TAXE SPECIALE SUR LE REVENU Arti cle 227.- La base d'imposition est constituée par le montant brut des redevances et autres rémunérations visées ci-dessus. Par montant brut, il faut entendre les rémunérations de toute nature, Taxe Spéciale sur le Revenu incluse. Lorsque l'acquisition d'un bien implique l'intervention directe ou indirecte du fournisseur pour son installation, sa mise en service ou toute autre prestation nécessaire à son opérationnalisation, l'acquéreur est tenu de produire toute documentation probante, notamment le contrat, les factures d'achat, la documentation technique, permettant de distinguer le prix du bien, de celui des prestations de services y afférentes. En l'absence de cette précision, le prix des prestations de services est réputé correspondre à 25% de la valeur du bien, et la TSR y afférente est liquidée sur cette base. 18 CHAPITRE IV TAXE SUR LES TRANSFERTS D'ARGENT A. Champ d'application Article 228 ter.- Sont passibles de la taxe sur les transferts d'argent : ••• ••• •• • • • • •• • • •• • • • • • • . . . . . . • • • • • • • • • • • • • • • • • • . . . . . . . . . . . . . . . • •• •• • . . . . . . . . . . . . . . . • •• ••• • • • •• • •• • • •• •• • 1 ...... ············ .. ............. .. . ... ...... ... ········· ... .... .. .... .. ... .... ..... ... . ,, .. ....... ... ... ) les retra its effectués à partir des plateformes électroniques des jeux de hasard et de divertissement. C. Tarif Article 228 guinguies.- ( 1) La taxe est liquidée au taux de 0,2% du montant transféré ou retiré. Ce taux est porté à 1 % pour les transferts el retraits d'argent réalisés via des plateformes électroniques des jeux de hasard et de divertissement. (2) Pour les opérations de transfert postal de fonds, le montant de la taxe sur les transferts d'argent est plafonné au montant de la commission perçue par l'entreprise prestataire. (3) Nonobstant les dispositions de l'article 228 ter du présent Code, le montant de la taxe sur les transferts d'argent résultant de l'application des taux proportionnels prévus à l'alinéa 1 du présent article, est majoré d'un droit spécifique de 4 FCFA par transaction, incluant celles effectuées par les établissements de crédit et de microfinance. TITRE V FISCALITES SPECIFIQUES CHAPITRE! TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS Article 231.- Les tarifs de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers sont les suivants : . . ... . .. ....... . ... . . ...... . . ... 1 •• , .. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .. .. . . . t 50 francs par métre cube pour le gaz à usage industriel PRESIOé.NCE OE LA REl'U8LIOU PRE SIOCNCY OF THE REP SECRETARIAT Al CHAPITRE Ill SERVICEOU F1CHiER l IF EîREGLÙtE T~llô.E FISCALITE FORESTIERE LEGISUTlt: ;•,, ORHFHIRSC•RD l~DEr ERv1c· COP 1:: ERTIFI EE CONFO ME' R TIF I ED T,.;.R.;.U;;.:::E..;C=.qO_V:_____J

SECTION 1 TAXE D'ABATTAGE DES ARBRES Article 242.- La Taxe d'abattage des arbres est calcu lée sur la base de la valeur FOB des grumes provenant des titres d'exploitation de toute nature, les grumes marquées, non marquées, abandonnées, et même les billes issues des exploitations non autorisées, y compris des forêts comm unales et communautaires. 19 les taux de la Taxe d'abattage sur les arbres sont fixés ainsi qu'il suit: 2,5 % pour les entreprises forestières justifiant d'une certification en matière de gestion durable des forêts dûment délivrée par les instances compétentes; - 3% pour les entreprises justifiant des autres formes de certification ; 5% pour les entreprises forestières ne disposant d'aucune certification ; les entreprises non détentrices de titre d'exploitation qui acquièrent des grumes sur le marché local sont solidairement tenues au paiement de la Taxe d'abattage des arbres avec l'exploitant. A défaut de justif ication par ce dernier du paiement de la taxe d'abattage, celle-<:i est retenue à la source par l'acquéreur lors du règlement de sa facture et reversée au p lus tard le 15 du mois suivant auprès de son centre des impôts de rattachement. La Taxe d'abattage des arbres due au titre d'un mois donné est exigible le 15 du mois su ivant l'abattage d'un arbre. l e défaut d'acquittement de la Taxe d'abattage des arbres due entraine la suspension des exportations de l'exploitant en cause. les modalités d'assiette, de collecte et de recouvrement ainsi que de contrôle de cette taxe sont précisées par décret. SECTION V AUTRES DROITS ET TAXES Article 247 bis.- (1) ............' .......... ' .. ............. ... ......... .. ....... ... ... ... ........ . ... ... ... .. . ... ... ... ... ... ... ........ . (3) Dans tous les cas, l'exportation des produits suscités ne peut être autorisée que sur présentation d'une attestation de conformité fiscale dûment délivrée par l'Administration fiscale. Le reste sans changement. SOUS-TITRE Il LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC CHAPITRE 1 TARIFS ET PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT

SECTION 1 DROITS PROPORTIONNELS Article 543.- Sont soumis: a) ............ ...... ...... ; b) ... .. . ... ... ... ... ....... ; , 20 c ) Au taux moyen de 5 % : . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ••• •• • 1 les actes et m utalio ns prévus à l'article 342 du présent Code, y compris les baux ruraux à usage commercial et non compris les baux à usage d'habitation ; • • • • • • • • • • • • • •• • •• ' • • • •• • •• • • ' •• ' ••• • • • • • • • • • • • • 1 .... ..... ... ... .. , .. . .. . ... , ........ · •· ......... . d) Au taux réduit de 2 % : ...... .................. · · • .. .... .. ... . · · • .. .... . • • • • • • • ' • • • • • •• • • ••• • •• • • •• • •• • • • • • • • • • • • • • • • • •• 1 ... . .. .... . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . .. .. , •••••••• • 1 - les baux urbains à usage d'ha bitation ; ... ... .. . .................. ... ............ ....... e) Au taux super réduit de 1 % : ........ ... ... .... ... .. ............. ...... ...... . les baux ruraux à usage d'habitation. SECTION Il DROITS DEGRESSIFS ET DROITS PROGRESSIFS Article 544. - A - Droits dégressifs . . . . . . . . .. . ... . . . . . . . . . ...... • ·· • • • • · · ' J B - Droits progressifs a) Mutations en vu e de la construction-vente ou de la location-vente ........ .... ........ ... .... ... .......,, ........................... ... ... · •· ········· · ' b) M utation par décès : 1) Les dro its de mutation par décès prévus à l'article 34 8 d u présent Code sont progressifs et fixés com me su it : tranche de 0 à 5 000 000.............................................. 1 % ; - tranche de 5 000 001 à 10 000 000 .... ....... ...... ........... 2 % ; - tranche d e 10 000 001 à 50 000 000 .........................3 % ; tranche de 50 000 001 à 500 000 000 ...................... .4 % ; 21 - tranche au-delà de 500 000 000 ................................5 %. Le reste sans changement. SECTION VI FRACTIONNEMENT DES DROITS ET AUTRES MODALITES SPECIFIQUES DE COLLECTE DES DROITS D'ENREGISTREMENT Article 546 ter.- Par dérogation aux dispositions des articles 304, 312 et 313 du présent Code, le montant des droits d'enregistrement peut étre fractionné dans les cas et suivant les modalités ci-après : - pour les baux emphytéotiques, en autant de paiements qu'il existe de périodes triennales dans la durée du bail ; - pour les mutations par décès, sur une période maximale de deux (02) années. Article 546 guinguies.- Nonobstant les dispositions de l'article 542 du présent Code, les droits d'enregistrement et de timbre sur les véh icules d'occasion importés sont liquidés et collectés à travers le système informatique de l'administration en charge des douanes, pour le compte de l'administration fiscale. L'administration fiscale s'assure, conjointement avec les administrations et structures concernées, de l'effectivité du reversem ent des droits liquidés selon les modalités précisées par un texte particulier du ministre en charge des finances. CHAPITRE Il TARIFS DES DROITS DE TIMBRE SECTION Il TIMBRE SPECIAL A CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS B - CARTES D'IDENTITE ET DE SEJOUR Art.icle 549. - ......... ...... ...... ............. .. ... ... ... .................. ... ....... ...... . 3) Carte de Résident - F CFA 75 000 pour les cartes de résident délivrées aux membres des congrégations religieuses dument reconnues, aux conjoints sans emploi ou enfants mineurs à la charge des expatriés ainsi qu'aux conjoints expatriés de camerounais lorsque ces membres de fam ille conservent leur nationalité d'origine ; Le reste sans changement. E - PERMIS DE CHASSE ET ACTIVITES ASSIMILEES Article 554.- Les droits de timbre pour la délivrance des permis et des licences relatives aux activités cynégétiques sont fixés ainsi qu'il suit : 1) Permis de chasse : 22 2) Permis de capture : ••• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • ' • • • • • • • • • • • • • • • • • • • ~ · · • . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 3) Permis de collecte : ... ......... ............... ... .. .... .... ..... ...... .... .. ... ............... ....... .. ) 4) Permis de recherche à but scientifique pour les étrangers : F CFA 100 000. SOUS-TITRE Ill CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC CHAPITRE Il TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES IMMOBILIERES

SECTION 111 FAIT GENERATEUR Article 579.- (1) Le fait générateur de la taxe sur la propriété foncière est constitué par la propriété de droit ou de fait d'un immeuble. (2) La taxe sur la propriétè foncière est exigible le 1er janvier de l'année d'imposition. Elle doit être acquittée spontanément sur déclaration du redevable ou de son représentant, ou sur la base d'une déclaration pré-remplie, dans les délais prévus pour la déclaration et le paiement de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques non professionnelles. CHAPITRE VII DROIT DE TIMBRE D'AEROPORT Article 606.- Le droit de timbre d'aéroport est fixé à : ii. Concernant les vols internationaux hors CEMAC : - 40 000 F CFA par personne et par voyage en classe économique ; - 75 000 FCFA par personne et par voyage en classe premium ; - 120 000 FCFA par personne et par voyage en classe affaire ; - 300 000 FCFA par personne et par voyage en première classe. LIVRE DEUXIEME LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SOUS-TITRE 1 ASSIETTE DE L'IMPOT CHAPITRE UNIQUE OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES 23

SECTION 1 OBLIGAT IONS DECLARATIVES SOUS-SECTION/ PRINCIPE GENERAL Article L 2.• (1) Toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable légal au paiement d'un impôt, droit ou taxe ou d'acompte d'impôt, droit ou taxe, ou désignée pour procéder à des retenues d'impôts à la source en vertu des dispositions légales ou réglementaires est tenue de souscrire des déclarations, y compris la déclaration statistique et fiscale (DSF), suivant le modèle fourni par l'Administration fiscale camerounaise, accompagnées des documents annexes obligatoires, dans les délais prévus par la loi. (2) ...... ...... ......... ... ...... ... ... .. . ......... ... ... ... ... ...... ... ... ... ··•·· •··•··•··· ...... ... ....... .. (3) Quinze (15) j ours au moins avant l'échéance du paiement d'un impôt, droit ou taxe, l'administration fiscale peut, sur la base des informations en sa possession, transmettre par voie électronique une déclaration pré remplie au contribuable. Ce délai est porté à trente (30) jours pour les déclarations annuelles. Ce dernier est tenu de la retourner à l'administration fiscale, via le système d'infom1ation dédié, dans les délais de déclaration fixés, après l'avoir, le cas échéant, validé, corrigé ou complété. L'administration fiscale conserve son droit de procéder à des contrôles et ajustements, conformément aux dispositions du présent code, notamment celles des articles L 2 bis et L 9 et suivants dudit Code. Article L 2. quater- { 1) En cas de défaillance déclarative d'un contribuable sur une période de trois (03) années consécutives, celui-ci est radié d'office du fichier des contribuables de l'Administration fiscale. (2) La radiation visée à l'alinéa premier ci-dessus n'emporte pas extinction des dettes fiscales antérieures, ni des sanctions encourues pour les manquements constatés au cours de la période d'inactivité. (3) La rad iation d'office du fichier des contribuables fait l'objet d'une notification au tribunal territorialement compétent aux fins de procéder à la radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). SOUS-SECTION li MISE EN DEMEURE DE DECLARER Article L 3. - (1) Tout contribuable qui s'est abstenu de souscrire sa déclaration dans les délais prévus par la loi fait l'objet d'une lettre de relance valant mise en demeure de déclarer. Il dispose alors d'un délai de sept (07) jours pour régulariser sa situation, à compter de la réception de la lettre, le cachet de la poste ou le bordereau de décharge, en cas de remise en mains propres, faisant foi. PR E Slt.H: i;::-~ c,î'~kt;"; lJBLJ 1 P RESIOE'ICY Of TH 8ll Sl:CRETARI NERAI SERVICE OU FICHI ·ISlAlif ET REGLÉ ENTAI RE 24 LEG1Sl41ii, '" AlUTJRr MfAIRS CARO lijO . SERVICE C CERTIFIEE CONF RME C-ERTIFIEO_.!_RUE COPY A défaut, et sans préjudices des sanctions susceptibles de s'appliquer, les bases d'imposition peuvent être déterminées d'office par l'Administration fiscale dans les conditions prévues aux articles L29 el suivants du présent livre. (2) La mise en demeure de déclarer visée à l'alinéa premier ci-<lessus peut être notifiée par tout moyen de communication publique j ugé approprié par l'administration fiscale, notamment par voie de presse. d'affichage public ou de diffusion sur un site internet dédié. SECTION Il OBLIGATIONS ET DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS Article L 6. ter.- (1) Toute entreprise astreinte à l'obligation de certification de ses états financiers, en application des dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Economique, est tenue d'annexer à sa déclaration statistique et fiscale une attestation de certification desdits états dûment délivrée par le commissaire aux comptes habilité. (2) Le non-respect de l'obligation visée à l'alinéa premier ci-dessus entraîne l'application d'une amende de 50 millions de FCFA, insusceptible de remise, sans préjudice de la responsabilité encourue par le commissaire aux comptes.

SECTION 111 OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L' IMPOT Article L 7.- ... ............... .. . ... .. . ... ... ... ...... ...... .... .................... ............... ... ... . A l'exception du cas particulier de certains droits qui seront précisés par voie réglementaire, le paiement des impôts et taxes susvisés se fait suivant les modalités ci-après: par virement bancaire ou par voie éiectronique ; en espèces exclusivement auprès des guichets des banques ou des agents financiers agréés pour les localités ne disposant pas d'agences bancaires. Pour le cas spécifique des entreprises relevant d'une unité de gestion spécialisée, notamment les structures en charge de la gestion des moyennes et des grandes entreprises, les impôts, droits, taxes et redevances dont le montant est supérieur à 100 000 FCFA sont acquittées obligatoirement par télépaiement. Par dérogation aux modalités de paiements prévus aux paragraphes ci-dessus du présent article, les droits de mutation par décès peuvent, le cas échéant. être acquittés en tout ou en partie, par voie de dation en paiement, dans les conditions fixées par un texte particulier du Ministre des Finances. 25 SOUS-TITRE Il CONTROLE DE L'IMPOT CHAPITRE! DROIT DE CONTROLE SECTION Ill MODALITES D' EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE SOUS-SECTION I VERIFICATION SUR PLACE Article L 19 bis (nouveau).- (1) Les entreprises établies au Cameroun qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées au Cameroun ou hors du Cameroun, au sens de l'article 19 bis du présent Code, et qui remplissent l'une des conditions fixées ci-dessous, doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale, à la date de commencement de la vérification de comptabilité, sous format électronique, une documentation leur permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre des transactions de toute nature réalisées avec des entreprises liées établies au Cameroun ou hors du Cameroun au sens de l'article 19 bis du présent Code : - réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou détenir un actif brut d'un montant égal ou supérieur à un milliard (1 000 000 000) FCFA; - détenir à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de 25% du capital social ou des droits de vote d'une entreprise établie au Cameroun ou hors du Cameroun dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut est supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) FCFA - être détenue directement ou indirectement à la clôture de l'exercice à plus de 25% du capital social ou des droits de vote, par une entreprise établie au Cameroun ou hors du Cameroun dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'aclif brut est supérieur à un milliard (1 000 000 000) FCFA. (2) Le contenu et le format de la documentation relative aux prix de transfert qui ne substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est fixé par un texte particulier. (3) Si la documentation requise n'est pas remise aux agents de l'administration fiscale ou ne l'est que partiellement à la date de commencement de la vérification de comptabilité, l'administration fiscale adresse à l'entreprise concernée une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de quinze (15) jours francs, en précisant la nature des documents et compléments attendus. Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l'absence de réponse ou en cas de réponse partielle. P RESIDENCE DE LA REPU B u9ue Le reste sans changement. P REStDENCY OF THE REPU8LI SECRE TARIAT G . SERVICE OU flCHl:R If ET REGlE NTAIRE LEG1StATWE •• UT ORY AFHIRS CARO 1~0 .•. SERVICE Cn"'"' '" CERTIF I EE CON F ~M E ~ T !F lèO T R UE C PY .::::.;A,,--"""---'--- ~ - - - - r - - - ' 26 Article L 20 bis.- (1) Les redressements fiscaux sont de la compétence exclusive de l'Administration fiscale. Tout autre organisme public de contrôle des comptes financiers et sociaux autre que l'Administration fiscale, qui constate à l'occasion de ses missions de contrôle, des infractions à la législation fiscale, doit en informer d'office l'administration fiscale. Celle-ci engage immédiatement une opération de contrôle fiscal dans les conditions fixées par le Code Général des Impôts. (2) Lorsque dans l'exercice normal de leurs missions, les services fiscaux constatent des cas de fraudes ou de manquements aux avantages fiscaux concédés, ou de non-respect aux engagements pris dans le cadre de l'agrément à un régime dérogatoire ou spécifique, il est immédiatement procédé à la suspension desdits avantages et au rappel des droits selon les modalités prévues par le présent Code, sans préjudice des autres sanctions prévues par la réglementation en vigueur. SECTION V LIMITES DU DROIT DE CONTROLE Article L 40.- (1) Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, les opérations de contrôle sur place dans l'entreprise ne peuvent excéder trois (03) mois, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées. Ce délai est prorogé de neuf (09) mois dans les cas ci-après : ........................... ............ ...... ... ... ... ... ...... ... ... ... ... ... ... ... ... .. (2) .... .. ...... ......... ...... ... .. . •·· '·•.. , ... ...... ... ... ... ...... . .. ... ... ... ..... , ......... ·•.. .. ·•· .. , .. . ... ... .. •·· .. . ............................. . ......... ... ......... ········· ......... ... ..... . .. ... . , (3) La notification au contribuable d'une demande de production des documents ou renseignements suspend les délais de contrôle susmentionnés, à compter de la date de ladite notification. La computation des délais reprend soit à la date de présentation des documents ou informations requis par l'Administration, soit à la date de constatation de la carence sur procès-verbal signé conjointement par l'Administration et le contribuable. Article L 41 bis. - (1) Nonobstant les dispositions des articles L 9, L 10, L 11, L 12, L 16 et L 21 du Livre des Procédures Fiscales, un contribuable peut être dispensé du contrôle fiscal au titre d'un exercice fiscal donné lorsqu'il affiche au terme dudit exercice un taux de progression des impôts et taxes à versements spontanés au moins égal à 20% par rapport à l'exercice précédent. Le reste sans changement. 27 SOUS-TITRE Ill RECOUVREMENT DE L'IMPOT CHAPITRE 11 POURSUITES

SECTION 11 M ESURES PART ICULIERES DE POURSUIT ES SOUS-SECTION I AVIS A TIERS DETENTEUR Articl e L 71.- Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant reven ir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur demande qui leur en est faite sous forme d 'avis à tiers détenteur, notifié par le Receveur des impôts, de verser en lieu et p laoe des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables. Le tiers détenteur dès réception de l'avis à tiers détenteur est tenu de communiquer à l'administration fiscale, dans un delai maximal de soixante-douze (72) heures, le solde du compte du contribuable objet des poursuites. Ledit solde mentionné sur l'accusé de réception remis à l'administration fiscale est immédiatement affecté au règlement de la dette fiscale du contribuable. Le reste sans changement. SOUS-SECTION Ill BLOCAGE DES COMPTES BANCAIRES Article L 76.- Les Receveurs des impôts peuvent procéder au blocage des comptes bancaires du contribuable, sans préjudice des sanctions prévues par ailleurs en cas de non-règlement à l'échéance, et après une mise en demeure, des sommes dûment liquidées SOUS-SECTION V MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE Article L 78.- (1) La non-présentation d'une carte grise en cours de validité, de l'attestation de conformité fiscale et de l'attestation de paiement du droit de timbre automobile, à l'autorité chargée du contrôle, notamment les agents de la Direction Générale des Impôts spécialement habilités pour constater cette infraction, entraîne la m ise en fourrière du véhicule, dans le respect des règles de procédure propres en la matière. Le reste sans c hangement. 28 SOUS-SECTION VI EXCLUSION DES PROCEDURES SPECIFIQUES Article L 79.- Le non-paiement après mise en demeure, des impôts, droits ou taxes donne lieu à une interdiction temporaire de soumissionner des marchés publics, de se porter acquéreur d'une entreprise publique en voie de privatisation, de participer aux opérations boursières, de soumissionner les titres d'exploitation forestière ou de solliciter la délivrance de tout document sécurisé ; et une interdiction définitive en cas de récidive. Le Directeur Général des Impôts dresse et rend publique chaque trimestre une liste des contribuables interdits de soumissionner. CHAPITRE Ill GARANTIES DE RECOUVREMENT SECTION Ill SOLIDARITE DE PAIEMENT Article L 86.- L'Avis de Mise en Recouvrement régulièrement établi est exécutoire non seulement à l'enconlre du contribuable qui y est inscrit, mais à l'encontre de ses représentants ou ayants droit. ............... ... ... ... ........................ ... ... ............ ...... ... ......... ... ...... ............... .... .. . ... ... ... ··· ··· ... ........................... ······ ............... .. , ... ....... .. .. ... ... . ············ ... .. . . Lorsque la cession des droits portant sur les ressources naturelles, des actions ou parts sociales y compris du fonds de commerce d'une entreprise de droit camerounais est réalisée à l'étranger, l'entreprise de droit camerounais, y compris les succursales, est solidaire, avec le cédant, du paiement des droits dus au titre de la cession. Le reste sans changement. Article L 86 ter. - En cas d'usage frauduleux avéré du numéro d'identifiant unique dans le cadre de la réalisation d'une opération ou d'une transaction, les impositions y afférentes sont solidairement dues par toutes les parties à cette opération ou transaction. PRESIDENCY OF THE BLIC SE CRE TARI NE.RAI. SOUS-TITRE IV SERVICE OU FICHI tSlATIF ET RElllEME, ~IRE LEGISVTl'I' "' A,U!OqYH'~IRSC~ROtijDE1. S RVICE j SANCTIONS C CERTIFIEE CONFO ME I ~~. CJ;.HTIFIED TRUE CO Y SECTION Il SANCTIONS PARTICULIERES Article L 104.- (1) Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à cinq millions (5 000 000) de F CFA est appliquée à toute personne ayant communiqué de fausses informations, qui s'est opposée au droit de communication ou à l'avis à tiers détenteur, ou qui s'est abstenue de communiquer les informations ou documents requis par l'Administration fiscale en vertu des dispositions des articles 18 (4), 18 ter (supprimé}, 74 bis (5), 79, 93 decies (6), 245, 598 bis, L1, L 6, L 8 quinquies, el L 48 ter du Livre des Procédures Fiscales. 29 Le reste sans changement. Article l 104 bis.- (1) Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à FCFA cent (100) millions est appliquée à toute personne ayant frauduleusement facil ité, procédé ou tenté de procéder à l'accomplissement d'une obligation fiscale ou l'obtention de documents fiscaux en ligne. (2) L'utilisation ou la tentative d'utilisation de documents fiscaux falsifiés ou obtenus frauduleusement, qu'ils soient émis ou prétendument émis par le système infonnatique de l'administration fiscale, est punie d'une amende forfaitaire pouvant atteindre 50 000 000 de FCFA, sans préjudice des poursuites pénales. SOUS-TITRE V CONTENTIEUX DE L'IMPOT CHAPITRE 1 JURIDICTION CONTENTIEUSE SOUS-SECTION Il RECLAMATIONS Article L 116.- (1) Le contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé peut en faire la réclamation, par écrit, au Chef de Centre Régional des Impôts, au Directeur en charge des grandes entreprises ou au Directeur Général des Impôts, dans un délai de trente (30) jours à partir de la date d'émission de l'AMR ou de la connaissance certaine de l'imposition. (2) Les compétences des autorités fiscales sont établies en fonction du montant de la réclamation ainsi qu'il suit : - le Chef de Centre Régional des Impôts territorialement compétent pour les réclamations de montant inférieur ou égal à soixante-quinze (75) millions de F CFA en principal ; - le Directeur en charge des grandes entreprises pour les réclamations n'excédant pas deux-cent (200) millions de F CFA en principal ; - le Directeur Général des Impôts pour les réclamat ions de montant supérieur aux seuils prévus pour les Centres régionaux des impôts et la Direction en charge de la gestion de grandes entreprises. CHAPITRE TROISIEM E DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES RESSOURCES ARTICLE QUINZIÈME.- Reconduction du programme de régularisation volontaire A. Dispositions générales {1) Le Programme de Régularisation Fiscale Volontaire (ci-après dénommé « PRFV »), institué par la loi de finances pour l'exercice 2024, est prorogé pour une durée de deux (2) ans à compter du 1"' janvier 2025. PRESIDENCE oe PRESIDE LA Rfl>UBll NCYOFT B SECRET GENER~7-·• SERVICE O : - LEGISUTJF ET~ .M!R 1 c'ap 1J"~il~~lf:~1~11RSC4P 1!5EJ.S!~~1~f .___ C.:...;.:E:..:R.:..T.:..:.:IF..,:1'._!E:,.!O T ~ ---"--~_v_ .., i ~ CFi: y, E (2) Le PRFV a pour objet de permettre aux contribuables de régulariser leur situation fiscale au regard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), pour les quatre (04) années précédant la date d'entrée en vigueur du présent programme. Il s'applique aux : a. revenus ou actifs non déclarés ; b. revenus ou actifs dont la déclaration a été effectuée de manière inexacte ou incomplète. B. Personnes éligibles (3) Peuvent bénéficier du PRFV les personnes physiques résidentes ou non- résidentes au Cameroun, ayant des obligations fiscales au Cameroun et qui sont en situation de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, quel que soit le type de revenus ou d'actifs concernés. C. Conditions de la régularisation (4) La régularisation dans le cadre du PRFV s'effectue par le biais d'une communication volontaire. (5) La communication volontaire est constituée par la déclaration, auprès de l'administration fiscale, des fonds ou actifs non déclarés ou déclarés de manière inexacte ou incomplète, accompagnée du paiement de l'impôt dû, calculé conformément aux dispositions de la législation fiscale en vigueur. (6) La communication volontaire doit être : a. spontanée, c'est-à-dire effectuée de la propre initiative du contribuable, sans qu'une procédure de contrôle fiscal ou d'enquête n'ait été préalablement engagée par l'administration fiscale à l'égard des impôts et de la période visés à l'alinéa deux ci-dessus ; b. sincère, c'est-à-dire effectuée de bonne foi, en fournissant des informations exactes et complètes sur les fonds ou actifs concernés ; c. effectuée dans les délais et selon les modalités fixés par l'administration fiscale. D. Effets de la régularisation (7) La régularisation dans le cadre du PRFV entraine les effets suivants : a. l'immunité contre les poursuites pénales pour les infractions fiscales relatives aux fonds ou actifs régularisés ; b. la remise de 80% des intérêts de retard et des pénalités afférents aux impôts dus sur les fonds ou actifs régularisés ; c. la possibilité d'obtenir un échéancier de paiement de l'impôt dû, sur une période maximale d'un (01) un. 31 (8) L'administration fiscale délivre au contribuable un certificat de régularisation attestant de la régularisation de sa situation fiscale pour la période concernée par la régularisation. E. Dispositions diverses et transitoires (9) Les informations fournies par le contribuable dans le cadre du PRFV sont couvertes par le secret professionnel. (10) Les décisions prises par l'administration fiscale dans le cadre du PRFV peuvent faire l'objet des voies de recours prévues par la législation en vigueur (11) Les modalités d'application de la présente disposition sont précisées par un texte du ministre en charge des Finances. ARTICLE SEIZIÈME.- Prorogation des délais de déclaration et de paiement des impôts et taxes. ( 1) Le Ministre chargé des finances peut, en tant que de besoin, proroger les délais de déclaration et de paiement des impôts, taxes, droits et redevances prévus par le Code général des impôts. (2) La prorogation est accordée pour une durée détenninée et peut concerner l'ensemble des contribuables ou être limitée à certaines catégories d'entre eux. (3) L'acte portant prorogation précise les impôts, taxes, droits et redevances visés, les nouvelles dates limites de déclaration et de paiement, ainsi que les modalités d'application y afférentes. Ledit acte est rendu public par tous les moyens de comm unication. ARTICLE DIX-SEPTIÈME.- Instauration d'une amnistie pour les mutations par décès. (1) !! est instauré une amnistie fiscale pour les mutations par décès présentées à la formalité d'enregistrement entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, ainsi que pour les mutations par décès ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 1"' janvier 2025. (2) Les mutations par décès visées par le présent article sont dispensées des pénalités et de toutes autres majorations fiscales. ARTICLE DIX-HUITIÈME.- Instauration d'une amnistie pour les baux à usage d'habitation. (1) Il est instauré une amnistie fiscale pour les droits d'enregistrement relatifs aux baux à usage d'habitation, présentés à la formalité d'enregistrement entre le 1"' janvier 2025 el le 31 décembre 2025. (2) Les baux à usage d'habitation visés par le présent article sont dispensés des pénalités et de toutes autres majorations fiscales en cas de régularisation des droits d'enregistrement dans le délai imparti. ARTICLE DIX-NEUVIÈME.- Reconduction d'une procédure spéciale de transaction fiscale pour les créances émises avant le 31 décembre 2022. PRESIDE NCE DE LA REPUBLIOU PRESIDENCV OF THE R 1 32 SECRETAR IA ERAI. SERVICI: OU FICHIE LATIF êT REGL ENT~IRE LEGISLATI ,: • , ,UTORYA!HlRS C•RO 1~ El. StR'llC[ C <',.E.RTIFIE E CON ORME CE~TIFIED TRUE C Pv - ·- ····- (1) L'administration fiscale est autorisée à mettre en œuvre une procédure spéciale de transaction pour les créances riscales émises avant le 31 décembre 2022. (2) la procédure spéciale de transaction court du 1"' janvier au 31 décembre 2025 et s'effectue suivant les modalités ci-après: a) Transactions relatives aux impositions en procédure contentieuse: pour les contentieux en phase administrative : abattement de 50 % sur le montant contesté non encore acquitté, les cautions payées étant acquises au Trésor. Dans ce cas, le montant à payer peut faire l'objet d'un échéancier qui ne saurait dépasser trois (03) mois ; pour les contentieux en phase juridictionnelle : abattement de 65 % sur le montant contesté non encore acquitté, les cautions payées étant acquises au Trésor. Dans ce cas, le montant à payer peut faire l'objet d'un échéancier qui ne saurait dépasser trois mois ; b) Transactions relatives aux arriérés fiscaux non contestées : pour les entités publiques ou parapubliques : abattement de 70 % avec possibilité d'étalement des paiements sans dépasser douze mois ; - pour les entités privées : abattement de 50 % avec possibilité d'étalement des paiements sans dépasser douze mois. (3) Pour la mise en œuvre de la transaction spéciale relative aux dettes fiscales contestées, les cautions exigibles par la loi en matière de recours contentieux doivent avoir été obligatoirement acquittées. (4) Les arriérés fiscaux dont le règlement se fait par la procédure de compensation des dettes réciproques ne sont pas concernés par la présente procédure de transaction spéciale. (5) Aucune demande de transaction spéciale n'est recevable au-delà du 31 décembre 2025. (6) En cas d'acceptation de la proposition de transaction par le contribuable, celui-ci s'engage expressément : à ne pas introduire une réclamation ultérieure ; - à se désister des réclamations ou des requêtes par lui introduites. ARTICLE VINGTIÈME .- Dispositions Générales relatives aux modalités de paiement des recettes non fisca les. (1) Le paiement des recettes non fiscales se fait exclusivement selon les modalités ci-après: • par virement bancaire ou par voie électronique, y compris par téléphonie mobile ; PRESI DENCE DE lA REPU PRESIDENCY OF TH UBLIC SECRETAm.J>.-rüE NERAI. SERVICE OU FIC - GISLATIFET RE Ill NlAIRE lEGISlATI '' , STA:UTORrAff~IRS C•RO 1~0 ~ SERVICE IE CERTIFIE E CONF RME 33 CERTIFIED TRUE C PY • en espèces, exclusivement auprès des guichets des banques ou des ag enls financiers agréés pour les localités ne disposant pas d'agences bancaires. (2) Les nouvelles modalités de paiement des recettes non fiscales prévues à l'alinéa 1 ci-dessus s'appliquent à partir du 1"' janvier 2026. (3) Un texte particulier du Ministre chargé des finances précise les modalités d'application du présent article. ARTICLE VINGT-UN IÈME.- Dispositions relatives aux recettes non fiscales du sous- secteur Elevage, Pêches et Industries Animales. Les dispositions de l'article 13 bis de la loi n• 89/001 du 1., juillet 1989 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1989/1990 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : (1) Les tarifs et taux des taxes d'inspection sanitaire vétérinaire et d'exploitation des productions animale et halieutique sont fixées selon le barème ci-après : 1- TAXES D'EXPLOITATION 1O. A utorisations des transports par véhicu le spécialisé : 10 000/an 24. Taxes sur la pêche sous-marine : 100 000F 26. Taxe sur l'exploitation des poissons d'ornement : 500 000F 28. Taxe exceptionnelle sur la collecte des espèces protégées : 200 0 00F 29. Taxe sur le permis D ( Permis pour la pêche scientifique) : 200 000F IV- TAXE D'INSPECTION SANITAIRE VETERINAIRE SUR LE COMMERCE EXTERIEUR 1- Taxes d'inspection sanitaire vétérinaire à l'exportation et à l'importation N• ANIMAUX ET PRODUITS EXPORT IMPORT ... ··· ········· ··· ...... ................ ··· ··· ....... ........ , , . , .. ... ········•.... . ... . , .................. . .. ... ····· ·· 2- Taxes d'inspection sanitaire vétéri naire sur le transit international ...... ...... ... ··············· .. .... ..... , ................. ··· ·····•.. ......... ...... ... ...... ... .... , ......... ... ... .. 24. Grandes espèces (bovins, équins, camélidés} S00F/tête 25. Petites espèces loorcins et petits ruminants) 200Fltéte 27. ... ··· ··· ··· ··· ······ ············ ... ··· ······ Animaux de comoaanie 5 000/tête 28. Animaux sauvaae et de sport 10 000/tête ... ··· ·········•... , ....... ....... .. . ......... ... ... PRE SIDE NCE DE lARE P " ~ PRESIOENC Y OF .. ,:PV8~ ~GENERAI. 34 ATIFET REGLE ENTAIRE h lRS C4RO 1~0 ~ SERVICE ~ E CONF, lRME C ERT IF IEO TRUE COPV - (2) Les infractions relatives aux activités de production animales et halieutiques sont celles prévues par la loin° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l'inspection sanitaire et vétérinaire, la loi n° 2024/008 du 24 juillet 2024 portant régime des forêts et de la faune. ARTICLE VINGT-DEUXIÈME.- Modification de certaines dispositions relatives aux recettes domaniales, cadastrales et foncières. (1) Les dispositions de l'article vingt-unième de la loi de finances n• 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Alinéa 1"'. - Les tarifs des droits afférents aux opérations domaniales, cadastrales et foncières énumérées à l'article 14 de l'ordonnance n• 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier sont modifiées ainsi qu'il suit : ...... ... ... ... .. . ... .. . ...... ......... ... ... ......... ... ... ... ... ', . ' .. ...... ... ......... ... · · • .. ....... ....... . V. TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES ET CADASTRAUX Ces travaux se répartissent en deux groupes : - travaux topographiques de terrain ; - travaux de bureaux. V.1 TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES V.2 TRAVAUX DE BUREAUX V.2.1. Tarifs des tirages de plans V.2.2. Tarifs de dessins de plans cadastraux et topométriques ... ... .... .. ...... .. , ...... ......... ... ...... ...... ... ... .. . ... ... ······ ... ... ...... ............ .. . . Les reproductions, les tirages et photocopies par des tiers, des documents de service, à savoir : fiches géodésiques, extraits cadastraux, plans cadastraux et plans de bornage, à des fins de cession gratuites ou onéreuses sont interdites. a) ...... ...... .... .. ······ ... ... .. . .. .. .. ......... ··· ··· ...... ... ... ... ... .... ........... ... ...... .. . b) c) Les plans de toutes natures soumis au contrôle et au visa du cadastre par les géomètres agréés inscrits à l'ordre des géomètres sont soumis au droit de timbre fiscal et font l'objet des paiements prévus à l'article 23 de la loi n• 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2023. d) ... ... ... .. , ... .. . ... ... ... ... ...... .... .. ... ... ... ... ... ... ... .. , ... ... ......... ... ... ... ... ..... . X. REDEVANCE DOMANIALE POUR OCCUPATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC AUX FINS D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE PRE S IOENCE DE LA REPUIILI P RESIOENCY 0 ~ T HE llC SE CRE TARIA ERAI. SERVICEOU FICHIER• lATIFET REGlE! . ~TAIRE LEGISUIIVE ' • ,;uJORYAff\lRSCAROl~O .\ S!RVICt 35 C CERTIF IEE CO N F R M E C E RT I FIEO TRUE C PY (1) Le tarif annuel de la redevance domaniale pour occupation des dépendances du domaine public aux fins d'affichage publicitaire. prévue par l'ordonnance n• 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial. est fixé à FCFA 30 000 / m2 hors taxes. (2) Toute disposition antérieure contraire au paragraphe 1 ci-dessus est abrogée. ARTICLE VINGT-TROISIÈME.- Dispositions relatives aux recettes issues de l'apposition du visa sur les contrats des travailleurs de nationalité étrangère. Les dispositions de l'article vingt-deuxième de la loi n• 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : (1) Il est institué un prélèvement au titre: - des frais de visa de travail apposé sur les contrats des travailleurs de nationalité étrangère ; - des frais de visa de travail apposé sur les contrats des consultants ou experts de nationalité étrangère ; - trais d'octroi et de renouvellement d'agrément d'ouverture des structures privées de formation professionnelle. (2) Dispositions relatives aux frais de visa de travail apposé sur les contrats des travailleurs de nationalité étrangère. a) Y sont assujeltis, toutes les personnes physiques de nationalité étrangère qui sollicite un contrat de travail, sur le territoire Camerounais, sous réserve des conventions internationales ; b) Le prélèvement sus visé est fixé à: • l'équivalent de deux (02) mois de salaire et traitement brut pour ies travailleurs non africains ; • l'équivalent d'un (01) mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs africains, avec abattement de 50%. c) Sans préjudice du rappel des frais de visa liquidés suivant les modalités prévues ci-dessus, tout employeur faisant recours à un travailleur de nationalité étrangère en infraction aux lois et aux règlements en vigueur, est puni d'une pénalité équivalente à trois (03) mois de salaires et traitement brut par personnel de nationalité étrangère employé en situation irrégulière ou du double du montant des honoraires susvisés. • Dispositions relatives aux frais de visa de travail apposé sur les contrats des consultants ou experts de nationalité étrangère a) Y sont assujettis, toutes les personnes physiques de nationalité étrangère qui sollicite un contrat de travail en qualité de consultant ou d'expert, sur le territoire Camerounais, sous réserve des conventions internationales ; PRESIDENCE DE LA REi>U8LI 36 b) Le prélèvement sus visé est fixe à l'équivalent de à 5 % du montant des honoraires du consultant individuel ou de l'expert de nationalité étrangère ; c) Sans préjudice du rappel des frais de visa liquidés suivant les modalités prévues ci-dessus, tout employeur fa isant recours à un consultant ou d'expert de nationalité étrangère en infraction aux lois et aux règlements en vigueur, est puni d'une pénalité équivalente à 5 % du montant des honoraires du consultant individuel ou de l'expert de nationalité étrangère employé en situation irrégulière ou du double du montant des honoraires susvisés. • Les frais de visa prévus à l'alinéa 1 ci-dessus sont collectés par l'employeur. Ils sont exigibles avant l'apposition du visa de travail par le Ministre chargé des questions d'emploi. • Il est institué des frais d'octroi et de renouvellement d'agrément d'ouverture des structures privées de formation professionnelle. a) Y sont assujettis les promoteurs des structures privées de formation professionnelle ; b) L'agrément d'ouverture d'une structure privée de formation professionnelle à une validité de trois (03) ans ; Les personnes susvisées au paragraphe (a) du présent alinéa sont soumises au paiement d'un tarif de FCFA 300 000 pour les frais d'octroi d'agrément d'ouverture et de FCFA 150 000 pour le renouvellement dudit agrément. ARTICLE VINGT-QUATRIÈME. - Dispositions relatives aux recettes non fiscales issues du secteur du Commerce. Les dispositions de l'article vingt-quatrième de la loi n• 2023/019 du 19 Décembre 2023, portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 2024, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : ( 1) Il est institué dans le secteur du commerce des : ........................ ... ................., ............ .................. ............... ...................... ... ... ... ... ...... .. , ... · •· .......... ........... ·· •··· ... ...... •·· •·· ..................... ······ ... ......... ... , - • • •• • •• • • • ••••• • • • · • · •• • · · · · · · • . . . . . · •· . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ·• · · · · . . . . . . . . . . . . · · • • · · · · · . . . . . . . . . . . . · · •• · · · · • t ············ ·•···· ...··· ········-··· .................. .., .. ....... ..........., ......... ... ... ··· ···•····· ...... , . . ... . · · · ······ ···· ··· .. · ··· · · · · ······· · "· · ····· · ·· · ·· ••,o• · ·· · "· ··· ·· .. . . ..... . . . . .. .... .............. ... . . . , - frais de dispense pour les succursales camerounaises des personnes physiques ou morales étrangères éligibles à ce régime ; - frais d'exploitation de la mercuriale des prix de référence des biens et services dans le cadre de la commande publique ; - frais de demande de validation des prix dans le cadre de la commande publique. • Dispositions relatives aux fra is de demande d'agrément à l'exercice de l'activité commerciale au Cameroun. 37 a) Sont assujetties au paiement, tous les trois (03) ans, des frais de demande d'agrément à l'exercice de l'activité commerciale au Cam eroun visés à l'alinéa 1 ci-dessus : - Les personnes morales exerçant des activités commerciales dont le capital social est détenu à au moins 50% par des étrangers ; - Les personnes physiques exerçant des activités commerciales au Cameroun sans y avoir la nationalité, b) Les frais de demande d'agrément à !'.exercice de l'activité commerciale au Cameroun sont fixés ainsi qu'il suit : - FCFA 1 500 000 pour les Sociétés Anonymes (S.A) et les Sociétés par Actions Simplifiés (S.A.S) ; - FCFA 1 000 000 pour les Sociétés à Responsabilité Limitée {S.A.R.L), les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS) ; - FCFA 500 000 pour les personnes physiques. c) Outre les frais prévus à l'alinéa 1 b) ci-dessus, les demandes en régularisation d'agrément à l'exercice de l'activité commerciale au Cameroun introduites par les personnes physiques ou morales étrangères (déjà immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou simplement détentrices d'une immatriculation fiscale), sont assujetties au paiement d'une pénalité de F.CFA 100.000 pour les personnes physiques et de F.CFA 250.000 pour les personnes morales. • Dispositions relatives aux frais annuels de demande d'agrément pour l'importation des motocycles et leurs pièces détachées : a) .. . ... ... ... ...... ...... ... ... ... ......... ... ...... .. . ... ...... ... ...... ...... ... ......... ······· ..•; b) Les frais visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit : - FCFA 2 000 000 pour les Sociétés anonymes (S.A) et les Sociétés par Actions Simplifiées (S.A.S) ; - FCFA 1 500 000 pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L), les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS); - FCFA 500 000 pour les personnes physiques. • Dispositions relatives aux frais d'examen du dossier de demande d'attestation de déclaration d'existence. (1 ) ... ... ......... .... .... . ...... ... ............. . ... ... ... ... ... ... ........... ... ... ... . ..... , (2) Les frais relatifs à l'examen du dossier de demande d'attestation de déclaration d'existence sont fixés ainsi qu'il suit par période de cinq (05) ans : - FCFA 1 000 000 pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L), les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS) ; - FCFA 500 000 pour les particuliers, personnes physiques. (3) Toutefois, sont exonérés du paiement des frais d'examen du dossier de demande d'attestation de déclaration d'existence : - les producteurs et leurs organisations régulièrement créées ; - les unités locales et les industriels qui transforment lesdits produits. • Dispositions relatives aux frais de demande d'attestation de carence pour tout produit soumis aux droits d'accises avant son importation par un opérateur économique. (1) .. . .. ....... ...... ..... . .. .... ......... ······ ... ............ ...... ............ ... ...... . (2) ... ... ··· ·········•-. ... ...... ... . , .......... ..... . ... ...... ...... ... . .. ... . .. ... ...... . (3) ...... ... ... ...... .................. ... ..... . ... ........ . ... ............... ... ... ... .. .. (4) lorsque la demande d'attestation de carence couvre plusieurs produits, les frais prévus à l'alinéa 5 (c) ci-dessus sont prélevés par produit concerné. • Dispositions relatives aux frais de demande d'agrément en métrologie délivré par le Ministre chargé du commerce pour une durée de trois (03) ans. (1) Sont assujettis au paiement des fra is de demande d'agrément en métrologie, les importateurs, fabricants, fournisseurs et réparateurs des instruments de mesure, ainsi que les prestataires des services métrologiques, les laboratoires d'étalonnage et d'essais métrologiques. (2) les frais de demande d'agrément en métrologie sont fixés ainsi qu'il suit: - pour les importateurs, réparateurs et fabricants des instruments de mesure ainsi que les prestataires des services métrologiques : FCFA 1 000.000 pour les personnes physiques et FCFA 2 000 000 pour les personnes morales : - pour les laboratoires d'étalonnage et d'essais métrologiques: FCFA 1 000.000 pour les personnes physiques et FCFA 2 000 000 pour les personnes morales. (3) lorsque la demande d'agrément en métrologie couvre plusieurs activités, les frais prévus à l'alinéa 6 b) ci-dessus sont prélevés par domaine d'activité concerné. • Dispositions relatives aux infractions prévues dans la loi n• 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun. (1) Les infractions aux dispositions de la loi n• 2015/018 du 21 décembre 2015 rég issant l'activité commerciale au Cameroun sont punies d'une sanction pécuniaire de 5% du chiffre d'affaires annuel réalisé par le commerçant ou professionnel contrevenant, avec un minimum de perception de FCFA trente mille (30. 000) pour les personnes physiques et de FCFA cent mille (100. 000) pour les personnes morales. (2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 7 a) ci-dessus, les infractions visées à l'article 91 , alinéa 2, de la loi n• 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité PRESI0O,U, Of, l A l<tPUélllOUE PRE SI0EIICY OF THE RW~-t1'C' 7 SECRETARIA RAI. SERVICE OU f lC~I' ,. LATIF El REGLEM TAIRE 39 lEGISUTIVt .... ,.:uTORY Aff•IRS c•RD 1~0: •S:RVIC( ç_ CER T IFIEE CONF-. RME - CERTIFIED TRUE CO Y commerciale au Cameroun sont punies d'une sanction pécuniaire de 10% du chiffre d'affaires annuel réalisé par le commerçant ou professionnel contrevenant, avec un minimum de perception de FCFA cent mille (100. 000) pour les personnes physiques et de FCFA deux cent cinquante mille (250. 000) pour les personnes morales. • Dispositions relatives aux frais de demande de dispense de l'obligation pour les succursales camerounaises des personnes physiques ou morales étrangères éligibles à ce régime d'être apportées à une société de droit camerounais préexistent ou à créer après le délai de deux ans. (1) Est assujetti au paiement des frais de dispense, toute succursale camerounaise d'une personne physique ou morale étrangère éligible au régime de la dispense prévue à l'article 120 de !'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d' intérêt Economique. (2) Les frais de dispense sont fixés à FCFA 5 000 000 par demande. (3) Toutefois, pour les succursales camerounaises des personnes physiques ou morales étrangères relevant d'un régime particulier, les frais susvisés sont fixés à FCFA 1 000 000 par demande de renouvellement. (4) Toute demande de dispense ou de renouvellement de celle-ci, introduite hors délai prévu par la réglementation en vigueur est passible d'une pénalité de FCFA 250 000. • Dispositions relatives aux frais d'exploitation de la mercuriale des prix de référence des biens et services dans le cadre de la commande publique. (1) Sont assujettis au paiement des frais d'exploitation de la mercuriale des prix de référence des biens et services, tout fournisseur de biens ou prestataire de services dans le cadre de la commande publique, tout opérateur économique chargé d'exécuter un bon de commande, une lettre-commande ou un marché public. (2) Les frais d'exploitation de la mercuriale des prix de référence des biens et services sont fixés à FCFA 10 000 pour tout type de commande publique. (3) la preuve de paiement des frais ci-dessus est une pièce exigible dans la liasse administrative d'ordonnancement et de liquidation du marché. • Dispositions relatives aux frais de demande de validation des prix de biens ou des tarifs de services non référencés dans la mercuriale, dans le cadre de la commande publique. (1) Les demandes introduites par l'ordonnateur de la dépense concernée dans le cadre de la commande publique pour la validation des prix de biens ou des tarifs de services non référencés dans la mercuriale sont assujetties aux rrais de validation suivant les tarifs ci-après : • Bon de commande: 15 000 FCFA ; • lettre commande : 35 000 FCFA ; • Marché public : 50 000 FCFA. 40 (2) Le paiement des frais de demande de validation ci-dessus est à la charge de l'adjudicataire de la commande publique. Sous peine de rejet de la demande, le paiement des frais susvisés intervient au plus tard : • sept (07) jours après la saisine du Ministre chargé des prix pour les bons de commande ; • quatorze (14) jours après la saisine du Ministre chargé des prix pour les lettres commandes et les marchés publics. ARTICLE VINGT-CINQUIÈME. - Modification de certaines dispositions relatives aux recettes non fiscales issues du secteur de l'enseignement supérieur Les dispositions de l'article vingt-sixième de la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : (1) li est institué dans le secteur de l'enseignement supérieur: ... .. ... ...... . ··· ··· ...... .. ............................... ... .., ........ • • • • • •• ••• •• • •• • · · • . .. . . . . . . . . . . . . • ·· •• • • •• • ••••• • · · . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . 1 • • • • •• • • • • • • • · · · · · . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . · · • • • • •• • •• 1 ..... . · ····· ...... ··············· ·················· ... ... ··· ··· ······ ·····, - les frais d'authentification des diplômes ; - les frais de délivrance des duplicatas ; - les frais d'agrément, de changement de promoteur, de dénomination, d'extension des instituts privés d'enseignement Supérieur ; (2) . ... ... .................. ... ... ... ...... ...... .. ...P.R6S40t;W.CS.OE.l.l\R PRESIOENCY REPUBL (4) .... ..... ................. , ... · •· . , ... ....... (5) ....... .... ..... ..... ... ...... ... ....... .. ......... ... .........., ....... .. ... ....... . (6) Dispositions relatives aux fra is d'authentification des diplômes : a) est assujettie au paiement des frais prévus ci-dessus, à l'exception de l'administration publique, toute personne morale qui sollicite l'authentification d'un diplôme délivré par le Ministère en charge de l'enseignement supérieur ou un e institution publique d'enseignement supérieur. b) les frais d'authentification visés par le présent alinéa sont fixés ainsi qu'il suit: Nature des frais d 'authentification Montant à payerJFCFA) Diplômes nationaux pour les IPES (Bacc, GCE AL, 1 500 BTS, HND, HPD, DSEP) Diplômes nationaux pour les Adm inistrations Privées 5 000 Diplômes nationaux pour les Organisations 25 000 Internationales (Ambassades. WES, !CAS, ECE) 41 (1) Dispositions relatives aux frais de production des duplicatas des dip lômes Les frais de production des duplicatas des diplômes sont fixés à FCFA 5 000 par diplôme. (2) Dispositions relatives aux frais pour la création, l'ouverture, la délivrance d'agrément, l'homologation, les changements de promoteur, de dénomination et l'extension des filières, des institutions privées d' enseignement supérieur. a) Sont assujettis au paiement des frais ci-dessus, les Promoteurs des institutions privées d'enseignement supérieur. b) Les frais visés au paragraphe (a) ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit : Montant à Nature des frais payer Observations (FCFAJ Demande d'accord de création d'un IPES 500000 Autorisation d'ouverture d'une filière commerciale 250 000 Autorisation d'ouverture d'une filière communication 250000 Autorisation d'ouverture d'une filière touristique et sociale 250000 Autorisation d'ouverture d'une filière des sciences de l'environnement 300000 Autori sation d'ouverture d'une filière industrielle et technolOQique 400000 Autorisation d'ouverture d'une filière agricole 400000 Autorisation d'ouverture d'une filière des sciences de la santé 500000 Demande d'agrément 500000 Par filière Demande d'agrément de personnel au poste de res_f)onsabilité 10000 Par dossier Demande d'agrément de personnel enseignant permanent 10000 Par dossier Demande d'homologation d'un IPES 1000000 Par spécialité Demande d'ouverture du cycle de Licence Professionnelle 500 000 Par filière Demande d'ouverture du cycle de Master Professionnel 600000 Par filière Demande d'ouverture du cycle d'ingénieurs 600 000 Par filière ARTICLE VI NGT-SIXIÈME.- Dispositions relatives aux recettes non fiscales issues du secteur de l'habitat et du développement urbain Les disposition s de l'article trentième de la loi n° 2023/019 du 19 Décembre 2023, portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : ( 1) Les recettes du secteur de l'habitat et du développement urbain sont constituées : - Des frais annuels d'obtention ou de renouvellement de l'agrément de promoteur immobilier, des cartes professionnelles d'agent immobil ier et de syndic de copropriété ; PRESIOt NCE DE LA REPUBLIQUE PRE SIDENCY OF THE REP'.lJ,!1~7· 1 SECRETARIAT O Al. SERVICE OUFICHIER ~ IFET REGLEI.I TAIRE 42 LEGISUIIVt ~: " ORY Aff,IRS C~RO l~OE! ERVICE C CERTI FIEE CONFO ME CER TIF IEO TRUE CO Y • Les amendes, sanctions et pénalités relatives à l'exercice irrégulier des professions immobilières prévues par la loi n• 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière, la loin• 2001/020 du 18 Décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier et la loi n• 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles. (2) ... ...... ... ...... ... ......... . . ... ... ... ... ... ... ...... ........ . ... ... ...... ... ...... ... ... ... ... ... ... .. . .. ... ... ............. .. ... , (3) ... ... ............... ... ... .. . ··•... ... ............... . .. . .. ... ... ... ... ... ... ... ... ... ......... ... ... ..... . ... ...· · • .. ... ... .... .... .. {4) ... ... ... ... . .. ......... ...... ... ... ...... ... ...... ... ·•· ... ......... .... .. ... ...... . .. ... . .. ... ... ... ... .. . ... ... .. , ............ ... · •· (5) Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les textes visés à l'alinèa1 ci- dessus, les montants des amendes, sanctions et pénalités relatives à l'exercice irrégulier des professions immobilières sont fixés comme suit : N• LIBELLE AMENDES PROMOTEURS IMMOBILIERS Toute personne qui : . d'une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations de promotion immobilière en violation des conditions prévues par la 01 présente loi ; de FCFA 50.000 à FCFA . ne communique pas, sur leur demande, 2.000.000 aux personnels de l'Administration compétente chargée du contrôle, les documents nécessaires à l'exercice de ce contrôle ou fait obstacle ou obstruction à l'exercice de leur mission Toute personne qui exige ou accepte un versement, un dépôt de fond, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en de FCFA 100.000 à FCFA violation des règles de constitution des 300.000 sociétés civiles immobilières Toute personne qui contrevient aux incompatibilités et interdictions résultant des de FCFA 100.000 à FCFA articles 9 et 10 de la loi N°97/003 du 10 janvier 7.500.000 1997 relative à la promotion immobilière Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi relative aux sociétés de de FCFA 5 000.000 à FCFA construction poursuivant plusieurs 7.500.000 programmes PRESID ENC E OE LA REPUB~~';)U_E PRE SIOEN CY OF THE REPII , SECRETARI AT~ - 1, ~ 43 SERVICE ~u FICH1ro , · •TIF El REGlEME IRE lEGISLl'I~ • os,UTORYAfHIRS Cl ~O lijQE~' RYICf ~ =e-ERTIFIEE CONFOt ME CERTIFIED_ ! . ~ COPY N• LIBELLE AM ENDES Toute personne qui : - porte des indications inexactes ou incomplètes dans les contrats ou documents prévus par la présente loi dans l'exécution desdits contrats ou documents, trompe ou tente de tromper sur la qualité, la quantité ou les dimensions de la construction ou des matériaux, appareils ou produits employés ou fournis ; - met obstacle à l'action des organes de contrôle ; de FCFA 100.000 à FCFA 7.500.000 - assure en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, la gestion d'une société de promotion immobilière. Fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs ou des voix dont elle dispose, un usage qu'elle sait contraire à l'intérêt de ladite société, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou entreprise quelconque dans laquelle elle est intéressée directement AGENTS IMMOBILIERS Toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours. mème à titre accessoire, aux opérations visées à l'article 3 de la loi n• 2001/020 du 18 décembre 2001 régissant la profession d'agent immobilier. sans ètre titulaire de la carte instituée par la présente loi ou qui, après avoir cessé de remplir les conditions de délivrance auxquelles cette capacité est subordonnée, se de FCFA 100.000 à FCFA livre ou prête son concours même à titre 1.500.000 accessoire, aux mêmes opérations ; et, en cas de récidive, Toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une de FCFA 900.000 à FCFA personne morale qui, de manière habituelle, 3.000.000 se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations visées à l'article 3 de la loi n• 2001/020 du 18 décembre 2001 régissant la profession d'agent immobilier, lorsqu'elle ne remplit pas les conditions prévues à l'article 6 de la loi sus citée ; Les mêmes peines sont applicables à toute personne , ui, sans avoir été habilitée PRE511JOH.. : lJE LA REi" PRES IOEtlCY OF T ciëi.lt~~ 44 ATIFEi REiie MENTAIRE F,IRS CA~O 1• El. St:RYIC( E CONJ ORME _.,.,; CERTIFIE0 TRUE COPY N" LIBELLE AM ENDES négocie, s'entremet, ou prend des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle. Tout agent immobilier qui n'a pas communiqué, à leur demande, aux agents de l'Etat chargés des contrôles des documents, les registres, les attestations, les affiches auxquels sont soumis les agents immobiliers de FCFA 100 OO0F à FCFA dans l'exercice de leur profession ainsi que, le 1500.000 cas échéant, tous documents bancaires ou comptables ou tous mandats écrits ou qui, d'une manière générale, aura mis obstacle à l'exercice de la mission des agents de l'Etat. SYNDICS DE COPROPRIETE Les copropriétaires qui violent les dispositions du règlement de copropriété ou de FCFA 10.000 à FCFA des résolutions de l'Assemblée Générale. 100.000 Les copropriétaires qui, ne s'acquittant pas des frais de fourniture des seNices, pratiquent un branchement frauduleux sur les réseaux de fourniture desdits seNices appartenant soit à l'organisme fournisseur de réseau, soit à la copropriété, soit à un autre copropriéta ire ; Les copropriétaires qui font établir ou font exploiter ou font fournir un réseau à ceux de FCFA 50.000 à FCFA d'entre eux qui refusent de s'acquitter des 200.000 charges communes ou de leurs frais de consommation individuelle. Toute personne qui : - d'une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations rentrant dans les missions du syndic de copropriété sans en avoir la qualité ou sans être titulaires de la carte professionnelle ; - exerçant les fonctions de représentant de FCFA 200.000 à FCFA légal ou statutaire d'une personne morale, 1.000.000 se livre ou prête son concours, d'une manière habituelle ou même à titre accessoire, à des opérations relevant de la compétence d'un syndic de copropriété, lorsqu'elle ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions d'exercice de ladite profession. Pt\C. .;),IU_-...:-- - - - - ~-~, . PU 1 .. PRE SlDEN,~~GËNER . SECRE F-T RE lEM<NîAIRE 45 - S E ~Ru~~~~~~~~:Rs\,Ro ijCE)~S(QVICf lfGl ' - ti~cEtiTIFIEE C~) FORME c·ERTIFIE_!>_!.RUE COPY N• LIBELLE AMENDES Celui qui viole l'une des interdictions d'exercer la profession de syndic de copropriété en usant du faux pour déterminer l'autorité de FCFA 500.000 à FCFA chargée de la délivrance de la carte 1.500.000 professionnelle à lui délivrer. ARTICLE V INGT-S EPTIÈME.- Dispositions relatives aux recettes non fiscales et aux amendes issues du secteur du transport maritime, fluvial et lacustre. Les dispositions de l'article trente-cinquième de la loin• 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : (1) Les recettes non fiscales issues du sous-secteur du transport maritime, fluvial et lacustre constituent des recettes de service régulièrement inscrites dans le budget de l'Etat. (2) Les recettes non fiscales du sous-secteur du transport maritime, fluvial et lacustre sont issues de : - la délivrance des agréments pour l'exercice des professions maritimes et para maritimes ; - la délivrance des documents d'identification des gens de mer ; - l'immatriculation des engins flottants (navires, pirogue, embarcations) ; • les visites de sécurité des navires (inspection de mise en service, inspection annuelle, inspection exceptionnelle) ; - l'établissement des certificats de capacité de conduire des remorqueurs et pirogues à moteur et les permis de conduire des embarcations de plaisance ; - la tenue du registre des hypothèques maritimes ; - les amendes issues des infractions dans le transport maritime, fluvial et lacustre ; - les frais de la Commission Armatoriale pour le développement du secteur maritime. (3) Frais de délivrance des agréments pour l'exercice des professions maritimes et para maritimes. (a) Toute personne physique ou morale désireuse d'exercer des professions maritimes et para maritimes est soumise à l'obtention d'un agrément délivré conformément à la ré lementalion en vigueur. PRESIOENC E oe LA REP' PRESIOENCY OF T.!:lli-fltt 46 (b) Les frais de délivrance de l'agrément visé au paragraphe (a} du présent alinéa sont fixés ainsi qu'il suit : - Frais de délivrance d'agrément provisoire : 500 000 FCFNactivité; Frais de délivrance d'agrément d'unité d'entretien des navires 200 000 FCFA (4) Frais de délivrance des documents d'identification des Gens de mer. (a) Toute personne désireuse d'exercer une profession de Gens de mer est soumise à l'obtention des documents d'identification prévus par la réglementation en vigueur. (b) Les frais de délivrance des documents d'identification des Gens de mer visés au paragraphe (a) ci-dessus sont fixés à FCFA 20 000 par document. (5) Frais d'immatriculation des engins flottants. (a) Toute personne physique ou morale désireuse de faire immatriculer un engin flottant au Cameroun est assujettie au paiement de frais d'immatriculation. (b) Les frais de l' immatriculation visés au paragraphe (a) ci-dessus sont fixés comme suit : DESIGNATIONS Prix à paver (en FCFA) Pirooues à pagaie 0-5 tonneaux de iauge brute (droit fixe) 2 000 Pirogues à moteur et embarcations 0-20 tonneaux de jauge brute (droit fixe) 30000 Pirogues et embarcations 21-50 tonneaux de jauge brute (droit fixe ) 50 000 Navire de 51-99 tonneaux de jauge brute (droit fixe) 100000 Navire de 100-10 000 tonneaux de iauae brute (droit fixe) 150 000 150 000 + 100 francs par Navire supérieur à 10 000 tonneaux de jauge brute {droit fixe) tranche supplémentaire de 10000 tonneaux de iauae brute Acte de Camerounisation 100 000 certificat de radiation 200 000 certificat de non encombrance 50000 chanaement ou modification de la description du navire 50 000 changement ou modification de la description de l'embarcation et pirooue 20 000 certificat de rôle d'éauipage 50000 mutation 100 000 Changement du nom de navire 50 000 Certificat de conformité de jauge 50000 (6) Frais de visite de sécurité des engins flottants. 1 .... .... _ ... ____ ___ - - • 47 (a) Toute inspection de sécurité d'un engin flottant est subordonnée au paiement de frais par le propriétaire. (b) Les frais visés au paragraphe (a) ci-dessus sont fonction de la jauge brute et fixés comme suit : DESIGNATION Montant à payer (FCFA) Pirogues à pagaie 0-5 tonneaux de jauge brute (droit fixe) 2 000 Pirogues à moteur et embarcations 0-20 tonneaux de jauge brute I droit fixe l 10000 Pirogues à moteur et embarcations 21-30 tonneaux de jauge brute / droit fixe) 20000 Navire ou engins d'une jauge brute inférieure à 50 tonneaux de jauge brute {droit fixe) 30 000 Navire ou engins d'une jauge brute à 50 tonneaux de jauge brute mais inférieure à 100 tonneaux (droit fixe} 50000 Navire ou engins d'une jauge brute égale supérieure à 100 tonneaux {droit fixe) 100 000 Droit fixe de 100 000 FCFA majoré d'un droit proportionnel de 50fcfa par tonneaux de jauge brute avec minimum de perception de 300000 (7) Frais de certificat de capacité de oonduire des remorqueurs et pirogues à moteur et les permis de conduire des embarcations de plaisance. (a) La délivrance du certificat de capacité de conduire des remorqueurs et pirogues à moteur ainsi que le permis de conduire des embarcations de plaisance, est subordonnée au paiement de frais par le demandeur. (b) Les frais visés au paragraphe (a) ci-dessus sont fixés comme suit: - certificat de capacité de conduire des remorqueurs et navires de plaisance : 25000 FCFA ; - permis de conduire des pirogues à moteurs et des embarcations : 20 000 FCFA. (8) Frais d'inscription au registre des hypothèques maritimes. {a) L'inscription au registre des hypothèques maritimes est subordonnée au paiement de frais par le demandeur. (b) Les frais visés au paragraphe (a) ci-dessus sont fixés à FCFA 250 000 par contrat d'hypothèque. (9) Amendes du sous-secteur du transport maritime, fluvial et lacustre. Les amendes du sous-secteur du transport maritime sont fixées ainsi qu'il suit : a) Les embarcations et pirogues à moteurs : - défaut du certificat d'immatriculation: 50 000 FCFA; - défaut de certificat de navigabilité ou permis de navigation: 25 000 FCFA ; PRE SIDENCE OE LA REPU8 PREStOENCY OF T U8ll C SECRET ENERAI. 48 SERVICE OU FI ' EGISLATIHT REGl~NTAIRE lEGIS • 0 SJMUTORY AFF~IRS c;Ro 1~0 /. SERVICE n:tcER TI FI EE CONF R ME -------·- -- CERTI F I ED T R UE C P Y - absence d'extincteur: 25 000 FCFA ; - absence de gilets de sauvetage pour les pirogues ou embarcation à passagers : 20 000 FCFA par gilet manquant ; - absence de bouée couronne: 25 000 FCFA ; - absence de numéro d'immatriculation et /ou a ligne de charge : 25 000 FCFA ; - absence de permis de conduire de pirogue ou embarcation : 25 000 FCFA ; - absence de la boîte à pharmacie : 1000 FCFA pour les pirogues à moteur et 5 000 FCFA pour les navires. b) Les navires, les remorqueurs et les barges : - défaut de certificat d'immatriculation : 500 000 FCFA ; - défaut de certificat de navigabilité : 300 000 FCFA ; - défaut de contrat de travail : 500 000 FCFA ; - défaut d'assurance: 1000 000 FCFA ; - défaut de rôle d'équipage: 50 000 FCFA; - défaut de certificat de dératisation : 200 000 FCFA ; - mauvaise gestion des produits médicaux : 150 000 FCFA ; - AIS défectueux ou non allumé : 1 000 000 FCFA ; - radar défectueux: 700 000 FCFA ; - mauvais fonctionnement de l'équipement GMDSS : 1 500 000 FCFA ; - défaut des brevets des officiers : 50 000/officier ; - immatriculation frauduleuse : 5 000 000 FCFA ; - absence de ligne de charge : 1 000 000 FCFA. c) Défaut d'endossement (approbation) : - capitaine ou commandant : 100 000 FCFA; - officiers/lieutenants : 100 000 FCFA; - chef Ingénieur/chef mécanicien: 100 000 FCFA ; - défaut de livret maritime à bord : 50 000 FCFA par marin. d) Absence des certificats : - certificat de capacité de conduire les remorqueurs : 30 000 FCFA; - certificat de capacité de conduire les pirogues à moteurs : 20 000 FCFA; - permis de conduire des embarcations de plaisance à moteur: 40 000 FCFA. e) Transport des produits illicites : - l'amende pour le transport des produits illicites est fixée à 25% de la valeur FOB de la marchandise transportée suivie de la radiation de l'engin flottant ; - navigation dans une zone sous-sanction ou une zone interdite par les accords internationaux : 10 000 000 de FCFA avec radiation du navire; PRESIOENCE~ f Pi.11:ftl~ PRESIO ENC Y E REPUS 49 - pratique de transbordement des hydrocarbures et autres produits interdits entre navires ou navires en relation avec un Etat sous sanctions internationales : 10 000 000 de FCFA avec radiation du navire. (10) Les frais de la Commission Armatoriale pour le développement du secteur maritime. (a) toute personne physique ou morale consignataire des navires faisant escale dans les différents ports du Cameroun est assujettie au paiement de la commission Armatoriale pour le compte des armarteurs qu'elle représente ; (b) le tarif de la Commission Armatoriale applicable sur le tonnage de marchandises transportées est fixé ainsi qu'il suit : - 800 Francs CFA à l'import ; - 600 Francs CFA à l'export. ARTICLE VINGT-HUITIÈME. - Dispositions relatives aux recettes non fiscales issues du secteur des arts el de la culture (1) Les recettes issues du secteur des arts et de la culture sont constituées notamment des : frais de délivrance et de renouvellement de l'agrément des cabinets archéologiques nationaux ; frais de délivrance el de renouvellement de l'agrément des cabinets archéologiques internationaux ; frais d'autorisation de fou illes archéologiques des cabinets archéologiques agréés ; frais de demande et de renouvellement de l'agrément de distributeurs d'œuvres cinématographiques ; frais de demande et de renouvellement de l'agrément des exploitants d'œuvres cinématographiques ; (2) Frais d'agrément et d'autorisation de fouilles archéologiques : (a) les frais d'agrément et d'autorisation de fouilles archéologiques sont fixés ainsi qu'il suit : agrément pour les cabinets d'archéologie nationaux : FCFA 300 000 ; agrément pour les cabinets d'archéologie internationaux : FCFA 1 000 000; autorisation de fouilles archéologiques pour les cabinets d'archéologie agréés : 0,3 % du coût total des travaux à réaliser. (b) les agréments ci-dessus visés sont délivrés pour une durée de deux (02) ans. (3) Les frais de demande de l'agrément de distributeur d'œuvres cinématographiques sont fixés â FCFA 200 000 par demande et par an. ,...- e""s""1O,..,E;,.,N,-::C,;;E-;O;;;E-;L-;A:-;R,;E"P;;U;;8;.Lï,IQ;:;;uwer7-l "'"P""R'=' PRESlDENCY 0~ Tl-4E Rlé,E..f.Ll'~C: SECRETARIAT RAI, SERVICE OU FICttlEIUt'<m,ATIF ET REG NTMRE LEGtSlkîlV( • • , :utORY Aff"RS URO DEI. SERVICE 50 C , CERTIFIEE CON ORME CERTIFIEO TRUE OP'V (4) Les frais de demande de l'agrément d'exploitant des œuvres cinématographiques sont fixés à FCFA 200 000 par demande et par an. ARTICLE VINGT-NEUVIÈME.- Dispositions relatives aux recettes non fiscales du secteur des marchés publics (1) Les recettes non fiscales issues du secteur des marchés publics constituent des recettes de service régulièrement inscrites dans le budget de l'Etat. (2) Les recettes non fiscales du secteur des marchés publics sont constituées notamment des : - frais d'instruction des dossiers de demande de catégorisation ; - frais d'acquisition des certificats électroniques dans le cadre de la passation en ligne des marchés publics ; - frais d'examen de demande de levée de suspension des acteurs de la commande publique; - frais d'examen des recours des soumissionnaires à la commande publique. (3) Frais d'instruction des dossiers de demande de catégorisation. (a) Les entreprises de droit camerounais et les personnes physiques intervenants dans le secteur des bâtiments et travaux publics, sont soumises à l'obligation de production préalable d'une Attestation de catégorisation, délivrée par l'Autorité chargée des marchés publics. (b) l'attestation de catégorisation visée au paragraphe (a) ci-dessus est délivrée par l'Autorité chargée des marchés publics suivant les tarifs ci-après, en fonction des catégories précisées dans le Dossier d'Appel à Catégorisation (DAC) : ✓ Catégorie A : 300 000 FCFA ✓ Catégorie B : 200000 FCFA ✓ Catégorie C : 100 000 FCFA ✓ Catégorie D : 50 000 FCFA ✓ Catégorie E : 25 000 FCFA. (4) Frais d'acquisition des certificats électroniques. (a) L'utilisation transactionnelle de la plateforme de dématérialisation COLEPS (Cameroon Online E-Procurement System) dans le cadre des marchés publics est assujettie à l'obtention d'un certificat électronique, délivré par l'Autorité d'Enregistrement Locale (AEL) compétente. (b) La délivrance des certificats électroniques est assujettie au paiement des frais dont le montant annuel est fixé à cent mille (100 000) FCFA. (5) Frais d'examen de demande de levée de sus ension des acteurs de la commande publique. PRESIDENCE DE LA R 1 PRES1DENCY OF REPU - - SE CRE T AT GENERA. SERVICE OUf ', l EC,iSLATIFETREG MENlAlREj 51 LEGIS'. " .:,ilSîAlUTORHffllRSCARD DE~SERVICE IE. CERTI FIEE coi FOR!lnE - CERTIFIED TRUE OPY (a) Tout prestataire frappé d'interdiction de participer à la commande publique dans les conditions prévues par le Code des Marchés Publics, qui désire reprendre ses activités doit adresser une demande d'examen de levée de la suspension à l'Autorité chargée des marchés publics. (b) la demande visée au point (a) du présent alinéa est subordonnée au paiement des frais d'examen dont le montant non remboursable est de 2% du montant prévisionnel du marché objet de la suspension et plafonné à 1 000 000 de F CFA (6) Frais d'examen des recours des soumissionnaires à la commande publique. (a) Tout soumissionnaire à la commande publique qui s'estime lésé à quelque phase du processus des marchés publics peut introduire un recours auprès du Comité d'Examen de Recours (GER), moyennant le paiement des frais de procédure dont le montant y afférent est non remboursable. (b) le recours visé au point (a) du présent alinéa est subordonné au paiement des frais d'examen dont le montant non remboursable est de 1 % du montant prévisionnel du marché objet du recours et plafonné à 500 000 F CFA ARTICLE TRENTIÈME.- Dispositions relatives aux recettes minières et industrielles les disposilions de l'article vingt-sixième de la loi n• 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023 sont modifiées et complétées comme suit : Alinéa 2"""'. - les recettes relevant du sous-secteur mine et industrie sont constituées notamment des : ... ... ... .. . ... .. . .. . ... .. . ........... .... ...... ... - frais sur lettres de voitures sécurisées ; • •• •• • • • • • •• • • •• •• • •••••••• • •• ' . ' • • • • • • • • • •• • • • •• •• 1 •• • • • • •• · . .. . . .... . . . · · • • ., •• · ••• • ·· ••• •••••• •••• ,. r - frais d'inspection et de contrôle annuels des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; - frais d'autorisation d'implantation et d'exploitation d'un établissement de 1ère classe; - frais de déclaration d'implantation et d'exploitation d'un établissement de 2ème classe ; - frais d'agrément et de renouvellement des personnes physiques ou morales ; - pénalités relatives à la non présentation de la lettre de voiture sécurisée pour le transport des produits de carrières ; - frais d'agrément pour les prestations des services géologiques ; - frais de consultation et d'acquisition des données géologiques et minières ; PRESIDE NCE DE LA RE PU PREStOENCY OF T PUBLIC SECRE T GENERAI. 52 SERVICE OU Ft é EGISLATIFET REGLEME~TAIRE tEG1sw ·,- . L ,i.;rJTORYAH~IRSCAROINDH RVIC[ ...,..~..-1-E CERTIFIE E CONFO ME C ERTIFIE D TRUE COPY -· - frais d'autorisation d'implantation et d'exploitation des dépôts superficiels et permanents, de conservation, des substances explosives et des détonateurs ; - frais d'autorisation d'achat local, de transfert, d'importation et de transit des substances explosives et des détonateurs ; - frais d'études et de recherches des demandes d'attribution, de renouvellement des titres miniers et autres autorisations et transactions ; - frais de certificat d'exportation des substances minérales ; - frais d'étude des demandes de permis d'exploitation des eaux de sources, des eaux minérales et thermo-m inérales et des gites géothermiques. Alinéa 3emc. - Les recettes issues du sous-secteur mine et industrie citées ci-après, sont suivant leurs natures, prélevées ainsi qu'il suit : (1) ... ........ ... .... ... ...... ... .. ......... ... ... . ..... ....... ... ... ........ . ... ............ ......... . (2) Pour les frais sur lettres de voitures sécurisées produites par l'Etat et mises à la disposition des carrières industrielles et commerciales, ainsi que des carrières artisanales, le montant des droits est fixé à 5 000 FCFA par chargement, et est la charge du titulaire du permis ou de l'autorisation d'exploitation qui en sont des redevables légaux. a) Concernant les carrières industrielles et commerciales, les lettres de voitures sécurisées sont émises par le Délégué Départemental des Mines territorialement compétent, chargé de notifier aux titulaires de permis ou de l'autorisation d'exploitation. b) Concernant les carrières artisanales, les modalités de liquidation et de recouvrement des frais sur lettres de voitures sécurisées sont fixées par un texte particulier du Ministre chargé des mines. c) Sous peine de la mise en fourrière du véhicule, le défaut de présentation de la lettre de voiture sécurisée au cours du transport des substances minérales entraine le paiement d'une amende de 25 000 FCFA par chargement (ou par camion), sans préjudice du rappel des frais éludés. (3) Pour les frais de consultation et d'acquisition des données géologiques et minières, les droits sont acquittés ainsi qu'il suit : a) S'agissant des frais d'acquisition, ils sont fixés suivant les modalités ci-après : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . .... ........................ .. .......... .. ....... , , ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... · •· ... . , . ......... ... ··•· Toutefois pour le cas particulier de demande d'un permis de recherche et de sollicitation de données par le titulaire d'un permis de recherche , les frais d'acquisition des données géologiques et minières sont fixés à dix millions (10 000 000) de FCFA et circonscrites dans le périmètre sollicité objet des travaux de recherche. Toute demande d'un permis de recherche doit être PRESIDENCE DE LA REP 53 PRES IDENCY OF T PU8LI SECRET GENERAI~ SERVICE OUf , tEGISlATlf ET R:\iLEM NTAIRE LEGIS ' .•:as:i:UJORYllff~IRSCAROl~0:. 1 (: s,•" .. tcCt'RTIFIEi: COtlF R . CERTIFIEO TriuE COP . accompagnée sous peine de rejet, de la quittance de paiement des frais de consultation des données. b) S'agissant des frais de consultation : Peuvent accéder à l'information géologique et minière, moyennant le payement des frais de consultation : - les opérateurs miniers ; - les chercheurs ; - toute personne intéressée. la consultation des données géologiques et m1nieres est subordonnée à la présentation d'une carte d'accès, dont le délai de validité est d'un (01) an, et délivrée après souscription d'un abonnement auprès de la structure en charge de la conservation de l'information géologique et minière. Le montant dudit abonnement est fixé ainsi qu'il suit : - nationaux et sociétés minières de droits camerounais: FCFA 30 000; - expatriés: FCFA 60 000. (4) Pour les frais d'agrément des prestations de services géologiques. a) Les entreprises et cabinets réalisant les prestations des services géologiques sont soumises au payement des frais d'agrément, suivant qu'elles relèvent de la première ou de la deuxième classe. b) les frais d'agrément des prestations de services géologiques de première classe sont acquittés ainsi qu'il suit : Mon tant en FCFA Activités A l'attribution A u renouvellement Travaux de géophysique aéroportée, Réalisation des forages, Traitement et 1.000.000 2000000 analyse des échantillons et Etude de faisabilité c) les frais d'agrément des prestations de services géologiques de deuxième classe sont acquittés ainsi qu'il suit : Montant en FCFA A ctivi tés A l'attribution Au renouve llement Travaux de cartographie géologique, géophysique au sol et prospection 500000 1 000000 géochimigue 54 • (5) Pour les frais du certificat d'exportation des substances minérales, ils sont fixés à : 20.000 FCFA par feuillet. (6) Pour les frais d'autorisations d'implantation et d'exploitation des dépôts superficiels et permanents, de conservation, des substances explosives et des détonateurs et frais d'autorisations d'achat local, de transfert, d'importation et de transit des substances explosives et des détonateurs, les tarifs sont fixés suivant les modalités ci-après : a) Frais d'autorisation d'implantation et d'exploitation des dépôts superficiels et permanents, de conservation des substances explosives et des détonateurs : - attribution : 1.500.000 FCFA; - renouvellement: 2.000.000 de FCFA ; b) Frais d'autorisation d'implantation et d'exploitation des dépôts superficiels et permanents, de conservation des substances explosives et des détonateurs à but commercial : - attribution : 3.000.000 de FCFA ; - renouvellement : 5.000.000 de FCFA. c) Frais d'autorisation d'implantation et d'exploitation des unités de fabrication des substances explosives et des détonateurs à but commercial : - allribution : 5.000.000 de FCFA; - renouvellement : 10.000.000 de FCFA d) Frais d'autorisation d'achat local et de transfert des substances explosives et des détonateurs : - attribution : 200.000 FCFA ; - prorogation : 250.000 FCFA e) Frais d'autorisation d'importation ou de destruction des substances explosives et des détonateurs : - attribution : 300.000 FCFA ; - prorogation : 350.000 FCFA (7) Pour les frais d'études et de recherches des demandes d'attribution, de renouvellement des titres miniers et autres autorisations et transactions, ils sont fixés ainsi qu' il suit : 55 N" Taux en d'ordre Désignation francs I CFA Régime des mines Attribution 500000 1-1 Autorisation d'exploitation attisanale Renouvellement 750000 Attribution 2 000000 1-2 Autorisation d 'exploitation attisanale semi- mécanisée Renouvellement 3 500000 Attribution 1000000 1-3 Permis de recherche Renouvellement 2000000 transaction 2 500000 Attribution 2000000 1-4 Permis d 'exploitation de la Petite Mine Renouvellement 2 500000 transaction 5000000 Attribution 5000000 l-5 Permis d 'exploitation industrielle Renouvellement 10000000 transaction 15000000 Il Régime des Carrières Attribution 500000 11-1 Permis de reconnaissance renouvellement 1 000 000 Attribution 500000 //-2 Carrière artisanale renouvellement 1000 000 (l.3 attribution 2000000 Carrière d 'intérêt public renouvellement 3000 000 {/-4 attribution 2000000 Carrières industrielles renouvellement 2500 000 transaction 5000000 Ill Régime des eaux de source, des eaux minérales et thermo-minérales et des gffes géothermiques attribution 300000 111-1 Permis d'exploitation des eaux de sources, Renouvellement 400000 des eaux minérales et thermo-minérales et des gites géothermiques transaction 500000 Transition 3000000 PRESIDENCE DE lAREPU8llOUE PRE SIOE NCY OF THE REP SECRETARIAT m,.l'tfi<AI. SERVICEJUf:CHIE • IF El R<GlEl.l~AIRE lEGISL.Ali'., .• ê. ,UlORYAffllRS CA~D 1~01!. ERVIC! C . - 'CERTI FIEE CONFO ME ERTIFIE D TRUE CO V : 56 ARTICLE TRENTE-UNIÈME.- Modalités de perception des frais d'inspection et de contrôle annuels. Les dispositions de l'article vingt-septième de la loi n• 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023, sont modifiées et complétées comme suit : (3) Les frais d'inspection et de contrôle annuels des établissements de première classe sont calculés sur la base de l'occupation superficiaire desdits établissements et cumulativement par tranches successives, en fonction des paramètres ci-dessous : Superficie Taux de 0 m2 à 10 m 2 inclus...... Forfait : 80.000 fcfa ...... ... ··· ··· ...... .. . .. .. . .. ......... . ... . . . . . .. .. . ... ... .. . . . ' . ............ ... ... .... ... .., ........ , ... .... , ...... .... ... .. ' " ... . ... ... ...... ... ········· ... ...... ... ... ··· ···· au-dessus de 1000 m2.. .... . 240 FCFA le m2 (5) Les frais d'inspection et de contrôle annuels des établissements classés sont à la charge des exploitants desdits établissements. Ils sont payés exclusivement au profit du Trésor Public. Alin éa 2 : Il est institué des frais d'autorisation et de déclaration d'implantation et d'exploitation des établissements classés. Les frais d'autorisation et de déclaration d'implantation et d'exploitation des établissements classés réputés à risque sont fixés ainsi qu'il suit : - établissements de première (1"'") classe: 500 000 FCFA ; - établissement de deuxième (2•m•) classe : 200 000 FCFA. Alinéa 3 : Les personnes physiques ou morales désireuses de mener les opérations ci-après dans le domaine des établissements classés et des appareils à risque, sont soumises à l'obtention d'un agrément délivré par le Ministre chargé des établissements classés et des appareils à risque : - réalisation des études de dangers ; - expertise des appareils à pression ; - exploitation des laboratoires de contrôle de pollution. Les frais de délivrance des agréments ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit: - pour les personnes physiques : PRES•OENCE 0E LA REPU!! L.,;•O:;,;:;U~/'f PRESIO~NCY OF THE REP ' SECRETAR I AT G • Al. SERVICE OU FICHIER lE • IFET REGLEIJ; IAIRE lEGISlAil. ! ,;:,O - '. RY Arf~IRS C~RO •~OE.~ R11C( CO PI R T IF IEE CONFO ME :8TI FIE~.Rue COf'Y ; 57 Intitulé Montant en FCA Agrément à la réalisation des études de dangers 250000 renouvellement de l'agrément à la réalisation des études de dangers 400000 Agrément aux expertises des appareils à pression 250 000 renouvellement de l'agrément aux expertises des appareils à pression 400 000 Agrément à l'exploitation des laboratoires de contrôle de pollution 250 000 renouvellement de l'agrément à l'exploitation des laboratoires de contrôle de oollution 400 000 - pour les personnes morales Intitul é Montant e n FCFA frais d'agrément à la réalisation des études de dangers 500000 frais de renouvellement de l'agrément à la réalisation des études de danaers 800 000 frais d'agrément aux expertises des appareils à pression 500000 frais de renouvellement de l'agrément aux expertises des appareils à pression 800 000 frais d'agrément à l'exploitation des laboratoires de contrôle de pollution 500000 frais de renouvellement de l'agrément à l'exploitation des laboratoires de contrôle de pollution 800 000 ARTI CLE TRENTE-DEUXIÈME.- Dispositions relatives aux recettes non fiscaies issues du secteur des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat (1} Il est institué dans le secteur des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat: - les frais d'inscription au Fichier National des PME ; - les frais d'étude de dossier de demande et de renouvellement de l'agrément délivré aux structures d'incubation ; - les frais d'admission au statut d'Unité de l'Economie Sociale ; - les frais de loyers des boutiques, des galeries artisanales, des espaces évènementiels ponctuels ou permanents dans les Centres Internationaux de l'Artisanat, les villages artisanaux régionaux et les villages artisanaux spéciaux. (2) Dispositions relatives aux frais d'inscription au Fichier National des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun., PREsioi: ricE Of LA REPuaLt ,F 1 PRE'.SIOtNCV OF TH LI SECRETA NERA~- SERVICEOU F1CH •ISLATIF ET REGL ,ENTAIRE 58 LEGIStAil ' . , iAiUTORY Aff~IRS CARO I EX SERVICE lE C E RTI FIEE C ON ORM E ---1-<è:::,...t::R TI F I ë. D T R U E C P Y a) Est assujettie au paiement des frais d'inscription au Fichier National des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun, toute personne morale exerçant dans le secteur des Petites et Moyennes Entreprises au sens de la loi n• 2010/003 du 13 avril 2010 portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun et ses modificatifs subséquents, et de l'arrêté n• 090/CAB/PM du 29 octobre 2013 portant organisation du Fichier National des Petites et Moyennes Entreprises. b) Les frais visés au paragraphe (a) ci-dessus sont fixés à FCFA 10 000. c) L'inscription au Fichier National des Petites et Moyennes Entreprises est renouvelée tous les cinq (05) ans. (3) Dispositions relatives aux frais de demande et de renouvellement de l'agrément des structures privées d'incubation. a) Est assujettie au paiement des frais de demande d'agrément et de renouvellement des structures privées d'incubation, toute personne morale de droit privé sollicitant un agrément pour une structure privée d'incubation généraliste ou spécialisée. b) Les frais visés au paragraphe (a) ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit : - frais d'étude de la demande d'agrément: FCFA 100 000; - frais d'étude de la demande de renouvellement de l'agrément : FCFA 50 000. (4) Dispositions relatives aux frais d'admission au statut d' Unité de l'Economie Sociale (UES). a) Est assujettie au paiement des frais d'admission au statut d' Unité de l'Economie Sociale, toute organisation ou entreprise de l'Economie Sociale sollicitant une inscription au Registre Général des Unités de l'Economie Sociale. b) Les frais visés au paragraphe (a) du présent alinéa sont fixés comme suit: - frais d'admission : FCFA 1 0 000 ; - frais de renouvellement : FCFA 10 000. (5) Dispositions relatives aux loyers des centres internationaux de l'artisanat, des villages artisanaux régionaux et spéciaux. Les montants des loyers des espaces commerciaux et de location des espaces événementiels et des salles de fêtes des centres internationaux de l'artisanat, des villages artisanaux régionaux et des villages artisanaux spéciaux sont fixés dans un texte particulier du Ministre chargé de l'artisanat. ARTICLE TRENTE-TROISIÈME.- Dispositions relatives aux recettes non fiscales issues du secteur de la Promotion de la Femme et de la Famille (1) Il est institué dans le secteur de la promotion de la femme et de la famille des frais ainsi qu'il suit : 59 - frais d'étude des dossiers aux fins de délivrance de la Lettre d'accord de principe pour l'ouverture des crèches et haltes-garderies ; - frais de délivrance de l'agrément aux fins d'ouverture et fonctionnement de crèches et/ou de halte-garderie ; - frais de renouvellement de l'agrément aux fins d'ouverture et fonctionnement de crèches eVou de halte-garderie ; - amendes pour ouverture d'une crèche et/ou halte-garderie sans autorisation et amendes pour suspension ou retrait d'agrément pour non-respect des clauses du cahier de charge. (2) Dispositions relatives aux frais d'examen des dossiers aux fins de délivrance de la lettre d'accord de principe pour l'ouverture et du fonctionnement des créches et haltes garderies. a) Tout promoteur (personne physique ou morale) d'une structure d'encadrement de la petite enfance {crèche eVou halte-garderie) doit constituer déposer un dossier en vue de l'obtention d'une lettre d'accord de principe auprès du Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille. b) Les frais relatifs au dossier visé au paragraphe {a) ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit: Montant à payer {FCFA) N• Libellé Personne Personne morale . Physique Frais d'étude de dossier {accord de 1. principe) 200 000 150 000 Frais de délivrance de l'arrêté 2. d'ouverture définitive (agrément) 400 000 300 000 3. Renouvellement de l'agrément 250000 150 000 c) Les amendes pour ouverture d'une crèche et/ou halte-garderie sans autorisation et amendes pour suspension ou retrait d'agrément pour non-respect des clauses du cahier de charges sont fixées ainsi qu'il suit: - ouverture et/ou fonctionnement sans autorisation : FCFA 300 000 ; - non-respect des clauses du cahier de charges : entre FCFA 100 000 et FCFA 300 000. ARTI CLE TRENTE-Q UATRIÈME.- Dispositions relatives aux recettes non fiscales issues du secteur des sports et de l'éducation physique (1) Les recettes non fiscales issues du secteur des sports et de l'éducation physique sont constituées notamment des : (a) frais de scolarité dans les Centres Nationaux de la Jeunesse et des Sports (CENAJES) de Bamenda, Bertoua, Dschang et Garoua et d'autres Centres de formation relevant du Ministère en charge des sports et de l'éducation physique; 60 (b} frais d'hébergement dans les dortoirs des Centres Nationaux de la Jeunesse et des Sports (CENAJES} de Bamenda, Bertoua, Dschang et Garoua et d'autres Centres de formation relevant du Ministère en charge des sports et de l'éducation physique. (2) Dispositions relatives aux frais de scolarité et d'hébergement dans les Centres Nationaux de la .Jeunesse et des Sports (CENAJES) de Bamenda, Bertoua, Dschang et Garoua et d'autres Centres de formation relevant du Ministère en charge des sports et de l'éducation physique : (a) Sont assujettis au paiement des frais visés à l'alinéa 1 ci-dessus : - toute personne admise en formation dans les CENAJES et autres Centres susvisés ; - tout élève en formation dans les CENAJES et autres Centres susvisés, désireux de loger dans les dortoirs desdits centres. (b) Les fra is visés à l'alinéa 1 {a) sont fixés ainsi qu'il suit : - élève fonctionnaire (externe) : FCFA 75 000 par an ; - élève inteme : FCFA 200 000 par an ; - élève des Forces Armées et Police (FAP): FCFA 200 000 par an ; - élève auditeur libre: FCFA 200 000 par an ; - élève étranger: FCFA 300 000 par an. (c) Les frais visés à l'alinéa 1 (b) sont fixés à FCFA 100 000 par an. (3) Toutes les recettes collectées au niveau des CENAJES et autres Centres de formation relevant du Ministère en charge des sports et de l'éducation physique, notamment les frais de scolarité et d't1ébergement sont intégralement affectés au fonctionnement de ces entités. ARTICLE TRENTE-CINQUIÈME.- Dispositions relatives aux recettes non fiscales issues du secteur de l'Administration Territoriale. (1) Il est institué dans le secteur de l'Adm inistration Territoriale : - des frais d'étude de dossier d'autorisation d'achat d'une arme de chasse; - des frais d'étude de dossier d'autorisation d'achat d'une arme traumatique ; - des frais d'étude de dossier d'autorisation d'achat d'une arme de poing ; - des frais d'autorisation d'acquisition d'une arme traumatique ; - des frais de permis de port d'une arme de chasse ; - des frais de permis de port d'une arme de poing ; - des frais d'autorisation de cession d'une arme de chasse ; - des frais d'autorisation de cession d'une arme traumatique ; - des frais d'autorisation de cession d'une arme de oin · p RES 1OE NCE O E lA R E~P.•_JUBJ8JlLl:HQ:i'Ue:E:;::::-~I PRESIOENCY OF THE "' S ECRETAR ERAI. 61 SERVICE OUFIC • •ISlATIFET REi.il , ENTAIRE LEG1StA • STAlUTORYAff4IRS CARO 1~ 1. S:RVICE -:Jl?W·','.P1E CER TIF I E E C O NF RM E CER T IFIE D T _ R U E COPY - des frais d'étude de dossier de demande d'ouverture d'une armurerie ; - des frais d'autorisation d'ouverture d'une armurerie ; - des frais d'autorisation d'achat de munitions à usage personnel ; - des frais d'autorisation d'achat de munitions pour armurerie; - des droits d'entrée et de renouvellement d'une concession ou d'une autorisation d'une entreprise de jeu ; - une redevance annuelle des entreprises de jeu relevant des régimes de concession et d'autorisation ; - frais d'étude de dossier de demande d'agrément d'une société de gardiennage ; - frais de délivrance de l'agrément d'une société de gardiennage. (2) Dispositions relatives aux frais d'autorisation d'achat, de port et de demande de cession d'arme, d'achat de munitions et d'ouverture d'armurerie. a) Les frais visés au présent alinéa sont ceux relatifs à l'autorisation d'achat, de port et de demande de cession d'arme, d'achat de munitions, d'ouverture d'armurerie tel que prévu par la loi n• 2016/015 du 14 décembre 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun et le décret n° 73/658 du 22 octobre 1973 règlementant l'importation, la vente, la cession, la détention et le port des armes à feu et des munitions. b) Les autorisations de port d'arme, d'achat de munitions et d'ouverture d'armurerie ont une validité de cinq (05) ans. c) Les titulaires d'autorisations d'achat de munitions, de port d'arme et d'ouverture d'armurerie délivrées depuis plus de cinq (05) ans disposent d'un délai de six (06) mois à compter de la date de promulgation de la présente loi pour se mettre en conform ité. d) Les frais visés au présent alinéa sont acquittés, selon le cas, au moment du dépôt du dossier de la demande d'étude ou du retrait de l'autorisation. e) Les frais d'autorisation d'achat, de port et de demande de cession d'arme, d'achat de munitions et d'ouverture d'armurerie sont fixés ainsi qu'il suit: 62 No Tarifs Libellé proposés 1. (FCFA) Frais d'étude de dossier d'autorisation d'achat d'une arme de chasse 50000 2. Frais d'étude de dossier d'autorisation d'achat d'une arme traumatique 100000 3. Frais d'étude de dossier d'autorisation d'achat d'une arme 200 000 de ooino 4. Frais d'autorisation d'acquisition d'une arme traumatique 5. 150 000 Frais de oermis de oort d'une arme de chasse 6. 50000 Frais de permis de port d'une arme de poino 7. 250 000 Frais d'autorisation de cession d'une arme de chasse 8. 25 000 Frais d'autorisation de cession d'une arme traumatique 100 000 9. Frais d'autorisation de cession d'une arme de poing 10. 250 000 Frais d'étude de dossier de demande d'ouverture d'une armurerie 200000 11. Frais d'autorisation d'ouverture d'une armurerie 12. 200 000 Frais d'autorisation d'achat de munitions à usage personnel 10000 13. Frais d'autorisation d'achat de munitions pour armurerie 50 000 (3) Dispositions relatives à la redevance annuelle, aux droits d'entrée et de renouvellement des entreprises de jeux relevant des régim es de la concession et de l'autorisation. a) Les frais et droits visés au présent alinéa sont ceux d'entrée et de renouvellement des entreprises de jeux relevant des régimes de la concession et de l'autorisation, conformément à la loin• 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régim e des jeux de divertissement, d'argent et de hasard et le décret n• 2019/PM du 18 juillet 2019 précisant les modalités d'application de ladite loi. b) Ces frais sont fixés ainsi qu'il suit : redevance annuelle : 2% du chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises Cie jeux soumis aux régimes de la concession et de l'autorisation ; - droits d'entrée et de renouvellement d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation d'une entreprise de jeu fixés ainsi qu'il suit: • casinos de type A : 10 000 000 de FCFA ; • casinos de type B: 5 000 000 de FCFA; • casinos de type C : 2 000 000 de FCFA ; • casinos de type D: 1 000 000 de FCFA ; • paris relevant des concessions de type A : 10 000 000 de FCFA ; • paris relevant des concessions de type B: 5 000 000 de FCFA; \ • ' 63 • loteries publiques : 10 000 000 de FCFA ; • loteries commerciales ou tombolas : 5% de la valeur des lots à distribuer. (4) Dispositions relatives aux frais d'étude de dossier et d'agrément d'une société de gardiennage, en application de la loi n• 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage et le décret n• 2015/407 du 16 septembre 2015 précisant les modalités d'application de ladite loi. a) Les établissements et sociétés de gardiennage existant disposent d'un délai de six (06) mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se mettre en conform ité. b) les frais visés à l'article 4 sont fixés ainsi qu'il suit : - frais d'étude de dossier de demande d'agrément d'une société de gardiennage: 100 000 FCFA: - frais de délivrance de l'agrément d'une société de gardiennage : 1 000 000 FCFA CHAPITRE QUATRIÈME AFFECTATION DES RECETTES

SECTION 1 COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ARTICLE TRENTE-SIXIÈME.- Le plafond du compte d'affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle est fixé à F.CFAdeux cent millions (200 000 000) pour l'année 2025. ARTICLE TRENTE- SEPTIÈME.- Le plafond du compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement est fixé à F.CFA neuf cent millions (900 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE TRENTE- HUITIÈME.- l e plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds Spécial de Protection de la Faune est fixé à F.CFA cinq cent millions (500 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE TRENTE- NEUVIÈME.- Le plafond des taxes à reverser au Fonds Spécial de Développement Forestier est fixé à F.CFA trois milliards (3 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE QUARANTIÈME.- Le plafond du Fonds National de l'Environnement et du Développement Durable est fixé à F.CFA un milliard cinq cent millions (1 500 000 000) pour l'année 2025. ARTICLE QUARANTE-UNIÈME. - l e plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation spéciale pour le développement du secteur postal est fixé à F.CFA neuf cent millions (900 000 000) pour l'exercice 2025. PRESIOENCE OE LA REPUBllOU PRESIOENCY OF THE C 64 SEC RETARI NERA!. SERVICE OUflCMI' " •ISLATIFET REGLEltE AIRE LEGISUllV A:UTORY AfhlRS C•i'IO 1-\0E1. ERVI(: C.E..RTIFIE.i: CONFO !VIE CERTIFIEO TRUE COPY ARTICLE QUARANTE- DEUXIÈME.- Le plafond des ressources destinées â approvisionner le Fonds Spécial des Activités de Sécurité Électronique est fixé à F.CFA un milliard cinq cent millions (1 500 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE QUARANTE- TROISIÈME .- Le plafond du compte d'affectation spéciale pour le soutien et développement des activités de tourisme et de loisirs est fixé â F.CFA un milliard (1 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE QUARANTE- QUATRIÈME.- Le plafond des ressources destinées â approvisionner le compte d'affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport est fixé à F.CFA six milliards (6 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE QUARANTE-CINQUIÈME.- Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds de Développement du secteur de !'Électricité est fixé à F CFA quinze milliards (15 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE QUARANTE-SIXIÈME.- Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds pour le Financement de la Reconstruction des Zones reconnues Economiquement Sinistrées des régions de !'Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest est fixé à F.CFA trente-six milliards quatre cent millions (36 400 000 000) pour l'exercice 2025.

SECTION 2 PLAFONNEMENT DES TAXES AFFECTEES AUX ORGANISMES PUBLICS ARTICLE QUARANTE- SEPTIÈME.- Le plafond de la contribution au crédit foncier (CCF) affectée au Crédit Foncier du Cameroun (CFC) est fixé à FCFA cinq milliards (5 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE QUARANTE- HUITIÈME.- Le plafond de la Contribution au Fonds National de l'Emploi (CFNE) affectée au Fonds National de l'Emploi (FNE) est fixé à FCFA neuf milliards (9 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE QUARANTE - NEUVIÈME.- Le plafond des droits de régulation des marchés publics affectés à l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est fixé à FCFA huit milliards (8 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE CINQUANTIÈME.- Le plafond du produit de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP), les recettes de péage et de pesage, reversés au Fonds Routier est fixé à FCFA soixante milliards (60 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE CINQUANTE-UNIÈME.- Le plafond de la redevance payée par les organismes portuaires autonomes à l'Autorité Portuaire Nationale (APN) est fixé à FCFA cinq milliards cent millions (5 100 000 000) pour l' exercice 2025. ARTICLE CINQUANTE-DEUXIÈME.- Le plafond du produit du droit de timbre automobile affecté aux collectivités territoriales décentralisées est fixé à FCFA sept milliards (7 000 000 000) pour l'exercice 2025. PRESIDENCE DE LA REPUBL PRE SIDEN CV OF THi,....-=- c BLIC SECRETA ENERAI. SERVICE OUF ~ (QIStATIFET REûtEl NTAIRE 65 tEG1S• ~D SlA:UTORYAfHIRS CARO t~D .SERVICE RIE CERTIFI EE CONF RM E CERTIFIE ~_R U E C PY CHAPITRE PREMIER ÉVALUATION DES RESSOURCES ARTICLE SOIXANTE-HUITIÈME.- les produits et revenus applicables au budget général de la République du Cameroun pour l'exercice 2025 sont évalués à F.CFA 7 250 800 000 000 et se décomposent de la manière suivante, par nature de recettes : (Unité · millions FCFA) COMPTES LIBELLE 2024 2025 A-RECETTES 5 235 100 5 548100 TITRE/. RECETTES FISCALES 4 203 000 4509300 IMPOTS SUR LES REVENUS. 711 LES BENEFICES ET LES GAINS EN CAPITAL 972 010 991 250 712 IMPOTS SUR LES SALAIRES VERSES ET AUTRES REMUNERATIONS 340 000 350 000 713 IMPOTS SUR LE PATRIMOINE 26 800 20 550 714 IMPOTS ET TAXES INTERIEURS SUR LES BIENS ET SERVICES 2 207 169 2 408 059 715 IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES 529 336 579 186 716 AUTRES TAXES ET IMPvTS SUR LES BIENS ET SERVICES 14 485 20 525 719 AUTRES RECETTES FISCALES 113 200 139 730 TITRE Il • DONS, FONDS DE CONCOURS ET LEGS 103 800 90400 741 DONS DES INSTITUTIONS INTERNAT IONALES 52600 45 810 742 DONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ETRANGERES 51 200 44 590 TITRE Ill - COTISATIONS SOCIALES 58 007 71 885 725 COTISATION DE SECURITE SOCIALE 58007 71 885 TITRE IV· AUTRES RECETTES 870 293 876 515 REVENUS DE LA PROPRIETE ET DU 721 DOMAINE DE L'ETAT AUTRES QUE LES 702 313 717 960 INTERETS 722 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 44 795 36 881 723 AMENDES, PENALITES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES 10 960 13 582 729 AUTRES RECETTES NON FISCALES 42 888 21 762 754 PRODUIT DES CESSION D'IMMOBILISATIONS 294 421 759 AUTRES RECETTES EXCEPTIONNELLES 52 322 64 840 771 INTERETS DES PRETS ET AVANCES 57 1 043 772 INTERETS SUR LES DEPÔTS A TERME 842 332 774 INTERETS SUR LES TITRES DE PLACEMENT 268 364 GAINS DE DETENTATION SUR ACTIF 775 FINANCIER 14 966 18 547 776 GAINS DE CHANGE 340 307 779 AUTRES PRODUITS FINANCIERS 248 476 PRESIOcN<:E oe LA REPUBllO~ '"''"""' !!!li.,~ RE SECRETA o, -- 68 ~:ivice 00""' ~o,ORME ~ EGISLATIFEl RE' MENTAi , ~•• , SWUTORY Aff41RSCAR0 OP1E CERTIFtéE CO SERVICE CERTIFIEO TRUE eoPY (Unité · mimons FCFA) COMPTES LIBELLE 2024 2025 B - EMPRUNTS ET AUTRES FINANCEMENTS 1977400 1702700 141 OBLIGATIONS DU TRESOR 280 000 380 000 151 EMPRUNTS PROJETS MULTILATE RAUX 308 511 330 906 EMPRUNTS PROJETS AUPRES DES 152 GOUVERNEMENTS AFFILIES AU CLUB DE 8 964 9615 PARIS EMPRUNTS PROJETS INITIAUX AUPRES 153 DES GOUVERNEMENTS NON AFFILIES AU 271121 290 802 CLUB DE PARIS 155 EMPRUNTS PROJETS AUPRES DES ORGANISMES PRIVES EXTERIEURS 194 555 208 678 161 EMPRUNTS PROGRAMMES MULTILA TE RAUX 365 900 346 100 EMPRUNTS PROGRAMMES INITIAUX 162 AUPRES DES GOUVERNEMENTS AFFILIES 26 000 . AU CLUB DE PARIS 175 AUTRES EMPRUNTS INITIAUX AUPRES DES ORGANISMES PRIVES EXTERIEURS 467 000 . BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE 512 CENTRALE 55 349 136 600 TOTAL DES RESSOURCES OU BUDGET GENERAL DE L'ETAT (A+B) 7 212 500 7 250 800 ARTICLE SOIXANTE-NEUVIÈME.- Les ressources des Comptes d'Affectalion Spéciale pour l'exercice 2025 sont évaluées à FCFA 66 900 000 000 et se décomposent de la manière suivante par nature de recettes : LIBELLE DE LA RECETTE 2024 2025 FONDS DE DEVELOPPEMENT ou SECTEUR DE L'ELECTRICITE 15 000 000 000 15 000 000 000 1 La quote-part de la redevance d'eau ou drMs d'eau 3 000000 000 3 000 000 000 La quote-part des amendes et pénalttés collectées au titre 2 de la loi n°2011/022 du 14 décembre 201 1 régissant le 1000000000 1 000000 000 secteur de l'électric1té La quote-part des diviaendes de l'Etat au Ittre de ses prises 3 de participation dans les entreprises du secteur de 500 000 000 500 000 000 l'électricité tel aue fixée par la loi de finances de l'Etat 4 La quote-part des droits d'entrée ou de renouvellement des titres des ooérateurs du secteur de l'électricité 250 000 000 250 000 000 s La quote-part du produit de la vente de l'électricité de la centrale hydroélectrique de Memve'ele 1 500000 000 1500000 000 Les contributions annuelles des of)érateurs titulaires d'un rn,e de concession ou de licence dans le secteur de 6 l'électrictté à hauteur de 1% da leur Chiffre d'affaires annuel nors taxe, l'assiette de calcul du chiffre d'affaires étant oour 5 200 000 000 5 200 000 000 tes producteurs à des fins industrielles, exclusivement limitée à l'activité relevant du secteur de l'électricité 7 Reports (solde à reporter) 3 550 000 000 3 550 000 000 69 LIBELLE OE LA RECETTE 2024 2025 FONDS SPECIAL POUR LE FINANCEMENT DE LA RECONSTRUCTION DES ZONES RECONNUES ECONOMIQUEMENT SINISTREES DES REGIONS DE 35 000 000 000 36 400 000 000 L'EXTREME-NORD, DU NORD-OUEST ET DU SUD- OUEST 1 Banque Mondiale 0 1 426 769 000 2 8 10 8673 550000 6873 550 000 3 JAPON 2 000 000 000 2 000000 000 4 Report , 9 326450000 11 099 681 000 5 Subvention d u Budget Général 15 000 000 000 15 000 000 000 DEVELOPPEMENT DU SECTEUR POSTAL 900 000 000 900 000 000 1 Autre prélèvement sur les opérateurs publics el privés au titre du financement des missions de service oublie 564 994 553 445 075 000 Prélèvements au titre de l'exercice par les opérateurs 2 privés des activités concédées conforment aux 72 000 000 40000 000 disnnsmons de la loi réa issant l'activité oostale 3 Reports (solde à reporter) 263 005 447 414 925 000 FONDS SPECIAL POUR LA SECURITE ELECTRONIQUE 1500000 000 1 500 000 000 Contributions annuelles des autorités de certification accréditées, les auditeurs de sécurtté, les éd~eurs de 1 logiciels de sécurité et les autres prestataires de services 1 ooo 000 1000000 de sécurité agréés, à hauteur de 1,5 % de leur chiffre d'affaires hOrs taxes 2 Redevance d'utilisation des adresses, des préfixes el des numéros télénhoniques 710 000 000 710 000 000 3 Reports (solde à reporter) 789 000 000 789 000 000 SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE 300 000 000 200 000 000 1 Contribul ion des services rattachés au Ministère en charge des arts et de la culture 10 000 000 15 000 000 2 Contributions des organismes de gestion collective à la oromotion de la colilique culturelle 50 000 000 40 000 000 3 Doits d'el\ploilatlon aes a~1ivi1és liées à la cinématographie 34 000 000 62000 000 4 Doits d'exploitation du patrimoine c ulturel 13 000 000 8 000 000 5 Doits issus de l'activijés des spectacles 30 000 000 20 000 000 6 Droits d'exploitation des activités du livre et de la lecture 3 000000 3000000 7 Redevances versées au Ittre de la représentation ou de fixation du folklore 50 000 000 0 8 Rémunération pour copie privée des phOnogrammes, vidéoarammes et œuvres imorimées 100 000 000 20 000 000 9 Reports (solde à reporter) 0 27 000 000 10 Revenus de la location des centres culturels, des salles et des cars podium 10 000 000 5 000 000 f FINANCEMENT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT """' "" " ii Mn DURABLE EN MATIERE D'EAU ET ASSAINISSEMENT ~ u E 0 900 000 000 P:Jt~10ENCV~ENE~c:~l,\t ,~1Rt 70 SECl\lR lt.GISl~~lf tî }on:I):_ .~R'l l:l St.lt~IC ' • ·~S1AIU10R~ ~•f~RSCO~F:- Rl\',E ,., •. ,u.,; 1;:Rî\F\Ee CE c o P ~ """é OPIE C f'\~0 TRU---- cl'.ëR î l ~ - - -- LIBELLE DE LA RECETTE 2024 2025 1 Amendes et transactions 50 000 000 50 000 000 2 Autres Recettes Non Réparties 20 000 000 50 000 000 Contributions de donateurs internationaux el toutes 3 30 000 000 contributions volontaires 0 4 Quote-part de la redevance d'eau 350 000 000 100 000 000 5 Redev-.ince de prélèvement des eaux 200 000 000 350 000 000 6 Reports (solde à reporter) 100 000 000 100 000 000 7 taxe d'assainissement 150 000 000 250 000 000 FONDS NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 1 500 000 000 1 500 000 000 1 Frais d'accès aux ressources génétiques 6 000 000 10 000 000 2 Frais de délivrance AROE 50 000 000 50 000 000 Frais de délivrance des manifestes de traçabilné des 3 50 000 000 100 000 000 déchets 4 Frais de Visas techniques 250 000 000 220 000 000 Frais d'examen des dossiers d'agrément des bureaux 5 d'Etudes aux Eludes d'impact Environnemental et social et 2 000000 2 000 000 Aud~s Environnementaux 6 Frais d'examen des dossiers de permis environnemental 35 000 000 35 000 000 Frais d'examen des rapports d'Etudes d'impact 7 400 000 000 500 000 000 Environnemental et social el Audits Environnementaux Frais d'examen des termes de références relatifs aux 8 Etudes d'impact Environnemental el social el Audits 350 000 000 350 000 000 Environnementaux 9 Produit des amendes de transaction telle que prévue par la loi cadre relative à la aestion de l'environnement 57 000 000 133 000 000 10 Reports (solde à reporter) 300 000 000 100 000 000 DEVELOPPEMENT FORESTIER 3 000 000 000 3 000 000 000 1 Autorisations d'ouverture des parcs de rupture 180 000 000 180 000 000 Certificats d'Enregistrement en Qualrté de Transformateur 2 de Bois (CEQTB) 2 000 000 4 000 000 Ce11ificats d'Enregistrement en Qualité d'Exportateur de 3 Bois (CEQEB) 40 000 000 40 000 000 Frais d'attribution et de renouvellement des Permis 4 40 000 000 40 000 000 Annuels d'Exclottalion (PAO) Frais d'attribution et renouvellement des Certificats 5 40 000 000 40 000 000 Annuels d'Exploilation (CAO} 6 Frais de délivrance de rauestalion de matérialisation des 20 000 000 30 000 000 lim ttes 7 Frais de délivrance du certificat d'origine 35 000 000 35000 000 8 Frais de délivrance pour l'atleslalion de conformité du plan 1 000000 1300000 de sondage Frais de demande d'approbation des plans 9 8 000 000 15 000 000 d'aménaoemenl 10 Frais Cle Clossier pour l'attribution des agréments 1 000000 2 025 000 11 Frais de dossier pour l'attribution des ventes de coupes 15 000 000 15 000 000 12 Permis Cites 650 000 000 650 000 000 13 Permis d'e.xploilalion pour les produits spéciaux 6 500 000 6 500 000 , P1tt•IDENC:f. ~ r U 9 L I ~ 71 .,. .._ nie ~eruR p1teatl!.¾111A'I' Ol! lli;ll'II • •~mitlt• LIGIUATifEl t EGLE~ ~TAIR; ::E fflt llll STATVm., i,Jl!RS Çl.R) 111l:t SERVICE l~~t E C!:RTlfl~E CONP'C ,. "f'lf'! f ,,.,-• ;-?Uer.n LIBELLE DE LA RECETTE 2024 2025 Quote-part des recettes provenant des amendes. 14 Transactions. dommages-intérêts, ventes aux enchères 500 000 000 500 000 000 publinues ou de aré à aré des oroduits et objets saisis 15 Reports (solde à reporter) 803 500 000 523 700 000 Ressources de la vente des documents sécurises issues de la contribution des opérateurs contonnément aux 16 658 000 000 dispositions réglementaires dont le coût unitaire est de 917 475 000 FCFA 100 000 FONDS SPECIAL DE PROTECTION DE LA FAUNE 500 000 000 500 000 000 1 Droits d'affemiages 100 000 000 70 000 000 2 Droits de licence de "gamefanning• et ·gameranching• 1 000000 500 000 3 Droits de licence de guide chasse 15 000 000 15000 000 4 Droits de pennis de capture des animaux sauvages 3 000000 1500000 5 Droits de permis de petite cnasse 1000000 200 000 6 Droits de permis de reeherche à but scientifique 3 000 000 3 000 000 7 Droits de permis et licences de chasse 30 000 000 30 000 000 8 Droits d'entrée dans les aires protégées 20 000 000 10 000 000 9 Frais de dossier pour l'attribution des agréments à une 3 000 000 1000000 activité d'exploitation de la Faune et des aires protéoées 10 Frais de dossier pour l'attribution des zones de chasse 0 3 000 000 11 Frais d'examen des Plans de Sondage des inventaires 3 000 000 2100 000 Fauniaues des ZIC . ZICGC el Game-Fanning 12 Frais d'examen des Rapports d'inventaires ctes Inventaires 3 000 000 2 100 000 Fauninues des Zic, ZICGC et Game-Fannina 13 Frais d'Explottalion des lnsrrastructures et Equipements 3 000 000 3 000 000 dans les Aires Protéoés et Jardins ZooloQiques 14 Frais pour demande d'Examen des Plans de Gestion des ZIC, ZICGC et Game-Farmina, Jardin Zoologiques Privés 1000000 0 PrOdutt des amendes, transaction, dommages-inlérêrs, 15 ventes aux enchères publiques ou gré à gré des produtts 50 000 000 30 000 000 et objets divers saisis 16 Reports (solde à reporter) 120 000 000 120 000 000 17 Ressources de la vente aes documents sécurisés de 10 000 000 5 500 000 Transnort des oroduits FaunÎQues 18 Subventions, contributions, dons et legs de toute personne physique ou morale 30 000 000 0 19 Taxe d'abattage 100 000 000 200 000 000 20 Taxe de détention 1000000 100 000 21 Taxe d'exploitation 3 000 000 3 000 000 PRODUCTION DES DOCUMENTS SECURISES DE TRANSPORT 6 000 000 000 6 000 000 000 1 Agrément de geslionnaire de terminal de transport routier interurbain 1 500 000 1500000 2 Agrément de gestionnaire de voyage dans un tenninal de 1 500 000 1500000 transoorts routier interurbain 3 Agrément de groupeur et de dégroupeur de marchandise 1500000 1 500 000 4 Agrément des établissements de fonnation à la conduite 1 500000 1 500000 automobile 72 LIBELLE DE LA RECETTE 2024 2026 Agréments aux professions de transporteur routier et 5 60 000 000 60 000 000 d'auxiliaire des transoorts routi ers 6 Agréments aux professions de transporteurs maritime et vara-maritime 100 000 000 100 000 000 7 Autorisations provisoires 3 000000 3 000 000 8 Cartes de transport public routier (cartes bleues) 656 000 000 656 000 000 9 Certificats de capocité 54 500 000 54 500 000 10 Certificats des capacités des pirogues motorisées 5 000000 5 000 000 11 Certificats des capacités des remorqueurs 3 000 000 3 000 000 12 Certificats d'immatriculation des véhicules (cartes grises) 3 000 000 000 3 000 000 000 13 Licences de transport 100 000 000 100 000 000 14 Livret maritime temporaire 3 000 000 3 000 000 15 Livrets professionnels maritimes 2 500 000 2 500 000 16 Permis de <'.onduire des bateaux de plaisance 2 000 000 2 000 000 17 Permis de conduire national el international 1300000 000 1 300000 000 18 Permis de navigation 5 000 000 5 000 000 19 Reports (solde à reporter) 500 000 000 500 000 000 20 Visites de sécurité 200 000 000 200 000 000 SOUTIEN ET DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE TOURISME ET DE LOISIRS 1 000 000 000 1000000 000 1 Amendes cl transactions 90 000 000 100 000 000 2 Concession à des personnes physiques ou morales des 5 000 000 5 000 000 sites tourisliQues classés 3 Frais de dossiers en vue de l'obtention des concessions touristiques 10 000 000 5 000000 Les frais de dépôt de dossier de demande de construction, 4 renouvellement. ex!ension, d'agrément, d'exploitation des 30 000 000 60 000 000 établissements de tourisme et des loisirs Location des établissements hôteliers construits sur 5 capitaux publics el donnés en gérance libre à des 160 000 000 140 000 000 personnes phv<a•iues ou morales nationales ou étranaères 6 Quote-part des recettes provenant des droits d'accès dans les parcs nationaux et les réserves de faunes 5 000 000 5 000000 7 Q uote-part du produit de la taxe de séjour 600 000 000 600 000 000 8 Redevance liée aux panonceaux 40 000 000 55 000 000 9 Redevance perçue lors de la délivrance des autorisations 20 000 000 30 000 000 de construction et d'ouverture d'établissement hôteliers 10 Reports (solde à reporter) 40 000 000 0 TOTAL DES RECETTES DES CAS 65 600 000 000 66 900 000 000 73 CHAPITRE DEUXIÈME ÉVALUATION DES CHARGES DU BUDGET DE L'ÉTAT ARTICLE SOIXANTE-DIXIÈME.- Les charges du budget général de la République du Cameroun pour l'exercice 2025 sont évaluées à FCFA 7 250 800 000 000 et ventilées par nature économique ainsi qu'il suit : (Unité: milliers FCFA) CODE LIBELLE 2024 2025 DEPENSES COURANTES 5 608 430 000 5 387 710 000 Titre 1 Les Charges Financières de la Dette 2 168 300 000 1 981 500 000 14 TITRES PUBLICS A PLUS D'UN AN 204 284 000 184 384 000 141 Obligation du Trés or 169 637 000 149 737 000 144 Intérêts courus non échus sur litres publics à plus d"un an 34 647 000 34 647 000 15 EMPRUNTS PROJETS 748 223 000 864 223 000 151 Emprunts projets muhilatéraux 110 978 000 110 978 000 152 Emprunts projets auprès des gouvernements affiliés au Club de Paris 50 792 000 50 792 000 153 Emprunts proj ets initiaux auprès des gouvernements non affiliés au Club oe Paris 382 576 000 382 576 000 154 Intérêts courus et non échus sur emprunts projets 135 291 000 165 291 000 155 Emprunts projets auprès des organiSmes privés extérieurs 68 586 000 154 586 000 17 Autres Emprunts 1077693 000 766 693 000 174 Intérêts courus et non échus sur autres emprunts 12 062 000 12 062 000 176 Autres emprunts in~iaux auprès des administrations publiques 89191000 270 391 000 177 Autres emprunts inliaux auprès des institutions et administrations 976 440 000 484 240 000 67 Charges Financières de la Dette 138 100 000 166 200 000 671 Intérêts et Frais Financiers sur la Dette 138 100 000 166 200 000 Titre 2 Les Dépenses de Personnel 1490518100 1 590 665 921 66 Charges de personnel 1490518100 1 590 665 921 661 Trattements bruts du personnel sous statut particulier de la fonction oubliaue 1419652466 1512415 493 663 Traitement bn., t du personnel à solde globale 5 223 358 6 534 735 665 Primes, gratifications et autres indemnités hOrs solde 86 762 86 089 666 Rémunérations du personnel hors solde 16 988 901 18 954 631 669 Autres dépenses de personnel 48 566 613 52 674 973 Titre 3 Les Dépenses de Biens et Services 980 791142 1070642 386 60 Achats de B iens 307 755 416 303 793 573 601 Matières , matériels et fournitu res 89414334 112 591 351 605 Eau, électrictté, gaz et autres sources d'énergie 71336007 74 732 340 74 (Unité· milliers FCFA) CODE LIBELLE 2024 2025 606 Matériel et fournitures spécifiques 147 005 076 116 469 862 61 Achat de Services 487 830 357 536 51 0 993 61 1 Frais de transport et de mission 67 286 640 70 791 545 612 Loyer 19 353 838 63 035 556 613 Honoraires et études 38 837 039 43 909 9 17 614 Entretien el maintenance 25177 267 27 467 292 615 Assurances 2 912 979 3 716 384 617 Frais de relations publiques-communication 60 894 030 63 477 707 618 Frais de formation du personnel 31700357 35 21 9 891 619 Autres aCQuisi1ions de services 241 666 207 228 892 701 62 Autres Services (Remboursement des recettes Encaissées) 8S 427 953 86 039 700 624 Impôts et 1axes intérieurs sur les biens et services 84 000 000 84 000 000 625 Impôts s ur le commerce extérieur et les transactions internationales 1388310 2 000 000 626 Autres recettes r.scales 18 620 10 000 627 Recettes non fiscales 21 023 29 700 69 Dépenses courantes à Ventiler 99777416 144 298120 690 Dépenses Courantes à Ventiler 99 777 416 144 296 120 Titre 4 Les Dépenses de Transfert 966 810 758 742 891 693 63 Subventions 13 026 659 14 092 432 632 Subventions aux entreprises publiques 3 884 300 1500000 633 Subventions aux entreprises privées 4 561 000 7 606 000 639 Subventions à d'autres catégoMes de bénéficiaires 4 581 359 4 986 432 64 Transferts 953 784 098 728 799 261 641 Transferts aux établissements publics nationaux 172060189 261605257 642 Transferts aux Collectivités Territoriales Décentralisées 20 060 525 27 520 660 643 Transferts aux autres administrations publiques 309 000 309 000 644 Transferts aux instttutions à but non lucratif 100 000 645 Transferts aux ménages 268 657 200 20419 403 646 Transferts aux autorités supra nationales et contributions aux orqanisations internationales 11464 469 13 964 469 647 Transferts à d 'autres budgets publics 51 544 0 11 572 11000 648 Pensions de retraijes des fonctionnaires el autres agents de l'Etat 258 668 000 270 369 000 649 Autres transferts 171 020 704 77 300 472 Titre 6 Autres Dépenses 2 010 000 2 010 000 65 Charges Exceptionnelles 2 010 000 2010 000 PRESIDENC E DEL UBLIQ 75 PREIIDENC.:Y HE llEPU C RIAT GENERA Hltlll.lGIII.AtlHTalGlE ENTAIRf UOSTA1VTOR'IAJfAIRSCARD IWD ISllVlCl PIE Cl!,-Tll'l■ E CONFORME Cl!RT1,1co TRUJ.COPY {Unité• milliers FCFA) CODE LIBELLE 2024 2025 659 Autres charges exceptionnelles 2 010 000 2 010 000 DEPENSES EN CAPITAL 1604070 000 1863090 000 rrtra 1 Les Charges Financières de la Dette 84 000 000 10 COMPTES D'INTEGRATION OU DE CONTREPARTIE DES IMMOBILISATIONS 84 000 000 101 Comptes d'intégration des immobitisations 84 000000 Titre 3 Les Dépenses de B iens et Services 27 149 9S5 90 072 022 61 Achat de Services 27149 955 90 072 022 61 3 Honoraires et études 27 149 955 90 072022 Titre 4 Les Dépenses de Transfert 24 051 927 196 079 480 64 Transferts 24 0S1 927 196 079 480 641 Transferts aux établissements publics nationaux 23 506 213 38 079 480 642 Transferts aux Colteclivttés Territoliales Décentralisées 285 714 157 490 000 643 Transferts aux autres administrations publiques 260 000 510 000 Titre 5 Les Dépenses d'invest issement 1 468 868118 1 576 938 497 21 Immobilisations Incorporelles 39 954 300 36 859 335 2 11 Frais de recherche et de développement 35675 536 33 737 000 212 Brevets, marques Cie fabrique, droits d'auteur 108 000 228 330 213 Conception Cie systèmes d'organisation- Progiciels 4 170 764 2854 005 2 19 Autres Immobilisations incorporelles 40000 22 Immobilisations Non Produites 38 431 815 64 004 405 221 Terrains 31284626 60 014 405 223 Plantations et forèts 850 817 210 000 224 Plan d'eau 6 085 581 3 750 000 229 Autres immobilisations non produites 210 791 30000 23 Acquisitions, Constructions et Grosses Réparations des immeubles 1 206 982 599 1168 763 715 231 Bâtiments administratifs à usage de bureau 59 437 967 48 715 863 232 Bâtiments administratifs à usage de logement (civils et milnaires) 20 910 868 30663 393 233 Bâtiments administratifs à usage technique 103 669 942 45 784 498 234 Ouvrages 371 948 546 397 378 752 235 Infrastructures 650 189 379 645 419 073 236 Réseaux informatiques 625 897 802 136 24 Acquisitions, Constructions et Grosses Réparations du Matériel et mobilier 134 747 219 219 639 695 241 Mobilier et matériel de logement et de bureau 30 590 751 114 911 572 242 Matériel Informatique de bureau 6 007 237 8 642 042 76 (Unité: milliers FCFA) CODE LIBELLE 2024 2025 243 Matériel de transport 15 722 758 15479110 244 Malériel et outillage techniques 81505773 67 786 971 245 Objels de valeur-Collections-œuvre d'a,t 550 000 247 Stocks slratégique ou d'urgence 35000 240 000 248 Matériel et mobilier en cours 68 100 11 070 000 249 Autres matériels et mobiliers 267 600 1510000 25 Equipements Militaires 23 752 185 27 671 347 250 Bâtiments Milttaires 4 398 676 7 146 260 251 Bases mililaires 2 306 694 3 037 500 252 Ouvrages et infraslructures milttaires 10 829 388 10 785 321 253 Mobiliers, matériels militaires et équipements 1173 437 2 635 200 254 Ouvrages et infrastructures de police 289 000 255 Mobiliers, matériels et équipemenls de police 304 500 60 000 256 Bâtiments à Usage de Bureau 1817491 757 066 257 Ouvrages de Commandement 90000 258 Equipement en cours des forces années et de police 2 633 000 3 160 000 26 Pri!les d e Partic ipation, Créances Rattachées et Cautio nnement 25 000 000 60 000 000 261 Prises de participation à l'intérieur 50 000 000 262 Prises de participalion à l'extérieur 25 000 000 10000 000 TOTAL DES DEPENSES 7 212 500 000 7 250 800 000 ARTICLE SOIXANTE- ONZIÈME.- Les charges des Comptes d'Affectation Spéciale pour l'exercice 2025 sont évaluées à FCFA 66 900 000 000 et se décomposent de la manière suivante par nature de dépenses : (Unité : Milliers FCFA) CODE LIBELLE 2024 2025 DEPENSES COURANTES 15875130 15 91 3 362 2 Les Dépenses de Pe rsonnel 1 309 000 1760000 66 Charges de personnel 1309000 1 760000 661 Trailements bruts du personnel sous stalut particulier de la fonction cubliaue 500 000 650 000 663 Traitement brut du personnel à solde globale 225 000 0 664 Traitements bruts du personnel hors statut 39 000 50 000 669 Autres dépenses de personnel 545 000 1060000 3 Les Dépenses de Bien s et Services 12 831130 1 2 809 262 p1tl!•,ou1ça o_e '-~ nl!ruei~ 77 PllS=~~••ç'f 111AtG~f~~;l ~llllt ., 1MtlllGIS~1:U~UOIIOl~ tnttl , ···~ -uoS1itÇl'Ot1 CONfOIINI! coPtE ceRT!'..!~ERUE coi_>Y ,..~-'TIFt - · (Unité : Milliers FCFA) CODE LIBELLE 2024 2025 60 Achats de Biens 8 326134 8 487 232 601 Matières, matériels et foum~ures 11 19500 1 444 153 605 Eau, électricHé, gaz et autres sources d'énergie 711 630 772 752 606 Matériel et fournitures spécifiques 6495 004 6 270 327 61 Achat de Services 4 504 996 ~ 307 030 6 11 Frais de transport el de mission 1 201 496 1 148 776 612 Loyer 86000 58 000 613 Honoraires et études 418000 319 504 614 Entretien et maintenance 145 000 154 500 615 Assurances 140 000 80000 617 Frais de relations pubfiques-communication 1 061 500 1 155 250 618 Frais de formation du personnel 1266500 1285500 619 Autres acquisitions de services 186 500 105 500 62 Autres Services (Remboursement des recettes Encaissées) 0 15000 627 Recettes non fiscales 0 15000 4 Les Dépenses de Transfert 1 735 000 1 344100 63 Subventions 40 000 50 000 639 Subventions à d 'autres catégories ne bénéficiaires 40 000 50000 64 Transferts 1695000 1294100 641 Transferts aux établissements publics nationaux 300 000 185 000 644 Transre,1s aux instttutions à but non lucratif 1 325000 450 000 645 Transferts aux ménages 0 500 000 646 Transferts aux autorités sup<a nationales et contributions aux organisations internationales 70 000 159100 DEPENSES EN CAPITAL 49 724 870 50 986 638 3 Les Dépenses de Biens et services 5 468 099 2 990 837 60 Achats de Biens 90000 95 000 601 Matières, matériels et fournitures 10 000 95 000 606 Matériel et fournitures spécifiques 80 000 0 61 Achat de Services 5 378 099 2 895 837 613 Honoraires et études 5 363 099 2 839837 617 Frais de relations publiques-comrn~nication 0 28000 78 {Unité : Milliers FCFA} CODE LIBELLE 2024 2025 618 Frais de fonnation du personnel 10000 28000 619 Autres acquisitions de seNices 5000 0 4 Les Dépense s de Transfert 1559699 1024699 64 Transferts 1 559699 1024699 641 Transferts aux établissements publics nationaux 211 000 65 000 642 Transferts aux Collectivités Territoriales Décentralisées 321 000 235 000 645 Transferts aux ménages 1 015699 709 699 646 Transferts aux autorttés supra natiOnales et contributions aux oroanisations internationales 12 000 15 000 5 Les Dépenses d'investissement 42 697 071 46 971102 21 Immobilisations Incorporelles 560 000 707 647 211 Frais de recherche et de développement 10 000 10000 212 Brevets. marques de fabrique, droits <l'auteur 305 000 442 647 213 Conception de systèmes d'organisation-Progiciels 245 000 255 000 22 Immobilisations Non Produites 346 846 962 025 221 Terrains 120 000 777 025 223 Plantations et forêts 200 846 155 000 224 Plan d'eau 26000 30 000 Acquisttions, Constructions et Grosses Réparations des 23 23634 368 25 023 493 immeubles 231 Bâtiments administrati fs à usage de bureau 1 192 908 1270509 232 Bâtiments administratifs à usage de logement (civils et militaires) 26423 402 390 233 Bâtiments administratifs à usage technique 10 946 555 10696 997 234 Ouvr39es 7 530 732 7 010 546 235 Infrastructures 3 937 750 5 643 051 24 Acquisijions, Constructions et Grosses Réparations du Matériel et mobilier 181 15857 20 252 937 24 1 Mobilier et matériel de logement el de bureau 13 921 221 15373010 242 Matériel lnfonnatique de bureau 654 000 687 353 243 Matériel de transport 942 000 796 075 244 Matériel et outillage techniques 2 598 636 3 396 499 25 Equipements Militaires 40 000 25 000 256 eatiments à Usage de Bureau 0 18 000 259 Autres immobilisations des forces armées et de police 40 000 7 000 79 (Unité : Milliers FCFA) CODE l LIBELLE 2024 2025 TOTAL DEPENS ES DES CAS 65 600 000 66 900 000 CHAPITRE TROISIÈME ÉQUILIBRE BUDGETAIRE ARTICLE SOIXANTE-DOUZIÈME.· Pour l'exercice 2025, l'équilibre du budget de l'Etat qui résulte de l'évaluation des recettes et de la fixation des plafonds des dépenses présentées aux articles soixante-huitième, soixante-neuvième, soixante- dixième et soixante-onzième ci-dessus est fixé aux montants suivants : (En milliards d& FCFA) RECETTES MONTANT DEPENSES MONTANT 1. BUDGET GENERAL RECETTES INTERNES 5 548,1 DEPENSES COURANTES (Titre 2,3, 4 ol 6) 3 913,4 Recettes f,scales bru1es 4 36 1,8 Intérêts et commissions bruts 378.2 dont remboursement des crédits TVA 84,0 Afl¾/omcnl intérêt.a dette extérieure 0,0 Recettes fiscales nettes 4 277,8 Dépenses de personnel 1586,6 Recettes pétrolières 734,8 Biens et services 1 027,7 Dont Eludes et maitrise d'œ wr• Hé é l'investissement 17,9 Recettes non fiscales 361 ,1 Transferts courants 920,8 [)o()t transte,ts en capital au CTD et EP 195,0 Total Recctt8S intemes nettes 5373, 7 Dont subventions velSées aux CAS 15,0 DONS 90,4 DEPENSES EN CAPrrAL (Titre 5) 1 650,2 Dons programmes 49,8 Financements extérieur- 758,4 Dons projets 40,6 Ressources propres 876,8 RECETTES EXCEPTIONNELLES 0,0 Participation/Restructuration 15,0 Recettes de privatisations AUTRES DEPENSES 0,0 Prélèvements sur tes recettes âu protît dtJ Fonds s-pécitJI dé solidarité n:Jdona/ pour 0 ,0 Prêts nets la lutte contre le Coronavtro.s 0,0 RECETTES NETTES BUDGET GENERAL 5464,1 DEPENSES BUDGET GENERAL 6563,6 Il - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Comptes d'affectation spéciale 58,6 Comptes d 'affectation spéciale 66,9 Dont Fonds Spécial rt1eonstrucl.ion Dont Fonds Spêd8l recon&truction Extrêm,,. Nord, Nord- Ouest et S,xJ. 28, 1 Extr6me- Nord, Nerd- Ouest et Sud- Ouest 36,4 Ouest Dont wt>ventions de l'Etat 15, 0 F()f'J(fs de concours JAPON 2.0 A utres Ccmp/es ri'Affecla/ior, Autros Comptes d'AffeclaUon SvéciBle 30,5 30,5 Snl.riaie TOTAL RECETTES BUDGETAIRES TOTAL DEPENSES BUDGETA.IRES NETTES DE L'ETAT 5 507,7 5 615,S DEL"ETAT Ill -SOLDES Montant %du PIB CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT -107,8 .0,3 l'Rl!.IOllfCli 01 80 l'IUl•JOIN · THI! REPUS 9 TAtllAf OENIUtA FlÇ!llfl LIGIIUTlf ET RlOUII RTAIRt nvnn STATVTOIUJJAltS CUO 1•0 E ,u"c COPIE Cl!"TIPIIE COltF RME CERTlf'IEO TR UI! CO PY (En milliards de FCFA) RECETTES MONTANT DEPENSES MONTANT SOLDE GLOBAL -107,8 -0,3 SOLDE DE REFERENCE DE LA CEMAC -33,1 -0,1 CHAPITRE QUATRIÈME FINANCEMENT GLOBAL ET HABILITATIONS AR TI CLE SOIXANTE-TREIZIÈME.- Pour l'exercice 2025, les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En ml/1/af(JS de FCFA) BESOINS DE FINANCEMENT ET DE RESSOURCES DE FINANCEMENTS ET TRESORERIE MONTANT MONTANT DE TRESORERIE Déficn budgétaire global 107,8 Prêts projets 840,0 Amortlssernent Dette Structurée 1 375,7 Emission <!es Titres publics 380,0 Dette extérieure 72fJ.O Appuis Budgétaires PEF 165,0 Dette intérieure 646,7 Financement bancaire 220,6 Restes à payer Trésor/Dette non Compte séquestro TVA 207,5 84,0 structurée CAA Remboursement des crédits TVA 64 Financements &xceptionnels 189,4 Sortie nette de trésorerie au profit des Appui budgétaire FMI (FRO) 56.0 Correspondants 20,0 Appui budgétaire BM (PforR-PRSEC) 76.3 Appui budgétaire BAD (PARSEC) 48,8 Rnancement 810 (CAS Reconstruction) 8,3 TOTAL 1 795,0 TOTAL 1 795,0 ARTI CLE SOIXANTE- QUATORZIÈME.- Au cours de l'exercice 2025, le Ministre en charge des finances est habilité à procéder à une gestion active de la dette et de la trésorerie à travers notamment des opérations de rachat, d'échange ou de remboursement anticipé des litres émis, d'utilisation des instruments de couverture contre les risques. ARTICLE SOIXANTE- QUINZIÈME.- Au cours de l'exercice 2025, le Gouvernement est habilité à recourir aux emprunts intérieurs notamment par des émissions des titres publics, pour des besoins de financement des projets de développement, pour un montant maximum de F.CFA 380 milliards. ARTI CLE SOIXANTE- SEIZIÈME.- (1) Le Gouvernement est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l'exercice 2025, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'État, ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts extérieurs sur prêts- projets pour un montant de F.CFA 950 milliards. 81 (2) En valeur actuelle, ce plafond de la dette extérieure représente FCFA 700 milliards. DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE SOIXANTE- DIX-SEPTIÈME.- La présente partie prévoit et autorise les moyens des politiques publiques consacrés à l'ensemble des Ministères et institutions pour l'exercice 2025. TITRE DEUXIÈME CREDITS OUVERTS CHAPITRE PREMIER CRÉDITS DU BUDGE T GENÉRAL ARTICLE SOIXANTE-DIX- HUITIÈME.- Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du budget général ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme suit: (Unité '. MIlhers FCFAJ PROGRAMME N' OBJECTIF INDICATEUR AE CP cooe UOELLE CHAPITRE 01 - 1 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE GO 723 000 60 723 000 FORMULATION ET Contribue( à l'allei,...e Taux de réi.d1sa!lon des actions 1 168 COORDINATION DE l'ACTION des objectffs visés "'" app,oUYêes par le 23 600610 I.e pïogramme d&s 23690610 PRÉSIDENTIELLE Président de la grandes rCalisalions Ré!lubfiqw PROTECTION Prê"'-....c-rvet l'intégntê du Niveau global 2 169 PRÉSIDE"1TIELLE ET territoire natJOOal et l.iil d'atteirte des 8 118 ◄93 0118493 INTÉGRITÉ OU TERRITOIRE $tabilité politique objcclifa assignés auxmi&sions GOUVERNANCE ET APPUI Améliorer l.a INSTITiffiONNEL DE LA coordination ôes Taux global de 3 170 PRÉSIDENCE DE LA se'"ce. et t1ssurer la réaGsotion de< 28 913897 28913897 RÉPUBLIQUE ET SES borne mise tm ClH)\lfe acliwés budgé~es SERVICES RATTACHÉS des progtammes CHAPITRE 02 - 1 SERVICES RATTACHES A LA PRESIDENCE 11 82$ 000 11829000 FORMULATION ET Contnbuer â l'atteirte Taux de rôo.lisation 4 1n COORDINATION DE l'ACTION des ob,ectifs ~ par des actions fe pt"))Qramme des approuvées par le 1322718 1 322 728 PRÉSIOENTIEUE Président de la gratldes réahsations Réct1>1ioue Cotv,buer à la PROTECTION Nivaau global préservation de 5 172 PRl:SIOENTIELLE ET l'intl:grité du leo'itoi,e d'atteinte des objectifs assignés 10506m 10506 272 INTÉGRIT~ OU TERRITOIRE national et la stabiltè nnlitiour~ aux miss.ions CHAPITRE 03 - j ASSEMBLEE NATIONALE 24 622 000 24 622 000 --- Rf.PU81..11,..,E PREGll>l!MCli Ot' THlè Af.f'VII IC . l'Re:II>& &TAttlAf Gf.M~:~~E,TAIR! 82 st 011 flCHtll 1.1G11~':Jllu ~uo~t 11 msta'11110rr coNt'OR•E cOPIIE CERTlt'J\\uE COl"Y ctRTlt'IE PROGRAMME - (Unité · Milliers FCFA) N• OBJECTIF INDICATEUR AE CODE LIBELl.E CP RENFORCEMENT DU Taux de contrôle du CONTRÔLE PARLEMENTAIRE cortribuer'â prograrnme 6 174 l'effectivité d13:s d'inve$tt$$00\crit DE L'ACTION 6140000 8140000 GOUVERNEMENTALE :.crvice, Publte$ prioritaire du Gowérnement GOUVERNANCE ET APPUI Taux de contribu!ton INSTITUTIONNEL DES Renforce.r l,e cadre dcl'ANau 7 175 renforcement du SERVICES DE L'ASSEMBLÉE législatif national 18-w:!OOO 18482000 NATIONALE <Mro législatW national CHAPITRE 04 - 1 SERVICES DU PREMIER MINISTRE 24 395111 27 389 000 Veiller a raméiK)ratîon de la.gO<MYnance administrative. économique et financ:iêfe des poliiques p<bl,ques, en \'\.Je de garamr la DIRECTION ET COORDINATION transformation 8 010 OE L'ACTION strudurelle de Taux de rc:.ponsivité l'économie, I& dans les dé-lais: 5128380 5 128 300 GOUVERNEMENTALE développement du capital h1.main êt du bien-étrc, et la promotion de l'emptoi et de l'insertion êconomique, Cfl cohê(ence avec la SNDJO. Améiorer la GOUVERNANCE ET APPUI 000fdination INSTITUTIONNEL DES opé:ratiomelle des Toux de réalisation 9 011 SERVICES INTERNES ET des activités services et assurer la 15249 689 18243578 RATTACHES AUX SERVICES bome rnise en œuvre budgétisées au sein DU PREMIER MINISTRE des programmes dans desSPM lt!sSPM Proportion <les éwnements supel\'isQs par le Op11mi$er la Premier Ministre eonccuant au 10 COORDINATION STRATEGIQUE coordination rayomement 204 ET POLITIQUE stratégique et 4 017 042 4 017 042 politique de l'action ~omiquepa.r goW<trnementale rapport ê l'ensemble des évênemc,ni:& concourari au rayonnement economique CHAPITRE 05 - j CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 1 391 000 2191 000 Renforcer la CONSEIL DE L'EXÉCUTIF EN participation des MATIÈRE ÉCONOMIQUE. cifféren1es catégories 11 095 SO<>Oj)fofe-..ionnelles Nombre d'avis émis SOCIALE, CULTURELLE ET parle CES 80000 80000 ENVIRONNEMENTALE â I'éla bôralion Et à la mise en œtMe des IV\Irt.ioues ~ Joil~s GOUVERNANCE ET APPUI /J.s$Utet la mise en Taux da réal,saliOn 12 096 INSTITVTIONNEL OU CONSEIL des ad:t\11tès œ~e o-ptima!e des 1 311 000 2111 000 ÉCONOMIQUE ET SOCIAL budgéLisêes au sein Programme$ du CES du CES CHAPITRE 06 • 1 MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES 48 139 000 48139 000 83 (Unité : Milliers FCFA) PROGRAMME N• OBJECTIF INDICATEUR COOE LIBELLE AE CP 1.Nombre d'1nstrunents jl.l'idKjue!; de cocpér,,tion bilatérale œpitofiser au en cntn d& -fie• du négociation RENFORCEMENT DU Cameroun le$ rdombee-s qu'offreri 2.Nomlxe 1J 037 POTENTIEL DES RELATIONS d'inslfwnenta les relations 23884 074 23884074 BILATÉRALES iimiquesde bilatémlc$ en vue de son èmergence çoopb11tion bilatérale diplomatique signés ou ratifiés 3.Nombrcde ~rtcnaires mobilisé:s et de projets initiés ou réalisés 1.Nombre d'oc:co,-ds, prQjet.&, programmes et mé031'W$fficç obtenus et mis en œ1.Me grâce à la coopè-atlon mtlt:ilatérale, NEGOCIATION, Oiwrsifier et accrottre le$ oppo.-tunités de ta dêœrtralisée et non COORDINATION ET SUM DE gouvernementale LA COOPERATION coopêr'ation 14 088 MULTILATERALE. multilatérale, déœntrolisée et non 2.Nombre de projets 4 470284 4470284 DECENTRALISEE. NON GOWERNENMENTALE ET DES gowemementale pour et Pf'e>grammes le dévefoppc,n:en1 du oblenus et/ou mi8 en PROGRAMMES SUBSEQUENTS œ1.Mepal' le Comcroun MINREX au profit du Cameroun dans IQ coo-cdc la coopération multilatêrale, décentralisâe et non 1Rouvemementale 1,Nombrode rr.igrants retotméS et ,âinsérés kcroitre la 2.Nomtxe annLiftl de po1ticipation de$ projets et/ou ~meroun&i$ à d'il'Vhatîws de~ GESTION OE LA DIASPORA, Camerounais à 15 089 DES MJGRANTS ET OES l'êtrangCf au développement du f'étrongCf' 6 146 882 6146882 CRISES NOWELLES acoompagnés camerounet contribuer à lo gestion 3.Nombrede mécanie.m~ c ffoctifG des en-ses l'lOUV(dlQS Uc gesJ1on des questions migratoi,•8 auxquels le Cameroun est oartie .Améliorer la GOLNERNANCE ET APPUI coordination des INSTITUTIONNEL DANS LE Taux de réalisation 16 090 seMces el aWJ"er la SOUS-SECTEUR DES bonne mtSe en œuvre des activités 13637 759 13 637 759 RELATIONS EXTERIEURES des programmes au bud~,;itisées MINREX CHAPITRE 07 - 1MINISTERE OE l'ADMINISTRATION 43 665 000 42 510 000 TERRITORIALE Proportion des h:croitre la rapport• des tournées 17 161 ADMINISTRATION DU représentativité de effectuéês transmit TERRITOIRE fadmiristration du p,ir lesAIJtofités 6 759 4J6 6 759436 territoire Adm In,stratrves au cotl's de l'année 84 (Unité Milliers FCFA) N• PROGRAMME OBJECTIF INDICATEUR AE CP CODE L18EU E 1.Nombr<> d<> rapports &li' la sitœlion CONTRIBUTION A LA A%Ure< le, r(.-sped: de sêeoritaire élabocés PROMOTION DES llBERTES lo. règlementation en pjtlM 18 162 matière des libcrtl-s PUBLIQUES ET SECURITE DES 2068 ï53 2068 753 PERSONNES ET DES BIENS indMdueUcs cc 2.Proportion des collectives orgatlisations de la société civile contrôlées l'UI~ en RenfO(C8( RI r~lierœ Nombre de DEVELOPPEMENT DU 19 163 DISPO$JTIF NATIONAl OE fuoo aux risques. 3t.t< départements cataS(rophes et ktt.n disposard dê-t. Plans: 2 385000 2385000 PROTECTION CllillE d'Organisation de effê!& Secours {ORS!âCl GOUVERNANCE ET APPUI INSTITIJTIONNEl DANS LE N;r.;utc.'f la mise en Toux de réai satioo 20 164 DOMAINE DE CCt.Me oJ)(imale du des activitês Programmes du budgétisées au sein 32 451 811 31 296811 l'ADMINISTRATION OU TERRITOIRE Mnistê-r~ du ministère CHAPITRE 08 • 1MINISTERE DE LA JUSTICE 38 377 782 74 808000 1.Proportion des affaires traitêes dans les défaJS Améliorer la qu.ahtê et raisornables 21 050 AMEllORATION 0E l 'ACTMTE '8ccès équitable ~u JURIOICTIONNElLE 2. Taux de COI.M!rturi& 49 002066 36 032284 service public de la Justioe enTPI 3.Proportion de Magistmis ayant une Sll"charoe de travail 1.Proportion des Amélio1t:1 les d~enus formés à la conditions d P- réinsertion 22 os, AMELIORATION OE LA détention et la POLITIQUE PENITENTIAIRE p(Of'n.olion de la 2.Proportioo des 25 722895 2S 7'22895 rêinsertion soci2le des dêtenus diSl)OSanl détel"lU$ d'trie pl3cc d.:ans fes orisons A$s1XOf tlmuellement rerriœc~é e1 Taux de réaUsalion GOUVERNANCE ET APPUI l'eff'lcience dt:$ des activités 23 052 INSTITIJTIONNEl DU SOUS- services pou- la mise bodgéti~ ~u sein 13 052 821 13052821 SECTEUR JUSTICE en œcM"e optim'11C d u Mini51ère de la des Programmes du Justice MiOFStère d e fa JU$tic:C? CHAPITRE 09 - 1COUR SUPREME 4 330 871 5 807 000 CONTROLE v~ LA TRANSPARENCE FINANCIERE Renforcer le contrôle 24 114 DE LA GESTION BUDGETAIRE QI le jugemert des ï aux de contrôle jondtetionnel effectué 1058041 1 058041 ET DE LA QUALITE DES comptes ptbl,:s COMPTES PUBllCS Améliore, le GESTION DES CONTENTIEUX rendement de la CôUI Taux de décisions 25 115 JUOICJAJRES ET Supr~e en m.1tièrc rendue$ en matiete jtdici.lirc e-t 455249 45:>249 ADMINISTRATIFS JLKi1c;iaire et Adm1nisl:f8tive admiristra1i~ GOUVERNANCE ET APPUI Assl.l'ef la mise P.n 1aux de réalis.ation 26 188 INSTITUTIONNEL OE LA COUR des &c1iV1tè$ œlMO optimale des 2 817 581 4 293 710 SUPRÊME Programmes de fa CS budgétisées au sein de la Coll' S up1fflle CHAPITRE 10 • 1MINISTERE DES MARCHES PUBLICS 17 014 400 16 790 000 ADMINISTRATION OU As'Suret le bon ProponiOô des 27 027 SYSTEME DES MARCHES fonctionnP.rnent du marchés pas<és systêrne des marchés 2310100 2 310 100 PUBUCS &l.ivant la procêdl.l"e publics degréà gré 85 (Umté : Milliers FCFA) PROGRAMME N° OBJECTIF INOICATEUll AE CODE L18ELLE CP Veilk!f â la PROGRAMMATION ET SUl\/1 programmation t:t à ta Propo,tioo des 28 028 marchés p<ogr'ammés DES MARCHES PUBLICS borne passation de-$ 2 109 490 21œ490 marchés pl.C>lies exécués Proportion deE- CONTROLE EXTERNE DE 29 029 L·EXECUl'IDN DES MARCHES Veille, â 1~ qualité des- marchés exécuté$ PUBLICS prestalions 1éalisëes dans le respeet dM 1787976 1 71Y7976 spécif,catlons teehni-a~ GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE Amêliorcr la Taux de réalisation 30 030 performance de$ des activités 10 806834 10562 434 SOUS.SECTEUR OES MARCHES PUBLICS serviœs budgétisées CHAPITRE 11 • 1CONTROLE SUPERIEUR DE L'ETAT 9 G158n 6 600 000 Proportion d'acteurs de 1.a gestion des finances ptt,liqUéS PromOU\ICir la cutturc Homes et Femmes REN•ORCEMENT DE 1.A de I• bome s·,1,,ld appropriés 31 067 PREVENTION DES ATTEINTES QOI.N8~nce dans la 1~ nonnes du 886000 886000 A LA FORTUNE PUBLIQUE gestior, des aft.:lîres contr61e inteme et les publiques mesures de pré\'eO!ion des ottcioies a la fortune DUl)lk,ue Sànctiomer les Gestionnail'ê!'; 1 Nombre d'ent~ês indélicats et Rê~rer conrr~s et AUDtTS, CONTRÔLE ET les préjudices subi& auditêes 32 076 2 226 250 SANCTIONS par· l'Elal, Slivre 2Zl6250 l'application des 2.Pr'oporbon d'affaire G:>.nc:ti0n$ pri""1 pat lts- CJ@_minêe par le COBF CD8F p;uon GuUVERNANCE ET APPUI A$surer fa mise-en INSTITUTIONNEL DES Taux dtt réalisation 33 on SERVICES œuvrc optimale des OU CONTRÔLE pi·ogr-ammes du des adlvitê<! 6503627 3487750 SUPERIEUR DE L'ETAT CONSUPE budgêtiséH CHAPITRE 12 - 1DELEGATION GENERALE A LA SURETE 122 096 000 122 096 000 NATIONALE Accfoilrc la J)(Ote<..-"lion CONSOLIDATION DE LA dé$ insabAîons. des Taux.de couverture 34 062 libertés P'fbliqucs. de-s séc:uritaire du 9 967 '}!J7 9967287 SÉCURITÉ PlJSLIQUE personnes et des territoire ootjonal biens ProportlOO d'ael8" RENFORCEMENT DE 1.A Acoroitie la $écl.Yité crinincls et 35 063 d'ïnfrocti003 6 400547 G 488 547 SÉCURITÉ FRONTALIÈRE des tronl:ière$ transfrontalief's mailrilés REDYNAMISATION OU Meute à la dispositîori Qœnllté de notes de 36 084 SYSTÈME DE des autorîtês, des rcl"l$Cîgncments pour syr1hêse sëcuribtir~ 7000 388 7030388 RENSEIGNEMENT produites la prise de déeis«>ns Améliotet la c:ôofdin,:1tion des Taux de rêaisation 37 065 GOlNERNANCE ET APPUI des activi'tês INSTITUTIONNEL DE LA DGSN services et a&&urêr la budgéti~ il la ooeœm 96609ns bonne mise en œl.M'e des proarammes OGSN CHAPITRE 13 • 1 MINISTERE DE LA DEFENSE 365 696 381 3648ro000 Taux de réalisation DÉFENSE DE L'INTÉGRITÉ OU Ronforeer les dea ïabfeaux des 38 001 mesures garantissant Effectifs et do 169058969 168556 443 TERRITOIRE NATIONAL l"intogrilé territoriale Dotations Générales des afrnées 86 (Untté · Milliers FCFA) PROGRAMME N• OBJECTIF INDICATEUR AE CP cooe LIBELLE PARTICIPATION A LA ~r3nlir 5@-g oondit~ T.:.ux de crimin.,lit6 39 003 SÉCURITÉ DES PERSONNES, de skorité et de paix évalué par la DES BIENS tT DE favorabi.sau Gèndatrrt€tie 88 700569 88805663 l'ENVIRONNEMENT développement Nationale ASSISTANCE, RECONVERSION Amêtiorer le suivi, la reconversion et 13 Nornb<e des ACVG 40 004 ET REINSERTION DES ou Je1.n :;iy.1nlS: ANCIENS COMBATTANTS ET ré1ns.ert:ion des 41 656 514 41656514 Aneicno Combanaro causes pris en VICTIMES DE GIJERRE (ACVG) charge ou assiatés et Vldincs de guerre Améliore, l'appui du Taux de réalisahon MINDEF dans des d~divcrscs PARTICIPATION À L'ACTION domaines sPéOifiques soaicitarlons 41 005 NATIONALE DE cortribuant au infrastruct\.Kellcs â 9 657 441 9657 441 DÉVELOPPEMENT dè~pemeot socio- l'endro~ des économique du t!ilruclures du C.ameroun MINDEF Amé,lioro,r 1~ ooordination des Taux de rèaJisation GOWERNANCE ET APPUI $él'\IÎC'e$ et assurer la des activité$ 42 006 INSTITUTIONNEL DU SOUS- bonne mise en œuvre budgétisées au sein 56542 898 56183939 SECTEUR DÉFENSE des programmes au du Ministère de la Ministère de la Défense 0er..,.., CHAPITRE 14 - 1MINISTERE DES ARTS ET DE LA CULTURE 10 846 300 9 429000 CONSERVATION OE LA Reoonshtver et proportion de biens et 43 14a CULTURE ET DE L'ART s-a1.Negarder le éléments cufturels patrimoine cul1urel et viabilisés: et 1 658000 1658000 CAMEROUNAIS 0ftjdW- ooérationnels tavoriser l'êmel'gent.-e Proportion des DEVELOPPEMENT ET d'un secteur ocJt:urel actions menées pour VALORISATION DE LA marchand organisé, favoriser la 44 149 production et la 5 636 800 4 219500 PRODUCTION DES BIENS ET compétM et cré<lteur SERVICES CULTURELS de revel'MJS et consornma&n d~ d'emplois dll'ablCS biens et relVÎCCS ccJturels GOUVERNANCE ET APPUI Assurer la mise en Taux de réalisation INSTITUTIONNEL DU cet.Me optimale dt:s d es ootMtés 45 182 3651 500 3551 500 MINISTERE DES ARTS ET DE Pr0gfammes du budgétisées au sein LA CULTURE Ministère. du MINAC CHAPITRE 15 - 1 MINISTERE DE L'EDUCATION DE BASE 313 614 000 313 614 000 kaoître le taux de 46 101 DÉVELOPPEMENT OU présootarisation sur TauxbMde PRÊSOOL.AJRE to'Jte r<:ecnduc du prêscotarisation ;J:)883070 30883070 territoire national, Améliorer l'àccè'S el l'a-ehèvemenl de tous 1.TaU)( d'echêvemer'll du cycle primaire 47 UNIVERSALISATION OU CYCLE les enfants d'~ge 102 scolaire à un 234476493 234 476493 PRIMAIRE 2.Taux nel 806eignemel1 p,imafre de qUiJtil:ô et d'odmissK.10 au inclusi1 primaire Accroitre le Pouroontags da la pourœriaoe de la popuk,tion populaoo.1 48 103 ALPHA8ÉTISATION alphoM1;sée dan• le> 4 695 rra 4695027 alphabétisée dans les CAF, les CEBNF et CAf. les CEBNF el les CPLN lesCPLN GOUVERNANCE ET APPUI Taux moyen de Optimiser la mbe en INSTITUTIONNEL OU SOUS. rêall~tion des œLMe eff,caoo des 49 104 indicateurs des 43 559 410 43 559 410 SECTEUR EDUCATION DE programme$ BASE progrnmmes opéfationne-1s oJ>'rationnel$ CHAPITRE 16 - 1MINISTERE DES SPORTS ET DE 31086000 31 086000 L'EDUCATION PHYSIQUE 87 (Unité . Milliers FCFA) N• PROGRAMME OBJECTIF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE Aocroitre Ja pratiqUê PrOj>Q<tion <les saine, mêthodtque et p«somes ~Y<9nl 50 007 DEVELOPP!aMENT DE participé allX aetM.tM l'EDUCATION PHYSIQUE cncadrl,e des 8597 500 8597500 Activitéo Phy,-;q,_ ot de prom«ion el de Sporti= (APS) vtlg:,risation d• la 1oratiQue des APS Amél,orer le rayooœment propcrtion des intornatiooal du fl'<fl'fations sporti~ 51 OlHI DEVELOPPEMENT DU SPORT cameroun par le spon organisant des 14 460CXX) 14 4600'.lQ et lo ~monce du cumpétitionsl!ï,l,X' le mowement sportif plan national national GOWERNANCE ET APPUI Assurer la mise en Taux de té81iution INSTITVTIONNEL DANS LE œl.Me optimale des desacti\litês 52 009 8 028 500 6028500 SOUS-SECTEUR SPORT ET Programm~ du budgetisées au sein EDUCATION PHYSIQUE MINSEP du Mini$1ète CHAPITRE 17 - 1MINISTERE DE LA COMMUN ICATION 7 284 000 7 284000 Accroitre qu$litativemcnt et Accroissement de l'accès des quant~aliwmMI la 53 013 popuftttiOn$ <>U>C: contenu, couvtuture nationale Taux de couverll.l'e t 578 CXX) 1 576000 médiatiques de l'mk>rmation par les médûts pubflCS et à c;apitaux pnvês. AeerOitre l'offre d'information Pouroerûge de la instîtuionnelle potr P<Jl)<lation Développement d 'tsie facoès des !.CnsibiliGoo sur 54 097 communieacion multisectorielle populations aux l'IJ!lisation des ser,,ice$ socia"1.ll: de service,:; 50Ciaux de 2 369750 2369750 axée tur la performance sociét:ale base ainsi que la base enVUê cisponibilité des <fitei d 'améliorer leurs infonnations auprès conditions de \rie des publics oonocrnés Améliorer la coordinalion des Taux de réalisation Gouwrnance et appui $CIYÎOH et 8-SSUfet bs dtt& adrvités 55 160 ln~tutionnel dan, le sous-secteU' bOnne mise en œtMc butl~lisées au sein 3 336 250 3336250 de la communication de.a, progromme5 :>u du Mirii-tère de la Mnî'Stère de la Communication Communication CHAPITRE 16 - 1 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT 136 668 000 136 668 000 SUPERIEUR Accroitre en quanl:ité e<enquolMlc POC.l'œntage des DEVELOPPEMENT DE LA étudiants formés nombre des étudiants COMPOSANTE formée dans IM dans les 56 118 l ECHNOLOGIQUE ET étabissements établis,emer(s 1ecmologiques et 17 146 300 17 146 380 PROFESSIONNELLE DE technologiqu<M; él L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR professiornels de pmfu:ssiocmels de l'enseignemett rense'Qnement su........,icut supérieur 88 (Untté . Milliers FCFA) PROGRAMME N° OBJECTIF eooe LIBELLE INDICATEUR AE CP 1. Î&W' d'encadremeri Oonnerdcs annuel des êtudiaras compétences et de riveau Mas.ter aptitudes MODERNISATION ET profL:.ssionnelles aux 2. Taux d'insertion PROFESSIONNA!.ISATION OES étudiarts des profes.sionncJ!c des 57 117 ETA8USSEMENTS établi~cnts éludiollls ayant SUM 11 025081 11025081 FACULTAIRES CLASSIQUES facultaires dassiques une formation dans leur pc:tmt!tlant de 1es fii éres des trOUVl..."f U l emploi ou êt&b'i~rts d& s'auto-empbye, f'acultaires classiques 3.Nomb<e d'érudiants ~·rune glace lJS$Î$C Pennettre a la Nombre do réstltals recherc.hc de la recherctle DEVELOPPEMENT OE LA ...i,iversîtaire universîtairé exploitQ~ 58 1'18 RECHERCHE ET OE d'impac::ter dans le,.:s secteu-s posilivl'.ment le prioril:3ire-t défilr. 26569824 265&.!624 L'INNOVATION UNIVERSITAIRE doveloppemont du dans la &ratégie de pays en vue de 6"n développement par émergence an. Amélîor« la GOWERNANCE ET APPUI coordination des WrvÎC.9$ êt ~u.urcr ka Taux de 1éalisation 59 119 INSTITUTIONNEL OANS LE de-t actMt&. SOUS SECTEUR bonne mise enœl.M'e 81926 715 81926 715 œs programrnes da.l'i$ budgél;sées au ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MINESUP l'Enselgnernen1 $ul'l0ri~ CHAPITRE 19 - MINIST ERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L' IN NOVATION 29 906 000 29 906000 Améliorer la GOUVERNANCE ET APPUI coordination, le 60 136 INSTITUTIONNEL AU SOUS- fônctîonnerrumt et la Taux de mtSe en SECTEUR RECHERCHE ET performance du $0US- œtMe du plan 819/4800 8194800 INNOVATION $e'Cieur R<:eherche et d'action mirisMrfel Innovation DENSIFICATION DE LA A.ccroitre les RECHERCHE- perlormances de ta Nombte de r~ultats 61 193 recherche scientifique, de la rechefche DEVELOPPEMENT ET DE 21 711 200 2171 1 20() L'INNOVATION technologique ct proch.i ts et drffusés d'innovation CHAPITRE 20 - MIN ISTERE DES FINANCES 96 715 000 96715000 Améliorer le Ti,uxde MOBILISATION DES têCOlMcmcnt des rec@ttt!S frscales roeotMcmert des 62 031 RECETTES FISCALES reœttœ fiscale,, iotl:!fnes non 19 100 246 19100246 INTERNES NON PÊTROUÉRES irie~snon pétrolières et lé climat des affaires péirolières 1. Taux d"interoep1ion des m&.rchan:::lises GOUVERNANCE DOUANIÈRE, strcttégiques en PROTECTION DE L'ESPACE Faciliter le commerce circulation au 63 032 ÉCONOMlQUE ET extêrieur cl contribuer Carnerot.l'l 13 738 G,18 13 738648 PARTICIPA110N A LA à la sécurité nation~lo SÉCURITÉ NATIONALE 2.Tat.ll(de dématé<!alisalîon des p,oœ<!u,. . douan~cs 89 (Unité : Milliers FCl'AJ PROGRAMME N6 OBJECTIF INDICATEUR AE CP COOE LIBELLE 1.0urée moyeme de paiement des dépcn".,es aptè,i leur Améliorér l"efficacité prise en charge pat GESTION DU TRÉSOR PUBLIC du Trésor Poolic et lé$ Services du 64 033 ET SUM OU SECTEUR oplimjser le Trésor 18578268 18578268 FINANCIER fina~emeli de réeonomi~. 2. Taux a muet de prog:re~on de l.i part dcscrédffs à l'économie dam: le PIB. Assure< la préparation 1.C\Jrée moyemc de adéquate des Projets traitement des 65 034 GESTION BUDGÉTAIRE DE 6e Loi de Finances et dossier> de déj>(tnse$ L'ÉTAT rexêculioo effiœce 22903525 22903525 des budgets des 2.Niveau de respect Entités Pooliquos de5 rcnclez~vous budg;\taires Assurer la mi!,e en Taux de réa!iS&tion 66 on GOWERNANCE ET APPUI œtMe optimale <les des activite5 INSTITUTIONNEL Prog,ammea, du budgétisées au sein 22394 314 22394314 Mnistère dumiristère CHAPITRE 21 - MINISTERE DU COMMERCE 11 561 000 11 361 000 Pa,1 des produits mis Contribuer â cnma,ché a l'amélioration de 1~ l'~r,gor dono 67 015 APPUI AU DEVELOPPEMENT compétith,Tlé des l'ensemble des DES EXPORTATIONS produit~ « made in prodl.lte, dov.:int foire 652412 652412 cameroon • dans les l'oojet dun mar~ d'c~rtattOn encad,erne~ du MINCOMMERCE Ve~lef ~ rapp(CMsionnement REGULATION DU MARCHE rêgUier du m.arché Indice des p<ix dos 68 021 produits de gr8ncle 5 497124 INTERIEUR intérieur dîHlS les 5497124 conditions de saine c~mat,on cunçurence Améliorer la GOWERNANCE ET APPUI coordklation des Taux de réalisation 69 025 INSTITUTIONNEL DU se-Mces et aœixer b dœ activités 4641 376 4441 376 MINCOMMERCE bonne mi~ ~n œuwe bu(!gè1l~es des programmes. PROMOTION DE LA Ce programme a pour METROLOGIE, DE LA VEILLE obj@cffl de garantir Taux d'équtté des 70 152 NORMATIVE ET l'êqUté dans les transactioro 770088 770088 ENCADREMENT DU JUSTE activités commerciales PRIX oomrnerd:;aln. MINISTERE DE L'ECONOM I E, DE LA CHAPITRE 22 - PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT 152 132 000 152132 000 DU TERRITOIRE Ve~let à la mise en Cl!lMO de la SND-30, PLANIFICAl'ION STRATEGIQUE favoriGCr un Taux de production 71 019 ET AMENAGEMENT CURABLE dévelOppeme<ll harmonieux et durable des rapports et outits 5817027"3 58170273 OU TERRITOIRE stro!égiqUC$ atteodvs du territoire et contribuer â la lutte contre 1.:. ruiLMefê 90 (Unijé : Milliers FCFA) PROGRAMME N• OBJECTIF INDICATEUR AE COOE LIBELLE CP 1.lauxd'exécubon physique du BIP. Conribuer â la APPUIALA TRANSFORMATION transformation 2.PrOl)O(tionde 12 022 STRUCTURELLE POUR strudurel.le en vue de projets du L'ACCELERATION DE LA raccélération de la Programme 66644 335 66644335 CROISSANCE croissance d'fnv~M(:nt écooomkiue Priontalre (PIP) i.nsc.rilc dan$le budMI d<! l'Etat Amê1i0<er l'alignement des appo,ts de Ra!loaMUeldes RENFORCEMENT OU partenariat$ financemcrm PARTENARIAT AU économiques et de extérieurs mobifisés 73 023 rintëgratm régional~ conformément aux 17 144 191 DEVELOPPEMENT ET DE 171 44 191 L'INTEGRATION REGIONALE à la réalisation des termes et c:ondfüons priofitésdo fixés par la loi de développement du finances Ciimerovn. GOUVERNANCE ET APPUI Améfiorcr la INSTITUTIONNEL OU SOUS- ooo«fination des TaU)(' de réalis.ation 74 024 SECTEUR DE L'ECONOMIE, DE seMCes et appuyCf la des actiWês LA PLANIFICATION ETOE mise en œwe des 10 173 201 10 173 201 budgélisée$ au sein L'AMENAGEMENT DU progr:wnmes du MINEPAT TERRITOIRE ' OOMationnels CHAPITRE 23 • 1 MINIST ERE DU TOURISME ET DES LOISIRS 9 894 000 9 30'.l 000 PROMOTION DU TOURISME ET AUirer les Visiteul$ 75 014 intemationau:x et Nombfe do vi$ile,n DES LotSlRS internationaux 1 594150 1594150 mtemes DIVERSIFICATION ET Accroitre l'offre des Valeur ai<>IJl,e crééé 76 150 RENFORCEMENT DE L'OFFRE produits et services par le secte...- du 4 423575 4 063575 DU TOURISME ET DES LOISIRS touristiques et de tourisme et loisits lotSiss GOUVERNANCE ET APPUI Arnélioier la coordination des Taux de réalisation INSTITUTIONNEL DAN$ LE des aooYitês 77 151 SOUS SECTEUR TOURISME ET &erviœ5 el assurct la programmêcs <.-'t 3876275 3651 275 LOISIRS bonne misee11œwe des nrnr.rammes bud~isécs 1 MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS CHAPITRE 25 • 584168 000 584166 000 SECONDAIRES îal.O( de tsansition du RENFORCEMENT DE L'ACCES Aœronre l'accès aux primaire au 78 105 AUX ENSEIGNEMENTS Emeignements secondaire (dor.: 134038800 134 008800 SECONDAIRES $e,çondairc,s celui des fine, et de$ oaroong) AMELIORATION DE LA OUALITE OE l 'EDUCATION ET Améliorer la qualté OE LA VIE EN IWLIEU des ensêlgnemenCç et de~ ~pprer(is6ages TaUX' d'achèvement 79 106 SCOLAIRE DANS LE SOUS- SECTEUR DES dans IE! sous,.$ecieur des premiers et 285327000 285327000 second eyde ENSEIGNEMENTS des Enseignemer,s SECONDAIRES Sccondaif'es GOWERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL OANS LE Améliorer la Îâl.lX de réalisation 80 107 SOUS SECTEUR gouvernance et la desactjWés gestion optima!ê des programmêes au 52 727 200 52727200 ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES ressoll'œs MINESEC INTENSIFICATION OE LA PROFESSIONNALISATION ET Accroitre les OPTIMISATION DE LA eompêtcnces Pouree.~39e des 81 112 FORMATION DANS LE SOUS p1ofessionnenes des apprenants par sexe, apl)fenanls du dan$ les filières 112073000 112073000 SECTEUR DES ENSEIGNEMENTS ,;eoondaïre technique porteuses SECONDAIRES et professionnel AIU:.PU&e pReStO~N":v o~\141 ltf.P\18 pltE aeit•TAltlAT oar:.::on ElllAll!l ll'ftCI ou fl(;I\II '-•~~CAU" Sta'fltf 91 ~ UGl1LAffllAall.,.., CONI Oltloll!: çOPle Cllltl'~'J\'itue ~OPY CElll'IP I (Uf'lilé : Milliers FCFA) PROGRAMME N' OBJECTIF INDICATEUR AE CP COOEI lltsl:LLE CHAPITRE 26 • MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION CNIQUE 30 007 000 30 007 000 1.Propo<tion de 10 popul;Jtîon ayt1nt acquis de$ comportements 1r:-c_utq uer les valeurs civiques 82 144 EDUCATION CIVlOUE ET CIVlqu~. moroles et VOLONTARIAT éthiques aux 2.Nornbfo de 8 483999 8483999 populations personnes tonnées aux valeurs eitoyernes par les structures d'cncadremeri du MINJEC Taux d'insertion Accfoitre l'insertion économique des konomique des 83 145 INSERTION SOCIO- jemes f0<més di:ins ECONOMIQUE DES JEUNES ,e,unes encadrés dans 10 417 565 10417555 les suuc;tures du les s1ruc1..-es MINJEC d'encadrcrneot du MINJEC 1.Nombfe do po<somes loonées SlX tes valeurs rêpubticaine~ (vivre Renforœr les valets'$ ensemble c-t 84 146 IITTEGRATION NATIONALE ET par1.i~tlon au PARTICIPATION CITOYENNE répü)lica1nes au Sêln 5 306922 5306922 des popt,jahons développement) 2.Propor1Jon d.. PQPUations ayant des compc(tnces républicaines Améliort:N la Tati)( de rê~Jis.ation GOUVERNANCE ET APPUI dc-o> activités INSTITUTIONNEL AU COOC'dination des 85 147 budgétisées au sein MINISTERE DE LAJEUl\'ESSE servi-ces t:t ch;surer la 5 798524 5798524 OOf'WlQ rniS4;t &n ceuvre du Minis!ère de lo ET DE l 'EDUCATION CMDUE Jeunesse et de de-, progaunme:s l'Educt1tion Civique CHAPITRE 27 • MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET 126165 000 126165 000 DU DEVELOPPEMENT LOCAL GOWERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL OANS lE Assur&t' la mise en Tnt.1X dè réaJisation 86 098 CèLMe optimale de:$ des activités SOUS SECTEUR 4 154 820 4 154 820 DECENTRALISATION ET Programmes du budgétisées au DEVELOPPEMENT LOCAL MJNDDEVEL MINDOEVEL Nomlxede APPROFONDISSEMENT OU communes dont liCG Renforcer l'autonomie 87 099 PROCESSUS DE administrative et 18SSOtlfCe$ 29891 600 29891 680 DÉCENTRALISATION fü..aocM}re dH CTO financièree augmerd.ent d'au moins 5% pa, an Promouvoirla contribution des CTO Taux d'~xécution 88 PROMOTION DU ptry-Jique des projets 100 â fo crOfss:anc:e 92 118 500 9'2118500 OEVElOPPEMENTlOCAL mi$ en œuvra par les écorK>mique et: le développement local CTO 92 (Unilé ' Milliers FCFA) N• PROGRAMME OBJECTIF INDICATEUR AE CP CODE( LUJELLE MINISTERE DE L'ENVIRONNE MENT, DE LA CHAPITRE 28 • PROTECTION DE LA NATURE ET DU 11 880 000 11880000 DEVELOPPEMENT DURABLE Rédlirc lo 1,Niveau d'adaptation vutnérabilM des et de rbilien;ts des acfMtêsde scdetR dé développement do, développement """ CHANGEMENTS CLIMATIQUES. changements 89 002 DESERTIFICATION ET populoüons aw effets nélasl.. d.. climatiques 5 647 000 5647000 SECHERESSE changêmenls c:f1matique,s. de la 2 ÏaU)( des lctre, désertification el la restauré$ dans la séoheresoe zone d'intcr.,cntion prioritaire n•1 1 AssU'er le 'tivl et la promotion de 1-o EvoMion de l'étal oonservatkln. de des ê-eo!;ystàmes, 90 069 BlODIVERSITE Mirrsation d<,rabfe, de des~etdes 1 853000 1 853000 la têslauration et dé la ret;SOUrœs valorisation de la génétiques de la Bb:fi~sité BiodrYen)ltê 1.Nombre d.. programmes et p,ojets de dévek,ppement intégrant les Quc-slions Promouvoir la prise en environncme.riales ooo,ptc du dans lC\IS déV<!loppement élaborations et lel.lf& 91 091 DEVELOPPEMENT CURABLE mises c,, œuvre ; durabfe dans les 894000 894000 programmes et projets au Ôllmer01.r1 2.Nombre d'initi;:itive-s de développement promowant la pri~ en oompte des aspe~ environnemer-.aux erx:adrés pa, le MINEPOEO 1.0uanti!é de déchets dangereux géret'l de manii!-,e écdogiquernent rationMl!e POLLUTIONS, NUISANCES ET 2.Povreertti.gc SUBSTANCGS CHIMIQUES Réduire les pollliion,; 92 093 et nu~.nccs d'iostallattons NOCIVES ET/DU IMpeceé® confo,mes 1 291 000 1 291 000 DANGEREUSES @nvuonnemenl:ak$ 3.tluanlitè de d.!che<s non ~angereux g~é$ de manîê1e écologtquement rationnelle Amériorer la c-..oordination des sel'\'iees et aSMKe, la GOUVERNANCE ET APPUI borne mise ên œLMe INSTITUTIONNEL OU SOUS- des p,09ramm~ Taux de réafi~tion 93 094 SECTEUR ENVIRONNEMENT, techniques du $OU$ - des aetivilés PROTECTION OE LA NATURE oecteur budgétisées du 2195 000 2195000 ET DEVELOPPEMENT Environnement. à la MINEPOED DURABLE Protedion de la nature et au Oé-.eluppement Durablo 93 (UnM · Milliers ' FCFAJ N• PROGRAMME OBJECTIF INDICATEUR AE CP COOE I UBE:u.e CHAPITRE 29 - MINISTERE DES MINES, DE L'INDUSTRIE ET 13154 000 13154 000 DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 1.Tauxde AMELIORATION DE LA eornaissancc du CONNAISSANCE. OU po1en1ie1 géojogique 94 035 POTENTIEL GEOLOGIQUE ET Développer le seeteu- VALORISATION DES des mines et carrières 2 734 000 2 734000 2.Proportioo des RESSOURCES MINIERES rC$8rves mînér-,~ e\o·•"'oitêes DEVELOPPEMENT ET Améliore, l:i T~uxde 95 036 OtNSIFICATION DU TISSU contlilllflon du transfom,a;ion locale INDUSTRIEL secteu- monufa<:tt.aier des matières 3932500 3932 500 à l'économie locale 0{8mièrH Contribuer â MODERNISATION DE l'amélioratioo de la Indice de 96 037 oompêliliwé L'INFRASTRUCTURE QUALITE dévetoppement de 838500 838 500 technique de l'infrastructwe qualité l'industrie locale 1.Proportion des F-avoris;er le tccln>logies l)EVELOPPEMENT DES dèvcloppemenl de• pro<ftites en série au 97 038 TECMNOLOGIES ET tecmologies •I la courant de l';i;nnéa VALORISATION DES ACTIFS DE valorisation des actrfs 952 400 952400 LA PROPl~IETE INDUSTRIELLE de p,opriéti> 2.Nomb<e d'aotifs de àndustrlellc la propriété industrielle valorisb GOWERNANCE ET APPUI Améliorél" la INSTITUTIONNEL DANS LE coordination des Taux de rêaisation 98 039 SOUS-SECTEUR MINES, seNiœs el assurer la desactiWOS INDUSTRIE ET boive mise en œU\'Je budgétisées au sein 4 6968'.lO 4$96600 DEVELOPPEMENT des progrornmes 6U du MINMIDT TECHNOLOGIQUE MINMIDT CHAPITRE 30 - MINISTERE DE L 'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL 106 574 210 106 574 210 PRODUCTION ET Accroitre la J)(Oduct.100 Taux d'~lutJOO de la 99 184 PRODUCTIVITE DES FILIERES ann.ldi<, des production dCG principales fitières pnnc.ipales filières 23940024 23940024 AGRICOLES aaricole$ aaricole~ t. Proportion dC$ prôdu;tet.rs ayant adopté des me$U'C:S JIJ'néliorer d'adaptation èl GESTION DURA8lE DES d'Qttênuation au l'eXJ)loitatfOO duable SYSTEMES DE PRODUCTION des terres arables et changement 100 185 crimatiqoe AGRICOLE ET SECURITE diminUêr le taux 1$336 000 16 336000 ALIMENTAIRE d'il"l"'AC'u-it.t: alimMair'C 2.Proportion de ta poplAation nationale touohée par l'irl"'kurité alimentaire 1.Nombfede Améliorer l·'aa.-ès aux tracteurs par 100km2 DEVELOPPEMENT DES infrastructures de de tene s1rabe. 101 186 INFRASTRUCTURES production et AGRICOLES, RURALES ET 2.Proportion des 33278~ 33 'Zl8 530 éqt.1pemcnts agricoles MECANISATION AGRICOLE en milieu IU'31et au communes dotées financement. d'ur'lé mini inftastruclure nm:tJe oar an GOWERNANCEETAPPUI Assurer Sa bome mrse Taux de réalisation INSTITUTIONNEL DANS LE enœl.Medes des activttés 102 187 SOUS SECTEUR progr-amme5 au btxfgêtîsêe5 ou $.cln Ministère de du Minîstb~ de 33019 656 33019656 AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL l'ftGricliture c-t du l'~ricliture ét du Dêvelo....-ment Rwal Ooveloocement Rural 94 (Unité ; Milliers FCFA) PROGRAMME N• CODE LIBELLE OBJECTIF INDICATEUR AE CP CHAPITRE 31 - MINISTERE DE L'ELEVAGE, DES PECHES ET 52 984 000 52 984 000 DES INDUSTRIES ANIMALES A!.$U'Cf Touxd'accrOtSSemen1 DEVELOPPEMENT DES raccroissemeri de ta de la production èn 103 053 PRODUCTIONS ET DES produc&n de• équivalent >lande des 23109076 23109076 INOUSTRJES ANIMALES produits d'oti9u1e prod\ll!$ et <!cfvées animale d'oriaine animale Protéger lé cheptel Proportion des foyer.. AMELIORATION DE LA des maladies des màlac!l.. 1(),1 055 COUVERTURE SANITAIRE DES animales el amêtior« (animales el CHEPTELS ET DE LA LUTTE la qœl~é sarmîre des zoonotiqu<>s) 5 533181 5533181 CONTRE LES ZOONOSES dcrvées ali.rnent.a1res as.~fnies par rapporl d'origines animale e1 au nomb<e de foyers halieut.,uos notifi~ et confirmés Assuet une 105 057 DEVELOPPEMENT DES production croissante Taux d'accroissement PRODUCTIONS HALIELrTIQUES et durabJe des de$ quanldês de 15 814 075 1581 4075 produitG halieutiaues pro<fl.ils halleùiques Améliorer la Ç()()(dination des Taux de réalisation GOWERNANCE ET APPUI serviœs et assufer lit des &ctivilés INSTITUTIONNEL DANS LE bonne mise en œuvre bu:fgétisées au sein 106 059 SOUS SECTEUR ELEVAGE, de$ programmes 1;1u du Miri$tère de l'Elevage, des 8527 007 8527667 PECHES ET INDUSTRIES Miristêre de ANIMALES rEJewgc, des Pêches Pèches et des et d~s lndustOO'S lndustlfos An1maJes Animak:s IMINEP!Al (MINEPIA) CHAPITRE 32 - MINISTERE DE L'EAU ET DE L'ENERGIE 493 358 500 493 358 500 1.Puissance PrOdulré l'~nergie en disponible (MN) quantité abondante pour oméliorer le 2.Facteur de charge cadrede'liede& des capacités 107 016 OFFRE D'ENERGIE poputatiom. satisfaire inotall~ (%) 202 138 774 2021:l8774 I1nduslrialisalioo ot deveri, m pays 3.Volt.me des expo,tale,, de produit& ~roliers, du l'électricit~ gm.e,Llesb,o. carbll'3ntS diUW'll' ible 1.Taux de c:.wverture des prévisions des Accroitre l'accès à consommations 108 137 ACCES A L'ENERGIE l'énergie pour les natio.~k:s des ménages e-1 les pro<ftils pélrotie,. 146482372 146482 372 indushff:S 2.TQI.()(. d'a ccès ê l'èleàricité (%) 1. Taux de desserte en eau potable (en Amè-liorer l'accès à %) l'eau potable et à ACCES A L'EAU POTA8~E ET 2.Voh..me d•eau 109 138 l'assainissemen1 L'ASSAINISSEMENT UQUIDE liquide des mén.:igt::s mobi i$ée 62 274 020 62 274 020 et des opéroteul"$ 3.Taux de desserte économique• en infrastruotwc d'366<1ioissemeR ai.Jonome am@liof'èé GOWERNANCE ET APPUI Arnél;orer l::t INSTITUTIONNEL DANS LE eoo,dination de$ Taux de réalisation 110 139 6ervie~ ci .)$$urer la des &ctivit~ SOUS-SECTEUR EAU ET 82463334 82463334 ENERGIE bome mise en œU\1'e budgétisées de~ pl'ogmmmes 95 (Unité : Milliers FCFA) N• PROGRAMME OBJECTIF INOICATEUR AE CP cooe_1 LIBELLE CHAPITRE 33 - MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE 22 054 000 22054 000 1.S14>erficle des forêts Drnénagées 111 054 Amênagement e.t rènowellem~nt Assurer la 9CGtion de 18 l"C$SQUfCe fO(esltêre durable des forêts 2.R~sourocs 5277 450 szn450 géne<ées p0r la g~ion d...-able dêS forêts 1.Nombre d'airn Assur(!< la gestion protégées sous S&:urisation et valorisation~ durabte e1 la aménagemeri 112 056 ressowces f:auràques et des Aires valorisation de kt 2.Ressoorœs 3 M2<42 3142442 proléllécs t.:u.x,e et des aires prot~ générée$ par la gestion de 1~ faune et des aire$ protégées 1.Volume de bois déb~~ lég;)I mis SIX le marché 2.0ua.nMé de bois Vak>risatiOô des ressources Optimiser l'utir'..3tion énergie et produit:ï 113 056 for&Stièf~ ligneuses el non des ressources fo,estiers non ligneux- ligneuses 11$Mt.J:Soe$ et non légaux mie sw le 2329400 2329400 ligneuses. marché 3.Nomb<e d'emplois direct des fitières bois e-t dé$ produits forestier$ non lisneux Accroitre et améltOrttt les capaeitéS Gouvernance et apr-,s instiMionnen~. T ~ de rendement 114 06-0 instituti ~ I dan$ te SOUIHsed.eu- tecmiques et <181'\s la mise en 11 :ionœ 11 3'.l4 708 forê1s er t;u.ne opératiomelles des acteurs au œuvre des actMt~ développement du SOllS-SCdeur CHAPITRE 35 - MINISTERE OE L'EMPLOI ET DE LA 33 134 500 33 120 000 FORMATION PROFESSIONNELLE Promouvoir l'emploi ~nt à travers l'é:largissemel'lt ~, 1a valoriMtion 00$ Nombre d'emplois PROMOTION Dl: L'EMPLOI opportutités de créés 4:!t r~és à 115 120 DÉCENT ET DE L'INSERTION oréation d'emplQi dans travers les initiatives 4461 œo 4 461 050 PROFESSIONNELLE rëoonomie proV@nant do promotion de des initiatives de l'(!l'Oploi du MINEFOP promotion de l'emploi mises en œtM'8 par le MINEFOP Développer les compétences des Nombre dés &Oftarts personnes en quête des CFP public• et 116 121 DÉVELOPPEMENT OES de qualificalion privées d,s~nt COMPÉTENCES profc$'Sion1elle ou de d'un titre 18 828 479 18 814 479 recyclage en professionnel dé!i"'é iMtéq~tioo avec les par le MINEFOP besoins de reconomie GOUVERNANCE ET APPUI Améfio,erl~ INSTITUTIONNEL OANS LE COOfdinat1on des Taux de réali$.ttion 117 122 SOUS.SECTEUR DE L'EMPLOI GCJViCèS et assurer la dP.$ acti~és 9 844 971 9844 471 ET DE LA FORMATION bome mise en œlMe programmé~ cl PROFESSIONNELLE dc'S p(ootammes budgéllsées 96 (Unité : Mrlliers FCFA) PROGRAMME NO COOE LIBEllE OBJECTIF INDICATEUR AE CP CHAPITRE 36 - MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS 757 967 991 638 576 500 Oéwlopper et CONSffiUCTION DES ROUTES moderniser les Densité du réseau 118 12S ET AUTRES infra$1NCh,.es routier bit1.m ê pour 457356069 375581 585 INFRASTRUCTURES rrui&es el ce 1000 habitants fmnohissemer'( REHABILITATION, MAINTENANCE ET ENTRETIEN Re$1a11er et 119 126 Améliorer le rë~u Unëaire du réseau 237949426 DES ROUTES ET AUTRES bih.rné réhabililé 200334419 INFRASTRUCTURES bitumé èt en ferre Améliorer la qualité RÉAI.ISATION DES ÉTUDES <k!s études en \IVC %de$élucles 120 127 TECHNIQUES d'optimiser le coût et rê~lisées daoo les dél3îs et r~art 2912 284 2912284 O'INFRASTRUCl'URES la qualité des t111vaux d'infmstrudures l'itinéraire tecirique GOWERNANCE ET APPUI Optimiser les Taux de réalisahon 121 128 desactiWés 5!J 748 212 INSTITUTIONNEL prestations réalisées 59748212 budniStairéS MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE CHAPITRE 37 - 25 168 000 25188 000 ET DES AFFAIRES FONCIERES Disposer d'll'l eada.1:.tre national Propo,tjon de 122 026 MODERNISATION OU numérique apte à commt..neS disposant CADASTRE répondre aux défis do 1 567 5()() 1 5675()() d•c.n plan cadastral gouvemanoe foncière runérique moderne PROTECTION ET Améliorer la gestion P1opo,tjon de 123 061 DEVELOPPEMENT OU Mtimcnts du Patrimoine de 12 591 987 12 591 987 PATRIMOINE DE L'ETAT l'Etat admiri'Stfalirs réhabfü,s. Propof"tion d'hfflares PROTECTION ET de terrain sêcwisés 1 24 066 VALORISATION DES Améliorer la geslion domaniale et iOCOfPofés dans le 3 214 658 3214658 DOMAINES domaine privé de l'Etat Délais moyen OPTIMISATION DE LA GESTION AmélÎOfcr la gestio<l d'obtention d'un tMe 125 068 foncier à la 1 721 5()() 1 721 5()() OES AFFAIRES FONCIERES des affaires foncières eon5ervation foncière. GOWERNANCE ET APPUI Améliorer la INS'nTUTIONNEL OU SOUS- ooordination des Taux dé réali&ation 126 075 SECTEUR DOMAINE, services et auorer la des activilés 6072355 6072355 CADASTRE ET AFFAIRES bonne mise en œuvrlit budgétisées au sein FONCIERES des Pronrammes du MINOCAF MINISTERE DE L'HABITAT ET DU CHAPITRE 38 - 157 754 ~66 157 754 9G6 DEVELOPPEM ENT URBAIN DEVELOPPEMENT DE Améliorer l'oocès à PtOJ)C<lion de 127 108 ménages vivant dans 45 201 313 45 201313 llWllTAT l'habitai déc~nl un habitat ddcént Doter le sous-secteu, Proportion de trbain el 1co CTO municipalités do,1; le AMÉLIORATION DE d'olAil$ ou i~ruments 128 109 l 'ENVIRONNEMENT SOCIAi. pilotage s'appuio SUI' appropriês de 9eSlion 1 785887 1 785867 URBAJN cxbalM ~t promO\NOÎr des olA.ils apJ)lopriés rinciusion sociale en de - m a = miheu l.fbain urbaine DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DE AmélK>rer tes 129 111 Linéaire de voirie TRANSPORT URBAIN ET OE conditions de mobilité 103332 953 103332953 rëalisée M081UTE DURABLE. d.'lns les villes. GOUVERNANCE ET APPUI Assu-er ta m~ en Taux de réalleabon 130 113 INSTITUTIONNEL OU SOUS- œlMe optimale des des acei~és p,09tammes du bud~tôséœ~ 7 434 813 7 434 813 SECTEUR URBAIN, MINHOU, l otrw,rammes 97 • (Unité· Milliers FCFA) PROGRAMME N" OBJECTIF INDICATEUR CODE j LIBELLE AE CP MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES CHAPITRE 39 - ENTREPRISES, DE L'ECONOMIE SOCIALE 164U 740 16 488 740 ET DE L'ARTISANAT 1.Proportion dêS PME, urités el e.nlreprises de Accroitre le nombre l'économie SQQale et des Pelilcset artisans aéées PROMOTION OE Moyemes 131 043 2.Ttu..ot L'ENTREPRENEURIAT e:mepriscs, Unités de 3796009 3796089 reoonom1~ et d.. d'accroissement des PME, urités et artisans crêês et viables. ertrepriws de l'konomie mole èl artisans oooompognées I• création 1.Taux Actioitre la production d'a,cctoiooernent de,g de Petites et PMEESA TRANSFORMATION ET Moy<Jmes tram.tonnées et/ou 132 044 MODERNISATION DES UNITES Entrepri~. u.rités de moderrisées 6 726640 6726640 DE PRODUCTION rEconomie SOCiale et des arhsa.ns du 2.f>roportion des PMEESA sectet1 secondaire tranitormées et/ou modernr"...ê~ GOUVERNANCE ET APPUI Assuer la mise en T oox de rèa.liQtion 133 167 INSTITUTIONNEL DU œUVJe optimale des des açti\lités Programmes du bucfgôt~cs au sain 5 966011 5966011 MINISTERE Ministère du mlrislère CHAPITRE 40 - MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 292 597 772 297199 000 11. Proporfü,n de femmes enceintes ir'lfedées- par le VIH cl sous TARV 2.Cowert\.<e Porter la couverture vaecinale au RR 1 1 34 o•s PREVENTION DE LA l'I.ALAOIE vaocinale au RR1 de 56:254620 58254820 14"li ~ au moins 8Q<lt 3.Pourccntage de Mousti(luai,e Imprégnée d'inscd.icide â L""9UC O...ée d'Adion (MILOA) distribuées parmi celles olanifiés 1.Tauxde Amener la population malrurition PROMOTION DE LA SANTE ET â adopter les ct• onique chez les 135 046 comJ)()rterne..-s sains rnoinsde 58ns 5412 790 NlJTRITION 541:/ 790 el favorables à la 2.Proportion déS os santé mettar'f en œUVYe l'ATPC 98 ARTICLE CINQUANTE- TROISIÈME.- Le plafond de la quote-part des ressources issues de la Contribution au Crédit Foncier et du Fonds Spécial des Télécommunications affectées à !'Agence de Promotion des Investissements (API) est fixé à FCFA six milliards (6 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE CINQUANTE- QUATRIÈME.- Le plafond de la partie de la redevance sur titre et de celle du produit des amendes affectées par la loi n• 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité à !'Agence de Régulation du Secteur de !'Électricité (ARSEL), est fixé à FCFA quatre milliards cinq cents millions (4 500 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE CINQUANTE- CINQUIÈME.- Le plafond de la quote-part issue des droits d'entrée eVou des droits de renouvellement des autorisations octroyées aux prestataires des services de sécurité des réseaux et des systèmes d'information, la quote-part des pénalités infligées, la redevance annuelle de 0,5% du chiffre d'affaires des opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques, la quote- part de la redevance d'utilisation des adresses, préfixes et des numéros téléphoniques, ainsi que la quote-part issue des redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques affectées à !'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication (ANTIC), est fixé à FCFA sept milliards cinq cent millions (7 500 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE CINQUANTE- SIXIÈME . - Le plafond de la quote-part des droits d'entrée et/ou des droits de renouvellement des autorisations pour les activités relevant du secteur des télécommunications, la quote-part des pénalités instituées par la loi régissant les communications électroniques, la quote-part de la redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques, la quote-part de la redevance d'utilisation des adresses, préfixes et des numéros ou bloc de numéros, la redevance annuelle de 1,5% du chiffre d'affaires hors taxes des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de services affectées à !'Agence de Régulation des Télécommunications (ART), est fixé à F.CFA dix-huit milliards cinq cent millions (18 500 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE CINQUANTE- SEPTIÈME.- Le plafond des redevances aéronautiques et de la quote-part des amendes perçues en application de la loi portant régime de l'aviation civile au Cameroun affecté à Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA), est fixé à FCFA dix-huit milliards millions (18 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE CINQUANTE- HUITIÈME.- Le plafond de la quote-part de la taxe d'inspection issue du Programme de Vérification des Importations (PVI) affectée à !'Agence Nationale des Normes et de Qualité (ANOR), est fixé à FCFA six milliards cinq cent millions (6 500 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE CINQUANTE- NEUVIÈME.- Le plafond de la quote-part de la redevance sur titre prélevée sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur de l'électricité et les excédents budgétaires du régulateur du secteur de l'électricité affectés à !'Agence d'Electrification Rurale (AER), est fixé à FCFA quatre milliards (4 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE SOIXANTIÈME.- Le plafond de la quote-part de la redevance à l'exportation du cacao et du café et les produits issus des amendes résultant notamment de l'exportation des produits de mauvaises qualité affectés au Fonds de Développement \ 66 de la Filière Cacao et Café (FODECC), est fixé à FCFA huit milliards (8 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTIC LE SOIXANTE-UNIÈME.- Le plafond de la quote-part de la redevance à l'exportation du cacao et du café affectée à l'Office Nationale du Cacao et du Café {ONCC), est fixé à FCFA six milliards (6 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE SOIXANTE- DEUXIÈME.- le plafond du produit des cotisations annuelles des chargeurs professionnels et des droits de délivrance des Bordereaux Electroniques de Suivi des Cargaisons (BESC) affectés au Conseil Nat.ional des Chargeurs du Cameroun (CNCC), est rixé à FCFA sept milliards cinq cent millions (7 500 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE SOIXANTE- TROISIÈME.- Le plafond du produit des taxes d'inspection sanitaire vétérinaire sur le commerce international et des autres taxes d'inspection sanitaire vétérinaire affectées à la Caisse de Développement de la Pêche Maritime (CDPM), est fixé à FCFA un milliard cinq cent millions (1 500 000 000) pour l'exercice 2025. ARTICLE SOIXANTE- QUATRIÈME.- Le plafond du produit des recettes issues de la quote-part de la taxe d'inspection sanitaire et vétérinaire à l'importation, la quote- part de la redevance à l'exportation du cacao et du café, et la quote-part des centimes additionnels consulaires, affectées à la Chambre d'Agriculture, des Pêches. de l'Élevage et des Forêts (CAPEF), est fixé à FCFA trois milliards (3 000 000 000) pour l'exercice 2025. ARTIC LE SOIXANTE- CINQUIÈME .- Le plafond du produit des recettes issues de la quote-part de la taxe d'inspection sanitaire et vétérinaire à l'importation et la quote-part du produit des taxes d'exploitation et des autres taxes d'inspection sanitaire vétérinaire, affectées à la Caisse de Développement de !'Élevage du Nord-Ouest (CDENO), est fixé à FCFA un milliard (1 000 000 000), pour l'exercice 2025. ARTICLE SOIXANTE-SiXiÈME .- Le plafond du produit des recettes issues de la quote-part de la taxe d'inspection sanitaire et vétérinaire à l'importation et la quote-part du produit des taxes d'exploitation et des autres taxes d'inspection sanitaire vétérinaire, affectées à la Caisse de Développement de !' Élevage pour le Nord (CDEN), est fixé à FCFA un milliard (1 000 000 000), pour l'exercice 2025. TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DU BUDGET DE L'ETAT ARTICLE SOIXANTE-SEPTIÈME.- Le budget de l'État pour l'exercice 2025 s'équilibre en ressources et en emplois à F.CFA 7 317 700 000 000 dont F.CFA 7 250 800 000 000 au titre du budget général et F. CFA 66 900 000 000 pour les Corn ptes d'Affectation Spéciale. P RES10HlCE CE li\ REPUEIUSLl~ 67 (Unijé : Milliers FCFA) PROGRAMME N° OBJECTIF INDICATEUR CODE LIHELLE AE CP 1.Taux de personnes col.lV@'rtes par un Accroitre les C3pocit6G mttarisme de institutiOfW1el'Jes des protection socialel en structures sanitaire-s. """'é 136 047 RENFORCEMENT DU SYSTEME à aswr..- un •a:ès 2.Proportioo des DE SANTE durab1c et éqlitable Districts di$j)0$3.-. 1:2$504 857 130106065 des popuations "'"' des structu-es soins et seMœs de unitaires rcpondant sa.-.é de qual~é aux besoins de la population en matière da santé. 1,Tau,c de m0t1<>.lité infantile Faite pa5$er le l-alOC de mortafité en 2.Tauxdo mortaf4é 137 048 PRISE EN CHARGE DES CAS matemeae dessous de 70 pour 5 1 531 852 51531852 100 C:00 naissanceg 3.Pourœnlage des PVVTH mig s.ous trait@mt!nt Améliorer la COO(dination des Taux de ré;dis:ation GOWERNANCE ET PILOTAGE desaotiWé-:s 138 049 STRATEGIQUE DU SYSTEME services et aÇ$Uf'Cf ta budgC:tiSC-OS dans les 51 893653 51893653 DESAMTE bome mise en œuvre des programmes au programmes ministète budgétaires CHAPITRE 41 - M INISTERE DU TRAVAIL ET DE LA 7 900 000 7 900 000 SECURITE SOCIALE Proportion 00 la 139 017 PROMOTION DE LA SECURITE Améliorer la populalion active SOCIAlE POUR TOUS COtNOrl ure de sëcuité occuJ)ff cowerte 1 018000 1 018000 sociale au Cameroun pour au moios trois _[031 ri=ues Propo,hon des .Ameliorer le dispositif travaillell"S par sexe 140 018 PROMOTION OU TRAVAIL de santé el d~ dont le-s entreplise.$ DECENT sécurifé en milieu de appWqucnl. IC:.'$ 3 113 787 3 113 787 travail pnncipes dé trav3il décent I 1'\!uêhoœf la GOWERNANCE ET APPUI Coordination des ~M~ c:t assuret la Taux de réalisation 141 159 INSTITUTIONNEL OU SOUS des activités SECTEUR TRAVAIL ET bonne mise en œuvre 3 768 213 3 768 213 dei programme-s du budgétisées au sein SECURl"IE SOCIALE Ministère du Travail et doMINTSS de la Sécurité CHAPITRE 42 - MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALE S 25 325 000 25 325 000 Assurer taie offre de Pourcentage des PROTECTION SOCIALE DE service inclusive e t enfants, filles et 142 070 adéquate 3UX enfants garçons, bènélicianl L'ENFANCE 2 881 400 2881 400 •~nt llf!S<lin de des pre5tations prot.ection ~ale sociales de qualrtê Accroitre l'offre des services de protection $0Cio.le aux QfOUF)eS et Taux d'accès des PROTECTION SOCIALE DES femmcc et hommes <".ommunal.Aés en GROUPES A WLNERABI LITÊS fonction dt leurs socialernE!~ 143 071 vunérablos aux SPECIFIQUES ET SOLIDARITÉ vulnérabil!és 16889 250 168892$0 NATIONALE spécifiques, en S6MCé$ t.OeiaUX de particuiier dans ies baise à l'initiative du zone5 les pfus MINAS dêravorrks. GOUVERNANCE ET APPUI Assuier la mise en Taux de rêatisation 144 179 INSTITUTIONNEL DANS LE œl.Me optimale des des activités SOUS.SECTEUR DES p.ogrammes du budgétisées au S<lin 5 554 350 5554 350 AFFAIRES SOCIAi.ES 11/lNAS du MINAS PRE~t~eN ÇI 01! LA RWl'U~ / PREIIDINC Y Of 1'1t ENIERA~L SEÇRITA ' 99 SERVICE OUf ;1-SGIIU.Tif lT REOLEWEaT• E ~~AffAlUWOlll!USEl 1e Tl,t■I! CONfORI E - CERTIP l aD TRUI! COPY (Unité · Milliers FCFA) PROGRAMME w cooe OBJECTIF INDICATEUR AE CP L18EUE MIN ISTERE DE LA PROMOTION DE LA CHAPITRE 43 • 10 782 000 10 732 000 FEMME ET DE LA FAMILLE 1.Ptoportton des femmes soutenues: Renforcer kt pouvoir sur le plan 145 1.W AUTONOMISATION éc:ooomique par le ECONOMIQUE DES FEMMES êeonomique des 3 340 180 3340180 femmes MINPROFF 2. Taux d'aetMté des fem,nn 1.Nomb<ede femmes vidimes de disc:rfmirl(ltions PROMOTION OU STATUT Améf,orc, le statu et 2.flbmbre de cas de 146 141 SOCIAL DE LA FEMME ET OU la situation de la Violel1C<l$ Basées ,wr le Genre recensés 1765200 1 765 200 GENRE f<!mme 3.Taux:de représent.(ltM"té des femmes aux postes dê rêSDOnsabilité 1.Nombre d'enf11nts e1Ycgislrès à l'élat cMI avce l'accompagnement du MINPROFF DEVELOPPEMENT DE LA Renforcer le rôle 147 142 social de 121 famille et 2.Ptoportlon des c•• FAMILLE ET PROTECTION DES de violeneé r½lés s..,. 1 969 700 1969700 DROITS DEL'ENFANT la protection des droits de l'crwfod. les cas signalés 3.Proportion de COl4)1es n'oyo,~ pas divor'oé sur les ~tes en tnst;:ince de divorce Renfo,cer la APPUI INSTITUTIONNEL ET gowemanœ et Jes Taux de rêalisatk>n 143 143 des 8Ctivilês GOWERNANCE CQfX)CÎlltti; 3 706920 3706920 insti!U:iomelles budgéti~ MINISTERE DES POSTES ET CHAPITRE 45 • 18 611 000 1881 1 000 TELECOMMUNICATIONS DENSIFICATION OU RESEAU Proportion des points ET AMELIORATION DE LA Acctoihe l'aocès au 1411 129 nb.eau postal de contacts postaux COWERTURE POSTALE ayant une comexion 1 388063 1 388063 NATIONALE national. internet. Accroitre DEVELOPPEMENT DE raocessibdllê du lndi-cede 150 130 L'ECOSYSTEME NATIONAL OU numérique et OévetoppemerA de,; 10330 875 10 330875 NUMERIQUE promotM>ir son TIC (101) usage, GOUVERNANCE ET APPUI Assurer la mise en Taux dé réalisation INSTITUTIONNEL OU œlMê optim31c dcs dœttctî\1lés 151 131 5856018 MINISTERE DES POSTES ET Programmes du budgéli$ées au sein 5856018 TELECOMMUNICATIONS Miris:ère du m1rrstêre SECURISATION DE 152 132 L'ECOSYSTEME NATIONAL DU Garantir la sécurité du lndrce national de cyberespaee national cybersêci.ritê 1007044 1037044 NUMERIQUE CHAPITRE 46 • MINISTERE DES TRANSPORTS 57 056 000 57 056 000 100 (Unité : Milliers FCFA) PROGRAMME N° OBJECTIF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE DEVELOPPEMENT DES ffiANSPORTS ROUTIERS, DE llméllorer l'offre et les 153 153 Îi>UX de récit.et.ion dU L'INTERMOOAUTE ET DE lA ~MCO$dC~ 1568 000 1 556000 transports routiers nomb..-cd'~ SECURITE ROUTIERE DEVELOPPEMENT OU Améliorer l'offre de 154 154 TRANSPORT AERIEN ET setvice aêrien, la Taux d'évolution du REGULATION DE L'AVIATION sécur~é et la sureté trafic fret 913500 913500 CIVILE de l'aviat"ion ci~le Aocro<lre l'offre des DEVELOPPEMENT OU kfvic,e,sdes 155 155 TRANSPORT MARITIME. ttar"CSport$ ma,aimes, Dêloi• de pao,;;ogc FUMAL, LACUSTRE ET DES nwiaux, lacushe:,, ec portuaire 37 082035 37082035 ACTIVITES PORTUAIRES des actMté,. portuaires DEVELOPPEMENT OU Améliorer l'offre el l@s 156 156 services du transport T~ux d1évohJtiot, du TRANSPORT FERROVIAIRE 11 400500 11 400500 ferro~aire. trafic fret DEVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES Améhorer lt1 SYSTEMES DE COUECTE, oe production et la Taux de production 157 157 PRODUCTION ET DE vu!9arisation des do,; bl.llctins 1100 195 1 100195 VULGARISATION DES informations méléoraogiqucs INFORMATIONS môtô«ologiques !/ETEOROLOGIQUES GDWERNANCE ET APPUI As$Xor ta bonne mise 158 156 INSTITVTIONNEL AU SOUS- en œlMedes Taux d•exéeuflon du plan d'od!on du MINT soo1 no 5001 no SECTEUR DES TRANSPORTS programme$ du MINT COMITE NATIONAL DE DESARMEMENT, DE CHAPITRE 48 - 4 412 000 4 412 000 DEMOBILISATION ET DE REINTEGRATION Aca·oilre la reddition Nombre de des comba1tants du C(lmbadants aya.rt DESARMEMENT OES Boko.-Haram et dc'S déposé 159 082 COMBATTANTS ET grQl.JICS armés des volontairement les 81 4()()() 814 000 OEM081LISATION région~ du Nord- armes intégrés OUêM et dU Sud, chaqu& amée dans Ouc~t le& eertr~ régionaux Améliorer la conversion hoi$tique REINTEGRATION OES EX• (sociale, économique, Nomlxe <!éX- 160 083 combattanl:! 813000 613000 COMBATTANTS cultutel!e, re!igieus.e. autonomisés etc.) •• la rélllsertion des eX-<.'Ombattants Améfio1er le Taux do réaHsation 161 180 GOUVERNANCl: ET APPUI fonctionne-mont et la des actiWés INSTITUTIONNEL DU CNODR performance des budgêlîsées au sein 2785 000 2 785 000 seMCéS duCNDDR CHAPITRE 49 - CONSEIL CONSTITUTIONNEL 4 144 000 4 144 000 101 (Unité : Milliers FCFA) PROGRAMME N" OBJECTIF INDICATEUR CODE LIBELLE AE CP ~er GOUVERNANCE ET APPUI l'opérotionr'rdlisation et Titux de ré:afisation 162 074 INSTITLJTIONNEL OU CONSEIL la ooordination des des actMtes budgétÏ$êeS &u sein 4 144 CXX) 4 144 000 CONSTITUTIONNEL services du Conseil Combtutionnei duCCC CHAPITRE 50 - MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET 17152450 18 715 000 DE LA REFORME ADMINISTRATIVE 1.Pourcentage d'!Jilisalion des o<iils de gestion de-& ressources hLmaines de l'Etot (SIGIPES, fiches d4) poste, plan de recnAement, plan da formation. ficner AMELIORATION DE lA Optimi$e:r la gestiOfl assalli. texte 163 040 GESTION DES RESSOURCES des ressources organiqué, C3drc 3689568 5467803 HUMAINES DE L'ETAT humaines de l'Etat orgt'l"lque, rêféreruief des comp6teoces, cartographie des postes de travail) 2. P,opo«tion des pc,somels de l'Etat dont la c;arri-Qre est à lour Proportion MODERNISATION DES Co,ùr îbuef à accrotVe d 'Administr~liort8 164 041 la porionnQnce des dotée$ et utilisant les SERVICES PUBLICS 4 094 405 4 094 4œ seMces i>ubhcs o,Ails et projets de réformes GOUVERNANCE ET APPUI Assurer la mise en Taux de rêa!is.ahon 165 042 INSTITUTIONNEL AU ccuvre optS'nale d@s des accMtés programmèS du budgetisées ou 9368 4n 9 152792 MINFOPRA MINFOPRA MINFOPRA CHAPITRE 51 - ELECTIONS CAMEROON 13 216 800 12 583 000 1.Tauxde ORGANISATION, GESTION ET parhcipt1bon aux Rcnrotce, la crédibiht! SUPERVISION DU SYSTÈME dt'!$ 'C:nAin; et le scrutins 166 OS1 ÉLECTORAL ET cnnsensus entre tes 4 162!XX) 2.Taw:de 4162000 RÉFERENClA.IRE AU aeteum du procenus CAMEROUN cont~tdltion du tft.."(;toraa pIoceuus électoral (pré ot oost élecloraQ As.surer la mise en Taux de réalisation GOWERNANCE ET APPUI œLMc opCjmale des des ootivi2és 167 18J budgétisées au sein INSTIT\JTIONNEL DE ELECAM programmes 9004 800 8421 000 cpératios'W'lels de Elections Gamcroon CHAPITRE 52 - COMMISSION DES DROITS DE l'HOMME DU CAMEROUN 4 796 000 4 796 000 Renforcer la culture PROMOTION DES DROITS DE Nombrcd~ 168 OM des Droits de l'hommo l'HOMME au cameroun et sotticitations 41S'400 419400 réduife l'ffl vsolations edres.sées â kt COHC Nombre d'ellég-ations Lutter GOOtie de violation œs PROTECTION DES DROITS DE l'wn punité et favoriser Droits de l'homme 169 085 adressl,es à la CDHC l'HOMME facoès des vidimes à 437 200 437 200 me rép,!ltation et proportion de celles qui ont effectivement élé - PRl.10 ~ p Dl LA AEPU~t! IN~Y o, TKI ltlPU ■ICtt■TAlllAT OllllltA ---- IC AIR! / 102 ~ ! llllflClNfl LKIIU.llf IUl~ EIT LEGISUTlft An aumon AffAIUCAlt 11,0tl umcE COPIE CIUlTIPl ■ E CONPOllME ,- C D .. t • t e f\ 'f' a U • r._ n • V (Unltê : Milliers FCFA) N• PROGRAMME COOE OBJECTIF INDICATEUR AE CP LIBELLE lta,lées (élucidées OU classées) éradique, le recours à Nombf'e dé visite<i 18 torture et autres effectuéés dans les peines ou tn;iftemeru lieux de pnvation de 170 086 PRMNTION OE lA TORTURE cruel&, intunains <'l fibertê par le 478700 478700 dég(adarls dans les Mécanisme National lie\.OC de pdwtion de de Prêwntion de la n,er1é au Camet"oun tor1u,e GOUVERNANCE ET APPUI As.sore, la mise en Taux de réalisation 171 190 INSTITUTIONNEL œtMe op«imale œs des activités 3460 700 3 460700 1 proorammes bud~él i - CHAPITRE 53 • SENAT 16 162 000 16 162 000 GOUVERNANCE ET APPUI A.~SU"M la mise en Taux de rëafisat:ion 172 178 INSTITUTIONNEL DES œtMe optimale des desactiWés Programmes du budgétisées au sein 16 162 000 16162000 SERVICES DU SENAT SENAT du SENAT COMMISSION NATIONALE POUR LA CHAPITRE 54 - PROMOTION OU BILINGUISME ET OU 3 493 000 3 498 000 MULTICULTURALISME GOUVERNANCE ET APPUI AswrCI b mise en Taux de: réali&alion 173 181 INSTITUTIONNEL DE LA œtMe optimale des des iteliWé:s Programmes de la budgétisées au &ein 3 498000 3498000 CNP8M CNPBM de la CNP8M CHAPITRE 55 - PENSIONS 270 369 000 270 369000 As.suer Je paierncnt 174 200 PENSIONS des alloœtloos de Taux de paiement 270 369000 770 369000 retraite CHAPITRE 56 • DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE 941 000 000 941 000 000 REMBOURSEMENT DE LA Honore, 'es 175 199 CETTE PUBLIQUE engagemcntG de l'Etat Toux de paiement 941 000000 941 000000 EXTERIEURE \1s-à-vis des bailfetn CHAPITRE 57 - DETTE PUBLIQUE INTERIEURE 1124 500 000 1124 500 000 REMBOURSEMENT DE lA Honorêr les 176 203 ungagements de l'Et.it Taux de paiement 1 124 500 000 1 124500000 DETTE PUBLIQUE INTERIEURE ,.;s-è-Yis des résidents CHAPITRE 60 - SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 175 705 000 175 705 000 Contribuer au bon SUBVENTIONS ET fonctionnement ~ Taux de r~alisation 1n 202 organismes et des contribution$ 175 705000 175 705000 CONTR16UTIONS ct:sbli-$Se0lents a lteodu n11hlics CHAPITRE 65 - DEPENSES COMMUNES 218 682 000 218 682 000 Cowir les charges Taux de couverlure 178 201 DEPENSES COMMUNES 0E des chuges non FONCTIONNEMENT non répartÎC$ de rEt~t 218682 000 216 662000 r(lJXlllies en en fonctiOR'lement fonctiomement "'"""'/ ,.....i CHAPITRE 92 - PARTICIPATIONS 10 000 000 10 000 000 OE, • o-e,.u8L1Q:!f' 103 PR!SID&M GIMllRA 8 ~ . ·"" a~~tlf (UlGI. l lTAIRt SER .._ fltllllmoa, lffUII UIO URY!Cl ~~llllffl Nf' IOIE ~ Il,; C&~=r~~~\t~ COPY c•P _ .. (Un~é : Milliers FC!=A) PROGRAMME N• OBJECTIF INDICATEUR AE CP CODE LrBE.UE PARTICIPATION DE L'ETAT Taux de couvertt.tfe 179 198 DANS LES ENTREPRISES ColMir les prises de participation de l'Etat des ix:articipations 100C0000 10000000 PARAPUBLIQUES ET PRIVEES attendues de l'Etat CHAPITRE 93 - 1REHABILITATION/RESTRUCTURATION S 000 000 S 000 000 REHABILITATION ET Assu-er la Proportion 180 186 RESTRUCTURATION DES réh®i5tation et la d'crircprfocs restructuration des re.o;rruc:turées ou 5 000000 5 CIO() CIO() ENTREPRISES PUBIOUES ~iété$ de .11Etat réhabilitées CHAPITRE 94 - lINTERVENTIONS EN INVESTISSEMENTS 100 042 084 100 042 084 Co<Mir les chaige,; Taux dts couvertlle 181 195 INTERVENTIONS EN des charges non INVESTISSEMENT non rêpartieo de l'Etat 100042084 100042004 en fones:iorncmcrt répartie-, en fonctiorncment CHAPITRE 95 - ! REPORT 7 000 000 7 000000 Poursuivre fa PRISE EN CHARGE DES réai sation des p,o,ets Taux de 182 197 do,-. l'exl!cubon consommation des 70C0 000 7 000 000 REPORTS DE CREDITS budgêtaire est crêdits de report .-iachevée en 202-1 TOTAL2025 7 380 409 735 7 250 800 000 ARTICLE SOIXANTE-DIX-NEUVIÈME. Les dépenses et les charges du budget général sont ventilées par chapitre et par nature de dépenses ainsi qu'il suit : (Unité : En Millions FCFA BF BIP TOTAL CHAPITRE 2024 2025 2024 2025 2024 2025 PRESIDENCE DE LA 01 46481 51 723 9000 9 000 55 481 60 723 REPUBLIQUE SERVICES RATTACHES A 02 6462 8 529 1 600 3 300 8 062 11 829 LA PRESIDENCE 03 ASSEMBLEE NATIONALE 18482 18 482 11 140 6140 29 622 24 622 SERVICES DU PREMIER 04 15262 19 689 7 575 7700 22 837 27 389 MINISTRE CONSEIL ECONOMIQUE ET 05 1 391 1 391 560 800 1 951 2 191 SOCJAL MINISTERE DES 06 37 505 43639 4 200 4 500 41 705 48139 RELATIONS EXTERIEURES MINISTERE DE 07 L'ADMINISTRATION 38331 39 310 2810 3200 41141 42 510 TERRITORIALE 08 M INISTERE DE LA JUSTICE 63 811 67 778 6 120 7 030 69 931 74 808 09 COUR SUPREME 3 235 3 607 2 200 2200 5 435 5 807 MINISTERE DES MARCHES 10 13 561 15 590 1 000 1200 14 561 16 790 PUBLICS CONTROLE SUPERIEUR DE 11 4 474 4 800 1 700 1 800 6174 L'ETAT 6 600 DELEGATION GENERALE A 12 101 047 116096 8000 6 000 109 047 122 096 LA SURET E NATIONALE 104 (Unité · En Millions FCFAJ BF BIP TOTAL CHAPITRE 2024 2025 2024 2025 2024 2025 13 MINISTERE DE LA 317 439 343 860 18 000 21 000 335 439 DEFENSE 364 860 14 MINISTERE DES ARTS ET 5177 7979 1100 1 450 6 277 9429 DE LA CUL TURE 15 MINISTERE DE 272 005 285 894 25 390 27 720 297 395 L'EDUCATION DE BASE 313 614 MINISTERE DES SPORTS 16 ET DE L'EDUCATION 23 204 27 586 1 810 3 500 25 014 31 086 PHYSIQUE MINISTERE DE LA 17 5308 6234 600 1 050 5 908 7 284 COMMUNICATION MINISTERE OE 18 L'ENSEIGNEMENT 71 703 123 418 10000 13 250 81 703 136 668 SUPERIEUR MINISTERE DE LA 19 RECHERCHE 12 341 23079 2 725 6827 15 066 29 906 SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION 20 MINIST ERE DES FINANCES 61 588 87 115 4 550 9600 66138 96 715 21 MINISTERE OU COMMERCE 8061 9481 1 030 1 880 9 091 11 361 MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE LA 22 PLANIFICATION ET DE 30190 45082 33180 107 050 63 370 152 132 l'AMENAGEMENT OU TERRITOIRE 23 MINISTERE OU TOURISME 4164 4 609 4 200 4 700 8 364 9 309 ET DES LOISIRS MINISTERE DES 25 ENSEIGNEMENTS 542 368 563 956 14 365 20210 556 733 584 166 SECONDAIRES MINISTERE DE LA 26 JEUNESSE ET DE 19686 22182 7 930 7 825 27 616 30 007 L'EDUCATION CIVIQUE MINISTRE DE LA 27 DECENTRALISATION ET OU 26 950 37 165 68 978 89000 95 929 126 165 DEVELOPPEMENT LOCAL MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA 28 PROTECTION DE LA 6 446 9 740 1 870 2140 8 316 11 880 NATURE ETDU DEVELOPPEMENT DURABLE MINISTERE DES MINES, DE L'INDUSTRIE ET DU 29 6 969 10 154 1 300 3 000 8 269 13154 DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE MIN ISTERE DE 30 L'AGRICULTURE ET DU 61 777 43 493 47 869 63081 109 646 106 574 DEVELOPPEMENT RURAL MINISTERE DE L'ELEVAGE, 31 DES PECHES ET DES 18 406 18 254 35 345 34 730 53 751 52 984 INDUSTRIES ANIMALES MINISTERE DE L' EAU ET DE 32 9 069 73430 342 225 419 928 351 294 493 358 L'ENERGIE PRESl l>Ulc ---- LA REPU8Ll"'US ~ l ô ' I ' o, fMe ttePUhLIC / 105 -- TAltlAT oa11attA • Jllll-l,IGIILATif 1T lEGl UTAIRI C!GISlJtffl UOITATffll'I AffAIISWB I OH S!l'lltE COPIE CE"TIPlae CON ORME r.FaTt,11!0 TRUI! COPY /Unité : En Millions FCFA) BF BIP TOTAL CHAPITRE 2024 2025 2024 2025 2024 2025 MINISTERE DES FORETS 33 13138 13 804 7180 8 250 20 318 22 054 ET DE LA FAUNE MINISTERE DE L'EMPLOI ET 35 DE LA FORMATION 23084 24100 5 775 9020 28 859 33 120 PROFESSIONNELLE M INISTERE DES TRAVAUX 36 60 046 110736 475 345 527 840 535 391 638 576 PUBLICS MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE 37 19849 22668 780 2 500 20 629 25 168 ET DES AFFAIRES FONCIERES MINISTERE DE L'HABITAT 38 ET DU DEVELOPPEMENT 13 807 13 135 125 443 144 620 139 251 157 755 URBAIN MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES 39 ENTREPRISES, DE 8133 10 593 3322 5896 11 455 16 489 L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'ARTISANAT MINISTERE DE LA SANTE 40 PUBLIQUE 198 451 225 469 59 270 71 730 257 721 297 199 41 MINISTERE DU TRAVAIL ET 6 784 7 200 600 700 7 384 7 900 DE LA SECURITE SOCIALE 42 MINISTE. SOCIALES R E DES AFFAIRES 11 095 13 215 9 710 12 110 20 805 25 325 MINISTERE DE LA 43 PROMOTION DE LA FEMME 8433 9182 1 245 1600 9 678 10 782 ET DE LA FAM ILLE 45 MINISTERE DES POSTES 6448 9 511 8 820 9 100 15 268 18 611 ET TELECOMMUNICATIONS 46 MINISTERE DES 9 591 8 056 75614 49 000 85 205 57 056 TRANSPORTS COMITE NATIONAL DE 48 DESARMEMENT,DE 2767 3112 1 300 1 300 4 067 4412 DEMOBILISATION ET DE REINTEGRATION 49 CONSEIL 3444 3 644 500 500 3 944 4144 CONSTITUTIONNEL MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET 50 12082 15 665 3 320 3 050 15 402 18 715 DE LA REFORME ADMINISTRATIVE 5 1 ELECTIONS CAMEROON 11 583 11 583 850 1 000 12 433 12 583 COMMISSION DES DROITS 52 DE L'HOMME DU 3 496 3 496 1 300 1 300 4 796 4 796 CAMEROUN 53 SENAT 11 962 11 962 4 200 4200 16162 16 162 COMMISSION NATIONALE POUR LA PROMOTION DU 54 2 558 2 978 500 520 3 058 3 498 BILINGUISME ET DU MULTICULTURALISME 55 PENSIONS 258 668 270 369 0 0 258 668 270 369 106 (Unit(; · ën Millions FCFAJ BF BIP TOTAL CHAPITRE 2024 2025 2024 2025 2024 2025 DETTE PUBLIQUE 56 825 000 941 000 0 0 825 000 941 000 EXTERIEURE DETTE PUBLIQUE 57 1 427 300 1 124 500 0 0 1 427 300 1124 500 INTERIEURE SUBVENTIONS ET 60 579 896 175 705 0 0 579 896 175 705 CONTRIBUTIONS 65 DEPENSES COMMUNES 233 922 218 682 0 0 233 922 218 682 92 PARTICIPATIONS 0 0 25 000 10000 25 000 10 000 93 REHABILITATION/RESTRUC 0 0 8000 5000 8 000 S 000 TURATION INTERVENTIONS EN 94 0 0 104 624 100 042 104 624 100 042 INVESTISSEMENTS 95 REPORT 4000 4 000 3000 3 000 7 000 7 000 TOTAL 5 608 430 5 387 710 1604070 1 863 090 7 212500 7 250 800 CHAPITRE DEUXIÈME CRÉDITS DES COMPTES SPECIAUX ARTICLE QUATRE-VINGTIÈME.- Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des Comptes d'Affectation Spéciale ouverts sur les programmes sont fixés comme suit : (Unité : Milliers FCFA) PROGRAMMES AE CP CODE LIBELLE PROGRAMME 2025 2025 FONDS DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE 15 000 000 15 000 000 137 ACCES A L'ENERGIE 15000 000 15 000 000 FONDS SPECIAL POUR LE FINANCEMENT OE LA RECONSTRUCTION DES ZONES RECONNUES ECONOMIQUEMENT SINISTREES DES REGIONS DE L'EXTREME-NORD, OU NORD-OUEST 36 400 000 36 400 000 ET OU SUD-OUEST 975 PROGRAMME SPECIAL DE RECONSTRUCTION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION DE L'EXTREME-NORD 11 331181 11 331181 PLAN PRESIDENTIEL DE LA RECONSTRUCTION ET DE 976 DEVELOPPEMENT DES REGIONS DU NORD-OUEST ET DU 25 068 819 25 068 819 SUD-OUEST DEVELOPPEMENT OU SECTEUR POSTAL 900 000 900 000 129 DENSIFICATION DU RESEAU ET AMELIORATION DE LA COUVERTURE POSTALE NATIONALE 900 000 900 000 PRl!SID llN~._A Rl!PU8L~I! ---- PRli:Slft- ·y OF THIi llll'U C-111t-A1"AT O Il• 1 IIA IC: ~ 107 DU f1C111H Ll&ltl.AnnUlGLE UTAIR! .- LE!illlATl'IUIO $lAlVIOIT A"AIU CAlDI~ tUfmct COPIE Cl!9'TIPtae CONl'ORIII! - - - - • • • • . . , • • • • • rnav (Unité . Milliers FCFA) PROGRAMMES AE CP CODE LIBELLE PROGRAMME 2026 2025 FONDS SPECIAL POUR LA SECURITE ELECTRON IQUE 1 500 000 1500000 132 SECURISATION DE L'ECOSYSTEME NATIONAL DU NUMERIQUE 1500000 1 500000 SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE 200 000 200 000 CONSERVATION DE LA CULTURE ET DE L'ART 148 32000 32 000 CAMEROUNAIS 149 DEVELOPPEMENT ET VALORISATION DE LA PRODUCTION DES BIENS ET SERVICES CULTURELS 168 000 168 000 FINANCEMENT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT DURABLE EN MATIERE D'EAU ET ASSAINISSEMENT 900 000 900 000 138 ACCES A L'EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE 900 000 900 000 FONDS NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET OU DEVELOPPEMENT DURABLE 1 500 000 1500000 002 CHANGEMENTS CLIMATIQUES, DESERTIFICATION ET SECHERESSE 681 000 681 000 091 DEVELOPPEMENT DURABLE 819 000 819 000 DEVELOPPEMENT FORESTIER 3 000 000 3 000 000 054 AMÉNAGEMENT ET RENOUVELLEMENT DE LA RESSOURCE FORESTIÈRE 2 300 000 2 300 000 VALORISATION DES RESSOURCES FORESTIÈRES 058 700 000 700 000 LIGNEUSES ET NON LIGNEUSES FONDS SPECIAL DE PROTECTION DE LA FAUNE 500 000 500 000 SÉCURISATION ET VALORISATION DES RESSOURCES 056 500 000 500 000 FAUNIQUES ET DES AIRES PROTÉGÉES PRODUCTION DES DOCUMENTS SECURISES DE TRANSPORT 6 000 000 6 000 000 153 DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS ROUTIERS, DE L'INTERMODALITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE 2 942 400 2 942 400 155 DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME, FLUVIAL, LACUSTRE ET DES ACTIVITES PORTUAIRES 3 057 600 3 057 600 108 (Unité · Milliers FCFA) PROGRAMMES AE CP CODE LIBELLE PROGRAMME 2025 2025 SOUTIEN ET DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE TOURISME ET DE LOISIRS 1 000 000 1000000 014 PROMOTION OU TOURISME ET DES LOISIRS 1000000 1000000 TOTAL DES DEPENSES DES CAS 66 900 000 66 900 000 TITRE TROISIEME DISPOSITIONS SPECIALES CHAPITRE PREMIER GARANTIES, CONVENTIONS ET DETTES DES TIERS ARTICLE QUATRE-VINGT-UNIEME.- (1) Le Gouvernement est autorisé à accorder, au cours de l'exercice 2025, l'aval de l'État à des établissements publics et à des entreprises publiques et privées au titre d'emprunts intérieurs, pour un montant global ne dépassant pas F.CFA 200 milliards. (2) Le plafond de l'aval de l'Etat accordé par le Gouvernement aux établissements et entreprises publics au titre des emprunts extérieurs, est fixé à un montant de F.CFA 40 milliards au cours de l'exercice 2025. (3) Les modalités d'application des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus sont précisées par voie réglementaire. ARTIC LE QUATRE-VINGT-DEUXIÈME.- (1) Le plafond des créances des entités publiques vis-à-vis de l'Etat que le Gouvernement est autorisé à céder aux banques commerciales. est fixé à un montant de F.CFA 75 milliards au cours de l'exercice 2025. (2) Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus sont précisées par voie réglementaire. CHAPITRE DEUXIEME AUTRES DISPOSITIONS SPECIALES ARTICLE QUATRE-VINGT-TROISIEME. Dispositions générales relatives aux deniers publics destinés à la Caisse de Dépôt et Consignations (CDEC). (1) Jusqu'à l'adoption des régies propres en la matière. les modalités de contrôle et de vérification des fonds et valeurs destinés à la Caisse de Dépôts et Consignations (CDEC) sont celles définies par les dispositions du Livre des Procédures Fiscales du 109 Code Général des Impôts, sous réserve des dispositions particulières et spécifiques qui se rapportent à certa ines de ces fonds et valeurs ; (2) Un texte particulier du Ministre en charge des finances détermine, en tant que de besoin, les modalités pratiques de mise en œuvre de la disposition visée à l'alinéa 1 ci- dessus. ARTICLE QUATRE-VINGT- QUATRIÈME.- Au cours de l'exercice 2025, le Président de la République du Cameroun est autorisé, pour fa ire face aux besoins du pays dans le cadre de son développement économique, social et culturel, à modifier, par voie d'ordonnance, les plafonds fixés aux articles soixante-quinzième, soixante-seizième, quatre-vingt-uniéme et quatre-vingt-deuxième ci-dessus. ARTIC LE QUATRE-VINGT- CINQUIÈME.- ( 1) Le Président de la République est habilité à apporter, par voie d'ordonnance, des modifications aux législations financière, fiscale et douanière. (2) Le Gouvernement est autorisé à utiliser les ressources nouvelles provenant de ces mesures pour faire face à ses engagements. ARTICLE QUATRE-VINGT- SIXIÈME.- Le Président de la République est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre des réformes structurelles prévues dans le cadre des Accords conclus avec la communauté financière internationale. ARTICLE QUATRE-VINGT-SEPTIÈME.- Les ordonnances visées aux articles quatre- vingt-quatrièrne, quatre-vingt-cinquième et quatre-vingt-sixième ci-dessus sont déposées aux Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat aux fins de ratification, à la session parlementaire qui suit leur publication. ARTICLE QUATRE-VINGT-HUITIÈME.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en anglais et en français. /. YAOU NDE, le 2 3 DEC2024 110