Loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022

SECTION 11 CHAMP D'APPLICATION Article 4.- Sont exonérés de l'impót sur les sociétés : 1) ........................................................................................................ . 5) Supprimé. 6) Supprimé. 7) Supprimé. 8) Supprimé. 9) Supprimé. 11) Supprimé. 14) Supprimé.

SECTION 111 BENEFICE IMPOSABLE Article 7.- Le bénéfice net imposabte est établi sous déduction de toutes charges nécessitées directement par l'exercice de l'activité imposable au Cameroun, notamment: C- Pertes proprement dites Sont déductibles du bénéfice : - les pertes relatives aux créances irrécouvrables ayant fait l'objet d'épuisement de !'ensemble des voies et moyens de recouvrement amiable ou· forcé prévus par l'Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'exécution. Toutefois, les pertes relatives aux créances douteuses de montant inférieur a FCFA 500 000 ayant fait l'objet de provisionnement sur une période minimale de cinq (05) ans, sont d'office admises en déduction, sans qu'il ne soit nécessaire de justifier de l'épuisement des procédures de recouvrement amiable ou forcé prévues par la réglementation en vigueur. 5 D- Amortissements Les amortissements réellement comptabilisés sur la base de la durée probable d'usage telle qu'elle ressort des normes accusées par chaque nature d'exploitation, y compris ceux qui auraient été antérieurement différés en période déficitaire sans que les taux puissent etre supérieurs a ceux fixés ci-dessous. Des taux d'amortissement spécifiques a certains secteurs d'activités peuvent etre fixés par un texte particulier conjoint des ministres·en charge des finances et du secteur concerné. Le reste sans changement. SECTION IX PAIEMENT DE L'IMPOT Article 21.- (1) L'impót sur les sociétés est acquitté spontanément par te contribuable au plus tard le 15 du mois suivant d'apres les modalités ci-apres : (2) ....................................................................................... ······ ................ . (3) Donnent lieu perception d'un précompte : a •• - - - - - ••• - - •••••••••••••••••••••••••••••••• ' ••••••••••••••••••••••••••• ' 1 ........................... t • 1 - les achats effectués aupres des industriels, importateurs et exploitants forestiers ; Ne donnent pas lieu a perception d'un précompte : Le taux du précompte est de : - ........... : .......................................................................... supprimé ; .... - . -. - .... -- ... -.............-........................................................................ -. . . ' ···················-···· ······ ····························' ...................................................... •••••••••••• - - ••••••••••• - ......................................... ' • ' • • • • • • • .. .. • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 1 - 5 % du montant des opérations effectuées, pour les commer~ants relevant du régime simptifié ainsi que par les contribuables relevant de l'impot libératoire ; - ....................................................................................... supprimé ; ......................................................................................................... Le reste sans changement. 6 CHAPITRE 11 IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SECTIONVI MODALITES DE PERCEPTION SOUS-SECTION 111 REVENUS FONCIERS Article 89.- Les loyers acquittés par les contribuables ne relevant pas du champ de la retenue a la source prévue a l'Article 87 ci-dessus, sont soumis a l'impót sur le revenu foncier au taux libératoire de 10%, majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux. Cet impot est acquitté sur déclaration du propriétaire, bénéficiaire des loyers au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre. CHAPITRE 111 DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

SECTION 1 REGIMES O'IMPOSITION Article 93 ter.-Les personnes physiques ou morales sont imposables suivant les régimes ci-aprés, déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé.- .......... -. --. . ' - Régime réel ; - Régime des organismes abut non lucratif. Article 93 nonies bis.- (1)Releve du régime des organismes a but non lucratif, toute entité dotée de la personnalité juridique ou non, publique, privée ou confessionnelle, y compris les· fondations, qui n'a pas pour but la recherche de bénéfices aux fins de distribution entre ses membres et dont l'activité n'est pas en concurrence avec celles réalisées par les entités a but lucratif. 11s'agit notamment: a) sous réserve des conventions, des organismes internationaux et les organisations non gouvernementales ; b) des établissements publics et les collectivités territoriales décentralisées, ainsi que leurs régies de services publics; e) des sociétés ou organismes reconnus d'utilité publique ; d) des offices publics d'habitation a bon marché ; r1PP1Riie~s:ii101ie:"¡;N¡¡::c:'EencTi:ocoi7Di7 PRES .f!:" NTAIRE ATUTORY AFFAI DEX StliVIC!• CERTIFIEE FO·RME 1 ._ ___ T_IF_l..;E;.,.'!..,!R O PY • e) des associations de toute nature, de droit ou de fait, les mutuelles, les clubs et cercles privés ; f) des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ; g) des établissements publics et confessionnels d'enseignement et de santé; h) d'une maniere générale, tout organisme ayant ou non une personnalité juridique et dont la mission principale n'est pas la réalisation d'activités commerciales. (2) Les organismes sans but lucratif sont soumis a l'obligation d'immatriculation fiscale visée a l'article L 1 du présent Code. Article 93 decies.- (1) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 ci-dessous, les organismes a but non lucratif définis a l'article 93 nonies du présent Code sont exonérés de : - la contribution de patente ; - l'impot sur les sociétés ; - la taxe sur la propriété fonciere. (2) Sous réserve des exonérations prévues par le présent Code, les organismes visés a l'alinéa 1 de l'article 93 nonies du présent Code demeurent passibles: - de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les biens et services acquis dans le cadre de leur fonctionnement ; - des droits d'enregistrement et de timbre ; - de l'impot sur le revenu des capitaux mobiliers sur leurs placements ; - des retenues d'impots et taxes pour lesquels ils sont redevables légaux. (3) Les- organismes a but non lucratif sont assujettis a la Taxe sur la Valeur Ajoutée lorsqu'ils réalisent des opérations taxables conformément aux dispositions des articles 125 et suivanb du présent Code. (4) L'impot sur le revenu est prélevé a un taux préférentiel de 15%, majoré de 1O % au titre des centimes additionnels communaux, sur la quote-part des activités commerciales des organismes a but non lucratif. Un acompte mensuel de 1% du chiffre d'affaires des activités commerciales des organismes a but non lucratif est reversé aupres de leur centre des impots de rattachement Ledit acompte est majoré de 1O % au titre des centimes additionnels communaux et constitue le minimum de perception. (5) Les organismes a but non lucratif sont soumis a une obligation de déclaration mensuelle des impots et taxes dus, y compris de ceux pour lesquels ils ne sont que redevables légaux. (6) Avant le 15 mars de chaque année, les organismes a but non lucratif souscrivent une déclaration statistique et fiscale dont le modele est fourni par les PRESIDENCE DE LA REPUBLIOU PRESIOENCY OF TME REPUBLIC SECRETARIAT GENE.R.A-1.---_s,,r- ouFICHIE SERVICE REGLE LEGISLAT --~=T.0.RY AFFAIRS CARO 1~ 1- RTIFIEE CONI= .-.----·-·-- -~ services des impots, accompagnée d'un état détaillé de toutes les sommes versées aux tiers au cours de l'année fiscale écoulée. (7) Dans tous les cas, les organismes sans but lucratif tiennent obligatoirement une comptabilité distincte pour la part de leurs activités a caractere commercial. SECTION IV OBLIGATIONS DES CHEFS D'ENTREPRISES ET DES SOCIETES DE PERSONNES Article 104 guater. - (1) Toute entreprise qui, en plus de son activité principale, réalise a titre accessoire, une autre activité susceptible de faire l'objet d'une exploitation indépendante a !'instar du transport par une entreprise industrielle de ses produits en vue de leur distribution, est astreinte a la tenue de comptabilités séparées ressortant le résultat de chacune des activités. (2) Pour l'activité accessoire, l'entreprise est tenue de payer, le cas échéant, les impots spécifiques a cette activité. (3) Les bénéfices indirectement transférés d'un segment d'activité a l'autre par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente sont réintégrés aux résultats de l'activité principale. SECTIONV MESURES INCITATIVES A-MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DE L'EMPLOI JEUNE Article 107.- (1) Sont exonóróes des prélevements fiseaux les indemnités versées par les entreprises qui offrent des stages pré-emploi aux jeunes diplomés dans le cadre d'un programme d'aide a la formation et a l'insertion socioprofessionnelle, notamment celui conduit par le Fonds National de l'Emploi. (2) La durée du stage pré emploi ne peut excéder deux ans. B-MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DU SECTEUR BOURSIER Article 111.- (1) Par dérogation aux dispositions de l'article 70 du présent Code, le taux d'imposition des dividendes et intérets des obligations a moins de cinq (5) ans de maturité ainsi que les autres rémunérations provenant des valeurs mobiliéres des personnes physiques ou morales, admises a la cote de la Bourse des Valeurs Mobilieres de l'Afrique Centrale, est fixé a 10 %. PRESI0ENCE oe • • • • •• • • • • • • • • • • • • • • • • •• • • • • • • • • • •• • • •• • • • •• • • • • • • • • • • • • • • • • •• • • • • • • •f>RE'81O frj~~~~/r 9 AIRE :ORY AFFAIRS CAi! fRVICE IFIEE CO IC"'Tft••- RME (2) ............................................................................. : a) .......•..•. •••••·•••••·••••·••••••••••••••••; b) ............................................. ; e) les plus-values nettes réalisées par des personnes physiques ou morales sur le marché des valeurs mobiliéres de 1'Afrique Centrale. Le reste sans changement. E. MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DE l'E0UCATION, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA SANTE Article 120.- Sans préjudice des dispositions des articles 4 (10), 93 decies et 128 (5) du présent Code, les établissements privés d'enseignement, de formation et de santé, la'ics ou confessionnels, d0ment agréés par l'autorité compétente, sont soumis au régime fiscal ci-apres: • en leur qualité de redevables réels : . . . .. .. ... .. . .. . . ---................... -.. ..... , ••••••••••••••••• ' • 1 • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • .. • • • ' ................................. .. .. .. . ' • en leur qualité de redevables légaux : - supprimé; Le reste sans changement. TITRE 11 DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX DROITS D'ACCISES CHAPITRE 1 CHAMPD'APPLICATION

SECTION 111 EXONERA TIONS Article 128 ter. - Les exonérations prévues aux articles 122 et 128 du présent Code sont appliquées d'office, sans donner lieu délivrance préalable d'une attestation a d'exonération. 10 CHAPITRE 11 MODALITÉS DE CALCUL

SECTION 111 LIQUIDATION B-TAUX Article 142.- (1) Les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d'accises sont fixés de la maniere suivante : • (5) Le taux général du Droit d'accises s'applique aux biens et services figurant a l'annexe II du Titre I du présent Code, autres que ceux soumis aux taux super élevé, élevé, mayen, réduit et super réduit. (6). a) Le taux mayen du Droit d'accises s'applique aux : ............................. ' ••••••••••••••••••••••••••••• J ............................. ' ............................. .' ............................. ' ............................. .' . ·····························, ............................. ., viandes et abats comestibles d'animaux des especes bovine, caprine, ovine et de volailles importés; - beurre de cacao importé y compris lorsqu'il est utilisé comme intrant. Le reste sans changement

ANNEXE 11.-LISTE DES PRODUITSSOUMISAUX DROITS D'ACCISES Nº du tarif 0ésianation tarifaire •••••• ...... ....... ....... 0409.00.00.000 Miel naturel importé 0701.90.00.000 ; 0710.10.00.000 Pommes de terre importé 0801. au 0814. Fruits comestibles importé 0902. Thé importé 0901.11.12.000 a 09011119; 090111 22 a Café importé 0901.11.49.000 ; 090112.00.000 ; 0901.11.52.000 0901.21.00.000 et ª 0901.22.00.000 0904. Poivres et piments importé 0910.11.00.000 et 0910.12.00.000 Ginaembre importé 0201.au 021O. Viandes et abats comestibles d'animaux des especes bovine, caprine, ovine et de volailles importés 1804.00.00.000 Beurre de cacao importé y compris lorsqu'il est utilisé comme intrant 11 CHAPITRE 111 MODALITESDE PERCEPTIONET DE DECLARATION SECTION 1 MODALITESD'IMPOSITION Article 149.- (1) .......................................................................................... ; (2) ........................................................................................................... ; (3) ........................................................................................................... ; (4)Aucune demande de remboursement ou de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut etre introduite sur la base de factures payées en espéces. Les crédits de TVA non imputables sont sur demande des intéressés et sur autorisation expressedu DirecteurGénéraldes lmpóts.compenséspour le paiementde la TVA,des droits d'accises, ainsi que des droits de douane, a condition que les opérateurs économiques concernés justifient d'une activité non interrompue depuis plus de deux ans, au moment de la requéte et qu'ils ne soient pas en cours de vérification partielle ou générale de comptabilité. Les crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée peuvent faire l'objet de compensation et éventuellementde remboursementa condítionque leurs bénéficíaíresne soient pas débiteurs des impóts et taxes compensables, de quelque nature que ce soit, et que ces crédits soient justifiés. • .• 11ssont remboursables : ................................................... : ·.................................................... ' .................- ...." ...................................................-.............. --- .......... --... -.. -. . . . . . . . . . , . ........................................................................................................ . ........................................................................................................ ' ' • a la fin de l'exercice, apres validation par le centre des impots de rattachement, aux organismessansbut lucratifet reconnusd'utilitépubliquedont la gestionest bénévoleet désintéressée au profit de toute personne, lorsque leurs opérations présentent un caractére social, sportif, culture!, religieux, éducatif, ou philanthropique conforme a leur objet. .......................................................................................................... ' Les demandes de compensation ou de remboursement sont accompagnées d'une attestation de non-redevance. (5) Dans le cadre des opérations de fusion absorption, la société absorbée peut transférer a la société absorbante les crédits de la Taxe sur la Valeur Ajoutée validés en attente de remboursement dont elle dispose, a la date ou elle cesse juridiquement d'exister. 12 TITRE IV IMPOTS ET TAXES DIVERS CHAPITRE111 TAXE SPECIALESUR LE REVENU Article 225. - (1) ......................................................................................... ; (2)Sont exonérés de la Taxe Spéciale sur les Revenus, en phase de recherche et de développement, les titulaires de contrats pétroliers et leurs sous-traitants pour les rémunérations sur l'assistance, la location d'équipements, du matériel et toutes autres prestations de services qui leur sont rendues au titre des opérations pétrolieres par des prestataires étrangers, a condition que ces derniers : - ne disposent pas d'un établissement stable au Cameroun ; - fournissent lesdites prestations a prix coOtant. Les conditions d'application de l'exonération ci-dessus font l'o~jet de controles sur une base annuelle par les services de l'administration fiscale. (3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, les titulaires de contrats pétroliers et leurs sous-traitants en phase de recherche et de développement ne remplissant pas le:s conditions énumérées a l'alinéa 2 ci-dessus peuvent opter pour le taux réduit de la Taxe Spéciale sur le Revenu de 3 % prévu a rarticle 225 ter du présent Code. Article 225 ter. - (1)Sous réserve des conventions ·fiscales internationales, les taux de la Taxe Spéciale sur les Revenus sont fixés ainsi qu'il suit: - taux général : 15% : PRESIOENCE DE LA REPUBLIQU~--:j,- PRESIOENCV OF THE R - taux moyen : 10% ; SECRET-.RIA R~I. - taux réduit : 3% ; SERVICE OUFICHIUH:1~1:,LATIF ETREGLEMTAIRE LEGISLATIV ATUTORYAFFAIRS CA~O l~OEXERVtC( supprimé. E CERTIJ:'IEI: CONFO ME __ Q--EffTIFIED TRUE CO Y (2) Le taux général de TSR s'applique a tbútes les rémunération;¡oumises a Le taux mayen de TSR s'applique aux rémunérations des prestations matérielles ponctuelles versées aux entreprises non domiciliées ayant renoncé a f'imposition d'aprés la déclaration. Le taux réduit de TSR s'applique aux : . -. - . - .................................................................................. -....... -.... -. . ' ••••••••••••••••••••••••• - - •• - ••••••• - - ...... - •••••• - - •••••• - ...... - •• - ........... - - •••• ■ • • • • .. • • • • • • • • • • • .. • ' - rémunérations des prestations de toutes natures fournies aux compagnies pétrolieres lors des phases de recherche et de développement ; - rémunérations versées par les •sociétés de transport maritime de droit camerounais pour la location et l'affrétement des navires, la location d'espaces sur les navires étrangers et au titre des commissions servies aux agents portuaires a l'étranger ; 13 - commissions versées aux entreprises de transfert de fonds situées a l'étranger, déduction faite de la quote-part due aux partenaires locaux. Le restesans changernent. CHAPITREIV TAXE SUR LES TRANSFERTSD'ARGENT Article 228 bis. - 11est institué une taxe sur les opérations de transfert d'argenl A. Champ d'application Article 228 ter. - Sont passibles de la taxe sur les transferts d'argent : - les opérations de transfert d'argent réalisées par tout moyen ou support technique laissant trace, notamment par voie électronique, téléphonie mobile, télégraphique ou par voie de télex ou télécopie, a l'exeeption des virements bancaires et des transferts pour le reglement des impots, droits et taxes ; - les retraits en numéraire consécuüfs a un transfert d'argent effectué aupres des établissemonts financiers ou des entreprises de téléphonie. B. Base d'imposition Article 228 guater. - La base d'imposition de la taxe sur les transferts d'argent est constituée par le montant des sommes transférées ou retirées. C. Tarif Article 228 quinquies.- La taxe est liquidée au taux de 0,2% du montant transféré ou retiré. D. Modalités de paiement Article 228 sexies.- (1) La taxe sur les transferts d'argent est collectée par les entreprises pr~stataires et reversée mensuellement au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les opérations ont été réalisées aupres de leur centre des impots de rattachemenl (2) Les procédures de controle, de recouvrement et de contentieux de la taxe sur les transferts d'argent sont cellés prévues par le Livre des Procédures Fiscales. 14 TITREVI ENREGISTREMENT,TIMBRE ET CURATELLE SOUS-TITRE 11 LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC CHAPITRE 1 TARIFS DES DROITS D'ENREGISTREMENT SECTION 1 DROITS PROPORTIONNELS Article 543.- Sont soumis : a) Au taux élevé de 15 % - les actes et mutations de fonds de commerce prévus l'article 341 premier alinéa du a présent Code, a l'exclusion des marchandises neuves qui sont soumises au taux réduit de 2% lorsque les conditions fixées par ledit alinéa sont remplies . . . .... ..... ...... .. ....... .. . .. .. .. .. . .. . .. . .. .... ... .. . .. . .. . .. ...... (Supprimé). b) Au taux intermédiaire de 10 % : ............................. t • t •••••••••••••••••••••••••••••••• t • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • .. • ' .................................. ■ .. ,. •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ,• • • • • • • • • • • • • • .. .. • • • • • • • • f e) Au taux moyen de 5 % : - les actes et mutations d'immeubles urbains non batís et ruraux batís ; - les actes et mutations prévus a l'article 342 du présent Code, y compris les baux ruraux a usage commercial et non compris les baux ruraux a usage d'habitation ; • - toute convention ayant pour effet de permettre a une entité d'exerc~r une activité menée par un précédent titulaire, meme lorsque ladite convention conclue avec ce dernier ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientele; - les cessions massives de titres sociaux lorsqu'elles· n'emportent pas transfert du- fonds de commerce. Le reste sans changement. 15 SECTION 11 DROITS DEGRESSIFS ET DROITS PROGRESSIFS Article 544.- A - Droits dégressifs B - Droits progressifs b) Mutation par décés : 1) Les droits de mutation par décés prévus a l'article 348 du présent Code sont progressifs et fixés comme suit. - - tranche de O a 2 000 000 . . . . . . . . .. ... . . . . .. . . . . .. . .. . . . . . 2% ; - tranche de 2 000 001 a 5 000 000 .. ..................... 3 % ; - a u-dela de 5 oooooo....................................... 5 %. 2) Supprimé. Le reste sans changement. SECTION IV EXONERA TIONS ET EXEMPTIONS Article 546.- En complément aux dispositions de l'article 337 ci-dessus, sont enregistrés gratis. A -ENREGISTREMENT GRATIS 8) Les mutations par déces testamentaires ou entre vifs a titre gratuit au profit des associations d'utilité publique, de l'Etat et de ses démembrements, ainsi que des organismes confessionnels dument agréés par l'autorité compétente. CHAPITRE 111 OBLIGATIONS ET SANCTIONS SECTION 11 FRAIS FUNERAIRES Article 559.- Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 2 000 000 FCFA, a l'exclusion des frais occasionnés par le repas de famille. Le reste sans changement. PRESIDENCE DE LA RE PUB PRESIDENCY OF SEC SERVIC E IFIEE CONF E IFIED TRUE C 16 LIVRE DEUXIEME LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SOUS-TITRE1 ASSIETTE DE L'IMPOT CHAPITRE UNIQUE OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES SECTION 1 OBLIGATIONS DECLARATIVES SOUS-SECTION 1 PRINCIPE GENERAL Article L 1_. Toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable légal ou réel au paiement d'un impót, droit ou taxe ou d'acompte d'impót, droit ou taxe en vertu des dispositions du Code Général des lmpóts, est tenue de s'immatriculer dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent le début de ses activités, et de fournir a l'Administration fiscale un plan de localisation ainsi qu'une adresse électronique valide. . . . . . .. . .. . . . . .. . .. . . . . . . . .. . . . . .. . .. . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . (Supprimé) Au terme de la procédure d'immatriculation, une attestation d'immatriculation mentionnant le numéro d'identifiant unique, le régime d'imposition et le centre de rattachement du contribuable est délivrée sans frais au contribuable par l'Administration fiscale: Le numéro d'identifiant unique est permanent. Toutefois, il peut étre changé l'occasion a d'une procédure générale de ré-immatriculation décidée par l'autorité compétente. Toute modification substantielle affectant l'exploitation (changement de dirigeant, cession directe ou indirecte d'actions ou de parts sociales, cessation, modification de la raison socia/e, modificafion de la structure du capital ou de /'actionnariat, modification de l'activité et/ou le Jieu d'exercice de l'activité), ainsi que les changements portant sur l'adresse électronique feront aussi l'objet d'une déclaration dans les quinze (15) jours ouvrables suivant cette modification. Ce délai est porté a trois (03) mois lorsque cette modification est effectuée a l'étranger. Le reste sans changement. 17 Article L 2 ter. - (1) Les contribuables a jour de leurs obligations déclaratives sont inscrits au fichier des contribuables actifs de la Direction Générale des lmpóts. Pour les contribuables nouvellement immatriculés, l'inscription au fichier des contribuables actifs intervient a compter de la date de souscription de la premiere déclaration. En cas de défaillance déclarative d'un contribuable sur une période de trois mois consécutifs, celui-ci est retiré d'office dudit fichier. Le retrait d'office intervient des la premiere déclaration annuelle non souscrite pour le contribuable non professionnel. 11ne peut y etre réinséré qu'aprés régularisation de sa situatíon fiscale. (2) Aucun contribuable professionnel ne peut effectuer des opérations d'importation ou d'exportation s'il n'est inscrit au fichier des contribuables actifs de la Direction Générale des lmpots. SECTION IV OBLIGATIONSADMINISTRATIVES Article L 8 quater. - Les piéces afférentes aux différentes procédures fiscales peuvent etre notifiéespar l'administration fiscaleaux contribuablespar voie électroniqueselonles modalités prévues par voie réglementaire. Les pieces de procédures notifiées par voie électronique sont réputées avoir été re~ues 48 heures apres l'émission de l'accusé de réception par le systeme informatique de l'administration fiscale. Les délais de procédure sont décomptés a partir de cette date. SOUS-TITRE 11 CONTROLE DE L'IMPOT CHAPITREI DROIT DE CONTROLE SECTION111 MODALITESD'EXERCICEDU DROIT DE CONTROLE SOUS-SECTION1 VERIFICATIONSUR PLACE Article L 13 nouveau. - (1) Au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la premiére intervention, l'Administration des impóts adresse, sous plí recommandé ou en 18 mains propres avec accusé de réception ou par bordereau de décharge, un avis de vérification de comptabilité ou de vérification de situation fiscale d'ensemble et un exemplaire de la Charte du contribuable, qui l'informent de la possibilité qu'il a de se faire assister par un conseil fiscal agréé CEMAC et inscrit au tableau de l'ordre ou un Centre de Gestion Agréé de son choix. Mention doit en etre faite dans l'avis de vérificatíon sous peine de nullité de cette derniére. Le reste sans changement. Article L 14 bis. - (1) Lors de la premiere intervention sur place, le vérificateur dresse un proces-verbal constatant le début des opérations matérielles de controle, contresigné par le contribuable ou le cas échéant, son représentant. Mention de l'éventuel refus de signer est faite sur le proces-verbal. (2) Le délai de notification des redressements, prévu a l'article L 24 (2) du présent Code court a compter de la date du début effectif des travaux telle que précisée dans le proces-verbal prévu a l'alinéa (1) ci-dessus. Le reste sans changement. SOUS-TITRE111 RECOUVREMENT DE L'IMPOT CHAPITRE IV L'A TTESTATION DE NON REDEV ANCE Article L 94 bis. - (1) .................................................................................... ; (2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, l'attestation de non redevance peut également etre délivrée au contribuable redevable d'une dette fiscale lorsque : - le délai prévu a l'article L 53 du Livre des Procédures fiscales pour l'acquittement de la dette fiscale n'est pas échu ; - le contribuable bénéficie d'un sursis ou d'un moratoire de paiement dument accordé par les autorités compétentes. Oans ce cas, mentían de la dette fiscale due ainsi que de la nature de l'acte suspensif des poursuites doit etre faite sur l'attestation de non redevance. Le reste sans changement. CHAPITREV TRANSFERT DES CREANCES ET DES DETTES FISCALES PRESIOENCE DE LA PRESIDEN SECR SERVICE DUF ¡ • NOSTATUTORV AH>.tRS CARO 1140[S~MICE 19 11:Cl:RTIFIEE CONF RME RTIFIED TRUE_ CO y Article L 94 guinguies.- En cas de restructuration d'entreprises, les créances et les a dettes fiscales sont transférables de l'entité dissoute l'entité absorbante. SOUS-TITREIV SANCTIONS CHAPITRE 1 SANCTIONSFISCALES SECTION 1 PENALITESD'ASSIETTE Article L 96.- (1)......................................................................................... .. (2) Le contribuable qui s'acquitte spontanément de tout ou partie des impositions a mises asa charge suite un controle fiscal bénéficie de l'application d'une pénalité de príncipe de 15 % sur les impositions acceptées. La pénalité de príncipe ainsi arretée est insusceptible de remise ou de transaction ultérieure. SECTION 11 SANCTIONSPARTICULIERES Article L 104.- Uneamendeforfaitairepouvant allerjusqu·acinq millions (5 ooo 000) de F a CFA est appliquée toute personne ayant communiqué de fausses informations, qui s'est a a opposée au droít de communication ou l'avis tiers détenteur, ou qui s'est abstenue de communiquer les informations ou documents requis par l'Administration fiscale en vertu des dispositions des articles 18 (4), 18 ter, 79, 93 decies (6), 245, 598 bis, L1, L 6, et L48 terdu Livre des Procédures Fiscales. De meme, une astreinte de cent mille (100 000) francs par jour de retard, au-dela des délais indiqués sur la demande, est appliquée a toute tentative de différer l'exécutiondu droit de communication ou de l'avis a tiers détenteur. PRESIOENCE oe LA REPUBU PRESIOENCY OF TH SECRETÁR - NER • l Le reste sans changement. SERVICE OUFIC ISLATlf ETR EMENT~IR~ ™ CA ,~ou AffA1RS lEGISLAT STATUTORY tE CERTIFIEE SERVIC. C NFO·RME. SOUS-TITRE V ERTlFIED TRU COPY ·'--~;;;,_---- • CONTENTIEUX DE L'I CHAPITREI JURIDICTION CONTENTIEUSE SECTION 1 RECOURSPREALABLEDEVANT L'ADMINISTRATIONFISCALE SOUS-SECTION11 RECLAMATIONS ArticleL 116.-(1) ....................................................................................... .. 20 (2) La réclamation susvisée doit, a peine d'irrecevabilité, remplir les conditions suivantes .- ...... ···················••t ........................... , ............................ ' etre appuyée des copies des pieces de procédure, notamment l'avis de vérifieation, la notifieation de redressement, les obsorvations du eontribuablo, la lettre de réponse aux observations du contribuable et de l'Avis de Mise en Recouvrement. Le reste sans changement. Article L 119. - La réclamation présentée au ministre, qui tient lieu de recours gracieux a préalable, doit peine d'irrecevabilité, remplir les conditions suivantes : ......................... ·••1 .......................... -- ... , - etre accompagnée d'une copie de la ressort; - etre appuyée des copies des pieces de procédure, notamment l'avis de vérification, la notification de redressement, les observations du contribuable, la lettre de réponse aux observations du contribuable et de 1'Avis de Mise en Recouvrement Article L 120.- Le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil fiscal agréé CEMAC et inscrit au tableau de l'ordre ou un Centre de Gestion Agréé de son choix. SOUS-SECTION 111 SURSIS DE PAIEMENT Article L 121 (nouveau). - (1) ......................................................................... - (6) Sauf le cas des contribuables relevant de l'impot libératoire, l'assistance a judiciaire,prévue l'article 5 (2-b) de la loi nº2009/004du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judicia_ire,ne s'applique pas aux consignations fiscales fixées au présent arti_clepour la saisine des juridictions administratives. SECTION 111 PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOUS-SECTION 1 DELAI DE PRESENTATION DE LA REQUETE Article L 126.- (1) ........................................................................ . (2) Dans le cadre de la procédure devant la juridiction administrative, le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. 21 SOUS-SECTION 11 FORME DE LA REQUETE Article L 128.- A peine d'irrecevabilité, la requete doit satisfaire aux conditions de forme et de fond suivantes : etre appuyée des pieces de procédure, notamment les copies de l'avis de de la notification de redressement, des observations du contribuable, de vérification, la lettre de réponse aux observations du contribuable et de l'Avis de Mise en Recouvrement. CHAPITRE 11 JURIDICTION GRACIEUSE SECTION 11 DEMANDES DES CONTRIBUABLES SOUS-SECTION 1 FORME DE LA DEMANDE Article L 143.- Les demandes tendant a obtenir soit une remise, soit une modération a doivent etre adressées l'autorité compétente en application des dispositions de l'article L 145 du présent code. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition en cause, etre timbrées conformément aux dispositions des articles 470 bis et 557 bis du présent Code et accompagnées d'une copie de l'Avis de Mise en Recouvrement . .................................................................................................................... (Supprimé). CHAPITRE TROISIEME DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES RESSOURCES ARTICLE QUATORZIEME.-Mesures fiscales de relance de la filiere banane A. Mesures particulieres de relance de la filiare banane pour les entreprises situées en zone économiquement sinistrée 1) 11est octroyé aux entreprises relevant de la filiere banane et situées en zone économiquement sinistrée pour une période de sept (07) ans en vue de la relance de leurs activités, les avantages fiscaux concédés aux entreprises nouvelles situées en zone économiquement sinistrée visés l'articl a u Code Général des lmpots, a savoir : PRESIOENCE DE PRESIOENCV OF \AREPUBLIQU . - SERVICE.DSECR El'-IERAI .IC/ ~l~~ ~ • c:rr~A~f~i}5;~!~:r::l:A: ~. --~ERTIFl~~•f~8~N ~::f., • l'exonération de la contribution des patentes ; • l'exonération de la TVA sur les acquisitions de biens et services; • l'exonération des droits d'enregistrement sur les mutations immobilieres ; • l'exonération de la taxe sur la propriété fonciere ; • l'exonération de la TVA sur les acquisitions d'intrants destinés a la production ; • l'exonération de l'impót sur les sociétés, y compris l'exonération des acomptes mensuels et du minimum de perception correspondants ; • la dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires versés au personnel employé. 2) Le paiement du résiduel de la dette fiscale des entreprises relevant de la filiere banane et situées en zone économiquement sinistrée résultant de l'application de la mesure spéciale de réduction des arriérés fiscaux des entreprises anciennes situées en zone économiquement sinistrée, est gelé pendant une période de trois (03) ans. 11 peut toutefois avant le terme de cette période, faíre l'objet d'une opération de compensation avec les créances des entreprises ci-dessus sur l'Etat 3) Au terme de la période de sept (07) ans ci-dessus, les entreprises susvisées sont reversées au régime fiscal des entreprises non situées en zone économiquement sinistrée. Toutefois, elles continuent de bénéficier des avantages accordés a la filiére banane. B. Mesures de relance de la filiere banana pour les entreprises non situées en zone économiquement sinistrée 1) 11est octroyé aux entreprises relevant de la filiare banane non situées en zone économiquement sinistrée, en vue de la relance de leurs activités, les avantages fiscaux ci-apres : • un abattement de 50% sur le taux de l'acompte et du minimum de perception de l'lmpót sur les Sociétés applicable a la date de promulgation de la présente loi, pour une période de sept (07) ans ; • le calcul de l'acompte et du mínimum de perception de l'lmpot sur les Sociétés sur la valeur FOB majorée, le cas échéant, des commissions versées aux intermédiaires de la chaine de commercialisation desdits produits. 2) Au terrne de la période de sept (07) ans ci-dessus, les entreprises susvisées sont reversées au taux de droit commun de l'acompte et du mínimum de perception. ARTICLE QUINZIEME.-Mesures de soutien a la reconstruction et au développement des zones économiquement sinistrées. Sont admises en déduction pour la détermination de l'impót sur les sociétés au titre de l'exercice fiscal clos au 31 décembre 2021, les dons et libéralités consentis dans le cadre du plan de reconstruction et de développement des zones économiquement sinistrées. ARTICLE SEIZIEME.-Amnistie fiscale au profit des contribuables qui régularisent spontanément leur situation au regard de l'impót sur les revenus fonciers et de la taxe sur la propriété fonciere. Les contribuables qui procedent spontanément au cours de l'exercice 2022 a la régularisation de leur situation au regard de l'impót sur les revenus fonciers et de la Taxe sur la propriété fonciere, sont dispensés des rappels d'impots sur la période non prescrite ainsi que des pénalités. ARTICLE DIX-SEPTIEME.-Dispense des pénalités au profit des contribuables qui régularisent spontanément leur situation au regard des droits de succession. Les contribuables qui procedent spontanément au cours de l'exercice 2022 a la régularisation de leur situation au regard des droits de mutation par décés, sont dispensés des pénalités y afférentes. ARTICLE DIX-HUITIEME.-Régime fiscal de la réévaluation libre des immobilisations 1) L'entreprise qui procede a une réévaluation libre de !'ensemble de ses immobilisations corporelles et financieres dans les conditions prévues aux articles 62 a 65 de I' Acte Uniforme OHADA relatif au droit comptable et a l'information financiere, peut réintégrer l'écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables, a parts égales sur une période de cinq (05) ans. 2) Cette mesure est limitée aux opérations de réévaluation en cours jusqu'au 31 décembre 2022. ARTICLE DIX-NEUVIEME.-Dispositions relatives aux recettes domaniales et cadastrales. Les dispositions de l'ARTICLE NEUVIEME de la Loi de Finances nº 2006/013 du 29 Décembre2006 sont modifiéeset complétéescommesuit : « ARTICLE NEUVIEME(nouveau} : 1) L'assiette et le recouvrement des recettes domaniales, cadastrales et foncieres relevent de la compétence respectivement de l'administration en charge des domaines et du cadastre, et des comptables publics. 2) Le controle des recettes domaniales, cadastrales et foncieres releve de la compétence du minist~re en charge des finances. 3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les unités de gestion spécialisées de la Direction Générale des lmpots exercent la compétence en matiere de d'assiette et de recouvrement des recettes domaniales, cadastrales et foncieres pour les entreprises relevant de leurs fichiers. Pour les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées de la Direction Générale des lmpots, le controle des redevances domaniales, cadastrales et foncieres est conjointement effectué par l'administration fiscale et celle en charge des domaines et du cadastre. 4) La déclaration des recettes domaniales, cadastrales et foncieres s'effectue exclusivement par voie électronique, accompagn. s ~nl~R=m· nnm1r-i PRESIDENCY OF THE SECR E l. 24 SERV ,.,.....,,r,nicR LEGISL•TIF EGLEMENTAIRE _--ri¡_~u .. ~L~TIVE ANOSTATUTORY ~fFM CAROl~DEX SE.RVICE COPIE Cl:RTIFIEE ONfO·AMI: "'---••~u: n TQ u: ,..,.. ..,V correspondants dans un délai d'un (01) mois a compter de la date de notification des droits dus au redevable. 5) Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus entraine l'établissement d'un titre de créance ainsi que l'application des pénalités et intérets de retard, conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales. 6) Les pénalités se rapportant aux recettes domaniales, cadastrales et foncieres peuvent faire f'objet de remise ou modération par le ministre en charge des domaines. » ARTICLE VINGTIEME .-Reversement de la quote-part de l'Etat sur Je produit de fa vente de l'électricité au Trésor public et affectation d'une partie de cette quote-part au Fonds de Oéveloppement du Secteur de l'Électricité. (1)La quote-part du produít de la vente de l'électricité de la centrale hydroélectrique de Memve'ele dédiée a la couverture des charges liées au financement de sa construction, est reversée au Trésor public ; (2) Une fraction de 50% de cette quote-part est affectée au Fonds de Oéveloppement du Secteur de l'Électricité. ARTICLE VINGT-UNIEME .-Dispositions relatives aux recettes des prestations consulaires 1) Les recettes issues des prestations consulaires constituent des recettes de services réguliérement inscrites dans le budget de l'Etat. 2) Les recettes des prestations consulaires sont constituées notamment : - du visa papier; - du e-visa·1 - des documents solennels (notes verbales, lettres de cabinet, accords, brevets consulaires, exequatur) ; - les cartes consulaires ; - les laissez-passer. 3) Les recettes des prest-ationsconsulaires, suivants leurs natures, sont encaissées aux taux ftxés par voie légale. 4) Elles sont encaissées exclusivement par voie électronique. 5) Les modalítés de répartition et d'affectation des recettes des prestations consulaires aux différentes parties prenantes, sont fixées par voie légale. CHAPITREQUATRIEME AFFECTATIONDES RECETTES SECTION 1 COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE PRESIDEN CE OE LAR PRESIDENC ' A~E 5 . ERVIC[ 1:RTtFlf:E O·RME f:.RTtFIE.D TA PY ARTICLE VINGT-DEUXIEME .-Les dispositions des articles dix-septieme, vingtiéme, vingt-uniéme et vingt-quatrieme de la loi nº2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : « ARTICLE DIX-SEPTIEME (nouveau) .- (1) 11 est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds National de l'Environnement et du Développement Durable ». (2) Le Fonds Natíonal de l'Environnement et du Développement Durable retrace : 1. En recettes : a) le produit des amendes de transaction tel que prévu par la loi cadre relative a la gestion de l'environnement; b) les sommes recouvrées aux fins de remise en l'état des sites; e) les frais d'examen des termes de références relatifs aux Études d'lmpact Environnemental et Social et Audits Environnementaux ; d) les frais d'examen des rapports d'Études d'lmpact Environnemental et Social et d'audits environnementaux ; e) les frais d'examen des dossiers d'agrément des bureaux d'études aux Études d'lmpact Environnemental et Social et Audits environnementaux ; f) les frais de visas techniques ; g) les frais de délivrance des manífestes de tra¡;abilité des déchets ; h) les frais d'examen des dossiers de permis environnemental ; i) les contributions des donateurs internationaux ; j} les contributions volontaires ; k) les frais d'inspection et produit des amendes prévues par le régime de sécurité en matiére de biotechnologie moderne au Cameroun; 1) les contributions des collectivités territoriales décentralisées et ou des associations désireuses de promouvoir la protection de l'environnement et le développement durable ; m) les frais d'acces aux ressources génétiques pour la recherche ; n) la subvention de l'Etat ; PRESIOENCE DE LA o) les dons, legs et aídes diverses. PRESIOENCY SE SERVI AIR~ 2. En dépenses: FFAIRS CAR ERVIC[ TtFtEE CO ME . TIFIEO TRUE V a) les contributions au financement de l'audit environnem-,:~:rl-------__;.----..;;...;;i..;.,...;..._ b) les appuis aux projets de développement durable; e) les appuis a la recherche et a l'éducation environnementale ; d) les appuis aux programmes de promotion des technologies propres; e) les appuis aux initiatives locales en matiére de protection de l'environnement et de développement durable ; f) les appuis aux associations agréées engagées dans la protection de l'environnement quiménentdesactionssignificatives dansce.domai~e; 26 g) les appuis aux actions des départements ministériels dans le domaine de la gestion de l'environnement. ARTICLE VINGTIEME (nouveau) .- (1) 11est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds Spécial de Protection de la Faune ». (2) Le Fonds Spécial de Protection de la Faune retrace: 1. En recettes : a) les droits d'affermage ; b) les droits de permis et licences de chasse; e) les droits d~ licence de guide de chasse ; d) les droits de licence de « gamefarming » et « gameranching » ; e) la taxe journaliére pour la chasse dans les zones cynégétiques non affermées pour la conduite des expéditions de chasse par un guide de chasse ; f) les droits de permis de capture des animaux sauvages ; g) les droits de permis de recherche a but scientifique; h) les droits de permis de capture a but scientifique, commercial et pour exportation ; i) les droits de collecte de peaux et dépouilles de certains animaux sauvages des classes 8 et C a des fins commerciales ; j) la taxe sur les peaux:et dépouilles collectées ; PRESIOENCE OE LA REP PRESIOENCV OF k) la taxe de détention ; SECRETARI 1) la taxe d'exportation; SERVICE OUFICHIERLE AIRE LEGISLA : Y RVtC( m)les droits de permis de petite chasse ; TIFIEE C ME n) les droits de permis spécial de chasse ; ED TRU Y o) les dr9its de permis de chasse cinématographique et photographique; p) les droits de licence de chasse cinématographique et photographique; q) les droits de permis de cession des zones et produits de la faune ; r) le produit des arriendes, transactions, dommages-intérets ventes aux enchéres 1 a publiques ou gré gré des produits et objets divers saisis ; s) les subventions, contributions, dons et legs de toute personne physique ou morale ; t) les droits d'entrée dans les aires protégées; u) le droit d'exploitation de Plan de Tir ; v) les frais de dossiers de Plan de ·Tir Additionnel ; w)les frais de dossiers d'autorisation de survol a but scientifique ou cinématographique ; x) les frais de dossiers d'autorisation d'embarcation marine et sous-marine a but scienüfiqueou cinématographique ; y) les frais pour demande d'examen des Plans de sondage et des Rapports d'inventairesdes inventairesfauniquesdes ZIC et ZICGC; z) les frais pour demande d'examen des Rapports des Plans de gestion des ZICs, ZICGC, « Game farming » et jardin Zoologique privé ; aa) les ressources de la vente dés documents sécurisés de transport des produits fauniques; 27 bb) les certificats d'enregistrement en qualité de transformateur ou d'exportateur de produit fauniques ; ce) les droits locatifs annuels du restaurant et du manege du Zoo-Botanique de Mvog-Betsi ; dd) le droit de visite des aires d'habituation des gorilles, clairiere a éléphants et girafes; ee) le droit de visite des clairieres de perroquets, pigeons et touraco ; ff) la subvention de l'Etat. 2. En dépenses : a) la création, l'aménagement et la valorisation des aires protégées ; b) les opérations de développement et de mise a niveau des équipements et construction dans les aires protégées ; e) le creusage, le récurage et le ravitaillement des mares dans les aires protégées; d) l'ouverture et le renouvellement des pistes dans les aires protégées; e) la délimitation et la sécurisation des aires protégées; f) l'acquisition du matériel requís pour les opérations d'aménagement ; g) les inventaires, la sécurisation. le renouvellement et la valorisation de la ressource faunique; h) les frais de battues d'aménagement et refoulement de la faune sauvage; i) le fonctionnement du Comité de programmes ainsi que des commissions techniques des agréments et d'attribution des titres d'exploitation de la faune ; j) les fonds de contrepartie aux projets lorsque de tels fonds sont foumis par l'Etat; k) les contributions de l'Etat aux organismes intemationaux ; 1) les frais de recouvrement des recettes ; m)l'assistance aux éco gardes victimes d'accidents ou d'agression de la faune et des braconníers dans le cadre du service. PRESlOENCE DE LA REPUBLIQU_~_.,, n) l'appui au fonctíonnement du compte d'affectation spé iale~Re:~~i{1'f.¡~~¡He.R RAL SERI/ICE DUFICHI LATIF E.TREGLE. AIRE LEGISLATIV ATUTOllY AFFAIRS CARO1" , SE!IVICE ARTICLE VINGT-UNIEME (nouveau) .- e CERtlFIEE CONF ·RME , CE-R1'1FIED TRUE C PY (1) 11 est ouvert un compt.e d'affectation spéé'~ intitulé « Fonds Spécial • de Développement Forestier ». (2) Le Fonds Spécial de Développement Forestier retrace : 1. En recettes : a) les ressources de la vente des documents sécurisés issues de la contribution des opérateurs conforrnément aux dispositions reglementaires dont le coüt unitaire est de FCFA 100 000; b) les frais d'attribution et de renouvellement des Perrnis Annuels d'Exploitation (PAO); e) les frais d'attribution et renouvellement des Certificats Annuels d'Exploitation (CAO) ; 28 d) les Certificats d'Enregistrement en Qualité de Transformateur de Sois (CEQTS) ; e) les Certificats d'Enregistrement en Qualité d'Exportateur de Sois (CEQES) ; f) les autorisations d'ouverture des pares de rupture; g) les permis Cites ; h} les permis d'exploitation pour les produits spéciaux; i) la quote-part des recettes provenant des amendes, transactions, dommages-intéréts, ventes aux encheres publiques ou de gré a gré des produits et objets saisis ; j} les frais de participation des concessionnaires aux travaux d'aménagement ; k) les frais de dossier pour l'attribution des ventes de coupes; 1) les frais de dossier pour l'attribution des agréments ; m) les frais de dossier pour l'attribution des produits spéciaux ; n) les frais de dossiers pour l'attribution des concessions forestieres; o) les frais de délivrance de l'attestation de cónformité du plan de sondage ; p) les frais de délivrance de l'attestation de matérialisation des limites; q} les frais de délivrance de l'attestation de conformité des travaux d'inventaire ; r) les frais de délivrance des certificats d'origine ; s) les frais de demande d'approbation des plans d'aménagement; t) les frais de demande des permis Cites ; u) les subventions, contributions, dons ou legs de toute personne physique ou morale. 2. En dépenses : a) les frais d'aménagement des réserves forestiéres non concédées en exploitation; b) les frais de régénération et de reboisement ; e) les frais d'inventaire forestier; d) les opérations de matérialisation des limites et de création des infrastructures; e) les équipements requís pour la réalisation des travaux d'inventaire et d'aménagement forestier ; • f) les frais de controle technique et de suivi des aménagements forestiers réalisés dans les concessions ; g) les frais de vulgarisation des techniques et •des résultats des recherches sur les concessions ; h) le co0t des études sectorielles dans les domaines forestiers, notamment sur la conservation durable de la biodiversité; i) les frais de fonctionnement du comité du programme prévu par le décret d'application nº96-237-PM du 10 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement des Fonds spéciaux du comité technique des agréments et de la commission interministérielle d'attribution des titres d'exploitation forestiére ; j) les frais d'audit du Fonds spécial; k) les fonds de contrepartíé aux projets lorsque d'l'-"~~~~~Rf'~~~~~¡p=,-i:;:'?"" · PR~ 29 s SERVICE IFETR S IVE TOftY AFFAIRS CARO RVICE .;; PIE CERTtFIEE CO ME 1) les contributions de l'Etat aux organismes internationaux; m)les appuis aux actions des départements ministériels du secteur forestier. » ARTICLE VINGT-QUATRIEME (nouveau).- ( 1) 11est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé« Fonds Spécial des Activités de Sécurité Électronique ». (2) Le Fonds Spécial des Activités de Sécurité Électronique retrace : 1. En recettes : a) les contributions annuelles des autorités de certification accréditées, les auditeurs de sécurité, les éditeurs de logiciels de sécurité et les autres prestataires de services de sécurité agréés, a hauteur de 1,5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes ; b) la redevance d'utilisation des adresses, des préfixes et des numéros téléphoniques ; e) les dons et legs, d) la subvention de l'Etat. 2. En dépenses : a a) les opérations de développement et de promotion des activités liées la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systemes d'information : b) les études et des recherches en matiere de cyber sécurité ; e) la formation et le renforcement des capacités humaines en matiere de cyber sécurité. Le reste sans changement. ARTICLEVINGT-TROISIEME.'-Les dispositions de l'article vingtiéme de la loi nº 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de ftnances de la République du Cameroun pour l'exercíce 2021 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit: « ARTICLE VINGTIEME (nouveau).- (1) 11est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de Développement du Secteurde l'Électricité». (2) Le Fonds de Développement du Secteur de l'Électricité retrace : 1. En recettes : a) les contributions annuelles des opérateurs titulaires d'un titre de concession ou de licence dans le secteur de l'électricité, a hauteur de 1% de leur chiffre d'affaires annuel a hors taxe, l'assiette de calcul du chiffre d'affaires étant pour les producteurs des fins industrielles, exclusivement limitée a l'activité relevant du secteur de l'électricité ; b) la quote-part de la redevance d'eau ou droits d'eau; PRES! . o LEMEHTAIRE ATIVEANO STATUTOR ARO lt40EX SE."VICE OPIE CERTtFt ONFO·RME e) les ressources du budget de l'État au titre de sa contribution ou de sa participation aux opérations de structuration juridique et financiére des projets du secteur de l'électricité ; d) la quote-part de 50% des dividendes de l'État au titre de ses prises de participation dans les entreprises du secteur de l'électricité tel que fixée par la loi de finances de l'État ; e) les versements du budget général; f) la quote-part de 50% des droits d'entrée ou de renouvellement des titres des opérateurs du secteur de l'électricité : g) la quote-part de 30% des amendes et pénalités légales et contractuelles, collectées au titre de la loi nº2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité et des contrats conclus entre l'Etat et les opérateurs du secteur de l'électricité; h) la quote-part de 50% du produit de la vente de l'électricité de la centrale hydroélectrique de Memve'ele déductible de la quote-part attribuée au Trésor public; i) toute autre ressource qui pourrait lui etre accordée par la loi. __ P_R_E ... s-,o"""'e"""'N ..C""!'E"""'o~E~L-A--R~E~P~U":":B~L ~~..., PRE&IDENCY OF THE Lt 2. En dépenses : SECRETARIA ERAi. SERVICE OUflCHIEIU,i LATIF ETREGLE NTAIRE . .. , . LEGISLATIVE A A'fiJTORY AFFAIRS CARO 11, XSE.RVICE - Pour le gwchet des po/Jhques et strateg1es: ~~oE-RTt F I e e e o N F R ME a) 1es act •IvI·tes • re1at·,ves ,;,. c2 I'e, 1aboratlon · et Ia mise • en l.f;..O T R U ~,.e TI Fetmqt:tes-ptm PY 1ql,j~-~__, stratégies dans le secteur de l'électricité; b) les études dédiées a la planification des activités du secteur de l'électricité; - Pour Jeguichetde développement.dusecteurde l'électricité: e) les études de faisabilité et investissements nécessaires a la réalisation des infrastructures du secteur de l'électricité ; d) les opérations relatives a la préparation et a l'organisation des Appels d'Offres en vue de la sélection des opérateurs des centrales électriques, ainsi que les opérateurs des activités de gestion du réseau de transport, de transport et de distribution d'électricité ; e) la participation et la contribution de l'État au titre de la structuration juridique, technique et financiére des projets du secteur de l'électricité ; f) la contrepartie de l'État en dépenses réelles dans le cadre des projets a financement conjoint; - Pour le guichet du suivi, de régulation et du contróle des activftés du secteur de l'électricité : g) les opérations de suivi et de controle des activités de stockage de l'eau pour la production de l'électricité, de production, de transport, de distribution, d'importation, d'exportation et de vente de l'électricité ; h) les audits administratifs, techniques, financiers et comptables des activités des opérateurs du secteur de l'électricité ; i) les opérations d'élaboration des standards techniques et des régles de sécurité dans le secteur de l'électricité ; j) lesactivités decontrole deconformité deséquip~-ments etinstallations électriques ; 31 k) les contributions financieres du Cameroun aux organisations internationales relevant du secteur de l'électricité ; l) les interventions d'urgence ; - Pour le guichet de gestion du risque hydrologique : m)les coüts d'achat supplémentaires du combustible nécessaire a l'exploitation dans les centrales thermiques utilisées pour la production de l'énergie électrique de substitution ; n) la rémunération supplémentaire payée en compensation de l'énergie non disponible des aménagements hydroélectriques affectés par le risque hydrologique; - Pour le guichet de développement des ressources humaines dans Je secteur de l'électricité : o) la formation et le renforcement des capacités des ressources humaines du secteur de l'électricité ; p) la formation académique et professionnelle nationale dans le secteur de l'électricité; q) les travaux en matiere de recherche et innovation dans le secteur de l'électricité. » Le reste sans changement. ARTICLE VINGT-QUATRIEME.-Le plafond du Fonds National de l'Environnement et du Développement Durable est fixé a F.CFA un milliard cinq cent millions (1 500 000 000) pour l'année 2022. ARTICLEVINGT-CINQUIEME.-Le plafond du compte d'affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle est fixé a F.CFA cinq cent millions (500 000 000) pour l'année 2022. ARTICLE VINGT-SIXIEME .-Le plafond du compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matiere d'eau et d'assainissement est fixé a F.CFA sept cent millions (700 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE VINGT-SEPTIEME-Le plafond des ressources destinées a approvisionner le Fonds Spécial de Protection de la Faune est fixé a F.CFA cinq cent millions (500 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE VINGT-HUITIEME.-Le plafond des taxes a reverser au Fonds Spécial de Développement Forestier est fixé a F.CFA deux milliards cínq cent millions (2 500000 000)pour l'exercice 2022. ARTICLE VINGT-NEUVIEME.-Le plafond des ressources destinées a approvisionner le Fonds Spécial des Télécommunications est fixé a F.CFA vingt-cinq milliards (25 000 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE TRENTIEME.-Le plafond des ressources destinées a approvisionner le compte d'affectation spéciale pour le développement du secteur postal est fixé a F.CFA un milliard (1 000 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE TRENTE-UNIEME .-Le plafond des ressources destinées a approvisionner le Fonds Spécial des Activités de Sécurité Électronique est fixé a F.CFA un milliard (1 000 000 000) pour l'exercice 2022. 32 ARTICLE TRENTE-DEUXIEME.-Le plafond du compte d'affectation spéciale pour le soutien et développement des activités de tourisme et de loisirs est fixé a F.CFA un milliard (1 000 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE TRENTE-TROISIEME .-Le plafond des ressources destinées a approvisionner le compte d'affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport est fixé a F.CFA six milliards (6 000 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE TRENTE-QUATRIEME .-Le plafond des ressources destinées a approvisionner le Fonds de Solidarité Nationale pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économique et sociale est fixé a F.CFA cent milliards (100 000 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE TRENTE-CINQUIEME .-Le plafond des ressources destinées a approvisionner le Fonds de Développement du secteur de l'Électricité est fixé a F.CFA treize milliards (13 000 000 000) pour l'exercice 2022. SECTION 2 PLAFONNEMENTDES TAXES AFFECTEESAUXORGANISMESPUBLICS ARTICLE TRENTE-SIXIEME.-Le plafond de la contribution au crédit foncier (CCF) affectée au Crédit Foncier du Cameroun (CFC) est fixé a FCFA dix milliards (10 000 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE TRENTE-SEPTIEME-Le plafond de la Contribution au Fonds National de l'Emploi (CFNE) affectée au Fonds National de l'Emploi (FNE) est fixé FCFA sept a milliards (7 000 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE TRENTE-HUITIEME .-Le plafond des droits de régulation des marchés publics affectés a l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est fixé a FCFA huit milliards (8 000 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE TRENTE-NEUVIEME.-Le plafond du produit de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers ·(TSPP), les recettes de péage et de pesage, reversé au Fonds Routier est fixé a FCFA cinquante milliards (50 000 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE QUARANTIEME .-Le plafond de la redevance payée par les organismes portuaires autonomes a l'Autorité Portuaire Nationale est fixé a FCFA trois milliards cent millions (3 100 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE QUARANTE-UNIEME.-Le plafond du produit du droit de timbre automobile affecté aux collectivités territoriales décentralisées est fixé a FCFA sept milliards (7 000 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE QUARANTE-DEUXIEME.-le plafond de la quote-part des ressources issues de la Contribution au Crédit Foncier et du Fonds Spécial des Télécommunications affectées a l'Agence de Promotion des lnvestissements est fixé a FCFA cinq milliards (5 000 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE QUARANTE-TROISIEME.-Le plafond de la partie de la redevance sur titre et de celle du produitdes amendesaffectées par la loi nº2011/022 du 14 décembre 2011 PRE REGLEMENTAIRE •111P ........ , ... Tfl!IW ~ l'•Cfl liJl\l!V ttDVIN'. régissant le secteur de l'électricité a 1'Agence de Régulation du Secteur de l'Électricité, est fixé a FCFA trois milliards cinq cents millions (3 500 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE QUARANTE-QUATRIEME.-Le plafond de la quote-part issue des droits d'entrée et/ou des droits de renouvellement des autorisations octroyées aux prestataires des services de sécurité des réseaux et des systémes d'information, la quote-part des pénalités inflígées, la redevance annuelle de 0,5% du chiffre d'affaires des opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques, la quote-part de la redevanoe d'utilisation des adresses, préfixes et des numéros téléphoniques, ainsi que la quote-part issue des redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques affectées a 1'Agence Nationale des Technologies de l'lnformation et de la Communication, est fixé FCFA a quatre milliards (4 000 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE QUARANTE-CINQUIEME.-Le plafond de la quote-part des droits d'entrée et/ou des droits de renouvellement des autorisations pour les activités relevant du secteur des télécommunications, la quote-part des pénalités instituées par la loi régissant les communications électroniques, la quote-part de la redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques, la quote-part de la redevance d'utilisation des adresses, préfixes et des numéros ou bloc de numéros, la redevance annuelle de 1,5% du chiffre d'affaires hors taxes des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de services affectées a l'Agence de Régulation des Télécommunications, est fixé a F.CFA quinze milliards (15 000 000 000) pour l'exercice 2022. ARTICLE QUARANTE-SIXIEME.-Le plafond des redevances aéronautiques et de la quote-part des amendes per~ues en application de la loi portant régime de l'aviation civile au Cameroun affecté a « Cameroon Civil Aviation Authority », est fixé a FCFA seize milliards cinq cent millions (16 500 000 000) pour l'exercice 2022. TITRE TROISIEME DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESDU BUDGETDE L'ÉTAT ARTICLE QUARANTE-SEPIIEME. -Le budget de l'État pour l'exercice 2022 s'équilibre en ressources et en emplois a F.CFAS 752 400 000 000 dont F.CFA5 599 700 000 000 au titre du budget généra! et F.CFA 152 700 000 000 pour les Comptes d'Affectation Spéciale. PRESIOENCE DE L 1 PRESIDEN . s CHAPITRE PREMIER TAIRE .S~RVICE ÉVALUATION DES RESSOUR RTtFIEE •RME I IFIEO TR PY , ARTICLE QUARANTE-HUITIEME.-Les produits et revenus applicables au budget général de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 sont évalués a F.CFA5 599 700 000 000 et se décomposent de la maniere suivante, par nature de recettes: - 34 PPRil~Pie~\Ev°tF :~:~~~~l \~~e SECRETARIAT GENERAi. -~ .. SERVICE L~:;~~~~~~;~;E t)U f ICHIER lEGISl~~JIV~E~NO f lE ST~TUTO e"cO N 1•O·R~ E c9-~1E :.tF-rED TRUE C~PY COMPTES A-RECETTES - LIBELLE - -· /2021 (Unité: - millions FCFA) 3 550 800 2022 4 029 200 TITREI. RECETTESFISCALES 2 818 710 3188 700 IMPOTS SUR LES REVENUS, LES BENEFICES ET LES 734 790 711 627 280 GAINS EN CAPITAL IMPOTS SUR LES SALAIRES VERSES ET AUTRES 712 170 000 167 000 REMUNERA TIONS 713 IMPOTS SUR LE PATRIMOINE 18 300 22330 IMPOTS ET TAXES INTERIEURS SUR LES BIENS ET 1 754 661 714 1 545 951 SERVICES IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET LES 715 396 407 432 419 TRANSACTIONS INTERNATIONALES 716 AUTRES TAXES ET IMPÓTS SUR LES BIENS ET SERVICES 12 707 12 000 719 AUTRES RECETTES FISCALES 48 065 65500 TITRE11-DONS,FONDSDE CONCOURSET LEGS 64 700 142 300 741 DONS DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES 51 601 26558 742 DONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ETRANGERES 13 099 115 742 749 AUTRES DONS ET LEGS • COTISATIONSSOCIALES TITRE111 60 000 60 000 725 COTISATION DE SECURITE SOCIALE 60000 60000 TITREIV· AUTRESRECETTES 607 390 6J8 200 REVENUS DE LA PROPRIETE ET DU DOMAINE DE L'ETAT 721 464 590 466 713 AUTRES QUE LES INTERETS 722 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 40 614 14 231 AMENDES, PENALITES ET CONDAMNATIONS 3290 723 1 415 PECUNIAIRES 729 AUTRES RECETTES NON FISCALES 39 671 31638 RESTITUTIONS AU TRESOR DES SOMMES INDUMENT 752 608 PAYEES 754 PRODUIT DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 10 282 759 AUTRES RECETTES EXCEPTIONNELLES 20 000 90080 771 INTERETS DES PRETS 1 040 772 INTERETS SUR LES DEPÓTS A TERME 5 686 774 INTERETS SUR LES TITRES DE PLACEMENT 231 775 GAINS DE DETENTION SUR ACTIF FINANCIER 41 100 13 855 776 GAINS DE CHANGE 253 779 AUTRES PRODUITS FINANCIERS 293 8-EMPRUNTS 1844400 1635500 141 OBLIGA TJONS DU TRESOR 350 000 350000 151 EMPRUNTS PROJETS MULTILATERAUX 300 880 244 775 EMPRUNTS PROJETS AUPRES DES GOUVERNEMENTS 145 105 85894 152 AFFILIES AU CLUB DE PARIS EMPRUNTS PROJETS INITIAUX AUPRES DES 73205 43333 153 GOUVERNEMENTS NON AFFILIES AU CLUB DE PARIS EMPRUNTS PROJETS AUPRES DES ORGANISMES PRIVES 155 634 210 372497 EXTERIEURS 161 EMPRUNTS PROGRAMMES MULTILATERAUX 230 000 324 000 35 PRESIOENCE DE LA RE PRESIOENCV OF SECRE SERVICEOU lEGISl Unité : - mitlions FCFA COMPTES 2022 EMPRUNTSPROGRAMMES INITIAUXAUPRESDES 45000 162 GOUVERNEMENTS AFFILIES AU CLUB DE PARIS AUTRES EMPRUNTS INITIAUX A L'INTERIEUR- 111 000 170 000 176 ADMINISTRATIONS PUBLIQUES TOTAL GENERAL DES RESSOURCES DE L'ETAT (A+B) 5 395 200 5 664 700 C. PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT 160 000 65 000 PRELEVEMENT AU PROFIT DU FONDS SPECIAL DE SOLIOARITE POUR LA LUTTE CONTRE LE CORONAVIRUS 160 000 65000 ET SES REPERCUSSIONS ECONOMIQUE ET SOCIALE TOTAL DES RESSOURCES DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT (A+B-C) 5 235 200 5 599 700 ARTICLE QUARANTE-NEUVIEME.-Les ressources des Comptes d'Affectation Spéciale pour l'exercice 2022 sont évaluées FCFA152 700 000 oooet se a décomposent de la maniere suivante par nature de recettes : (Uníté :- mílliers FCFA) LIBELLEDE LA RECETTE 2021 2022 FONDS DE DEVELOPPEMENT OU SECTEUR DE L'ELECTRICITE 7 000 000 13 000 000 La quote-part des amendes et pénalités collectées au titre de la loi 1 nº2011/022 du 14 décembre 2011 régíssant le secteur de 2 000 000 2 000 000 l'électricité la quote-part des dividendes de l'Etat au litre de ses prises de 2 participation dans les entreprises du secteur de l'électricité tel que o 500 000 fixée par la loi de finances de l'Etat La quote-part du produit de la vente d'électricité du barrage o 2 500 000 3 hydroélectrique de Memve'ele Les contributions annuelles des opérateurs titu!aires d'un litre de concession ou de licence dans le secteur de l'électricité, a hauteur de 1% de feur chiffre d'affaires annuel hors laxe, l'assiette de calcul 5 000000 5 000 000 4 du chiffre d'affaires étant pour les producteurs a des fins industrielles, exclusivement limitée al'actívité relevant du secteur de l'électricité 5 Reports (solde á reporter) o 3 000000 DEVELOPPEMENT DU SECTEUR POSTAL 1000000 1000000 Autre prélévement sur les opérateurs publics et privés au titre du 598 000 718 000 1 financernent des missions de service public Prélévements au titre de l'exercice par les opérateurs privés des 2 activités concédées, conformément aux dispositions de la loi 252 000 202 000 réaissant l'activité postale 3 Reports (solde a reporter) 150 000 80 000 FONDS SPECIAL POLIR LA SECURITE ELECTRONIQUE 1500000 1000000 Contributions annuelles des autorités de certification accréditées, les auditeurs de sécurité, les éditeurs de logiciels de sécurité et les 837 500 5 000 1 autres prestataires de services de sécurité agréés, a hauteur de 1,5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes Redevance d'utilísation des adresses, des préfixes et des numéros 2 o 700 000 téléphoniques 3 Reports (solde a reporter) 662500 295000 36 PRESIOENCE O~LA REPUBUOUE PRESIOENCV OF THE REP o SECRETARIAT ~l. t. ' OUFICHIER SERVICE I I= lf ETREGLEMENT•I LEGISl~TIVO. TOR!~FFMRSCAR0tf40EXSE.R CE COI! ~ :CER'T\FIEE .<?~f>!F~!\~ E ( Jnité :- milliers FCFA) ~l:Rl 11-lt~ rn.1a;. ru- LIBELLE DE LA RECETTE • 0212022 1 FONDSSPECIAL DEVELOPPEMENTDES TELECOMMUNICATIONS -25tc,ooooo 25 000 000 Quote-part des contributions annuelles des opérateurs et 1 exploitants de services des communications électroniques, a 15 000 000 13 000 000 hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires hors !axes 2 Reports (solde a reporter) 10 000 000 12 000 000 SOUTIENDE LA POLITIQUECULTURELLE 500 000 500 000 Contribution des services rattachés au Ministére en charge des arts 1 20 000 20000 et de la culture Contributions des organismes de gestion collective a la promotion 2 50 000 60000 de la politique culturelle 3 Droits d'exploitation des activités liées a la cinématographie 5 000 5000 4 Droits d'exp!oitation du patrimoine culture! 13 000 203 000 5 Droits issus de l'activité des spectacles 30 000 100 000 6 Droils d'exploitation des activités du livre et de la lecture 2000 2000 Redevances versées au titre de la représentation ou de fixation du 50000 7 100 000 folklore Rémunération pour copie privée des phonogrammes, 8 250 000 o vidéogrammes et reuvres imprimées 9 Reports (solde a reporter} o 30000 Revenus de la location des centres culturels, des saltes et des cars 10 30000 30000 podium FINANCEMENT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT DURABLE EN 700 000 500 000 MATIERE D'EAU ET ASSAINISSEMENT 1 Amendes et transactions 50000 50000 2 Redevance de prélevement des eaux 250 000 270 000 3 Reports (solde a reporter) o 150 000 4 Taxe d'assainissement 200 000 230 000 FONDS NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT 1500000 1 200 000 DURABLE 1 Dons, legs et aides diverses 1 000 o 2 Frais d'accés aux ressources génétiques o 10000 3 Frais de délivrance des manifestes de trayabilité des déchets 40 000 50000 4 Frais de Visas techniques 15 000 50000 Frais d'examen des dossiers d'agrément des bureaux: d'Etudes .., r:: aux Etudes d'impact Environnemental et social et Aud!ts o 2 000 Environnementa.ux 6 Frais d'examen des dossiers de permis environnemental 50 000 50000 Frais d'examen des rapports d'ttudes d'impact Environnemental et 7 400 000 500 000 social et Audits Environnementaux Frais d'examen des termes de références relatifs aux Etudes 350 000 400 000 8 d'impact Environnemental et social et Audits Environnementaux Produit des amendes de transaction telte que prévue par la loi 124 000 318 000 9 cadre relative a la gestion de l'environnement 10 Reports (solde a reporter) 100 000 120 000 11 Subvention de l'Etat 120 000 o DEVELOPPEMENT FORESTIER 2 000 000 2 500 000 1 Autorisations d'ouverture des pares de rupture 200000 200000 37 PRESIOENCE OE lA REPUBLIOU:-- __, PRESIOENCY OF THE REPU V . SERVICE SECRETARIAT GE • OUFICHIE=LEG ETREGLEMU RE ~ LEGISl~TIV~~NO A y ~FFAIRS C~RD e RVICE tijOEX COPL RTIFIEE .~2t!_F,P!~E (Unité :- milliers FCFA) LIBELLE DE LA RECETTE ~t:.Kl lt-lt;~,,v._ _. - J 2021 2022 2 Certificats d'Enregistrement en Qualité de Transformateur de Bois ( (CEQTB) 5000 5000 Certificats d'Enregistrement en Qualité d'Exportateur de Bois 3 30 000 35000 (CEQEB) Frais d'attribution et de renouvellement des Permis Annuels 4 30000 30000 d'Exploitation (PAO} Frais d'attribution et renouvellement des Certificats Annuels 5 30000 40000 d'Exploitalion (CAO) 6 Frais de délivrance de l'attestation de matérialisation des limites o 5000 7 Frais de dé!ivrance du certifica! d'origine o 5000 Frais de délivrance pour l'attestation de conformité du plan de 8 sondage o 5 000 g Frais de demande d'approbation des plans d'aménagement o 13 000 10 Frais de dossier pour l'attribution des agréments o 12 000 11 Frais de dossier pour l'attribution des concessions forestiéres o 16000 12 Frais de dossier pour l'attribution des ventes de coupes o 30000 13 Frais de dossier pour l'exploitation des produits spéciaux o 15 000 14 Permis Cites 200 000 200 000 15 Permis d'exploitation pour les produits spéciaux 5 000 8 000 Quote-part des recettes provenant des amendes transactions. 16 Dommages-intérets, ventes aux enchéres publiques ou de gré a o 350 000 Qré des produits et obiets saisis 17 Reports (solde a reporter) o 250 000 Ressovrces dela ventedesdocuments sécurisés issuesdela 18 contribution des opérateurs conformément auxdispositions 1500000 1 281 000 réglementaires dont le coüt unitaire est de FCFA 100 000 FONDSSPECIALDE PROTECTION DE LA FAUNE 500 000 500 000 1 Droits d'affermages 200 500 100 000 2 Droits de licence de "gamefarming" et "gameranching" 5 000 5 000 3 Droits de permis de petite chasse 7 500 3 000 4 Droits de permis de recherche a but scientifique 2 000 3000 5 Droits de permis et licences de chasse 45 500 9000 6 Droits d'entrée dans les aires protégées 25 000 20000 7 Frais de dossier d'auto:isation de survol a But Scienlifique o 5 000 Frais de dossier pour l'attribulion des agréments a une aclivité 8 d'exploitation de la Faune et des aires protégées o 5000 9 Fraís de dossier pour l'attribution des zones de chasse o 5000 Frais de dossier pour l'atlribution et l'Explcitation des P!ar.s de Tir 10 o 10000 et Plans de Tir Additionnels Frais de dossier pour l'attribulion, le renouvellement ou le transfert 11 o 5000 d'un titre d'exploitation de la Faune ou des aires protégées Frais de dossier pour l'autorisation d'embarcation marine et sous- 12 a marine But Cinématographique o 5000 Frais de dossier pour l'autorisation d'embarcation marine et sous- 13 a marine But Scientifique o 5 000 Frais d'examen des Plans de Sondage des inventaires Fauniques 14 o 5000 des ZIC, ZICGC et Game-Farming Frais d'examen des Rapports d'lnventaires Fauniques des Zic, 15 ZICGC et Game--Farming o 25 000 Frais d'Exploitation des lnfrastructures et Équipements ctans les 16 Aires Protégés et Jardins Zoologiques o 5 000 38 PRESIOENCE DE LA REPUBLIOUE. PR~SIOENCY Of THE REPUB SECRETARIAT GE • SERIJICE OUFICHIER LEGI REGLEME AIRE s LEGISV,TIVE ANO AffAIRS CA.RO l..OE ERVICE COP RTlflEE CONF 1 ·RME (Unité :- milliers FCFA) - - - - _..,. .. ~ r I PY 1 1 LIBELLE DE LA RECETTE - ~e" ' ' .. -- - 2021 2022 Frais pour demande d'Examen des Plans de Gestion des ZIC, 17 o 5000 ZICGC et Game-Farming, Jardin Zoologiques Privés !\. Les Certificats d'Enregistrement en Qualité de Transformateur des 18 o 5000 Produits Fauniques Les certificats d'Enregistrement en Qualité d'Exportateur des 19 o 5000 Produits FauniQues Produit des amendes, transactions, dommages-intéréts, ventes aux 45000 20 80 000 enchéres publiques ou gré a gré des produits et objets divers saisis 21 Reports (solde a reporter) o 117 000 Ressources de la vente des documents sécurisés de Transport des 22 o 30000 produits Fauniques Subventions, contributions, dons et legs de toute personne o 23 15000 ohvsique ou morale 24 Tru<ed'abattage 109 500 70 000 25 TaJ<ed'exploitation 10 000 8 000 PROOUCTION DES DOCUMENTS SECURISES DE TRANSPORT 5 000 000 6 000 000 1 Actes de « camerounisation » 21 250 o Agréments aux professions de transporteur routier et d'auxiliaire 51 500 2 7 088 des transoorts routiers Agréments aux professions de transporteurs maritime et para- o 3 46 000 maritime 4 Autorisations provisoires 4 500 o 5 Cartes de circulation 18 000 o 6 Cartes de transport public routier (cartes b!eues) 576 000 650 000 7 Cartes d'identité des marins 30475 3500 8 Certificats de capacité 19125 3500 9 Certificats de capacité 39250 30000 10 Certificats de jauge 2 250 o 11 Certificats de radiation 6 750 o 12 Certificats d'immatriculation des véhicules (caries grises) 3 222 881 3 000 000 13 lnscriptions provisoires 4 250 o 14 Licences de transport 66375 75000 15 Livrets professionnels maritimes 3 769 550 16 Permis de conduíre natíonal et intemational 837 725 1200000 17 Permis de navigation 15 750 o 18 Reports(solde a reporter) o 985 950 19 Roles d'équipage 12 562 o 20 Visites de sécurité 66000 o SOUTIEN ET OEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE TOURISME ET DE 1000000 1000000 LOISIRS 1 Amendes et transactions 145 000 100 000 Concession a des personnes physiques ou morales des sites o 2 5000 touristiques classés 3 Dons et legs de toute origine 10000 o Location des établissements hoteliers construits sur capitaux 4 a publics et donnés en gérance libre des personnes physiques ou 160 000 350 000 morales nationales ou étranoeres Quote-part des recettes provenant des droits d'acces dans les 5000 o 5 pares nationaux et les réserves de faunes 6 Quote-part du produit de la laxe de séjour 500000 500000 39 PRESIOENCE DE LA REPUBLIOUE PRESIOENCY OF THE REPUBl SECRETARIAT GEN . • SERVICE OUFtCHIER LEG~S. REGLEMTMRE LEGISLATIV~ANO STATU R Ff~IRS CARO l~Ot SERVICE COPIE IFI.EE CONF( RME r.c :JFlE·O TRUE, CO ~y (Unité :- milliers FCFA) LIBELLE DE LA RECETTE ~ 2021 2022 7 Redevance liée aux panonceaux ¡ 50 000 20000 Redevance per~ue lor.; de la délivrance des autorisations de 8 25 000 15 000 construction et d'ouverture d'établissement hóteliers 9 Reports (solde a reporter) o 15000 10 Subvention de l'Etat 100 000 o FONDS SPECIAL DE SOLIDARITE NATIONALE POUR LA LUTTE CONTRE 200 000 000 100 000 000 LE CORONAVIRUS ET SES REPERCUSSIONS ECONOMIQUE ET SOCIALE 1 Fonds de concours Union Européenne (UE) 25 000 000 Banque Mondiafe (BM) 35 000 000 Banque de Dévefoppement des États de f'Afrique Centra/e 15 000 000 (BDEAC) - 2 Versements du budget général 160 000 000 65 000000 TOTAL DES RECETTESDES GAS 245 200 000 152 700 000 CHAPITREDEUXIEME ÉVALUATION DES CHARGES DU BUDGET DE L'ÉTAT ARTICLECINQUANTIEME.-Leschargesdu budgetgénéralde la Républiquedu Cameroun pour l'exercice 2022 sont évaluées a FCFA5 599 700 000 000 et ventilées par nature économique ainsí qu'il suit : (En milliers de FCFA) CODE LIBELLE 2022 1 DEPENSES COURANTES 4120 700 000 Títre 1 Les Charges Financieres de la Dette 1 391300000 15 Emprunts - ProJets 897 700 000 152 Emprunts projets aupres des gouvernements affiliés au Club de París 166 000 000 155 Emprunts projets aupres des organismes privés extérieurs 100 000 000 156 Emprunts projets a rintérieur - Adminis!ratíons Publiques 88 300 000 157 Emprunts projets a l'intérieur - Organismes privés 543 400 000 16 Emprunts - Programmes 254 000 000 161 Em,mmls programmes 1T1Ultilatéraux 14.5 000 000 162 Emprunts projets initiaux aupres des gouvernements affiliés au Club de Paris 109 000 000 67 Charges Financieres de la Dette 239 600 000 671 lntéréts et Frais Financiers sur la Dette 239 600 000 Titre 2 Les Dépenses de Personnel 1138 498 512 66 Chargesde personnel 1138 498 512 661 Traitements bruts du personnel sous statut particulier de la fonction publique 1 075 285 713 663 Traitement brut du peiSOnnel a solde globale 6 115 742 665 Primes, gratifications et autres indemnités hors solde 1 201 658 666 Rémunérations du personnel hors solde 15140 226 669 Autres dépenses de personnel 40 755 174 40 PRESIOENCE DE LA REPUBLIQUf; PRESIOENCY OF THE REP~BLIC SECRETARIAT GENER~I. SERVICE OUFICHIER LEGISLATIF~TR' E AIRE LEGISLATIVE ANOSTATUTORY AFFAI Olt.OEY..~ EllVICE COPIE CERi.e:d,TIF~GNFO tME CODE CERTIF ,, -~- UE COF Y LIBE! E (En mifliers de FCFA) 2022 Tltre 3 Les Oépenses de Biens et Services 858 589 975 1 60 Achats de Biens l 209 559184 601 Matiéres,matérielset fournitures 80 346 558 605 Eau, électricité,gaz et autressourcesd'énergie 66 382 846 606 Matérielet foumituressp(:cifiques G2 829 780 61 Achat de Services 187 683 787 611 Frais de transportet de rnission 58 300 429 612 Loyer 16 546 265 613 Honoraireset études 1756503 614 Entretienet maintenance 27 921 658 615 Assurances 2 382125 617 Frais de relationspubliques-communication 59 751 330 618 Frais de formationdu personnel 20 048 500 619 Autres acquisitionsde services 976 978 62 Autres Services (Remboursement des recettes Encaissées) 86 000 000 624 lmpóts et laxes intérieurssur les biens et services 84 000 000 625 lmpots sur le cornmerceextérieuret les transactionsinternationales 2 000 000 69 Dépenses Courantes aVentiler 375 347 004 690 DépensesCourantesaVentiler 375 347 004 Trtre4 Les Dépenses de Transfert 730 247 933 63 Subventions 6 085 517 632 Subventionsd'équipernent 1550000 , 4 535 517 639 Subventionsá d'autrescatégoriesde bénéficiaires 64 Transferts 724162 416 641 Transfertscourantsaux autresunitésadministratives 257 220 048 Contributionsaux organisationsinternationales 18 885 132 642 645 Transfertspour prestationssociales 370 475146 646 lntéretset Commissions 9 969 529 647 Contributionsaux organisationsínter - États 66 631 807 649 Autrestransferts 980 754 Titre 6 Autres Oépenses 2 063 580 65 Charges Exceptionnelles 2 063 sao 659 Frais de contentieux 2 063 580 DEPENSES EN CAPITAL 1479000 ººº Les Dépenses de Biens et Servíces 180 935 132 lltre 3 Achat de Services 180 935 132 61 Honoraireset études 180 935 132 613 Titre 4 Les Oépenses de Transfert 146 219 928 63 Subventions 508 500 Subventionsaux sociétésprivéesagro-industrielles 50000 633 Subventionsaux sociétésprivéesagro-industrielles 99500 634 Subventionsad'autres catégoriesde bénéficiaires 359 000 639 145 711 428 64 Transferts 41 PRESIDENCE OE l,.A REPUBLIOUE PRES-OENCY OF THE REPUBlli SECRETARIAT GENE . SEfMCEOUFICHIER LEGISLflT GLEM TÁIRE LEGISLATIVE ANOSTATUT AIRS CARO !~DESERVICE COPIE C IFIE-E CONF~ ·RME (En milliersde FCFA) --- "-"-1- ----~- -""'··~ -. ,.._, -~;eet:fe- - ~ ª" CODE 641 - • 1' Transferts courants aux autres unités administratives 2022 20 090 377 642 Contributions aux organisations intemationales \ 111824984 643 Soutien des prix de biens de premiére nécassité 370 000 645 Soutien des prix de biens de premiere nécessité 13 226 067 646 lntérets et Commissions 200 000 Titre 5 Les Dépenses d'lnvestissement 1151844940 21 lmmobílisations lncorporelles 24 019 486 211 Frais de recherche et de développement 23 786120 212 Brevets. marques de fabrique, drons d'auteur 178 366 219 Autres lmmobilisations incorporelles 55 000 22 lmmobilisations Non Produites 29 446 749 221 Terrains 29 446 749 23 Acquisitions, Constructions et Grosses Réparations des immeubles 810 788 433 231 Bátiments administratifs a usage de bureau 82 897 999 232 Bátiments administratifs a usa9e de logement (civils et militaires) 7 070 758 233 B.lltiments administratifs a usage technique 48 299 135 234 Ouvrages 100 584259 235 lnfrastructu res 571 936 282 24 Acqulsitions, Constructions et Grosses Réparations du Matériel et mobilier 259 968 999 241 Mobifier et matériel de logement et de bureau 223 426 006 242 Matériel lnformatique de bureau 6 243 206 243 Matériel de transport 7 324 060 244 Matériel et outillage techniques 18 946 727 245 Objets de valeur-Collections-<:euvred'art 3 978 000 246 Cheptel 6 000 248 Matérlel et mobilier en cours 45 000 25 Équipements Mllitaires 2 621 273 252 Ouvrages et infrastructures militaires 2 621 273 26 Prises de Partlcípation, Créances Rattachées et Cautionnement 25 000 000 262 Prises de participation a l'extérieur 25 000 000 TOTAL DES DEPENSES 5 599 700 000 ARTICLE CINQUANTE-UNIEME.-Les charges des Comptes d'Affectation Spéciale pour l'exercice 2022 sont évaluées a FCFA152 700 000 000 et se décomposent de !a maniere suivante par nature de dépenses : (Unité.- milliers FCFA) CODE 1 LIBELLE 2022 DEPENSES COURANTES 125 217 842 Titre 2 Les Dépenses de Personnel 25 000 66 Charges de personnel 25 000 666 Rémunérations du personnel hors solde 25 000 Titre 3 Les Dépenses de Biens et Services 123 552 413 60 Achats de Biens 8 311 262 601 Matiéres,matériels et fournitures 1077241 42 (Unité.- milliers FCFA) CODE LIBELLE 2022 605 Eau, électricité, gaz et autres sources d'énergie 701 546 606 Matériel et fournitures spécifiques 6 532 475 61 Achat de Services 15 198 651 611 Frais de transport et de mission 1 610 276 612 Loyer 33000 613 Honoraires et études 10 373118 614 Entretien et maintenance 61 900 617 Frais de relations publiques-communication 1 031 590 618 Frais de formation du personnel 2 083 267 619 Autres acquisitions de services 5500 69 Dépenses Courantes a Ventiler 100 042 500 690 Dépenses Courantes a Ventiler 100 042 500 Titre4 Les Dépenses de Transfert 1640429 63 Subventions 750 000 632 Subventions d'équipement 720 000 639 Subventions a d'autres catégories de bénéficiaires 30000 64 Transferts 890 429 641 Transferts courants aux autres unités administratives 481 000 646 lntérets et Commissions 409 429 DEPENSES ENCAPITAL 27 482158 Titre 5 Les Dépenses d'lnvestissement 27 482158 21 lmmobilisations lncorporelles 471600 212 Brevets, marques de fabrique, droits d'auteur 471 600 22 lmmobilisations Non Produites 192 000 221 Terrains 192 000 23 Acquisitions, Constructions et Grosses Réparations des immeubles 2 900 240 231 Batlments administratifs a usage de bureau 2 068 992 233 Bátiments admlnlstratifs a usage technique 265 000 234 Ouvrages 285000 235 lnfrastructures 281 249 24 Acquisitions, Constructions et Grosses Réparations du Matériel et mobilier 23 918 318 241 Mobiller et matériel de logement et de bureau 16 261 134 242 Matériel lnformatique de bureau 646437 243 Matériel de transport 306 500 244 Matériel et outillage techniques 6 704 247 TOTAL DEPENSES DES CAS 152 700 ººº 43 CHAPITRETROISIEME ÉQUILIBREBUDGÉTAIRE ARTICLECINQUANTE-DEUXIEME.-Pourl'exercice 2022, l'équilibre du budget de l'État qui résulte de l'évaluationdes recetteset de la fixationdes plafondsdes dépenses présentées aux articles quarante-huitiéme,quarante-neuviéme, cinquantiéme et cinquante-uniéme ci-dessus est fixé aux montants suivants : (En milliards de FCFA) RECETTES MONTANT OEPENSES MONTANT l. BUDGEíGENERAL RECETTESINTERNES 4 009,2 DEPENSES COURANTES 2 885,0 Recettes fiscales brutes 3 088,7 lntéréts et commissions bruts 239,6 dont remboursement des Aflegement intéréts dette 84,0 o,o crédils TVA extérieure Recettes fiscales nettes 3 004,7 Dépenses de personnel 1124,8 Recettes pétroliéres 562,0 Biens et services 867,4 Recettes non fiscales 216,2 Transferts courants 653,2 Total Recettes internes nettes 3 782,9 Dont subventions versées aux GAS 0,0 DONS 142,3 DEPENSES EN CAPITAL 1 479,0 Dons orogrammes 109,0 Financements extérieur 779,8 Dons oroíets 33,3 Ressources propres 664,3 RECETTES EXCEPTIONNELLES 0,0 Partici~tion/Restructuration 35,0 Recettes de privatisations AUTRES DEPENSES -20,0 Pré/evements sur les recettes au profit du Fonds spécial de -20,0 65,0 Prets nets solidarité nationale pour la lutte contre le Coronavirus RECETTES NETTES BUDGET DEPENSES BUDGET GENERAL 4 344,0 3 860,2 GENERAL 11- COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Comptesd'affectatfonspéciale 117,7 Comptes d'affectationspéciale 152,7 Dont Fonds spéciale de solidarité Dont Fonds spécial de solidarité pour la pour la lutte contre le coronavirus 100,0 65,0 lutte contre le coronavirus et ses .et ses répercussions économique répercussions économique et socia/e et socia/e Fonds áe concours 35,0 0,0 Y comprisFonds de concoursCovid-19 Covid-19 (Dons) Autres Comptes d'Affedation Autres Comptes d'Affectation 52.7 52,7 Snéciale Soécia/e TOTAL RECETTES TOTAL DEPENSES BUDGETAIRES BUDGET AIRES NETTES DE 3 977,9 4 496,7 DE L'ETAT L'ETAT 111-SOLDES Montant % du PIB CAPACITE/BESOIN DE -538,8 -2,0 FINANCEMENT SOLDE GLOBAL -518,8 -2,0 SOLDE DE REFERENCE DE LA -2,4 ·632,0 CEMAC PRESIOENCEDE LA REPUB1.,, ~ ..,. PRESIOENCVOF TH ue~t... SECA.ETA EN ERAi SERV!~E D_U FI ¡ EGISLATIF ETREGLi. tNTAIAf l~D XSERVICE lEGISl - • "'"' STATUTO~YAFFAIRS CARO 44 ~ 1.§ CERTIFIEE CONF¡0RME ,/ - C:?ERTIFIFn Tsuu: ~,....~v CHAPITREQUATRIEME FINANCEMENTGLOBAL ET HABILITATIONS ARTICLE CINQUANTE-TROISIEME.-Pourl'exercice 2022, les ressourceset les charges de trésorerie qui concourent a la réalisationde l'équilibre financier sont évaluées comme suit: (En milliards de FCFA) BESOINS DE FINANCEMENT ET DE RESSOURCES DE FINANCEMENTS MONTANT MONTANT TRESORERIE ET DE TRESORERIE Déficit budgétaire global 518,8 Prets projets 746,5 Amortissement Dette structurée 1021,7 Émission des Titres publics 350,0 (hors correspondants) Dette extérieure 520,0 Appuis Budgétaires 369,0 Dette intérieure 501,7 Financement bancaire 184,0 Restes á payer Trésor/Dette non Compte séquestre TVA 84,0 100,0 strudurée CAA Remboursement des crédits TVA 84 Financements exceplionnels 105,0 nrage spécial DTS 70,0 Sortie nette de trésorerie au profit des 30,0 Fonds de concours COVID-19 Correspondants 35,0 BM TOTAL 1 754,5 TOTAL 1 754,5 ARTICLECINQUANTE-QUATRIEME.-Au cours de l'exercice 2022, le ministre en charge des finances est habilité a procéder a une gestion active de la dette et de la trésorerie atravers notamment des opérations de rachat, d'échange ou de remboursement anticipé des títres émis, d'utilisation des instruments de couverture contre les risques. ARTICLE CINQUANTE-CINQUIEME.-Au cours de l'exercice 2022, le Gouvernement est habilité a recourir a des émissions des titres publics, notamment les obligations du Trésor, pour des besoins de financement des projets de développement, pour un montant maximum de F.CFA 350 milliards. ARTiCLE CiNOUANTE-SIXIEME. -Le Gouvernement est autorisé a négocier et éventuellement a condure au cours de l'exercice 2022, a des conditions sauvegardant les intérets financiers de l'État ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts extérieurs pour un montant de F.CFA 650 milliards dont un plafond de F.CFA 230 milliards pour les emprunts non concessionnels. 45 DEUXIEME PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE CINQUANTE-SEPTIEME.-La présente partie prévoit et autorise les moyens des politiques publiques consacrés a f1ensembledes ministéres et institutions pour l'exercice 2022. TITRE DEUXIEME CRÉDITS OUVERTS CHAPITRE PREMIER CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL ARTICLE CINQUANTE-HUITIEME.-Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du budget général ouverts sur les programnies concourant a la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme suit .- (En milliersde FCFA) Nª Programme OBJECTF INDICATEUR AE CP co LIBELLE DE CHAPITRE 01 - PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 45 292 000 45 292 000 FORMULA TIONET a Contribuer l'atteinte des Tauxderéalisation des objectifs vísés par le 19 476 886 19 476 886 1 168 GOORDINATION DE L'AGTION actions approuvées par le programme des grandes Président de la République PRÉSIDENTIELLE réalisations Préserver l'intégrité du Niveau global d'atteinte des 2 169 PROTECTION PRÉSIDENTIEllE territoire national el la objectifs as.signés aux 7 020 150 7 020 150 ET INTÉGRITÉ DU TERRITOIRE stabilité politique missions GOUVERNANCE ET APPUI Améliorer la coordination INSTITUTIONNEL DE LA des services et assurer la Tauxglobalderéalisation 18 7SM 964 18 794 964 3 17ü PRÉSIDENCE DE LA des activités budgétisées bonne mise en ceuvre RÉPUBLIQUE ET SES SERVICES des programmes RATTACHÉS CHAPITRE 02-SERVICES RATTACHESA LA PRESIDENCE 6 650 000 6 650 000 Contnbuer a ratteinte des Taux de réalisation des FORMULA TION ET objectifs visés par le 4 171 COORDINATION DE L'ACTION actions approuvées par le 922 706 922 706 programme des grandes Président de la République PRÉSIDENTIELLE réalisations a Contribuer la Niveau global d'alteinte des PROTECTION PRÉSIDENTIELLE préservation de l'lntégrité 5 727 294 5 727 294 5 172 objectifs assignés aux ET INTÉGRfTÉ DU TERRITOIRE du territoire national et la missions stabffité politique CHAPITRE 03 - ASSEMBLEE NATIONALE 28 182 000 28182 000 PRESIOENCE CE LA REf'UBLIUUt: PRESIOENCY Of HiE a:,- wD .1\,, V StC~ETLEGISLATIFENER~I. SERVICE D ETREGlEM ~O STATUTORY ~O.P~E RE AFFA1RS CMIO1 ,. Sf.RVICE __,.-,, CE:RTIFIEE CON ORME CERTIFlED TRUE C PY 46 - {En milliers de FCFA) Nº Programme co LIBELLE OBJECTF INOICATEUR AE CP DE RENFORCEMENTDU Taux de controledu 6 174 CONTROLEPARLEMENTAIRE Contribuera l'efficacité DE L'ACTtON programmed'investissement 9 700000 9700 000 des politiquespubliques GOUVERNEMENTALE prioritairedu Gouvernement GOUVERNANCEET APPUI Taux de contributionde rAN 7 175 INSTITUTIONNELDES SERVICES Renforcerle cadre au renforcementdu cadre 18 482 000 18482 000 législatif national DE L'ASSEMBLÉENATIONALE législatifnational CHAPITRE 04 - SERVICES DU PREMIER MINISTRE 19121 336 19199 000 Veiller a la réalisation Taux de réafisationde la DIRECTIONET COOROINATION effective d'au moins 70% tranche annuelfedes 8 010 DE L'ACTION de la tranche annuelle des programmeset programmeset projets 2 521 521 2 521 521 GOUVERNEMENTALE stratégiques projets stratégiques gouvemementaux gouvernementaux GOUVERNANCEET APPUI INSTITUTIONNELDES SERVICES Satisfaireau moins 70% Oegréde satisfadíon annuel 9 011 INTERNESET RATTACHESAUX des responsablesdes des responsablesdes 16 599 815 16677 479 SERVICESDU PREMIER services interneset servlcesinterneset rattachés MINISTRE auxSPM CHAPITRE OS- CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 3 231 000 1 591 000 Renforcerla participation CONSEILDE L'EXÉCUTIFEN des différentescatégories MATIEREÉCONOMIQUE, socioprofessionnellesa Nombred'avis émis par le 10 095 SOCIALE,CULTUREUE ET 50000 50000 l'élaboratlonet a la mise CES ENVIRONNEMENTALE en c:euvredes politiques publiques GOUVERNANCEET APPUI Assurer la mise en ceuvre Taux de réalisationdes 11 096 INSTITUTIONNELDU CONSEIL optimaledes actívitésbudgétiséesau sein 3181 000 1 541 000 ÉCONOMIQUEET SOCIAL Programmesdu CES duCES CHAPITRE06-MINISTEREDESRELATIONS EXTERIEURES 34 888 000 34 888000 1. Nombredes instruments juridiquesde coopération bilatéralenon finalísés CapHaliserau bénéfice RENFORCEMENTDU du Camerounles 2.Nombredes instruments 12 087 POTENTIELDES RELATIONS retombéesqu'offrent les Juridiquesde coopération 16 576408 16 576 408 relatlons bílatéralesen BILATÉRALES bílatéralesignés ou ratífiés vue de son émergence diplomatique 3.Nombrede partenaires mobíliséset de projets initíés ou réalisés 1.Nombred'accords,projets, programmeset mécanismes obtenuset mis en CEuvre grace a la coopération Diversifieret accroitre les NEGOGIATION,GOORDINATION multllatérale,décentraliséeet ET SUIVI DE LA COOPERA TION opportunitésde la non gouvernementale coopération,multílatérale, MULTILATERALE, 13 088 décentraliséeet non 3344046 3344046 DECENTRALISEE,NON 2.Nombrede projels et gouvemementalepour le GOUVERNENMENTALEET DES programmesobtenus et /ou développementdu PROGRAMMES SUBSEQUENTS mis en ceuvrepar le MINREX Cameroun au profit du Cameroundans le cadre de la coopératlon multílalérale,décentraliséeet PRESIDENCE DEL non gouvemementale A,~~ ........ PRESIOENCY OF ~- PUBL a.cr0c:T • D.l"!l" "r-u.-.-.., ERVICE DUF ETREG MENTAIRE LEGISLATIF UTOAY CARO AFFAIRSI DEX SERVIC ¡ 47 ~ ~... TIFIEE CON O·RME CERTIFtED TftUE (En milliers de FCFA) Nº Programme co LIBELLE OBJECTF INDICATEUR AE CP DE 1. Nombrede migrants retouméset réinsérés Accroitre la participation 2.Nombreannuel de projets des Camerounaisa et/ou d'initiativesdes GESTION DE LA DIASPORA,DES rétrangerau Carnerounais:} l'étranger 14 089 MIGRANTSET DES CRISES développementdu accompagnés 5 080 398 5 080 398 NOUVELLES Camerounet contribuera la gestion <lescrises 3.Nombrede mécanismes nouvelles effeciífsde gestion des questionsmigratoires auxquelsle Camerounest partie Améliorer la coordination GOUVERNANCEET APPUI des serviceset assurer la 090 INSTITUTIONNELDANS LE Taux de réallsationdes 15 SOUS-SECTEURDES bonne mise en oeuvre activitésbudgétisées 9 887147 9 887147 des programmesau RELATIONS EXTERIEURES MINRE.X CHAPITRE 07-MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE 37 952000 37 952 000 Proportiondes rapportsdes Accroitre la toumées effeduées transmis AOMINISTRATIONDU représentativltéde 16 161 TERRITOIRE l'administrationdu par les autorités 11038862 11038862 administrativasau cours de territoire rannée 1. Proportiondes organlsatlonsde la -société CONTRIBUTIONA LA Assurer le resped de la civile de contr0léespar an PROMOTIONDES LIBERTES réglementationen 17 162 6 869 738 6 869 738 PUBLIQUESET SECURíTEDES matiére des libertés 2.Nombrede rapports PERSONNESET DES BIENS lndlviduelleset collectiVes élaboréssur la situation Sécuritaire Renforcerla résilience Nombrede départements DEVELOPPEMENTDU tace aux risques, aux disposantdes Plans 18 163 DISPOSITIFNATIONALDE 7 240238 7 240238 catastropheset leurs d'Organisatlonde Secours PROTECTIONCIVILE effets (ORSEC) GOUVERNANCEET APPUI INSTITUTIONNELDANS LE Assurer la mise en reuvre Taux de réalísationdes 19 164 DOMAINEDE optimatedes activitésbudgétiséesau seln 12 803162 12 803162 L'ADMINISTRATIONOU Programmesdu Ministere du minlstere TERRITOIRE CHAPITRE08 - MINISTERE DE LAJUSTICE 64 974 000 64 974 000 Améliorer la quanteet Délai moyen de traitement 20 050 AMELIORATIONDE L'ACTIVITE l'acces équitabledu des affaires 31 869 194 31 869194 JURIDICTIONNELLE service public de la Justice Améliorer les conditlons 1. Taux d'occupationdes de détention et la places dans les prisons 21 051 AMELIORATIONDE LA promotionde la 22 372 037 22 372 037 POLITIQUEPENITENTIAIRE réinsertionsociale des 2.Proportiondes détenus détenus formés a la réinsertion 48 (En milliersde FCFA) Nº Programme co LIBELLE OBJECTF INDICATEUR AE CP DE Assurer annuellement GOWERNANCE ET APPUI l'efficacité et l'efficience 22 052 INSTITUTIONNEL DU SOUS- des services pour la mise Taux de réalisation des en ceuvre optimate des activités budgétaire.s au sein 10 732 769 10732 769 SECTEUR JUSTICE Programmes du Ministére du Ministére de la Justice de la Justice CHAPITRE 09 - COUR SUPREME 3192 239 4 566 000 CONffiOLE DE LA TRANSPARENCE FINANCIERE Renforcer le controle et le 23 114 DE LA GESTION BUDGETAIRE jugement des comptes Taux de controle juridictionnel effectué 897 216 897 216 ET DE LA QUAUTE DES publics COMPTES PUBLICS GESTION DES CONTENTIEUX Améliorer le rendement 24 115 de la Cour Suprllme en Taux de décisions rendues JUDICIAIR!:S f:T en mallére Judiciaire et matiére Judiciaire et 429130 429130 ADMINISTRA TIFS administrative Administrative Taux de réalisation des GOWERNANCE ET APPUI Assurer la mise en oeuvre activités budgétisées au sein 25 188 INSTITUTIONNEL DE LA COUR optimale des de la Cour Suprame 1865893 3 239654 SUPRÉME Programmes de fa CS CHAPITRE 10 - MINISTERE DES MARCHES PUBLICS 14 322 000 14 322 000 1.Proportion des marchés programmés exécutés 2.Proportion des marchés ' publics passés dans un délai a inférieur 5 mois AMELIORATION DE Assurer le bon 3.Proportion des marchés 26 027 L'ADMINISTRATION DES fonctionnement du passés suivant la procédure systéme des marchés de gré a gré 1968760 1968760 MARCHES PUBLICS publics 4.Proportion des femmes PRESIOENCE DE LA REF ~- membres des Commissions ~ PRESIOENCV OF THE R de passation des marchés - S~CRETARIAT .RAI. SERVtCE OUFICHIER 11TIFET~EGLEMAIRE 5.Proportion des produits LEGISLATIVE AN • TORY A~~AIAS CIROil40E,SERVIC( locauxdans les marchés R-TtFfEE ce NFC RME ¡' réceptionnés ~~ IFIE~RUE CO~Y ~ \ RENFORCEMENT DU CONTROLE EXTERNE DES lntensífier les controles extemes des marchés Proportion des marchés 27 028 MARCHES DES d'approvisionnements et des 1 918 700 1 918 700 APPROVISIONNEMENTS ET DES des approvisionnements services controlés SERVICES et des servíces RENFORCEMENT OU lntensifier les controles 28 029 CONTROLE EXTERNE DES externes des marchés Proportion des marchés des 1 510299 1510299 MARCHES DES infrastructures contr0Jés des inftastructures INFRASTRUCTURES GOUVERNANCE ET APPUI 29 030 INSTITUTIONNEL DANS LE Améliorer la perfonnance Taux de réalisation des 8 924 241 8 924 241 SOUS-SECTEUR DES MARCHES des services activités budgétisées PUBLICS CHAPITRE 11-CONTROLE SUPERIEURDE L'ETAT 4 302 000 5 702 000 49 (En milliers de FCFA) Nº Programme co OBJECTF INDICATEUR AE CP DE UBELLE Nombred'Administratlons publiqueset autres entilés de Promouvoirla culture de RENFORCEMENTDE LA retat ayant intemaliséles la bonne gouvemance 30 067 PREVISIONDES ATTEINTESA normesdu controle interne et 880 000 880 000 dans la gestion des LA FORTUNEPUBLIQUE les mesuresde prévention affaires publiques a des atteintes la fortune publique 1. Nombresd'entités Sanctionnerles contr0léeset auditées geslionnairesindélicats, Réparer les préjudices CONTROLES,AUDITS ET 2.Nombrede session du 31 076 subls par l'Etat, Suivre 1 754000 1754000 SANCTIONS CDBFtenue l'applicationdes sanctionsprises par le . 3.Nombrede missionsde CDBF suivi déployées GOUVERNANCEET APPUI Assurer la mise en c:euvre INSTITUTIONNELDES SERVICES optimale des Taux de réalisationdes 32 on DU CONTROLESUPERIEURDE programmesdu activitésbudgétisées 1668000 3 068 000 L'ETAT CONSUPE CHAPITRE 12- DELEGATION GENERALE A LA SURETE NATIONALE 89144 000 89144 000 Aocroitrela protection Taux de couverture CONSOLIDATIONDE LA des institutions,des 33 062 sécuritairedu territoire 7 039 719 7 039 719 SÉCURITÉPUBLIQUE libertés publiques,des nalional personneset des biens Proportiond'actescriminels RENFORCEMENTDE LA et d'infractions Accroitre la sécurité des 34 063 transfrontaliersmaitrisés 3 452 785 3 452 785 SÉCURITÉFRONTALIERE frontiéres Proportiond'immigrésprls en situatlon irréguliére Mettre ~ la disposition Quantitéde notes de REDYNAMISATIONDU SYSTEME des autorttés,des 35 064 synthesesécuritaires 6 081261 6 081 261 DE RENSEIGNEMENT renseignementspour la produites prise de décisions Améliorerla coordination Taux de réalisationdes GOUVERNANCEET APPUI des services et assurer la 36 065 activitésbudgéliséesa la 72 570 235 72 570 235 INSTITUTIONNELDE LA OGSN bonne mise en ceuvre DGSN des programmes CHAPITRE 13 - MINISTERE DE LA DEFENSE 259 504 449 259 844 000 Taux de réatisationdes Renforcerles mesures DÉFENSEDE L'INTÉGRtTI:DU Tabfeauxdes Effectifset de 37 001 garantissantl'intégrité 133 998 940 134495 940 TERRITOIRENATtONAL DotationsGénéralesdes territoriale armées Garantir les condilions de PARTICIPATION A LA SÉCURITÉ sécuritéet de paix Taux de criminalitéévalué 38 003 DES PERSONNES,DES BIENS 68 986 016 68748 567 favorablesau par la GendarmerieNationale ET DE L'ENVIRONNEMENT développement 1. Nombredes ACVG ou Améliorer le suivi, la ASSISTANCE,RECONVERSION leurs ayants causes pris en reconversionet la ET REINSERTIONDES ANCIENS charge ou assistés 39 004 réinsertiondes Anciens 1598340 1598340 COMBATTANTSET VICTIMESDE Combattantset Victimes 2.Nombredes ACVG GUERRE (ACVG) de guerre réinsérés P~ESIDENCE D PRESI ATI IRE AfFA1R UTORY . RVICE 50 E CERTIFIEE RME CERTIFIED TR PY (En milliersde FCFA) Nº Programme co OBJECTF INDICATEUR AE CP LIBELLE DE Améliorer l'appui du MINDEF dans des Taux de réalisation des PARTICIPATION A L'ACTION domaines spécifiques 40 005 NATIONALE DE contribuant au diverses sollicitations 10 131 782 10 131 782 infrastructurelles a l'endroit DÉVELOPPEMENT développement socio- des structures du MINDEF économique du cameroun Améliorer la coordination GOUVERNANCE ET APPUI des servlces et assurer la Taux de réalisation des 41 006 INSTITUTIONNEL DU SOUS- bonne mise en ceuvre activités budgétisées au sein 44 789 371 44 869 371 SECTEUR DÉFENSE des programmes au du Ministere de la Défense Ministere de la Défense CHAPITRE 14 - MINISTERE DES ARTS ET DE LA CULTURE 5 621 752 5 621 752 Reconstituer et CONSERVATION DE LA Nombre de biens et éléments 42 148 Sauvegarder le CULTURE ET DE L'ART culturels viabilisés et 1205000 1 205000 CAMEROUNAIS Patrímoíne Culture! et opérationnels Artistlque Favoriser l'émergence DEVELOPPEMENT ET d'un secteur culturel. VALORISATION DE LA marchand, organise, 43 149 Part de la Culture dans le PIB 2144 902 2144 902 PRODUCTION DES BIENS ET competitif et créateur de SERVICES CULTURELS revenus et d'emplois durables GOUVERNANCE ET APPUI Assurer la mise en ceuvre Taux de réallsation des 44 182 INSTITUTIONNEL OU MINISTERE optimaledes activités budgétisées au sein 2 271850 2 271 850 DES ARTS ET DE LA CULTURE Programmes du Minístére du MINAC CHAPITRE 15 - MINISTERE DE L'EDUCATION DE BASE 244 034 379 244 034 379 Accroltre le taux de Accrottre le taux de ·45 DÉVELOPPEMENT DU Préscolarisatlon sur toute 101 Préscolarlsatlon sur toute 15 498 262 15498 262 PRÉSCOLAIRE l'étendue du tenitoire l'étendue du territoire national national Améliorer l'acces et 1. Taux d'achévement du l'achevement de tous les cycie primaire UNIVERSALISATION DU CYCLE enfants d'Age scolaire a 46 102 191 605 330 191605330 PRIMAIRE un enseignement 2.Taux nel d'admission au primaire de qualíté et primaire inclusif Accroitre le pourcentage Pourcentage de la population 47 103 ALPHABÉTISATION de la population alphabétisée 2 604 533 2 604 533 alphabétisée GOUVERNANCE ET APPUI Assurer la mise en ceuvre Taux moyen de réalisation 48 104 INSTITUTIONNEL DU SOUS- efficace des programmes des indícateurs des 34 326 254 34 326 254 SECTEUR EDUCATION DE BASE opérationnels programmes opérationnels. CHAPITRE 16 - MINISTERE DES SPORTS ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE 23 376000 23 376 000 Accroitre la pratlque saine, méthodíque et Nombre de pratiquants par DEVELOPPEMENT DE 4472461 4472 461 49 007 encadrée des Activítés l'EDUCATION PHYSIQUE an Physiques et Sportives (APS) Améliorer le rayonnement intemational du Nombres de fédérations 50 008 DEVELOPPEMENT DU SPORT Cameroun par le Sport et sportives éligibles aux 12 232 941 12 232 941 la gouvemance du compétitions intemationales mouvement sportif national PRESIOENCE DE LA RéPUH •u~"t e- PRESIDENCYOF TM~ REPtJR•¡¡¡ • SECRETAR\ "'- ·- ...,. SERVICE DU - _,. ---·~L~TIFEl REGLEMEN'f lflD l t""" , OST•rnTORHFFAIRSCARO SE ICE l"OEX .- -~pfe ____ CERTIFtEE CONFO , .. ,r.-,.. TDIIS: ,- ~. Y E {E n milliers de FCF A) Nº Programme co LIBELLE OBJECTF INDICATEUR AE CP DE GOWERNANCE ET APPUI Assurer la mise en reuvre Taux de réalisationdes INSTITUTIONNELOANSLE 51 009 optimale des activitésbudgétiséesau sein 6 670 598 6670 598 SOUS-SECTEURSPORTET EDUCATIONPHYSIQUE Programmesdu MINSEP du Ministére CHAPITRE 17 - MINISTERE DE LA COMMUNICATION 4 348 000 4 348 000 Accroitre qualitativement et quantitativementla Accroissementde l'accesdes couverturenationalede Taux de couverturedes 52 013 populationsaux contenus 970 000 970000 l'infonnationpar les populations médiatiques médias publics et a capitaux privés Contribuera l'améliorationdes Nombrede personnesou conditionsde vie des Développementd'une groupesde personnes populationset leur accés 53 097 communicationmultisectorielle sensibllisés,mobílisés,et 1102 500 1 102 500 aux services sociauxde axée sur la p,erformancesociétale engagésen faveur des base dans l'oplique de la actionsde développement réductlonde la pauvreté et du sous-emploi. Améliorer la coordination des serviceset assurer la Taux de réalisationdes Gouvemanceet appui institulionnel bonne mise en oeuvre activités budgétiséesau sein 54 160 dans le sous-secteurde la 2 275 500 2275500 des programmesau du Ministl!rede la communication Ministérede la Communication Communication CHAPITRE 18 - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 62 784 000 63 934 000 Accroitre en quantilé et Pourcentagedes étudiants DEVELOPPEMENTDE LA en qualité le nombredes formés dans les COMPOSANTE étudiantsfonnés dans les établissements 55 116 TECHNOLOGIQUEET établissements 10 025 560 10 025 560 PROFESSIONNELLEDE technologiqueset tectmologiqueset professionnelsde l'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR professionnelsde l'enseignementsupérieur l'enseignementsupérieur 1. Taux d'encadrement annuel des étudianls de Donnerdes compétences niveau Master et aptitudes professionnellesaux 2.Tauxd'insertion MODERNISATIONET étudiants des professionnelledes étudiants PROFESSIONNALISATIONDES 8 026 593 56 117 établissementsfacultaires ayant suivi une formalion 8 026 593 ETABUSSEMENTS classiquesleur professionnelledans les FACULTAIRES CLASSIQUES permettantde trouver un filiéres des établissements emploi ou de s'auto- facultalresclassiques employer 3.Nombred'étudiantspour une place assise Permettrea la recherche Nombrede résultatsde la universitaired'impacter rechercheuniversitaire DEVELOPPEMENTDE LA positivementle exploitésdans les secteurs 18610 078 57 118 RECHERCHEET DE 17 460 078 développementdu pays prioritairesdéfinis dans la L'INNOVATIONUNIVERSITAIRE en vue de son stratégiede développement émergence paran. Améliorerla coordinalion GOWERNANCE ET APPUI des services et assurer la Taux de réalisationdes INSTITUTIONNELDANS LE SOUS 27 271 769 27 271 769 58 119 bonne mise en ceuvre activités budgétiséesau SECTEURENSEIGNEMENT des programmesdans MINESUP SUPERIEUR l'EnseignementSupérieur CHAPITRE 19 - MINISTERE DE LA RECHERCHESCIENTIFIQUEET DE 5000 10 875 000 L'INNOVATION .. -,: ...,nc:t..1r.i: ne: ll>. REPUBLIC uE_:.; ~ "pRfSIOENCVOFT~ER ~,.r\. SECRETAR' .. ~ - RAI. SERVICE DUFI 1.•ISL¡,,1\F ETREGL T~IRE 52 Wo.s~TJJTOJIY ~t;.!!{SC~RO I EY. SE.RVICE Pil: CEF'TI ~lt:t CON O·RV.l:' ~ ---·. -,,, r,•• (En milliersde FCFA) Nº Programme ca OBJECTF INDICATEUR AE CP DE LIBELLE Améliorer la coordination, GOUVERNANCE ET APPUI le fonctionnement et la T aux de mise en ceuvre du INSTITUTIONNEL AU SOUS- 5 933 656 5 933 658 59 136 SECTEUR RECHERCHE ET performance du sous- plan d'action ministériel secteur Recherche et INNOVATION lnnovation Acc,oitre les DENSIFICATION DE LA performances de la Nombre de résultats de la 60 193 RECHERCHE-DEVELOPPEMENT recherche scientifique, 4 941 142 4 941142 recherche produits et diffusé.s ET DE L'INNOVATION technologique et d'innovalíon CHAPITRE 20 - MINISTERE DES FINANCES 62 691 000 62 691 000 Améliorerfe recouvrement des Taux de recouvrement des 61 031 MOBIUSATION DES RECETTES recettes non pétroliéres recettes fiscales internes 12 650000 12 650 000 INTERNES NON PÉTROUERES et le climat des affaires 1. Taux d'interception des marchandise.s stralégiques GOUVERNANCE DOUANIERE, en circulation au Cameroun PROTECTION DE l'ESPACE Faciliter le commerce 62 032 ÉCONOMIQUE ET extérieur et contribuer a 2.Taux de mobilisation des 8180 850 6160 850 PARTICIPATION A LA SÉCURITÉ la sécurité nationale recettes douaniéres NATIONALE 3.Taux de démaférialisation des procédures douanieres 1. Ourée moyenne de paiement des dépenses Améliorer l'efficacité du apres leur prise en charge GESTION DU TRÉSOR PUBLIC Trésor Public et optimiser par les sel\lices du Trésor 12 410 200 12410 200 63 033 ET SUIVI DU SECTEUR le financement de FINANCIER l'économie 2.Part des crédits a l'économie dans le PIB. Assurer la préparalion 1. Durée moyenne de adéquate des Projets de traitemenl des dossiers de GESTION BUDGÉTAIRE DE Loi de Finances et dépenses 10 973 854 10 973 854 64 034 L'ÉTAT l'exéctJtion efficace des budgets des Entités 2.Niveau de respect des Publiques rendez-vous budgétaires Assurer la mise en oeuvre Taux de réalisation des GOUVERNANCE ET APPUI activltés budgétisées au sein 18 476 096 18 476 096 65 092 INSTITUTIONNEL optimale des Programmes du Ministere du ministere CHAPITRE 21 - MINISTEREDU COMMERCE 7 958 000 7958 000 Contribuer a l'amélioration de la Proportion des produits APPUI AU DEVELOPPEMENT compétitivité des produits camerounais mís en marché 359 642 ' 359 642 66 015 « made in Cameroon » DES EXPORTATIONS al'étranger dans les marchés d'exportation Veílleré l'approvisionnement Indice de régulation de REGULATION DU MARCHE régulier du marché l'approvisionnement du 3 107 158 3 107158 67 021 intérieur dans les INTERIEUR marché intérieur condltions de saine concurren ce GOUVERNANCE ET APPUI Améliorer le cadre et les Taux d'efficacité des 3 997 341 3 997 341 68 025 INSTITUTIONNEL DU conditions detravail programmes MINCOMMERCE PRESIDENCE DE LA PRESIDEN E 53 YAFFAI VICE ERTIFIEE ·RME RTIFIEO TR OPY (En mitliersde FCFA) Nº Programme co OBJECTF INDICATEUR AE CP DE UBELLE PROMOTIONDE LA Indice de promotionde la METROLOGIE,DE LA VEILLE Garantirl'exacte mesure métrologle,de la veille 493859 493 859 69 152 NORMATIVEET ENCADREMENT dans la commercialisation nonnativeet du juste prix DU JUSTE PRIX CHAPITRE 22-MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT OU TERRITOIRE 59 813 000 59 813 ººº 1. Proportiondes outils RENFORCEMENTDE LA Planifieret assurer un stratégiquesa jour et arñmés é la SND30 PLANIFICATION STRATEGIQUE développement 70 019 ET INTENSIFICATIONDES hannonieux,équilibré et 42 622 746 42 622 746 2.Tauxdes actívités ACTIONS D'AMENAGEMENT durable de !'ensembledu budgétiséesalignéessur les DURABLEOUTERRITOIRE territoire national cadresd'lnterventions stratégiques 1. Taux d'exécutionphyslque Contribuera la du BIP. APPUI A LA TRANSFORMATION transfonnation STRUCTURELLEPOUR 71 022 structurelleen vue de 2. Proportiondes projets du 7 868 691 7 868 691 L'ACCELERATIONDE LA l'accélérationde la Programmed'lnvestissement CROISSANCE croissanceéconomique Pñoñtaire(PIP) inscrits dans le budgetde l'Etat Améliorer rapport de partenariatséconomiques Ratio annuel des RENFORCEMENTDU techniqueet de financementsextérieurs 72 PARTENARIA TAU 023 l'intégrationrégionaleil la mobil1sésconformémentaux 3 043095 3043095 DEVELOPPEMENTET DE réalisatíondes objectifs termes et conditionsfixés par L'INTEGRATIONREGIONALE de développementdu la loi de finances Cameroun GOUVERNANCI;ET APPUI Améliorer la coordination INSTITUTIONNELDU SOUS- des services et appuyer Taux de réalisationdes SECTEURDE L'ECONOMIE,DE 73 024 la mise en ceuvredes activitésbudgétiséesau sein 6 278 468 6 278 468 LA PLANIFICATIONET DE programmes duMINEPAT L'AMENAGEMENTOU TERRITOIRE opérationnels CHAPITRE 23 - MINISTERE DU TOURISME ET DES LOISIRS 6 985000 6 985 000 Attirer les visiteurs Nombrede visiteurs 74 014 Promotiondu tourismeet des loisirs lntemationauxel internes intemationaux 1 352663 1352663 Accroltre l'olm, des DiVersificalionet renforcementde Vateur ajoutéedu secteur du 3135 829 76 150 produitset services 3135829 roffre du tourismeet des loisirs . tourismeet des loisirs au PIB touñstiqueset de loisirs Améliorer la coordinatlon Gouvemanceet appui institutionnel Taux de réalisationdes des services et a.ssurerla 2 496 508 76 151 dans le sous-&ecteurtouñsmeet activitésprogramméeset 2 496 508 bonne mise en reuvre loisirs budgétisées des programmes CHAPITRE 25 - MINISTEREDES ENSEIGNEMENTSECONDAIRES 399782 000 400 267 000 RENFORCEMENTDE L'ACCES Accroitre l'accés auK Taux de transitiondu primalre 77 105 AUX ENSEIGNEMENTS Enseignements au secondalre(done celui 83 591637 84 076 637 SECONDAIRES Secondalres des filles et des 9a.r90ns) AMELIORATIONDE LA QUALITE Améliorer la qualíté des DE L'EDUCATIONET DE LA VIE enseignementset des EN MILIEU SCOLAIREDANS LE apprentissagesau Taux d'achévementdes 78 106 229 323 000 229 323 000 SOUS-SECTEURDES Minlst~redes premierset second cycie SENSEIGNEMENTS Enseignements SECONDAIRES Seeondaires GOUVERNANCEET APPUI Améliorer la gouvernance Taux de réalisationdes INSTITUTIONNELDANS LE SOUS 29163 363 29163 363 79 107 et la gestion optimale des activitésprogramméesau SECTEURENSEIGNEMENTS ressources MINESEC SECONDAIRES -... ne;..,,,. l;l'Cl,,c:; uc:; Lf'\ t<t:1-'Utfl,IU JI- PRESIOENCV OF T - ,,t:~UBLIC SECR~ GENE~AI. SERVICE OU I LEGISLATlf ETRE' ENTAIRE 54 V~TATlJTORYAfFAIRSC~ 1'10EX SERVICE ~ E CERTIFIEE C rcFO·RME _.,-, CERTIFtEO TRUE COPY ...,.__,_;¡_,. ·-~ - (En milliersde FCFA) Nº Programme co OBJECTF INDICATEUR AE CP DE UBELLE INTENSIFICATIONDE LA PROFESSIONNALISATION ET Accroitre les OPTIMISATIONDE LA compétences Pourcentagedes apprenants 80 112 FORMATIONDANS LE SOUS professionnellesdes apprenantsdu par sexe, dans les filieres 57 704 000 57 704 000 SECTEURDES porteuses ENSEIGNEMENTS secondairetechniqueet SECONDAIRES professionnel CHAPITRE 26- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION CIVIQUE 23 702 000 23 702 000 1. Nombrede personnes forméesaux valeurs citoyennespar les structures lnculquer les valeurs 81 144 EDUCATIONCNIQUE ET civiques,moraleset d'encadrementdu MINJEC 6 269 652 6 269 652 VOLONTARIAT éthiques aux populations 2.Proportionde la population ayant acquis des comportementscivlques Accroitre l'insertion Taux d'insertion économique 82 145 INSERTIONSOCIO- économíquedes jeunes des jeunes formésdans les ECONOMIQUEDES JEUNES encadrésdans les 10 223 348 10 223 348 structuresd'encadrementdu structuresdu MINJEC MINJEC 1. Nombrede personnes formées sur les valeurs républicaines(vivre ensemble Renforcerles valeurs et participationau 83 146 INTEGRATIONNATIONALEET républicainesau sein des développement) 3 332 254 3 332 254 PARTICIPATIONCITOYENNE populations 2.Proportiondes populatjons ayant des compétences républícaines GOUVERNANCEET APPUI Améliorer la coordination Taux de réalisationdes 84 147 INSTITUTIONNELAU MINISTERE des services et assurerla activítésbudgétiséesau sein DE LA JEUNESSEET DE bonne mise en Cli!uvre 3 876 746 3 876 746 du ministérede la jeunesse L'EDUCATIONCIVIQUE des programmes et de l'éducationcivique CHAPITRE 27 - MINISTRE DE LA OECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENTLOCAL 52120187 52120187 GOUVERNANCEET APPUI Assurer la mise en ceuvre INSTITUTIONNELDANS LE SOUS optimaredes Taux de réalisationdes 85 098 aclivités budgétiséesau 4 241 754 4241 754 SECTEURDECENTRALISATION Programmesdu MINDOEVEL ET DEVELOPPEMENTLOCAL MINDDEVEL 1.Nombrede communesdont les ressourcesfinancieres augmente_nt d'au moins 5% paran APPROFONDISSEMENTDU Renforcer l'autonomie 2.Nombrede régionsdont les 8-S 099 PROCESSUSDE ·ressourcesfinancieres adminlstrativeet 3196 601 3196601 DÉCENTRAUSATION financiéredes CTD augmententd'au moins 5% paran 3.Proportiondes CTD ayant opérationnaliséau moins 50% des servicesprévus par l'organigramme Promouvoirla Taux d'exécutionphysico- 87 100 PROMOTIONDU a contributiondes CTD la financieredes projets 44681 832 44 681 832 DEVELOPPEMENTLOCAL croissanceéconomique et le développemenllocal d'investissementdes CTD. CHAPITRE 28 - MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION nnn 65_7_3 ,:;573 000 DE LA NATURE ET OU DEVELOPPEMENT DURABLE -~ PR.ESIOENCE DE A REPUBLU: "-~- ., PRESI0ENCÍ~O~ - 'EP~8ll 1 ~ SECR GENERAi SERVICE ETRE' MENTAIRE LEGISLATIF p5 t VE.IINO-STrifUfoRY AFFAIRS CARU l~OEXSE~VICE ~1-c-oPIE CERTIFIEE COt,~FORME _CERTIFIED TRUE J~opv., (En milliersde FCFA) Nº Programme OBJECTF INDICATEUR AE CP co LIBELLE DE Réduirela vulnérabillté 1. Niveau d'adaptationet de des activltésde résiliencedes secteursde développemenldes développementaux CHANGEMENTSCLIMATIQUES, populationsaux effets changementsclimatiques néfastesdes 2 561 500 2 561 500 88 002 DESERTIFICATIONET SECHERESSE changements 2.Taux des terres restaurés climatiques,de la dans la zone d'intervention désertificationet la prioritairenº1 sécheresse Améliorerla conservation,la restauralion,la valorisationet l'utilisation Évolutionde l'état de la durable de la biodiversité blodiversité 711 000 711 000 89 069 BIODJVERSITE et le partageéquitable des avantagesissus de l'exploitationdes ressourcesgénétiques 1. Nombredes programmes et projets de développement intégrantles questions environnementalesdans Promouvoirla prise en leurs élaborationset leurs compte du mises en oeuvre; 661 000 661 000 90 091 OEVELOPPEMENTDURABLE développementdurable dans les programmeset 2.Nombred'initiativesde projets au Cameroun développementpromouvant la pñse en compte des aspeds environnementaux encadréspar le MINEPDEO 1.Quantitéde déchetset produitschimiquesgérés de maniereécologiquement rationnelle(Déchetsnon dangereuxsolides) 2.Ouantitéde déchets et produitschimiquesgérés de maniereécologiquement rationnelle(Déchets dangereuxsolides) 3.Quantitéde déchetset produitschimiquesgérés de maniéreécologiquement POLLUTIONS,NUISANCESET Réduireles pollutionset rationnelle(Déchets nuisances 916000 916 000 91 093 SUBSTANCESCHIMIQUES dangereuxliquides) NOCIVESET/OU DANGEREUSES environnementales 4.Quantitéde déchetset produitschimiquesgérés de maniereécologíquement rationnelle(Oéchetsnon dangereuxliquides) 5.Quantitéde déchetset produils chimiquesgérés de maniereécologiquement rationnelle(Produits chimiques) ,c•r PRESIOENCE DE LA 1 EPU~Lt V PRESIDENCY OF THI ~ SERVICE SECRET'~R~IAT OUFICHIER LEGISLATIY" CO &llfh.: L ER~I. é TIIETREGLEMTAIRE - 'APPUI "l'llln ~(Ti~RT'fFIEE CONFO·liME CE'iPI llllll' !SD\ltrt 6.Pourcentaged"lnstallations inspectéesconfonnes TIFtED TRUE COF y I 56 (En milliersde FCFA) Nº Programme co UBELLE OBJECTF INOICATEUR AE CP DE Améliorerla coordination des serviceset assurer la GOUVERNANCEET APPUI bonne mise en c:euvre INSTITUTIONNELDU SOUS- des programmes Taux de réalisationdes 92 094 SECTEURENVIRONNEMENT, techniquesdu sous - activités budgéliséesdu 1 721 500 1 721 500 PROTECTIONDE LA NATURE ET secteur Environnement,a MINEPDED DE:VELOPPEMENT la Proteclionde la nature et au Développement Durable CHAPITRE 29 - MINISTERE DES MINES, DE L'INDUSTRIE ET DU 7 846 000 7 846 000 DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE AMELIORATIONDE LA Nombred'unités CONNAISSANCEDU POTENTIEL 93 035 GEOLOGIQUEET Développerle secteur d'exploitalionde substances 2 261 651 2 261 651 des mines et carriéres minéralespromues. VALORISATIONDES RESSOURCESMINERALES Rapport/note/documentDM) 1. Indice de la production industrielle. DEVELOPPEMENT Améliorerla conlributlon 94 036 ETDENSIFICATIONDU TISSU du secteur manufadurier 775 700 775 700 INDUSTRIEL a l'économielocale 2. Taux d'accroissementdes nouvelleslnstallaUons industrielles Contribuera Indice de développementde 95 037 MODERNISATION DE l'amélioralionde la L'INFRASTRUCTUREQUAUTE l'infrastructurequalilé (tous 1138400 1138 400 compétitivitétechnique les 2 ou 3 ans) de !'industrielocale 1. Nombrede technologiés DEVELOPPEMENTDES développéesou valorisées 96 038 TECHNOLOGIES ET Accroitre le nombrede 767000 767 000 VALORISATIONDES ACTIFS DE technologiesvalorisées 2.Nornbred'actifs de LA PROPRIETEINDUSTRIELLE propriété industrielleprotégé GOUVERNANCEET APPUI Améliorer la coordination Taux de réalisationdes INSTITUTIONNELDANS LE des services et assurer la activités budgétiséesau sein 039 SOUS-SECTEURMINES, 97 bonne mise en oeuvre du MINMIOT(cet lndicateur 2 903 249 2 903 249 INDUSTRIEET des programmesau doit étre harmonisépour tous DEVELOPPEMENT MINMIDT les ministéres) TECHNOLOGIQUE CHAPITRE 30 - MINISTERE DE L'AGRICUL TURE ET DU DEVELOPPEMENT 88 642 251 88 642 251 RURAL PROOUCTIVITEET Accroitre la production 98 Taux d'évolutiondes 184 PRODUCTIONDES FILIERES annuelle des principales 27 813 550 27 813 550 productionsagricoles AGRICOLES filiéres végétates 1. Proportiondes exploitationsagricolessous RÉSILIENCEDES SYSTÉMESDE les technlquesd'adaptalíonet Améliorer la résllience PRODUCTIONAGRICOLEET DE d'atténuationau changement 99 185 des systémesde 13 687 500 13 687 500 LA SÉCURITÉALIMENTAIREET productlon ciimatique NLJTRITIONNELLE 2.Taux de prévalencede l'insécuritéalimentaire 1. Taux de mécanisation AMELIORATIONDE Améliorer racces aux agricole L'ENVIRONNEMENT infrastructureset 100 186 INFRASTRUCTURELET DE éQuipementsde 2.Volume annuelde crédits 37 380 851 37 380 851 L'ACCESAUX FACTEURSDE l'agricullure et du agricoles accordésaux PRODUCTIONET AUX MARCHES développementdurable producleurs(en milliards F CFA) PRESIOENCE DE LA REll'UBLIQUS: - PRESIOENCVOF THE lU.11.J ~ 9ECRl!frtfGET&• .. • .. --MERA&. SERVICE DU.~ ... L 15 REGl TAl~E GISLATIFET 57 NQ..SIATU-T~UfFAIRS CAROEXSE~v,cr fcCERTIFIEE CON O•ftME . - ~ CERTIFIED TRUE C P'V . (En milliersde FCFA) Nº Programme co UBELLE OBJECTF INDICATEUR AE CP DE a Veiller la bonne mise en G0UVERNANCEET APPUI oouvredes programmes Taux de réalisationdes 101 187 INSTITUTI0NNELDANS LE S0US au sein du ministérede activités budgétiséesau sein 9 760 350 9 760 350 SECTEURAGRICULTURE ET l'agricultureel du du Mínisterede l'Agriculture DEVEL0PPEMENTRURAL développementdu et du DéveloppementRural développement CHAPITRE 31 - MINISTERE DE L'ELEVAGE, DES PECHES ET DES 45 532 266 45 532 266 INDUSTRIES ANIMALES Taux d'accroissementde la Développementdes productionset Assurer l'accroissement 102 053 productionen équivalent des IndustriesAnimales de la productiondes 26476 394 26 476 394 viande des prodults et produits d'origine anímale denréesd'origine animare Protéger le cheptel des maladiesanimalesel Proportiondes foyers des Améliorationde la couverture maladles(animaleset 103 055 sanitairedes cheptelset de la lutte améliorer la qualité sanitaire des denrées zoonotiques)assainiespar 7693 330 7 693 330 contre les zOQnoses rapport au nombre de toyers alimentairesd'origine anímaleet halieuliques notifiés et confirmés Développementdes productions Assurer une production Taux d'accroissementdes 104 057 croissanteet durable des quantités de prodults 5 774 741 5 774 741 halieutiques produits halieutiques halieutiquesproduits Améliorer la coordination des serviceset assurer la Taux de réallsationdes bonne mise en ceuvre Gouvemanceet appui_institutionnel activités budgétiséesau sein 105 059 dans le sous-secteurElevage, des programmesau du Ministerede l'Élevage, 5 587 801 5 587 801 Peches et IndustriesAnimales Ministérede l'Élevage, des Pécheset des des Peches et des Industries Animales (MINEPIA) IndustriesAnimales (MINEPIA) CHAPITRE 32 - MINISTERE DE L'EAU ET DE L'ENERGIE 254 963 000 246 963 000 1. Puissancedisponible(MW) Disposerd'une quantité _2.Facteurde charge (%) 106 016 0FFRE D'ENERGIE suffisanted'énergie pour lapopulationet les 145 668 418 139668 418 3.Quantitéd'énergie activitéséconomiques disponiblepour la consommationfinale,(en tonne équivalentpétroleTep 1. Taux d'acaés á l'électricité (%) Accroitre l'accésa 107 137 ACCES A L'ENERGIE l'énergie pour les 2.Tauxde couverturedes 43123134 43 123 134 ménageset les industries prévisionsde consommation nationaledes produits pétroliers(%) 1. Taux de desserteen eau (en%) 2.Taux de desserteen Améllorer l'accés a l'eau ACCES A L'EAU POTABLEET infrastructure 108 138 L'ASSAINISSEMENTLIQUIDE potable et a d'assainissementautonome 50128 448 50128 448 l'assainissementliquide amélioré 3.Volumed'eau mobilisé (m3/jr) G0WERNANCE ET APPUI Améliorer la coordination 109 139 INSTITUTJ0NNELDANS LE des serviceset assurer la Taux de réalisationdes S0US-SECTEUREAU ET bonne mise en ceuvre activitésbudgétisées 16 043 000 14 043 000 ENERGIE des programmes aacri,,nr••A- • a-~.-... C,-F PftE&IDENCY TH.Eñ.i.=-;-'~!:e..i: • SECRETA~" ut:~ERA n.; 58 SERVICEl)U .;. -~EGt$LATIF ETR EMENTAIRE LEGl~M1Íio.s.TAllfTO!mf'~l~S l~DE1. SEftYICE .,.,l",tur~E CERTIFIEE C NFORME ,...e.,.,P•- ... -----·· - - (En milliersde FCFA) Nº Programme co OBJECTF INDICATEUR AE CP UBELLE DE CHAPITRE 33 • MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE 16 508 000 16 508 000 1. Superficie de foréts permanentes et des foréts é Aménagement et renouvellement Assurer la gestion gestion particípative 110 054 3 447 325 3447 325 de la ressource forestiére durable des foréts 2.Ressources générées par la gestion durable des foréts 1. Nombre d'aires protégées Assurer la gestion sous aménagement Sécurisation et valorisation des 111 056 ressources fauniques et des Aires durable et la valorisation 3 700 307 3 700 307 protégées de la faune et des aires 2.Ressources générées par protégées la gestion de la faune et des aires protégées 1. Volume de bois débités légal mis sur le marché 2.Quantité de bois énergie et produits foresliers non Valorisation des ressources Optimiser l'ulilisation des 112 058 forestiéres íigneuses et non ressources ligneuses et ligneux légaux mis sur le 2 020 700 2 020 700 marché ligneuses non ligneuses. 3.Nombre d'emplois directs des filiéres bois et des produits forestiers non ligneux Accroitre et améliorer les capacités institutionnenes, 113 060 Gouvernance et appui institutiorir\él teehniques et Taux derendement dans la 7 33986a 7 339668 dans le sous-secteur foréts et faune opérationnelles des mise en ceuvre des activités acteurs au développement du sous- secteur CHAPITRE 35 • MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 21013600 21445 600 PROFESSIONNELLE 1. Nombre d'emplois créés Promouvoir l'emploi dans le secteur modeme de décent a travers réconomie PROMOTION DE L'EMPLOI t'élargissement et la 114 120 DÉCENT ET DE L'INSERTION valoñsation des 2 561 600 2 561 600 2-Part des emploís créés il PROFESSIONNELLE opportunités de créatlon travers les initiatives de d'emplois dans promolion de l'emploi mises l'économie en ceuvre par le MINEFOP Développer les 1. Nombre de personnes compétences des disposant d'un litre personnes en quéte de professionnel paran DÉVELOPPEMENT DES qualification 115 121 COMPÉTENCES 11 578 761 11578761 professionnelle ou de recyclage en adequauon 2.Taux d'lnsertion des avec les besoins de sortants selon le genre a l'année (n-1) l'économie GOUVERNANCE ET APPUI Améliorer la coordination INSTITUTIONNEL DANS LE Taux de réalisation des des servíces et assurer la 116 122 SOUS-SECTEUR DE l'EMPLOI activités programmées et 6 873 239 7 305 239 bonne mise en reuvre ET DE lA FORMATION budgétisées des programmes PROFESSIONNELLE CHAPITRE 36- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS 592 663 000 527 065 000 PRESIOENCE PR~SI MTAIRE 59 , TO~Y-AFFAI EXSERVIC[ RTIFIEE ORME TtFfEO TR OPY {En milliers de FCFA) Nº Programme co OBJECTF INDICATEUR AE CP DE LIBELLE 1. Densitédu réseau routier Oévelopperet modemiser bltumé pour 1000habitants 117 125 CONSTRUCTIONDES ROUTES les infrastructures 2.% des grands projetsde 371489508 339791 928 ETAUTRESINFRASTRUCTURES routiéreset de constructiondes autres franchissement infrastructuresrespectan! l'itinérairetechnique 1. Linéairedu réseau bitumé réhabilité REHABILITATION, 2.% du réseau routieren bon état 118 126 MAINTENANCEET ENTRETIEN Restauraret Améliorer le 203 899 776 172 099 356 DES ROUTESET AUTRES réseau bitumé et en terre INFRASTRUCTURES 3.% des grands projetsde réhabilitationentretiendes autres infrastructures respectan!l'itinéraire technique 1.% des études réalisées dans les délais et respectant RÉALISATIONDES ÉTUDES Améliorer la qualilé des l'itinéralre technique 119 127 TECHNIOUES études en vue d'optimiser 3 365667 2 965 667 le co0t et la qualité des D'INFRASTRUCTURES 2.% des études réalisées travaux d'infrastructures avec moins de 10% d'avenants Rationnaliseret harmoniserles 120 128 GOUVERNANCEET APPUI interventionsen vue de Taux de réalisationdes 13 908 049 12 208049 INSTITUTIONNEL activités budgétaires réaliser les résultats escomptés CHAPITRE37 - MINISTEREDESDOMAINES,OU CAOASTREET DES 19 043 000 19 043 000 AFFAIRES FONCIERES Disposer d'un cadastre numérique apte a Proportionde communes 121 026 MODERNISATIONDU CADASTRE répondre aux défis de la disposanl d'un plan cadastral 2 709 728 2 709 728 gouvemance fonciére numéñque. modeme 1. Proportionde bAtiments PROTECTIONET administratifsréhabilités. 122 061 OEVELOPPEMENTOU Améliorer la gestion du 10 506 600 10 506 600 Patrimoinede l'Etal 2. Proportiondu patrimoine PATRIMOINEDE L'ETAT de l'Etat inlégrée dans la solution informatique 1. Proportiond'hectaresde Disposer des réserves terrain sécoriséset foncieres en vue d,. incorporé.sdans 1.. domaine contribuer au privé de l'Etat 123 066 PROTECTIONET VALORISATION développementde !'agro- 1 153700 1 153700 DES OOMAINES industrie, des 2.Proportionde infraslructureset de Départementspour laquelle l'habitat social les Domainesson! maitrisés et sécuñsés; 60 PRESIOENCE DE LA REPUB~IQ PRESIOENCYOf THE R~ IC SECREEARIAT RAI. SERVICE OUflCHIER LE IFET1'EGLENTAl'E LEGISLATIV~ANO S RYAFFA'í"S CANI1~ XStR~tCE Nº co LIBELLE Programme COPI CE-K1H·1t:.u u~t:CTF IFIEE co~ P:ft_'!1E ,,u~ "' "",,- 1 INDl1ATEUR . (En milliers de FCFA) AE CP DE 1. Délais mayen d'obtention d'un litre foncier et litre de propriétépar type de 124 068 OPTIMISATIONDE LA GESTION Amélíorerla gestion des procédure; 1 014 300 1014300 DES AFFAIRESFONCIERES affaires fonciéres 2.Taux d'accroissementdes recettes issues des services des affairesfonciéres GOUVERNANCEET APPUI Améliorerla coordinalion Taux de réalisationdes 12S 076 INSTITUTIONNELDU SOUS- des serviceset assurer la actívitésbudgétiséesau sein 3 658 672 3 658 672 SECTEURDOMAINE,CADASTRE bonne mise en oouvre ET AFFAIRESFONCIERES duMINDCAF des Programmes CHAPITRE 38 - MINISTERE DE L'HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT 118 989 525 118 989 525 URBAIN 126 108 DEVELOPPEMENTDE L'HABITAT Améliorerl'accés a Proportionde ménages 23 708 038 23 708 038 l'habitatdécent vivant dans un habitat décent 1. Proportionde municipalilés Doler le sous-secteur dont le pilotages'appuie sur urbain et les CTD d'outils des outils appropriésde AMÉLIORATIONDE ou instruments gouvernanceurbaine 127 109 L'ENVIRONNEMENTSOCIAL appropriésde gestion 2 015 076 2 015 076 URBAIN urt>aine. Promouvoir 2.Proportionde la population l'inclusionsociale en insérée a travers les milieu urbain mécanismesd'inclusion DÉVELOPPEMENTDES 128 111 INFRASTRUCTURESDE Améliorerles conditions Unéaire de voirie réalisée- 86184 333 86184 333 TRANSPORTET DE MOBIUTÉ de mobilité dans les villes DURABLE Améliorerla coordination Taux de réalisationdes 129 113 GOUVERNANCEET APPUI des serviceset assurer ta activitésbudgétiséesdes 7 082 078 7 082 078 INSTITUTIONNEL mise en ceuvreoptimate programmes des programmes CHAPITRE 39 - MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, 11 208900 11 033 298 DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE l'ARTISANAT 1. Proportiondes PME, unités et entreprisesde l'économiesocia!eet artlsans créées 130 043 PROMOTIONDE Accroitre le nombrede 3 564 264 3 564 264 L'ENTREPRENEURIAT PMEESAviables 2.taux d'accroissementdes PME, unités et entreprisesde l'économiesociateet artisans accompagnées 1. Taux d'accroissementde la producliondes PMEESA Accroitre la transforméeset/ou TRANSFORMATION ET transformalionet la modemisées 2216 698 131 044 MODERNISATIONDES UNITES 2 216698 modemisationdes DE PRODUCTION 2.proportiondes PMEESA PMEESA transforméeset /ou modemisées Assurer la mise en Taux de réalisationdes GOUVERNANCEET APPUI 5 427 938 5 252 336 132 167 reuvre optimale des activités budgétiséesau sein INSTITUTIONNELDU MINISTERE Programmesdu Ministére du ministere CHAPITRE40 - MINISTERE DELA$ANTEPUBLIQUE 208 340 000 207 240 000 61 (En milliersde FCFA) Nº Programme co UBELLE OBJECTF INOICATEUR AE CP DE 1. Pourcentagede Moustiquairelmprégnée d'insedicíde a LongueDurée d'Action (MILOA)distribuées Réduirela mortalité parmi celles planifiés prématuréedue aux 133 045 PREVENTIONDE LA MALADIE 50 746 992 50 746 992 maladiesévitablespar la 2.Poureénlagede fomme prévenlion enceinte infectéespar le VIH etsousTARV 3.Couverturevaccinaleau RR1 1. Taux de malnutrition chroniquechez les molns de Amener la populationa 5ans PROMOTIONDE LA SANTE ET adopterdes 3384110 134 046 3 384110 NUTRITION comportementssains et 2.Proportiondes Distríds de favorablesa la santé Santé (OS)mettant en reuvre l'ATPC 1. Tauxde personne Accroitre les capacités couvertespar un mécanisme institutionneltesdes de protectionsociale en structuressanitaires,a santé RENFORCEMENTDU SYSTEME assurer un acces durable 33 352 360 32 252 360 135 047 2.Proportionde distrids DE SANTI= et ~uitable des populationsaux soins et disposantdes structures servicesde santé de sanitairesrépondantaux qualité besoins de la populationen matiére de santé 1. Taux de mortalité matemelle Réduire la mortalité globale et la létalitédans 59470833 59 470 833 136 048 PRISE EN CHARGEDES CAS 2.Pourcentagedes PWIH les formationssanitaires mis sous traitement et daos la communauté 3.Taux de mortalitéínfantile Améliorer la coordlnation GOUVERNANCEET PILOTAGE des services et assurer la Taux de réallsationdes 137 049 STRATEGIQUEDU SYSTEMEDE bonne mise en ceuvre activités budgétiséesdans 61385705 61 385 705 SANTE des programmesau les programmesbudgétaires ministere CHAPITRE41-MINISTEREDU TRAVAILET DE LA SECURITESOCIALE 6 842 000 6 842 000 PROMOTIONDE LA SECURJTE Améllorer la couverture Proportionde la population 138 017 SOCIALEPOUR LE GRAND de sécurité sociale au active occupéecouvertepour 1 012 000 1012000 NOMBRE Cameroun au moins trois (03) risques 1. Proportiondes travailleurs dont les entreprises Promouvoirle respect appliquentles princípesdu RENFORCEMENTDE LA des droits et obligations travaíl décent 139 018 2 573 218 2 573 218 PROTECTIONDUTRAVAIL des parties prenantesau Travail 2. Proportiondes entreprises appliquantles príncipesdu travail décent Améliorer la Coordination GOUVERNANCEET APPUI des serviceset assurer la Taux de réalisationdes INSTITUTIONNELDU SOUS bonne mise en reuvre activités budgétíséesau sein 3 256 782 3 256 782 140 159 SECTEURTRAVAILET des programmesdu du MINTSS SE:CURITESOCIALE Ministeredu Travail et de la Sécurité CHAPITRE42-MINISTEREDES AFFAIRESSOCIALES 13 304000 13304000 PRf$10ENCE DE LA REPUBLIQUE ~ PRESIOENCY Of THE REP 62 . SERVICE SECRETARl~T OUFICHI Al. ATIFETREG ENTAIRE t.~Gl~-~f~f¡~ C!RP.I !:':.E~!~E (En milliers de FCFA) Nº Programme co LIBELLE OBJECTF INDICATEUR AE CP DE Garantír des prestations Pourcenlage d'enfants PROTECTION SOCIALE DE de prolection de t'enfant bénéficiant des prestations 2 531 200 2 531 200 141 070 L'ENFANCE de maniere indusive el sociales adéquate Accroitre l'offre des services de protectlon PROTECTION SOCIALE DES sociale aux groupes et Taux d'acces des PSV aux GROUPES A VULNERABILITÉS communautés en fonction services sociaux de bases 6 774 420 6 774 420 142 071 de leurs vulnérabililés (par types de zone et selon te SPECtFIQUES ET SOLIDARITÉ NATIONALE spécifiques, en particulier genre) dans les zones les plus défavorisées_ GOUVERNANCE ET APPUI Assurer la mise en ceuvre Taux de réatisation des INSTITUTIONNEL DANS LE activités budgélisées au seín 3 996 380 3 998 380 143 179 optimaledes SOUS-SECTEUR DES AFFAIRES programmes du MINAS duMINAS SOCIALES CHAPITRE 43 - MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA 8 486000 8 486 000 FAMILLE 1. Taux d'aclivité des femmes AUTONOMISATION Renforcer le pouvoir 2 232 903 2 232 903 144 140 économique des femmes 2.Proportion de femmes ECONOMIQUE DES FEMMES soutenues par le MINPROFF 1. Proportion de femmes victimes de discriminations 2.Taux de prévalence des PROMOTION SOCIALE DE LA Améliorer le statut et la Violences B;¡¡séessur le 1023500 1023500 145 141 FEMME ET OU GENRE situation de la femme Genre 3.Taux de représentativité des femmes aux postes de responsabillté 1. Nombre d'enfants a enregistrés rétat civil avec l'accompagnement du MINPROFF Renforcer le rOle social 2.Proportion des cas de DEVELOPPEMENT DE LA de la famille et la 146 142 FAMILLE ET PROTECTION DES violence réglés sur les cas 1917889 1 917 889 protection des droits de DROITS DE L'ENFANT signalés l'enfant. S.Proportion de couples n'ayant pas divorcé sur les couples en instance de divorce Renf6rcer la gouvernance Taux de réalisalion des APPUI INSTITUTIONNEL ET et les capacltés 3311 708 3 311 708 147 143 activités budgétisées GOUVERNANCE institutionnelles CHAPITRE 45 - MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 16162 ººº 16162 000 DENSIFICATION DU RESEAU ET Proportion des poínts de AMELIORATION DE LA Accroitre l'accés au 1 320 613 1 320 613 148 129 COUVERTURE POSTALE contacts postaux ayant une réseau postal national. connexion interne!. NATIONALE DEVELOPPEMENT DE Accroitre l'accessibiltté du Indice de Développemenl des 149 130 L'ECOSYSTEME NATIONAL DU numérique et promouvolr 11 225 429 11225429 TIC (IDI) NUMERIQUE son usaae. GOUVERNANCE ET APPUI Taux de réalisation des Assurer la mise en INSTITUTIONNEL DU MINISTERE activités budgétlsées au sein 3173 508 3173 508 150 131 DES POSTES ET ceuvre optimale des Programmes du Minístére du ministere TELECOMMUNICA TIONS SECURISATION DE Garantir la sécurité du ln_d~CE: global de cyber 442450 442 450 151 132 L'ECOSYSTEME NATIONAL DU NUMERIQUE cyberespace national. __ u~ LA HEPU8L~ --:;;;;;:,.-....._, ....... -~,.,..c. P~ESIDENCY OF TH ~LIC SECRETAD••- ..,11;NERAI 63 SERVICE OU~I CISL~TIF t • ~!.16-¡ ~TATUTORY AFFA11,lct EG,_ou\t1~,~~ ___, -~-- CIRTIFIEE CftN t\,DUI: (En milliers de FCFA) Programme OBJECTF INDICATEUR AE CP CO LIBELLI: DE CHAPITRE 46 - MINISTEREDESTRANSPORTS 82 547 000 82 547000 DEVELOPPEMENT DES Améliorer l'offre et les TRANSPORTS ROUTIERS, DE Taux de réductlon du nombre 1940500 152 153 services des transports 1940500 l'INTERMODALITE ET DE LA d'accident. routiers SECURITE ROUTIERE DEVELOPPEMENT DU Améliorer l'offre de 1. Taux d'évolution du trafic TRANSPORT AERIEN ET service aérien, la sécurité fret 1473000 1 473000 153 154 et la sureté de l'aviation REGULATION DE L'AVIATION 2.Taux d'évolution du trafic CMLE civile. oassaaer ACCfoitrel'offre des 1. Délais de passage DEVELOPPEMENT OU services des transports portuaire TRANSPORT MARITIME, maritimes. fluviaux, 72 524 000 72 524 000 154 155 FLUVIAL, LACUSTRE ET DES 2.Taux d'évolution du volume lacustres et des activités ACTIVITES PORTUAIRES nnrtuaires. traficfret 1. Taux d'évolution du trafic Améliorer l'offre et les fret DEVELOPPEMENT DU services du transport 2 921 500 2 921 500 155 156 TRANSPORT FERROVIAIRE 2.Taux d'évolution du traflc ferroviaire. oassaaer DEVELOPPEMENT ET 1. Taux de production des MODERNISATION DES Améliorer la production et bulletins météorologlques SYSTEMES DE COLLECTE, DE la vulgarisation des 156 157 PRODUCTION ET DE 616 516 616 516 informations 2.Taux de Stations VULGARISATION DES météorologiques météorologiques mises aux INFORMATIONS normes de l'OMM METEOROLOGIQUES GOUVERNANCE ET APPUI Assurer la bonne mise en Taux d'exécution du plan 3 071 484 3 071 484 157 158 INSTITUTIONNELAU SOUS- ceuvre des programmes d'action du MINT SECTEUR DES TRANSPORTS duMINT. CHAPITRE 48 - COMITE NATIONAL DE DESARMEMENT, DE 3 467 000 3 467 000 ET DE REINTEGRA OEMOBILISATION TION Accroitre la reddition des Nombre de combattants CMlbattants du Boko- .ayant déposé volontairemenl DESARMEMENT DES Haram et des groupes 158 082 COMBATTANTS ET les armes inlégrés chaque 625 700 625 700 armésdes régionsdu OEMOBILISATION année dans les centres Nord-Ouesl et du Sud- régionaux Ouest Améliorer la conversion holistique (sociale, REINTEGRATION DES EX- économique, culturelle, Nombred'ex-combattants 720 000 720000 159 083 religieuse, etc.) et la autonomisés COMBATTANTS réinsertion des ex- combattants Assurer la mise en oouvre Taux de réalisalion des GOUVERNANCE ET APPUI optímale des activités budgétisées au sein 2 121 300 2121 300 16 º 18 º INSTITUTIONNEL DU CNDDR programmes du CNDDR du CNDOR 4 202 000 3 744 000 CHAPITRE 49 • CONSEIL CONSTITUTIONNEL Assurer GOUVERNANCE ET APPUI l'opérationnalisation et la Taux de réalisation des 161 074 INSTITUTIONNEL DU CONSEIL coordination des services activités budgétisées au sein 4 202 000 3 744 000 CONSTITUTIONNEL du Conseil duCCC Constitutionnel CHAPITRE 50 - MINISTEREDE LA FONCTIONPUBLIQUEET DE LA 13 913 000 13 913 000 REFORME ADMINISTRATIVE Proportion d'administrations AMELIORATION DE LAGESTION Optimiser la gestion des disposant des outils de 162 040 DES RESSOURCES HUMAINES ressources humaines de 7119678 7 119 678 gestion des ressources DEL'ETAT l'Etat humaines de l'Etat a Contribuer accroitre la Proportion de services MODERNISATION DES performance des services publícs dotés d'outils el 2 204 334 2 204334 163 041 SERVICES PUBLICS publics -M;A·~ ... ~ rafM,....A - ____ ••_. - -- - # 64 (En milliersde FCFA) Nº Programme ca OBJECTF INDICATEUR AE CP DE LIBELLE Assurer la mise en reuvre Taux de réalisation des optimaledes 164 042 GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL AU MINFOPRA programmes du activités budgétisées au 4 588 988 4 588 988 MINFOPRA MINFOPRA CHAPITRE 51 - ELECTIONS CAMEROON . 11753000 12 183 000 1.Taux de contestalion du proeessus éleetoral (pré et post électoral) 2.Taux d'inscription sur les listes électorales Renforcer la crédibilité ORGANISATION, GESTION ET des scrutins et le 3.Taux de participation aux SUPERVISION DU SYSTEME 4 894 000 4 894 000 165 081 consensus entre les ÉLECTORAL ET RÉFERENDAIRE scrutins acteurs du processus AUCAMEROUN électoral 4.Proportion des acteurs qui adhérent au code de bonne conduite 5.Proportion des acteurs qui participent aux concertations Assurer la mise en ceuvre Taux de réalisation des GOUVERNANCE ET APPUI optimale des activités budgétisées au sein 6 859 000 7 289 000 166 183 programmes INSTITUTIONNEL D'ELECAM d'Elections Cameroon opérationnels CHAPITRE 52 - COMMISSIONDES DROITSDE L'HOMME DU CAMEROUN 3 246 000 3 246 ººº 1. Nombre de sollicitations adressées a la CDHC Renforcer la culture des PROMOTION DES DROITS DE Droits de l'homme au 2.lndice de perceplion des 266 342 266 342 167 084 Cameroun et réduíre les Droits de l'homme par les L'HOMME vlolations populations camerounaises (enquete aupres des ménages) 1.Nombre d'allégations de violation des Droits de l'homme adressées a la CDHC et proportion de cenes qui ont effectivement été Lutter contre l'impunité et traltées (élucidées ou PROTECTION DES DROITS DE favoriser l'accés des classées) 264 042 264 042 168 085 L'HOMME victimes a une réparation 2.Nombre de bénéficiaires d'un accompagnement-dans le cadre du traitement des allégations de violation des Droits de l'homme 1. Nombre de visites Éradlquer le recours la a effectuées dans les lieux de torture et autres peines privation de liberté par le ou traitements cruels, Mécanisme National de 215 473 215 473 169 086 PRÉVENTION DE LA TORTURE inhumains et dégradants Prévention de la torture daos les lieux de privation de liberté au Cameroun 2.Nombre d'acteurs des lieux de privations formés GOUVERNANCE ET APPUI Assurer la mise en ceuvr~ Taux de réalisation des 170 190 INSTITUTIONNEL DANS LE optimale des 2 500 142 2 500 142 aclivités budgétisées SOUS-SECTEUR OHL programmes CHAPITRE 53 - SENAT 15162 000 15162 000 GOWERNANCE ET APPUI Contribuer a l'efficacité Taux global de réalisation ~. 171 178 INSTITUTIONNEL DES SERVICES des politiques publiques 1516~ 000 15162 000 des actions programmées z: DUSENAT BLI . NTAl~E 65 XSERYICE ,,-,-~ ~ol'-IE CERTlt:tEE CONF b·RME ----••••A •BIII! l'I\DV (En milliers de FCFA) Nº Programme co OBJECTF INDICATEUR AE CP UBELLE DE CHAPITRE 54- COMMISSION NATIONALE POUR LA PROMOTION DU 2 980 000 2 980 000 BILINGUISME ET DU MULTICULTURALISME PROMOTION,SUIVI ET Améliorerla pratiquedes Taux de pratíquedes langues EVALUATIONDE LA POLITIQUE offlciellesdans les entités 234 400 234 400 172 078 deux languesofficielles NATIONALEDES LANGUES dans les entités publiques publiques OFFICIELLES PROTECTIONET PROMOTION Renforcerrinter Nombredes communes 173 079 DU MULTICULTURAUSME ET DU culturalitéentre les sensibiliséessur le vivre 208100 208100 VIVRE ENSEMBLE communautés ensemble Assurer la mise en ceuvre Taux de réalisationdes GOUVERNANCEET APPUI optimaledes 2 537 500 2 537 500 174 181 activitésbudgétiséesau sein INSTITUTIONNELDE LA CNPBM Programmesde la dela CNPBM CNPBM CHAPITRE 55 - PENSIONS 244 200 000 244 200 000 Assurer le paiementdes Tau,cde palement 244200 000 244 200 000 175 200 PENSIONS attocationsde retraite CHAPITRE 56 - DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE 677 000 000 677 000 000 Honorerles engagements REMBOURSEMENTDE LA Taux de paiement 677000000 677000000 176 199 OETTEPUBLIQUEEX.TERIEURE de rEtat vis-a-visdes ballleurs CHAPITRE 57 - DETTE PUBLIQUE INTERIEURE 798 300 000 798 300 000 Honorarles engagements REMBOURSEMENTDE LA Taux de paiement 798 300 000 798 300000 177 203 de l'Etat vis-á-vis des OE"TTEPUBLIQUEINTERIEURE résidents CHAPITRE 60 - SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 265 463 000 265463 000 Conlrlbuerau bon SUBVENTIONSET fonctionnementdes Taux de réalisationdes 265 463 000 265 463 000 178 202 organismeset contributionsattendu CONTRIBUTIONS établissementspublics CHAPITRE 65 - DEPENSES COMMUNES 400 406 000 400 406 000 Couvrlr tes charges non Taux de couverturedes DEPENSESCOMMUNESDE répartiesde l'Etat en charges non répartiesen 400 406 000 400406 000 179 201 FONCTIONNEMENT fonctionnement fonctionnement 25 000 000 25 000 000 CHAPITRE 92 • PARTICIPATIONS PARTICIPATIONDE L'ETAT Taux de couverturedes Couvrir les prises de participationsattenduesde 25 000 000 25 000 000 160 198 DANS LES ENTREPRISES participationde l'Etat PARAPUBLIQUESET PRIVEES l'Etat CHAPITRE 93 - REHABILITATION/RESTRUCTURATION 10 000 000 10 000 000 REHABILITATIONET Assurer la réhabilitation Proportiond'entreprises 181 196 RESTRUCTURATIONDES et la restructurationdes 10 000 000 10 000 000 restructuréesou réhabititées ENTREPRISESPUBIQUES sociétés de retal CHAPITRE 94 - INTERVENTIONS EN INVESTISSEMENTS 95 382742 95 382 742 Assurer la disponibiltté des fonds de contrepartie Taux de couverturedes INTERVENTIONSEN charges non répartiesen 95 382 742 95 382 742 182 195 et couvrir les autres INVESTISSEMENT charges non répartiesde investissement l'Etat en investissement CHAPITRE 95 - REPORT 7 000 000 7 000 000 PRISE EN CHARGEDES Gérer efficacementles taux de couverturedes 7 000 000 183 197 7 000 000 REPORTSDE CREDITS crédits reportés reports 11OTAL2022 5 670 983 626 5 599 700 000 P .. IESIOENCE OE LA REPUBLIQUE P11c.01UE:1w l vr "l ri~ ;-,~~ - , $ECRETARl•T -=- .~nAI. ~ SERVICEOUFI ~~ATIFETRE~L lAIRE 66 L=GISL S~Ttll0RY~FMkS CAR.O EXSERVICE ..__---··-- 1 CERTlflEf ______ CO fO·RME ~~..., ARTICLECINQUANTE-NEUVIEME. -Les dépenses et les charges du budget général sont ventilées par chapitre et par nature de dépenses ainsi qu'il suit. - (En millions de FCFA) BF BIP TOTAL CHAPITRE 2022 2022 2021 2022 01 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 37 792 7 500 40 602 45 292 02 SERVICES RATTACHES A LA PRESIDENCE 5 550 1100 5931 6650 03 ASSEMBLEE NATIONALE 18 482 9 700 24682 28182 04 SERVICES DU PREMIER MINISTRE 13699 5 500 17 676 19199 05 CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 1 091 500 1 591 1 591 MINISTERE DES RELA TIONS 06 31788 3100 . 30 800 34888 EXTERIEURES MINISTERE DE L'ADMINISTRATION 34 785 37952 07 35 002 2 950 TERRITORIALE 08 MINISTERE DE LA JUSTICE 59 474 5 500 60549 64974 09 COUR SUPREME 3 066 1 500 4130 4 566 10 MINISTERE DES MARCHES PUBLICS 13 222 1100 14485 14 322 11 CONTROLE SUPERIEUR DE L'ETAT 4 052 1650 5195 5702 DELEGATION GENERALE A LA SURETE 87175 89144 12 86644 2 500 NATIONALE 13 MINISTERE DE LA DEFENSE 252 844 7 000 245 913 259 844 14 MINISTERE DES ARTS ET DE LA CULTURE 4 385 1 237 4727 5622 15 MINISTERE DE l'EDUCATION DE BASE 208 435 35 599 232 742 244 034 MINISTERE DES SPORTS ET DE 21976 1 400 42 317 23 376 16 L'EDUCATION PHYSIQUE 17 MINISTERE DE LA COMML/NICATION 3 548 800 4618 4348 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT 56 934 7 000 S7 S4S 63 934 18 SUPERIEUR MINISTERE DE LA RECHERCHE 9125 1 750 8691 10 875 19 SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION 20 MINISTERE DES FINANCES 55 491 7 200 56950 62 691 21 MINISTERE DU COMMERCE 6 728 1230 7496 7 958 MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE LA 22 PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT 19 693 40120 51 248 59813 DU TERRITOIRE 23 MINISTERE DU TOURISME ET DES LOISIRS 3 825 3160 8 901 6985 MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS 389 967 10 300 386 954 400 267 25 SECONDAIRES MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE 15 352 8 350 20 234 23 702 26 L'EDUCATION CIVIQUE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET 5 765 46 355 46088 52 120· 27 DU DEVELOPPEMENT LOCAL PRESIOENCE DEL~ REPUBLtoui: PRESIOENCVOF TH ~,.~ ...IC SECRETA · NERAI. 67 o_u SERVICEFI IE~SLATIF ETREGL NTAIRE LEGISL !ATUTORY AFFAIRS CARO I XS!RVICE CERTIFIEE CON O·RME (En millions de FCFA) BF BIP TOTAL CHAPITRE 2022 2022 2022 2021 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA 28 PROTECTION DE LA NATURE ET DU 3 783 2 790 6 391 6 573 DEVELOPPEMENT DURABLE MINISTERE DES MINES, DE L'INDUSTRIE 29 ET DU DEVELOPPEMENT 5 896 1 950 9496 7 846 TECHNOLOGIQUE MINISTERE DE L'AGRICUL TURE ET DU 24 071 64 571 86 956 88 642 30 OEVELOPPEMENT RURAL MINISTERE DE L'ELEVAGE, DES PECHES 16 019 29 513 41 532 45532 31 ET DES INDUSTRIES ANIMALES 32 MINISTERE DE L'EAU ET DE L'ENERGIE 5413 241 550 226 084 246 963 33 MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE 10 328 6 180 15 950 16 508 MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA 15 099 6 347 19 013 21446 35 FORMATION PROFESSIONNELLE 36 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS 58637 468 428 464 842 527 065 MINISTERE DES DOMAINES, DU 17043 2 000 18158 19 043 37 CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES MINISTERE DE L'HABITAT ET DU 106 994 124 843 118 990 38 11 996 DEVELOPPEMENT URBAIN MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES 39 ENTREPRISES, DE L'ECONOMIE SOCIALE 7637 3 396 10 001 11 033 ET DE L'ARTISANAT 40 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 117 923 89 317 197122 207 240 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA. 6242 600 5492 • 6842 41 SECURITE SOCIALE 42 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 8444 4860 10 549 13 304 MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA 1220 7 852 8486 43 7266 FEMME ET DE LA FAMILLE MINISTERE DES POSTES ET 5162 11 000 21496 16162 45 TELECOMMUNICATIONS 46. MINISTERE DES TRANSPORTS 5547 77 000 47 944 82 547 COMITE NATIONAL DE DESARMEMENT, DE 1967 1500 3 466 3467 48 DEMOBILISATION ET DE REINTEGRATION 49 CONSEIL CONSTITUTIONNEL 3244 500 3 744 3 744 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE 9263 4650 11 332 13 913 50 ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE 51 ELECTIONS CAMEROON 11 583 600 11 083 12183 COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME 2496 750 1 246 3 246 52 DUCAMEROUN 53 SENAT 11 962 3200 15162 15162 COMMISSION NATIONALE POUR LA 54 PROMOTION DU BILINGUISME ET DU 2 380 600 2 980 2 980 MUL TICUL TURALISME 55 PENSIONS 244 200 o 240 000 244 200 56 DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE 677 000 o 720 000 677 000 57 IJUB~•~~lfl DETTE 11m¡.l'fqfl~~~REPU8LIQU~ l~ .. l!,.Dt•- •H,.C<O'n1~NC.Y ·•- 798 300 o 672 630 798 300 SECRETA_~~..; ,JcR~I~ 68 SERVICEOUFICH·--_ "-·SLATIF Er REGLEM AIRE L;?ISLATI • TORYAFFAIRSCA,DltilO. SERVICE ~ , ___ ERTIFIEE CONf ·RM~ . (En miUionsde FCFA) BF BIP TOTAL CHAPITRE 2022 2022 2021 2022 60 SUBVENTIONSET CONTRIBUTIONS 265 463 o 242 271 265 463 - 65 DEPENSESCOMMUNES 400 406 o 358 453 400 406 92 PARTICIPATIONS o 25000 20000 25000 93 REHABILITATION/RESTRUCTURA TION o 10 000 15 000 10 000 94 INTERVENTIONS EN INVESTISSEMENTS o 95 383 95088 95 383 95 REPORT 2 000 5 000 7000 7 000 TOTAL 4120 700 1479000 5 235201 5 599 700 CHAPITRE DEUXIEME CRÉDITS DES COMPTES SPECIAUX ARTICLE SOIXANTIEME. -Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des Comptes d'Affectation Spéciale ouverts sur les programmes sont fixés comme suit : (Unité. - rnilliers FCFA) PROGRAMMES AE CP CODE LIBELLE PROGRAMME 2022 2022 FONO$ DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'ELEC.TRICITE 13 000000 13 000 000 016 OFFRE D'ENERGIE 3 576100 3 576100 137 ACCES A L'ENERGIE 9423 900 9 423 900 DEVELOPPEMENT OU SECTEUR POSTAL 1000000 1 000000 DENSIFICATION DU RESEAU ET AMEUORATION DE LA 1000000 1 000000 129 COUVERTURE POSTALE NATIONALE FONDS SPECIAL POUR LA SECURITE ELECTRONIQUE 1 000000 1000000 132 SECURISATION DE L'ECOSYSTEME NATIONAL DU NUMERIQUE 1000000 1 000000 FONDS SPECJAL DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS 25 000 ÓOO 25 000 000 130 DEVELOPPEMENT DE L'ECOSYSTEME NUMERIQUE NATIONAL 25 000 000 25 000000 SOUTIEN DE LA POUTIQUE CUL TURELLE 500 000 500 000 148 CONSERVATION DE LA CULTURE ET DE L'ART CAMEROUNAIS 50000 50000 DEVELOPPEMENT ET VALORISATION DE LA PRODUCTION DES 450 000 450 000 149 BIENS ET SERVICES CULTURELS FINANCEMENT DES PROJETS ni=--·-· --:---•.-••~ - - - .~, 1~ . 7ÓO000 700 000 ~ l.- MATIERE D'EAU ET ASSAINIS1EMl~ESIDENCit:, uE LA Kti"'t'E.1W8'tTC'\JBI.: au •E:~tOENCV OF T~E R - , SECR~~'"H - ICRt:tVU. ~ SERVICE DUFIC ISL~llfEl REll~EMEM l~E 69 V~~MOftY ~FFAIRSC~~Olij0tX SI IIICE IE 1:RTIFIEE CONf!OA~E _. ~ CERTIFIED TRUE COP) (Unité. • milliers FCFA) PROGRAMMES AE CP 138 ACCES A L'EAU POTABLEET L'ASSAINISSEMENTLIQUIDE 700 000 700 000 FONOS NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT 1500000 1500000 DURABLE CHANGEMENTSCLIMATIQUES,OESERTIFICATIONET 461 000 002 461 000 SECHERESSE 091 DEVELOPPEMENTDURABLE 1 039000 1 039000 DEVELOPPEMENT FORESTIER 2 500 000 2 500 000 AMÉNAGEMENTET RENOUVELLEMENTDE LA RESSOURCE 1 800000 1800000 054 FORESTIÉRE VALORISATIONDES RESSOURCESFORESTIÉRESLIGNEUSESET 700 000 700000 058 NON UGNEUSES FONDS SPECIAL DE PROTECTION DE LA FAUNE 500 000 500 000 SÉCURISATIONET VALORISATIONDES RESSOURCES 500 000 500 000 056 FAUNIQUESET DES AIRES PROTÉGÉES PRODUCTION DES DOCUMENTS SECURISES DE TRANSPORT 6 000 000 6 000 000 DEVELOPPEMENTDES TRANSPORTSROUTIERS,DE 2 322 500 2 322500 153 L'INTERMODALITEET DE LA SECURITEROUTIERE DEVELOPPEMENTDU TRANSPORTMARITIME,FLUVIAL. 3 677 500 . 3 677 500 155 LACUSTREET DES ACTIVITES PORTUAIRES SOUTIEN ET DEVELOPPEMENTDES ACTIVITES DE TOURISMEET DE 1 000000 1000000 LOISIRS 014 PROMOTIONDU TOURISMEET DES LOISIRS 1000000 1000000 FONDS SPECIAL DE SOLIDARITE NATIONALE POUR LA LUTTE CONTRE 100 000 000 100 000 000 LE CORONAVIRUS ET SES REPERCUSSIONS ECONOMIQUE ET SOCIALE .971 RENFORCEMENTDU SYSTÉMESANITAIRE 100 000 000 100 000000 TOTAL DES DEPENSES DES CAS 152 700 000 152 700 000 TITRE TROISIEME DISPOSITIONS SPECIALES CHAPITRE PREMIER GARANTIES, CONVENTIONS ET DETTES DES TIERS ARTICLE SOIXANTE-UNIEME.- 1. Le Gouvernement est autorisé a accorder, au cours de l'exercice 2022, l'aval de l'État a des établissements publics et t;) des entreprises publiques et privées au titre d'emprunts intérieurs,pourun montantglobalnedépassant~~€'P'~M>-mil~~---- ... ' s SERVICE O l~t:lil:l TAIRE70 LEGISLATIV SERVICE -CD Tl,IEE CO ME _l:DTl~tS:n TDIII: V 2. Le Plafond de l'aval de l'Etat accordé par le Gouvernement aux Etablissement et Entreprises publics au titre des emprunts extérieurs, est fixé a un montant de F CFA 40 milliards au cours de l'exercice 2022. 3. Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus sont précisées par voie réglementaire. CHAPITRE DEUXIEME AUTRES DISPOSITIONS SPECIALES ARTICLE SOIXANTE-DEUXIEME.- Au cours de l'exercice 2022, le Président de la République du Cameroun est autorisé, pour taire tace aux besoins du pays dans le cadre de son développement économique, social et culture!, a modifier, par voie d'ordonnance, les plafonds fixés aux articles cinquante-cinquieme, cinquante-sixiéme et soixante-uniéme ci-dessus. ARTICLE SOIXANTE-TROISIEME.- 1. Le Président de la République est habilité a apporter, par voie d'ordonnance, des modifications aux législations financiére, fiscale et douaniére. 2. Le Gouvernement est autorisé a utiliser les ressources nouvelles provenant de ces mesures pour taire tace a ses engagements. ARTICLE SOIXANTE-QUATRIEME.- Le Président de la République est habilité a prendre, par voie d'ordonnance, toutes mesures nécessaires a la mise en oouvre des réformesstructurellesprévuesdans le cadredes accordsconclusavec la communauté financiére internatíonale. ARTICLE SOIXANTE-CINQUIEME.- Les ordonnances visées aux articles soixante- deuxiéme, soixante-troisiéme et soix:ante-quatriémeci-dessus sont déposées aux Bureaux . de l'Assemblée Nationale et du Sénat, aux fins de ratification, a la session parlementaire qui suit leur publication. ARTICLE SOIXANTE-SIXIEME.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en anglais et en fran~ais./- YAOUNDE, le 16 DEC 2021 BIYA 71