Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées

ARTICLE 2.- (t) :Les· Gollectivites Territoriaies de 1a RepubHque soht !es Regions et les Communes. . . . . . .. . {2) ~Hesexercent leurs activites dans le respect de runite nationale, ,de . l'integrite du territoire efde la primautedeTEtat. . . . ', .. . .(3) Les CoUectivites Territoriales .soht ~'egale dignite. Aucu·n~ .collectivite · ·.. territoriate _ne peut etabiirou - . exercer de tutelle sur unec;1utre. . ·.·· · . .. . .. ' ·. . . . . . . . . (4) Tout autre type de Collectivite T~rritoriale estcree par la loL .. . · ._ . . . . . .

ARTICLE 3 ..; {1) .LE~s Regic:ms du Nord-Quest et .du Sud-Ouest benefici~nt d'un statut •. special fonde·surleur specificite linguistique etJeur heritagehistorique; (~) Le statut special vise a .Faline8 1 ci'"clessus . se tradUit,.au .plan de la de.centralisation; . par des specificites dans: !'organisation et le to·nctionnement de ces oeux Regions ,, . . . . {3} Le statut special se traduitegalement parJe respect des particularites .·du .systerne ·. ~ducatif: anglophone, et la . prise ert qompte de ·.spedficit_es du ?ysteme . . . : judic'iaire anglo~saxon base S't.ff la Common Law. : .. . .. . , " .·· . . (4) · Des ·textes particuliers . precisent · le cqntenu . des .· Specificites . et · · particularites visees a l'alinea 3 ci:-dessus. · . · · .. ' . . .·. .· . .·· . . : . . . .. . . . . ·.·· · ARTICLE 4.-Des mesures d'incitation fiscales et economiques speciales peuvent, en · tant que de besoiri, etre accordees a certaines Regions, en fonction de leur contexte, par :desJextes p~riicuners:· ,;....----=~~;-;:Ti~illPIIBiugjj~=-:;7-1 · __..;,_________ ---------- 2 ·.ARTICLE 5.- (1) . La .decentralisation consiste en un transfert par l'Etat, aux ·_ ·Collectivites Territoriales, de competences particulieres et de. moyeris appropries. _._ ·. . _: . : - .. ·.· ·- ·. . ·. ·:·. . . . . . ·._ · . . :. . . . (2) Elle tonstitue ·l'axe fondamental ·de · promo_tion du developpernent, de la · democratie et de la bo11ne gouvernance au _niveau locaL . . TITRE I DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES · ·. . . . . . - . - --· - .-_ . CHAPITRE I.· . . . . . DU PRIN,CIPE DE L'El..ECTION DES ORGANES ·. ·. . DES COLLECTIVITES . .. .. . . TERRlTORIALES . •, . . . ARTICLE · 6.- (1) Les Collectivites Territoriales s'administrent librement par des .organe~ elUS; dans les conditions fixees par la loL . __.- . _ -- - --__ .-. (2) >Les organes ·deliberants et Executifs des . CollectiVites Territoriales - tienrient Ieurs pouvoirs du suffrage universel. . .. . ARTICLE ·- 7.- Les · Coll~ctivites . ._Territoriales peuvent, · exceptionnellement, . etre · administrees par des organes non elus notamment en application des dispositions relati\les a la constitµtion d'une delegation speciale. ·- · · · · · · · . . . . _ . CHAPITRE II . · DE UAlJTONOMlE ADMiNISTRATIVE ET·.FINANCIERE . . DES .CC>LLECTIVITES TERRITORIALES , ·ARTICLE8.-Les Collectivit~s Territoriales sontdes persbnnes morales dedroit.public. . Elles jouissent de i'autonomie administrative et Jinariciere pour la gestion des interets . _Hegioriaux et locaux et reglent, par:d$1iberabons, l~s affaires de teur competence. · · ·. .- ·· , ._SECTION I- . .· · DE l'AUTONOMlE ADMINISTRATIVE . DES COLLECTIVlTES TERRITORIALES ·, _-_ARTICLE' 9.- .Les .CollectivitesTerritoriale~ disposent d'un patrimoine, du personnel., •- ·'des d6maines public et.prive et de servites propres, distincts de ceux de l'Etat et des - autres organismes. PUblics. . . . . . . . . ·. . ARTICLE .10.- Les Collectlvites Territoria.les peuvent, dansie cadre de 1eurs 111issioris1 executer des projets en ·partenariat ·entre elles, avec ·l'Etat ·les ·etablissemen~s publics, les .entreprises du secteur public, para public et prive; les organisations de la societe .· civile ou des .partenalres exterieurs dans les conditions et modalites fixees .par les lois ~t regiem_ents en vigueur .. ·. · · · · · · .. . 3 . . .. . SECTION II. . . . . . DE L'AUTONOMIE .FINANCIERE . .. . DES . COLLE.C TIVITES . .· TERRITORIALES . . . - ·: · . . ·- ·,

ARTICLE 11 ... .(1) Les Collectivites Territo~iales disposenf de.budgets et de ressolJrCes ·propres pourlagestion des ·interetsRegionaux et locaux. r·-::-:-----.:-:::-;:;-:-::::.:::-:-;-:'7::--:-::-::-'.:-----------...;.. . . -·, . ·. _- . . . ACe titre, elles : . . .- · - elaborent et voterit librement leur budget ; ·• tjisposent de ressources pro pres ; beneficient des ressources provenant de l'Etafet des· al.itres personnes . publiques OU privees ; . ·..· . .· • · · .·· ·• .· · . .' . - · re9oivent foµt ou ·partie du produit tire ·. de l'exploitatiori des · ressources .· hatureltes sur teur territoire .dans les conditions fixees par Ia lol; produisent · des · ress:ources · prOpres necessaJres a la promotion: du • developpement ecoriomique, social, sanitaire, educatif, culture! f3t sportif de .· leur territoire. · · · · · · {2) Les ressources mentionnees a l'alinea 1·ci~dessus sont librementger$es par ·. ]es Collectivites Territoriales dans Jes conditions fixees par ta .IOL .•. . . .. . . . . . . . . ARTICLE 12.- ·· .Les · ressources necessaires · Jexercice par les · Collectivites a ·Territoriales de 1eurs co.mpetences .1eur sont devotues soit partransfert de fisca11te, soit ··.· par dotations, soit par les deux a la fois. . . . . . .. · CHAPITRE Ill ·. . . . .. . . . . DE 'LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITE'S TERRITO.RIA LES .·. ARTICLE i 13.~ {1) La Coll.ectivite Territoriale est . seule responsable, dans le respect . . des lois ef . . ~eglerrien.ts, . ·. de l'opportunite . . de s~s c;lecisions. . . ' . . . . ' . ., . vie civile et en justice. . (2) Le Chef de J'Executif fepresente . . .. ia . Collectivite Territoriale dans la ·. . . . . . . . . . . . .. · . .. .. • · {3) Le chef · de. l'Executif Peut prendre OU faire prendre tous actes .· con~ervatoires ou interruptifs de decheances, •- - ARTICLE 14.- {1) L'organe deUberant de la Collectivite Territoriale statue sur les actions a int~nter ou a soutenirau non1 de la Collectivite Territoriale: . . ··. . . . ·. ,· . . _ .·.· ·.:(2) Hpeut toutefo.is, en debut· diexerdce ·IJudgetaire, m~ndater. le chef ·. deH'Executifa l'effet de defendre les interets de la CoUectivite Territoriaie concernee en toutes matieres. ARTlCLE 15.- La responsabilite de la Region oude la Commune est degagee lorsque ·· re representanfde. (iEtat s'est substitue au Chef de ·11Executif Communal ou Regional · · · d.ans les _conditions fixees par la loL · , 4

ARTICLE 16.- (1) Les CoUectivites Territoriales exercent leurs competehces dans le . respectdes sujetions imposees par la defense nationale. · · · · _ _--_(2) L'exe~clce des competences prevu par la pres~nte: loi n'empeclie a . pas les autorites -de .l'Etatde prendre, l'egarddes Collecfivites Territoriales leurs de . · etablisse·me'nts -·Ol:J . entreprises· publics OU de leurs regroupements, les niesures · · . necessaires a l'exercice des attributions desdites autorites en matiere de securite, de · defense civ_ile ou milita,re, conforrnement aux lois et reglemerits en v1gueur. . . ·_ · . TITRE 11 · . •·. _ ·_ - . . · -· · · ·. _ . . _;_-,-::-::-:;;;;;;..;:;M>M~~LLifLiit::::::30MPETENCES AUX C0LLECTIVITESTERRITORIALES . ·- · . . · CHAPITRE r -- . .· _... - . PE DU TRANSFERTDl:S COMPETENCES .RTICLE ·._. 17;~.L'Etat . transfere . aux . CollectiVites . ferritorialesles . competences ·.. - necessaires ~~ - .$ ·leur d~veloppement economique, social, ·sanita1re, educatif, culture! et . ... .. . . . . . . . . - ARTICLE '18.- .(1) Les Collectivites Te.rritoriales e)<ercent, a titre exclusif, - -_ les . · competences transferees par l'Etat. . . ._ .·_.· __. (Z}Par derogation a l'alinea 1 d-dessusJlescompetences transferees . peuveht etre exercees par l'Etat :_ - . . . . ·. . . a} · si le .Gouvernern~nt entehd intervenir. .ponctuellement dahs. ·1e cadre . du . dev~loppement harrnonieuxdu ·territoire ou ·en vue de resprber uhe ·situation .. .•- .d\irgehce ; b) ~n cas de ·carence dument const~tee -par ~rrete dU Mihistre charge des . · · coll~ctivites territori81es, saisi par .: ·. . . . . . .· ·_·1e Ministre concerne par lamatiere tran·steree:; _ -.__ . - .- - . ·_.. •.· rorgane deliberant de la CoHectivit~ Territoriale ~ -,~ majorite des. deux . . :. tiers (2/3) de ses membres; -.. -· - . -. - . . . -· . .. .. ·_ {3) Undecrerdu Prerriier Ministre preciseles m~dalit~s ,d'appHqation dupresen.t . · article. - · _ARTICLE . 19:.• Le .transfert . et la .repartitioh . des competences . entre les. GollectiVites .-. Territoriales s'effectuent _en distinguant celles qui sont devolues aux Reg.ions et celles devdues aux Communes. ·- . - - . . . ARTICLE 20.~ (1) le transfert et larepartitkm des competences pr~vus a Vartide t9ci~ .. de$SLJSObeissent aux pdncipes de SUbSidiarite et de COrnplemeJitarite. -· . . · (2) Les transferts de competences prevues par la presente loi ne peuvent auto riser une Collectivit$ Territoriale a etablir ou a exercer une tutelle sur u_ne ·- ·. autre. ·.· . 5 . . ·· ARTICLE . 21.- Tout .· transfert de competence a. une -- Collectivite Territoriale s'accompagne du transfert, parl'Etat a ceUe.,.ci : desressources et moyens necessa'ires a l'exerdce effectif de la competence transferee. . . . .. . .. ._ CHAPITRE II . ;__--------:,,F\li:..Q-ll~lfl='fdS HUMAINS ET MATERI ELS INHERENTS ·RANSFERT DE COMPETENCES · ._ SECTION I ... · _ - -- . . . _.:.-. . . . DES MOYENS HUMAiNS . .· . . - . . -- . -~ RTICLE 22;- :(1) Les . Gollectivites Terr.itoriales recr~tent et gerent librement .le . -persO~nel necessaire a 1·a·ccomplissement de leurs missions, contormement a ta a - legislation et_ lareglementaUon en vigueur. . · · · .. · . .· _ . (2) toutefols, le personnel de l'E,tat peut etre affect~, detache niis a : • .·. -. disposition aupres des Collettivites Territoriales; ·a la demande· de celles-d, selon res .· ·· ou lllodalit~sJixees par voie reglementaire. · · · · · · · · · · · (3} L'Etat met en place une fonct;on publique locale dont le statut est · fixe par un decret du President de la Republique. · · . ·ARTICLE 23.~ Les fo.nctionnafres ou agents des .services :decon~entres de l'Etat, qui .ont apporte directementou indirectemenfleur concours· a une Collectivite Territortale · · poor la real1satro11 <tune operation, ne peuvent particip~rJ so~s qtielque forme que ce •. soit, a l'exetcice du contro'le :des c1ctes afferent's a cette operation, . '· ... . ··. . ·- . , . SECTION II · ..•. ·oes MOYE NS MATERI ELS . .ARTICLE 24 ..- (t) Le transfert d'unecompetence entra,ne, de ' pie.in .droit, la rnise a la •·. disposition de _la Colledivite ,Territoriale beneficiaire de _l'ens~n:,ble des biens ·n;eubles - ..et . .ir.nmeubles utHises, . . .. . . . a la.. date . de ce transfert,.pour l'exercice . . . . ·-. ' . . de cette . competence . .. . . ' . .• . . . . . ::· . · :- . ~ -· :·· . .. a _ .·· (2) La mis~ dispositi~n prevue aJ'alinea 1Ci-"d~ssus est constatee par un decretde devolution du Premier Ministre.. . . ·.. . .. .. . . ' . . · · -· · . · CHAPITRElll • ·. · - · · - - · ·. · DES.IMPLICATIONS FINANCIERESDU TRANSFERT ·DES COMPETENCES ._.·._.-· . -.· ·. . .· · . . . SECTION I , --·_· . . _ ._ . DE LA DOTATIONGENERALEDE LA DECENTRALISATION . . . . . . . -. · . . . . . . . .

ARTICLE 25>·(1) II est institue une Dotation GenE§rale de ia Decentralisation destinee aufinancemerit partielde la decentralisation. . · .· · _· . . •.. . ._-·_ . (2). La loi de :finances fixe, chaque an nee, fraction des recettes de ·la l'Etat affectee J 1a:notation ·Gern§rale de la Decentralisation mentionnee a·raHnea 1 cf-. dessus. · _ 6 . · ...· ·. (~}La fraction ~entibnnee a l'~linea 2 ci-deSSL,IS ne peut etre inferieure a quinze pour cent (15% ). ; . · .· ··· ·. , · · · · . · · · · .. · . SECTION II DE L'EQUILIBRE ENTRE LES COMPETENCES . E:T LES RESSOURCES TRANSEEREE:S . ARTICLE , 26.~ (1) Les charges Correspondant · a l'ex~tcice des competences .. ·.·t~c1nsferees forit l'objet diune evaluation prealableau transfert desdites competences. . . . . . . · {2}T;ute, charge nouv~lle inGo~bant aux,Ccille.ctivi,t esJerritoriales .en ·. . raison de .!a modification par. l'Etat, par voie reglernenta]re; des regles . relatives a l'exerdce des •competences transferees, doit etre .Cbmpen~ee par verser.:nenf . le a ·· approprie la Dotaticn ·Genera le de la Decentralisation prevue !'article 25 ci-dessus .·· a ·; 6u par d'autres ressources ·fiscales, suivant des modalites definies par Ja loL L'ade · reglememtaire susmentionne er, fait mention. ·. · · ·. · · · · .· ·· · · ·. ·. .. •. · · ,·. . . (3} Dans t~s cas ob l'insuffisance des ressources financiere.s des · . ColleCtivites ·rerritoriales risque . de comprornettre ~~ realisation OU Vex$cUti9n ·des ,.·• missions de service public, l'Etat peut ihtervenir par lioctroi de·dotatioris s1peciales -aux · .Collectivites Territorial es concernees. . · · · · .·· ARTrCLE ' 21.:. · (1) Les ·.charges ··financieres ., resultant, ·. pol,Jr chaqlie Collectivit$ · · · -Tefritoriale, des transferts de tompE§tences, font l'objeLd'uhe attribution par l'Efat de .·.·• ressources . -· . d'unmontantau . : ·- moins . ' .· equivalentauxdites .·_. ' charg·es~ __ . . ' ·. . . {2) Les ..res$ources ·· atlribuees · sgnt au ·m6lns equivalentes .aux depenses. · effectuees pa_ r . l'Etat, .· pendant ·.l'exercice budgetaire ·· precedant . . immediatement la date>dutrc1nsfert de competences. · TITREIII · 'OE LA GESTION ETDE L'UTILISAtlON DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, ·._· .··· • - ouooMAiNE-PUBLIC ETDU DOMAtNENATlONAL • ·.·PAR LES COLLECTIVITESTERRITORIALES, .· · ·ARTICLE 28.- (t)>Les comp~tences transferees aux Collectivites Territoriales en · .• · rriatiere domaniale s'exercent d~'ns le fespect de la legislation ·en· Vigueur, en ce qui . .·. . n'estpas co.ntraire aux dispositions de Ja presente loL . . . . . '• . (2) proJet~ Les QU op~·rations inities par une Hegipn OU par utie · . Commune sontetablisconformementa ia legislation:et~Ja reglemeritati9n domaniales en vigli,eur.: 7

ARTICLE 29~- (1) L'Et~t peut ceder aux Collectivites Territoriaies toutou partie de ses · biens·meubles ouJinmeubles relevant de.son domaine prlve, ·ou passer avec .elles des conventions: portant sur l'utilisatipn de ces biens, · · · . . . . . . . . . . •{2) La cession aux · Collectivib§s Territoriales; par t'Etat, des bie~s me~bies et . .·immeubtes cites a l'alinea 1 ·ci-dessus, peut etre operee; a la demande<de celles-:-ci ou a l;ihitiative de l'Etat, pour .lelir permettre d'executer leurs . missions, d'abriter des .·· ·services ou de reaJiser des equipements collectifs: · · · · ·· ART:ICLE 30.:- L'·E tatpeut, conformement aux dispositions de !'article 29ci-dessus, soit . .Jaciliter ..aux Colleqtivites Territoriales l'acces a la pleine propriE§te de tout OU partie des .· · .. .i:>J~ns meUbles et imnieubles relevant de son dornaine priye, so.ifaffecter simp1$m.ent •~ . . celles.,:ci-le dmit d'usage de certain~ de ses biens rneubles efimmeubles. . . CHAPITRE II . .· DE LA GESTION·ET DE L'UTIUSATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME . ET ·FLUVIAL PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES . . ·- ·_ . . ;. . . . . . . : . . . . . · ARTICLE 31.- (1)La Commune esttenue de tequerir, pat .deliberation, l'autorisation · de l'Executif Regionai · pour les projets d'interet local tnities sur le domaine public . ·maritime oufluvial. · · · · .. . .. (2) La deliberation prevue a l'alinea 1 ci-dessus est soumise a !'approbation du· representant de l'Etat. .· ~: ARTICLE .3·2 .-(1) Pour les projets -OU operations d'interet local iniUes sur le. domaine public maritime et le dom~ine . public fluvial par . les pers·q nnes physiques, les Col)ectivites.Territqriales OU toute .autre personne ·m9ra.le, ii est reqt.Jis Tautorisation de . rorgane .deli be rant de ta Region, apres avis du Conseil Municipal ou se situe le projet. . . · ·. . .. · . (2) La -o~liberation prevue · ~ l'alinea 1 ct~dessus e~t soumise a · .• l'approb9tkm du i-epresentant de l'Etat. · • ARTICLE 33~-{1) .Da'ns les zones du domaine public maritime et •du domaine pu,blic ·.· . fluvial dotees ·de plans ' speciaux d'amenagement approuves . Par TEtat. ·. les . .· . competence·s · d$ · gestion :sont deleguees par ce dernier aux Regions et aux . . ·. ·. •. Communes concernees, .pour les perimetres . qui leur sont respectivement devolus .· • . dans lesdits pians . . · · · · . . . .(2) Les redevances y afferentes sont versees aux R.egions et aux Conimunes interessees. . . · . .· .· ·. : · . · .. (3) ·. Les actes de gestion ·q(,,le ··preonent les Chefs· des ·Executifs des Collectivites , Territoriales sont soumi$ a Ii approbation du repr6sentant de l'E,at competerit et sent communiques; apres 9ette.formalite, aux organes delil:>erants, pour . 'infonnation. . . . . .. . . . . . . .8 · ARTIC~E 34.- Pour les pmjets ou operations inities par l'Etat sur le dom;:3ine pubHc . · · .· mciritime et sur le ·. domaine . public fluvial, soit dans · le cadre de l'exercice de la . s9uyerainete, soit · dans l'.optique de la promotion . du developpement e9onomique et SOC1al, OU de l'amenagement du territoire, l'Etaf prend sa decision apres consultation de l'organe ·deliberanf de la · Region, sauf imperatif de defense natfonale ou de preservation •de l'ordre public. Dans. ce dernier cas, l'Etat communique _la decrsion a ..l'organe deliberant :de la. Region, pour information. . . . . . . . :_ . . .· ,. . . . . . ·. . . . ' .. • . .· .·· ARTICLE 3.5.- Le domairie public artmdel est gere exclusivement pclr rEtat. Toutefois, l'Etatpeut le. transferer aux. Regions, suivant·desmodalites de·classement fixees par · decfet du Premier .Ministre. · · · · · ·•· ·· ··· . CHAPITRE Ill ·. .. . . .· . DEL.A GESTION ET DE L'UTILISATION DU DOIVIAlNE NATIONAL . .. ARTICLE ·36:~{1) Les projets ou operations inities par une·Collecttvite "[erritoriale sont · e.xec~tes co'hformement-a la ·1egislation et a la reglementation domaniales en vigueur. ·. (2) Sa~f imperam de defense nationale OU de mci;ntien .dE3J'otdre public, Jes avis . · - . du Conseil Regional$t dd Conseil Municipal sontrequis pour.les·projets et operations .. · inities par i'Etat surJe territoire de la Commune. · · ·· · · . a (3) .·La dec1sion mentionnee . ;'alinea . 2 .ci-desSus est communiquee, pour .· . information, au(;;onseil Regional ()U au ConseH.Municipal concerne . .. · . . ·. (4) Les·· terrains .·d'u dornaine national pe~ve.nt, e.n -tant: que · de besoin, e~re .· .· immatricules au . nom de la .Commune OU de la Region, . not~mmeni pour servi~ . a d'asslette d.es projets d'equipernents couectits; ·_·. ·. TITRE.IV DE L'ORGANISATIONET DU FONCTIONNEMENT .. DES COLLECTIVITES TERRITORIALES . ·. · · . · · · · CHAPITRE I . · ·. . ·. ··.· DE REGLES GENERALES D'ORGANISATtON ·· . ARTICLE . 37.- (1) L~s doilectivit$s ·Territoriales disposent de. services propres et . ·. : beneficient, errtant que de besoin; du concoµrs des services deconcenttes de l'Etat . .. . {2)Les services publics locau~ des CoUectivites Territor:iates peuve~t . etre exploites en regie, par VQie de concession OU d'affer~age.· . .. .. . : ·. . : . . -·. .: - ' ·- . . . . ·, ·. ARTICLE · 38... Les CoUectivites Territoriales peuvent creer des etablissements . ou 'entrepdses, publics locaux, conformement . a la leg.islatiori .en .vigueur applicable aux . etabHssemehts publics, aux ~ntreptises ou aux soqietes ·a participationpublique et aux. · . personnes morales de droit prive beneficiant du concours financier de ·1a puissance ,publique. , · · · · · - · ·. ·.·. · ·9 .. . . CHAPITRE :H . .. DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT . .. . . ·SECTIONJ .. . ... . . DE LA LEGALITEDE L'ACTION COMMUNALE ET REGIONALE . . .. . .. ARTICLE 39.- (1) Les .Collectivites Territoriales exercent feurs missions dans le · respect . I . de la Cohstitution, des lois etdes reglemerits envigueur'. . . , . • • • , • . ·. • . • ' . . . · (2)Aucune Collectivite Territoriale. ne ·peut deliberer en de~ors de. ses ·. . reunions legales; nLsur ·un objet etranger ses competences OU portant ·atteinte la .·. ·a a •securit~ de l'Etat, a l'ordre .public, a l'unite nationale ou a l'integrite du territQi!e. ·•-· .· (3} En cas de violation par une CoHectivite Territoriale des dispositions ·.· . ·. de raliheq 1 ci..;dessus;f la nullite absolue qe lc;i deiibe"ration ou de l'acte-incrimine est · · · ·. · · constat~e par arrete du representant · de· l'Etat, sans prejudice . ·de toutes autres .· sanctions prevues par la legislation et la reglementatibn envigueur. .. · .. · . • .· · ·•. '. (4t L~ representant de l'Etat prend . a cet effet, . toutes mesures . . conservatoires . ·' . . appropriees. , . ·-· ·· · : . · · secr10NH . DE LA PARTICIPATION CITOYENNEAL'ACTlON . . ·. COMMUNALE ET REGIONALE ·· . . . . . ARTICLE 40.-(1) Toute persdnne physique 9u morale peut formUlerJ rintention de . a . ; l'Executif- Gommur,al - ou Regional ; . toutes propositions 'te.ndant' ,a Jmpulser . le developpe111ent· de la .Collectivite Territori81e concemee ou ameliorer son a • fonctionnemenL - · ·· .·(2) Tout •.habitant"OU contribuable d'une CoUectivjte 'Territorial¢ peui, .· a . ses frais; tjemander com'munication OU .prendre co pie totale OU partielle des proces~.. verbaux des orgapes deliberants, des budgets, projets et . rapports annuels . de performance, . plans de d~veloppernent; comptes arretes, suivant · des . modaUtes , . du .fix~es pa·r voie reglenien.faire . . ·. . . . . a · :(3} Les actes mentionnes l'alin·ea ci~dessus sont egalement pu~li~s ·. :2 sur le ~ite electr~mique de la Collectivite Territoriale -et deposes a son siege ou 1ls peuvent etre consultes. . . . ·. . ARTICLE .41.- Les associations et organisations de .1a soci~te civile _locales, ainsi que • ·•. · les comites de quartier et de village concourent a la realisation des objectifs des >collec.tivites Territc;friales. . . . . . . . .. . . ---------- · CHAPITRE Ill GESTION DES COLLECTIVITESTERRJTORIALES · . . . . SECTION I · .DES SERViCES LOCAUX · ·· __ ,.;___ . PARAGRAPHE I . . ----- , E L/fGESTION EN REGIE DES SERVICES LOCAUX

ARTICLE 42.- (1) La regie cOnsiste, pour une Collectivit$ Territoriale, a. gerer . diretternent . ,.__ le service dans. le. cadre . . . . . fix~ '. par la reglementation .•. . . . . ,' .. ·.· ... ·. . . (2) Les SEfrvices· ·. publics •. locaux g$res eri reg1e f.onct1onnent · ·. conformemerit au droit commun applicable aux services publics deTEtat , .• · , · (3) Toutefdis, _des services . d'inter€t public ·peuvent etre exploites en · .·· .· regie par les Collectivites.T~rritoriales, Jorstjue l'interet public>l'e><ige; et notammentem • · cas de carence OU d'insuffisance de l'ir,itiative privee: . .. . . . . . .· . . · ARTICLE .43.- ~es 'orgahes dellberant$ d·es Collectivites Territoriales .arretent lalisteet les dispositions q_u_i doivent figurer dans ie Reglelllentlnterieur des services qu'iis se . · -proposent cfexploiter sous forme de regie locale d'.interetpubllc; ·· 1)

ARTICLE 44~- ( ~orsq ue p]usieurs collec~ivit~s .Territoriale$ ·so~t ir,teress~es par, 1e: . . fonctionnement d'une regie, celle-ci peut etre exploltee : ·· · · · · · .· . . -: .· · . ' ·. .. . . . . . . . , aY:soit sous la direction d'une · GOliectivite Territoriale vis~a-~is des aufres Collectivites Terriforiales, comm~ mandataire ;. . . ·•b) soit soUs la:· direction d'un · regroup~m~nt form6 ·. par .. les· ·. Collecti\lites .· . Terriforiales interessees . .. ·. -(2) · AU cas ou · le regroupement ~st constitue exclusivemeht en vue ·• de .· .. l•exploitatjon diuh service industriel oi..l : commercial, · les Collecti.vites · Territoriales peuvent demander que .!'administration de l'organ1satiori atnsi creee se: confonde avec celle de la regie. Dans te cas, l'acte fondateur du groupement ~st modifie dans les · · conditions frxees par- les dispositions de la presente loi. . . . .. . . . . ·. · . ARTICLE 45.- · . {1} Les services .· suscepUbles . d;~tre .assu~es en regie p~r .les • Collectivites Territoriales peuventetr~ soun,is au controle t~ChF}ique deJ'Etat. .•.· . (2) ·. Les ·m~dalites d'applicatiOn de Talinea 1· ci .. dessus . sont fixees pa( 'v oie .. · · .· .r~glementaife: · · . ..· · PARAGRAPHE II .· . DE.LA GESTION DELEGUEEDES SERVfCES LOCAUX

ARTICLE 46.- (1} La gestion deleguee cdnsiste; : pour' une Collettivite Territoriale, .• ~· ..· · ·. confier la gestion d'un service ·public a une autre personne morijle, . · · 11 · . : ; . ~2) Les modes de gestion deteguee sont : .. . . . la concession ; l'c1ffermage ; . .. .· la regie· interessee ; . - lei gerarice ; · - . les s6ci~tes d'economie mixte. · . (3) Les modes de gestioh des services pubUcs Regionaux OU communaLix prevus a . t'atinea •1: ci~dessus sent fixes . par .voie reglementaire., conformement .aux dispositions ·. c:fe la present~ loL ·· · · · · · · · ARTICLE· ·47 .- Dans · les . contrats portant concession de~ services ·publics., les . Colleqtivites Territoriates nepeUvent ins$rer de clause parlaquelle te coricessiorinaire· · :prenc:I asa charge l'executic,n des travaux etrangers a l'objet de sa concession. . · · . 'ARTICLE 48.~ Les~contrats de travaux publics condus par les.Collectivltes Territoriale~ .ne.pet.Jvent prevoJr de clau$e pqrtant affermage d'i.me recette publique; a !;exception .· des recettes issues· de !'exploitation de l'ouvrage .qui fair l'objet du contrat · . -· . . .. .· .· . : . ·- . . . · ··ARTICL.E.49.-Les ehtreprises exploitant des serv1ces .publics·. en regie intere$see sont .. soumises; · pour · tout ce qu1 coricerne l'exploitatioh et · 1es travaux de premier . · etc;1blissement q1.l:elles peuvent etre amen'ees a fc3ire pour le compte ·de l'autorite ·. . c6ncedante, a toutes mesures de contr61e et a la production de toutes les justifications·, · conformemen_t:a la reglementation en vigUeur. ·. · · · ·

ARTICLE 50:- Les regrolipements de Cbllectivites Territoriales peuvent, par voie de· · concession, exploiter des services pres~ntant un interet pour chacune des Gollectivites. ·. T~rritor\ales concernees, · · ·... ARTICLE 51.- (1)Toute Collectivite Territoriale ayaht CO!l~ede ouafferme un se~ic~ ·.· public OU d'intetetpubliC; peut proceder a la revisiqn OU a.la resiliation du contrat .de · .:conceS~ion .6u d'affermage, lorsque le. deficit du concessiOnhaire, , dO a d~s •., . ·.. . 9ircohstarfoes 'econorniques OU techniques independanfos d~{ $8. VOiante, revet -Uh ·.· .• ·. .. caractere ; . . . .. . . durable etrie . permet plus audit service de.fonctfohne.rhorrhalement ·. . . ' . . · . .. . . . . . (2} Les dispositions de l'aHnea 1 .•ci-tjessus .:.sont applicables inutatis mutandis au concessionnaire OU exploitant. . . ·. : (3)· · La Collectivite.Terri,t orialeinteressee dOit; .soU .supprlrner Ie service ... donfil s;agit,: S()it le.reorganiser suivant l~s modaHtes plus economiques. 1~ ' . ·. · . . .· .·. · SECTIONJI · . ·. . . . DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOClETES A CAP IiALPUE3LIC LOCAUX · ·· ·. . . ET DE LAPRISE DES PARTICIPATIONS AU SEIN DES ENTITESPUBUQUeS, · PARAPUBLIQUES ETPRIVEES - . ·. ARTICLE · 52~- (1) Les Collectivit~s Territoriales peuvent, par deliberation de teur Organe deliberant, · sojt acquerir des acUOnS Oll Obligations des SOcietes charg·ees d'exploiter des services ]ocaux; soit recevoir a tifre de.redevance des act\,ons dlapports . ou:parts des fondateurs .emises par lesdites societes, suite al'approbation prealable c:iu· repre'sent~mt de l'Etat, suivant.ia participation maxi male fixee par la presente loL . (2) Pans ce cas, lesstatuts de~ societes visees a l'alinea l ·ci~dessus d~ivent . •. prevolr enf:aveurde la _Collectivite Territotiale concernee. ' .. . . . .. . a) lorsqu'e,Ue est actionnaire, !'attribution statutaire' en dehots de l'Ass_emblee ·..• genera.le d'.un 6ude plusieurs representants ali Conseffd'Administratiqn; b) tbrsqu'elle est obligataire, le droit de faire defendre ses interets aupres de .. la societ~ par un delegue special. · ·· · · · · · . .. . . . ·:- .· .. ·· (3) . Les . modifications aux ·· statuts d'une telle societe 'sont solimises a !'approbation prealable du . representant de ·.:· l'Etat, lorsqu'eUes· · interessent ._· ces . .·-. Collectlvites Terriforiales.

ARTICLE 53 ..: (1J Lestitres8cquis par les Collectivite5Territori8lesdans le cadre de fa . .· cre.ation OU de la participation a des societes, a capitaux publics OU a des entreprises · •privees .dqivent etre emis sous form~ nominative ou represente$ par des certificats •.· nOminatits. .. . . . . .- . . . · .·• . - . · .. .-· · (2) Us sontacquis sµr le · fond~menr d'une deliberation de .l'organe , deUherant de la CoUectivite .Territodale concernee et conserves par le Receveur de la Col\ectlvite :rerfitoriale; memeau _ cas ou .ils sont affectes ·a la garantie de lagestiondu . Conseil d'Adrninistratioli. . . .

ARTICLE 54.'." ,(1) - Les titres affectes a la garantiE3 de la gestion du Conseil ··. d'Administration soritinaiienables. _. ·.. ·. .. .·. _ (2) L'aHenatioil de$ . titres ne peLJl . avoir .lieu .qlJ'~n vertu · d'une ·delrberation.appro'uvee dans i~s memes conditions que la detlsi<;>n d'acquerir. ·· .ARTICLE . 55.:. (1) ·_'La responsabjlite ciyile afferente aux : actes accon,plis en tant .· ' ' · qu'Administrateur de la Societe, par le repr$seritanr d'une CoJlectivite Territoriale au ·• Conseil d'Administration de la societe dont elle estactionnaire incombe 18 C61fectivife a • Territoriale, sOus reserve djune action recursoire centre l'inte~esse. ' . . . ·. :· ._- . · (2) L'~ction recur~oire prevue a l'~linea: 1 ci~d~ssus n~ p~u.t. intervenir ·, qu'eri cas de .faute personne,Ue OU de faute lourde· port~11t att~iht~ aux interets de la ·•· Collectivit~· Territoriale corfoernee: 13 ~...;.---~-~--- . ARTICLE 56.- La participation des Collectivites Territorlales ou du regroupement desdites Collectivites Territoriales he peut exceder trente7troi.s pour' cent (33%) du ·. capital soci~I .des entreprises OU Qrganismes menlionnes a la presente.section. .· . . . . ' . · .·.· . ·. .· SECTION Ill . . .· ··.· · · · . ·. DES BIENS DES COLLECTIVITES.TERRITORIALES

ARTICLE 57.- ·Les dornaines public et prive d'une Collectivite Territoriale se · domposent de biens . . meubles . efirnrt,eubles . . acquis.a titre onereux OU gratuit. . . ·ARTICLE 58,- L'organe d~liberant de la Collectivite Territoriaie statue sur la gestion · . . ·. . des bjer,s et sUf les operations immobiHeres effectuees pc;1r la _Collectivjte Territoriale · • coricemE§e. · · · · ·· · · · · · · ·· · · ARTICLE .59:- Le ·. prix des acquisitions .immobilieres effectuees,'par les tollecti~ites ·•. Territorial·es est paye. suivaht le~ .modaHtes fixees par la reglementation en vigueur, ·.· -• .pour les operations analogues effectuees:par l'Etat. . . .. ARTICLE ·so ..;. (1 ) . La veote. des biens appart~nant-aux conectivites Territoriales est ·· •· assujettie aux m.emes regles que celles des biens appartenarit'a l'Etat. . . . . . : . . . . .. . . . .. . . . . . . .. (2) Le produit de ladite vente est pen;u par le. receveur de la <::;ollectivite · •Territoriaie . .ARTICLE 61 ~;. (1) Les Conectivites Terfitoriales ' peuvent -~tre 'proprietaires de rentes ' sur · l'·Etat, .. n9tamnient ·par Tachat .de titres; l'emploi de capltaux provenant de . .· remboursements faits par des particuUers, ·d'alienation, des soultes d'echanges, de dons .et legs. '' '' '' ' ' ' ,, ' ' ,' ' ' ' · ··.. . · . •. ·. . . · {2) Le placerpent en rentes sur l'Etat:s'ope,re env~rtu d:'tme delib~ration de la collectivite Territoriale concernee. . ·· · · · ··.· ARTICLE 62~ {1 )lescapitaux disponibles deteiluspar le Receveur de Ja Gollectivite . . ' Terr~torial~ peuvenf servir a l'achat des re rites OU d'action.s. Dans ce cas, ii en assure ' ' ·. ' ljinscription ·efla 'conservation des titres. ' ' ' ' ' ' ' . . .. . (2) Les inscriptions· des rentes . ·posseqees par les Collectivites . ·· Territoriales sont ·considerees comme immeubles. ' ' ' ' ' '', ' SECTION IV ' ' ' ' .... ,'' DES CONTRATS DES COLLECTIVITES.TERRITORIALES · ARTICLE •.63.-Les rnembres ·de rExecum, ·.ainsi que.le Receveur·d e la ,Gollectivite · . Territoriale ne peµvent, · sous queique forrne que ce soit, par euX:-merhes oy par personne interposee, se rendre soumissionncifres ou adjudicataires, sous peine · d'ailnulation par le 'representantde l'Etat. · , . . . ·. _ -. ARTICLE 65~~ {1JL.o~sque plusieurs 9ollectivites Territoriales possedent des biens ou . -·• des droits indivis, cejles-ci mettent en place, par une convention, apres habilitaHon .de .. l'organe d_eliberant, une Commission cornposee ~e delegues des organes deliberants . de chacune d'elles. · · · · . .·.· .... ·. .· .· . (2} Ch~cun deS organes deliberahts elit en son sern, au scr~Un secret le _-_.nombre de delegues arrete de corn mun accord. · · · · . . .· . (3) Les delib~rations de la Commission sont soumises atoutes les regles · applicables dans fes organes deliberants;- . ·. . . . __.ARTICLE 66,.; _(1.)Les attributions de la Comrnissiori et de son· President.comprennent . l'adminisiraUon des bi'enset dr()its indivis et l'executiQn .destravaux qu.i ~'.yattachent •. ·.Ces c1ttdbutions sont tes memes que cell.es ·' des - organes . deliberants . des . C0Hectiv1tes. Territoriales ~ . et de leurs . .. organes ' . Executifs .. . er, . . pareille . . matiere.. . .. . · : ' ,' .· .. . ·. . . . . . . : . . .· ·. . . . . (2) . Nonobstant les dispe>sitions . de - l'alinea 1· ci.:.dessus, .les ventes, -·- _ .... . .·. echanges, partag¢s; ~icquisjtions : OU transactions denieOrent reserves ·aux · organes deliberants qui peuvent autoriser le President de la Commission a passer les aqtes qui y sont refatifs. . · · ·· · · · .; -. · .. OE$ ·ooNs ET LEGS AU;~~~~:C~IVl"[ESTERRITORlALES . ·ARllCLE 67,., · (1) Les deliberations de la CoHec;tivite Territoriale · ayant pour obJet . _, · · l'~cCeptation · des. dons et legs, _lorsqu'il y a des . cha~ges OU conditions, -ne sont. . · _. executoires .. · . qu'apres . . avi~ . . confomie du .• .. . Ministre charge.. ·..des collectiVites . territoriales. .. ' . •, .. . . . . ·. . : .· _ .·. -· -__· ·_ · -. (2)S'il ya ri3cla1Tlation des pretendaJ1ts ~ la succession,quell~sque .•.sqient la quotite et la nature de la donation OU .du ' legs, l'autorisation d'accept~tion · ne . . peutetre accordee que par arrete du Ministre charge des collectivites territoriales . .. : '· ' ·_ARflCLE 68.~ (1) L'Executif .Communal ou Region~! peut; a titre ~onservatoire, ,.9ccepter les dons ou legs et former. avant l'.atJtor.isation, tqute demande en delivr,ance. ,, ·-_ -·. _. . : •-. · . c2) l,.a deliberation du conse11 qui intervieniu1teri~urement, a effeta . com·pter dUjour de cette acceptation: · . . .. . ·. . · • ·_. ·· : ·.-. ·_ _·. · (3) L'acceptation doit etre f~ite sans retard et autant que possible dan·s -ractememe qtii co-nstitue la.donationi, Dans le cas cohtraire, .eHe a lieu par ·un acte separe; ,egalement .8uthentique, _et do.it etre:'notifiee .au dpnateu_r, conformement aux . dispositbns . . de la legislation . e:h .- . vigueur . fixant les obligations:civileset .· . commerdales. . " •, . .

ARTICLE 69 ... (.1) Les Collectlvites Territoriales ou les regroupements de Cdllectivites . l"erritoriales acceptent llbr~ment les dons OU legs _qut leur sont faits Sans charge, . > ·. . COrldition, hi affectation immobjliere. · .. · . . ' C; DE l r,·REPUBLIQIJE. . . . .· ' . . pRF.SIDEN t . :THE REPl:JBI IC . PRESIOENCV _Of . • Ir': .· . . . ;J' • : SECRETARIAT :~IF ET E . REGFEM . .. -• SE_R\/IC£ OU f1Clt~ATU1'0RV AFFAIRS CARD . JI SER~ I. CE . L~Gl~lA . COPIHERTlf1H CON FOR ·. ·_ . ·. -- ......~----~-·-- - . .. · . CERTIFIED TRUE COP~ · · · ------------- . . . ', . .. . ·. is· . · ._ · (2}D~ns tous les cas ou les dons et legs d6nnent lieu :a des reclamations des. . famJUes, l'autorisation de les accepter · est donnee par arrete, cOnformement aux · dispositions de !'article 68 ci~dessus. ·· · · ·_ ARTICLE 70.- Lor~que le produit de la liberalite ne perm~t plus d'assurer des ch'a tges, ·.· un arrete du Mini~tre charge des collectrvites territoriales peut autoriser la Collectivite Territoriale concernee·a affecter ce produit a un autre·obJe.t conforme aux intentions du donateur OU du testateur> A defaut, les heritiers peuventrevendiquer la restitution de la - liberalite. En . aucun .cas, . les membres de l'Executif de la Collectivite Territoriale ne ·. peuvent se porter acquereurs de la liberalite; SECTION Vt · .. . ..bes TRAVAUX DE·s COLLECTIVITES TERRITORIALES

ARTIC~E 71 ~- ToUte construction nouvelle recoh~truction pour le compte de la OU . CoUectivite Territoriale .ne Peutetre faite que surJa production de plans et devis mis a •· la,disposition de l'organe eteliberant delaCollectivite Territoriale concer,:,ee. . -_TITREV . DE LA TUTELLE ET DE L'APPUl~CClNSEIL . . .. . . :- . . . . . . .. . . ..· . . ARTICLE 72.- (1) · A travers ses · representants, l'Etat assure· 18 tutene · sur les . Collecti\/ite~T~rritoriales . . . . . par le. biais.du controlede legallfe;. . .. . . . ; , •.. . . . .: . . · • ... . . . .· -- . .; . {2) ll leur . fdurnit un appui-conseil pour l'exercice. efficace de-s ·competences · a transferee~ et veille . leur developpement harrnonieux su'r la base de la . solidarite nationale; des potentialites Regionales et communates et de l'equinbre interRegionalet · intercommunal. . . . ,. . . . . .. . . . ._._ · CHAPITRE ·I. . _ _ . .. U CONTROLE DE LEGALITE .. .. ._ SECTION I · ,_ .. _.. _.. ES POUVOIRS DE CONTROLE .·:ARTICLE .73.-{t)Les pouvoirs de conti'ole de l'Etat surlesCol_lectivit$s Territqriale.s et .. .• ···-·• leurs etablisseme:nts sont exerces, sous 'l'autoritedu President deJa Republique,· par·Je Ministre ch,arge · des coHectivites. territoriales et par .l e representant de l'Etat dans ·1a .. Collectivite Tetritoriale. . . . . ·. . : " .· .' . . . .. . . . : .· ._ ·• .· .·_ (2) Les pouvoirs de controle mentionnes al'alinea 1 ci-des:sus s'exercent · . a Texclusibrt .de·.t oute appreciation d'opportunite et sous reserve des cas prevus a •· -· l'article}7 ¢i,.dessotJs: ·· · · .. · ·(3} bans la Region; le Gouverneur; nomme par decret du .~resident de 19_ . - RepubliqLJe, >e$t Je representant de l'Etat. A ce titre, ii .a la __ch~rge des interets · ·_. . . nationaux, ·du controle administratif, du respect des lois ·etreglements ef dU. mc;1iritlen . .· de Tordre pubHc. II supervise · et coordonne, ,sows l'autorite du Gou,verne111ent, le~ · · ·. . ·_admini~tr~tions civil.e s :de l'Etat dans la Region. · . 16 . .. (4) n'assure 1a t~teHe de l'Etat ~Lirla RE§gio .· .L·=~~===r:::===----.~ .. . .· ·•.. _(5) Le Prefet est le ~~preseritant _de l'Etc:1t . ans la Commune. A ·ce titre, H a· la • charge:· des interets . nation aux, du cont role .administratif; reg lenients et du mainti~n de·l'()tdre public. . : . ·. .. du . respect des lois et. ·.. : ·. .•. ·. ·. .· . .· ' . . .• . ' : . . . . (6)Le Gbuverneuret le Pr$fet, representants du President de 'l a Repubtique, du e s Ministres, sont seuls habilites a s'exprimer au nom de . ·. Gouvernement et de chacun d_ . l'Etat devant les organes deliberants des Collectivites Territoriales, . les Syhdicat~ des Commuries · et . les ··. organes de gestion des etablisserhents · des CoHectivltes · · T erritoriales. · · ·· .· · · · · · .. SECTION II . .. ·. ·DUMECANIS.ME DECONTROLE 1} .··.ARtlCLE 74.- "( Les actes prfs . par les . Collectivites Territoriales sonttransmis ~U . ·representant . de l'·f=tat . au pres de la Collectivite Territoriale · concernee, par. courrier · . . 'reqommande (JU pc3r depot au pres du service competent, contre accuse de receptiOn. . .. . . {2) La fran~rnission par voie electronique de.s actes au representant de . l'Etat est admise dans les conditions fixees par la legislation ef !a reglementation en .· vigueur. · · ·(3) La preuve de ·la reception des. actes ·pat •.le. repr$sentant de- l'Etat; - peutetre apportee,partout moyen. . · · ·· ·· · · (4}l..esa~tesmentionnes a l1alinea 1 ci--de~sus sont ext§cutoires de plein . ... · droit,_quinze {15) jours apres rec:eptiori; et apres leur pubUCation OU l~ur notification -a~x intere~ses. ~e delai peut etre reduit par le repr~sentant de T.E tat , · _. ../. ,, (5) Nonobstant le_s ·.dispositions des alineas. 1 et 2 · ci-dessus, le .representant ·de ·1·Etat peut, dans le delai de quinze {15} jours a.cornpter de la date de ·•· reception, . demander une seconde< lecture de l'a9te concerne. La demaride correspondante rev.et.Lin caractere suspensif, aussi bien pour f¢xecution de _l'acte que . ·pour ' la computation ·. des . dE§lais·. applicables en cas ,· de : procedure contentieuse: _.conforme_me.nta la legislation en Vigueur: ·. · · · . :ARTICLE t5.~ (1) .Les decisions reglementaires et indiVidueHes .' prises par le Chef de . I' Executifde la Collectivite Territoriale daris le cadre· de l'exercice de .ses pouvoirs de ·. · police, les actes de gestion quotidienne sont executoires de plein droit des qu'il est ·...prodede a . ' Jeur .publication ou notification .. . . . ·..· aux interesses. . .. _..· · · · .· · . . (2) . Ce:s . oeclsions sont transmises ay representant de rEtat _et au ·• responsable loc~-1qu Ministere charge des C.olle.ctivites. Territori~les, dans un delai de .. qui nze (15) jours. · · ·· - · · · ARTICLE ·. 76.-(1) Par ·derogation aux dispositions des . articles ·74 et 75 d-dessus, de~eurent soumis •a !'approbation_prealable du repre$entant de l'Etatet transmis au . 17 . . .. . . . : . . - resp.onsable .local du Ministere _charger des collectivites territoriales, les actes priS dans .- !es domaines suivants : · · - · ·-__. __ · •_ · _- · · ·. · - -. 1esbudgets, Ies cornptes et Ies autorisations specia1eS de depenses ; - _les _emprUnts_et garanties d'empronts ; .·. Jes conver1tions :deco<:>peration internationaie ; . .· '" les .affaires domaniales ; · _ . les delegations de services p~blics au-dela du . mandat en cours de rorgahe deliberant de la Collectivite Territoriale ; -- 1es conventionsreIativ~s a ,·execution et ~u contro1e ctes _marChes,~ublics, - · sous ·reserv$ des sedUs de. conipetence prevus parla reglem~nta~ion en ~~ill~ . . . . . ! . ·- . , ---_ -1~ ·recrutement · _du p~rsonnel, suivant . les ·modalites fixees par vOie _ · feglernentaire. _ . . (2) : Les . plans communaux· et region aux de developpement et · ies -pl~ns regi.onaux d'anJenagement du territoire sent elahores· en tena'nt cornpte des plans de developpement et ·d'amenagement nationaux. ~a deliberation y relative est par - consequent soumise· a !'approbation du representant -de l'Etat . - -. (3) .Les deliberaticms et lesdecisionsprises en application des dispositions de _l'afinea 1 ci.,;dessus sont trar,smises au repr~sentant •de l'Etat; ~uivant le~ modalites a prevues l'artiqie 74 ci-dessus. ,L'.approbation dud it_ r~pre~~ntarit est re·putee a'cquise lorsquielle n'a pas ete notifiee a la Collectivite TerritOriale concern:ee, ~ans un · deiai a maximal d~ trent~ (30) jours COITlpter ~e la receptiqn desdits act_es par tout rnoyen . . ;(4) Le delai prevua raHnea 3 ci-dessus peut etre reduit par le representant de . - l'Etat, a lademandedu Chefdel'Executifde laCoUectiviteTerritoriale. Cette demande revet un caractere suspensi( :aUssi bien pour rexecution :de . l'acte que pour la computation des . delais ·applicables en cas de procedure conter.itieuse; conforniement a la legislation en vig.yeur. . : . . . . . . . .. . .. _. . -__ . ,• SECTION 1H _ .- _ •- DES EFPETS DU CONTROLE . ·-· ARTICte - 77_;. (t) te ·represent8nt · de· l'Etat porte ·. a la connaissance duChef· de . l'ExecutffCommunal ou -Regional,-par toutmoyen laissant trace ecrite, .des illegalit$s· · releveesa . . . deJiacte OU des ades qui Jui sontcommu!'liques. l'encontr'e . . . . . . .. - - . . · - • ·._ _ · • -- (2) Le reptesentant de l'Etat defere la jurididi~n- administrative a coropetente les actes ptevus aux articles 75 et' 76ci-dessus qu'il estime entaches d'iUegalit,e, , dari-s ur; delai m~ximal d'un (01 >- mois a .compter cte 1a date -_ de Ieur - reception. . .. .. . . . . . . . . . . ·::_:.:;;;.;otfm~~i;:..:: 1· qecisioh 18 .; ~-----~----~-- . . . . . . . .' . (4) Nonobstant !es dispositions de ralinea -2>Ci-'dessus, le representant de · . ·l'Etat p~ut annuler les ac\es des Collectivites Territorial~$. .manifesteriient megaux, ·. not_arnment en cas -d'emprise Ou d~ voie de fait a charge pour la Collectiyite:: · Territoriale concerhee d'e·n saisir la juridiction administrative competente. · -. . . . ••·· ·· _ ARTICLE 78.- {1) Le representant de l'Etat peutassortir son rec~urs diune demande . . de_sursis a·execution; II est fait droit a cette demande lorsque l'un des moyens · et ·. invoques dans la requete parait, en l'etat de !'instruction, serieux de nature a justifier ·. f annulation de racte attaque: . . . . . .. . . . . .·. . . •. _ _. . (2) Lorsque l'acte attaque est de nature a compr()mettr~ l'exercice d'une ·. ·liberte publique OU individuelle, le President de la jurid1ctiori administrative saisie un de · · ·ses fnemt:>res, delegue a cet ·effet, prorionce le sursis dans un delaf ·maximal de . - quarante;;huit {48)heures. . . .. . . · (3) La juridiction adminisfr~tive peut, s~r sa propre initiative, prononcer le · a surs1s exectJUon pour touf ma~che public que Jui transm·et le representant de l'Etat , auxJins d'annutation. . . . . . . . . . . . - ARTICL.E 79.- (1} Le Chef de l'Executif -Communal qu Region8l peuf deferer a la juridiction administrative comp$tehte, pour -exces - de pouvoir, la decision refus de .· d'approbation du rePresentanf de l'Etat, suivant la procedure prevue pa( la legislation · envigueur. .. .. . . ._ {2f L'annulation de la decision de refus d'approbation par 19 juridictiori . •. ·.·. administrative saisie equivaut a une approt>.ation·, des. ~otification de l_a .decision a lei · .. ColfecHvite Terriforiale. - . . . . ·..·.·, ·.· .ARTfCLE :80,.;JoUte persbrineptiysique-ou morale juStrfiaot d',un interet pour agir peut · 60ritester, devant le juge admiJJisfratif competent, un acte rnentionne aux articles 74, • ·.• 75 et76 ct.a.dessus, suivant les modalltes prevues par la legislation regissant .1a .· ·· procedure c6ntentieuse, a compter-de la date a laqueHe l'acte incrirnine est devenu executoire, · ·· · · · · ·· · ·· · ·..·. , •. ARTICLE 81.- (1}Tout act.e 'a portee generale d'Une Collectivitt§ Territoriale>devenu · executoire, aihsi _que·toute .dernande du represeritant de. l'Etat ·se rapportant a :tel · tm . acte ·. et'revetant un caractere suspensif, dott faire l'ohjet d'urie large publicite; . noforriment.par voie d'affichage, au $Jege de la CollectiviteTerritoriale ~t de~ services · · de-la circonscription . aoministrative conternee. . . · · · · · ·.· . . . .•. · .·. · ·· . (2} La procE§qure pr~vue a_l'alit1ea · t ci 7d~5..su~ .s'~ff~ctue parvoie de •··· . · .. notification., [orsqi.J'il -s.iagitd'un acte i11dividuei: . ·. . ... ·ARTICLE 82.~ Toute demande .d'annulatioh . cfun atte d'une Cbllectivite Territoriale · adressee ·au representant de rEt~t par t.oute p~rscmne interessee, anteri~urement ~ la .· a uri dcite. cOmpter cJe laquelle· ·tel acte revet un caractere executoir,e, demeure. sans .. . . incidence sur le deroulement de la procedure conteritieuse. . 19 . . . . . ARTICLE .83.~ (1) Sur dernande : a) · le Chef de YE~ecutif Commu ou Regional rec;oh du representant de TEtat les informations necessaires a l'exercice de ses attributions ; · . b) . le representant de •l'Etat re~oit d~ Chef de l'Ex~cutif .Regionai .OU · Communal des. informations necessaires a l'exercice de ses attributions . . . . . . . ..· . {2) . Le Chef de I' Executif Regional ou communal informe l'organe deliberantdu contenu de tout courrier que le.represent~nt'd~ l'Etat souhaite porter a sa connaissance. . . . . . . . . . .. . .CHAPITRE !'I . . . . . ·- . - . . DE L'APPUI-CONSEIL · : , ..

ARTICLE 84;- · (t). L'Etat et se~ demembrements fou~rnissent urf appqi;.coriseil aux · · CollectivitesTerritoriales; ·.·.•..(2) L'appui,.;conseil consi~te a fourni~ des conseils, avis, suggest;oris ef inforrnations aux Collectivites.T.erritoriales dans l'exercice de ieurs competences. :. . . . . . . . . . . •ARTICLE 85.- ·Les auforites chargees de fournir l'appui~conseil de FEtat veillent au fonctionnemeht . regulier . et •·atJ developperrient . harinohieux ·. 'des . Collectivites .. Territoriales 1 .. de leurs· · etabtissements, . . ai11si ·•· qt.f au - rendement, .· la . bonne( a ·. administration~ a·ta bonne gestion et a la qualite des services locau){. . . .· ARTl2LE 86.- L'.appui-conseil est donne (1}demande de la Gollectivite Territoriale a ;a · , ·..otl suscite par les autorites·. mentionnees . , . . a· : l'art,cle . 73 cl:-dessus. . .. . . · . · · ;.. . . . . . . . (2} Les avis, oonseils et suggestions donnes dans ce cadre ont un ·. .cciractere oonsultatif. TITRE Vt .· .· · . DES ORGAN ES DE SUIVI . .. ·. . ARTICLE 87 _.;;ll est cree .un ConseH National de la Decentralisation, ctiarge du suivi et . del'eyaluation de la mise en CEUVre de la decentralisatiorl. . . . ·.ARTICLE 88.-H estcree un Comite lnterministeriel -des Services Locaux, charge qe la ; ·. preparation et du suivi des fransferts de competence$ ~t des iressources - aux ·.. Coll~divit~s Territoriales. . . .· . . . . , .. . . . . .. . •.ARTICLE 89.-Les modalites d'organis.ation et de fon6tionnementdes organes de suivi . prevus at.ix articles. 87 .·et . 88 ci;-dessus sont fixees par decret du President de la .· · · RepubJique . . ARTICLE 90.. II est cree . un ComitE~ Nation'al des Fihances Locales, charge . notammen(de la .mobHisation optimale des recettes des Collect_ivites Territoriales, ainsi- que·de la borirnfgestion des finances locales, ·.· .. ., . .. 20 . .. ARTICLE 91.- JI est cree une Commission ln.terministerielle de la Cooperation · Decentralisee, thargee du suivi et de !'evaluation de la cooperation decer,tralisee. ·. . . . _: . : . ·. . -. . .. . . . . . . . ARTICLE: 92.-Les modalitesd'organisation et de fonctionnement des organes de suivi ·. preVUS):lUX artictes 90 et 91 d.;dess·us sont fixees par decret du .Pre.mi_er .Ministr€3. · . . ·. ·. ARTICLE 93.-LesParlementaires prenne~t part aux travaux Cons~n Natic,nal de la ·· du decentralisation, conformerhent aux modalites definies par voie reglementaire des 6rganes de suivi pr-evus aux articles 87, 88, 90 et91 ci~dessus, selon des modalites . definies par voie reglementaire. · . . . • .· < .• . • . TITRE Vff ; . . . . . . .· . . .. .. ·. . r . .. r • · DE LA COOPERATION DECENT~ALlSEE. DES REGROUPEMENTS ET DESPARTENARIATS . . . . . _CHAPITRE I·. ·. . _ ,DE LA COOPERATION DECENTRALISEE .·. ARTICLE· 94.- ·•(1) .·L~ cooperation decentrQ]isee s;entend comme ·toute reiatio.n de parteni:1r:iat entre deux-ou. plusieurs Collectivites Territoric:1les ou leursregroupements, en vue de realiser des objectifs corrirriuns, . . . .. . .. . . . . . ·· . · ·. .· ·{2} · Elle .· peut ·. s'operer ·. entre ·. des C~llectivites ·. Territodales camerouriaises au entre celles-:ci et c;:fes Colledivites Territoriales etrangeres, dans les .· conditions fixees par la 1$gislation et lareglementation en vigueur et dans le respe9t . des engagements intematic,naux de l'Etat. , , . . ..· . ..· (3} Elle pr~rid la forme d'une convention libremen( conqlue . entre Jes . CoHe'ctivite~Territoriales OU leurs regroupernents. .. . . '. · · .··.. •.. .· ..· 'c4) Sont exclus dlJ ·charnp de la cooperation deceritralis.ee, les cqntrats . de partenariatl 8insi. que les . relations . .de solidarite . que . pelJVent ..entretenir leS< . Gollectivites Terriforialesdans le cadre desSyhdicats des communes . .·: . .<ARTICLE .95.- ·.·Les·: Collectivites . Territoriales peuvent .adherer {i des organi·sations . inWrnationales .de : Villes : OU . Regions . jutnelees 01.J . ·a d'?ufre~ : organisations . intf=r11atiohales deViHes ou .de Regions; · · · · · · · · -.· . ,' -: .

ARTICLE 96,- Un dec~et · du . Premier Ministre fijce les modalites .de cooperation . d~.ceritralisee. .. . . CHAPITRE U. . DES REGROUPEMENTS ET DES PARTENARl:ATS

ARTICL,E 97 .- ( t) ·· Les • Collectivites Territoriales peuvent, en tanf que de besoin, . s'associer sous forme contractuene pour la realisation d'ob·ectifs ou de projets q'utilite . ptJblique ayec :i · · · · .--r:::;P" · · 21 ·~----------- l'Etat · . ··' • · Une · OU ·. plusieur·s .•personne { S) morale (s) ··.de droit public creees . SO,LiS l'auforite ou n,oyennant la participation de l'Etat ; .. uneou plusieurs personne (s) morale (s)de droit prive; . ·_· une OU plusieurs ~rg8nisation (S) de ia SOCiete Cl.Vile. . . (2) Les : Collectivites Territoriales peuvent creer divers regroupemerits ou y · adherer dans .1e cadre de leUrs missions pour l'exercice de competences d'interet : · · corninun, en creant des qrganismes publics ·de cooperation par voie converitiohnelle, a conformernent a la 1$gislation applicable chaque cas; . . . . . . . .. • ARTICLE 98.,-{1 )_Les Colrectivit~s T er~;toriales peuvent librement ~ntretenir entre eliei , des . refatifins fc>hc~ionnell~s et · de .cooperation, coriformemen( a la legislation et_a la ·.. reglerne.ntatioQ eh vigueur. A ce titre, elles . peuvent se regrouper >pour l'exercice des · .·. ,competences d'interet commun, en creant des 9rganismes publics de cooperation par · voie conventionnelle. · · · · · · . (2) torsqu'un .regroupenient de Conectivites T:erritoriales exerce des . . compE§te,nces dans un domaine faisant l'objet d~un transfert,. ce trarisfert s'Qpere au ·. · • profit du· regroupementconcerne, sur decision .de chacun des ·organ es deli be rants des·· Collectivites Territoriales interessees. ·Dans ce cas, · les Collectivites Territoriales . concernees etablissent enfre elles · des conventions ·par lesquelles l'une s'engage a ·. ·mettre ala disposition de l'autre ·ses services .ou ses ·moyeris afin ·c1e faciliter l'exercice .· · · de ses competences paria Collectivite Territoriaie beneficiaire. · · . . : . _. . · . .· · · CHAPITRE lU . . . ·. · DE LA SOLIDARITE INTER;;REGIONALE · .· a .·.ARTICLE 99.-(1J Deux :ou plusieurs Regions·peuvent creer entre elles, ·I.'initiatlve de .·. ', . · leurs Presidents resp~ctifs, des ententes sur des objets d'interet regional cornrpun .. ,,. corhpris daris leurs· attributions. · . . . •, . , , .. .. .. .. ·..· (2) L~s· ententes font l'objet de ~o~ventions autodseei par l~s -'coriseils, respedifs, sig'nees pat leurs Presidentsi et _approuv$es par arrete du. Ministre charge · . .des collectivites,territofia~es. , . ., . . . : ' • -. . . ·. :· : . . .· . . {3) Les questions d'interet . commun sont debattues dan~ des. , conf~rences ou chaque R$gion est representee par une commission speclale elue a .·-cet effet et composee de tr:Ois (03} merribre~ .elu~ au scrutirtsecret. · · · . : ·· . .. . (4) Les commissions .spedales foi-ment la bornmission administrative chargee de la direction qe !'entente. , , . . • . ·. ...· ... ...· . . (6) Les de~isi9ns qui y sont prises ne ~deviennenf exec::utoires qu'apres . :avoir et~ enterinees par, tous les .Conse11s Regionaux interesses, sous reserve des · · •··•·•·dispositions de la presente loL . . . . . . .. ARTICLE· 100~- Lorsque des questions autresque .cellesprevues al'_ article,278 de la. pr.eserite toi sont .eri . discussion, .. le represent~nf de l'Etat dans la Region ·ou la . conference a lieu declare lareuniori dissoute. . . ·. ARTICLE 101.-- Des groupements mixtes peuvenf etrecon~titues par accord entre des . ·. R$gi,ons .et l'Etat; avec des etablissements publlcs., ou avec des Communes en vue · d'une reuvre ou d'uriservice presentant uhe utilite pour chacune.des parties . ..· ·. ARTICLE '102.- ( 1) Le groupemerit mixte est tme PersOnne morale :def droit public. 11 .. est c3.utorise et .dissous pardecretdu President de la Republique. . . .· . . .. · . . ·. .· . · • (2) Le decret d'aLitorisation approuve les modalites de fonctionnement . du.:grotipement et fixe les conditions d'exercice du corifrole administratif, financier 9u · techniqµe. . . . . ·. . . . ... ·. ... · ·• . (3) . La 'Jegisl8tion. et la :r~glementaUon portant.sur les etablis~etne.~ts . publics sontapplicables aux groupements rnixtes. ·· : ·· ·· · · . ARTICLE 103.- (1)'Le groupement mixte peut re~liser son objet notamment par \Joie .· d'exploitation directe OLl par simple participation financiere dans des· societes OU .·. orgariismes . a participation publique majoritaire, dans . les men,e~ conditions qLie les Regi:ohs; .· . . . ... . . . .. . . . . {2) .Les rnodalites . de cette participation sont fixees ·.par "les . actes ..· · constitutifs:, . CHAPITRE IV .· U ·SYNDICATDESCOMMUNES ·. . . .. . , SECTlON I . ~TUT DU SYNDICAT DES COMMUNES . . ARTlCLE 104,-{1) L~s Co~munes d'un .meme Departe~ent OU . cfune .me~eRegion • .·.·.. . p~uvent, par deliberations concordantes acquises a la majorite d'au moins deux tiers . ·. :. (2/_3 } de chaque Conseil Mun id pal, .se regroi..tpe~ en ·Syridicat .:en vu~ de realiser .· des . operations d'interet intefrcommunaL . . . . . . .. . . . ·. . . - . . . . ·. : . · .. ·. •,. . (~). Le Syndicat de Communes.est ctee par une convention signe,e des Maires des Communes ·concernees: · .Ladite . ·conventk,ri fixe les modali:tes de . fonctionnemenf . . etde gestiondu . .·. .. Syndical, telles que prevues p8rla presente l~>i. ,, . . AR.TICLE · 105.- (1) Le ·. Syndic.at · . de Communes est un etablissement public . -intercon,munal; dote .de la p~rsonnalite juridique .et .· de l'autonomie· admirii.strative et .· .· financiere. . . . . .. . ·. (~J Hd@meure soumis ·~ux di.spositions d~ ia presenteJoL 23 ·· .· . . . . · . . .SECTION II · . . · ·· DE L'ORGANISATION ET DUFONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES COMMUNES ARTICLE '106.-(1) Les .organes du Syndicat des Communes sont : ~ . le Conseil Syndical ; · . le PrE§'sident du Syndicat. . a .{2} .Le Conseil Syndicai .prevu l'afrn~a 1 d.,dessus est Compos~ des . Maires,· as~istes chacun ·de ·deux (02} Conseillers dE§Signes au . Sein de chaque . ·.9ommune -syndiquee. · . ·· · · ·... . .· (3) . lt .est dirige, par .· un President elu .parmi Jes · membres du Conseil . ·.· : Syndical, pour un 'rnandatd'un (01) anrenouvelable.: . . . . . . . .·· .• (4) Le: mandat des membres du CohSeil Sypdical ob~it .a u :(~gime Juridique du Conseil Munipipar 8utjuel ils appartienrient. Encas de vacahc¢ ou de' demission; les . ·•·· m~rnbres ··. sont reinplaces suivant . les . regtes applicables aux·.representants · des · . Communes d'Arroridissement au Conseil de la Commu·naute Urbaine. . . ARTICLE t07.-(t) ·Le~ proces""verbaux et les deliberations · du .·Conseil Syndical sont cbmmuniqu_ es par le President aux Maires des. Communes. ~yndiquees .. (2} .Les -Maires sont tenus de ~omrilt.miquer l~sproces:-verbaux et les a a .deliberations prevus l'althea t ~h:dessus leut Conseil Municipal, !'occasion de ta a prochaine .s·ession dudit CohseiL . . . . . . .

ARTICLE 108.- Le ConseH Syndical . clelil:>ere sur les. matieres de sa competence .notarnmerit : · . - ,~le ,budget Jiu Syndicat ; · . - .· ,es cornpte~. administratifs et de gestion d~ syndic~t; ... · .. l'.acquisifion. !'alienation.et l'echange des.biens syndicaux.; . . ies programmes d'actiori duSyndicat .; :les ':demar-ides d'intervention des comrnuries syndiquees ;. ,. le~ adhesior,S de nouvenes commun¢s ·;·· - . la ·. gesti6ri d'une . entreprise publiq~e ·.· ou: ''d'yn .· etablissement . pubhc . intercommunaL . . . · · ARTICLE 109.- Le President represente le Syridicat dans les ·actes de la vie civile·et ehjustite. · · · · . · . . · - . .-. . ·, .·. . . . . ·.• :· ·.: . Ac~.•titre., le President: .· .- . .est resporisable devant le conseil syndic . 24 - execute les deliberations et les decisions prises par le ConseiLSyndical; · .;. est l;ordonnateLir des ,depenses .· Synd_icat ; · · et prescrit l'execut/on des retettes du . . . proposeJ'organigramme et le plan d'action ~u Syndicat; · · - . pr-epar~ et presente ies comptes du sindicat ; conclut les marc~es da~s. le resp~ct des textes en vigueur; · -: souscrit 1 dans lesJcfrmes etablieS par les regleme0ts, les ba~X; en,prunts et . · ·. tous actes d'acquisition, de vente; de transaction, d'echarige, de partage. ou . .. d'acceptationde dons et legs: .. . . .. . .. . ARTICLE ·.· ~ to.~ ie . budget du Syndicat ·· est ,prepate, ·vote, :execute, et apure confC>rmemenfauxstipulationsde .. . .. .. la. convention . . •. ' . de cr~ation. . ' ' ·. ARTICU: 111 .- Le buogetdu Syndicat est elabdre ~t execute cqnformement aux ·.. m()dalites definies par le T~gime financier .des Collectivites Terriforiales Decentralisees . . : ARTICLE t12.- soumise O} L'adhesion ·. d'une Commune a ·un· Syndicat deja constitue est a !'.approbation prealable du Consei1 ·syndjcal, •.·. .·. ·. . .. .· . . . . . ·. .. . . . . . (2) La deHqerc1tion du Conseil consacrant !'admission d'une ·nouvelle ·· · Commune doit etre notifieePar le President aux Majres des Commun~s syndiquees.

ARTICLE 113.- LJne Commune peut se .retirer du , Syndk:at, apres consentement du Consei( . ,... . selon les: . ··. mo.daHtesfixees.par.lacorwention . . · ·. . . . . d~ ·.creation . du. Syndicat.· . .., ,· . -. ··. . '. ,, . ·ARTICLE 114.'." (1) Le Syndicat des Communes est dissout: · d~ plein drnit, a !'expiration de Sci duree OU a racheVemer1t de !'operation qu'il avait pout objet de conduire ; · · . - .p ar deliberation des Conseils Municipaux interesses prise ·a 1~ majorite des deux tiers {2/3} au mains des membres de chaque Conseil Municipal; suivant ·.1es regles de droit com mun. ·. · · · ·..· ·. ·. · ·. · · ·· · · · ·· • . . ? • . . (2) L'acte de dissolution detern,ine, sous res~rv~ du dtoit des tiers, .les .conditions dans lesqueiles le Syndicat · est liquide. -· · · · 25 . . . .. . . . . LIVRE·DEUXIEME . . DU$TATUTDE L'ELULOCAL . . .

ARTICLE 115.~ Est consideree com me << elu local >>; au sens de la ·presente loi, toute .. persohne exer9ant un mandat electffau sein d'une CollectMte Territoriale en qualite · de: · .· ·· · · · · . ConseHler Municipal ; . .: . ConseHler Re_gional ;. · - · dons~iller a la CommunautE§ Urbaine; - : Mernbre du Gonseil Syndical; . . - . Menibre. des qrganes .· -des · Collectivites · Territoriales · represe11tant ·le . command¢ment traditionnel et desigr,es ex officio . . .· . .·. . . . . _· _. TITRE I . . ._· .· ·. . .. . .. .· .. . DELAQUALITE D'ELU LOCAL ET .DE SES ATTRIBUTS · CHAPITRE I DELA QUALITE O'ELU LOCAL · ·ARTICLE 116.- {1) L~ qualite d'.elu local s':acquiert -~t se perq conformehlent aux . . dispositions legislatives et reglemenfairesqui reglssentle· m~indaf coriceme, . . . . .. de . . {2) ta qualite membre de l'Executif de Collectivite Territoriale est . ccmstatee par arrete du Mi.niStre charge des collectivites territoriales. . . la . ARTICLE .117 .:. (1) La qualite d;~lu l9c~I donne droita la delivrance d'une qlrte d'elu · local. ·. · · · · · ·· · · · · . . (2) Les .tnodalites de delivran·ce et le~· 'cata~teristtqUes de ·. Ja .· carte ·pre\/ue .a l'a.linea.1.ci-dessus sont fixees par arret~ du Ministre charge des collectivites territoriales: · · · ·· · · · · ·. ARTICLE . 1 fa~~Outre la carte -d'elu local. mentibnnee · a !'article .117 ci_;dessus, les . mernbre:s de 1'.Executjfdes Collectivites Territqriales peuVent benefiGier d'un passeport ·.....· de, service; dans les conditions fixeefs p·ar _la -reglementation e·n vigueur ... .· . . . . . . . . . . ' . CHAPITRE U . ·. · , .. DES ATTRIBUTS Q"ELU LOCAL- . ARTICLE 119.- (1} · Lors :des ceremqhies officieJles: et dans les: .circonst~rices soleniielles de l'.exercice de ses foncti6ris sur le territoire :de ·sa ·collectivite Territoriale, · J'elu loOal arbor~ de~ attributs et insignes protocolaires. ·.· . . . . . . .• obl_igatoire a l'otca~ion : .::.::~~~~~ 16 ~-~--.... ....-~---~------....- . . -~~ .• . ·- • des fetes et ceremonies officielles ; des visit~$ officielles des autorites gouvernementales et hautes pers~nnalites dans la_CollectiviteTerritoriale; · · · · · · des Celebrations de mariages ; .. d~s obseques d'ur, elu local de sa Collectivite Territoriale. .. . .. . . . . . . : . ·. .· (3) Le portde rinsigne est r~commande a !'occasion : • des sessions de. l'organe deliberant; • . de toutes autres reunions etn1anifestations pubJiques . - .. . .. ·. . . .•.·< , · : · (4) tors des ceremonies officietles auxqueHe~ prerineht part le Pres.ident . · .· . de ra Rep0blique etJes P8rlemeritaires, ainsi que dans)es drconstances solenneiles . de l'exerdce ·. de . leLJi:S fonction$, les membres de l'Executif' des •. Gollectivites . Territoriales _portent en· cei-nture; une echarpe aux cbuleurs natlonales, avec glands a . .·'franges dorees pour le Chef de.VExecutif et glands a fra11ges .argentees pour les a Litres rnertrbres de l'ExecUtif. . .. (5) Toutefois: lorsqu'ils presiderit le Conseil M~hicipal, l? cetebratioh d'un • mariage 0ti une ceremonie de ·sig n·ature d'u ne convention; Jes .membres de ·l 'Executif cqmmunal peuventporter, en bantjouliefe; une echarpe aux couleurs nationares; avec . a a . :glands franges dorees pour le Maire et glands franges argentees pour-les Adjoints . .·. . . .. . . . . . .. •' . . . . .. . . .· (6) .L'insigne et l'echarpe aux couleur~ natio11a~es 'mentionnes oi,.dessus ne .• peuvent etre. arbores avec les symbQles d'un parti politique, d'Urie association QU d'une '. organisation religieuse, ·. . . .. . . . .. . .- ..

ARTICLE 120> (1)-Les: membresde l'Executifde I~ C6tlectivit$ Territbrlale fixent, de ·.. · .·.. maniere ·. apparente sur leurs vehicul~s de fbnctiohs, une cocarde. permettant, de· 11llit comme.de Jourf leur identification. · (2} .L~s caracteristiques de .· ladite cocard~ sont fixees · par decret ·du ·. president de laR~publique. . . . . . . ARTtCLE · 121.- t'in~igne, ·1·~charpe au~ -couieurs .•nation~les, la cocarde '. et la carte . d'elu local m~ntionnees .· ci.:dessus sont acqui~ .· sllr 1-e · budg·et de la Collectiyite ·. ·. Terrltoriate: .· . - . . . . .. . . . . TITREII . .· . ESDROITS OEL'ELULOCAL . L.;.J·~·f..:=~=:=.;;a.~:I!=~~~;;; ;;;.•••--~- · CHAPITRE .I DES DROITS RECONNUS A TC>US LES ELUS LOCAUX . . ··. •ARTICLE 122;-Uah~ l;exerc;i~e:de ses fonctions, re.lu local joUit d~s droits d,.apres .: ·. 27 · . droit •~ .la participation . ; ~ .~roita:l'ihdemnite de session ; . droit}rla formation et a !'information ;r··-· -~~~~~-;:'::7.:"::77:::il'r'"""-__; .- droit ~ la sante ; ; droita la protection ; droit au transport et au deplacemerit · drojt al.IX Obseques. ...,.._,r===~':f======:.J SECTION! . DU DROIT A LA PARTICIPATION · . ARTICLE 123.- Les elus Jocaux assistent aux reuhions, manifestations, concertations .· . . orga~isees <;fans 13. GollectiviteTerritoriale Olf en ·. rapport avec celle~ci. .· - . ' ARTICLE -124;.. j) L'E§lu local .n'exer9ar1t .pas de forn;tfon· executive au sein -de la .• - ·Collectiyite.; jerritpriaie jouU fi'egard de :son employeur _du droit --~· 1a;participabqn aux - ..- sessions et activ1tes de fadite Gollectivit~. .- .·... . . . . .. . . ·- • . . . . . . ·_ _. . .. . (2) LorsqLi'il esf ~aisi, par ecrit, au moins trois {03) jours avant · . . l'echearice; .l'employeur est tenu, soit d'amenager sor1temps d~ travail1 soit de laisser . a l'~lu lpcal le temps ·riecessaire:pour participer; notamme_nt: . . . . . . aux s¢ssi6ns de l'organe deliberant: : . · . · . - __ . . ,. . aux reunions des·c~rtirnissions instituees parr~rgane deliberant ; ·. ' . 'aux: ~eunions' des assemblees dellb~ratives et . bureaux . des des .·-0rganismes, et a toutes aOtres reunions ou I' eltl_ represente la Collectivite, .. ·.·Territ6riale. · · · · · .. ·. .· . -_.. -.- . - _-._.--_- -- - (3). t/ abs~nc~ de 1·e1u 1oca1 de . son ueu ·de travail du taitde sa ·_. . . - participation aux :, session$ d~ liorgane ,d~liber~nt n.e :peul etre. ,urie cause de .· dedassement cat~orieJou ipdiciaire, de sari:ction disdpUnaire oi.J de rUpture du coritrat · · r,e di tr~vai1, ·s9qs pei ae _aommages et ·interets son profit.. · · ·a . ._· .· · · ·_· -·. (4) L'elu -. local de~ireux de suspendre son .contrat de travail . ppur se · consacrer pleinernent a l'exercice de _son ·mandat ·- doit en informer son employeurpar lettre recomm.andee avec ac;cuse de reception. . .. . . . ,· . a _ -_ (S}L'.accord obtenu as·sure l'elu qui ie ·demarJde une· simpte ,suspension . des effets .d~ scm contrat de travailjusqu'a l'expirationdes¢n r:nandat. . . . . . . _. _· ._ J6} A !-',expiration de sonmandat, l'elu lgcal dontJe contrat a ete suspendu . peut,. s'il le desire, .reprendre son ·acthiite .profession_ nelle :et r19-tr6,uver, dahs .h~s,. deux- '(02) mois, un empioi equivalent, ·. ' . . . . . . . . 28 . .. -·. SECTION II .· .· . · Off A L'INDEMNITE DE SESSION TICLE · 12s.~ Toutelu ·local beneficie, a !'occasion · de la tenue d'une ses:sion o:u reunion del'organe deliberant, d'une indemn1te de session dont le .montant est fixe par . . .voie reglern¢nt~ire, . . . . . SECTION ·m . . OU DROIT A LA FORMATION ET A L'INFORMATION ·· .ARTICLE.126.- .. . . (1} L;eiu . locata . . droit . ,' a.une formation .. . adaptee a son, mandat. · . .· . . ·. .. .._. . -__--·__ -• . _- {2)oan~ 1estrois(03) moisqui ~uivent ~;n.e1ection, 1io(9a~eae1iber~nt -•..-. . ·de la Cpllectivtte.Territorialeadopte un plan de formation de~ elusJoC~U,X. ·11 .detetrriihe les orie,ntations, les priorites et les credits ouverts ce titre.·_.· . .. .. a. .. . _. {3) Le t~bleau recapitulatif des actions de forma£ion des. elus locaux financee~ par laCommu~eoula ~eglon estannexe au compte administratif; . ' .. . . . . .. . . . . . . . . ... .. _.. .-(4) Une formation . est obligatoirerner,t organ·isee au . cours .des six (06) ..·._p(emiers mois du mandat pour les membres de l'Executif et les Pr~sidehts des .· commissions ·. de Jorgane:deHberarit .. . . . . . . . . •· (5) t'elu local . saiarie, beneficiaire d'une forrr,ation de · la part de sa Collectivite Territoriale; est tenu ·d'adresser'une den,_ ande ecrite ~ son employeur db< .·. ·._· (10) jo\.irs aumoiris·ayant)e debtJtde 18dite formation. . . . . .•.. AR'flCLE 127.~L'elu a local a droit l'informa~ion surtoutes les affa1res de la Coltectivite . ' .·_ Territoriale. Le representarit ·de fEtat et les respons~bles des .services deconcentr~s de l'Etat sont ten us de -:lui communiquer, sur sa demand~, foute information totale ou -. parti.elle, et tout 9ocumentutiles a la gestion de la Co.trectivit~ Territori81e. . . . . .. -. SECTION IV . bu DROIT A LA SANTE; ·: ARTICL~ 128.~ La CoUectlviti Territoriafe peut souscrire une police d'as·surance p.ou~ · . ·. .·r:epondre aux cas d'acciderits ,et de maladie .d'uh elu locaL SLJrvenus Epqct3.sie>n de .· .: a l'ex¢rcice de son mandat · · · SECTION\/ · · .DU DROJT A LA PROTECTION . ARTICLE. 1-29,;. (tf Celu locar es_t prqtege conformement a la legrslatic:m penale en ·. vigueur et _fos Jois spe9ia1es •qontre les menaces, . outrages, Viplences, jnjµres OU ·. diffamation. dont ilpeut·etre l'objet dans l'exercice. oueh rajson de sonniandat. · La . .. _ (2} GoUectivite ·Te_rritoriale est tenue, e11 collabqration · avec les . services :competents. de_l'Etat, cfa~surercette. protection et de reparer, le cas echeant, le prejudice qui en est rE§sulte. . . .. . . . . . . . a (3} Lc;1 protedion mentiorinee l'aHnea 2 ci-,qessus 'est etendue aux conjt>intS;· • enfants 13t ascendants .directs des Chefs d'Executifs .OU leurs suppleants, decedes dans l'exerdce de l~u.rs·,fonctions, e/1 raison des fai~s a l'o~igine du deces OU pour des faits· commis postetieurement · au ,detes . mais fait fonctions qujexer9aif l'elu du_ ~es ·_decede. _-. _.· · · (4) sans prejudic~ cies dispositions de 1·a1inea 1 ci~dessus, 1·outra9e et 1·injure _ _ccm,mis _envers le Chef de i'Ex$cutif de la C9Uectivite Territorialeou President de_ · le . sean_ce pendant _les sessions de forgane deliberant sont passibles. des peines prevues ._ - par .la leg~slation penale. La Collectivite Territoriale estalors subrogee. auxdroits ·de I.a -·· Yictime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versees a l'elu interesse" Elle . dispose, en outre, aux .·m.emes fins,• d'urie ·c;1ctiOn directe . qu'elle .peut exercer, au besoin par voie de constitutio11 _departie .civile,· devarit ia jurididion penale: · ·. · ·· · · · ·· . -. .. . ·· SECTION VI · ·· DU DROiT AU TRANSPORT ET AU DEPLAGE.MENT . . ·. .-:---.·· .··

ARTICLE 130.- (1) ~st en mission officielle, l'elu 'locaf qui, dQnS le cadre de son .. m·a ndat ou de Pex~rdce de s~s fonctions, effectue un deplacem.~i,t hors sa de a Collectivite ou l'exterieur du territoire national. · · ._ . ._ . (2) Le Chef de rExecutif de la ·c9llectivite Territoriale se met en . missio:n ..ll_met . en triissionJesautres·elus locaux. II en informe prec:1lablement . . . . ·: . . . . - · le-Gquverneurde. laRegion pour:les eh.is deJa R~gicm ; -_-_ · ··1e Prefet; pourJes elusmunicipaux; .. _le Sous-prefet, pourles e.lus municipauxen cas>d'ur~ience.·

ARTICLE 13.1.- Les rnodalites d applic~tion ·des dispositionsde !'article 130 ci-dessus 1 sont fixees ·par voie reglement~ire . .·• . . . . . . ·. . ,: .. ·: ·-. ·-..· SECOflON VII · . ..· _ .. .- . .· DU DROIT AUX OBSE-QUES _ ARTICLE 132.;. (1)En 9as'. de deces en cours de mandat, J'$1u local beneficie-, de :la · part de sa Collectivite Territoriaie de rFittachernent, du droit aux obseques. Celui-ci . porte sur.l'attribution d'un cercµeil; le transport de~ restes rnortels et de lafamil_le, ain-si · ·.. q1;.1e la p;artidpation . aux frais funerajres, . suivant les •.modalites fix¢es par l'orgc:lhe . deli be rant. . . .. . . ..· .. . - - . . . .. . . . .•. _. . _ .·(2) L'.elu ;ocal decede peut egalert,eht prete·ndre aux distinctions· ·honorifiques atifre po?thume; ~~-----------~~- -~-----~-~-~~- . . . . ,. . . .· 30 CHAPITRE II . :DES DROITS SPECIFIQUE:S . . SECTION I . . DES DROITS SPECIFIQUES AUX ELUS. MEMBRES DES EXECUTIF-S

ARTICLE 133.-Dans l'~xercice 'de ses fonction~; l'e:lulocarmembre de fExecutif de la ..·• -·Collectivite Territori<=lle ·b~n-eficie des droits ci~apres : •.. ·. ~roit a laremuneration et aux indemnites ; ·.•• . ... . dmit.au logement; . ,,..;_.~~~~-~·r;:-.:-;~~~~7~Tl .·. _··· . ,., droitaux conges; '" droit au transport ; · · - · ·d roif a· Ia .pension~._. · ·. ·_ ·. · . . PARAGRAP ·. ·. . . . ·· .·. · · · · DU DROITA LA REMUNERATION ETAUX INDEMNITES . .· ARTlCLE 134'.-·(1) ·Les membres de l'ExeCutifde ,~-ConectiviteTerritoriale beneficient .·· d'une · remuneration ·mensuelle, d'une · iridemnit~ -de fonction et d'une indemnite de representation dont les mod a lites d'attribution son(d~finies par voi~ .,reglementaire. . . . . (2) Les tnontants des iridem~ites 9ues aux membres l'Execufif de la de . ccrnectivite Territ<)riale; supportees par le budget de la Collectivite conc~rriee; sont · .fixes par c:Jelib~ration.approuvee par .le Ministre charge collectivftesterritoriales . .·. des . PARAGRAPHEH DU DROITAULOGEMENT · . ·•.ARTICLE 135.- {1} Le Ch~f .defExecutif de. I~ Collectivite ·T.~rritqriale a _droit a une ·. ·_.·._residence pfficielle, ·propriete de la ColleGt_ ivit9: Jerritoria)e: · .. .. . (2) La residence ·officieli~ duCh~fde l'Exec.utif. .est ~ituJe au ..chef-lieu: de la Cotlectivite Territoriale. · · · ··· · ·· · · · • • . .· · ..· (3} En !'absence d;un tel logement, la Collectivite Teffitoriale peu( . r-ecourir. a une location dont le coot esfdetermine par . .. .. • . . deliberation. . .. .. . _ ; . . . . ·. . . .. .· _·. . · ·. ·. •. ·• ·.· (4Jlorsque le chef de l'Exec~tif de lapoUectivite Territoriale habite. un.. . ..· irnmeuble personnel; des frais d?entretien peuvent lui etre attribues· chaque annee par _.. ·. une delib~rati9n. . · · · ·· · ·· · ·· · · · · ·. · · · · · . . . ·. ·. . . . ·... ·. · .· · (5) Le montantdes frais d'enttetien,:me~tiohnes l'aHnea 4 ci-dessus a . ne peut exceder l'in:demnit6 ge representation cal,culee sur une periode d'egale duree. . ·. . .: . . .· . :..... .· ... :·· · . . . ... · . : .· . . . ._•. · .. . . . .· . (6) Les .deliberations prevues aux alineas 3 et 4 ci~dessus sont · approuvees par le MinTstre·charge des c;ollectivites territoriales. . .· 31 · . .ARTICLE ._136> Le droit aulogement reconnu .au .ChefdeYEx~cutif emp6rte· prise. en . charge sur le budget de la Collectivite Territoriale, des consommations d'.electricite; .·.. d'eau etde telephone,· ainsi que' des services de dornesticite et de gardiennageJ dah$ . .> les Hmites fixees par la reglementation eri vigueur. · · · PARAGRAPHE Ill · Dl.fDROIT AUCONGE . ·.. ARTICLE 137.:: (1) Les membres des Executifs des Coll~ctivites Territoriale sont drqit, apres douze (12) mo1s de service effectif, a un conge annuel de trente (30) jours francs, .swtvantun planning annuel adresse J'Etat. · . . . a l;organe . deliberant et au representant de . . . . . ..· . ,(2} L~ Memhre de L'Executif de ·r~ C;llectivite Territoriale b~neficla.ire ·._ · · d'un ccmge annuel per~_ o it Sci remum~ration . rnenSuelle; niais ne peut pr~tendre a .. aucurie autre indemnite au titre dud it conge. . . .. . . . ' PARAGRAPHE IV .· -•· DUDROITAU TRANSPORT · · ·· ·_.·_··ARrtCI.E 138;-Le.Chef de l'Executif d'une CoHectiviteTerritorialepeutpretendre auh •. vehicule defonction dontJe~ caracteristiques sor,t .fixe.es parvoie reglementaire. . PARAGRAPHE V . .·ou DROiTA -LA PENSION ·~ .• ARTICLE "139.~ {1) L~s · me~bres de _l'Executff d'une CoUectivite Territoriale . sont ·. . · a ·.. eligibles une pension :en cas de cessation de foricUons, dans les conditions fixees .. : .· parla teglementatJon .en vi'gueur. . . .. . ·,· · '' (2) L.a pension susvisee est imputee au, bpdg<,td.e l'Etat. · ·. SECTION .II _.· ·. · - ·· . : . . .. . DES DROITS DES ELUS LOCAUX MEMBRES ·. · DEL10RGANE.DEUBERANT , • ··

' ARTICLE 140.~ (f) Les rnembres de l'organe deliberant de la Collectivite Territoriale . be_ nefici.erit;·dans ie cadre deTexercice qe leurs tonctions : · ·· . . .. . . .. . . . .· . . . . ·. d4 remboursement desJrais engages pOU( !'execution cie ietJrmandat; ·.. · du renib<:>ur~ement des Jrais de transpOrt e{ de ·sejour engag~s a !'occasion des sessions dLlconseil ou des reunions des corrmiissions. -. -· · · ··.. · · . .. · • · · · .· . SECTION UI . . . · . .. ·. . DES· DROITS DES Ml:MBRES DES DELEGATIONS SPECIALES . ·. ARTICLE 141.- (t) Les·rnembres de la delegation 'speciale-Regionale OU comrriu.nale . exercent la plenitude de~ attributions et fonctions devalues aux elusJocaux. . <4) Usbeneficlent,:<.ianslecadre de 1·exerci~e.cie 1eurs·:fonctions > . . . . .. .·. d'une indemnitejovrnaliere; de frais de depla6ement eh Vue de !'execution de leur niission . .• . . ~ . . . -· .. . . . · ..(3) :{es :indemnitesprevues. ·a ·l'aliriea 2·· ~i-dessus : son( ·fixees par voie .. .· t~gl8nientaire~ .··.·. : ARTICLE 142.- Dans l'exercice de ses fondions, l'~lu local est astreint aux obiigations . .• Ci..;apr~s : . . . . . . . . . .. . ... . . .. .. . obHgation de servir et de se consac;rerasestonctions; :obligatiori de resideriC,e ; . .. ,;.;,-~--:-::-:-:-:-;:~;-;;';"~comii"ini~-, obUgation de de~interessement.; .·.· · obligation de disCretion et .dereserve. ·.• . , oe l.·osuit:i~~i~1seRV1R ET , ·..• .·. · DE SE CONSACRER ASE$ FONCTIONS ' . ARTICLE : 143.- (1) 2e Maire, les Adjoints au Maire, le President, le Premier Vice- .. . · :· . President, Jes Vice-Presidents OU les Membres du Bureau du C6nseil Regional doivent .. consacret'-leUractivite .a l'exercice entierde Jeur mandat. · ·. . . . . . . ·· . {2}Pendant I.a duree, de leur mandat, la remlJ~_e'ri;ition des n,embre$ de • .·· ··.. l'E~·~cutif ·des· Collectivites Terriforiales ··- ne ·peur efre./cuniuJee · · ave9 •· ta··•sOlde · de ·. fonctib'nnaire OLJ tout autre .• traiteme·n t salari~l servi .par .tin . employeur .publi.c OU . parapyblic, .·•. . · · · · · . .· ·. .· .. ·. .. ($) Tout fonctionnaire de l'Etat OU. de la Gollectlvite Territoriale ,elu . · · Maire ou :Adjoint .· au Maire; President; · Premier Vice-President, . Vice.:Pr¢sident au Mernbre du· Bureau du Cbhseil Regional, est de prein droifeh position· de·detachement aupres de. la Collectivite Territoriale pendant la duree ~u mandat. . . . ..(4) L~~contrat de travaH de l'agent public relevant du Code du-Travail OU relevant ·. ow secteL!rprhi$; elu auxtoncuons susvisees,est suspendu pour la dureedu:mandat · 33 · . {2) t.'obligation de ·residence s'entend a ·1a .fois comme obligation de·..resider . effectiverri~nt su.r le territoire de la Colle9tivitt3 Territo~iale ·.et comme ·_ obligation de ... poser les actes lies a l'exerci~e des tonctiOns.clans les ·services .et le territoire :de ladite · collectivite. ·· · .· · · · ··· ·· . (3) L'absence du membre de l'Executif du territoire:d.e la CoHectivfte Territoriale doit · :faire .l'objetd'une information prealable : . ·. · · - · aupres . du: :· qouverneur · . de la Region ·._pour . les Membres de· .·.. rExecutifRegional ; . . . , . . . .. . . . . . . . aupres du Prefet, pour les Membres des Executlfs Municipaux; et, ~m<cas> d'U.rgente, aupres du Sous-prefet. . . . . . .. . . (4) .Lorsq~'un .membre de l'Executif ne reside pas dans le re·ssort.de sa .Gollectivite . . Territoriale, le Ministre charge des coHectivites terriforialespeut, apres une mise en ..·•· demeure du representant de I' Etat reste.e sahs . suite; suspend re la remuneration dudit rnembre~ .. .. ' . . {5} En cas de persistat1ce de la violation de !'obligation de resjdence, le Ministre, . ... c_harge de~ colledivites territoriales suspend le Merilbre de l'Executif de ses, fonctions: . Pas,se I~ ciela.i qe cfuatre~virigt-dix (90)j ours a compter de la suspension, IE3 Mem6re de: ··_· ·l'E:xecutlf peut efre destitue' par decret duPresident de la Republiq:ue. . . . . . ··. .. ·.. · . . . .· CHAPITRE Ill ·.· · . · ·._ . . · DE L'OBLIGATIONDED:ESINTERESSEMENT· · ·• .. ART1CLE 145.-(1} Dans l'exercice de son rnandati l'el~ tocal p()Ursliit.l'ihteretgerieral, . . a l'exclusi(?n de tout 1nterefpersonne1; direct ou indirect, ou de tout inten~t particulier. . .· . ·. . (2}' L'elu local:: exerc;e . se-~ ;ohctions avec .impart;altte, objectiVite, dilige.rice,: .· · . digqite, pr<>bjt~, loyalisme et integrite. A cet e.ffet, ii lui est interdit, ainsi_ qu'a son .. . conjoint et ses ayants""droits, de fe>urnir des.biens pu prestations contre remlmeration a_. .. ···. ta Coliectivite -Territoriale dans ;laquel1e ii exerce: . ... . . .. . . .. . . (3) L'elu local veiHe a ptevenir OU a faire cesser immediaterneht tout con'fHt ·.· d'iriterets~Lorsque ses inte.ret~ personnels sont en cause dans les affaires soumises a Torgane deiiberant dont ii est meinbre; Telu local Jes faitconna1tre avant le-debat -et le ..·. vote.' · · · ··. · · · · · ·. · · · · . . .. · . . . ..· . ·· ·. . CHAPITRE nl · .··· .· :. . .. ·.DES OBLIGATIONS DE ·o1'scRETION PROFESSIONNELLE ET DE RESERVi: .·· ·· . 34 .. ARTlCLE 14s;.; (1') Ue;u local est astreint aux obligations: c;le ,discretioi) professionneHe . .etde reserve•. A cet effet, ii doit s'abstenir d'utiliser, pour son inter~t personnel oii celui de ses proches, ou de comrnuniquer, les faits et informa.tions dont ii a eu connaissarice · · dansl'exercice ou ·a Yoccasionde t'exercice deses fcindions; · ·..· . . .• ·. (2) II ctoit. en tou(temps; s'abstenir en public de tout acte ou geste; propo~ .OU m$nife~tation · SUSCeptibl~s de j~ter du discredit Sur les institutions nationales .et surl<:t .C9lledivite t erritortale' dont ii est l'elu. . .. . L.:==::::::::=::;;;:::r:.::::.~::.;:.::::. ====-===~.. LLVRETROISIEME . . · . .· .· .. .· •· oes REGLes APPLICAsLes AuXCoMMuNes · .· TITRE I . . . .·DISPOSITIONS'. GENERALES ·. ARTICLE 147.-La Commuheest la .Colledivite Territodale de .base. :Ellea une mission · ·. generale· de develOppement local de ses habitants. ·. · · et d'ameltoratiOn · du padre et des conditions de vie · · ·· · · · ·.• ARTl~LE 148.-_ (1) La··comOlune .est creee par decret .du P'r esidentdela Republiquel . lequel en f.ixe la denomination, le ress?rt terr•torial. etle chef.:H~u . . ...· · .·.··. •.(2) Le President de 18 Republique . peut, · par d~c·ret, en ]anf que de besoin, .·. .· ,modifietla . . .. denominatiqn; . . la delimit~tion . ' . . ·geographiqLJe . . . et . le chef~lieu de . . . la Commune .. . .... . . .. (3) Upeut, en outre, prononcer la suppression, par·d$cret; d'.une Commun~. Le . decret qui prononce la suppres~ion decide de soh rattachemerit a une.OU plllsieurs · Communes.· , · · · · · ·· · · · ·· .·. ARTICLE 149~-{1}Les actes portant modification des Umites territOriaies,d'une ou de plusieurs:· Cqmmunes en fixent ·tesmodaJites; notamment celles lie!9S · a I.a devolu~iOn · ·. desbieris,. .· · · · · ·· · .. ··. . ·. . · ·. (2) Les actes vises 1jannea · 1 ci..d~ssus,. fixent .eg~lement 1e_ ? a ·• · conditio'ris d'attribution; soita la Commune ou auxGommunes de rattachement; soit a · ;1,·e·· :t· ·'t. · • · · ·· · ··. · · · · · · .... ·a ..: . des terrains OU edifices faisantpartie du domaine public ; . . .. du do;,,aine prive: - ·..desJiberafites avecchar~es faites eh faveur·d:e la com'm.~ne supprimee; .... . • . ,r • •. ' • ' ' '. . ' ' ' 35 . ARTICLE. 15Q ... (l) La Commune peut, en plus de ses moyens propres, sollidter le concours de l'Etat, de la population, des organisations de la societe civile, d'autres · ·Collectivites ·. Territoriales et cles partenaires· internatioriaux, conformenient a la legislation et a la r.eglementation en vigueur; · · · ·(2} Le recours aux concours mentionnes a l'alinea· 1 ci-dessus est decide par deliberation du ConseH Municipal concerne, prise au du projet de vu convention y afferent. .· ARTICLE .151 ~- (1) Le. President. de la Republique peut, · par decret, .decider du regroupemer,t temporaire de certain.es Communes, sur proposition du Ministre charge des coUectivites territorial es. · · · · (2) Le regroupement temporaire de Communespeutresulter: . ·. . . a. d'un proJet de convention identique adopte par deliberation par chacun des ·Conseils Municipaux concernes. Ge projet de convention entre en ·vigueur:suivantla . . . procedure prevue a l'alinea 1 ci~dessus ; : b; d'un plan de regroupement elabore·p.arle. Mini~tre charge des collectivites .· ferritoriales. Dans ce. ¢as, Je projet de convention peut, en tant que de besoln, etre· .· sou mis aux Conseils Municipau~ concernes, · · pour enterinement. . . . . ·. (3) ·Le decret pronorn;anfle regroupement tempOraire de Communes en precise ·les modalites, · · ·. · · · · · . . . ARTICLE 152;-{1fLes :blens appartehant a uneCommunerattachee a une autr~ ou a une · portion comrnunale erigee en Commune· separee. devi,ennent ·1a propriete de la · Commune de rattachement ou de la nouvelle Commune; · · ·· .·.. ·. ·, . . ', : ... (2) .!,..e decret qui pror,once un . ratta~hement · OU un eclatement de ··C-ommunes en determine toutes les autres modalites, y. cornpris la, .devolution des · biens. · · · · · · · · . . .. . . . . : . . . ..

ARTICLE 153.-'En -cas de rattachement ou d'edateni.enf d'une Commune, le decret du President de I~ RepubHque est pris apres avis d'urie comm.issiondontfa composition ·. ·..·est.fixee par ·arrehf du . representant de l'Eta( sur .1a· .r,epartition . entre· l'Etat et ·1a Gommun~ de rattachement .de l'en~er:nble des droits et obligations de la commune ou · . · · .··. 1a,portion de.commune interessee. ,La commission comprend des representants des . organes·d$Ht?erants des COmmunes concernees .. · .· . . . . . . . .·. ::ARTICLE 154.~ En 'ca's de regroupement de Communes, les·,Conseil~ et Executifs .· : . · . _'Mtiniqipaux des· CommLmes concernees ' demeurent 'en Jonction jusqlia i'eXpirati.onde ·· leur mandaf -' · · · · · · · · , A~TICLE t55> Certaines agglomerations i.Jrbaines .peuvent etre dotees d'un statut special, conformement aux dispositions ·de la presente loi. · ·· RlPusuuut · ' ' pRESIOEl"i~ ~FL~t-iE REpueLIC ,, , . . . ·. , p~ESl~ft~E'fARIA,- G~F El REGl1:ME~[R'JICt , , . .., ......,'""'"- s c"P.0 1110E ~ sE:R-.,,cE ou ;~o-ST",-u1011.;,W~bNf'ORME 36 __-,_. -p-~---- --- COPIECER1l0 T~UE COPY' · .. CERTlflE ------ - - - - . . . . . . . ·• ·· TITRE II . ·. .. . .· .· ·. . . . DES .COMPETENCES TRANSFERE.ES AUX COMMUNES ·. 1 .OU DEVELO;P~:~1~EECONOMlQUE . . : ·SECTION I . . D.E L'ACTION ECONOMIQUE i . ARTICLE 156<- ~es competences suivantes sonttransferees al.1x Com mu hes '. ·.piscicoles la promotiond'iriteret ,des activites de production agricoles, pastoralesi artisanc3_ communal ; .· · ·.·. · ·· • ·· . ·.· ·.· · · les et la -~ise ·~n valeur:et la.gestioh .des,sites touristiques comrriuriaux ; ·. . . . •• • , ·· "!" 1a·..corlstruCtion; requipement, la g'estion et . l'entretieri·.·des, marches,· gates . ..·.·· .. routieres . et. abattoirs·; . . . ·.:, . . · · ·l'organisa,tion d'expositions comrnerciales· locales ·; .· ·. ' 1•a.pp:uiaux· mjcr()projets generateurs .de revenus et d'emplois ; .•. l'e~ploitatton des substan~es minerales non concessibles . .. · .. . · ·. SECTION II . .• . • · ·.. DE L~ENVIRONNEMENT ET DE.LA GESllON . .... · DES RESSOURCES NATURELLES . . ARTICLE 157.-Les comp~tences sujvantes sont transferees aux Communes : _--. -·: _- . . . . \ . . .· ·. 'l'alirr1entation en eau potab.le ; '"· le nehojement des n,Jes,chemins· et espace~ publics communaLJx~ . .. le suivi et re contr61e de gestion des dechets industriel~ ;. . ·~ ·. ·•~es o~er:~tio~s . . de ;eboisement et la creation de hC>i~ communaLJx i ·.. . ' . . . . . . . . . . . . . . . ·la ILitte contre l'insalubrite,-'Jes-pollutions etles nuisances ; . ia pr~tecuon des re~sourc~~ en eaux sou.terraines ef sup~rticieues.· ; l'~laborationde pians~c6mmunaux ·d'action ~Qurrenviroririenient; . l el~-boration et la mfae ~n ceuvre des plans commuha~x .-specifiq~es de . 1 . preveritiop des risques et d 'intervention d'Lirg~nce en'cas de catastrophes ; . .·.: ·- . l:a- cr~ation, l'entretien et la gestkm ·. des . espaces . verts;. pares et jardins d'interet communal ; . ... . •.. ... .. . . .··. . · . . .. . . .·..·. ·. ..· . . . .· . 1a_ pre-c~uecte et ra ge~tion au niveau 1oqar-des ordures menager~s. 37 ..·. · . . .· .SECTION Ill · . . . DE LA .PLANIFICATION, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; . .. . . OE L'URBANISME:ET DE L'HABITAT . . .· .·..·• •. . ARTICLE 158.~_Les competences suivantessonttransf$reesauxCommunes_: .. ·- la creation et l'amen·agement d!espaces publics.urbatnS ; .· ·. . relaborationet !'execution des plans d'investissernents communaux .; . -'...· la .pass~tion, en .as.sociat,ion avec l'Etat OU Ja Region .de contrats-plahs .pour I Ja realisation.d'objectifs de .developpement ; · · · .- ·.. t~laboration de~ plans d;occupation des sols, de's documents d'urbahisme, ·· d'amenagement·concerte, ·de 'reriovationurbaiheetde· remembrememt·;·. · . - l'organis~tion~t la gestiondestransportspublicsiurba.ins.;·.·.· l_es Opeirations d'amenagement ; ·. . . . · .. .·· ta ·· d~Hvrance ·,des certificats d'urbanisme,· d~s :autcirisations de lotir~ ·des permi:s d'impianter, des permis de construire et de demolir ; . • . - fa·cr~ation et l'entretien .de v9iries municipales, .ainsi que la realisation 9e travaux connexes ; ·· . .· ·.· .. . . ·· · • · · .. · . . ·.. _··-_... . . '-. . . . . . . .· ·_ . . . .. .- ·_. . .· ·_-··. . _- . l'amenagement et laviabilisation qes espaces habit~bles ; - . rec1aira 9 e des voies pu.bHques ; . - . radre~sage etla d~n~m'ination des rues, places et edifices pubiics ; ,: . - Ja •creatioci et .i'emtretien d~ .routes rurales non . ;,assees ~t des bac.s. . de .· franchissement · . - . la creaticm de zones d'activite~ ihdustrielles; . .- ·.ia contribution a l'electrmcatiori. des zones nec~ssiteuses ; . ·, - ·.· l'a~torisatlon •d;occup~ticm .· ternporaire et de travaux divers . sur la voie . . ', . pubiique . " · .·. ARTICLE >f59;.-Chaque Conseil Municipal don6e :son avjs Surles pmjets de sdi'ema :-.· .. . · regioha] d'a111ehp9~ment avant .$On . approbation, dan·s l~s condifiqns· fix$e5. pat vofe .. - ·. ' i-eglenientaire,; ·. . .· . . . . . . . . . . .· ·. . CHAPITRE U · · · : -.. . •. DlJ DEVELOPP EM ENT SAN ITAi RE Et SOCIAL .· . .· . .·. .· . · . . .· SECTION UNIQUE .· .· . . .. .. ·. ·· DE LA SANTE, DE .LA POPULATION ET '· DE tiACTION SOCIALE .·

ARTICLE 160;- tes compeUmces ~uivantes sont transferees aux Communes : . · . . . ·• .· •·. ~- ..·enimc1tiere de sante et de ·population : _ _:_~~~~mi~~~~.~_::~,::,, . . ·.· : =· .·. . · .. . ·_. ,•, .- •• 1:•efat . :.- civil •' · :. ',,. · .- ..• . 38, . la ~reation, l'equipement, la gestion •. et l'entretien des centres de sante a a . ·. interet coiliniurial, confqrmernent la carte sanitaire ; le reci-utement etla gestion .du personnel infirmier paramedical des centres _d~ sante integres et des centres medica·ux d'arron~issernent ; et . - . }'assistance aux formations sanitaires et etab!rssern_ents sociaux ;- . . ·. . le controle sanitaire dans . les - · etablisse·rnents de fabrication, de condit.iohnemerit, de stockage, ou de distribution : de produits aHrnentaires, ainsi · que des in$tallations ··detraiternent des dechets solides et liquides produitspar des particuliers ou des entreprises. · · .-· b. en matiere d'action sociale : -. . - ,. -_-• -ta participation :aT~ntretien et a 1a gestion, entarJtque de beso,n: ae.centres ·_ ·de promotion et de reinsertion sociales ;. · · .- • la creation, l'ehtretien et la gestion des cimetierE:}S pubBcs ; ·. ·-' .. { .o rganisation et.la gesti6n de secours.au profit des necessiteux. _.· · -._· ·._ ··. . . · .. CHAPITRE-Ill . . . .. :. . . . . DU DEVELOPPEMENT EDUCATl'F, SPORTIFE"r CULTOREL · · .· ·. · ·•· SECTION I · _ · . .· · ·· ·.· . DE L'EDUCATION, OE L'ALPHABETISATION ET DE LA FORMATION.PROFESS]ONNELLE ·. A.RTlCLE 161,;; Les Competences suivantes sonttransferee~ aux Cqmmunes: ·. . ~L en matiere q'educatiOn .: la· qreation; _·c onformement a la carte scolai're~ la gestion, l1equipement; . l'enfretien 'et la malnteriance des ecoles maternelles et ·primaires et des · . etablissemerits prescolaires de la Commune .; · .• - le recrutementet la prise en charge du personnel enseignant et d'appCJint : ' desdites ecol.es ; . . . . . .· . . . _l'acquisiti6n _du ,rnateriel etdeifournituresiscolaires.; _•... a ·. la pc1rt1G.ipation la gestiori eta fad ministration d~s lycees colleges de ... et I'. Etat et de 1~· Region par- le biais · des structures de dialogue et de · .· co·n c·ertation. · · · · · · b; ·. ·en matiere d'alphabetisation : . l'exe.'c ution ·d~s plans dielimination de t'analphabefi$me; ·ed -. rel'ation ave<;> ['administration regionale ; . . .· . 39 . c. · en mati~re de formation technique et professionnelle : · . .- ..f elaboration d'un planprevisionnel local de formation et de recyclage ; ·· - ·: 1i~laboration .· d'un ·.· plan : professionnelle ; commumi1 erinsertion · ou ·_·. de ·..· reinsert,on · .· . ,' . . .. . . la ·participation a la mise en place, a l'entretien ·et a !'administration des •centres de formation. · · .. .· .. . ..·... SECTION U. ·. . , _.. . . . DE LAJEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS-· . · ·ARTICL~ 162;.., Les competences suivantes sonttransfer~es ·aux Comm.unes : · · ~·· la pron,otion et l'animatiOn des activites sportives ef deJeunesse ; · . ~-... l'~ppui a~x associations sportives ; . . . . . . ,' ,. · ia creation ~t J~. gestion · des -stades murnc1paux; c~ntres et parcours · · ' sportifs; piscines.,· alres de jeux et arenes ; ..· ..... _.... ,e .··recensemerit et . la .. participatiorf ··a J'equipement des .·associations ' spor:tives ; .. . . . . . . . · I~ participation ·a l;organ.isation des competitions ·; - la creation . . . et . !'exploitation . . des pares de loisirs; . .· \ . ' . . - · !'organisation des _rn~nifestations sociocUltureUes a :des fins df:l loisirs. SECTION Ill ·..·DE LA CULTU.R E ETDE LA PROMOTION DES LANGUes·NATIONALES ·. ··ARTICLE 163.~ Les .c~mpetence~~uivantes·sohttran~ferees.aux Communes ·: .· . . . . . a. en rn~tiere :_· :: · ,. de culture. .: . . · - l'organ~isation, ad niveau ·1ocai, de joume.es .cultureHes, de manifestations · cLJlturetle~ traditionneltes et de concours litteraireset artistiqLJeS ; ·· ,a. .. ~ · ·ta_cr~ation _et gesuon au niveau local d'orchestres, ensembles lyriques ·..• trad,itipnriels, -corps-~tballets et.troupes de theatre; ·.•_ :_._. . . ·,' ,• . .fa ¢reati,on et ,~ gestion . de centres socioculturels . et de bibliotheques de.. ·..· l~Cttfre publique ; .· · · · · · ·· · · · · •.:•· Pap put au~ as$o9iati?ns cu1ture11esi: b.. en matiere d~ prornofio'n qes langues nation~les :: . - la · participation aux pro~ra~mes ._Regionaux cle : prnnfoti9n des langues ·· ·. na_tioriaJes ; - . la participation a la mise en place et -~· l'entreti et · ·.d'equipen,en_fs. . ·. · PRESIOENCE DE LA REPUBtlQUE · . -~ -4----:7 p R I: s I D E III C v O F THE R Ep lJ B . · SECRETARIAT GE . · · · . · FICHIER · _ 1~ i; T_REGLEMENTAI n:~·l~~l~U ·· TU1'.0RV AFFAIRS Ci\RO INDH ~ . C_E. 40 · .· cO·PIE tERTIFltE CONFORME _ · CERflFIED TRUE COPY · . : . . . . ·. TITRE Ill . DES ORGANES DE LA COMMUNE ... ARTICLE 164,'.' (1) Les organ~s de I~ Commune sont : · _· ~. le Conseil Municipal; . -~· -· l'Execut1fCommunal. . ..• (2) Le _Ccmseil Munfcip.a1; par ses deHberationsi et l'ExecµtifGommuncil, . c;ictes qu'il prend, ' par l'instr_ les uction •des . affaires . et l'executiori des deliberations! par coricourent a!'administration de Commune . . ... , . . . . . . . .' . ta . . . .. . . . . _·._,·_··_: - ·. . CHAPtTRE 1· - .. - OUCONSEIL MUNICIPAL . . .... . . SECTION! ' . . . L-==::;::~==::c=~~D::E~L~A :'."...:: FORMATION·DU .CONSEIL MUN.IOI PAL

ARTICLE 165.- Le Consei:I MLintcipal est compose de ConseBlers Municipaux el~s suivanfdes mqdalites fixees par I~ lo.L .• . .. . . . . . . . ·. ARTICLE 166;'.' (1) Le nombre de Con~eiUers Murilcipaux.:est f.1xe ainsi qu1 Hsuit:_...· .;-· ··:·mains de cinquante miHe(50O00) habitants: vingt~cinq (25) ConseiHers; . . :de:cinqu~nte mine csb 000) a cent mille (100 000) :habitants :: ti"ente-un (31J Conseilfers ; . . . ·_.. . . .. . . .. ··. ·.. . . ·. . . . . .. .- .de ceritmrne.un (100 -00:1) a deux _cent mille (200000) habitants :'tr~nte~cinq · ·. {35) Conseillers ; . . . . . .. . . . . .. . . >de qeUx cent mHle µri (200 001) ~ trois -cent mille_(3bo· ooo) habitants quararit~~Uh (41 )Conseillers ; . . ... • •. pl~~ 'de troi s cent .mi lie {300 ooof habitants: soixante et _ur1(61 ) Cpns~iHers. . . .•. · (2fle r~cerisen,entpffidel :de le! population pre.cedant immedi~tement tes e{~ctions ·municipafes sei:t de base pout la determination; par' voie .reglementaire, du nombre de C:obseillers Municipaux par Cominune,: conform~ment aux oiipositions . . ... 'de.l'alinea tci-dessus. . . . . . . . . .·.. . .. .·. ,. . ._.·(3) ·Le .° Coriseil Municipal doit .refleter •. les .·differentes · composantes · sociologiques de·· la . Cornmune .. n doit, notamment, assurer la representation d~~ populations autochtorles .. . . de la Commune, .des minorites etdu genre. .' . . · . . . .. .· ·..... ·..·. . · ; : (4) LesSehateprs de la Commune de rattachemeryt -peuv~ntassister aux , · tr~vaux du Conseil Municipc31, avec voix Consultative; . . .. . . . .. ·. . . 41 . ..·,. . SECTIONJI . 1.BUTIONS DU .CONSElL MUNICIPAL .ARTICL~167.-(1) L~ ConseirMunicipai est l'OJQane deliberant de:la C.omrnune. · , · (2) II regle, par deliber~tions, les affaires deja Commune. · . . . . (3} U donne son avis toufes les fois que celui-ci est requis par les lois et · reglements ou a la dernande durepresentant de l'Etat ·. . .. (4)il peut formuler d~s vooux par resolutions slff toutes les questions ayantun : Jnt~ret iocal, notamrnerit sur celles ·concernartt le cjev.eloppement econornique. et social ··de la Commune. . . . - - . .. . . . . . (5) nest tenu informe de ij~tat d'avancement des travauXe(actions fin8nces par. la Cor:nmune ourealises avec sa participation.. · · · · . . . . . . . . (6} II est obligatoirement .consulte .pour la }ealisation, sur le territoire de la .. ·. COn,mune,, de tout projet_d'~menagement ou d'equipeinent de .l'Etat_; de la Region, de .· toute a:utre coHectivite.OU tous.organismes ·pubHcs OU ·prives. . ; ARTICLE 168> Le Conseil Mu~icipal deli.~ere, .notammentslJr :· •.-· t. 1eS documents de ptaniticatic:>n urbaine; ··._ . . . · ·. . . · . · ·2. •1es plans etprogtammes communaux de devel"oppement economique, social et culture! ;. .- . . . . . . 3. J~ budget et le compte' admihistratif ; 4. :ia creatiOn et la gestron '. des equipements collectifs d'interet communal da'ns · . ·les .· domaines - c6ncernant .• ljenseignenient prescolaffe; . fohdarn~ntal, ..· !'education rion forrnelle et l'apprentissagel la .forrnatfon professiorinelle; la ··. sante, !'hygiene publique et l'assainissement, les infrastru.Gtures routieres el ·. de communication class~es dans le domairie con,mu.nal, le transport pubti<;; . ·, et I.es plans de circulation, ··,·eau ·et _l'energie, les foires et les mare.hes, 1a .· . . jeunesse, le sport, les arts et la culture; les activites d'exploitation artisanale· .· desfessources mh1ieres de·1a commune ; .. '· , .. . 5, la ·..gestion du domaine d'interet tomnilJn_ alj notamment la lutte .cpntre · les -.... . pollutions etJes nuisances, .1'.organisat1ondes.activites agricole:$ ·.e tde.sant$ .. • · animc;1le; la gestion .· foriciere, Tacquisition et l'aiie.nation · .des biens · dl,i ·. ·.. patrimoine, la gestidn des ressources forestieres, faunitjues efha!ieutiques; .· e. ;1a6reation et le ~ode ·de gestiondes services .publics cornmuiiaux ; . . · 7 · l'orgarijsati~n des i~terventions :dans le domaine economique ; . · 8; Ji organisation qes acti\Jites artisqnc;1tes ettouristiques ;_.·· -9. l'organ1sation des activites de promotion etde,protection· sociale~ ; · . . . . . ..·...· .·.·.···.·-10. laJixatipn'des t~u~·. d~s_-tax~scommunaiesl dan~ ·,e respect des fourchettes .. . ·. arretees par la loj; . . .. . .. . ....·- 11: l'acceptationelle tefus des d~ns; subventions et legs ; 42 . . : . . . . . . . . .. 12.les baux et autres convent/ens ; '.·· 13; les emprunts etles garantiesd'emprunt OU aval ' I 14: . . l'octroi de subventions; . ·. . .. .. 15. Jes prises de participation ; 16. les projets de junielage et les actions decooperation · . · avec d'~R1tres collectivites terr'itoriales nationales OLJ etrangeres ; . · . 17. les modalites de gestion du per~onnel ; , .. . . . . . . 18. le · Reglement · lnterieur prevoyant, . entre . autres, les .. rhodalites de ...· fonctionl)ernent d_es commissions municipales ; . . rs: 1ar~g1eh1entatiOn en matiere de :po1ice mun1c.ipa1~; .. · ·· ··: : 20..le~ projets d'inves:tissement humatn ; . , '' . 2L la creation)a desaffection ou·1·agrandissement des ctmetieres ; . ·. . .· . .· 22. le regime et les rriodalites ·d'acces et d'utiJisation des points cfeau de toute nature; . . , 23: la creation, la delimitaUon et . la ·materialisation de. ·ch~mir:,s . de betail a ·.·· · . ·•. l'interieur de la qommune, Texception des voies de grande circulation qui · ·· . a ·..· releventde la competence de l'Etat ; . . . .. ... ., . . . . .. . . . . . .. . ~4. la 'deno~inationdes places; rues, complexe,s et Jardins rnuni:dipaux. ·, · ' . . . . . ,. · ARTICLF~ 169;• (1) Le Conseil Municipal peut delegGer rexercice d'une partie de ses . · .attrJbutions au Maire, a l'~xception de celles mentiohnees a !'article 168 ci-dessus. · ... ..... .. . (2) La, decis1~n correspond ante doit :faire f.objet d·une .·deliberatimi . . . determinanfl'etendue de .Ia delegation. . , .. . . . . . . . .··· . · (3)A rexpiration :de la delegation, co111pte en est rendu au Conseil · Municipal .. . .. ·: . ... . , . SECTIONJII , ·. ·.· . .. . _. :: ·,; . . . DU FONCTIONNEMENT DUCQNSEILMUNIClPAL ' .- . ' '. ·. ARTICLE 170.~(1} Le Conseil Municipal siege a l'Hote.L de Ville de _l.a Comm':Jne oU · · . dans le local ~ervant de Mairie; toutefo1s, leJyfoite peut, ii titre exceptiohnel; reunir le .. Coiiseil dans tout local approprie situe sur le tetritoire communal; lorsqu'e les circonsti3nces l'y obligent. Paris ce cas, ii eninforme le represehfant .de l'Etat et les ·ConseiUer:s Nh.:iriicipaux, au moins sept:(07}jour~ . . avant la . retenue pour la session. ' date . {~) '.'Le 'ConseH Mllnicjpcll est.·preside par le Maire OU, en cas d'empechement du ',' :Maire, par unAdjointau Maire dans l'ordre de.preseaoce: . .. . . . ·. ARTICLE 171.-(1fLe Conseil l\tlOnidpal -s·e reunit en session ordfnaire une Jois· par . .tri~estre pendant une: duree maxi.male de sept (07) rs; .sur 9onvoca~ion du Maire . . Jou · . . :·.. ·· . ' .,:· _.. :. : . .' ~ ... , ·· 43 (2}Pendaht I$s sessions ordinaires, le Ccmseil Municipal ne pe_ut traiter que des m,ati~res ,qui rentrent dans ses attributions. . . . .· .· (3) En cas -de defaiUancedu Maire, et au terme ,d'ur,e mise ~n d~meure· de ' soixante-d_ ouze·.{72) heufes restee sans· suite, le . repreSentant de i'Etat signe les coriyocations pour la lenue de la session duCotiseH Municipal. . . .',, ARTICLE ·112.- (1} Le Maire peut reunir le Gonseil Municipal eri ~ession extraordinaire chaqLie fois qu'il le juge ·. utile . . II est .egalement te~u de ,I.e convoq4er quand une · demande motivee lui est adressee par les deuxtiers. (2/3) d~s· merr1bres. . · · .. . . . ··._. : . (2JToute convocation estsignee Maire etpr~cisel'ordre ·du jour. Le du · C:0nseilne peutlraiter d'autres affaires en dehors dudit ordre du Jour. . , . . .' . . . . · ·. . .. . . .. .·. .. (~} Lerepresentant de l'Etat peut demander au Maire de reunit Je . ·Gonseil . . Municipal . en-session '. . extra6rdiriaire; . . . · ... > , . . ·.. ·. (4) Si la defaiHance du •Ma.;re est coristatee dans les cas pre.~us aux · alineas 1; ·2 et 3 ci".'dessus, · au .terme d'une mise en demeure restee saris suite, le repr.esentant de . l'Etat peuf signer les convocc:ttions ,requises pour· ila tenue d'une · · Se$Sion~xtra6rdinair.19 du Con$eil :Municipal. .· . . . . .. . ,, . . · ARTICLE t73~.; (1J La convocation du •Conseil Municipal est .rnentionnee au · registre a des deliberations; affichee l'Hotel de Ville OU a la Mairie et adressee parecrit OU par · . tout ·moyen laissant traqe ecrite aux Conseiller~ MunicipaU)<; q·uinze (15) jours francs · .au moins avant Celui de la session. En -cas d'urgence, delai ~st 'ramene: a trois.(03) .. ce jours. . ·.. . · .· . · . {2) En cas de necessite,. le delai de convocation peut et(e abrege a .· .·.. deux: ·. ,· · . (02).jours/sous .·. . .. · :· . reserve -· · du respec[du . quorum . . prevu a !'article 174 .d.;des;sous: , . ... . .. .. ·ART~CLE 174..: (1)Le' Conseii Municipat rie peut valablement .sieg~r que lorsque ·1ei .· . . deuxtiers {2/3) de ses rnetnbres S()nt preseilts. . . . . . · (2}.Lorsqu'apres une convc,.cation regu1ierementfaite, le quorum n'est . pas atteint;toute 9eliberatioh votee :apres :1a se.cohde convocation, a trois (03) jours au . ..· . · ·_ :moihs d'intervatle., :est valable si la moifie (1/2) au moiris desmembres du Conseil est presente . . .·· · (3).En ca~ de n,ob_iiis~tion g~nt§ral~, -le ConseH fv'lunicipal del_iberefval~blernent .· · .. apr~S .· un'e. seule convocation, lorsque .·: la . majorite de ~es rnembresrion . ,:nobiHses .. assistenta .la sea rice~ · . . . . . .. ', . . . ,, , . ·, , . .. . ARTICLE .175.-}1) Les deliberations so~t prises.aia majorite simple des votants. •· ·.·. · · . ··{2)Un.Cons:eiUer Municipal empeche, peut donner; a un colleg.ue de · : sonchoi'x, mandat ecritlegalise po(Jr voter en son ·nom. Uri merne Conseillerne peuf, .· ·.· etre. porteur que ,d'un seul m,mdat. Sc.:luf casde maladie ,dainent constatee, unmeme · .mandat . . ne.peut . etre·vat . ' able pour.pius c:1e deux·. (02) sessto:ns ·ce>nsE3c· . . . utives. . ·-· .·. .· . . . . . ~7 : . . . 44 . .(3) Le vote a lieu au s.crutin public. En cas de partage des voix, celle d.U President esfpreponderante. Les prenoms et noms des votants, avec la designation · ·.de leurs votes, s.ont in seres au proces;.verbaL · · · ·· ..· .· . . (4) Par derogation a ralinea 3 ci~dessus, le scrutin ·secret estde droit . toute,s Jesfois que le tiers (1/3) des membres presents Je reclame OU qu'U s'agit de . proCeder a Llr,e nomination OU • ~ · une represenfation. Dahs Ce dernier cas, et apres .· deux (02.) tour~ de ~crutin lorsqu'aucun .des candidats n'a obteriu la majorit~ c1bsolue, I. · ·. ii est precede a un troisieme tour et l'election est acquis:e a la majorite relative. En cas · d'e9.c1litedes voix, le 'candidat le plus ~geest proclame elu. . . . . ARTICLe · 116.- (1). Lors .de la discussiqn relative aU compfe. admlnistratif, ie Pr~sident · de la commission chargee desquestions financi~res ou, .en cas di absence de qelui-ci) un-' m~mbre deiadite -comrnisslon p(eslde la seance du Conseil Municipal. .Dans ce . · . cas, .le Maire peutassister aJa discussion mais doit se retirer cas de vote, · en . . .· ··. . (?) Le President de seance c:1dre:sse directemerit la :deHberatipn au · · representaritdef Etat. . . . . . .. . . ARTICLE 177.- {1) AU debut de chaque session elp()Urla duree de :cellejci'.:I~ Conseil · Municipa:I designe un ou plusieurs de ses membres pour superviser les. diligences · ·. . accomplies ·par·le Secretaire General dans ·Ies Jonctions de•rapporteur. . ·· ...·. . .. (2). II peut adjoindre des :auxiliaires. pris en dehors de ses· m~mbres, · · parmi . le . personhel rnunicipaL ·· c~s auxUiaires assistent, aux seances, - mais ne . pc3rticipent pas- aux deliberatiqhs. .· . . .. . . . . .· .. {3YLe represent~ntdel'Etat OU sondelegue, dOnierit mandate: assi.s tede> plein droitaux sessions du .Conseil MunicipaL II est entendu toutes les fois qu'il le · · demande, ma.is ne. peut .·ni participer au· vote, ni presider les travaux du Conseil fv1u11idpal. Ses d~clarations·s011t portees au proces;.verbaL . . ·. . (4) Le Co.nseir M:unicipal peut, siil le juge necessafre, demander .au . representant .d~)'Etat l'autorisaUon:de c.onsulter,.en cours. de se·ssiori, le. personnel de .· 1'Etat. 11 peut egalem,ent coris.uiter toute autre persOnne en raison ·d ~ ses competehc~s . . suivantJ~ merne procedure ....· . . . . . . . .. . .. · . - . ·. . . . . . . .. . . . .'. • • • • • ' •' • • • • ' I • ·ARTICLE 178.-(1) Les seances du Conseil MunicipaL sont publiques. Toutefois, la a · :demande du M~ire ou du tiers (1/3) des membres, le Conseff Municipal peut deliberer · . ·.· ~•buis clcis. .· · · · · · · .(2)L~ huisdos:e.st de droit lorsque ie Cohseil Municipa('. est appele a •donner'son .avis . sur les mesures . .. - ihdividuelles . . et. les matieres . suivantes . .. . .. :..•· .· . · · . . . · . . . ,, . . .·secm.frs scola·ire ; .• . - . ~ssistance tnedicale gr,atuite ; . . . .· ·. . .•·. . . . .. . . .. .. assistanc~ aux vi~lJlards, aux families; aux indig.ent~ et aux sinistres. , ARTICLE 179:- (1) Le Presiclemt de s~a.nce assure J~ poljce 'de .la session. ........ l ARtlCLE 1~0.~ (1 Le co~pte~rendu de la s~ance est dans uh delai maximal de huit (08)jours, afficheparextraits a l'HoteLqe Villeou.a 18 Mairie: . .. . . ·. (2) Certification de l'affichage du ·tompte-rendu estfaite par le Maire et. · ' rn~.ntiorinee au registre des deliberations_,·. ' ' ' . •·. .· ··• . (3) .Les deliberations sont .inscrites p~r ordre de date sur un.registr~ . cote et paraphe .par lerepresentant de l'-Etat Elles$bnt signees ·par tousles membres ptesents a· la seance. Le cas echeant, mention est faite ct~ la cause qui les a ernpeches de signer. ' ' ' '' ' ,, ' ' . . . . -. ·.. ·ARTICLE 181~.~ {1) Le Conseil. Municipal peut former, au cours de la derniere session .. : · .·.·.•. anquelle, .pour I~ ·compte .de l'exercice .a venir, des commissions pour Vetude_des ..:· .. · · questions entrant dans ses attributions, Chaque commission cqmprend en son sein un ··Ptesident et un Secretaire. · · · ·· · · · · · · ·· · • ·. · ', ·. . .• · .· (4} (..es commissions -peuvent se . rE§unir .pendant la duree et dans ' ' ·. .l'intervalle qes sessions. la participation aux travaux des cohimissiohs estgratuite, Toutefois; les frais afferents a leur fonctionnement sont imputables au budget ·C:ommunaL .. . .. '(3) .Les' commissions 'sont corwoquees>par le President dans delai' . ·_ maximal de huit (08) jours suivant leur constitution. Au cours de la premi~re reunion, .. un chaque c6mmission designe un Vice-President, ·qui rem place le President en cas ·.. .· d'emp~hernentavere. Elles peuvent, pc:1r la suite, etre convoquees a plus brefdelai, a ·· / la. demande ·.. . de la. majorite des 111embre$ qui les con,p6sent. . . . ' . . . .· . . . . . . ' . . . . . • '.:·· · . .. (4) Le Preside~t ,peut faire appel a.toute p~rs~hne, en rai;on de . sel ' .. ·Competences, pOUf prendre part auxtravaux de la COl1irTii$SiOn, S~ns VOiX deliberative., . a .·.·. cette pc1tticipatio:n aux · travadx peut donner lieu remuneration ·par deliberation ·du . · Conseil Municipal. . . . . , .ARTICLl:182.- (:1.) Dans. lalimite des· moyens disponibles,: :1e Conseil Municipal peut creer des co mites·de quartier OU de Village au seindes communes. . .. ',,. ·. . , . , , . ·.·. ··. (2): ~es ·comites ,de :quartier OU de village ,meri~l~mries a 17aHnea t bi"'. . ' ' des~µs sor,_t des cadres de 'concertatkm qui ·vis;ent ,a favori'ser .la participatio'n :<;!es ' ·popula.tions a •,'elaboration; .·a rexecution ' et au SUI.Vi 'des .programmes ~t projefa to~munaux OU '~ fat surveillance, la gestion ' OU · 1a : maintenance .des .·ouvrages ef equlpements ,ccmcernes. '' '' ' ' ' ' ' .. ..•. . . .. . . {3) Un arrete du Ministre charge du .· dev~loppen1ent locai fixe les '' 'modantes de .creation, d'organisation efde, fonctionnemeht descqmites de quartier et d~ village: . · · · · · · ·· · · ·· ·· ··· ·· · · .. - ARTICLE :183;;._(1}Les ConseilJers Regionaux participentde pleindroitaux travaux du . Cbnseil Municip~l ·de leur cornmune de ratta9hetnentavec voix consultative. · 46 1 --~..------------::,:-·- .. .. . ·. (2) Le Maire peUt, d'initiative OU a -leur demaride, invjter a prendre part aux travau><, avec Voix consultative, les representants des organisations de la societe civile outoute autre personne, en raison de ses·comp(§tences. _ · · ues au . ARTICLE 184.- Une indemnite ou des avantages ·particuliers peuvent etre attrib_ personnel de l'Etat charge d'assurer une fonction accessoire dans les Comrnunes, _ . conforn,ement a la loi. · · · · · ARTiCLE: 185.~:(1) Sont illegales, les .deliberations dli G~n-seH MunicipaLaccordant au . . personnet communal, par c:lSSimilation personnef meotioririe Tartic_ au le -184 ci~ . a dessus, des tfaiternents, salaires;jndemriites ouallocations ayantpour effefde creer pour ledif personnel une situation plus avantageuse que celle prevue par la . ..reglementation .: .- . . :.. : en vi. . gueur. · , . : . -.. _.· ._-_.. :.. (2) Les qispositions de l'alinea 1 ci"'.dessus sont appricables aux decisions prises, •- ·· . pour •te personnet, _par les services en regie as·surant .uq servic~ public relevant des COlll.ml:lheS . .· · ·- . . . . . -. · .. -.· . . - - . ·- · . SECTION VI . .-_ · · . .. .. · DE LA.SUSPENSION, DE. LA DISSOLUTION, DE LA CESSATION DE F0NCTI0NS . ·ET'l:>E LA SUBSTITUTION DU CONSEIL MUNICIPAL .

ARTICLE 186.- {1) Le ConseH- Municipal peut etre ·suspendu par arrete motive du i -. Ministre :charge_des coUectivites territoriales ~n cas: : < . ' .. . . . ·. . · · - ·- _a}· d'accompHssement diactes contr~ires a1a Constitutfon .; - _b) d'atteinte a:la securite de l'Etato:u a l'ordr~ public ; ..· c) de mi~e en peril de l'integrite du territoire national ; ·.. , _d) tj'irnpos5.ib1Hte durable de fonctionner norrrial~menL (2}La suspenslonprevue a l'alint§a 1·c_ i -dessuspe p~ut~),(Ceder deux(02}moJs. ··.· ARTICLE 187.-Le'Pre~ident de la RepubHque pel.lt/ par decret, -dissoudre. un Gon.seil .Municipal: ·· · · · · ·- · · · · · · · · ._ a) dans l'un des eels prevus a l'artide t86d-dessus,; · . , b> eh cas de persi$.tahce OU . d'impossibilitKde ~et~blir la situaticm qui pr6valait . · .· ·.•. a'nterieurem~nt, a l'expiratiort du delai prev·u a i.'ar;ticle 1:ae ci-.desslls, · · ARTICLE · 188 ... (t)Tqut membre du Con·seil -Municipal dum'ent convoque qui, · sans a a motif legitime, manque trors(03) sessions successives peut, apres avoir ete invite ._a fournir des expiications par le Maire, etre declarer demissionnaire par decision du ·_Ministr.e charge des collectivites territoriales, apres ·avis. du.Conseil Municipal:. -. _. > (2) La decision, dont copie est adressee a l'intere'sse ··etau · represent~nt de ... -. l'Etat 1 est susceptible der~cours d~vant la juridictio.n cornpetente. · 47. · __ _(3) Le GonseiH~r declare demissionnaire, conformement aux ·dispositions de _ - l'~linea1 ci; ;dessus, :ne peut poser sa candidature a !'election partielle ou generale au - Conseii Municipal·qui suitimrnediatement la date de sa demlssic>n d'otfice. -_- - - -ARTICLE 189... (1) Tout membre du Co~seil Municipal qui, sans excuse valable, a --refuse derernplir les fonctions qui Jui $Ont devalues -par le§ fois et ·reglements, peut _etr~ .. declare demis~ionhaire par - decision _du Ministre qharge p,es ,coll~ctivites territoriales, apres avjs du Conseil Municipal. - - - - - - - ·-. (2) Le -_refus de remplir les fonctions mentionne a·11alinea -1- ci-dessus, resi.Jl!e .soitd'une deplaration_ ecrite adressee a qui dedroitou rendu~ publique par son - auteur, s6it de !~abstention persistante apres mise en demeure du Ministre charge des - _collectivites territoriales. - -- - -- - -- - .·-:·' -_ . _ - ._-_(3)la decisio~ correspondante -est susc~ptible -de } ec~tirs .devant --- ju~kHctlon cpmpetente,'. - - · - - - - · - · -- fa -_ -ARTICtE 190) :Les u~missionsvolontaires sonfacfres~ies-par iettre recomman~~e au - -Maire avec ·copie au -.r~preseritant -de rEtat Elles sont definitiv~s a compter de la date .__- ,- de l'accus.e qereception p.ar le Maire 6u, eh !'absence d'un te.1accuse de reception, - dans un delai_rnaxirnaJ d'u_n -(01) mois, -cit cornpter de la date du nouvel envoi de la _ -- demissje:>n;·coristatee par lettre recommandee. ' -' - - ARTICLE 191.- {1Y:En temps de guerre, le Conseil Municipal d'une· Commune peut . etre suspendu p~·r decretdu presidentde la Republlque; jusqu'a la cessation des hostilites •:' : - - - - - - - - {2) Le meme:.decret constitue - une deleg~tibn spe9iale•habi_ litee a prendre les ·_·_ rnerhes dec,isions que le ConseH Municipal. II _ en pr~cise fa CQmposition dont un ·_ · ·Presiqent et un Vice-:-President. -..- ·- · · ARTICLE192,;, (1) En~s de dissolutiond'un Coriseil Municipal, dedemission de to.us ses . membres eh -exercice, -_lorsque - les elections _d'un _Conseil _-Mynicipal sont -_- -materieliemenf \r:npossibles ou Jorsqu'un Conseil Municipal ne peut_l§tre 'constitue; une -_- delega;tiqn sp~c\ale en 'remplit les fondions: _- - - · - - -- - - _ -._- - _ -_ , (2) -'.Dans les huit '(O8.)joUr?.qui suiv~nt la djssqluti_on, !'acceptation d~ _la - demission ciu -· Ja ·constatatic,n _de· limpossibilite materi,elle .d'orgc1hiser :reJ!3ctioi1 --du·_ - -· <:;cmseil MLinicipc;1I, cette del$gation speciale est nommee par dectet du President de_la - - _Republiqy~ qui eri designe le '7resident et le Vice-President. _-__. - - __ - _ < (3}Le n~mbre des rnembre~ qui la composent e!)t fixf a trois (03) dans , · 1es Cotnmunesou -la population nedepasse pas cinquante mHle(50 000) hapitants; Ce nombre -peut• $tte :Porte _a - -sept _(0_7) dans -les communes -_q'une popu~ation -- numeriquement superieute: -

ARTICLE 193;- (1) La delegation Speciale exerce ·1es 'memes attributions que le • -_Conseil M_ u-__nic_rp· aL_-_ - - PRESIDENCE DE LA.REPUBUQU_E - -_ - PRESIDENCY OF THE REPUBLIC- SECRETARIAT GENERAL _ SERVICE DU flCHIER LEGfS AIRE - - - -~:~~~~~:~~~~~:i______ • - LEGISlATIVE AN - AFFAIRS CARP I - l( SEAIIJCE - 48 .. . ' . (2) Toutefois, efle ne peut: . · aliener OU <§changer ~es proprietes communales ;--.;.,._..~:-::-;:;~~~WPUBdoj~~71 ' augmenteri'effectif·budgetaire; . . ' . . : . Creer des s·ervices publics ·; · :: . : . :··· ·- ·. ·. . -voterdes emprurits. iRTICLE :194,.; En cas de mobilisation; lorsque le$ ~,~Ctions au ConseH Municipal sont aj~urnees;· la delegation specjale est habilitee a prendre les memes decision~ que le Consei1 Municipal: · · · · · · · .:· ARTICLE J95~- (1J · 'ctiaque. :to\s . que · le ·· coriseH Municipai :est ·. dissout~ ou en cas ·. . d1acceptatiori de sa deniisskm, et- qu\me delegati.on ~peciale est . n,omh1ee; 'H est · procede a.fa reelectioh du Gonseil Municipal dans les six (06Jmois a compter de la : date cte ·1a dissolution de la derniere demission. ou . . · .. ·.· .. . · .· ·:·.·. (2) Le dela.i me.ntionne· af aHne'a 1 ci~dessus peut etre proroge pa( . · decret du President dE3Ja Republique, pour une periode de six (06) rt1ois, renouvelable au plustrois (0p}foiS.: . . ... · . . . . . . ··. . ARTICLE 196;-(t) ·1-or;que les elections .d'un 'Co~~eH:Munlcipal ·sont materi~ll~menf in1p9ss.ibles ·ou 'lorsqu'un Conseil _Municipal .ne peut etreconstitue,·etqu'Llriedelegati'on · Speciale est ·nommee, .·Celle-cl .reste ·~n .fonction pour ui,e periode ·de six .(06) mois reriouvelable. . . ... . ... ··. . . ·. . . . : . . . {2} La r~c~nstitution :du Conseil . Municipal met automatiqUetnent fin a ia • , deleg~tiOn speciale·: . (3) .En cas de constifuUori .d'une delegati~n s#eciale, le Ptes,;de·nt les ;e~pHt de ._ Maire et:le ·Vice.:President celles . d'Adjoint au 'Maire. Leurs poUvoirs . fonctions · _ prennentfin Qonforrryemerit aux dispositions de l'articl~ 195 ci-dessus. . . . . . '.·. CHAPITRE ll ·. . .. DEL'EXECUTl'F 'COMMUNAL -.· SECTION I ·..·ou MAIRE ET DEL'ADJ.OINT AU MAIRE , · ARTICLE 197. 7 (t) Le Ma1re-etses AdJoints constituent l'Executif Com.rrninal . . . . · . ; ·(2) Le Maire est le Chef de l'ExeQUtif: Communal. H est ·assiste f diAdjo1nts dans ordre de leur election ..· ,. . - . . .. (3) Le nombre d'Aqjoints estdetermine d~ la maniere suivante. selon .le nombre· de Cc>nseillers Municipaux : · · ·· · · · .. commune dispOs~ntp.eVingt-cinq. (2~) atrerite et Un (31)Co~$eillers:::d,eux ·.·. ·. ; · ·. ·· : :. (02) Adjoints ; · · ·· . 49 commune disposant de trente-cinq (35) a quarante et un (41 )Conseillers : q Uatre (04) Adjoints ;_. .. ··- commune disposant de s01xarite et un (61) QonseiUers .;.six (06) Adjoints . . ·.. ARTICLE ·.· 198.-( t) .· Lbrsq~'lJn obstacle .qlfelconque ou •·1'eloignel11E,nt rend difficile$, · d~ngereuses ou momentan~menfimpossibles, les communications entre le chef-lieu . ~t une portion ds la Commuhe, un poste d'Adjoint Special peut y etre institue par . deliberation motivee du Conseil Municipal . soumise l'approbatiori prealable du a· representantde l'Etat . . . . {2) L'-Adjbint Sp~cial pre\'U a l'alinea 1 cic.dessµs est elu parmi les Conseillers residanfdahs cette portion de la CommLJne . .. : · ·· :(3) L'Adj~in:t Special: : . . .· . .· ., . .· ... . . .· . --. . . . ': rem pl it les fonctions d'officier d'etat civil ; .. ·u::-!!E"~===--===::.:ll:====~---.......~ '.. pe~t etre charge de !'execution des' lois et reglemerits de police dans cette ' portion de la Commune. - .. ·. . . . - . . .· ._, -(4) Les fQn~tions d'Adjoinfspedal cessentavecJe retabJissement de 1a·situc1ti.on ·_. - ·,r,ormale; Cette cessation est. constatee par deliberation du Cpnseil MunidpaL · . . .

ARTICLE 199.- (1') La· premieresession du Conseil ·- Municipal estconvoquee par .le, - · 'representant de l'Etat, le deuxieme mardi suivantla date de proclamation des resultats -. de· - l'election ..ctesConseiHers Munlcipaux: Cette session est consacree a l'election ·du -. - - -M aire ~t de_ses Adjoints. . . .·. . . . . . - . . . . . . . .. . ·. . .. . . . . . ' . . ·_. -· . . . . ·. . . . .. _.· . . (2) La repartition des postes d'Adjoints . au Maire doit; autant que .·. possible; reflet.e rla configuration du ConseilMun_icipaL · • ARTICLE- 200.~ '(1) Le Maire est elu au ,scrutin µnin'ornirial' majoritafre a deux {02) · . tours; L'election · _ est acquise au premier tour la majorite_ absolue des suffrag~s a exprimes. Lorsqu'une . majorife abs()IUe h'est pas obtenue !-'issue du pre·m ier.tour; ii. a . · est :organise un c;leuxieme :tour. Le candidat ayant obten.u la majorite r~latiye des voix, -_.·. est ·;ators. p'roclame ,elu; Eh cas . d'egalite; . l'election est acquise .au plus ·- ~ge des · ·._ · - candldats> · · · · ·· · . (2) .Apres . !'election .du •. Maire, ii ·esf prdced'e a ceUe des Adjoints ~u . ~crutin de uste a Ja representation proportionrielle, suivant 1a regle de 1a plus torte . ,:n6yenne: Ne sorit valaples que les bufletins portarit' un riombre de noms eg9I au .. .·. ·.· ' nombre demembres,a elire . .· · ' ' ' ,, ' ·,· ,· ' ' {3) Les scrutins vises aux . alineas 1 et 2 sont secrets: : ·, ·, ·.: : :·. . . · . . . . , ,· {4) -L~ composiUon d_ e rorgane Executif est c6nstatee par arrete .du - Ministre :ch.ctrge des collectivites .territoriales. . .•. .ARTICLE 201.~ (1) Le Maire e't ses Adj~ints pretent serrn~mt de\/ahf le tripunal . . ' d'instahce ,competent avant leur entree en fonction: . 50 .· ',··., ... . {2) ta formule du ~erment est·1a suivante : « Jeju~e sur l'honneur et m'engage a servir /es_. affaires de la commune et /es inte.rets _d e tdas .ses habitants sans . . discrimination nf favoritisme . er a remplir loyalement "• et fideteinent mes }onctions .· d'officier d'fJ°fat civil. dims le respect des iois et conformemenf8ux valeurs ·et principes . .de/a democratie, .·det'unite nation ale et de l'integrite de/a Republique. >> · ARTICLE 202.- {1) La seance du .Conseil MlJnicipal ·consacree a !'election •du Maire· et . · de S9$ f_.\djoints est presidee par le ph;JS age des membres, a-ssiste duplus jeune> . . . . . : . . . . . . . .. _(2) •La liste des elus est re.ndue publique par le President de seance . dans un d'3lai -maximal de Vingt.:quatre (24) heures apres 1a Proclamation des resuUats, . par Voie .d'affichage a l'hotel de Ville OU $ la rnairie.· Elle ~st,: dahs le rneme delai' -. noUfiee auorepri3sentantde l'Etat . . . . . .

ARTICLE 203~- (J) te Maire et les Adjoints au Maire sonf et~s pour la rneme dur~e que I~ Conseil fvlunicipal. . · · · · · ··· · · ·· · . :- '. .·_ . . . · ·. _.·· •.· ·... .· •. ·. {2) L'election dLi Maire et des Adjoints peutfaire ltobjet d'unrecours en . :annulation, ·sUivanf les regles prevues par la legislatiori en Vigueur pour l'anriulation de ·. lielE3ctiorfd~s Conseillers Municipaux. · · · · . . . ' · . ·.. · · (3.) :Lorsque l'electiqn est"annulee OU que, pour touter autre cause, le _ .. Ma,ire OU ies Adjoirits ont,cesse leurSJonctions, le Coi,seil est c6nvoque pourproceder .·..· <a<leur rempiacernentdans un delajrnaximal d'un. (01) mois'.: -· . .. . ·. . (4) Le Maire·donfl;election est contestee reste en ·fonction jusqu'a: !'intervention ·· d'une decision ayant acquis l'autorite de la chose jug~e. ·_ _·. ARTICLE 204'.- Les fonctions d~ Maire sont incompatibles :avec celles : . . de m~mbre du Gouverfleme·nt etas.simile ; .· . de DepJte et Se'nateur .; :, .. •.. d'Autorit~ Administrative ; • . d'Ambassadeur bu responsable dans une _ dePre~icterit des cours ~rdestribunaux; ·-· . . . . ;_ . de. Direc;teur General OU directeur d'etablissernent puolic OU de societe a .·. -.. . participation publique.; . · · · ···- · ·· · ·-;:: de Secr$taire General der:ninisteres et assimile ; ·._ . de Ditecteur deJ'ad~inistrati6n centrale ; . <~ .: - ·_de ,President de Gonseil . Regiona1; . -· .·· . . .' . -. . de. me_ .. mbre .· desJorces . . du maintieri . : de l'ordre . ; . . --~ · . cf'agent et ertlploye_deJa Commune cohcern~e ; - - _ .. . •.d'agent deS adrninistr~tions financiere$ ayaf!t.a ;connartre des finances OU de ·_ .. · · · la comptabilite··de la commune concernee. · ·· · 51 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE . PRESIDENCY OF THE REP. IC . . SECRETARIAT GENER . . ·SERVICE OU FICHIER tEGISLATIF REGtEM TAIRE .. LEGISLATl-liE AND STATUTORY AF S CARD IN~ SEP.VICE. .· COPIE-CERTI CONFORME . : . ·. . CERTIF TRUECOl>Y . .,• .....~··..----~ -------- ------- ~-.--~- . -_ : . _- .- : ·- . ' . . ·.. '. .·.

ARTICLE 205.- (1) En cas .• ,. eces, .de demission OU de revocation du Maire du ·d'un · . Adjoint au Maire, le.Cor.s:e1 Municipal est convoque pour .elire un nouveau Maire ou un .• Adjoint au Maire,· dans les soixante .(60) jours quisuivent le deces, la dei'nission OU la •. revocation. . . . .. . . . .. . (2) L'interinf est assure pendant le delai prevu l'alinea.1 ci~deS$US ·. . a . par un· Adjoint au_Maife; : suivant l'ordre ·de preseance ou, a d~faut, -par _l'u11 desdnq .. (05) ConseiHers les plus ~ges, designe par le Gonseil M_ unicipaL · · · · · ·· .. . . . . . . (3). En Cas de vacance d'un paste d'Adjolnt clU Maire, les Adjoints en · poste disposent·s ur les candidats .au remplacement d\m droit de preemption, suivant · l'ordre de pn~S8p!1Ce_acquis a 1'elect1on precedente: . . . . .. . . . . ·:· . : . . . ·· · ·... · ·. SECTIONU · · ·· . ·_.· · DEs ATTR1auT10Ns ou MArRE ,

ARTICLE 206.- (1) Le Mair~ representer la Commune dans les actes de la vie civil~ et enjustice. ·; . . .. · . . ' . it . Ace titre,. est charge, sous le contrqle du Conseil Muhicipal; · ...de. conserver; d'-~ntretenir et d'admihistrer le~ pr9prietes et bier.is de la ..· les . .. ; commune. et d'accqrnplirtousactes conservatoir~s deces dr6its ; . . . de gerer le~ revenus, de surveiller les servi~es con1munau£etla cornptabilite . . .c-c)·n-rmu·nale· . ..-. . . . . : ', 1 '. . . . . :· . -. . :- ·. ·. . ·. . .~. ·. de :,delivrer te.s permis de batir et de deniolir, ainsi qµe les autorisations .. . ...•. d'oqcupation des soi_s ; . . . . .· . . . . .. . :·de.·prep·a rer ·et -de proposer · le budget, d'ordonna,nc~r les . depenses et de ·· ··. pr~scrire Ii.execution des.recettes ; •· · •de dirig~r les travaux cornml,maux ; . ·. · .. · . . · · de veiller a l'exe6ution des .program.mes de .developpement finances par la . Commune OU realisesavec Sa participation ; ·. . . . . ; de pourvoir ~UX -me$U~es .relatives a ja vojrie municipale ; .·. es marches, . de passer les baux et Jes adjudicafi"ons des ·..·. ·. ;: . de: sOUSGrire: i_ ·: " travaux communaux,· conformemenl a la reglementation en vigueur ; - • :de ,passer, selon les · memes regtes; Jes actes de vente, d'echahge, de · · .partage; d'acceptation de dons ·ou legs d'acquisiti.on,. de transaction,. lorsque ces actes onf ete autorises par le Conseil Municipal : . - . - . de prendre; a defautdes proprietaires oudes :detehteurs du droi(de cha.s~e ·.· ·. preal;:iblemeht 111is< en _demeure, ·toutes Jes m~scires necessaires a la >: 'destruction d'anirrniux declares nuisibles, conformement laJeg.isl~tion et a a ·. · ,a '-r_eglementatioli eri vigueur, et ·ever,tuellemeht, de requ~rfr Jes habitants .· .-ave.c armes et chiens ·.propres la chasse de a_. anirn~ux; de ·sutveill~r et ces · (J'assurer 1'e.xecution de ·ces mesures et d'en dresser proces~verbal ; 52 de veHler a la protection de l'environnement, de prehdre, en consequence, a. les mesures< propreS> emp·echer . OU -a supprimer la pollution ·. et les . nuisances, a, assurer ta protection des espaces verts et a. contribuer a ·l'enibeUissemenf de la commµne ; . _· . de nommer aux ernplois .·communaux e~. d'un~ maniere generale, .d'executer . · fes deliberations du Cori sell MunicipaL · · · · · · · · ·. . .' . . . . (2) II e~t l'ordortnateurdu budget de la Commune, . . . ·. . . . . . .

ARTICLE 207 ..; (1) Le Maire del{:!gue, sous son coritr61e, par arrete, une partie de ses .attributior1s a ses Adjoints et; en l'~bsence ou ~n tas d'emp~chemeqt de ses Adjoints, · a.des mem.bres ~u Cons~H Murii9ipaL . . (2) i-~s delegations pre~ues l'alinea . 1 a subsistent tar,t .• · . qu'eUes ·ne sont pas ·rapportees:. Toutefois; eltes . cesseht, sans ·etre express~m~nt d-des~us . . · rapportees, IOrsqu~ · le .. Maire est . decedl§, .· susp~r,du, . revoque . OU . di§_clare · · dem1ssionnaire . . . . . . ... · ARTICLE .·· 20s.~ Pans ·le cas ·OU les interets· pa~iculiers . du Maire ·. se trouvent: en · opposition .. avec -c.eux de la iComrnune, .le Conseil ·Municipal :designe un autre mernbre · . . . pour representer la Commurie; notammenten Justice OU dans toute : transaction ·.• contr~ctuelle~ . .· . .· .. ..· . ·. . .· . . . . . .· .· .. •.•• ARTICLE 209;- (1) Le Maire. reqrute, suspend et licehcie .1e personnel regi par la ·· .·>legislation -·du travail et les conventions collectives. · · · · (4)11 affecte et gere le personnel place sous son autorite. ···ARTICLE. 210;~···. (.1) · un ·tableau:.type ·C de~· .· emplois ·.·communaux.·•·tenant ·conipte ·· d,e· : ·.l'imporfance·.·respectiv~ des differentes Communes ·est rendu· execu'toire · par ar.tete: du .·· · Ministre charge des cotledivites teititoriales. · · · · . . , • (2) Le mode ~tie taux de remuneration du personnel corn.rnunal,ainsi · ·..que · 1~$ : irideinnites · auxquelles· JI peuf ·pretendre, ·sont . determines · ·par . voie reglernentaire: .·.•. . . . . . . . .. . ..ARTICLE · .211.-, nani:. sa: cOmfTlune, : le ·Maire ·est ·.· charge; · ,sops . rautorite : du . fepresentanf"de l.'Efat, de : · ·"' . la p~blication et ·rexec1..1tion des· lois, reglements ·~t mesures de . portee · . generale .; . ... 1'-e xeoution·des ~esures de surete gen~rale, . ·.

ARTIC:LE:·212 •.;LeMaire.et ·ses;Adj~ihtssont ~fficiers.d'etat-civil.. :

ARTICLE 213.~ (1) L'Executif :Communal e~t assiste d'un S~~ret~ire Gen~r~I de .. . .·· · Mairie: · .. · 53 . . . --------------- --------~-~ . . ·' .- . ·. : . . . (2)' Le Secretaire Generali cadre disposa~t d'une bonne experience en matiere - _-_· de management · du - developpement local, anime Jes -servioes de _!'administration munlcipale, II assure, sous l'autorUe du Maire dont ii est le principal collaborateur, . finstru~tlori des affaires et l'executiori des decisions prises par celLii:ci, II re~oit: cet -, : ·. - a effet les delegations de signature necassaires. ' .. '-· . . ' ,·, . ARTICLE 214.~ (1) te Ministre charg$ des collectivites t~nitoriales no~n,e et met fin - aux fonctions de Secretaire G$neral de mairie, s1.!r proposition tju Maire.. · :· . . .· . . ·· . . . ·• . . . :: : .. . . . . . ·, (2) Le .Secretaire General _de niairie assiste aux reunions de l'Execut~f communal dont ii assure le secretar~at. ·· · ·· · · ·

ARTICLE 215.- {1) Les .actes pris par le · Maire OU le Goriseii ·_Municipc1I :sont . ·, , _imm~qic3te.n')er;,tcornrnuniques au representant c:le l'Etat1 qUi eri assure le controte. {2} Us. deviennent executoires et sontenregistres a leur date-dans un ·- registre special teriu a lafvlairie. '', •· ' .· . ' .. · ·ARTiCLE 2t6.-(1}Le Maire est charge;souslecontroledu-repr$s·entant _d~ l'Eta( de - -- la pblice:muhidpale efde l'executiori des actes de l'E=tafy.relatifs. ' . '. ' .•. . _ {2) La creation ·d'un service ·de police municipale est autorisee par delib~ration _ -- ~u - Conseil Municipal qui ·-_en fixe -,les . attributions, Jes moyens , et les regles de fonctionnement. · ·· · · ·· , :_-•(jf l.a -_deU,beration prevue:a l'alinea 2 ci-dessus est soumise .~- rapprobation .· . >- ':-'. ·: -•- __ prealabf~ du Ministre charge-des collectivite~ terri~oriales. -. ·-- . - - : '. ' '; _ _.· ARTfCI..E .217'.~ ·(t)' Dans -tes agglomerations t§rigees enCornmunautes ' Urbaine's, <t~ ·.• -·-service: qe police · municipale · est -assure, soit ·. par tes agents -de la Communaute Urbaine, soit par ceux c!es Communes d'Arronc:lissement. - . .. _ . (2) Dans les deux cas, les s~rvices concemes ne peuvent .etre _crees _ saris ui1Et concertc1tion preatable entre - les · organes Ex$_cutifs de ta Communaut~ - · ; Urb~ine et des :Communes d'Arrondissement, sanctionn~e par une converition . . - . - >_ {3)J...es_deliberations concordante~du Cor,seil, ~e la Communaute et du _CcHiseil Municipal reprenant les dispositions de la convent\on visee a 'l_alinea 2 d-dessLis, •• ,· determinent : le nivegti et : le :type . d'ihtervention d~s. services respectifs . de la . . ·. . Comtnuiiaute '. . .. . Urbaine . et des Communes . d'Arrondissement . .. . , , . . - . . . ---. . . - . . . . .• . . .· _ - · - (4) En CclS de desaocord, le _setyice de poljce rnu.nicipale :mi$ 9J1 place par la ' .Commune d'Arrondissement exerce deplein droit lesactivites de police muriicipale; '· - ARTICLE 218.- ft) La-polic~municipale a pour obJet diassurer le :bon ordre, ta surete, ' la tranguHlite, la securite ena ScllUbrite pub.tiques. . r--:---:-~~~~;-:-::-:-:-::-:-:----- .· a) la surete etJa commodite du passage dans les rue~,q0ais, places et voies publiques, . en 1'occurrence le nettoiement, !'eclairage, ·11enlevement des ·. encombrements; la demolition ou la.reparation des-edifices menacant ruine, liinterdiction de ne rien exposer aux ferietres .ou ~wtres parties des edifices · qu(puisse causer des dornmages OU des ~xhalaisons nuJsibles ; . . b) le mode de transport des personne~ . dec~dees, des/ inhumations et .· .• exhumations, le maintien du bon ordre ef oe la decence dans les dmetier~s., ·. . • sans qu'il ·. SQit permis d'etablir de$ distinctions OU des prescriptions · parti9ul1eres en raison des circonstances qui ontaccorr,p~gne la mort; · . :-. C) )'inspection des appar~jls et/ou instruments pour les denrees qui se vendent .· :. ·au poitjs -ou a la . me sure, et . sur la salubrite . des ctenreeS comestibles .. . exposees.en' vente; .. . .. cl)·la prevention, :par des precautibns qonv~~aples; et !'intervention, par la . .· . distribution . des · secours ·. necessaires; . en · cas · d'accident · et de fleaux · . .' calamiteu~. teis que ·,es incendies; 1es inohdations: OU tous autres accidents riatur'els; les .maladies ep1demlques ou confagieuse$, 'les.epizooties, la rriise . :en reuvre de mesures d'urgence en mati'ere de securite, d'assistance et de . •. recolirs· et; s'il y a· lieu, le ·recours a l'i11tervention du r~pre·semtant de l'Etat, auquel ii est ren9u compte des me~ure~ prescrites ~. . · ·. · ·.··.. . · • ·· · e) les mesures n~c~sSc:iires c~ntre les alienes ·d~rit l'etatpoUrtaitcomptomettre : la morale · publiqqe, · la securite des personnes otl la conservation des · proprietes .; · ·· · · ·· · . f) ; J'.interveritiOO . ppur prevenir OU remedier au,( evenehlehts fachf3UX . qui ·. ·· . .. p9urraieht etre occasionnes par la divagation des animaux ; .·.. g} ;la demolitie>rr des edifices construits sans perm is c;ie batlL · · ARTICLI~ 219.- -Les attributions co~fiees: au Maire 'en .caS de · danger grave OU imnJin·ent ne · font pas obstacle au pouvoir du representant de· .l'Etat, clans la ...· . circ~nscriptlon administrative ou se.trouve la Commune,· de prendretoutes mesures.de . sOrete e~igees parles cir.constancE?S: . . . . .. .. .

ARTICLE 2.20.- (1) le Maire exerce les pouvoirs de:p61ice ~n matiere de circulation routiere;· dans le.ressort ;de sa.commune. ·• . . . . .. · ·. ·• ....... . . · . · (2) II peut, nioyennant le . paiement de droits fixei par deliberation,: dohnerdes permis de stationnemeht OU de ·depot temporaire SLfr la voie puhlique, sur ···· les riyieres; ports et qtiais fluviaux relevant ·de la competence de la Commune ~t Sur · o~aµtres lieux publics, sous reserve quecette attributionplJisseavoirlieusans gener 1a· . circulation .s ui la voie pubHque OU la navigation; . .· . . . ·.· ' . .· .. . . . . . {3} Le Maire accorde les. permissions de vome , a titte precaire et· ·.· essent.ieUerrient revocpble surles voies publiques,·cor,formerrienf~ la legislation. eta la regl~rrrentalion en · vigueUL . Ces permissions · ont ..·· pour objet, ·. notamment, ;. l'etahli~!:>erm:;mt daris le SOI OU $Ur la VOie publiqUe; des reseaUX destines a la .distributiondeJ'eau;de Penergie electrique•ou du telephone. :·· • .· 55 . ..;.--~-~----,._.;,.. . • . . . . .peut pre.scrire aux propriet~ires · usutrvitiers; termiers' oq ·.a _. s autres possesseurs bu exploitant_~. d'~nt9urer diune dc:>ture suffisante les puits et' res .excayations presenfci'nt un. danger pour la ·.s~curite ·publiqu~. : c1insi que les terrains ins·aJubres presentalitun danger pour la sante publique. _· .. .. . · .. ARTiCU: 222.- (l) Les po~voits qui appartiennent au Marre ne font pas obstacle au . pouvoir du ·representant de ·1'Etat ·de · prendre; pour foutes . les . communes d'une drtqnscriptionou pour une OU plusieurs d'e'ntre elJes, et dans taus les cas OU ii n'y aurait ·pas .ete ·pourvu pa'r ·-1es· autorites municipales, toutes mesures relative~ au ma1ntiendu _ bcin ordre: de la securite, de la salubrite, de, la sOrete et de la trantjuiHite · -· , pubUques. · · . ·- . ·- . . . ~e · · , _- • . ···._. · (2) pbl.lyOiLmentionne a l'aliriea1 ,ci'."dessus ne pe·u t ~tre exerce par le Jepresentant de f-Etat a Tegard d'une seufe commune .qli)3pres mise en ·demeure au Maire restee sansresultat, au cas OU la Comrnune concernee dispose d'un service de police. · · · ·- · · · · · · ·. · · · · ·ARTICLE 223,-(1).E~ l'absenced'un service depolice n1uhicipale, ie .Maire petit~r~er ._· un servtce q'hygiene charg~ de la police sanitaire de. la Commun~. ·_.. .. . . ·. . -• ·._- _..- • . :·_ · .·-_· (2) l,.es age~ts de .la • police municipale pretent ·serment .devant le - ·_ .tribunal d1inst~nce compe.tent. . ARTICLE . 224ir En m~tiere de police municipale, te ConseH .Municipal peut emettr$ . · ,.· . des -v~ux: et a.vis rriais ri'a, ·en ·aucuri cas, qualite pou_r .adresser , de_s· injonctions . au ·. _Maire. -·, .: . .. -·· .· . . .. . .. . . . . . -· . . . . . . ._ . SECTION Ill . . ._ _ . ,. . . DE:LA SUSPENSION; DE LA CESSATION DES FONCTIONS ETOE LASUBSTITUTIONDE L'EXECUTIF MUNICIPAL . ·- ·-· ·ARTICLE ·225.- (t) ~n cas .de violation· des lois .et reglernents en v1gueur ou de faLite· _ lourde; les Makes etAdjoints, apres .avoir ete enteridus OU invites a fourn fr des .· . . . - expti-cauon~ ecrite~ ·sur tes ta.its· qui leur.sont reproches, .peuvel'lt etre su~pendus par .·_ · :arrete :du : Ministre qharge .des collectivites · territoriales, -p·o ur une· period~ n'e.xced~nt ._. . .·_ pas tr9is (03) rtlois: A.u-de1a de : ceJte p~riode, ils peuvent etre soiL rehabBites soit . revbques:·... . ..·_..·(2) La revocaticm · prevue· a ralinea -1-ci;;dessus est prononceepqr·d_e cret du Presider,t de la Repµblique. . ·.- . . . . ·. . .... . ._ . . . . . ·•·- - (3). Les . ' arret~s . . . . de suspension . . et le decret de.. rE§vocat.ioh ·,. . ' doivent etre - . . ; . · motives. •(4}Les:Maireset:Adjoints au Maire revoq~~s oudestiiues·conseryeritra , qualitede ConseillerMunicipaL . . . .. . . . .· / _ : ARTiCLE 226.~ (1)· En . cas d'atteinte a ia fortune publique~ d'infraction pouvant . . entrainer Un'3 sanction penale assortie de decheance, de carence averee OU de faute . lourde · dans J'exer~ice- de leurs fonctions, le Maire _et ses Adjoints( peuvent etre, · 56 . . . ._ . . .· . . revoqtJes •. par. decret du President ·de la ·Republique, cians · Ies conditions prevues a !'article 22s. ci~dessus . .·. .· (2) lls peuvent .egafement, apres avoir ete entendus; etre destitues par . d$Iiberation du . Gonseil Municipal, daris le cadre Ci'une sessiqn extraordiriaire · convoquee p~r le ·representant de l'Etat a son 'initfative OU .celle de majorite d~s a la · deux · tiers (2/3) des · menibres du Conseil. Cette <;ieliberatior1 · em:porte . d'office .· suspension du Maire OU de ses Adjoint$des sonadoptioh. Elle est -renque executoire · par arrete du Ministre charge des collectivitesterritori.ales< . .. . . .. . . · ·.·...·ARTICLE 227..;-e (1 ) ·Dans le :cas ou le M,aire .refuse ou.s'abstient deposer des actes ·q'ui ·.·.· 1ui sont prescrits par·1~ iegislatiori et la ,rt§glementation ~n ·vigueur, le Ministre -charge ·<:les: collectivites ·. territOriales; . ·~aisi p9r . le. representant .de · l'(;tat, · apres ·. mise· . en ·.·. demeUr13,-peufy faire proced~r d'office. · · · · · · .·.·. ' ,· . ' ' . -. ' (2)t~rsqu'ii s'agit d\u1e 'rnesure presentant uninteretipt~r_c;;ommunal, le ..- ·. _Ministre charge des :collectivites territorh;iles; saisi par le representant qe l'Etat, petit se •- ·. substftuer; daf!sJes ,rnemes conditions, aux Maires des .Communes intetessees. - - ARTICLE 228.'." ( 1} La mise ·en demeure visee a l'artide 227 ci-ciessus :est adressee au Maire concerne, par toufmoyen 1aissa11ftrace ecrite. · ._· - · . · (2) Elle doifindiquer le delai: imparti au.Maire pqur repohcire au,representant de· - -l'Etat. · - - - . . . - _{3) · Lorsqu'aucune reponse -n'est interv~nue a l'expiratipn du delai prevu ,a -. .· I':a!inea ·2-ci-dessus, ce silen~e equiyauta un, refus;

ARTICLE 229.- -. (1} Le Maire OU .t'Adjoinf ·au Maire qui,: pour Ulle ca.U-se .~osterieure :~.· ', .·.. Son. electiOn, ne remplit, plus les cor,dition~ requi.ses: etre ·fv1ai're ou .Adj9int au ,' ·_.- pour ou ' M~ire qui s~ tte>uve: dans un des cas d'incompatibUit~s prevus par la·presente toi, -. doit cesserimmediaternent. sesfonctions. . . . · · • , ' . . . . . -_ . _ {2.} 'le .M1nistre 6harg~ des collectivites lerritoriales, -saisi par .le .-._-, representant de 1;Etat, . eriJtiint le Maire ou !'Adjoint au Mair$. de passer immediatement - ' •. -'~ service a son. remplaQant_desigr1$; san~ attendre l'instalic1tion de ~on success~ur. -·-:. Lorsque· ·1e .Maire ou -t'Adjoir,t . refuse, de . demissionner, let Ministre chatge des ... cou~ctivites·ter'ritbriales prononce sa ~usp~nsion par arrete, pour.une duree qu'il fixe_ . ti --. a est mis fin ses.· .,-forictions par decret ,. : dt1Presidenfde ... . . . la. Republique: .. . ... ·. . . -- . . . : · .:. .··_ ARTICLE 230:· (1},Le Maire no.mme ·une fonction incompatible avec son statut"est ·. .a .. tenu de ·faire urie de'ClaratJon d'optton dahs un -· delai de trente (30) jours. Pa~se ce · delai, ii peutetre bwite par le Ministre ·charge .des collectivites territpriale~. saisi parie · • iepresentant·del'Etat, a,abandonnerl'une _de sesfondionsr . . . .• - ·_ ._· -·_._·. .• . .-. (2} En c.as de refus ·OU dans •Un -de l~i Jll~ximal de quinze (15) jours .· ... 0 . . .-···... ·apres Ia- rnise en ··denieure .·-_prevue .a rarticle . 22s ci;;dessus, · le Maire est .decl~re ' ·.·. ,,. demission'naire par arret' . . :Ge;Ej~l -:~AH ' . ' . r.s territoriales. · - ·· · · ·· - · PRES!DENCE DE UMhruJ"LT~ l; PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GEN_fRAL _ _ __.:;p SE RV.ICE DU Fl('.HIER.lEGI . . UMENTA .·· . . LEGISLATIVE ANDS y AFFAIRS CARD 1NDEX . ICE · · _· · RTIFIEHONFORME 57 · _- . -- 'RTl~l~O !RUE COPY . ---------~-~-~~.;.- .· ARTICLE -231.- (1) Les demission$ des Maires et Adjoints $Ont adressees Miriistre au . charge ·• des .collediVites territoriales par lettre . recommandee, . avec accuse de a . · reception. Elles sent definitives compter :de la date de Jeur acceptation par Ministre le. . charge des collectivites territoriales ou, le cas echeant, dans· un delai maximal d'un ·· (01)rnois . . acompterdel'envoi d;une nouvelle . .. . . lettre recommandee. . . . ·. . .. . . ·.· . . . . (2) ·~es ·.·. Maires . et · Adjoints ·. au · Mai( e · demission~afres •. continuent rexercice ~e leurs tonctioris;Jusqu'a '!'installation de leurs succ::esseurs: · ART-ICLE· 232.-Les dispositions de la leg1slation penale en vigueur sont appHcabl~s a .· tou~ M?ire qui a deliberement donne sa demission; en vue . diempecher OLI pe . suspendre . ~oit l'administratiol1 de la justice, soit J'accomplissemeht . d'un service . quelcbnque. . . . . . . . . . . · ·.· .ARTiCLE 233~.; . La revocation emporte de pie.in droiti'lneligibilite ai.JX fonctions de'. . Maire etl-celles·d'Adjoint, ·jusqu'a .la fin .du mandala compter de.ta date de ·. publicatioh· .··. .,du decretde revocation. . . . . . . .. . . . . . . . . . ,.ARTJCLE .234.- '(1) En cas de revocation, . de·suspension, d'a.bsence OU de tout ·autre . empechernent, le ·Maire· .est . provisoire111ent remplace, par un Adjoint •dans l'ordr~ de · · l'eledicm . .. et,a defaut d'Adjoint, ' . . ., ·, par un Consemer . . ' . municipal . . .. pris.-. dans l'or.d re de liste.> ... · :· · . ···. . . .. la ., ', . . . ·.··. .{2} Dans ce demier cas, le Conser! Munidpal peutdans un delai rnaxini~I de · · huit(08}jours, designer unmembre pour assurer la supplealice . ..;ART.1CLE 235.-(1) Lorsqoe le rv1aire estr~voque ou suSpendu, son rempla9emt exerce . · la plenitUd~ .de :ses fonct•ons jusqu'a :r eledtion du .nouveau Maire;· 1aquelle irltervient . dans uh , d$1ar de' soixante (60)Jo.urs a compter de la date de revocation OU de . si.!~perision. • · · · ·· · ·. ·. · · · ·· · · · .. . ' . .(~} En cas d'al:>senGe OU d;emp~chemenLle remplavantdu:Make est charge ·de !'expedition des affaire·s courantes. II ne peut, notammerit; ni se. substituer . · au ·Maire dans la direction •generale des affaires de la Commune, . ni modifier ses ·· . decisions au l'effectitb.udgetair~. •. . ·.· .· · · · · ·. · ..·. .. . . . .. . . . · (3} Les ca(d'absence ou d'empechtement prevus. ~rl 'pllnea: t ci~dessus .· ·. ·. he"peuvent excederlrois (03) m6is: Passe ce delai, le rePresentahtde l'Etaf conv oque . ·.·:.te :conseil ·.· Municipai -a · Yeffet de proceder au remplacemenf Maire ·· absent ou ·. du ·· · · . .•_empeche..·· · · ·· · · ·· · · · · · ·· .. ARTICLE 236.~ ·{t) En temps de guerre·, le Maire et les Gonseillers Muni~ipaux pris .· . . . iridivigueUemerit peuv~nt etre;_pour des rnOtifs d 'ordre public . OU ·: d'ihteret g'enera!, . .··susp~ndus par d~cret du' President. qe la R~publique; jusqu.'a. la ce~sation des : hostilites: ·. tes -rnenibres du Conseil ~insi > ·susp.endus ·ne sor:it pas t emplaces numedqi.JefT1·ent:pemdant la duree norm.ale de leur maridat. .. . . . .·.·. ··. ·.. · .· · . .·· · ··. ..·. (2) Toutefoisi sf cette m¢su~e devaitreduire d'un qu~rt(1/4) au moins .·· .·: le hop1br~ des m~mbres dLi Conseil; ·une delegation s'p eciale est constitu$e. ·. . 58 --~~--~~--~---------------

ARTICLE 237> (1 )· Sa11s que la liste ne soit lin,itative, les fautes enum¢ree·s ci- dessous peuvenfentralner !'application des dlspositio~sde !'article·22$ ci-dessus : · a} · Jait{prevus et pun is par la legislation relative au cohtrole des ordonhateurs, -.· gestionnake~ et gerants de credits publics ; .- - - · ·- ··· · ·. -b) - ytilisaiioll des 9eni_e rspublics de lei G~mmune a des fins 'personneHes QU pri_ vees; .. . . . . . . ·, C) . ·_faux , en ecriture publique authentique . tel que preVu daris la legislation . penale;. ·. d) concussion OU porruption ; . . _ . _ e} · Sp~culaticm sur faffec:;tation ou l'usage des terrains p~blics· et_autres bie~s · meuble·s et immeubles de la Commune, les permi~ de.construire, .de l9tir ou . ·de demolir.. · · · · · · · · · ·· · •. . . . · .·· .• · -.. (2) Dans Jes ·cc1's' E§numeres cF-dessus, fa sanction ~dmiqistrative rie fait pas obstacle ·aux,pbursuites Judiciaires, conformementalaJegislation erivigueur.

ART1CLE ·238~ .. ·oans le cas ou le Maire, les Adjoirits au Maire, le President ·bu les . . . membres de la deleg~tion; specia1e ont comm is Tu11e des irregularites prevues par la legislation rel~tive au . c6ntrole des ordbnnateurs, gestionn;:aires et gerants de Credits · _· · . publics, ils sc:mf passibles de poursuites devant 1,es instances c;oinpetentes. . . ·.· ARTICLE 239::~ le ·Maire, les Adjoints au Maire; le preSi_denr OU les.membres de . ,a_ .. delegation speciale qui s•e sbnt .irregulierem~nt -·iri')misces dans le man.iement des a deniers cqmmuoauxsont assimiles des comptables de fail ~fpeUvent, a ce·titre, etre· . .·.- deferes devant les juridictions competentes. · · . . . .. . _·. TITRE llt . . ._. DU REGIME SPECIAL APPLICABLE · . .. AUX AGGLOMERATIONS ·URBAINES ; _· ... . .ARTICLE240;~ ·(t) :certaines agglomeration$ urb~ineS, en ra:ison de leur particularite, · ·•- 'peuyent _elr~: .erigees en Coiiimunautes Urbaines · par -decret du President de .la eri · ·~epubliqtre 1 _lequer .fixe I~ siege et le tessott territoriaL . . . .. . .. . . . .•..•. .(2) La Cornmunaute Urbaine e:stune coH~divite territ~riale composee . cf~u riloins deux (02) communes: . . . . . '· . . . . . . . . . .. '· ·.· .·.•· ..·_·· ··.. . . • ,: (3) Les Commune.s qui constituent la Cornm.~naute Urbaine portent la ._deno.mfoaflon ;de ·communes d'Arrondissement. •. . . :. . . .. . . ·. .. . . · .· -· ··• •·-. ·._:(4} La Communaute Urbain~ prend · 1'8ppell~tiori «Ville · de ... >> ,, .·: i111mediatemientsuivie deJa denorninati~n del'agglqmeration coricemee; . _ 59 CHAPITRE I ~~~¢.:.~c==:==~---- DE LA COMMl.JNAUTE URBAINE ·..· · · .· ..· .·.. . .··.· SECTION I .· .. · •. . . . . . > DES C_O MPETENCES DE LACOMMUNAUTE URBAINE • ·· .•. ARTICLE 241-.-(1) La Communaut~ Urbaine est cornpe.tente pour toute action :relevant . de rintercommunalite, ·des·grands ttavaux et des projets structurants'. ·.. .· .. . ... .. . (2) Est .. d'interet ·communautaire, · toute .·.competence .· ressource ou · portant sur · les , proJets interconimunaux. par nature • ou .•• .·pc1r · destin~tiqn, les ··.Infrastructures :c$dees a la Communaute .Urbaine, construites dLi amenagees par ceUe- ci ain'si .- que --c~Ues . ouve,:tes, par leur objet, leur position geographique OU leur ..• ·. ._imporl:ance symbo-lique OU ecor,omique ihterterdforiale - c) l':usage des . popul~tions . . emanant de plusieurs communes d'arrondissemenL · · · . . · . ·. . (3} Sc;>11t, en. consequence, de la competence exclusive de la Cominunaute Urbi3ine : .· ·. •. : . . . . . . ·._ : ._ .. l_a mise en va!eur de sites touristiques communaux ; le ·nettoJement des-.routes nationates; .R¢.gionaies et dep9rtementale$; ainsi que des espaces publics commLJnautajres ; ' .· _le suivLet le ~ontrole de gestion :des de~hets ·industriels ; .· . •·.· !'elaboration des , pl~ns communautaires, d'~cti~n pour.· envirbnnement, .. · hotarnrnenfenmatiere. de lutte contre lespollutions ·ettes nUisahces, ·de r . 'protection d~s·espaces verts; . . - ·. fa creation, l'entretien e't Ja'.gestion des.·espaces verts, · pares et jardins .comniunautaires ; . . . . . .. . . . . . .la constitution d~ re$erves foncieres d'in~~ret communautaire ;·.· "" ia collecte, . ·· ·. l'enleven1~nt ... .. . . et le traltement ··-de$ ordures .m~nageres . . . . ; . . . . . . ·. '. - la -creation et l'amehagement d'esp~c::es publics urbairn, ; ·_ . - ·.. lij ptanification urbain~.-les p:lans et schemas directeurs d'arnenagernent .. ··.concerte, de.renovation urpaine et de remembrement A cet effet,_·la ' :Commun~ute Urbaine: 'ddnne soh avis .su( le.· prdjet:de $Chtfrna Regjona, ·· ,d'~rnenagernentdu territe>ire avant son approbation; · · ·· · . .· Ja p~rtidpation a ·i·organisation et 'ta gestic,n 'des transp9rts , publics ·.· ·urbains '. . . . . .. . . _,:· · · -. . , _ ' -. :-. ·: .. -. . . .· - . . ._ .- - . ~ ,. les operations d'amenagement d'interefcommunaµtaire ; . . <. la delivrance des: certificats d'urbanisnie, des autorisations de lotir, des -:permi~ cfirnptanter, despern,is.de con~'t ruireetde deiriolir '; •. ·, . ·.. . la creation, l'amenagement, l'entretien, fexploitati<>n et la gestion des ·..· vbiries prirnaires . et secondaires; de ·leLJrs dependances et de leurs . equipements, . y· compris l'eclairage public, .• . la . sighallsatic:in, .·l'assainissemenl pluvial, l~s equipements de securite et ·1es ouvrages · . ·d'art ,.·, · · · ·60 . la .· coordination . des reseaux urbains de distribution - d'energie, d'eau . potable, de t~lecommunications et de tous :intervenant s sur le domaihe .. . . pubiic viaire comml.Jn.autaire ; . .. . . . . . . . ..·. la creation, l'amenagement, l'entretien, !'exploitation et g·esUon des la !3qvipements en matiere d'assainisserrient, eaux 1,.1sees et pluviales ; les ·~1,a ns de .cii"culat10~ ~t de •.depla~e~erit prbains pour l;ensembl~: du . ·· ·reseau via ire ; . · - Tadtes~ag·e etla denomination des rues, pl~ces et .edific;es publics ; . ·· ·· > - ·. la cr~ation de zones d'acth.iites industrielles ; .· . .· . . · · ·. . 1a.creation,J'entretten etla gesuon d~s -cimetieree publk~$ . . : (4}En c~~ .de confHt de competences entre la Cornrnuna~te 'Urbaine et la . Corrirhune.- d'Arrondissement; . le Maire · de la · Vflle . OU le . Maire de la Cornniune i . .. ·d'ArrondissernentiaisitJe . . juge adrninistratif territorialement . . c9mpetenf. .. ' . . . . ' . . · . · · · SECTION II . . .· · · .DE·L'0RGANISATION ET DU FONCtlONNEIVIENT . DELA COMMUNAUTE URBAINE

ARTICLE 242~-La Communau.te Urbaine fohctionne su1vant les regles applicables a la Commune; telles que prevues ·par 1a· presente loi. ·

ARTICLE 243.- (1) L'organe deliberant de la Communaute Urbaine est le Con.seil de ConifnlJnaut$; .. ..·· . . ·. · · •. .·. . · {2) :L'organe lixecGtif:de la. Con,munaute Urbaine est cqnstit~e du .. t\llaire de la ViH~i et.des Adjc)in~s au ·.Maire de. la Ville. . · · . -, . · . . ARTICLE 244~- . (1 J .Le Cons~il de Comm1,maute est compose · des Ma-ires · des ·.Con1rnt.mes •d'Arrondissement et de$ represeritants de$ign$s iu sein .des Cpmmunes '· · · d'Arrqndis,sement. Ses menibres prennent · fappelJation de . Gonse1Uer ·de · la ... Communaute Urpaine: . . . . .· . ... . '.{ 2) Le CbnseiJ de Commu.naut~ . defibere .s ur toutes les ·questions ·. . relevantde $a competence. .. . . ' .· . . . . . .. . .· . '. {3) :~es Seoateurs . de . la .Comtnunaute Urbaine ·de rattaChe~e,r,t .· . .. . . peu:vent ass1stet .a ses travau~ avec voix consultative. , . .·ARTICLE 24.5.--{1) Le mandat du C.onseiJ de Gommunaute expire en meme temps que .· . celui des Conseillers Municipau~ des Communes d'.Arroridissement.·· . ' . • • . . • . ' • • . . . ' . . ! · • · ·. . ... ·. (2) la represehtation d'un Conseil Municipal au, ~ein du Conseil de Commuriaute en cas de di:ssoluti6n, de demission de tOU$ . ses membres OU de · -suaj.)ensiOri, est assuree par cinq (05) membres de la :delegation s .eciale prev1J~ aux · :· . ar:tides· t92 .a·195 ch-dessus. . . .. . . .. . . . .. . . . 61 -~-___....-------- · (3) En cas de vacance d'un ·paste de <3onseiUer de ta Co111~unaute ·. .. Urbaine par suite .de decesi .de demission ·.· ou .pour · tout aufre cause, le Conseil -Municipal de·1a<C6mmurie: d'Arrondissement· concerriepourvqit a s:oh remplacement .. dai1s 1,Jri delai maximal de:deu"', (02) mois. . . ARTICLE , 246.-. {1) . Le· Maire de la Ville; cbnseiller municipal d'une Con,mune · d'prrondissement de ~adite Communaute Urbaine, · esf utie pe~sonnalite atitochtone de la.Regionde rattathementdela : . CommunauteUrbaine;... . . · · · ·. . .. .. , .•. .··.· .• (2) L~ Maire de Viii~ et ses Adjoints sont elus par . un .·college · •·.· constitue .qeJ'ensernble des ConseiUers Municipaux des Communes.-d'Arrondissement . ·. de la. Ville.est: el~lpar un college consiitu~ de .i'ensemble des Coriseill¢rs Murticipaux ·.. . · .••· d~s .C.ommunes .<;i'Arrohdissement d~ · la. \([lle. L,'eJection a Heu .· 1e ·troisieme . ~ardi ': · · suiva,nt la date de proclamation tjes .resuUats de .l'electkm des Conseillers l\llunic,ipaux ..· . d'arro·ndissement,·· sur .convocation du •representant .· J'E:tat; .suivant ·1es .modalites de 1 fixees ,. ,. ·a.l'article 200 . dela presente .· . loL. .· . . . . ' ·. · ·. . . .. . (3) ·ll exerce la plenitude des fonctlons municip~les dans le cadre des • conipetences devolues a la Communaute Urbaine, ·· · · · ·· ·· · · ·.ARTICLE 247.~(1).Le Maire de la.Vine estassiste . d'AdJOints . ~IUS,; : .· . . .. . . . . · . . . ·- . . . : . .· . ..... '.: . _.. . . (2) L,e n9mbre d'Adjoints est determine ainsi qu'H suit : ·. c0111munaufe Urbaiile disposant · de deux . (02) a . trois (0~) communes .. d'arrondissement: deux (02}Adjbints ; . ·.... .· . .· . .. ·· · Communaute Urbaine disposant de quatre (04) a cinq: (05) communes . .· d'arrondfssement: trois (03) Adjoihts; . ... - . Communaute Urbaihe ..disposar,t de , SIX (06) a sept (O?Y -communes · · q'arropcfissement: quatre (04) Adjoints ; .. . .. ·- . .Co~munaute .. Urbaine .· dispO$ant . ·de.· plus . de ..sept .. (07) communes · · d'arre>ndis~ement : cinq (05) Adjoints: ..•. · ·.· - . . . .. . .· {3) la r~partition des postes d'.Atdjoirits au Maire de la v~1·1e doit, autanfque .. ·.. 'possiole, .refleter ·la configuration dd Conseilde Communaute. Entoµfetatde cause( .le · ..•. tv1a1re cfe la Ville et ses Adjoints ne peuvent,·.ni cumuler leurs tonctions avec ·ceHes. de .··.. ·. Maire OU Adjoint au Maire d'une ·commune· d'Arrondissernent, ni emanef-du meme . •· Cqnsejl'Municipat d'Arrondissemenf: .. .. . . .·. . : . . · (4) La premiere: session du Conseil ·de Comn,unautE3 . est .convo·que par le . - represehtant de l'Etatlequatrieme mardi suivaht la :datede proclamation det resultats ·. ··. · de !'election des conseilrers mur'ficipaux. d'arronctissemeht.Elle est .¢on~c;3cr~e- a ·1a . rnise ·. e~ .. place des •.corn missions·· .pour ·. i· etude .·. de$ ·questions .·•· entrant dans ..·. ces . attri b.utions. · · · · · · · . ARTICLE <248.- :(1} 'Le Maire d$ lc3.Ville convoqu'e et preside J~s sessions du Conseil •(je Communaute. ·.· .· .. . PRESIOENCE OE LA REi.. usuo .. l>RESIDENCV OFT . BLIC . · 5ECR£TA-~ENERAl .. SERVICE OU ·Fl . l .EG~SLATIF ET REGlEM 62 .· · LEGISl NO STATUTORY AFFAIRS CARD !NOE ~;.--·-o.JP.. IE CERTIFIEECONF.ORME CERtlFIEO TRUE COPY. .... .. ;....;.-- ., ~ ---- ----~- . . . (2)Jlest charge : . · _,, . .. . .. . . . .. . ----..;..;.;;;;; 7 ~;.;::.::::c.:::.==.:= - ' d~ - la, preparation' e cie l'execUtion · des delibetaUcms .du:· Cohse.il de'. · . .·. Communaute ; _ . . ; ..·- . . - .· .. - - de:r~ preparation et de !'execution du budget de la Commuhaute ; -. de !'organisation .et de lagesti9ffdes servicesde.la·Corrirnunaute; •. · c:fe la.gestio~.desressourceset du patdmoiri~ de IaComrnunaut$; ·.·.· 0 - ·-•de Ia direction des travaux communautalres ; de .· . la rep~~sentation . de · · protocolaires. . · ragglc,rneratroh . dans ·· -. · ·- · le~ . ceremonies --. ARTICLE 249.- {1} ~es deliberations du ConseH de Communaute obeissent au regime ,• · juridique·des deliberations.du GonseH Municipal; . · ·- ·· · · · . . . (2} Les copies de ces deliberations .sonttrahsinises ·danslesdix (10) Jours, -~ compter _de. la date de leur entr$e. en viglieu·r; par ·1e Maire de la :Ville aux ·._-·-- Maires des Communes d'Arrondissement concernees. . - - - - . . ', (3) .Les M~ires .des _Communes d'Arrondissement scmt ten us de et _comm uniquer tes . delib~rations _prevues aux a:fineas 1 _ 2. d-dessus .ca letir conseil _ __ . Municipal,. a J'occa~ion d~ la session suivant immed1atement ·ta. tenue du Conseil · de .: ' · . Goriimunaut~ . .·-· ---· - - . - - · · · · . . . : .· . ..• . CHAPITRE II . . . . '_-· DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT . .. • . .·. . -. . . SECT10.N I . .· . DES COMPETENCES DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT .... ..:.·:

ARTICLE 250.-(1) . Les dispositions de 1a. pre~e~fe t6i ·r;i·~tive~ · -~LJ~ Cornmuries· -_ . ·.·s'.applique11t . . . . . . aux. Comtnunautes . .Urbaines etadx :communes·d'Arrondjssement. . . . . • . . .· ·, :(2}: ~es _·--Communes d'Arrpndissement ·_ exe:rcent toutes les :competences · . . transferees aux .Communes par ·lapresente loi, a l'exceptiori .de ·celles expressemerit · _-. attril:>u~s a la ·Cornmuriaute Urbaine aTartrcle 241 ·Ci-dessus: .- - . - - . .· -_-._-.- -.-. · ._. ·._ {.3) En tout e~at de cause., les :cqm:pete-nces d'imeret cornmuna'ivisent 1e~projets ·· relatifs alaproxin1ite·et•a la vie quotid1enne des_habitants,·lesinfrastruct(Jres ~~dees a - ._. la Commune d'Ar.rOndissenient, construites OU aij,enagees par celle~ci airisi que celles ouvertes, parleur obJef. leur position g~og.raphique 'ou leur importance symbolique, a -· .. fusagei principaVc:les poptitations.de la Commune d'Arrondissem:e,:,t concernee. ·· ·• ARTICLE .251.~{t}Le Mairede Ja Commune d;Arrondissem~ntest mem~re-de drnit du _· .-· conseit de comrnunaute. · · · · ·· · · · ·· · · · · 63 . ' ·., _ _ · ·- ---_- ._. - (2) __ Outre -le Maire, le Conseil ,Mun,icipal de la - Commune •. d'Ar.rondissement elit en son. sein dix (10) Conseillers appeies a siege:r au sein dU -__Conseilde Comrnunaute. •._ •--- - - - - - - - . ___ _ __ _ (3) L'election prevue a l'alinea·2 ci~des~us_iritervient a l'qccasion de la - ·premiere session du Coriseil suivant immediatemenf la proclamation des resµltat~ des eiections municipa_ les. ·, ' '' ' ' ' '' - ' - ' ',' - ' ' _ ARTICLE- 252,.,; (1) Le Conseil Municipalde la Comrnurie d'Arrondis~ement donn~ son · . av1s ~outes . les fois qu'il -_est requis par le Con~eil ·de la _Communaute ou toutautre -organisme, sur diis affaires interessant la Commune concernee. -_- - -_ _- __ -__(2} La consultation prevue a l'~linea -f .ci-dessus est obligatoiref pour : toUte operation OU -tout ,projet d'interet general a executer, errtotalite: ou·~n partie, sur • son territoire. · · ·· - -- · · · ·· · · ·- · - ·, AR'"tlCLE 253~- (1) Le_s · CohseHs . Municipaux des Communes -_d'Arrondis:~me~t ·peuventetre reunis a la demande .des deux tiers (2/3} des membres de:sdits Conseils. _ ou, a titr¢ excepti,ormel; du Maire de Ja Communaute Urbaine, sur ordre du jour : • ur, _precis, notamment lorsque l'inten~t comrnunautaire est _engage. Dans · c~s. -ce --.· dernier peut faire une ·communication aux Conseillers Municipaux,- des Communes ce -d'Arrondissement ainsi reunis. - . . . . _ . --_ _ _ _ - - . - (2) La:cor,vocation prevue a l'alihea 1 ci..;de~sus est soumise a _l'ap.pro,bation p~~alab{e dL.J represenfant de l'Etat, lorsqu'elle resulte <:l'une initiative du Maire de ·la Ville. - -- - - - - - . ARTICLE .2.54:- (f) Saufcas de consultation prevu a !'article 2~2 d:dessUs, · 1e Conseil MLinicip:al cle lc1 Commune. d'Arrondissement pellt deli!:>erer sur Une. comp$tence -_ ne - trar)sfere~ a la ComniunautelJrbaine. -- -- - - - . -_-_ __ - ._ · . (2} En -ca~ .de corisultation. les deliberations d~ Conseil -Municipal de --_ la Commune d'Arrondisse:rnenf ne _peuvent · etre --contra ires a cell es .du -Conseil de Commuriaute. ··_ . . . .· · · _ ,. ,· _- (3) ~orsque !e ·_GQn$.eH Munidpal de la, Con1mqne ,.d'Arrondissement; •rionobstant -les QIS·positie>ns de Talinea 2 ci~dessus, adopte.une deliberation. cohtr8:ire a _ -. .cellede la CommunauteUrbairie, la deliberation· de la Com'muned'Arrondissemeht est nulle de plein drolt, s~uf .hyp0these - de violatioq des ·- text~s --_en vigueUr . par la - --·Commlina.ute Urhain~.< -- - - -. - - - - -- - ' ' ·_ '' ' SECTJON H ,· ' ·. ' ' ... ,• · -_OE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT - 0E·LACOMMUNE D'ARRONDISSEMENT -- - - ARTICLE 2_ 5 5.- Le · Pr~sident · de la Republique peut;· par --d~cn~t. _- s·oumettre •aux -_ - dispositions du,' pres·e nt Tifre; toute C6mrnune en rai~on qe son importance et de son ' nivea,u de developpement~' ' ' PRESiDENC E DELA REPUSUQU.E ' ' ' ' . .. ~ , - . -· . , . PRESIDE-NCV·OF lHE R~PU·BLIC . .. - SECRETARIAT GENERAL- . . .,. ., ·. SERVICE OU FICHIER L£_(;1SL - - GLEMENTA . · LEGISLATIVE AND STA HA IRS CARD INOE_XS IC~ :: . ··:· .• -· - · ERTlflEE CONFORME ', 64 ,' - -~-------------~------------~~- · CERTIFIED TRUE COPY . . ·, . -- ··... . ·. ARTICLE 256.- {1} Les modalites de d~volutioh d~ l'actif et du passif de · l'agglotn~ratio~ urbaine eclatee em Co(nmunes d'Arrondissement sont fixees par arrete du Minlstre charge des coHectivitE§s territoriales; . .. . . .. . . {2) L'arrete prevu a l'alinea 1 ci~dessu~ est publie dans Ufl deJai la maximalde tmis (03)·mqis apres la date de creation de Co.m munautfUrbaine.': .· · ARTICLE 257.- toute creation: d'un . service intercom~unal par la Communaute•. · Urbaine est subordormee a·!'accord prealable des Communes ·ct'Artondissenierit, par •· vole de deliberafi.ons_coticordantes. · · · ·· a . ARTICLE 258.- Le.s .d1spositionsde la presente loj Jelatives J'orgahisation et au . .· fonctionnemeht des Communes sont . applicabtes ·mutatis mutandis a· Ia Commune .·. · ..· d;Arrondissement. . .. . . . . .. .. . . . . . . .. . · ··-·. . · ' . . . 65 LIVRE QUATRIEME . . LES APPLICABLES AUX REGIONS .. . ARTICLE 259~-- (1) La Region est une Collectivite Territoriale cohstituee de plusieurs Oepartements. Elie couvre le menie resso,t territbrial que .la Region, circonscription · administrative. · · · · · · · · ·· ..·.. .· . .. . (2) La Region est investie djurie , mission gen.e;r~le de progres ecqn,ornique ~t social: . A ce lifre 1 elle 'Contribue : ali dey.~loppement ·. harmonieux; ·· ·. . equjlibte; solidaire et durable du territoire. . . . .. . . ..

ARTICLE 260~-. La creation des Regions; la modification de lelJr denomination et de . . Jeur <delimitation ·:~·operent conforrnement aux .dispositions . de l'~rtiCle 61 de la Constitutio!1; · ·· · ·· · ·· .· ARTICLE. 261.- Le chef-H~u de la R,egion, CoUectivite Territoriale; estle chef-li~u de la .· Region, (:;irconscription·administrative. : ARTICLE . 262;- :Er,traTnent la rectification des limites · OU des chefs-lieux des circonscriptions :aciministratives.cbncernees; - ,~ rattaoh~meqt a une·Region d'une Commun~ C>U portion de Commune ; . .. la modification des limite:s territoriales des Regiqns ; ·· la designation d;un nouveau chef,;lieu. · . · . . - . . ·. - . . ARfiCLE 263:- Le rattach~ment d;urie . c'omniune OU pbrtion d~ Commune ·~ une ::: Regi,qri est a subc,rdonne i'ayis de tofgane d$1iberant.de la Cor)lmune et de j'organe . ·. · qeliberantde la Region interess~s. . . . .. . . . .·... · .; ARTICLE: 264... Les modifica~ions desressortsterritoriaux d.es Hegionsprerinent e.ffet ...·.·. ..· a compter c:fo la'date d'9uvertu,re dela premiere session du Cohseil .R~gfon.at de l'ehtite•.· . : nouyeHenienl creee; ·. SQUS reserve d~~ . dispositidris. contraires du decret· de . . . . rnodificatiori, 0ar)$6e demrer: cas, le deer.et prevoit la dissolutit>n_du OU ·des Conseils · .RegionalJx cohcerries. · · · ·· · · · · . .• . ' . . . _. .. :ARTICLE 265.- (1) Les actes portant modif.icationd~s limitesterritorrales d'un~ OU de · j,lusieurs R~gions en .fixenf Jes modalitesi nqt~mmerit celles liees a.la pevolutlon des . biens; .· · . . . . . . . . . . (2) Les: acte; mentionnes a l'alinea 1 ci-dessus fixent egalernent les conditions · d'8ttributiob soit a la Regiorfou au~ Regions· de rattachemerit soit a l'Etat: . ;des terrains 6u.. edifibeslaisant partie du domaine public; :· . ' :· . . .. . . . , ·· . . .• . ., ,dttdomaine prive ; . . . . ·.. ·. ·. · . . ' . .. . · · ·-·.·. des liberalttes avec -charge faites en faveur de laR~gion supprirnee·. .· .66 -_ARTICLE 266.- (1) C~mforme~ent a la legislation en vigueur; I~ Region peut engager - des actions complemeritaires a c.eUes de l'Etat. · -. · ·- ·· · . .· _ ·· -· . . .·- ._ (2) Elle prop9seaux Communes deson ressort les mesures visant a - fayoris€3r la coo~c:HnatiQndes actions de developpement-etdes fnvestissementslocaux. . ·.A cet effef; les ·Coriseillers Regionaux participent; de pi.ein· droit, al.ix tr~v~ux du Consefl - .· .·_Municipal.de leur Gommune _derattachement, avec: ve>ix c66sUttative. ·. . __ . ___ . _ TITRE 11. , _ .__ _. .,_ .__ __ DES COMPETENCES TRANSFEREES AUXREGIONs · ·· ·. CHAPITRE l ·- .·_ : .-·_ ·.- -EVELOPPEMENT ECONOMlQUE - - _ SECTIONl .. _ _.. . L::~~~~~~====------ DE L'ACTION ECONOMIQUE - -· . ·.. .-ARTICLE "2~7.~ Les·cornpetences ·suiv~ntes sonttransfereesa~xRegions: . -, . la.prorn'e>tiondes petites et moyennes eritrepri~es ; .· rptgclhis~tioh de foires et salons ; . . . .. .· . ta "promotion de l'artisanat ; ' . - la prornotiondes·activites agrice>les, pastorales efpiscicoles; -- - r-encouragement a· la -creation cle regroupem·~nts Regionaux pour les operciteurs economiques ; . .•· ·_ . ·-· . . ·. . .. . ·_ . . ·. 1·ai>P~i au·x miproprojets gener·ateuri;;·derevenus ~t d'ernp19is; - -~ - 1a pron,otiOn ctu tourisl11e . . . .. . .. ·-SECTION IV . . . . DE LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT -_ ..·-· ET DES RESSOURCES NATU RELLES · _. ·. :::ARftcLE'.268),Les compete~ces suivantes -soriftransferees au~ Regions :. .- la.· gesbon; ·_Ja ..protection et -· ,·entretien .•'des zones .· pr'otegees et . des sites ··_ .nc3tUrels relevant de la comp~tence de la _Regi011 ~ · -- . la :m1se eiJ _ dE!fens et mitres m~sures locale$d:e protectior, de la nature ; .. .·lagestion des eaux d'interet Regional ; . _- - . . . s dint~ret Re.gional suJVant_un ··- la .-creation de bois, forets .et zones -prot~ge_ 1 · : plan qOment apprduve par le representant de l'Etat; .- . . .- . .- 1~ realisation de pare-feu .etla mise a feu precoce\ dans le cadre del a lutte· .: contre .· ·- les .: -. feux . de brouss~ · : ·:· ·- · .: ; .. . . . .. . . . . ·• la . gesti9n des pares naturels -RegforiaJ.Jx, · suivant. un plan soum1s a ·.. ·. · : · -l'approbatiqn : .· -· -·. . du. representarit .. de l'Etat ..· . ;_ . · . .67 l'elabqraUon, la .mise .en reuvre et le suivi des plans OU schemas Regionaux d'action pour ,lie·nvironnement ; ' . . . . relaboration . et la mise en oouvre de plans Region~ux specifiques de prevention d¢s risques et d'intervention d'urg~nce'. . .. · . . .· ·. · ·.. . · . SECTION Ill · · . ·. . .· DE LA PLANIFICATION, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITO IRE, , DES TRAVAUX PUBLICS, DE LiURBANISME:ET DE L'HABITAT ~RTICLE 269 ..- Les competences . . ,' . . . . .. . . suivantes. sonttransferees aux Regions : . . . . : : . ··' t'elabor~tipr,et l'ex~:Cl.Jtion des plans Regionauxde dev~loppement· ; . Ja pass.ation; eh .relation avec .l'Etat, de contrat~-planspo~r ia realisation · d'objectifs'de devel6pperfrent; · . .. . ·. . . ·. · · . Ja participation · i Tc>rga~isation et •· a ·,a gestion des . tran~ports pl,Jblics interurbaihs ; .. · · .. ·1~ c~orciinauOn des actions de deveroppemen(: · . . ; . . . .. ..· . . .· ·.· · ...· - > 1'$1aboration contormement au . plan. n~tional. dt1 s _chema . R~gtona1 .. d'amenagementdW territoire ; ··. · . . . . .. .la pa~ici~atio'n a relaboration des documents de planificatlon urbaine et d~s . schem~s dir~_cteurs des Gollectivite~Tertitoriales '. · · · · .· - Ja.rehabilitation .et rentretien des ·routes departementales ·et Regi.cm81es ·; · . ..• le soutien .a:faction des Oo,mmunes en maUete d'Urbariisrne et d'habitat. . ·. CHAPITREll .. · DU DEVELOPPEME' .. NT SANITAiRE . ET SOCIAL . . ·_ . .· . . _. .. . . S •ECTION UNIQUE . . .. '. . .. . DE LASANTE ETDE L'ACTION SOCIALE . . ARTICLI: 210.~·Lescompetences suivantessonttransfereesau* Re:giqns ': I~ creation; <conformement a la carte .san1tair~; r~quipeme°nt, la gestion et , ·. ..· rentretien des:formations sanitaite;s deta Region; .· . . ... . la participation aJ'entretien et~Ja ·gestion des qentres de promot1orr¢t/ou de · .· 'r~in§ertion-s:o ciale; ·. · . . . . - .. 1e recrµtement: et la gestion. du -personnel infirmier ~t paramedical .des ' ·.· hopitaux, regionau){ oe ·distrid; ' .. . et - · l'appui aux fqrmatlons sanitaires et etablissements sociaux; . - · I~ ·:mise-en :03uvre·des mesures de prevention ~t d'~ygi~ne ; ...l'orgao1sationefla·gestior1de.rassistance au.profit d~sriecessiteux.; . - .· .· '1a participation ., . . . . a l'elab~ration .de la t_ra.o.cb.e:.r.egk>n .·.· . de Ja ~rte sanitaire ; . . ·- .: . . .-_ . . / i<i.r'l/~l.. \~;J ~ . . ·, . . . .. pl\ESIOENCE o~/~ ... E RE puQLl( . ' ..· . : pRES·IOENCVA~IAl c . E N f . R·· ·A L ~ . SER~l~E OU fl~~~:::EGISLATI\RS CARD iN, . ·. RVlCL . LEGISlAll'll AMO STAT I\TIFIH CON~i t. . : .· · . · 68 .. · c .. TtflED TRUE ~" . . ':'.----:~-~=---::.-:-. -::-".".-::-'."".','":'-:------- . ·· --------. ·. .. la . participation . a rorgani$ation et a .la gestion de . l~approvisJonnemenf. en .. rrie?icame.nt~; reactifs et dispositifs essentiels en, cqnforrnite avec ia politique. · nat,onale de sante. ·· · · · · · · · ·· · . .. . .· . .. . . CHAPITRE Ill . ·. · .· . . ' . .· DU bEVELOPPEMENT EDUCATIF,. -· t SPORTIFET . . . . CULTUREL .. . . . SECTION i . .. . .· · .DE L'EDUCATION, DE l.'ALPHABETISATION · . .· ET oe·.LA FORMATION PROFESSIONNEL.LE .ARTICLE . . . ·211 . . ... L~s competen9es . . . s.uivante~ . sonttra~sfer~es . . .. aux R~g ions : . . . . . a: · en .matiere ch~ctucation : · a - ·,a participati~n l'etablissemenl et la mise en CELNre de la tranch~ a .region ale de 'l a carte scolaire nationale ; ' ·. •. ' .· . ·. • .· . ·..• . ·. ·.· ... .Ja creation, l'equipement, la gestion, t'entretien, la maintenance des lycees · · ·. etcofleges de la RegJon ·; · . . . ·. . te recrutement et la gestion du ·personnel ensei~nant et diappoint desdits etablissements ''. ···. ··. . •. ··. ·· · ·· . ·· .. . · ·. ·. · ·, . ,• . . .. ·. • , · ,. ·. . .. ·. l,'acqLiisition du ~~teri~tetd.es foumitures scolaires ; la Jepartitioh, l_'aHbcation de bourses et d'aides scolaires ; . .. . . ·. · ·. a a la participation la gestJon et l'admini~tration des lycee~ :et:colleges de .· · 'l'-Etat, p~r le biais des s.tructures de dialo~iue et de concertation ; . . . :- .::-le soutie~a l'adi9ndes Communes enmatiere d'enseignement primaire . . ·e t materneL ·. . . . . • i • . .· ' b'. en matiere d'alpha~e~isation : .... . .. . .· · - relaboraUon et !'execution des plans Regi'onaux · d'elirnination ·· de ·. l'ar:ialphabl3tism~ ; . ... . la ,·.·synthese · annueHe ·.· de · ,·execution des .· plans . de . campagries · d'~lphabetisation ; · - .·· 1e recrutem~nt d.u perso'nnel charge de !'alphabetisation ; ' la formation'. des ·forrri~teurs .; ..·.: .. - la Qonception et la:production du materiel didactique ; ·. ' . - .• Ja reatisation tje la carte de l'alphabetisatihn ; ··... .. ta rnise en plac;e d'infrastructures et d'equipements educatifs ; •... ·. le s~ivi et l'evkluation . ·- des plans·. d'eHmination .. . . . . . , '• . . de ,l'illettrisme ; . . . . 69 . . c. en m~tiere de formation profes~ionneHe :: . le rec~nsement exhaustif des metiers regionaux et l'elaboration . (;fun repertoire des formations professionneHes existantes avee indication de~ . aptitudes.'i'equises et d_es profils de forr1fatio:n . . ;. · · · ·. .. a la pctrtidpa.tion lielctboration de· la tranche regi6na1e ·de 1a •carte scolaire se a · rapportarit l'enseignement technique et aJa formation professionrieUe; · lielaboration·.d'un ~lan ·previsi()nnel deformatjOn i l'entretien et la maintenante des etablissernents; centres et instituts de :formation de la Region; .· . . .· · ·•··• . · . . ........ ·.. . - .·• le. recrut~mentetla gestion . . . du personnel d'appoinr: . . .. . . . . . . . . ~ .•la partidpatiotl ~ · l'acquisition du materiel didactique, notamment les . fournitures et matieres d'tBuvre ; .. .. . .•. . ·. . . .·. . . . - .ia riarticipatiqn ..a ,a gesuon et a 1'adniin.istration des. centres de torrnauonde l'Etat . : par . : le hiais des structures . . . .. de dialogu_e .· ' · . ·. . et de concertation -·. ; ·. . ·. . . . .. - · ..· I·eIab6ration d iun plan regional d'insertion profei~i8nn~11e aesjetJnes ; ·.· ·:raide a·1·etabtissementde cont rat~ de·part~nariat.ec~l~s-~·nfreprises:. •. . · . . · ·. ·.. . . SECTION.If . . . · . .. . DE LAJEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOlSI.RS •. ARTICLEi272) Les coiripete~ces suivantes s¢nttfansferees.aux Regiops : ·.. -I~ ·· deltvrance .· ·d'autorisc3tions d'ouverture de c~ntres educatifs, dOment . ·visees par le representant de .l'Etat ; - !'assistance aux associations sportives regioriales ; .· . - ia realisation ; l'administrati~n et la gestion.des infrastructures sportives .et sC>Cio"'educatives a statutregional; . ·. .. · . 'l'o•rg~nisati~n I l'anim~tion :et le d~veloppemeht des .·. activftes socio_; . . ·. ·educatives . . . ' . ... . .. . .. . . ~. '· . . ., .·.·. la promotion et la .gestion : . regional ; . . . des activites physiques et sportives au hiveau . . . . . . . . . . . . . . ,. ·..·la Cf"~~tion .. . et !'exploitation des.pares de loisirs d;h1ter~t . . . regional . ;.. ·. . . - l'orgaliisatior, . des manifestations socioculturelles . a des fins ·de loi·sirs .. . d'interet regional. .. . . SECTION Ill . ·. . .. . . DE LA .CULTURE ,ET DE LA PROMOTIO ·. . DES LANGUES NATIONALES . . __;,.__;..~-----..:;. ---;---~---'.""-· : ARTICLE 273.- le~ cornpetences$uivantessont transferees aux Regions : .· . ...·. a. en matiere de culture : . -•lapromouon~t1e:deve1oppement deSactivites cu1ture11es; · 70 ·- ' .· .. laparticipation a la surveillance et au suivi del'etatde conservation des sites et ·. monuments hlsforiques; . ainsi qu'~ la '.d~couverte . des . vestiges . prehistoriques QlJ historiques ; . . ·. . . .·· . . - l'organi~ation de . journees . culturelles, de manifestations culturelles . traditionn°elles etde cbnpours litteraires et artistiques ; .. . . 9 la .cre~tion ~t la gestion 1orchesfres, d•ensembles . lyriques·traditionhels, .de corps de . ballets et de troupes· de theatres d'interefr~gion~I ; . . .. . .· 1~ creation et 1a gestion cte centres sociocuiture1s et des . bibliotheques d~ · lecture publiqve diinteret regional; · ·· ·· · ·· .. . la coUecte et1a traduction des E3lements de la tradition .orate, notarnment les .Contes; rtlyth?S et legerides, eri VU€ d'en faciliter la:publication } . . . . . ·-. ' l'as.~istanc;e aux assocfations c~lturelles: ... ·~b. en rnatre~e de promotion des langues na,io_nales : .·. · :-· .•1a mattrise fonctionnelle des langues nati~nales ef la m.ise au point de la · carte nnguistique reg:i6nafe; ·..· . . - ' lapartidpation a la promotkm de. l1editionen langues hationales ; . .• la piornotion de la presse parl.ee ~fecrite en l angu$s national es ;. - . la mise en pl~ce d'infrastructur~s et d;'~quipements. . . .. . . ·. . . ·.. ' . .· TITRE HI . . ,, . . ·. DES ORGANES DE LA REGIO .•ARTICLE274.-J1}L~-s cirganesde la Region sont: · · - •· le ConseilRegfohal; .•. le .p.r~sident dq GonseH Regional , . · . ·.· . > •·. < .{ 2}Le CQnseirRegional par ses delib~ratjOris, Presideri dlJ Conseil J¢ · R~gional p~{ ,les .acfos , qtlil prerid, !'instruction des affaires et · 1·executi9n des . deliberations; . . . . , concourenta .. ·- . l'aqministration ..·.· _ . de Region, ·.· . . . . .· la . . . .- . ·. -. · ··.·. CHAPITRc r .· . .'. _ .- :_ .. .:·o.u·C.O.N$E·iL\RE"GlON:A-L. . .. . . ·. . SECl'IONl ·.·. . .. . . DE LA FORMATION DU CONSEILREGIONAL '.' · .·.··.·•· .· ARTICLE 275~-{1) ·Le Conseil R~gionalest l'organe •delibe.:rant de la Region. · · ·. (2) ll es,t compose de q uatre.-vingt-dix (90) ConseiUers Regionaux donl .. · · · le tnandat est de cinq(5} ans. · · ·· · · ·· · · · ·. . . . . . . .. - . · .(3) Le 9onseil Regional compre,nd : · 71 . .· . . . ,' . . - les delegueS ·d~s departemerits elus au suffrag·e universe! indireci ; . . -_1es·representahts du commanctement tractiuonner$1us par 1eurs pairs ..

ARTICLE 276.: (1) Ll) COpseil Regional. dolt r~fleter .les diffElr~~tes COrnpos~rite~ . -...s6cj9logiques de Ja Region. ti doit, notammeht,., assurer representation de la la population autochtone de la f\egion, des minorites etdu genre; · (2) Les Parlementaires et les Mai res de la regiOn peuverit assist~ra .. ses travaux avec voix consultative. .. . . . DES AtTR1~ur1o!~ci~o~~~SEIL REGIONAL·_. .

ARTICLE 277.~ -- ~ ~ . (t} .. Le donseil . . R~gional. . regle . par ses .. deliberations . . les ' affaires de la · · ·· · . .. • _ {2} II donne son avis toutes.les tois qoe c:elui~ci est Jequis par les lqis et · reg lenients ou ala demande du rep"resent~nt de l'Efat · · ·· · ·· ·· · · .. . . . _(S)II pe~t formuler des VCBUX parresolutions s:ur tbutes les questions ay~nt un iiiteret Hegional. ._ · -· · · · ·· . _·· ._ • (~} .II esttenu informe de l'etat d'avan~ememt desJravaux et ac.tions . . fin~nces par la Region. · .·_ . . . -· . . .. (5) ,i.est ·obfig~foirement consulte-pour larectl~s~ti6n,-· s8r'.1e·ter~itQire de __• . . la Regibn, d_e toulprojet d'arneoagement OU d'equipement qe rEtat, ·des Communes . ~ OU. de·.- tous ' . organismes . . publics, .' . parapublics OU . .. prives. ' .. .. . . ,. . . .. ((3) IHixe .son Regl~ment lnt$rieur. . . ARTICLE .. . 278·~-Le Conseil ' . Regional . delibere, notamment,sur. ·, . . . _ _. . .:t les plans et programmes de developpE3nient ; . . .··. . .-- - ~ -........~T-';;;;;;,;;;;.;;;;:;:;:::==::: 2:. -I~. budg~t et les . . compt~S . . . adrninistratif ' .. et cl~ gestion ; ·-_..•, ·_.. . ~ . . ,3. la cre~tion . et la. gestion des· equipements coflectjfs d'iriter~t regional dans les dqmaines concernant,l'enseignernent secohdai~e. 1a·sante, :_l'hygienepllbliq~e et . ·_ 1·as$ainissenient, -·1es ' infrastructures routieres _et qe- cornmuhicatidn··dasse$s . . darts ie domaine regional, le transport public et les plans dercirculaticm, reauet ..I' en~rgiE3, les foires et ,l~s matches, la jeunesse, le sport,.les arts et la cuJtu re, ·les· ._. •_activites ·d'exploitatior:i artisan ale des _res sources _miniere~ de .la Region ;- .4 . la gestion du d~·maine d'inter~t regional, notartirnent, la lutte contra les pollutior1s _ _-etJes huis~n6es, !'organisation.des activites agricoles et de ·_ sante:animale, la gestioh fondere; !'acquisition et falienation des biens du patrirnoihe, la gestion . des ressources forestieres; :ta uniques et halieutiques ; . ·_ · .· · · ·· ,5_ ·•1a ~~eation;~t ·,e n,6cie:de gestion de.s services Pub.lies reg.ionaux •~ 72. 6. •i·organisation des ir,tervenfions . . · ., . . . dans le domaine . . economique ; -· . .. · t torgf3nisation des aotivites artisanales et touristiq'.ues.; . .. .· . . 8: l'orgahisatioh des activites.de promotion etde protectionsociales ; · 9, fa fixation des taux ·.de . preievem(:)nt . des impots et taxes Regionaux dans le · · respe.ct des fourchettes arretf§es par laloi ; · · . , 10. !'acceptation OlJle reflJS desdons, SlJbVentions etlegs ; . . 11. les bat.ix et autre$ conventions ; r-o~irrn:;-;:-;-;~~::-:":::-~~..:.....:- 12. les emptunts et les garanties d'emprunt ou avals ; · ti l'octroFde subv'eritioiis ; · · 14. ·1es prises de partiC:jp.at,ori ; . ··.· · ·. 15.. Les projets dljumelag·e et les actroi,s de cooper~tion avecd·autrescollectivites ..·· . territoriales natjonatesOu etrangeres; .· · ·· · · . · ··16Jes modalites de.g.estion du personnel ·; .17. ier~g:ferneryt ir1terieur prevoyant, entre autres,_les,modafites de fonctionnement des'.commissions R~gionales ; •· . . '· ·. .. ; . . .. . : . 18.Ie regi~e et le~ modalites d'acces et d'utilisation des points d;eau de foute nature. . - . ·.·· . ·. . . - . .. . . . . .. ,. . · .· ARTICLE' 279.- (1) Le ConseJLRegiorial peutdelegu~r l'exer~fce· d'une Partie de ses . ·attributions au bureau, ·a l'exception · de ,celles_Visees .·a l'article278 ci-dessus. La . decision correspor,dante doit faire l'objet d'Une delib~ratior, determinant l'etendue etJa . duree de la de-legation. A l'expirationde ~a duree de la delegation, compte ~nest rendu · ·. .•. a,µ Conseil.' . . . . . ·. . . . .. . . . . . .. .. . (2) II designe patmi ~es membres des qelegues app¢1es a sieg~r ~Lf ··. ·.· · .· sein d'organismes exteri~urs:, conformement·. aux textes .regissant lesdit~ 9rganismes. . . .. ·LaideterrninatiOnde la duree des fonctions assignees ces.merpbres ou ·delegu,es ne. a ·. prive pas .le Conseil Regional de la facl.ilte de proceder.a leur .rem placement, a tout et. moment pour te reste de ceite .duree. . . SECT1o·N>nl · · . •-OU FONCTIONNEIVIENT.DU CONSEIL:REGIONAL ·• .. . . '. · .·.. ·;ARTICLE-280~-(1) Le ConseiJRegi9nalse r~unit une (Q1 )Jois par ttime.stre en ·s~ssion . oroinaire, sur convocatioll de son Pr~sident qui en fixe Tordre du jquri La t:luree de .· . · Ct_'laque SeS$iOn ne:peufe,cceder-huit (08) jOUfS, al'exception de'. la sessjoribudgetaire, : .·.·. qui .peutdurer q.uinze (15) jours: . ·•.·.·. . . . . . . -· .. .· .. . . . . .. . . . . .. . (2}.Pour les <:!nnees •. de renouvelleinenf du mandat . des Gonseillers Regionaux; air,si que _-pour :la mise· en pl~ce initiale .des Gonseils .Regionaui, la ... . . premiere session se tient de plein droit le deuxieme mardi sµiyant la proti~matio,n des .. . ·resultats: Daris cen~as, la session ·estcOn\/oquee par, le rej:m~sentanf de l'Etat. ·. . . . 73 . . (3) E_n cas de renouVellement; conformement aux disp·o'siti6ns de l'aliriea ci-des~us, 2 . ·.· ·. les .pouvoits -du ConseH RegiOnal sortaht expirenta l'ouverture• de lc:i se'ssiori de pl¢in .· ',d ', ·t··. . . . . . . .. .. ,. . . . . ,. . rm.

ARTICLE 281.~ Le Consejl Regional se reunit en sessiOn extraordrnaite sur un ordre du j()urdetermine a la demande : . . ,, . .de son Pr$sider,{; . · -- des deux tiers (2/3) au .iTloins de sesmembres, pour une quree q~jne peut '. · · · . , ·. ·~xceder trois (03) jours ;.· . . . . . :.·.: -~'. du representant deV(;tat. ··• .• . · .......·· :· . :: AR+ICLE 282.,- (1) . Le Conseil Regional ·.dispose de quatre (04} commissions, .. . _· presic!ees chacune pc:1r t.m Cornmissaire: . . . . la -co.mmission · des affaires administrativ~~ . .ju~idiques et ·du .Reglement . ·. lnterieur, ; . . .· ·.. - la commissiqri de l'ed~cat1on; de la sa,nte, de'la populationi (:Jes . affairJr : : sociales etcultu:relles, d~ la jeunesse etdes;spqrts; ·. . · ._ ·· .. ·.· .·. .·_···. · .·. · ·.· . la : commission .. des . .finances, des . infrastructures, du plan et du ·• developpemElnt economique; . ..· .. · la comtnissiori de l'environnement, de fatTJ~nagei'nent du territoire 1 des . · :domaines, . . de--1-'urbanisme .. . . ., . .. et ge !'habitat . . ... . .: . '· . . . · ·· (2} Nbnobstant les dispositi<:>ns de Talinea 1d;.dessus, le Conseil Regior,at · peut: . ,•..·-cr~er OU dissoudie toute ·autre cornmission par d~liberation, sur d~mande d~ . son President OlJ des deux tiers de se~ mernbres ; . ' . . . - appeler ~nc;:onsultation toJte personne; en raison 'ae ses c,ompetences, sllr ·... ·...· un' ~ujeLinscrit aJ'ordre reunion d'une commfssior, ; . 'du jour: d'une -ses~iOfi· ,ou' a l'Qrcfre du Jour de . ,' . .. . , . . . ... . . . ,' .. . ,a: ~.u tout .comite «. ad hoc »; ·.· . creer -- .dis~oudre .. . . . . . .

ARTICLE 283.- ·Les per~onne$ appelees en ~ns1Jltati~h, ainsi qµe les .membres . ~utre::; ~'J~ Jes ehJs des cqfhites ad ~6c ben$ficient d'une indemni!e . . · .ARTICLE .284,,..' (t}t'enveloppe budgetaire servant d'asSiette ·a_la determination-de$: · indemnites:. :e t frais' prevus a !'article 283 ci~dessus :est .· ,a. rnasse · globale d~s ,' reco·uvr~rnents effectifs frguranfau derhiercorripte,adp1inistrafif approuvt§. . · • · PRES1ornce c,E·tA REiusi.:u0£ . p RES j OEN CV OF TH F. RE P·U B ti C . SECRETARIAT GENERAL _ · . . SERI/ICE DU ~ICHIER LEGISi.ATIF ET REGl- ~!!AIRE . LEGISLATIVE ANO STATUTORY.AFFAIRS CA I DU SERVI · COPIE CERHF!H CO RME .. · . .·· . CERTIFIED T ~fy OPV .d· ., . . · --· . . --· · · . ··. - . . ,· ... : ·-, . ·· · ·. __ . .,...;...Ji>.l..~.s....:_ele . matlori des montants, les modahtes de Teglement des -.. ... , · . _q ees :- aux . Conseillers Regionaux ··_et. ·-_ personnes appelees · · en · nsultation, ainsi que •le remboursement. des frais . vises a l'alinea 1 ci-dessus sont · fixes par voie reglef!!ehtaire. . . . · . ARTIGLE 285.- (1) Le ¢ons~il Regional ne peut deHb~rer que lorsque la majorite ' absolue de ses mettibres ·en ex.ercice est preserite. Toutefoisj si ·le Conseil Regional · ne se relinit pas aujour fixe par la convocation en nombr~ suffisant pour deliberer, · ,a ·· reunion esf convoquee de plein droit huit (08) jours plus fard .eUes deiiberations sent ._alor~ va1ables si le quartau moins des membres du Conseil es(pre~ent· -, -- · · · · · .. _ ., a (2) Les deliberaJions sent adoptees la majorite simple des membres . pn~s:ents .e.tvotants. En cas de ·partage des voix; cell~ duPresideritestpreponderante, ,· ·. saufscrutin -Secr~t..1)aris cette .hypothese; le vote est repds: au<scrutin public. sur · ·demandErdu tiers au moins des _rnernbres. Les noms ~t prenoms .des votants, asscfrtis . de· '1eu~vot~. sontinseresau proc~s:-verbaL -· - ARTICLE :286.~ ·Les ._seances . du Conseil . Regional sont publiques; sauf · decision · ·_. · Coritraire ' .. .. adoptee .. a la majorite! .. . . . absolue ·. des r'J"iernbres . presents.OU .. ·- . representes. ·. _ARTICLE . 287.~.{1) Uri .CbnseHletRegional empeqhe peut donner rbandat ecrit aun ·. aufre ConseillerRegionalpourJa reunion a laquelle ii ne peutassister. . . ·- ·{2) Un _ConseiUer Regiorial.;ne _·; eut·recevoir _qu'unmandat.·parsession, .... .· (3} Le .-Conseil Regional peut annuler tou\ ,mcimdat, s'H estim~ ·.que _·.· .· l'a~sence du m·andaht n'estpas jLJstifiee. . · .ARTICLE 288.~ {1} La convocation prevue a r~rticle 280 d.:dessvs doit parvenir par - eCrit aux mernbres elus du Conseil Regional dans .un delai minimal de quinze (15} :jqurs fr~hcs au.,moins avant la teriueide la reunion; . .. . ' . · _.· . .. ; · (2) Etle e.s t assortie de clocumehts de travail se rapportaiif a chacuri . a <ies sujet$ inscrit.s l'ordre du jour. En tanf que .cie besoln, ]e President du Conseil . R$gio~al dresse un rapport surchacun desessujet~. ' 'ARTICLE 289.- (1,) Lorsq~e le: Gonseil Regionai siege et statue' en :ctehors . ses cie sessionslegales ou·surun -objetetranger a ses competence$, letepresentant_de: l'Etat pre.nd toutes m~sures . appropriees afin . de met1:re Jmrnediatement un ,terme a la . reunion> . . (2) Oans<c.e casi ii est intetclit au G'onseil Regional de. publier des . · 'proclamations et . adresses, - d'emettre ctes · _vreux .poHtiqt;ies mena9ant ·-_ l'lntegrite .- tetritoriale OU )'unite nationale, OU de se mettre e°n communication avec tin QU plusieurs . . organes d,eliberant~ region.a.ux hors des casprevusparla legislation envigueur: . . _ _. ._ . . (3} Dans ·le cas prevu a l'alinea 2_ci~dessus, les 'poursuites judiciaires · sent engagees a-l'encontre des membres du Conseil Region~! auteurs' desciits vcsux, · 'adreSS(3S, proclamations oucom111Unication~; a la diligence·durepresentant de l'Etat. . . .. 75 PRE PRESIOENCE OE LA REPIJBLIQUE SIOEIIICV OF THE REPU SECRETARIAT GENERA EGLEMEN IRl ' SERVICE DU FICHIER L~~~si::1F S CAR01NDEX Efl.\llCE UGISlATIVE to~ft'Z~Jm CONFORME f ' CERTlf. TR1!ftu_Qa$._de. ondamnatibn, .leS padiCipantS 8 la reunion SOnt 8XClUS dU . ------ - - na et irieligibles pendant les cinq (05} annees qui .suivent cette · ' . ' ·. ,condamna.tion. ' ' ' ' ' ' ' ' . . ARTICLE · 290.~ :(1) .Le President rend compte au ConseH Regional, par un rapport . . speci~I pres~nte au mois.de' Janvier suivant l'exercice budgetaire; de •la situation de la . Region, surles matieres transfer6es, de l'activite et du fonctionn~ment des differents . .· services et organisrnes dela Region, ainsi que des credits qui leur sqntalloues: . . . . ... {2) Le.rappe>rtpreVu a.l'a~inea·.1 ci..dessus ·precise.l'etat d'ex~cution cies.· ·. ·de1iber~tiohs du Coriseil.Regibnal ~t ·1a situation 'financi:ere·.dela R:eg:io'n:' lldonnelieu a .· un debat ; ·ii . est ehsuite transmis au representant de l'Etat et au :senat, pour . infqrmati9n;: pUi$ rehdu publid ..·.· . .. . . . . . . . . ARTJCLE 291 ;.: Les fondions de Secretaires de Seance lors des sessions du Gonseil . ' Regional, ~ont exerc_ees ' par ·les Secretaires du '' BureatJ RegidnaL En ' cas ' ' d'empechement ciu :d'absence, le President du Conseil Regional OU, le cas echearit, le . .. Pre~identd~:seance; d~sig rie_•un autre ConseiUer Regional pour a~ s-su'rerle·secretariat ·.· ·... · ARTICLE ·292.~ (1) Au terme de chaque session, le Secretaire de :seance soumeta . . l'apprcibatioh -du Con·seil Regi9nal unreleve ecrit des resolutions prises a !'occasion de la session concernee. · · · · (2) Le releve r11entionne a l'aHnea 1 ci~des~us estsigoe deJous les ' rnernbres pre$ents :et vdtants. 11 ·sert de fondeme.nt .·p~Jr la · redaction ~¢5 projets de . · deliberation. · · · · · · · ·· · .. ·-ARTl'CL.E 293~... (1) •. Le Secretaire de . seance dresse un · prbces-V:erbal de session ·. · .· . cos· .. igneduPresident .. ·. ' . . duConseil . . . Regional. .' . .... .· . . . .· : . . . : -_ (2} Le proces-verbal de session prevu a l'alinea t qi:..ctessus retrace le .· •-• d,er9utement des trava1.pc du Conseil Regional. I! est cornrnunique aux, membres>du · · .. ,conseiL R<faiohal, .quin:ze· (15) jours avant ·1a tenue de la prochafr1e ,session, puis ·.· . soumis .·. a i~ur. adoption a. l'ouyerture -, .,. - . . de ladite . ·. . session. . ..· ', ' ' ' '. . ' '' ' . ••. .·-. ARTICLE:2-94.:··Les de,tiber.ations: du ..Con~eiJ H~gionalsonr:coriservees 'par ordre ·· <:;hronologique dans un ·registre c;ote ef parc1?he,p ar le representan:t de l'_ Etat. · . .ARTICLE 295;:~ Les Go11seil·lers ·Regionaux . benefident de la •'protection pr~vµe · ~ !'article· · 129de -1a, preserite loi lorsqu'iis ·. ·sont charges de l'executiori. d'un . mandat .·.·:special. ·se·c·r··10·N..v, -· DELA 'SUSPENSiON, DE LA DISSOLUTION DU CONSEiL REGIONAL, . DE LA SUPPLEANCE; DE LA CESSATION OE -FONCTIC>NS · ·. . · ET DE LA SUBSTITUTION ·.. ·.'_ ARTICLE:296 ...: ( 1).LEr ConseU Regional peuretre su&peridv pardecr~t du PrE§_sident .ae·: ·· la RepubHque; sur proposition du Min istre.charge des cbllecttvites terd.toriales" en cas : .·•.. '' 76 ·. .. . ·: . : .. d'acconiplissement ci·actes contrairesa 1a c.onstfrutiOn t · .· .. ·.·.. d'aUeint~ a la s~cUrite de l'Etat ou a l'ordre public•; •.. - .•de mise en peril de liintegrite du territoire national ; . d'impossibilite dutable de fonctionner nor~alernent. · . ' ' . (2) La suspension prevue a j'alinea 1 ~i~des~us n.~ peU.t .exceder deux (02) · lllOis. · . ·.. ' -_ . _._ ·. . . . . . . . . ·· (3) Lasusperision peutetre precedee .d'urie mise en demeure adressee au . coris,e il cqncerne par leMinJstre charge des coHectivites territoriales; ·. · · · la.

ARTICLE 297 ... Le Presidenf de Republi:qUe peut, par decret; a pres a vis du Conseir . : . ·. Constitutionne1, dissou9r~ un Conseil Regional: ·· · · ·· · ·· . . . ·.. . . . . ', . ·_ dans l'un des cas prevus a !'article 296 ci-dess~s ; . - :· en cas de perstsfance OU cf impossibilite .de Jetablir la situation.qui .prevalait .•·.. a anterieuremenf !'expiration·du delai prevu i'articl~ 296 ci-dessus. a . ARTICLE 298.~ (1) En cas de dissolution d'un Conse1l Regional, le President de la _ .· . R~publique cree, .· par decret, une delegationspeciale ···dont un . President et .•.Un · ·. ·.. ·\/i~e-President, sur proposition du Ministre charge des collectivitesterritoriales. ,' ·... ·. . . : _. . •. . -: . . . . . •, .. ,.' .· ..._·· _. •, ; . : -':· ' . .. (2)Les poUvoirs de la delegaticm Speciale preyue a l'aHri~a tqi.:dessus a se ·limitent J'expediticm des affaires co1.1rantes, aux mesures conseniatoires et la a .··. recherche de. soltitions aux affafres cforitl'urgence est averee. · . •. (3) ~adeleg~tion Speciale nepeutenaucun .cas : engager les finances de> reglen,entaire : · · ia Regiori; ·.au~·dela . d'un · · seuiJ' fixe par voie ·. . . . .. aliener OU edh~ngerdes propri~tes de la Region ; ·. . .• - <modifier l'effectifdes personnels.Regi.onaux ; .· . .· vot¢r des emprunts: . ·.· .. . .·(4) II e·stprocede a !'election partielle des Conseiller~ Regi~maux tjaris uri . · . ·,~elai maximal de six (0~) mqis. ~es pouvoirs de la d~legcition spE3ciale prevue a ..· . l'alinea ' . . 1 ci-gessus .. . .. . cessent . desJ'installaUon . . . du . nouv~au ¢6riseil ., . . Regional. .. . .. ', "•

ARTICLE 299.- .une dMegat19h speciale est egalement mis:e sur .pi~d; ,suivant les .. · inenies ·conditions, en cas de demission detous les metnbres ci'un· Conseil Regional . ' . oude . decision . dejustice devenue . . definitive, .· .. . d'annulation ' . . . de . l'el, .. ecticm. . • . . . . ', .

'ARTICLE 3O0.-La compo~itibn de toute ·delegaUon specialeesffixee parle·decretqui ·. ··. la cree. : . . .. .· . . .. . . . . . .· ' ;. . .·. . . .. . . . ·. 77 ------~---------~-------------- . . . . . . . . .

ARTICLE 301 ..: La substitution en matiere budgetaite se deroule conformement aux dispositions cf e la presente loi. · · · · · · ·

ARTICL.c 302.- (1) Tout membre du ConseiLRegiona~ dOment convoque .qui, sans ,, motifs !egitintes, a rnan'que trois (03} sessi6ns-success1ves•pe_ ufefre; apres avoir ete a a- · : invite · fourhir ses .-explications par le President du Con~eil --Regional ,· d$clare .· . -_ dernlssionriaire par decisk>n du Mintstre charge· de$ -colledivites territoriatesi sur avis - du Conseil -_ Regional. La .decisiori', dont copie doit etre envqyee a l1interesse' et au · _- representa.nt de rEtat, est susceptible dE3 recours devant lajuridiction cornpetente . •. · •· ._- _··.. . . · · . -•• .· · . (2) · Le Conseiller declare demissionnaire ._ conformement aux disppsibons de l'alinea t ci-dessus ne peut poser:sa candidature a !'election au conseil Regional, , partieHe OU generale, qui SUit imm'ed_iaternent la date , de sa dem1ssfon diQffice: · · · · · ·· ·· ·- <A~TICLE-.jQJ.- '(t) Touf membre dq Consei( Regi~nar ~ui1 sans excuse valable, a refuse de Templir des fonctions qui lui sont devolues -. par les lois et reglements peut _ · · ·.- - etre .de:clare _demi~sio(Jnaire , par decisfor, du Ministre charge ·_.des collectivites · tefritorial~s; . . · :_apres avis du .. . .. _.. C9nseil . :··: . : . Regional. . . , : -- : -. . -.. ' ' : >' (2}L~ rnfus resulte So1td'Une decl~ration·ecrite 'adre~se~ a qUi de droif ,· ou\rendue publique par son auteur, soit d'une abstention ' persistante, apres mise erl ·_ ' ·_derh~ure . . . du .tv'linistre charge des collectivites . . tetritoriales, . . dans .~ les . delais qu'il fixe'. ·- . ' . . ' . . ARTJCLE 304.- Les.dem issi~ns volonta,res sont adressees p~r lettre.i-ecommandee ~u ·. . 0 ·.. .·_ ·President -_du . Conseil .· Regicmal, aved copier au . representant de; l'Etat. Elles sont , ·._'" 'qefi,nitiV'3S a cornpter .de la date de _leLir accuse de - receptioh par I~ 'President du •....• •. _. ConseilRegional biJ, en cas ci'absence d'accuse de reception, :dans un delai ma_xir:nal ·. . .·. . d'un· (01 . ·- . .• )mois.~-corTlpter ·... ' - .d'un . . second ehvoi ·- . de . lei demjssiori . . . parlettfe . . . ·- . recomrn~ndee. ·_. . . · . -ARTlCLi ao5.- .(1J En temps ·_ de g·uerre •er en cas d'intelligence·. avec l'ennemi;_les ' G~:>riseille.rs Regior,aux pris inc:tividuellement peuvent ~tre, pqur des moms d'Ordte .·. public :ou d'inter~t g$neral; .suspend us par .· decret tju . President de la 'Republique ·.- Ju~qu'a la :cessation des hostilites, ·Les membres du Cons~ilRegionat.ainsf suspendus ·· ' ne peu\ient ' etre numeriquement rem places pendant la:fraction re~tant a :courir du: ' mandatdudit conseit· ·:-. ,' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' - ' '' __ ·.. :-, _ _ > (2)Toutefois, si cette mesure doit reduire de nioitie au moins Je _ ' ' nombre :des mernbres du conseH, le m:eme decret institue une deleg?}tion Speciale :habilitee ·asuppleer le ·coiiseil Regional.· _· . . . .-...... . _ . .·_- -._ . . . CHAPITRE 11 ·. . . . .·_DU PRESID.ENT;DU CONSEIL REGIONAL - - ,ARTIC.LE 306.- ' Le Presidenfdu Conseil Regional est l'Executil de la Reglon: II est -. · .· :~Ssist$ par :un Burec:1u ·Regional elu. en meriie te111ps que It.ii qU sein du cons~il . Le . Bureau R6gional·doit ref16ter la composition .· . . 'de la R$gion. . --. _.. ··: . · · 'PRESIDE NH OE LAT~r~:~~~EUC · . . . . . · PRESIDENCY OF . ·., . . ~-ECRfTARIAT GENERA\lEMENTAI~ S[11v1cE ov f1cH1ER LEG'\FFAIRSCMD RVfCE . ,~~o ·lEGISlATIVE ANDS CERTIFIEE CONFORM · -~--~------------------ ----- CERTIFJED T~UE COPV , . 7.8 . -_ . . SECTION! DE L'ELE:CTION DUPRESIDENT l:::::=:::=~==.;==~=.-=z.~-··. ET DU BUREAU REGIONAL . ARTICLE :307~- {1) L~ ConseH .Regional elit en son sein,· au cours de premiere sa .· sessio11; un President asSiste d'un bureau compose d'un Premier' Vice-President; d'un· · · :Vice-President; · . .-de .. . .·.. .deux Questeurs et deux Secretaires. . ,. . . . ·. . . . . -·_ : · . . -· . . . . . . ' .-· .·· . . .. . . (2) Le President du Conseil Regional est une p~rsonnalite autochtone . de la Region, elue en son sein pour la duree du mandatduConseU. ... . .· .· . . . . . . ..(3) Au cours de la session prevue a l'aUn6a : 1 ci~dessu·s, Cor1seil .•. Je :·.. Regional est:presigeparsori dqyen d'age, le plusjevhe membre assurantlestonqtioriS ._-· .. de Secretaire de seance> · . . ·. . . . ... . . · ·. .·. . . .._ .. (_4}L'~lectio11 a ,lieu au scrutin secret et a la .rrrajorite absolue :des. . .-.- mernbres du Q.o:riseil Regional presents:et votants. _ . -· (5) Lorsque, suite a deux (02) tours •de scrutin, aucun· c:arididat · n'a . .· . obtenu la majorite absolue, ·H est precede a un troisiemetour de scrutin et !'election a :a i H~u Ja inajorite .r~iafiye; En .cas d'~galite de suffrages; le plus age des candidats est . . ·.. 'declar$ elu. · · · · · · · . •·. . . · . · . .·. (6} Le ,Conseil Regional ne peut deliberer dans :ca$ prevu ~: l'allnea. 5 · .. ie . · cj-dessus que Si les deux tiers (2/3) de ses membres sonf presents. Si cette conditi9n ·. · .. ·.n'estpas n~rnpHe, ·Ja.reunion est cor,v.oquee deplein.droit-huif{08)joursplus tcird, EU_e . peutators setenir:sans conditions de quo.rum'. . . . . . . . . ·.... ·._.. · ··. ·· ·· .. {7}:Aussitot apres . !'election du President et sous sa pr$sidence, le · _., Conseil.Regionat complete s.on ·bureau em elisant; · dar,s les rnemes ·conditions. que _le_ ·· ·• president; le Premier Vice-President.Le Vice-President; _Ies deu:,r (02) :Qtiest~uts>et les · i ·deux (02)Secretaires _sontelqs .s.ur unelisteau ..scrutin majotitaire :auntour. · ·

' ARTICLE 308.- Apres l'eledion de son bure~u. le Co,n~eil<R,egional fonne: ses · · commi$sionS et procede a la .designation des niembres ou des del~gues devant le · . repres~nter au s'ein des org.ahismes .extedeufs. . . . . .· . .. . . .ARTICLE 309.-(1) Le President et Jes membres du Bureau Regfonal sontelus .pour la · :duree du mandat. .. . . . .. . ... . . . · , : " . · ..:·-_ · (2) L'election ·du Presid~nt efde$ meinbr~s du B!Jreau d.u Conseil Regio·nal estcohst~tee paj" afrete du-Ministre chafge des collectivites territoriale~ . .. . . ·. . . '(~):EUe peut faire ·_l'objet d'un recocirs 'en a'nnufation. suiva,n t les regles •· ·.·. ._prevues·.par _la-· legislation-en · vigueur ·pour l'annulation de !'election . des .C.onseiHers . · Regiqnaux. . . . . . . . . (4)Lorsque l'eleGtion est annulee OU quer pourtoute _autre c;aus~. Ur) OU . ·-·, plusieurs metnbres du bureau Regional ant cesse IE:3Urs fcm-cti(?l1S; le Con~eilRegiona1 . . 79 ·.·. est. mois. convoque :pour ..pro.ceder . . . ,. a leur . . remplacement . dans . .uri delai . . rm~ximal. . d'un (01).. •.· . ARTICLE . 310.- {1) Le Presrdentdu Conseil .Regional pr~te: serment devant iacour .••. · d'appet comp~tente avant son entree en fonction . .· ·· · · . .{2) La formule :du serment ·est lasuivante : {<Jejure sur l'honneor et · m'.engage a servit.les Interets de la Region et a remplir loyalement etlidele.ment mes foncfions sans rliscrimination ni favoritisine dans le respect :de la Joi et <;onforrhement . . . . ,: 8UX .. va/eurs de fa de,nocrafie, ' . Republique ». . .. . principes de I'Linif{J . et de fiiltegrit6 . de /a: . . . . · aux

ARTICLE 311.- · Les :fonctio~s dePresident du ConseH Regional sont incompatibles ... · ··• avec ceUes de : · · · · ·. · · · · · · ·· · ·m~mbre du Gouvernemenf~t assimire ; .· .. depute et senateur ; . ~utoriteadministrative; .·· . : ·. . Maire·I· . .. . . : ambass.c icleu!'o·u responsable dans une mission diplqmatique ; .. ..Pres,gentdes c~urs erdes tribunaux; . . . . . . .. . . :· direcfeur ger,eral OU directeur d'etablisserr,ient public ou-qe societe a . p~rticipation publique ; ; . . . . Secretaire general de ministeres et assimil~ ; .. . ·-- directeurde l'administratioh tentrale ; mernb.re desforte~du rna,ntien de l'ordre .; . _.. ~gent et employ~ de laRegJ~n concern~e. ; .·· · - .·. ·•agent de$ ·admfnisfi·atiqns'. financjefeS ay~(lt ~.cbnfl?\tr,e de~ .finance.s_QU de . . ·. 1a coinptabilite deta Region concernee. · ·· · ·· ·· .. · . .· . . . . . .SECTION II .·.· · ... · .. . :0ES>ATTRIBUTlONS DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL · . ·,, . . .. · . ..·. . . ·. · -. ' , .- . .. . . · ·. . . ··. . _:: . ·: .· :_ . . . . . ARTICLE J12:.~ (1). Le President .·. :Reglon> .. du .Conseil Hegional est · liorgane .Executil d~ Ja: .· :· ._- . :·:·: ·_; ··· · A ce titre, ii ': e:sfl'interlocuteur du reph~sentant de l'Etar; _. .- · .reprisehte la Region daris les acte.s de la vie civne eten jµstic~ ; .- prepare et ,execute les deliberations du Coriseil 'Regibnal ; .·· . . ordonoance ·les,-recette:s et ·1es'·a~penses de, i~ ·J{~gion, sous ·reserve de's.··· ,djspositionsparticulie~esprevues par.lale~islafion envJgueµr ;· . 80 · - . gere le domaine de la Region et exerce les pouvoirs de police afferents a . · cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine; .. sous reServe des attributions· devolues au represeritant de l'Etat et aux Majres. . . .· (2) H peut, sous son ccmtrole et sous sa responsabjlite, ddnner delegation de signature aux niembres du bureau. Dans les men,es .conditions, iJ peut deleguer sasignature au secretaire general de la Region a,nsrqu'aux responsaples -· · des services de la Region. ·· · · . ARTJCLE 313.- (1) Pour la preparation et !'execution des deliberations du Conseil Regional, · le · President peut disposer, .· ¢n · tant que .·de· 'besoin, des services · . deconcenfres de fEtat ,dans le cadre d'une convention signee .avec le representanf d~ .. l'gtat,. precisantles Conditions de prise enchafgepar la Region de ces services. .. . . . (2) Le. Pre~ident du. Conseil Regional peut, sous son coritrole et sa responsabllite, dpnner -· del~gation de signature aux chefs desd.its services pour J'execution des miss.ions qu'U leur confie, en applicationde l'alinea t ci-dessus. . . : .. -{3) · Les conventions-.types relatives a !'utilisation par la Region ·aes ~erviceSdecon ·. , '.Etat sonffixees parvoien§glernentaite. . . . OE LAREPUBLIQUE .· · PRESIDf.NCE F THE REPU .. ·sEcr·1o·N· .111 ..·. · · PR1:s,0ENCV O · NER EGLE - ME - NT· · s~CRETARIAT GE. t ·. ou FiCHIER ~EG~<;LATlfRS(AijO ,Ni>EX sE ,cb LA susPENs10N DE LA cEssAr10N .· · . SE R.~icE -T~~r~~r.t · LEG.ISLt.TWEt~i~:1E'tE:R0. E. FoNcr,oNs ET DE LA suasr,rur,oN _,;...._... · CER .·.. -• ...... ....; --:------...---. · , · .. : __ _ . . .·. . . . . . .. · CLE ·314_;.; Le President et le Bureau Regional peuvent etre suspend us par decret · . .. . ··. . .· . . ·. .. . . . . • du Presidenfdela Republique, dans les cas enlimeres ararticle 296 de la presente lc:>i. ·, .. . . ._·. .· ...•.. · ARTICLE: 315.- Le ,PresidenF de. la. RepubUque peut, . flpres ·. avis Cons.en . du Constitutionnel, destituer le. President et .le Bureau Regional, corifbrrriement aux / dispositions . . -de !'article 297 deJa presente loi. . .. · · ·ARTICLE . 316.-(1) LePresidentdu Conseil·Regionarqui,.·pour urie cause posterieure a son election, ne remplit plus les conditions requises pour etre Presidenfou qui se •-·. · . /trouve dans Un des CciS d'ineligibilite prevus par _la .legis,lation ·en vigueur, .cegse .· .. · imniediatement ses _· fonctions.. Le Ministre charge des coU~ctivites: territoriales Iui -·: ·.. enJoint d~ se •dem.ettre. aussitof Qesdites ·tonctions, S~tiS. attehdre .l'instaHatibt(cie s011 ·· · su.ccesseur. . .. ·(2) ·. lo.rsque : :. le . Pr$sident 99 Conseil Regional · tefu~e . de ._· ·.demissionner; .le Ministre charge ·descollectivites terr1toriales lui _notifie -. 1a · cessation · . · :immediate .de ~es fonctions e.t propose au Pres1dent'de la Republique la constatation -· sa -: ge dechearice .._·. . . . .. . .. . . . . . . . .. ARTICLE .· 3.17>·(1) -•. fe · President .• du • GonseH .Regi~n~I nbmme · a·. une · fonCUon . incompatible avec ~on rnand~t,..e~t ·tenu dEffaire une d_eclaration.d'opt1on dans un delai .. · de trente (30). jc;,.Wrs .acompterde la date de :sa nomination. P~rns$ .cedelal, ii e.st invite .. 81 ··· · ·.· ·par le Ministre charge des collectivites territoriales a abandbnner ruhe .de ·ses fonction$ .. · · ·· . . . 1 ·• .· ,. . .· ·.·· (?) En cas de refus d optfon OU dans un delai ma>cimalde quinze (15) ' jours, I~ President du · Conseil R~glonal est _declare demissio11naire par d~cret du Pr~sident/ de la Hepublique,. sur · proposition du Minjstre _charge des · collectivites territoriales. · · . . . . . · ·ARTIC.LE 318.-(a ·. demission du President du .· Conse.il .Regional est · adressee · au _Ministre charge des cdllectivites.tefritoriales par 1ettre recomniandee avec accuse de ·. reception ..· Elle est definitive a compter de la date de son acceptation par -I edit Ministre .· OU, en fabsei:,ce d accuse de rec~ption , .dans un d_ 1 1 elai .maximal d un {01} rhois apres .·. 1 envpi d\rne· h()uvelle lettre recommandee} · · · . ARTICl..lf·3t9.-Touf Preside~t de Consell Regio'na1 .. quLa ·.deliber~m.enf ·donne sa · ' de_n,ission a :i'effefd'empecher oude sqspendre soit l'administratitm de la Justice, soit . ···•1'ac¢ompli~~ement d'un · service · quelconque, est p_uhi ·cc;)l)formement la legisiation a ·:pena~e ~n vigueur. · ·· ·· · · · · · ·ARTICLE 320.~. (1J En cas de daces, de demission, de · de.stltutio11, de suspension, · .ci':ab~enc~: OU .de .tout autre empechement durnent'.constate par le representant de ·, -·•· . · l'Etatapres,avis du bureau, le presiclent est provisoirem~nf r~rnplaC:e par Je Premier VtGe-President'OU, en .cas d empechement de t~ dernier par l~vic.e~Pre:sidenf OU, •pa:r . 1 ..',tQUt autre membre duBureau dans l'or'dre protocolaire:-OU, defaut,. par uri ConseiHer .·. a ·.. :Re~iona.1-"pris da~s le m~me Ordre;.· · · .. {2)AiasesSi~n ordin<1ire suivant~; Hest pr~cede au rernplacement du -President definitiVernent em.peche ; le Bureau .est complete en 6onsequence ·s'if y a •.·. lieu..·· · ··· ·· · · · · · · · ·· · · · ·

ARTICLE 32.1.~ (1} Eh c~s de dece's, de.demission oil de desfjtuUon d;:un President,·.·. . . so.ri:rert)p!a~anr~xerce .la plenitude d~ ses fonctions. . . 1 . ...(2) En cas de suspehsjon OU d empec;hement dOment constate par le· . ..• represer:itant de l'E:tat apres c:1vis du bureau, le reinpla9ant du . President est . . ·<unique.ment charge.de 1·:expedition des affaites courantes. lJ ne peut:hl se substituer al..i· ·..· · • President ,dans . la direcdoo · gener,ale _des_. aff~i:res.· de .· la . R~gion,_._ni. _mpdifier .._se.~ ·. decisions.: .··. •·. · · · · · · ·· · · · · · ···· · .ARTICLE i22:-:(1 )Dans lecas OU le President du Gonseil Regional refu~eou ·neglige_·. d'ac.complir un des ades quLlui sont pre,scrits par ia legislaU9n OU -la reglem_entation en . _:· viguf:!orqui ·s'.imposenfabsolumenfc:Jans i'ii1teret de ·1af<egiqn, le. Mihist.re charge des ·.· .· . .· .con~ctivit$s .territ9ria,les;.apres :mise e,n deme.ure, peut y faire proceder d1office. .. .. . . · ,(2} La mise en deme.ure v.isee ~ l aliti{~~ .1 ci-des~U$ 'estfaite,par tout · 1 . : :moye.n.lais$ant trac~ ecdte. Elle indique le .delai imparti all Pre·sideht pourrepocidre au . . Miriistr~ :chargeLdes cqHe9tivites:territoriales. Lorsque la miser demeure estreste~ . . en sanseffetdans ·- . . le d~lai . . imparti; ce silenGeequiyaufa . .. .. unrefus.. .. .. . . . .. ·; ·. . :•, . ·• · PRESIDENCE DE LA RHUBLI P~ESIDENCY OFT . PUl;!LIC . . . · S.ECRETA ENERAL . SERVICE DU ~ICMI. GISLAT_t~ ET REG LEMEN LEGISLATIVE . ,A TUT9RX AFFAIRS CARD INOfX Sf C0PIE CERTlflEE CON FOR-ME . ~ CERTIFIEDTRUE COPY . ' . ---. . . ·(3) Lorsqu'iJ s'agitd'une mesure presentantun interet inter-regional, le ·-Ministre · charge des collectivites territorial.es peut se substituer,-. dans les rnemes conditions, auxPr$sidents des conseils Regionaux interesses. SECTION\/1 · DE L'ADMINISTRATION REGlONALE

ARTICLE 323,•,(1) Le President de laRepublique nomme ai.Jx fonctions de Secretaire General oe la Region, sur proposition du Ministre charge des collectivites territoriales. II met fin auxdites fonctions. ·· · · · ·· . . . (2} Le Secretaire G~neral, haut cadre disposant d'une .bonr,e . -.·experience en matiere de management du developpement 1ocaC anlhie 1es· services de l'admhiistration ..regionale. II assure, sous l'autorite· du President du Conseil Regional ·. donL iL_ est le principal collaborateur, llinstruction des. affajres et !'execution des .. ·. .dec_isioris prises par celui-cL. 11 r13i;;oit a cet effet les. delegations de signature · necessaires. · ·. : . · . .· {3) II assiste aux reunions du Bureau et du Conseil Regional dont 11 .. assure ie secretariat. .· · · · · ARTlCLE-324.- (1) Le President du Gonseil Regional nomme; par arrete, aux emplois prevus par.le texte organisant !'administration regiona1e: · · · . ·{2) t·arrete de nomination des responsables de rang c:ie directeur est , soumis au visa du representarit de l'Etat, Jequel dispose d'urtd~lai qe .huit (P8}jours . · -. pour approuver ou rejeter les propositions de no.minatio~. ·Passe ce delai, le .visa du · . representant :de l'Etat estrepute accorde. . .. . . . TITRE IV DES RAPPORTS ENTRE LES ORGANESDE,LA-REGION ET LEREPRESENTANTDE L'ETAT . · ARTJCl.E 325.~ (1) La presence du representant de l'Etat ou d~ sor, qelegue dOment ·. mandate aux:s~anceS duCohseil Regio·hal est-de•droit. Chaquefois qu'iJ der:nande, le le -representarit-de 1•Etat ou son ·delegue est entendu,mais ne. peut hi participer au . - vot~; nr pre$ider le c6n$eil Regional. ses declarations_soot portees .. au pro.ce~-v.erbal ._-· . des d~lib~n~tion~: . . . . .. . '' .. ... . . ' . . ' ·>' . :· .· .. ·. · . • . . ·. · : .. . . . · (2) . A la premier~ .· session ·.· d~ l'ann,ee · s~h11:1nt ._la .fih . d_e _l'exercice · . ·budtJetaite,:·re·rE{pr$s~ntanl _deJ'Etat -presente·dE:)yant.leC6nseiLRegi9nali ·a· travers·uil .·:-·.· .· ·. rapport •·· s-p~cial, \-l'adivite de$ ·- services ·de - l'Etat --dans· 1a Re·Qion. · Ce'-rapport ·- special donne lieu a·un debaten sa presence. . : , . ·.·. . . " .... ,_.. . ... . .. . ' . . . .· . . . .. . Le ·representantd_e l'Etat qui ·e~f d,ans ·:P.impO$Sibi!ite d'.assister aux - . . .·._.•. ··. (i) .. travaux -·de la .ses.sion prevue a fa.Jinea 2 Ci-dessus ..peut demander' le, repo.rt de la . · ·. ··· se:ssipn dans def conditions fixees parvoieregtementair~ .. ._· .·. . ... .. . ' .... . . . . . ·. . . . . . . ...· , ,. .• ·_TRITio°E'Nftc~tt;··;;f -~.;-i:i:;::"c_-_,._._.. -i:-, . .. · pRESIOEf',iCfA OF TH. 1rRAL .•._ .: : . . SF.CRE .G ISLATIF. ET REGLEM . SUV.ICE OU fl t>-STATUlORV AHAIRS·CARO IND 83 . lEG!!!,Ali COPlt tDTIFIEE CONfOI\Ml . . ,...,R.'T'IFIEO TRU~ CQf'Y . . . . ·. "' ·'"" . ·-· , .. . ...:.· . · .':"::.~·-·------~---~-,' . . . . ARTICLE 326:.;.Le representant de l'Etat tient urie conference d'harmoniSation au ·-_·moins deux (02)° foi·s par art' sur tes programmes d'jrwestissement de· l'Etcit et de lei · .. ReQipn. Le Presidenfdu Conseil Regional et les membres du Bureau y _a.ssistent. . .. -- - . TITREV . .. . . . . DU STATUT SPECIAL DES REGIONS DlJ NORD-OUEST ET DU SUD-OU EST .· ·._ .·. ·· . CHAPITRE J·. · · .-·•DISPOSITIO.NS GENERALES · ARTICLE 327.-(1 )_Un statut special est reconnu _aux Regions du. Nord.:ouestet :·dt,L ·_ · -·__· _-·Sud-Oue~t conform~ment aux dispositkms del'article 62de la Constitution: ·- · · ·. ·.• ·-- .-•· .. . - (2)Le statut special.vise a l,':alinea 1 Ci_;dess.Us se traduit; au plah tie la .·. deCeritralisation, ·:pardesspecificites dans .!'organisation et·le fonctionnement de ces ·qeux Regions: · · · · · ·· · ·-· ··· · · · - ARTICLE 32s.--{1}Qutr~cell~_s devolues aux Regions parla pr~se~te 16( les Regions . ·· · du Nord-Ou est et du-Sud-Ouestexercent les competences suiv:ahtes : .• . ·· -· . . -. - ·.·__ la participation~ l'elaboratiori d~spoHtiques publiques n~Honales ·reiatives au ·. ·_.. sou·s_;systerne educatifanglophone; .· ··__ .. .·_ . .·. . ·_.. . . ·_.. ·_. . . . ·- ··1acreationetla gestiondes niissions regibmiles de devefoppem~i,t ; .· ·,a pa~1cipatton al·61~boratibn du. StatlJt deJa.dheffene traditianpe11~. _ .· . . ' •... : .· ·· (2.) Les Regions du No.rd~Ouest et du ·sud-Ouest peuvedt :eire consultees .; .. sur les ·questions. liees a !'elaboration de politiques publiques de 1a justice dans le C ; ; .. · sous,.s.ysteme qe la Common Law. · · · · ·· ·· · . · - . . • . . -_-_•.. : (3) Elles peuverit ~fre associees a la gestion des servipes plJblics . jmplantes. dans . . leurs_territoires . . :respectffs.- . . . ~ .• _ . _ ... . . _ . CHAPITRE.II _. -_ . . . .· ·__ . _.· •· ._._ -.·_ _ ·_-_ _ -._DES ORGAN.ES DES REGIONS OU NORD-OU EST ET OU SUD;.OUEST ·_ .ARTt'CLE 329>tes Regions du Norct~ouest etdu Sud~Quest s~adniinistrent Hbrement • . par des organes . . . . e_ .. lus; dans . les, . ..· ·qonditiohs ' -: .• . . Jixees. parla presente . . . .l ot . . . . . .· .. . . . .· ARTICLE 330.~Les 'orgaries .desRegionsdu Nord-Ouesfefdu $Ud~Oue.stso~t: · PRESID EN CE D E LA Rt PUBllQUE l'Ass~mbleeRegi9r1ale ;, PRE S IDENCY O F T HE REPUBL _: IC_ - t , . SECRETARIAT GEN.E_RAL I CE OU FICH-JEA LEGIS[A . ·le-Conseil Exec:;utif Regi9naL _ SERV LEGISLATiVE AND STAT . . lEMENTAI FFAIRSCARD INDEX S CE - RTIFIEE CONFORME . -~-.---·~----1!19-~---~--~~---..-. · CERTIFiEO TIWE COPV· · 84 SECTION l DE L'ASSEMBLEE REGIONALE . .. • ARTICL.E331.-{1) L'Assemplee Regionale. est l'organe dellberant dan~ les RegionS du · Nord ..· ..Quest . . et . Sud . du ...Ouest. .. . . · . . · · ·· .· . . . ·(2) l=lle exerce l'erisemble des . attributions devo.lues aux conseils R~gionaux par la leg.islation en vigUeur: . ARTICLE. 332.- (1}. L'AssJmblee Regionale est. composee de quatre~vingt_;dix (90) GonseillerS Regionaux dbnt le mandat est de cinq (5)aps. · · , (2} EUe ~o~~tend d;UKChambr~s·r·:·--:-:- · .,··.,. . ~~in'ri;~~~~~--------- - la house of Chiefs. . .· · . . .· ·· . .·. · · PARAGRAPHE l ..·· . · · DE LAHOUSEQFDIVISIONAL REPRESENTATIVES •. ARTICLE 333.- ·(1} La house ofdivisionalrepresentatives comprend .soixante~dix ·(70) ·..•. .•·membres elus.par les ConseillersMu11icipaux ·dela RegionaUSGr'LJtin de ·Hste. mixte .$ IJn tour . cornpor:tanf un systeme · majoritaire et un $ystenie : de representation . prop()rtiohnelle. : · · · · · · · · ·. ·. . . .·.· (2) . · La .· · house . of ..divisional . . representatives · doit ·. refleter .1es ·. cbrnposantes sociologiques de ·la Reg.ion ainsiqu~ ·1e genre . .· · ···.·· . ·.·. .. .•.• ARTICLE '334, . ..{1) La .h()U;e of divisional :repre;e,ntatives statue sur toutes · les .· · · •·.·. foatieres_ r~levant de tacotnpetentecie ·1·Assemb1ee Regionale. .. . .· · (2) EUe dispose d.e cibq (05) Commissions : ·- la C6mmlssio11 des affaires .administratives;, juridiqLies .et du Reglement ··.. .·.. ·. Jnterieur ; · ,· · · · · ...... ,a.commission a~ reducation; . 1a. c6nimission . d~ ·1a sa.nte, . de 1a pop~1c;1uon. aes affaires sociates, . ·... c(.Jltur~lles, de ia jeu.hesse et,dEls sports ; .·.·. .· .· · ... lq . Commission des finances, des . infrastrtActures, . du plan ~t du · · .> d~veloppement economiqUe ; . ·· . · ·.. . . ·• . . · ·•. · . · . ·· ...·· ·. ~ .la .Gonirnission cie l'envir~nnement, de. l'amena~emenf du.territoire, d~s domaines, de l'urbanJsme et de l'h,ab_itat. · · · · · ·(3} Les Parlefl)entaires de la Region peuvent ·ypreridre:· p~·rt, avec·Voix ; . . consultative. 85 (4) ~Le President de lahouse of divisionarrepfeseatatives peut egalement ·.. . associer des membres de la societe civile aux travam<~:sans voix deliberative, sur des · · questions · deterrninees. Ces . personnalites peuv:ent · etre - issues; .soit du Conseil' . . Economique et Social, soit des·corporations ou grqupes sociaux interesses par les matieres ,en examen. · · · · · ·· · · ·· • ARTICLE .335.;. (1)La hou$.e.oldivisiona/representativ~s estpresidee par I~ Presiqent du Conseil E.xecutifRegicinal ·. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . ··· .. • . · ·.· . {2) Lorsqu'il preside la house . of -divisional · representatives, le . ·.· · President qu Conseil Executif Regionalest assiste d'un Seqretair~. du Gonseil Exequtif ·· •- Regiona_l; qu -Secretaire ge.nera1 de 'la Regfoh et des membres _de l'Executif Regional - .n'appa·rtenant pas la house. of Chiefs. . . . . .. ' a . . . .. . . . .. : > . {3) Eri cas d'absenqe OU d;e111pech~ment du President du Conseil Ex~utifRegion~J. le C.onseilierRegional leplus age.presideJes trava\.lx. . . . . PARAGRAPHE II ..·.~. DELAHOUSE OF CHIEFS ·_· . ARTICLE 336,;. La hoU;e of 'Chjefs tornprend vi~gt . (20) n1embres issus du cqrnrn.anc1erhenttradition·nel, elus conformemer,f a la legislation en_vigueur. . ~ .· .

ARTICLE 337.- (1) La house of Chiefs statue sur toutes les matieres relevant de la ,competence de l'Assemblee Regio'nale . .·· •.{2):Ellee.metun,avis Conforme surle~·qJestions suiv~ntes: .. - ·. le st~tutde la ~hefferie traditionnell~ ; ·.- ··,: · - la :g-e$tibri et · 1a cc;mseryation ., des _· Sites; . monurilents ·et vestiges •.. ·,_ - ·· h1storiques ; .. . Torganisation des manifestations cultureHes ·. et .traditib'nnelles .daos ·. la . J~~gioh; .- . Ja couecte et 1a traduction des eiement~.de la tradition ora1~. - .·. \ARTICLE :33~.·'." La hbu$e ofchiefs dispose .de deuX:{02)" Commi~sionl;i: . . : .- . . .. ; .. - ·1~ :Commission.··des . affaires administratives, juridiques, . du 'reglement . interieur, de J'education, de la sante, -de la population, des affaires · .·sociateset . culturelles, :' . . de _: la jeunesse .· . et des. sports. ';' · . .· : . ·. :~ la ··Commission . .• .des · finances, des. ·infra.structure$, ·· - du ·plan, du - ·developp'ementecc,nomique, de l'enyironriemeh( de l'amenagement du _· . -. ·_._Jerritoire, ~- des domaines, ·. de l'ur6anisme ef def habitat. .·.. .. . . . · ARTlCLE 339.~ (1) La house of chiefs est ·presidee p~r,le Vice~Pr~sldenf au ¢onseil ·• ·• ·-.· ExecutifRegional; assiSte d un Secretaire duConseil ExecutifRe lanai. · ·- . 1 . ' . . . PRESIOHi( ~D f. LAR , r.:'_ L3i;?QUE . PRE.S IOENCY o r: rHc h~E_.E!:!PU~µ;·- : - , . SECRETl,iHAT.G ' 5UVICE DU FICHIEIH · IF ET REGLEMENT E· · tEGISLATIVE A . TORY AFFAIRHAR0·I.N0 , RVICE 8fi . PIE CERTIFIH CONfORME- CERTtHE D TRUE COPY. . - _.,....; _____.___~----:.;. _.~---------~-- . . .. · ·. • .·.. . . ·. (2) En.cas ·d'absence OU d'empechement.du Presidentde la house chiefs, le c:ioye.n diage preside Jes travaux. . . .. . . .. . .. . . or . . : (3) :Tq~t Pc=.frlementaire de la Hegion peut prendre avec voix ~onsultative, · · · · · · · Part a ses · travaux, · . .·· . . .· .. ·.. ·. ·· PARAGRAPHE IU .· . . .··.. · ·. DUFONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE REGIONALE . ART.ICU: ·340:- ,Les ·GtJa,rnbreS de ·,·AssembleeRegio,nale .· sqnt . convoquees par le ·.· .·President.du Com,eil E),($.Cutif ·Regional ·dans les conditions prev1.1es aux articles 280 et · 281 de_I~ presentefoi. . . . . . . . . . meme~ 0 · . ARTlCL.E -·. -. . 341 .. .•-(1}Le~ ... •de~x . -- .Gharnb.res se. reunisser,t . ·. . separe -· . nl~~t aux ,· '. , . . . . ' . . . :· . . . . . . dates: . . . ·•.· ·. (2) E1res iiegententormation reuni.e : . . . PRESIDENtE OE LA REPIJBLiQlJE ·. · · PRESIDENCY OF THE REPUBLIC · . . · ·. · : · SECR·ETARIAT GEN L. . : ·· . · . · S.ER-~t~E Dl.i _F=1CH.1£R LEG•s. RE<iLEMENTI a). a.. ..!'ouverture . .. et a la-Cloture . .· . . de . la session ; .. •·.... . ,. .. . UGJSLATIVtAND STATU . COP Afi:A SURD INDEHEll\ TIFIEE C NFORME . b) . ldrsqi..Je les matieres inscrites a Fordre du jourportent su : . -- : .· ··., .. . :. .- .. . . . .. : . . .· . . ·. .. . .. - __________.,.___ ----------- . . · RnFiEo rRu coPv ..• ·1·appr6bation:'du prqgramme d'actiqn du Conseii ExecutifRegionaj ; . - ·. ·1a' ;alidation:en fin d'exercice, du rapport d'ac;tivites .du Conseil Executif Regjcmi:IL ·· · · · · · · . . : . . c} -- lorsqueJes .. . circonstances . !'exigent . . . . •, . . .. . ·· -ARTICLE 342.-,(1.f'Les cieux Chambresdel'Assemblee ·Regionale siegent egatement ·•. en fonnations reu11ies en c~s d.emi~.e en reuvre de l'ilTJpeachrnent: ' ··.· . . . . . .· .. .• : ·• : ·: (2)Le Reglemeriflnterjeµrde l'Assen'lbleeHegion~lefixe la procedure .· .·..et le.champ d'appJication •de !'impeachment ·· · · ··· · ·· · · .. . . . - . . . . ARTICLE 343,-: L'Initi~tive qes .questions a sOLJmettre a' rAssemblee Regionale ·. appartienf6oiicu-h-emmeht au President du Cor-i'seH ·Ex$cutif gegionaloµ ~ux deUx tiers ··..·. (2/3) des rnembres de r;ha.cune des cha111bres de l'Assetnblee R·egionale. . . . ARTICLi 3.44:·.; {1} ~'Asser:nblee Hegio~~le estpr~sidee par I~: President du Conseil .· . ·.· . ;xecutif RegionaL •.·· ·.• ·. ·- . ·. . .. ·...•. •· ··•• •..• (2) En cas d'absence OU d'empechem~nt Pr~sident du Conseil du ·. ~xecuti( Reg1on~t le Vice-President preside .liAssernblee R$gion?1le et, en cas ·. d'empecherne.n t d~ ·•. celu_ i-ci, l~ ·.suppleanc$ ·est ·. assuree . par •· 1e Commissaire . au. .developpem~ht ~onon,jque.· . . . . ·..,·.'ARTICLE 345.~ ·.{1) tqrsque fa deliberation Regionale est· adqpte~ par ·1a house of :. ·nJpr(3sentatives, elle . esf transn,ise d~ns . ies .' virig_t-quatr~ '(24) heLJres a la ·house .·.. · olc;hiefs qui peut y apporter des amendement$ et ta renvoyer er:'I:seconde l~cture; accon,pagnee ·des .motif$ justifiant le reJet; a la house ofdivisional representatives; 87 .. . . . : . .· . . ._ (2}Le reJetqetout 0lJpartie d'une deHberation par la house ofchie.fs n'est · valable que s'il est le fait de la rnajorite absolue de ses rnernbres .. . . . _· (3) Sl le desaccord persiste, la house of divisionalrepfesentatives adopte · la deffberation · a la majorite simple de ses membres et la transrnet au President du .· ConseilExecutif Regtonatpour execution; · · · · (4) Toutes les deliberations adoptees par l'Asserr1blee Regiohate font Yobjetde transmission au representatit de l'Etat. . . .·.- ·.. . :. . .. . ,-', .. .. . .. . . ARTICLE 346.- (1)L'Assemblee Regionale fixe le reglement interieur de Ja chambre. entierei · . ~- .. . . ' . . · ·. · ..· ·.. . (2) ta hotJse:of.divisioriaf.tepresentatives et ia house otchiefs .fixent, separ~nwnt, Jeurs Reglements lnterieurs respectifs. . .. . .; . :· . . . ·. . '. . , . .- •. . .· . •' :- -. . . •· ARTICLE 347;". .Le~ Parlertientaires et•les. Mair~s_.de:laRegion pc1rticipent, de plein . ctroit, aux _travaux de l'Assemt)lee Regionale, en formation~.·. r.eunies,· san~t voix deliberative. . . . •'' . ARTICLE•- 348.- La presence du representant d~ jll;tat ou de son delegue dumerit mandate aux s~ances de rAssemblee Regionale est .de._ droit . Ghatjue fois qu'H le demande, le representant de JEtat ou son delegue- est entendU, mais ne peut ni .· ·participefau vote;· nipresider l'Assemblee Regiori$1e. Ses declarations sont portees au. · proces.:verba·I des deliberations. · · · · ·· · · ·. ·. ·. .

ARTICLE 349.- ft) Au mois de Janvier suivant la de Fex~rcice budgetaire; le fin . representant de i' Etat expose devant l'A$sernblee Hegionale; ·. a travers un rapport · special ·sqr l'activlte ·des seiyices de l'EtaLdans la Region. Ce rapport sp$cial dorine lieu ~ un debaten sa presence: . . . . . . . . . . . · (2}. Au·· cours cle ladite session, . le President. du Cor,seil . Executif Regional rend com pt~ a l'Assem.blee Regionale, par un rapport special, de la situaticm .· . . de la RegiQl1, SUL les matieres transferees, de factivite et dq fonctipnnerrienf des .. ·. ·. ·. differents services· et organ1sme_s de la Region., ainsi que des cre~its qui .leur sont alloues. Ce rapport precise ,l'etat d'execution des -deliberations de l'Assemblee ·. Regi6naJeet la.situationfjnanciere _de la Region. II donne lieu a·unclebat H est:ensuite . .·.transl"nis au representant .'. •'. de.11Etat . etau . Senat . pour information/puis[endu . •. .. . public . . . ' ·ARTICLE 350,~ Le~ 'deliberations de I' Assembr~·e. .Regionare s~rit coriserv~e~ par qrdre, • chrcmol9gique dans vn registre cote et parap.he.par :le repre~e·ntaiit de l1;Etat. . . . ARTICLE :351 ;-Sous -r~serve . d~s · dispositions : specifiques du . present .• Titre, .. les ·Jnodalites ,· de •tanctronnement ·du •Conseil . ' :Regional .· _s'appliq~ent · :a - l'Assembiee .. · Regionale des .Regions du Nord-byestet du Sud_ -.Quest. .· · . . SECTION .II . ,lJ.U CONSElL EXECUTIF· REGIONAL ·.· _8 8 (2)11 est compose ainsi qu'ilsuit : .· .. . ·: . .· .. . .. un .(01) President; ·- .· un{01JVice.;President ; · '. : ·- J un (01 Comrni.ssaire cha~g~ du de.veloppen:,enteconomiqUe ; Lin (01) Commissaire charge du developpemenfsanita!i-~ et ~ocial; . - un ~~~; ('01) Conimissa1re .. ' ch,arge . du developpement ~ducatif, sportit et ... . .. . . · "," • , , •- · deux (02)'Secret~Ires ; . - un {01) Queiteur. •· . . . . :. .· ·. : . . . .•.. . ·... . PARAGRAPHE.I . . . . . . .· .. .. · •.. . DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF REGIONAL :ARTICLE'. 353.-(1) LE:~s m~mbres du Conseil ExecutifH:egionaLsbr1telus c:3u ·~odrs de, •. · ra premie•re.session, .parmi les ConseiJlers Region aux de la •Region et pour la duree de leur mandat. . . {2) Le-Presid~nt etie Vice'.'Preside.nt du Conseil ExecutifReg1onaldµ Nord~Ou~stsont .· ·. . des personnalites autochtohes elues, au sein de'. l'Assemblee Regionale pour ·1a duree .·de ..leurmandat. ,.. . . . .' . . . . .. . . . . (3) Le Pre~ident et le Vice~President du ConseiLExecutif R~gioriai du Sud.:Quest soht .. . des ·personrialites autochtone·s elues de leur mandat · · · · · · au·· Sein.de l'Assemblee Regionale pow la duree . • · · · ·. · ·· · · :ARTiC-LE 354.- (t)La repartition des postes au·seindu:Gonseil.E xecutif R~gional doit; . : autantque possible, refleter .la configuration de 1:Asse_ mblee Regionale. . .. . . .. . . .· . . .• ·.. •· ·• ·, ·· .. •· .·· . •· {~) En. tout etat de cause, trois (03) membre~ du Conseil Executif Regionafne peuventemaner d'un .merrie d$partement. : . ARTiCL.E · 355~·- . (1) Au. cours ·:de la ~ession prevue a l'arti.cle 353 . ci.,dessus, . fAsseriibtee ·Regiom~te est presidee ·. :'p ar ~on doy:E3n d'age; le plus Jeune membre ...·.· exen;ant la fonction de.Secretaire de seance. .. . . . . . . ., . ·.• · ·. (2)).,.'election a.lieu au ·scrutin, de tiste, ,s ecret et a la m~Jqrit,$ absQlue . d.esm~rnbres _. . . ·. . . de !'Assemble~ ··. . Regionale.presents . . . etVotantsi. . . . .... •: . . ., . . .. .. . . . · · · .·.·... · .• .· · · · · ·. · (3) Lor~que, suite a deuitours de scrutin, ,aucuneliste .n'a obtenu la · . . ·majorite absolue, ii est procede a un .troisierrie four :de scfutin er !'election lieu' a 'la a rnajor1t$ relative. ~n.cas d'egalite de suffrages, la. liste present,.mtla moyenne d'age la plus elE!Vee .est declare~ elue.. · . . . .. · ·.: .·· ,· ..· . . ,• ..·. ·.. · . ·. · (4'),L'Asse111blee H~gioha1'e ne peLitdelibefre( dans '1~ ~as prevu .~. . . . . :. :·..• l'alipea .. . .. .: 1 ci-dessus que si I.es . . ,. .. .. deux tiers (2/3-) de se~.. membre,s . . sont presents' . . ·. cette . ... . . . . s, 89 ·cor,_dition niest pal:i remplie, la reunion est convpquee de plein droithu;f(08) jours plus ,· •. tard, Elle peut afars se ten_ir san~ conditi~ns de quorurn. .•· . ·. . .· . . . . . ·•, · . -.- -· -· . ·. ARTICLE: 356,;;(1 )t'election qes membres du Conseil Exec~tif Regional esfconstatee . par arrete du Ministre en charge des collectivites territorigle·s: ._. -· . . .··.·. . . . ... ' . · > .··__ . ...·· . _. · (2) Elle peutfai_re l'objet d'un recours en armulation, suivant les regies prevues :Par la legislation en ' vigueur .pour l'annulation de l'el~ction des Conseillers <Hegiom1ux. · · · - · . · · · ·· · · (3) Lorsque Telectio'n est annulee OU q'ue, pour:toute· autre cause, un ou ·._ plusieurs membres ·_-du Conseil Executif -Regional · ont cesse·--leurs fonctions,, · l'Assembl$e Beg.ioriale est co·nvoquee pour prnceder a· leur remplacementdans un delaima~irnald'un (01) rnois: . . •' . . . . ARTICLE 357 .- ..La liste. des membres eius du Conseil J~xecu.tif R'egion~f estrendue · publiqLJe par le President de searice .dans un delai i maxfmal ge vihgt-q uatre heures : apr~s Jc1 prodamatton des,_resultats;.par voief d'affic;hage siege·de :la, Region'..Elle .. au· est, dans. :le ·. irieme ··.pelai, riotifiee au representa·nt del'Etat :· . . : . · · · · . ' . . . . .ARllCLE.358~~Les mernbres du Conseil Executif RegiOnalpretent senrient cievant la·· · . Gou(_d'Appel ·conipetente avant leur entree en fonction, La Jormule du sermerit, . ., prononce eh langue anglaise, est la stiivarite : « je Jure suri'honneur et rn'engage a -. .sehiir 1es interetS de ·1a · Region .et a remplir ioyalement et fidelement mes fonc,tions .-.-$af1s . x;fiscrlmin8tlo11 .nifavoritisme dans'}e , resp¢Jct d~s Lois et des ._valeurs de la . derriapratie; .. . desprincipe$ de/'Unite et de l'integritedela.Republique. . . -·- . . . . ... . » -· . . .- . . . · PARAGRAPHE . ll . · .· . · ·. DU PRESIDENT ET.DU VICE~PRESIDENTDU:CONSEtt EXECUTfF REG~ONAL

ART1CLE 359~- (1) Le Pr~·si.derit du Cohseil Executif Regional est le chef de· l'. Executif '1 > •. defa:f3egion. .• . . ·'. ' . . ·. . ' ..· , .. ·, ., ' . . . .. : .·..f · ..·.·, Ace·titre; ii : . · .. presJtje les :ses·sior,;s de l'/\ssembfee Regionate>; . '" .. •preside les sessions ..de la charnbrede ] a hous~ of divisJQnalrepresentatives . lorsqu'eHe s.iege separeme.ntde ia house of chief$ ; .. • . .. -· . ·. · ., . prepare -et ~xecute les d~liberations dejlAsse0,blee Regionale -; . . . . . . ... .• .· . . . . .. . . .· . . ;;. .', oi-dohhance les recettes et les depemses de la Regioh, 'SOUS reserve _des '•.·.. d1spqsitions .particulieres' . . . ; prevues . p~r la legislatiop '.. . ... .. en viguew .. .. '· ; _>·. . . ' . -· . ' . :gere Je: domaihe de la Region' et exerce l es Pouvoirs. de police afferents a .. ·. cette gestion, notamment en ce qui cdncerrie la circulation sur ce clomaine; . ·-.so:_us .reserve des· . attributions .tjev6lues au ·.r·epre~entant ·_·~e. l'Etat et aux . Maires·. 90 . .. .. (2)Le .President .du ·Conseil Executif Regional est issude la cat~gorie: .•. · · . des del.egues des departeme.rtts. . . . . . . . . ·. . .: .. . .·. ., ·. ·. . . .. ·.. ARTICLE 360.- .(1) .· te Vice-President du Con$eil ExecutifHegiOnal est issu de .l a ·. categoriedes representants du commcindement tradi~ionneL .. ·.. . . .. . . (2}11 a~siste le President dans rexercide de seS fonctjOris etbeneificie .· . de ILJi d'une ·delegation de ·signature pour rexecutiOn des missions qui lui sonf confiees . .. · .. · ARTICLE . 361.~ Les dispositions du chapitre 2 T itre 3 du preserlt( ivre tel~,ives au · du ·. President du ConseHRegional s'appliquentau President du ConseH Ex~c1..1tif Region~!, . .• .sous r~~erve des'dispositions specifiques prevues par le present Titre. . .· · . . · PARAGRAPHE HI .. .:. [)ES COMMISSAIRl=S REGIONAUX . . . ARTICLE 362.- Le Comrnissaire au developpement economique estchar.ge de la mise .. . . · en '. oouvre de ·.la·· pqlifique .de Ja Region;-relative _: a· J'exercjqe des. competences ·'transferees ·.· dans: ies .·. domaines . de.··· !'action .· econornique, .·.· de la . gestion .·• de· ·. l'environneme·nt et.des ressour·ces natureffes, ,de_la planiffcation, de l'arnenagernent du . territoire; .. . des travaux ' ·.. . . publics, . . ·. de ---- . J'urbanisme ,. etde. !'habitat . -·- . · · · ·· · .· . . : ·. . ·.ARTICLE363 ... LeCornmissaireau developpemeht sanitaire .etsodaf estch~rge .d ~la · mis~ en oouvr~ de: la politique de la Reg.jon ieJafive a Tex_ercJce des compete·nces ·· transferees dans]eS dornaines de la sante etde !'action sqciate; · _ . _._ . .. .· ARTICLE 364:-Le .Gomriiissaire au developpement educatif, sportif et culture! est charge der la m1se en ceuvre de fa .poHtique de la Region relc:ltive a l'exercice des . . . ·_ C()mpet~nces transferees qaqs .les domaines de l'~ducatiol"l,de.l'alph~betisation, de la.·. . .·. . formation protessionnene; de 1a Jeunesse, des sports; c1es toisfrs, de ta culture: et: de 1a .·. pr<:>rnotio_~:des langues.n~tionales. · · · ·· · · ·· ·· ·. · .. _. . . .. . .. . . .· PA~AGRAPHE IV _ .· ..· DES SECRETAIRES ETDU QUESTEUR ·· · ARTICLE · 365~.;; {1) Les ·Secretaires assurent · le secrt§tariat au sein •de chacune des ct.,arnbres ... de l'Ass~mblee . . . .·· Regional~: . . . . . . . . .. . . . . . . . .. . . .. .· (2)Les .attributions des Secrefoir:es ·et du Qu~st~tfr sorit deter01iiie~s . < 'par-leReglementlriterieLir .. ' . ... . ·.· ·. ·' l'Assembfee ... . . .. ·. . R~gionale·. de .· .. . -·: . . .. . . . . . . .. . . · PARAGRAPHEV ·. ·. ··.. ·. . DE L'ADMINISTRATION REGlONALE . CHAPITRE 111 . .· . . . . .• OU PUBLIC INDEPENDENT CONCJLiATOR · ·. .· ·. . . SECTION I · · · . btJ STATUT ET DES ATTRIBUTIONS OU PUBLIC INDEPENDENrCONCILIATbR · ll est institue aupres des Regions du Nord'.'.Ouesf et du Sud~OLiest , . . ...... .· ..ART'ICLE367.-{1) un pub/(~ independent conciliator. . . . . . . . . (2) ·.·Le public inciependent concil[ator, autorite indepe.hqante; esf une .Personnalite .·.. JoUissa-r,t d'une solide experience et d'vne reput~tion d'integrite et d'objectivite etabJie: . ·:·(3f Le Pllblfcindependentconciliatorestcharge;' dans.Jes R$gions·du .Nord-Oµest et du . .:$ud~Quest : . . . . .. . . . . . . . .. . . . . . .. .. :. .-: -_'." · __ ·-. . d;examiner ·. et regler ··a ·l'arniable les Htiges .· opposant .. les ·. usagers · .a . !;administration regionale et.communale ; . . .. ·. .· .. . > ... . .. ·.. . · ·· · .·de aetendre :~tpr6teger 1e& aroits er uoert~s cians 1e cadre aes relation~; entre Jes citoyens et la Region.au les Co_mmunes de la Region ;· . . . -·.de concevoir .•et .mettr~ ·. en ~uvr~ les rnesures de.prevention :et Hitte.contre ·.·. .· . les discrirn~nations, ·. dire<;tes ou indirectesi cfont pourraient .etre victimes ·tes ... usagers des servi~es ·regionaux dtJ commu11aux:; ·. . . . . .· . -- de_vemer '.a~respect par les personnes exer9ant sein .de l'ad~inistration . au ·. regionale:6~,ccimmun~le deJeurs ()bligations deontolog'iques; . .. · - de men er, a la demand~ de cinq (05) padementaires OU de, ,ci~q (05) Con$eil1ers Regionaux tollteinvestigation sur le tonctionriernemt des services . publics.fegionau'x et cornmunaux ; .. ·. · - . de. dfesser .un r~·ppprt iur .le fot:tctionnerne~t . .. c0111munaux.· - d~.s·services ... -.. .. regton~ux: et : . -·.. ·.. ARTICLE . 368.- {1) Le public· incfependenf concilfator est nomme par decret du · presipent_d~ la Repubfique su;t prop9sitiol'1 conce~ee du rep·resentant de YEt.at et du ·.P.resident du .C'onseil . Executif . Regional;,·.pour un . mandat de ·six (06} ans · non -·.· ... . renouve-lab1e: ·.• . . . . .. . . . . , . . · . ·_ Les :fcinctlons .·.·de · pUblic . )nde~endent '. conc/Jiators dnt ...· ·_ _.· .. · . (2) · iQ'conipatibles . aveC l'exercice d'un · mandat, · ~'cine fonction, ·d'un emploi public ou de .· · toute·. autre activite professionnelle remuneree. Le tituiaire d'un mandat · pubfic:: 'qui . accepte Sq designation en quali~e de public independent CQnciiiator est d$mis de plein . ·droit de son mand~t. · · · ·· · · · · · . . . . (3l Dans , les< limites de 'ses ~ttriQutions; le public independent - 'conciliator ne re9.oi~J1i ne s.ollicite aucun_eJnsfructiOn. ,· ·· . ·. · .' (4)Le.secret pr.ofessi~nnel ne lui est pas o . . . ~~E510ENCE Dt LA REP U ~LIQLIE C PRESIDENCY OF THE REPUB _ L_l _ _..t-'? _ .. .. ·· : SECRETARIA~ c;;H.aERAl LEMENTAIRE S.EiWICE OU flCHIER lEGI\FFAIRS CARD INDEX S£.RVI ···. 92 UGISLATIV£ ANO ST CtRTIFrEE CONFORME .• ·. .CERTIFIED T~U_E COPV _ _ ._ _ (5) Hprete serment devant la .Cour d'.Appel territorialement competente avants6n entree en fonction. - - DELASAISINE DUF'l.lB~igi~~~:ENDENTCONCILIATOR ·..ARTICLE as!l.- (1). Le. p!/blic.lndependent cOnciliator peutetre saisi pailo~le pefsoriri~ -physique 9u morale qui s'estime lesee d:;ms ses droits et Ubertes par le fonctionnement de l'administrc:ition Regionale ou communaJe ou des etabHssements put:>lics. Region aux 01.,1 _communaux. - ____ -__-_ - _ _-.(?) 11 pE3ut en outre etre saisi par toutepersonne qliLs'estimevictime _ d!une discrimination; directe ou .indirecte, prohibee par la· 1oi ou par un engagernent .. international regulierementfatifie OU approuve p"a r le CarnerCJ.1.Jn. . . . _- _ (3) t'interventioh du public independent conciliaiorn'est possible que · - - . lorsque les conditions suivantes sonf reunies : .._ -_ ·.- ·. : . . . . . . . ·. . . . : ·.. -., le litige qoitopposerune personne morale ou physique ouLmagentpublic a -_ un·service publicregionalou co111n1unal; · · - · · I~ demandeur doit ·avoir au •prealable jntroduit un recours aupres de Forgahisrne avec lequel ii se trouve en conflit; · · -- Je iitige n~ d9it pasavoir .faitl'objet d;une decision juridJctionnelle. - . ARTICLE 37ci.-<(1}Lorsqu'il est saisT, le public incfepfJndent conciliatordispbse_ct'un _pouvoif de rec:ommandation en vue de garantir le respect des droits et libertes ge la_··. · persorine lesee et de regler le Utige a lui soumis ou a en prevenitle renouvellement. ., . . : . . . . .. .' . .' . .· . .. ·._. _. . . . -_ . (2) Si la recomrnandation n'a pas ete sµivie d'effet, le publtc .- - . -_ indepenaent .cohciliafor peut enjoindre !'administration - Regionale ou com·munale a ause de prendre, dans uri delai determine, les·mesures necessaires~ mise ~nc_ .. ·.. . . .·· ·. . ,' ' :_ . . : ·. . .- . _ _ _ _ - __ . . {3) Lorsqu'il>n;~l pas. ete .donne suite a son .injonction, le pUblic · - independent .conclliatore etablit un rapport special,. qui est communique la personne a rritse en 9ause et au representant de l'Etatdans ia _collectiyite territoriale co_ncernee; . ·.... Ce rapport peul etre rend~ pu~lic _ainsi· qUe; ie cas echeant, _:la .reponse de ;a -· . perso_nne, -rritse en _·cause. .. . . . .. . . . . . _ .. ·_ -.-·_. _. (4) -Le public i11d<3peadenf c~nciliator' peut propdset au Pres.ident de la ·-•· .· Republique: .. . . des niodific~tiqns . . . .,, legi~latives ... et .. regi~rnentaires. ,. .· :- . - ' ' ', . - - -- - -· _·..· -_ LIVRE Cl NQUIEME . . -·--· ...· -· . -. -- • - . DU REGIME FINANCIER DES COLLECTIVITES T;ERRfTORIALES _ _ _·-. TITRE I _ DISPOSITIONS·GENERALES _ · . _- .- · CHAPITRE l - . ·•· •·-_ _ · . l..:::.::==.=5~======9 ~~-BJET Et DU CHAMP D'APPLICATlON ..·_ .. -. - .-· A RTICLE372.:- (1J-Le regime -financier des Collectivites Te~riforiales fixe !'ensemble · des ·regles relatives a la nature; au cbntenu, a la<presentation, a Velaboratiori, a . ·1'adoption; a lle~ecution et au :controle de !'execution des. budgets qes Regions, .: •- Communes., Communautes Urbaines;: Syndicat s . de cOmmunes, : etablisserrients · . -publicsfegionai:1x·et communaux Ou :d etoute autre Collectivite Territoriale creeepar la - --_ . Joi. : - .- -. -. -- . - - - - . -_ . __ - : __·. , (2}Les dispositions .de la loi portant Code de trahsparence ~t:de:bqnne -- . · --> - gouvernance dans fa gestion des finances publiques etcelles de la loi portant regime . financier ae· l'Etat et des autres enUtes publiquel? s'appliquent' aux -CoHectivites - 'Territorial~s. sous reserve des spedficites prevues par la presente loL - - - _cHAPlTREU DUCADREBUDGETAIRE -

ARTICLE373.-- (1) -Ch~que annee, l'organe executif de -la Collettivit~ Territoriale E§tabHt un .c;adrE= .· hudgetaire a moyen. terme det1nis·sant, en forictiqn d'hypotheses -· economiques Jealistes, J'evol4tion _sµr Une perio'de:minirnale :de trojs (03) ans: -_. :~ ' ~- . . • . de. Fensempl.e des depenses et des recettes de la C.ollectivite Territoriale et < de ses etablissements publics; .y·compri~ tes fina_ncements. de P.Et~fj des ·• ' baiUe.urs _ de fond$ ·_naf_ ioriaux et _ internationaux, · ;de . la ._cooperation . •• decentralisee, ainsi qt.ie de tous autres partenaires ·;·~·-· ·. · ·· - · · · __ clu:besoln .c,u defa. capcicite de fina~~em~nf de ta Collecthiit~ Terrifodale.·~t ..de ses.·etabli_ssement~ publics; . .. . . . . .. .. . . . . . . . . :des 'elements de financernent, · airisi que du · niveau global d'endettetnent - · e tde ses etahlissemerits publics" - . . : finaqci~r de la coHectivite territoriale _ . . . . _ {2) Stir lc;1 baie de ce cadre budgetaire a. moyen :terme_et dans les Ii mites qU'il fixe;' l'brgane Executif de · la Collectivite Territoriale .etablit le caqre de . · depenses a- moyen.ter.me (CDMT), decomposant,· sur une periode· tninirnale de ·trqis (03}ans, les :grandes categories de depenses pub1iques locales. - - __ _ ,. _(3) Le cactre cte ctepenses a moyen terme mentionn.e a ralinea 2 ci- > dessus -est: etabli en tenant compte du plan d~ developp~menf la : Colledivite de e :par:l'_ Territdri.ale toricerneej prealableinent ~dopt_ organe deliberant .· 94 . (4) ~es cuments de cadrage ~ moyen t~rrne ,sontrenduspublics p~rtous .ARTICLE 374;~ (1) C,haque annee, avant le 1er ao(lt, l'organe Executif de ic1 CoUecUvite Territoriale. trahsn.,et a l'o(gc1ne deliberant ·1es ·documents de cad rage a -moyen .terme rnentionne a 1'c1rticle 373 ci.:dessus, accon,pagnes d'un rapport sur ra situc1tion .. ·_ e conomique C0Uf$; . regioilal~ . ou Jo.cale et. .l_e niveau . .· . . . . . d'exeGution .. ,. du budget ·. . . de l'exercice . - en . .. __ (2)Sur la t)ase de cesdo.cuments et rappe>rts, l'organe.d¢1ibera~t tient un debatd'orieritation budgetaire, en s$ance publique, f"!l~is s~ns yote:. ,, ··. .· < ·..___·:· ·.. · · (3.) Le budget de lc1 Collectivite Territoriale adc>pte ·e t appr'ouv~ doit etre. cor1fprme a.la premiere a~nee du cad rage $ moyen terrne, tel qlJ'arrete a l'occ~siondu . debat d'- orientation budget~ire. · · ··· · · · . DES i>RtNct!~:~~DGETAl~ES . · ARTICLE -375.~ L'ex~rcice budgetafre couvre une arinee civile: ToutefQis-1 uhe p'.~riode · coniplementaire allanf du ter au .·31 janvier de l'annee SlJ ivante ~St accordee aUX •. . Coliectivite·s ·Territprial9.s ppur Je reglement des operations d'ordre a la 9.loture .· ·:·.·· o'exercice', .

ARTICLE 376~~ (l} Le moritant Integral des recettes atten.dues et des,- depehses a · ~fft3ctuer e~t inscrifelubu~get ·. . . . .. . ,, . . . •,' . . (2)Estproscrite;·toute .contraction entre les recettes et)es:depenses. ·. ·. . ·. . ····. •· ... . (3} -Aucune recette -precisE3 ne peut '~tre aff~ctee a une dep'ense ·part,iculiere, .·saµf _e n _c e qui' concerne certa1n~s .ressources _affectees con:lme telies-'. .·· . .·,' ·. {4)TdLJtesJes recettes etJoutes lesdepenses $Ont refracees dans un . _documehtunique .intitule << bµdgef-de ... >> _suivi du . nom .·ae ·1a CoHectivite· Territoriale. · ·.. · Cependant sur deliberation approuvee>par le represent~~t:de l'Etat, ur1e Collectivite ·._· Territoriale pelit voter des budgets :annexes dah~ :1es ct>hditioris prevues a Tartide '433 <ci; .dessbus. . . . . . . . . •. (5) Un d$6tet du Premier Ministre fixe: ia nomenclature du budget des CoHectivitesTefritoriales. · · · · · · ·· ·..:ARTICLE 377.~Lebudget vote _est·equilibreenrecett.es efendepense$ •.·· . ARTICLE,378:- {1JUncr~dit vote pourune depense deterrnjnee et qui f~ifl'obj~t o'une . ·. irriputaUpn budgetafre·predse, ne .peut etre ·utHi~e que pour le,~ besolns-correspondant . a cettei mp_utafion_:· ., . . . .· ..· . .. , . ,, . . . . . .. .·...·._· -(2) : Par deiogation a Palin ea t ,ci-dessus, ;~s virement~ ·de :¢r6d.its · .., peuvent etre opere$ de programme a programni'e; par deliber~tion approuvee par le .. .representant de l'Etat.. · · ·· ·· · ·. .95 ·~. rnt.. J • - - ·- -- --r-lJ '- O~ ll l J t,L I "--- a -(3) Les viremerits de credits l'interieur d'un programme sont open§s · :· par deci?ion cli.J Ghe'f de l'Executif, conforinement au seuil prevu rarticle 416ci- a- -- · dessus. ·· . ... .ARTICLE 379_,;, .Le budget d'une CollectiviteTerritoriale··est vote etapprouve avant le .debut de l'exetcice budgetaire. . -· . . . . . . . ·. . . . .. . <ARtlCLE 380.~Aucune r~cette ne peut.etre emise et recouvree, ni aucune depense engag~e 9u ordonnancee _poUrle compte .d'une Collectivite Territoriale sans avoir ete .. prevue et autorisee par le budget de la Collectivite Terdtoriale. - . :. _, _ ARTiCLE- 381~· '(1) Lapbpqlation esttenue informee .des grandesetapeS deia ., ·•--_•. -prCJcedu(e.· budgetaire·et de_leurs. enjeux ._economjques, -sodaux·ef finahci$rsi -_ - _ · (2) L'ihformat~on.prevue a l'alinea 1 ci'"dessus e~t organisee dans tm · __ 'souci de tr9nsparepce et d'objectivite; : · . - .. . . ARTtCL~ : ~82> Une · Collectivit~ Tei-ritoric1le ne Peut effectuer un prelevement sous . ·-._- fornied'irnpqtoudetaxe _que s'il est pr~vupar·la lot et vote par l'orgaqedelib~r~nt .•. . . _· A.R TIClE ~s'3.: : Lei · m~alit~s djassiette, d'emission, de recoUvremenf .e t de · .. reversement desimp6ts _et taxes destinees aux ·Collectivites Territoriales sont fixees • par la loi. · · · · · · · ·

ARTICLE 384.- (1) Les C6llectivitesTerritoriale$; leurs etablissementset:les ballleurs . de .fonds ·intem~tion~ui :doive:nt informer ··1es_-:Ministres cllarg~s respectivemerit des, conectivites territorial es etde~ finances, -de toUs finc3ncemerit~-apportes ces derni~rs, _- a . y compris ce_ux decoulantde I~ cooperation deceritraHsee. -- . .. - . . :· _ ·.· ·_ · -· _ ·_ - ·- . (2}La mise ~nplac~<de ces·financements e~t soumise a !'approbation .__·-_ -·prealable ·d u Ministre ·_ charg~·des finances. Ces Jinancements sont integr$sen re_cettes·- --- --_et en depenses au budget de '. cette derniere. · · .' ces fqnds. ·- ... ( 3)Une;annexe au budget donne le :det~jlde ·rorigine et de i'ernplof de - . __ .-. _ ·. . . _. ·_ TITRE fi1 ·. . , _ .·. . .· DU BUOGET 'DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ._ -· -- -.__A~TICLE . 385."'. Le budget de~rit _le$ tessources et le$ ctwrges .· de : la •Collec;tivite .· . -TE3rr~toriale -~utgrlSees par·l'orgar,~ 't;ieliberant Sou.s forme de r~cettes des depenses -· et dans le cadre d'un exercice,: · · · · ··· · · · - : ARTICLE 386~~ {1) Le budget presente !'ensemble des programmes concourant au · developpement economiqLie; . social, sariitaire, . educatif; culture! .• ef sportif de la . --· ·• Collectivite Jerrifotiale. : · · · · ·· . ·. . ·. 96 . -------------------~--~--,----- . . . : ·. . .. . ·. . . .< ._ · .· - · '.(2) Le budg~t et leS progr~mmes de la Collectivite Territoriale doivent etre en . coh$rence avec _les objec;tifs <econorniques etfinanders ·de _I' Etat. · · ·. . :. : . '. . . . . . . . . . . . . . . ' • . .. _. · . .(3) Le budge~ et Jes. programmesde la Commune doivent etre en coherence . avec lesprogrammes.de .· .. .. laRegion . . . . de. rattachement . · · . .· . · (4) Je budget est elabore et controle d'e n,aniete participative, en vue cl'e prendre . ¢Ii · compte Jes besofns ,exprimes .· et ·1es ' suggestions formulees par les . . .' . . ·. population~. •. . . . . ·...·(q) Les services cdmpetents de l'Etatsont ten~s de fourriir aux Collectivltes • Territoriales 1es informations necess~kes al'ratab.lis.sement de !eurs bu·dgets. - .. · .· . . . ..' : .· . . .·. : . ·• . . . . Ctt_A PITRE I . :_ . ... . . ·. .. ·DU BUD.GET INITIAL ET DU BUDGETRECTIFICATIF · . ARTICLE ·387.- {1J Le budget initial est vote par . i'prgane deliberant ,et mis en execution en debut d'exercice. •. .. . . ·. . . . . ·: . . ·. . : . .· . _ . . _·.·•._·- _ {2) Le . budget rectificatif esti. le cas. eche~nt, vote par l'organe .· . : deliberant en cours d'exerdce. -·. · · · -. ARTICLE 388.-(1):'Le budget rectjfjcatif est ·destine a.ajuster .les previsions du budget . ,nmaL·JI .cpmprend, ' notarnmenf, . les credits supplem~r,taires necessair.~s .en _cours . . ctexerCiCe; leS recetteS rlOUVelles non prevLies dans le .bU_dg~t initial .et les -Operations . . de recettes etde depenses . . .. .. . repbrtees . au titre ' - du budgetde -l'anriee_. precedef)te. . . . . . . •. . : ' .·. . . . . ·' ·. . '· mem- .. pr~:parel vofe et appmuvEi dans les ·'. ·. - .·. , {2) Le budget r~ctificatif es·. formes que le. budget illit1al i conformement dispositions de la .presente loi. · est a.ux . . . . . ··. .. . . . . : . . . . : . . CHAPITRE u· .: DU CONTENU ·DlJ ·eubGET ·-:·.··. -i: .ARTICLE.389> (1) .Le budgef comprend d~_ux (02) Jarties :;:Ja premiere partie est . · · · tonsacree aux recettes et Ia de.U>cieme partie aux depenses ...._. . .... • (2) ·L'em~emble des recettes assi.tre l'execuH6n de !'ensemble · des • • • • • . • • • < • .. ·. . depen;ses: .,. . .·_. .· -. _{3/Les 9peratiol)s de fonttionnemenfsontannuelles e~ _ont vocation a . se "renc>uveter., Les·op~rc:ltiohs d'irwesti~S(arne_nt ~orif ceHes·_ qui ont un ·impact sut Je •.· .patrimoine . .. . deia.Collectivit~ . . . TetritorJale . et peuvent .etre pl~riannuenes; . · . . · ·_97 .·.·· . . :. •' .· · .. ..?fi.. .. . TICLE . .· .· 390.-· Les . recettes : . . . . . . des CollectivitesTerritoriales . . . . . . . . J decrites . suivarit -. leur . nature . . ' tomprenn¢n.t les recettes . fiscales, le produit de !'exploitation du domaine et des · services; ·. les- dotatrons et · les subventions, ·. les ressoLirces de tresorerie et de •. fint;mcement ·· · · · · · . SOUS-SECTION I . DES RECETTES FIS CALES . ·· ·ARTICLE 391.- LeS recettes .fiscal es des Gollectivites Territoriaies: sont c6nstituees ·de fou~ les prelevem~nts .· operes . par les services fiscaux . de l'Etat OU les ' serv.ices . •competent$ deJa Collectivit$ Territoriale au profit de cette derniere. L:ensernbJe de ces· .;pfelevements estdesigne sous l'appellation << iinpots locaux ». ·•. . . ·.· ARTICLE 392.~:Les impots Iocaux comprennent : ·.·. ·. '._-Jes impots cornmunaux ; .·.··~·' Jes ce~times addi,tionnels comrnUnaux SLJr les ,impots et taxes de l'Etat ;·. ~ : les ta)(~s cort1muriales ; ·~·. ·1es impots ettaxet{des Regions; -· -·_.toutautre type de pre:lev-ernents prevu:s par ta loL -· . .·. . . . .. SOUS-SECTION -II •· . . . · . . -·. . .. . . .. ·. DUPROllUJT DEL'EXPLOITATION·ou DOMAINEEt DES SERVICES · .· . AR.T1cLE:393.~ _Le prOduit de l'exploitation du d9ma;he.et des sJrvices J~giqnaux ou• . . comrnun~ux ;c,ortiprenct:: ... . .. ·. . .· .· .. . ·. ' . . ' .! ., . · :·· . . , . . .· • .- .· '1es ~even us du domain~ pubHc re~ional 0~ comrnunaLt ..• . .·. - . ··1es reVenus du domaine prive regional OU communal ; .< . _· .. .. ' les revenustlres des prestations de services: . . . SOUS-SECTION iU ·•. •·· - . . .. ·01:s·' ooTATlONS ET DES SUBVENTIONS toriales per~oivet)tde J'Etat des dotatiops ~tdes •.· .. ·.. ARTICLE 394) tes,G9ltedtivites Terri_ . •.. subventions pour l'accomplissement de leurs missions. . .· ·. . . .· .·. ARTICLE 395.-Une dotatiohgerieralede ·tonctionnement est auoue_e aux Communes •·.-- d'Arrondissemsntpar I~ QommunautE§ Urbaine de rattach;ernent ·. . . . . . ART:ICLE 396.-(1) La dotation geherale de foncUonne!Tlent mentionne~ a·!'article 395 ' · .:c1-dessus est .1ndexee , . . . .·sui . . certairiesrecettes -· .· .; . .de la Communaute . ··- Urbaine. . . . . ·. - . ·. ·, -. · ; ·, .· . 98 ...... ..... .. . ··· · · .· . ' ··•·· .· ·. . ·· ... (2} Les moqalites de reversement de la dotafic;m genetale de . ~?nct,?nn~m,en~ prevlJe al'arJ;icle, 395 ci~dessus, ain$i. que qelles de l'iridexatiori prev(Je · a l'almea · 1.·. ci"'.ciessus sont fixees · par arrete d.u Ministre · charge· des. collectivites . tl9rritoriales:. ·. · ··..· ·.· ·· · · · · . · · ·. · ···. .·. . . . · : · · . · ·· ··· ·.· • · ' ARTfCL:E 397.- .Les :Cpllectivites TerritorialeS,peuvent re~evoir,des fonds 'dedotatiqn ' ,' etdes ,subyentidns aut(trede l'investissement, de l'equipernl3ntou du foncUonneme'n t . . . . . .· . . .·sous~SECTIONIV DES AUTRES RECETTES

ARTICLE 398.·· L~s aut~es recettes COfDprennent hotammenf : . . ·. - .les re~erves affectees pour·le foncHonne~ent:; ·. . .. :Jes ristournes :efredeva~ces.·consenties·p~rrEtaf;. ' lesproduits.finahciers·: ~ ----~~ioTiifii@.~~~~ ' .. ' ,les ~ahsfertsreyUS; .. '. le$. autres prod~its et Profits d.ivers; · ', - les reprises amortissements ; sur · 1es ernprunt~{a . . . . moyen . et long termes , . a · les fonds de concours ; . . . . .. .,· . . . . .. 9 - tes d~ns -e iie s ~ssortis de .charges ci'investissement; le ptoduit :de la vente des bi ens et'de !'alienation •.d'immeubles ; ' ' ·•le 'produif de la vente des ariihlaUX OU QU. materiel rtli~ 'e.~ fourriere et riQn reclarnes dans les dela1s reglenienfaires ; ·,. . . . .. • .\les plUs~va)ues Sur.cession d'elementsd'actifs imhiobili~es_;· • • •• ,, • • • • • • • J , • •• ' • •• • • ...• ~·. ·• les reserves affectees pOurJrivestissemenf; · ·- . JeS'.JesteS , ·. . . i recouvre(des exerciC0'Spr~ced~nts juges tecouyrables ; ..· . . . . ·· .· . .· . . •. . .. . .· · ,I I ,, -"• les reserves nQn affectees, rnais tnai11tenues en qu~si~hiolln.~~ej) l'attif; . - la: ¢r6ciu9tior, d'Irnmobilj$ation par la:CollectMt~ Territorials pou~ e'Jle.:f:neme .··. . ,, ·. ou.e11 auto~equipement; . . . . · . . ,, . .. . . .· ', . .·,~sdiyidendes ~t .ciut:res produits surretou~ d'investissement; ·,'., ··•· · ' ~· .' tou:~Ea reSSQUrce proveria11t de la cooperation intemation81e OU decentraiisee . . ·' ARTICL'E 399.~ (1)Jes emp~unts interieurs so~t autorises par deliberation ,de l'organe . . delib~rar,t,. s6umis~ a l'ap·probation · du representanf de.HEtat Jls··sont-destiries .·~~· ·· priorne•au financement des inv~stissements. La deliberation y, afferente fixe le montant ' ,'de rernpruht. ''' ' ' ''' ' ' ,, ' ' ' ' ' .· . . (2) Sont lnterdit$; les emprurits contractes .• auptes des . person11es ·. physiques ou morales ayant un lien direct au indin~ct avec la.CoHectivite Territoriale, 99 . .· (3) Les emprunts exterieur~. c1u_torises ,par d~liberation, soumise a .•· · · ··..·. . !'approbation du represehtant de l'E'.ta._( sont gcarantis par l;Etat .·· · · . · ·• . . . ARTICLE 400,- (1).L'acceptation df3S dons. et legs se fait sur deliberation approuvee .. · pane representant .. . de l'Etat . . ·....• ..· . . , • - ·. .. .· . . • ·.·.. · · .··. · ·. · . .... · . ·.· ·. . . . ' ·, ·.. · . . , - ' . . . .. . ... . . . (2) Nonobstant les dispositions de l;ali~ea J ci-dessus, l'organe .. .• executif peut, a titre conservatoire. 'accepter des tjons et legs ; · 1a deliberation y afferente, indiquant notarnment rusage. qui va .eri etre>fa.it, est soumise a l'organe delib~rant lots de la session suivante de cette d~rrliere. · · . . . .' . . . . . . . . . . . . ..... .. ·..·..· (3) .~e-refLis m'otive; par rorg~me deHberant, d'admettre I.es dons et legs· · · acceptE§_ s atitre<conservatoire; par Je chef de l'executifr entraine ·leur restitution a leu.r · .· ; .prdprietafre d,ms un.delai de quin;z:e{15) jours a compter pe la date. de I~ deliperation. _. 'secr10Nu · DES DEPENSES . : -, :· . ... : · : . .' ARTICLE 401.- . Les depenses · des · Collectivites . Terr-itoriales c6mprenner1t les = .. ·. depedses . . de . fonctionnenient -- .·. et !es d$penses. .. . d'investissemeht. ... ' ·. ' . .. . ' sous;.sECTION I . . . DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ..· . ARTICLE 402.~ Les dep~nses de fonctionnement son(cell~s li~es a'lJ .fcinqtionnernen( . . , des servi~es, et qui se renouvellent. EU es permettent la ·Collectivite .Territor1ale de · a faire face..-a .ses Charges et _ol;)ligations courantes. Elles sont obligatoires OU . ··•·facultatives . .· · · · · · · · · .. ... ARTICLE 403.-Les d$penses bblig~foires ·sont celles qui sorit impos~es par la loL / Elles · so,nt n$cessaires ·. au fonctipnnement optimal de la . C9Uectivite Territoriale· en . ·.. , raison . de l'interetparticulier qu'elles presenterit A ce, titre; eiJes~· doivent .•• .. imper~tivemenffigure(aubudg~t. · ' . . . .. . •. . ARTICLE 404;~{1)Sont oblig?tofres, les. depenses Ci-apres: · .>, . · - · :I~$ traiteroe,:its':et .~al~ire~; .·• - .Jeiindemnites et autr~s avantages prE§vus par Jes textes en vigueur ; - : lescotisaff~n$ s·odales; ..· . . . . ·. . . ·. . . . . · : .·-· . , . . . ' l~s. irtlpots ' enaxesa revers~r ; ... ... . . - ·lescharges incompre$SibleS lieeS au fonctionnementdes sehi1CeS ; . • les de~es !a~dgibles: ; ·- les con~ributiqns ·aux organfames d'appui · aux CoilecUvites Territoriales . prevues par la leg islatioh et reglenientation :envig·µeur ; •. . la .. ·. les ~epenses resultant de !'execution d Cl oi '- . . . U~lYcjusti ~ p~$sees: en . force de chosejugee · pRE 5mn~ v of rr1E· RE:i · ·· .·. . pRESIOf~~TAIUAl · · ·. : .' . . . . . . , . . .. . ·,. ' <oENER EGLE MEN .. .S .. R t . · · 1NOl~ rtllW c;ERVICE ov FIC"1E . OR~ AffA\RS t~Rltt-A~ . . . . LEGIStr.TWE A IE U.RllflH coN~oPV .. · . .1 00 . . _______....----~---------~ : . CEf'1"lf1E0 TRUE . . . ·. - ·. . . . . . . .. . . 1¢s contributions. aux regroupements ou . associations ·dont la Collectivite Territoriale est membre ; ... .. . . .- •lefd$pense~ de maintenance et d'entretien d~s ro~tes, .de l'~clairage public, : des ·formations .sanitaires; des etablissements scofaii-es et de toutes autres. · infrastructures ; •· . · · ·· .· · . · · .· · · · · ~ · . Jes depenses relatiyes aUx fonds de contrepartie ; ·. . - le~ depenses ci~ transfert. ' · ··.. ·.·•· · · . .· (2) La dotation g~heraie de fonctionnement allouee aux Communes d'Arrondissement . .. . .. ·, constitue . . . 1..medepense·ot,ligatoir~ . . . . . . po1.1i: la 'Communaute ·- Urbaine. . , . , . . . . . -•ARTICLE: 405.- ·Les depenses f8cultatives soiit celies qui ne fig·urent pas parrrii ,les··· ··· . ,dt§pepses : obligatoires .: prevues . a l'article . 40.4. d.;dessus;'. ·•·Elles peuv~nt .~tre ·· ·: .mqmentanemerit ...·su.spendu~s Jorsque res .·moyens . financiers ·· de : ··..•... Territoriale s'averentinsuffisants. . . . .. . . la .Collectivfte . ··.. ' ·- . ·: · ' . . . . . . . ·_ARTICLE ·. 406.~ .(1). Les ·aepeqses interdite$ . sont' celles qui so.nt forrnellement - .:. · ' .: :pfoh1be$s par l_eslois et les reglements en vigu~ur. .·· · .· {?}·s·ontnotamment interdits· : :.les prets Consentis par une Collectiyit~ 'Territ~riale a une persohne priv~e -~·•..·. . . · les subventions aux associations· non dedarees et autres structures non ·. · · agreees :; . le~ subventl~ns .. ., auxassoci~tlbns .· ·. .. .' '. et cohgregation~TeHgieuses ..·. . . ; . •, . - . . . ., l~s subveriticms.aux parti~_poHtigues: •.· . . ..· . .. . . . . · (3) Les fonds d~penses .en violation des alin$as 1 et 2·bi..dessus .sont · · im.puteta 1eur ordonnateuL · . ·-· · . · ·, . - ·. . . ·. . . . . : . .· . · · .· . . .•SOUS-SECTION n.. · DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ·.· . ARTICLE 407.- (1) Lesdepen~es •.d'ihvestrsse~entsontceUes .• qui . pennettent ·: j'a · . .·• rea.lisatkm _des $quipem~nts, b~timents et infr~structures; : aii1si .ciue l,'acquisiti9h du a . materiel re.latif ces travaux; .'dans les don,pines 'ecohom'.ique, social, sanltaire; .·.· · .· ,_._ educ~tif; cUlturer ~tsportif. .:· · ·· .· · · · .· (2)A ce,titre; l~sdepen.ses d'irivestiss.ementcon(jburent notamment: · '·. . . . ' .. · . . -- . ·. •.' . . . ' . c ,. ~· ,a cbnsku.ciion et 8 l'equip~menfde~.IT18rCh~5, gares ,ro,utiereS ef abattoir~ ; .. . ·. ·. 101 - au · dev~_loppement de l'eclairage pubUc et de l'.el~ctrification des zones nece,ssiteuses ; · . .. a la creatio·n des ro~tes .ruraJe~ non.c:Jass~es .,~ ._·. . ' . . -· .. . . .· .·. . : . . . . .. · .' . . , ,. -' a l'equipement des formations sanitaires ; . . .· ' --. al'equipemenf des etablissements scolair~s ;· ~-: a ,~ realisatior{ des .infrastructures sportiyes et socio.,educatives au niveau regional ou loci:31 ; . .. · .. · . · .. .. · -_ . ._ · ·_ · . ., · _a l'atqLJisition des rnateriels pourr.am~fio-~ation des s~ryic~s·loca8x de base. ·. ., -._a-I~ .realisatiOn des programmes d'investissen,eht et ,·d:es.projets a~k>ptes par . ..1;organe deliberant · ·· .· · ·· · · · · . ..__ _. _. (3} Les depenses ·d'investissement Ont une incidence sur I~ patrimoine ·de la -· _·. Collectivite .. - .·Territoriale. . . -· -.. . . .. -· .. . > _ _ . , CHAPITR~ U __ .·__ .. _ · _ _. .. · OE LA PORTEE DES AUTORtSAT10NS BUDGETAi RES _ ARTIC~E 40_ 8.'7 (1} Ur, credit budgetaire est le montantmaxirnurn de depenses que - · J'organe deliberant_a_ utorise Forgane executi( a engager et a payer, · pqur un_obJet ·. determiri~.' _au cours de l'exercice bydgetaire. . . . . . ·- ·· -· · · ·· .·•{2) Les credits b~dg~taires sont fixe~ - 'dans le budget · adopt~: _ et ··. :-. .· . . approu·~~,: ... -ARTICLE 409~:; (1) Les crecJits ouverts dans le bl.idget de la Collect.ivite.Territorialesont . regroupes parprogramme. _·. . . . . . . . . -_ . :·_- -·_· -_· - • •· :..·._· (2) Leprogramme regroupe l~s credits .destines a mettre en ~uvre une . -··_·_-_action ·01:.1 un en~etnble coherent d'actions auqu$l sonfassocies des objectifs preGis, .-_-_ _-· d~finis ·~n toricfidn de finaHtes d'interel gent§ral, ainsi;que .des resultat$ .atterldus~Les . . obJectifs de 6haqu.e programme sonl assortis d 1indicat~ur~ -9~ resultats. / . . • . :: : . (;_) tes ·Programmes comm{J~,aux s'inscrivenL dans le --cadre de la •.· .. . ·._ strategie riationale'· de deveJoppemenfet 'des strategies sedorielle~; defihies au niveau ·. _.natipn~I. Jls ._s onf en .butte -··en coherence avec .-· les programmes de_la•. Region . de . rattachement, air:isj,qu'avec ,les ·documents de. cadrage a moyen terme mentionnes a :rarticle.373 ci~dessus . .· . . . . . _ · . •. -.·_. •.. -(4} Les p;ogrammeS de la Region s'inscriv~ht da,ns le cadr~ de • la -· strategleriationale de d.evetoppement -etdes strategies sectorielles.· definies au.,niveau . i oationai efsont-en '.coherence avec les programmes .des Communes relevant de leur .ressort territorial; :ainsi -qu'avec les documents de cad rage m6yen terme mentionnes a : a,fartfole 373 ci-dessus. . . . . du Ministre des . collectiyites: t~rri~oriales fixe -la ~~~~~~~~~~:.-::'-l'.;...ttli-~- ~-'l"ti"!..... vitesde Jes decliner ·en . • ; :. 102 . . . . . . . ....._;;:;::;;:===;,-r,;==l,li1--Fi!:rii:::--rTrn~- nimes et documents mentionnes ci-dessu~ sont rendus p . . ARTICL.E 41 o., -(1}Les cre.dits sont specialises par programme, -· .les• proportio-ns .._:. r prevues (2fA ririterieprd~ chaque programme, les credits Sbrit fongibl~s da•ns a/l'artide 414 Ci:-dessous et leurpresentatiOn par-titre n'est 'qu'indicative et ne s'impose ni aux ordonnat_ eurs, ni aux ·comptables . dans jes . op~ration~ d'ex.ecution du budget · · · (3)'Toutetois, au . . SE:!in d'.un programme,. tes ' · credits ouverts : ·. . ... . ' ,. . . . •. . . au_:fitre d_es depenses de personnel n~ pe,uvent et~e aygmen~es ; .·. ,.· au titre des depenses 'd'investissement ~e :peuvent ~tredimin_ues) .· ·. ·..... ,, AR'ilCLE 4 f1) ~es' credits:ouv~rts au titre d~s depa11ses de persbrinetsont assortis des.plafonds d'a.utorisation .·des ernplois .reTT,uneres par la GoHectiVite Territqriale. Le . "nombre etla repartitiorrdes empl6is .remurieres .ne peuvenfetre modifies que par une . deHberation.. . ·. . .· . . . . . . . . . ... ·.. . . . .. . . ·.· -ARTICLE. 412.~ (1}t.es credits ·ouverts dans le :budget.de -la Collectivite Territorials .· •._· pour couvrif chacune de· ·-.s~s depehses sont con~titues .d'auforisati6iis .di engagement ~t: de creditl> 'de paiement; ' .. . . ' . .. . •· . , . . ' , . .. .· ·._ -._. ..._•. : _ · . . . {2) Les auJorisations d',engagement :constituent la Iimite superieur~ · .· . des 'dep'enses pouvant etre engagees au cours d;un exercic~ budgetaire et donf le ' -paierr,.enf peut fet~ndre,Je ·cas ElCheant, sur une periode de plus.ieUrS anneeS dans le sadre budgetaire a moyeh terni_ e. . .. .·. . . . ... - ,(3) Les .~redits. de paiement constituent, la ::li111ite supeneure des · ··. c:Jepenses 'pouvanietre payees pe.ndant, rannee pour coLivefture·des engagtirn~nts ·,a : Contractes .. . · ·.: 'da11s . l'e.. cadre . .. de: . s~utorisatioris . . cf engagement. , . .. . .. . . . . .. - . . •. ' • . . . ._ ·- (4) Pour les:depenses de fopctionnetnerit; le -n.iontarit des autorisafions . d'.engagement9uvertes est egal au montant des credits de paiement ouverts. · . . . . <: . . . . . •. . .· . . .. . . . . . . ' (5) Po\.ff les -:depens~s d'investissement cfuJ SE:i. re~lisent ,au cou'rs c:l'un ··.· exerci,c:e, l.e montant des·aµtotisations d'engagernent 6uvertes e.stegal,aL1:m6ntant 'de~ .· •·... credits de p~j~ment ouy~rts . .·.· . . . ' ., . . . . .· ARTICLE .413.- (1) Des -vir~me11ts de credits peuveht ~n cours d'exercice; modifier la_ ._ .·• 'repartition ·. .. .des.credits budgeta,res. 'entre prog. rarhmes~ · ·. ,· . . .· . .- . . . .. . . . .. .· . ., . . .. . . -•- ..· ·_ .· -. _. -(?)· Le montant curnule, au coursd'une meh1e ann~e; ge$ credits ayant : . fait l'objet de virern~nts ne peut exceqer 2% des credits •ouverts ppur chacun des .•.· programmes concerries . .: Les virements -de,s credits:· de pa,iemE?nt au prom d~s depenses ,, d'imiestissemenf ne ·: -peuvent conduire . a majoration d'autorisations f 03 . d'engagement Us sont effectues. par arrete du chef de VexE§cutif de la Collectivite · Tetrit9riale. . . ·..· · ·. · . .· .· ·. (3) Les arretes de Virements sont imrn~diaternentcommuniques, pour information, a l'organe. deliberant . •· ·. · ·· ·· · · · ·· · · .· .· . .. ·. .-· .. : , . ,ARTICLE 414;~ (1) Sbus reserve des ·ctispositjons . concerr:ianf les autoris~3fions ..... d'engagement; les credits bUVefts et le$ Plafonds des autorisations .d'emplois fixes ~u .. . titre d'une annee ne·creent aucun droit au titre des annees suivantes. • ....· · . . ·.· .· .· ...•. , .· (2) Les ·autorisations d'engagement hon utilise~s a la fin de l'annee ne peuventetre rep9rtees. · · · ·· · · · ·· •·. G3) Les<credlts <:h~ :paiernent disppnible~ sur un progr~mme. a la fin cte .· . . . ·· f'annee peuvent etre reportes SUJ le meme<prograinrne, dans la Hmite des autorisations; .·.· d'engagernent eff~ctivefljent utilisees, mais n'ayant pas enco·re donne li~u a paiement.. .. . . . . . .·(4} Ces reports s'effectuent par arrete du Chef de l'executif apres avis . . .; cqnforme de la commission chargee des questions finanpieres. ! . . . .. · . .•·• TITRE lV ·. . .· . ·. .·.·•. .·· ·...·.. _. > OE LA PREPARATION, OU·VOTE ET DE L'APPROBATION · DU BUDGET DE LA COLLECilVITE TERRITORIALE • ·· ARTICLE 415> · (1)· la ·..· pr.eparation: !'adoption · et l'approbatiot1 · du · budget de · 1a •.· . Gollectivlte Tetritoriale se derou,ent seton : un ·. caleiidrier et les rnodatites fixes "par .·. . ·.· arr~te·-conJoint du·Ministre charge des collectlvites ten-itorialefa et dq. Mir1istnr charg~ ·. . des finances. · · ·· · · · · · · ·· . . ·· i de;,;Etat; ·. •. ·· : . . . ,. (2) Ce calendr1er dolt ~tre en coherence avec le caleridrier budgeta.ire . . CHAPITREJ . .. -..:. · . ·. OE LA PREPARATIO:N D\J BUDGET ··. : ARTlCL(: ·416:~ {1) . ·• territodale~ · ·. · · Le Chef de TExecutlf ·.prepare ie bud~et de .• (}oHectivite ·. . ·. 1~ . . •. .·•.(2) ~e .Prqjet de :budget me~tionne a J'afinea t ci,;dei:;sUs est elabor$ en s.e.referant::··. · : ' - ' ala lettre-circulajre conjointe QU Ministre charge.de~ collectivitei terdtorial'es...•. , et dt:JMihisfre.c:harge des finances ; . . ·. . . . . . . ; aux resultat~ de:s consultations citoyennes ; .- · c;1·~ . ca6ra9 ~ a .moyeO terme , arret~ a t a suite dLJ · debat d'orient~tion .·· ' budgetair€. ·.. . 104 . -_ AR11CLE417 ..- {1) _L~budgef de .la Gcmimurie. et de -_la •Commuriaufe .-Urb~ine . est _,elabore dans le respect des ratios ci-apres : - ·· .. -·_·- ·_ > : -· . ·_.- · · • .·· . . .· •. . . . . . . . . · . - - 1es pr~visions des. .depenses d' inv¢susserne11t: doive11t etre tixees a un taux .. minimum deAO o/o des depenses totales ; - · · · ·.--~. )es previsions des d!§penses de ·fonctionnementt1e' doivent pas exc$der le Jaux de 60 % des depenses totc:1les ; ·· · · · ·- · ·· . _ re~ depenses .de .personnel .ne .doivent pas.exced~r - fonctionnement. ·· · · · 35 % des depens~s de · · · · . . .· · ·-.. . .· . . . .· . . . __ -_(2) .Le b~c:fget oe I.a Region est elabore dans le fespect d~$ r?Uos ci-apres : · . -~ .· les_:previslons des_depenses d'inve~tissem1ent doivent etre fix~es a J.Ul tau)( . ._...·rninimum de:60 o/o d~s depertses tot~les ; . -- -- -- - - ·. .. . ·- - ._•_les ..Pr~visions -des'. depenses_de fonCtionnery,ent be ddivent ;pa's exceder ,le .. - taux de 40 % des depenses total es ; · · · · · · ·· · · · · · : l~s d$penses de p¢rsonnel ne ·dciivent pas exceder' ~o % des depenses de ·_ _. fonctionnemerit. .. . .. . .. .. ·. . . . - - · ARTICLE 41 lt- ·{1) Est Joint au projetde budget, .un rapport sur .la situation et les - perspectiyesec9r1omique~ etsoc_iaies de la CollectivHe Terri.toriale:- ·-- .-{2)Le rapport inentionne al'alinea 1· ci~dessuspresente notamment :_ · 1es.hypotheses etJes.r$sultats des projections sur la basedesquels est etabli . le projet de budget ; . . ... ..- _le_s ,documents -de .cadrage budgetafr~ a moyenterme prevus $ l'arti~le 373 _.9eOla presente loi : · · . - une arialyse de revolution. budgetaire par rapport;au' prec~de~fex~rdce ; . .• ;-~ . one analy~e oes previsions· ct.es recettes _bu:dget~ires :de l'annee considerE§e •. .• ' ._._ -et, ii 'titre rn9icatif;' des '. montarits attendus . pour Jes· deux (0~) ahnees .. •·>suivantes; __ - · · · · · · · ·· · · ·· · · ·· - . : 1a situation .de -l'endettement ·acc6mpagrie·e de ia strat$gie d'endettemerit; . ·•· -;- _. _ -uh table~u ct~s ~p~rations -tinancieres de la C~llett(~it$ Territorial~ ; .. un plan detresorerie anriuei mE?nsualise.; . <. • qes aiin$xe.s expffcatives ilidiquant, . par.. progrcJmme, fe montant-.des cr~dits --pre~ent$S p~r titre pour •le compte de Tannee c~ns!deree, airisi 9u'a titre - indicatjf au cours oe~ -deux (02) .annees suivantes. Ce~ · annexes .son.t -·- c3Ccompagn$es _du projet< de performance, annuel de _ la - CoUectivite T~rritori~le ; - -·--Jn recapitulatif de :!'ensemble ·des financements e~eri~ur~: prevus idans ·1e _c:adre .de ·1' exercice -budgetaire --a vehir _preqisant :leur montant Jeur ObJet ef --_leur mode d'int$gratiori. A ce fec_apitul~tff; :sc,nt ·Jointes Jes copies -des . tonventions de financement concernees . . .._· _. P~EsrnENCE ot'CA REPUBU .. _· . . . DENCV · . U8LI-C __ f>RESI. . IATG"ENERA"l :· ERVI . . C~IERLEGISlA'tif ET REG_LEM S. ATIVE AND STATUTORYAFFAIRS CARD INOE - ._ _ COPIECERTlHH CONFORME · _ -_·-__ __CERTIFIED TRUE COPY ·_ --- -- la ,. .•. une annexe presentant les coricours financiers de Collectivite Terriforiale a SE:!S entreprises, · ses etabHssements .·. publics, les · Syndicats et autres regroupem~nt$; · · · · , l.mrapport identifj~nf et' evaluant les principauxrisques -~udgetaire~ ; : , ~- ...·lJne description , des principales mesures ,de depenses et . de recettes precisant ,Ieur •· contribution aux objectifs des politiques, la GoUectivite de , -. : Territoriale ·. et • leur coh,erence avec les grandes p,o litiques publiques . nationales, ainsi qu'avec les politiques des autres GoUectlvitesTerritodales ; ,. , une ann~xe presentantl'evcilution des principaux projets d'frlvestissement. ,, ARTtCLE,'419.--{1} .Le. ,projet de·performanc~ ·- ~nriuel ·de ;la .·conectivite, Territoriale; . •. annexe ,au . projet d~ ·. bUdget, ..pre.sente, pout chaque .progr amme, : les objectifs ·.. i poUrsuivis et Ie~ resultats -attendus,. mesures au moy~n d'.in~i¢ateurs a;activites.et cte . resUltats . .•· . . . .. . . . .- .. . . . , , , . (2) -H est ·eiabore par ·Ies iespor1sabl~~ . de . prOgrarnme, designes · ·• conformement .qux. dispositions de !'article 435 ci~dessous de· la presehte loi, sous · .•. tautoriteduChef def Executif. . .. ' .. " : ·· ARTICLE 420>· C>utre les documents .mentionnes a !'article ·4:18 d :c:,less~s. sont , dbligatoire_ment annexees au projet de budget, tes·pieces suivantes:: .·· - , la list~ dlJ personnel ; ·. r,nventaire .qu pare desV~hicuies et eng'.i ns; ·. : .. .. - la situation des immeubles efrpropriete OU en ,locatiof1 ; .·. -,ie projet dedefiberationportantvote d~ budget ; .· , , , l~s deliberations a caractere financier ; , ' - .• les resultats du dernier ~ornpte administratif approuve ; , ,' :1asituation· tjes r~cettes et des d~penies de l'exe~cice. cours ~ la date de .en tenue de la s~ance ; , ,, , ,, ,, , , , , .. ,toutesa~tres pieces'utite~. , ·.· A~TiCLE 421 :-c1yLorsque1e 'chef de ·.FExecutif dela:·Collecti~it~Territodal~ ,,~~lpa!:i ·· ·presenteAe ·budget avant le 15· oeCernbre, ii peut etre ·suspendu ·pour une periode n'excedant pas trois (03) m9is, · .·· · · · · :, · ·· · · .. . . ·. . _··. ·. (2) E n ca$ de ~uspension du Chef d~ l'Exetutif; .~on rernpla9atit, dans ,· fordr~de·prese~h9e, exerce ·Ia plenitude··de ses .foiictior1s. :ll.esttenu ;,d epresenter le .budgetdaris un d_elai deqUinze(1'5Jjours; ·. . .. . . ·. .. . ·. .' .· ::·-· 106 , . . . . . CHAPITRE 'II . ·• . ·. >ouvoreou· st.iDGET • ' . . . . ARTICLE 422.~ (1) Le· budget de la Collectivite Territoriale ~st vote par J;organe. .· deliberant aµ plus tard le 15 decembre de chaque annee, sous · reserve des .·· .· .dispbsitions de l'afticle 423calinea 2.Ghdessous. · ··. ·.· .... · · ·. ·. . (2) L'qrganefd~liberant est convoque au moin~ qliinze (15) jours ~vant .··..1~ tehu'3 de la .session ~u cours de ·laquelle le bugget est vote. Ce: delai peut etre ramene ·a trois (03)jours . . .: en cas d'urgence . :. ' . ·.·. .. · . .· ·... · ·. . ·: (3} Le pr6jet de.hudget soumis . au vote est- accompag~e - de.s ..documents .. . et piec.es prevus aux . . . . . articles .. . 419 et 421 de la presente JoL . . . . . . .. . . . . . . . . . (4-Yte budg~t e~tadopte·par delio~r~uon. .·. ·.·. . · . ·. · ·.·. · .. {5} · Fa:ute pour le .Chef de l'Executif de la <CollecUvit~ .Territorialede ·. · _ccmvoquer la session dans :.Ies delais .susvises, 'le ·representant de l'Etc:1t en.prescrit Ja convocation sans delaL'. . . . . . .. . . .. . ... . . . ARl'ICLE 423'.: (1) Lo_rsque l'organe deUberant r~fu.se de voter le budget, le (~hefde ·.·• fEx$cuUfs1;1isit le representaqt del'Etafpour arbitrage. En cas d'arbitrage infru¢tuettX', .. l'organe deliberant PE:}Ut, sur proposition motivee du (e'presentant ~e TE:tat, etre suspepdu par .le . Min.istre. ·charge deS coll~ctivites territqriaJes p9Ur· une periode n';excedant pas dei.Jx (02) ·mois: · > ·. · · · .. ·.. : .... ·. •. (2) Au terriie est accorde a l'brgane de, I~ suspension, un nouveau deliberant pqur 1~ vote dubUdget . · · · '.de quinze (15} jOUI$ . · · · · ·. deJai . . . ' . . . . ... : . . .··: . . - ·, . , ' . .•·. ·.: . : (3) ~n cas 'de petsistartce du r_~fus,: ·1·,:otgane d~Jiberant p~ut.;etre · disso,ut · · .· . · .· -· · · (4) Pendantla, suspensionou. la d1.1ree la dissolution; suiv8.n t le cas, ·. de le representantde l'l;tatreconduitle budget par douzieme provisoire:>Lebudget ainsi Jeconduit esteX~cute par une delegation Speciale JUSqU'a la fl'liSe en place d'un nouvel orgah.edeliberctnt/ . . . ·. . .·. . .. . . . . ' · .. ARTICLE 424,;. ·Vorgcihe Cieliberant •peut amender. I~ pr9jet·:de ..budget.presente par· .··.·t'Ex~cutif_ de · la· CoUectiyite Territoriale dans le ·respect des .- lois et reglements .en vigueuc , • : ARTICLE •425;-Le Chef de PExecuUf de la Collectivite -T~rritbriale dispose d'u:n delai . : de $ept(Oi) jours pour frahsm~ttre au representant de l'Etat, ·1e ·budget ?Ote, .Se$' . pi.ec::es annexesiainsi quele proces~verbalde ~e8:11ce, . . .. . . .. . . 107 . . . . . . PRESIOt.NtE DE I.A RHUBtiQ lJE _- . PRESlDENCV OF TH_E REPUBLIC _ _ . -. -SECRE-TARIAT G_ENERAl · ~ · -: cRVICEOU-F1CHIER LEGtSLATU' eu EMENTAtR - . . , EGISLATIVE ANO STATUTORY AFFAIR - RD-tNDEX s_ COPIECERTIFlE _ _ FOR ME _ _ ERV E _. _-_ C·HA -- - ·P-1-TRE--·11·1-- .---. _-- -- _ - --_ · _ L'APPRoaAr10N oueuoGEr ~·---~----.;.·-~ --~--,_____________ --o _ _ _ ____-. CERnF,~ RUECOPV __ , . ..,_ -TIClE 426.-Le budget de lc1 CoHectivite Territoriale est approuve ·par arrete du repres~ntant de l'Etat dans un delai de quinze {15) .jours · suivant .I~ date de sa _receptfonpar~eJle~ci. ·Passe ce delai, le budget est r~puteapprbuve. -- - -. ARTICLE -427 ... Ct) le repr~Sehtaht de l'Etat qui approuve le bu'.d getde fa Collectivite ·- _ Territoriale-' peut,.- apres une rnise en -•demeure r_estee sans effet, le modifier d' office - · lorsque: · · · - - 1edUb~dgetn·estpasvote e11 etjui11bre; - les:;re,dits inscriis pour couvrir les depense~ obligatoires sont ihsuffisarits ; ies d~penses sont interdites au sens des dispositions cfe l'artJcle 40.6 . de la -__ preserite loi ; · · · ·· · · · ·· - l-es:ratios prevus a l'c1rticle 41 ici~dessus r,~ sont pa,s respectes. _. _- -·- __ . - _- :{2) Le reptesentant de l'Etat q·uimodifie d'~ffice ie' budget ne peut - ni augmenter 'les d$penses, ' ni en h,scrire de nouvelles que pour :autantqttelles sont -_-.. - obUgatc,ires.: - · · · ·· · · · · · -- ... :~ARrlCLE 428,-J1);Lorsq~ele .budgetn'a pas ete vot~ avant lecfebut d'e l'exefcice, le . : _. representarit - de; l'Etat - ni~t en demeure :la Collectivite ier.ritoriale · concernee d'y teme<:iier SOI.IS q4iriz~ _(15}jo1.1rs. . . . ,_-_____ _- • · {2) Jusqu;~u vote et a rapprobation <du budget~ le: :repre~entantde • --l'Etat reconduit le budget de l'exerd'ce pre<;:ederit par douzieme proyisoire: - - -- - -__,ARTICLE 429.-.Le .budget approuvt§ e'stpUblie sur_ie<site ele:ctronique ·deta Collectivite Terdtortale, par voie -d'affichage/ par tpus a'.utres· ni6ye11s et depose -,_~- son siege ou ii ·--·_•peutetre yOn~ulte. u ne o<>pie est trahsmise aux Ministres charg,es respectivement -des . . . qollectivites territdriales 'et des finances ..- ., . . . . . ·. . . _--.ARTICLE 430~-Les aute>risaUo~s speciales.de Je<;ett~s.et de d~penses,scmt vot~~$ et -_ approuve~idans I-es rnerpes formes que.le budg~t. . -- . . •. • CHiPITRE 1J --_ -- --- _ -- :_-· - - - DU BUDGETANNEXE - .•-- -_ _ -- -- ET DU BUDGET DU SYNDlCAT DESCOMMl.JNES ·._· . .· ·• · . .. . ·· ·.-· . DU BUDGET ANNEii~~~Ns~Flv1cES PUBLICS . - - REGIONAUX OU COMMUNAUX . ARTICLE 431.- (1} Un budgetannexe estetablipo~rJout ~ervice ·publi6 regionalou . . .communal dqte de l'autonornie finaridere; mais sans per$onrialite jufidique. . .·_. ·- sultant des ~ctivites de · ____ _ --·._ (2} Le budget anhexe retrace le~-·operations r~_ production de·bl~ns OU de prestation de services·do1:mant lieu~ paiement d'un prix. _ -- -_ 108 . . . . ·. . · ·• .•. · · .•· . ·.· ·> ·•·-{3} Le budget annexe est vote dans -les rnemes conditions que le-budget de la Col.l..eH;tiyite - . :., . Territoriale. et. approuve . par lerepresentant . de l'Etat. . . .· . . . . ·. .. ·.· •·· .•..·· ' . . . . . . .. . .·· ·. (4) les operauons du budget annexe sont prevues, ·autor,sees et ·· execute_e~ dans ·les memes conditions que le budget .de la Collectivtte Territoriale. . ..... ..· ...· .. ·. . .. SECTION II - > . ·.··. .. ·OUBUDGETDUSYNDICAT DES COMMUNES . ARTICLE 432.-L~ budget du Synd[cat de Communes .est prepate, yot~ et ~pprouve •.·. ; . cor,formement a la conventlcm de .creation, ef dans Jes h1emes forrnes que le<budget ·.·.. · ··· cte· 1a ·Gommune. · . · . ·. · TITREV .· · . DE L'EXECUTION oiJ BUDGET DE LA COLL.ECTIVITETERRITORIALE . ·..·• ARTICLE 433i~{1) Les operations d'execution du tiudget de la Collectivite Territoriale · · .··-ihcorr\bent <aux··ordonnateu:r s,aux ·.controleurs financiers :·ef aux' coiJ1ptables publics ··· ... dans le~ conditiohs defir,ies par la reglementation en vigu~ur. ·.. · . . . .. . .. {2) Les· fonctions d'ordonhateur.s etcelies decomptables publics soot ... et dem~urent . ~eparees et incompatibles . faint en ce· qui concerne !'execution des ·. recett~s que )'execution des·depenses. . . . .. .· . . . .·· ···. . .. - (3j: Toutefois; Tordonriateur etl~ comptable ~xercent leurs atfdb.utiOtl:.:i.- · '-. ,.....,....., ' feSpediVeS en etroite COiiaboration, . . .. . . - . ·...·. VRE5 IOEENNCC:: 0\L~~E/~:~~UE .. · · · ·. · · · · · PRESI 0 · ' 0· · · · . . .• . C SECRETARIAT GHIETREGlEM TAIRF. . ·. . ·.·. ·. ' CHAPITRE i': .· · ·.. . ~~:~si(~~l~~:~~~~ECRE~~: ,Wc~~~oioMN ' ~ERVICE . . ·. DE L'ORDONNATEUR . . .. . . . ·. ... .CERTIFl~D TRUE COP '. . · . . :ARTICLE 434~- {1) Le President du ConSeil Regicirial .et le . President du Conseil ·.·•.· t;xecutif.· · R-egional sont .resp~ctivement .· ordonnateur .du' buc;iget· de:> 1a_ Region et .· · : Qrdom1~teu(du.hudget cte raH$giori a<statut special._'. ·· ·. · . . . . · · · -- ·· ·•..·. , .· . . . {2} L.e Mair~ ~st .l'qrdonnateur d~ budget d~ I~ Commun~, de ··ra ·. ·>Coh'irnur:iauteUrbaine ¢t de la Commune d'Arrondisseriient ·. < ·.· ·.· ..-. . . . (3} Le Pre~ident du Syndicat d~ Communes est l',qrdorinc1t~ur du .· - · .· budget du SYndicat de C,orr,1mUnes: .. . .' . . .. . ·. . . . .•. . . . · .·.-(4).Les _autorites.mentionnees au~ alineas 1,.2et ~ ci"de,ssussont·des ·•· ordonnateurs principaux. ·. · · ·· · · · · · · · . . . . . . . . .

ARTICLE 435>(1) le tesponsable d~ prqgramme,est 9esigne par dedsion du chef de l'Executif-de ·1a GoUe.ctivite Territoriale. L'acte de designation·.precise les conditions · daps·•iesquelles les compe~ences- d'ordonnateur lui. soht d~leguees, ainsi qu~ les . 0 : mQdaJites ·de gestion c:lu programmE:l. Get acte est transniis, pour rrfQrmati6n; :au ·.·. representanfde l'Etat,.a.·la juridicfion des cornptes qe rattadiernent,au·Ministre charge :des collectivites territoriales et aif Ministre charge finances. . - . . . . .. des .·.109 .. · ·CHAPITREJI. · DU CONTROLEUR FINANCIER ' . .. . . . ·. . . . ARTICLE 436.- (1) Un ·• control~ur financier est- ·nomme · aupres . de l'ordonnateur ·. princip~I de· la Collectiv.ite territo~iaJe .par ie Ministre en.;charge des finances. . ·•· . . ·. .···....·. . .. · · · ..· (2) Le Cbntroleur financier est 9harge des CCl"nfroles des operations . . ·• budget~ires, dans ies ·conditions tixee5 pa~ gecret du President cte I~ ~~pubJique. ·.· .. . · . ..•. ·. ·.· · ·. . {3)L~ Controleur Financier donne un ·avis: sur le: ca:r~~tere sincere '.et : ,sou;tenabte:des . . plans ·. . d'engagehlent . ... ... • ·. . . ges depenses~ . ·.. .. . . •. . .. . . . . .. . o ·... · ..· .. · ·. ·.. · . °(4} "ii ne peut, en aucuil cas, subordorin~r l'appositioh di.J visa a · l'appreciation9e l'opportunitE§ des decisions prisesparl'ordonriateur.· •..·· . .. ..· ·• (5) II est tenu, dans un delai de soi~ante--douze: {72.) . h~ures, . des · ' .···. reception d.u do$siet, de 111otiver tout rejet, ·le.cas e~heant.· ·•.· . . . .. . . .· . · CHAPltRE IU ·.. · . .• .•. DU COMPTABLE PUBLIC

ARTICL,E 437.- Xt) ·.La Collectivite .Territoriale . est dotee d'un: pb~te comptable a~ton91J1Etdeter,ant:l 1exclusivite de ses operciticms financiere.s. Ce. postEfcomptable est . · cree par arrete·- dci Ministre charge des finances. texte. regfement~ire . en fixe ·un . l'orga.nisation. efte foncti9hnement. · · ·· ·· .. . . .. (2)< Le paste cdmptable est place sous Tautorite d'un comptable pubUc. · . . tLest. un . . . comptable pdncip~I. . . . . . : :ARTICI.E .438) .i,:e. recouvremen(des .recettes . et ..le 'p aiem~hf des: depens·es locales . . $Ont effectues :pa( le . :09mptable pqblic de la Collectivit~ Jerritoriale.: ·defn~mme ·..· . << ReceveLlr1~egibnaI:>>ou «Rec;(AveurMunicipat». -·..·. ·. . ... . AR~rl.CLE439.- :(1) L$: Receveur regional .· et-. le( Rec,e.v~ur municipal' aupres . d'l.ine .· .· Cortm,un~ute . Urbaine 'sont .choisis au sein du · ·personnel des. services civils et ·finariders ,de ·1'Et~tet nommes par ·afr~fe. conjoi nf du Minis_t(e charge ·.tjes coHectiVites ·. territoriales et du Miriistre charge des· fina11ces . · · · . . . . .· .. .· . · ; . ·. (2J Les autres .responsables du. paste .c qmptableregiqnai ~t .1es aqtres .· ·· ·... responsabl¢s du .paste comptable aupres .d'un~ .Communa~te ·Urbc1ir-1e ~onf<::hqi:s.is au : ·. ··. sein: du personnel d'3s Collectivites Territoriaies ou;: Je: cas· echeant, . ~u seir1 du . et · . pe"r$orlnel .des servk:es.Civils et firianci~rs de 11Etat, nornmes par·8rrete GOnjQint dU ' . _Ministre. charge des collectivites territorial . ' . ·. . es et du Ministre . charge des . finc3nces. . .. 110 ·. .· .. . .··•. .. • ;' (3) Les autres receveurs muhicipaux sont norr1mes au seih petSonnel du ·. des Coltectivites Territoriales du; le cas echeant, au .sein du personnel des services qi~jls e~ finariciersde l'Etat, pararrete du Ministre charge ~es CoHecthlites Territoriales. · .- .: : : ·.· .•.· .·. . (4) .Les aLJtres. responsables des. postes comptables des Communes s~nt · nomrnes au sein du ·. personnel des collectivites terdtori,ales par· arrete · du Chef de Vorgane .Executif de Ja Collectivite Territoriale. · · · · . . . {5) L'organisatibr, de la fon~tion de comptabre des Collectivites Territoriale.s . est fixe~.pa( voie reglementaire. · · · · ·· · · · . :· .. ' ·• ~ ; : .. ··· ·. (6) Le statut et Jes attrib.utitms de~ comptab1es des c :611ettiv1tes :Territada1es ' . sontfixes parun, texte reglementaire: : .· · (7} Lorsqu'ur:,~ CoUectivite Territoriale ne dispose pas de contrOleur financier; .· · . cette ...fonction .·. est assuree par le comptable public de ladite. Collectivite. . . . . . . . . . . . . •· :ARtJCLE 440~ .. 11 ··estinterdit aux ConseiHers gegionaux; ayx men,bres des organes ·· E,xe~utif~ Reg{bnc1ux; aux Gonseillers Municipaux, c;lUX organ~s E.)'.(ecutif~ Municipaux, .·. .aux Receveurs Regionaux .et Municipa"i.1x; -ainsf qu'a leurs conj()int$ et.:autres c1ya11ts .. droits, d~.Joun1ir·des biens b(J prestations a la Coflectivite Territoriale daris laquelle ils • e:xe'r<;;ent Qu . a laq~elle ils appartiennent ·.· · · · . . · ·· CHAPlTRE IV . DES OPERATIONS DE RECETTES . . •. ARTICLE .441.~t~ pto~e9ure d'execution des: recettes compreod·la ·p1Ja$e d'$rnission .·. .•. ci'untitre executoire qui releve del'ordonnateuret 1a Phc1se de recc>uvrerneci(ciul reieve · du comptabl~. Pour les··rec:ettesencarssees ·directement pa(le compti:1ble, lestittes . :sontemis en regularisation> •.·.·•· . . . .' . . . . . . . .. . ,... •··..· ARTlb~e· 44;;. A . rinitiative ·.·•.du comptable, l'ordonnateur ·peut; .sur deliberatiqrr · .· .·. ·.approuvee par·rautorit~ de tut~lle; proceder a J'admissiori en iion;.valeur des crea11ces .· . jlJg~es . -. . irr!§couvrabtes, . . daris ·le respect de ,a reglementation . , ·. ' . . ', en ·.· VigueuL . . . . . . . . .. ., . . - · · .. - . · , . . . ARTICLE 443.- ·LeS reclamations, annulati;tls etpoursuf.tes relativei aux cf~anc~s des . . '.• Colle:ctivites Territoriales ·obeissent au:x ·memes reg le$ et procedures q_ u_ e_5~J!9.s de~~--·•·.·.-· - t'Etat · . · Pa.Es10ENCE oE LA REPtl.Bl,QlH . . . • . PRES.ll)ENGV Of TJ'.lf. R AL·· . • ·• i. ·. . . . . . 6'.tRF.TI\RI -AtlF itJIF. - £MlN1A.I CHAPITRE V > . .. 1 · ~J 11 " 1t~ Q,H,c\11tura~liH~1111 · · ~iNotom -. . .· .· . . . . . .. .. ··• ·.. ·. . •. . . . . ~IGlllM com CERTIFIEE.CO ORME -· ·DES .OPERATIONS DE DEPENSES cERT1i:rtf> 1Rut o.PY · . ARTICLE 444;- L 'ordo~nateur dtf bqdget d'une Gollecitivi e. ·Terdtodal~ ·ne: peuf ex,:eCuter.une depense qu'apres s'·etre assure: .. . ·..qu'elle correspond a !'imputation budgetaire Ccjrrecte ~t :que .son n,ontaht . entre dans la limite des c.redits·votes ; · · ·. - . qu'elle peuf etre cc>uverte p~rles·fonds disponibles ;_: : . - . que les pieces justif_ icatives sont completes ; . · · - .· que le servi~e ou l~ fourniture a ete fait(e) ;. -- •.. que .le;s . formalit~s Teq(Jises par les Ibis et r egle~erit~ en vigueur 6nt ../ .· ..prealablement respedees. . .. . . . . . . .. . ete . •. A~TIGLE445,-Laprocedured'exe6ution . . - . . . . des ·- d~pense·s comprenddeux ... . ·(02) .phases: •. . . - . la phase administrative qui -releve . de l'ordonnateur Elle cornporte · . l'ehgagement, la liquidationet l'ordofinancerrient; . ·. .· . .•·· ·... ·. •. •. . .•. ·. .- ·. la phas.e con,ptable quireleve du cortiptable d~ la G6U~ctivite Territoriale et · . .· . ·, qui C0(1$isteaLI p8ie3mEmf de la gepense'. . . . . . . . ART°ICLE 446~~ L'.execution des depenses obeit aux di$positions applicables en mat/~re de comrna_ nde publiqu~ des yollectivites terfitorial~s. ·. . . . ARTICLE 447~- Par c.ierpgation :auk dispositions cl~ . 446 ci~c:iei;sus;. '!'article ··l'ordorinateui 'peu_t, sur la Qase d'urie deliberation appr9uvee . pat le re'presentant de .. ,e . ..l'.Etat;::·ouvrir ·. urie .• regie· .d'avance . pour ·. paiem.eht . des :.depenses: courantE3S de .·.. ·.· ·.·.Jorictionnement ·.. . _ c6nformementa la. . reglernentation. en vigueut, . . . . . / ·• .. . . . ·.. . · ART1CLE 448.-Le comptable de la GOHectivite Territoriale controie la reguiarite de 'la · .· · -. depens~. ·.1r ne peut, en ~ucun qas, suborponner . ses actes · de pa_ iernent ,a .une .·. ·. . ·.•. appreciation de l'pppqrtunite d~s decisions pri$es par l'ordonnateu?· IT .est tenu; dans . ·.· Ufl tjel~L de soixahte-d-OlJZe (72) heures, · des reception du dossier, de. niotiver ,~r .· suspension ou le refus de paiement. . , . . . . .. .. .. .. -. .. . . , ARTICLE -449.~ Le -r~glement des de~enses io~ales seJait par .bon de. Caisse,. par . ..••• vrrement; par . -cheque OU •.par· operation d10rdre; . St,Jivant · les · rri9dalites fi)(98$ par. Ja. regl~mentation envigueur. · ·· · · ..·.... ··.. . ARTICLE .450> Le; Ch~f de ·rorgane Executifne p~u.fcontraindre-leF~eceveur,d.e lci·.·... a .. Colle.ctivit~ ferritoriale $ viser OU payer qes .depenses· en violation·oes prescriptio_ ptevµespa(la toj. . . . hs . ·. · . . . . .. . . ·.· . ·.· ARTICLE 451 ~- ·(1) Les oper:3tipns d'engagement sur ·1e budget de Ja Collectivite T.erritori~le :au titre deJ'anriee budgetaire sohtarretees,.au 30 novembr~. .· . -.. ..• .· ..··.•. . ·. ·.·. · (ZJLes_6perc3tiohs·d'ortjonn?nCe1TientaU•titre d'une -anr,ee budg~taire . sont arrete~s au 3t decernbre. · · · · · · · ·· · · · · · . ARTICL'E 452.-- .(1 )·Les credits de·fonctiohne_ment non eng·ages en fin·d'exercice sont ··.·.·..·rePµtes ~nnules.. Quant •·ati.X crE3dit,s . d'investissenierit; Us sont r~port~s au· budget . ··-· -sulvant. · · · · · · .· . . . .. . ·. {2). Les depenses liquide·~s mais ordonnancees e.n fin ~f exerc.ice J,on SOnttransmi,Ses.par . . . . . l'ordon(latE3Uf . . au Cbrflptable . pOUf . prise ~n charge/ ·. . ., ,. .. · . 112 _-___ __ - - - (3} Les credits de paiement Ouverts sur Lit, programme et dispbnipJes aJa - tin .de r~nnee: sont reportes surle -m,eme _prcigrarr1rne-ou a detaut sur unpro9r.amme poursuivantJes rnemes objectifs. Le montarit des credits ainsfteportes s'inscrit <;Jans le ; padfed'une provi5.ion constituee a cet effet dans le·budget. ', ' -CHAPtTRE VI · --. . DES OPERATIONS DE TRESORERIE

ARTI.CLE453~-(1).Sontdefinies cornnie,operation:s de'tres<>.~erie.-: ,·; tous l~s niouvements de numeraires, de valeurs TTlobilisables, de coniptes de -depots et de comptes c6ur,ants ; ,' _ - - - . _ _ - - _ --·.·- Jes operations concernarit les. comptes de cr~ar.ces ,et de cieues. __.· · - -· -..·• (2) Les 9peratiQns cle tresorerie : sont decriteS par nature par •Ies _comptc1~l. ;elles: . es' Ae la Colh~ctiv:ite ' . ,, Territoriale ,, . :pour le_ ' ,., . . ur -.-·- fotalite : et sans' confraction ' ' ' ,· -_ ,, ' .. ' _entre · _- . . ' _,- -___-- _.- '. ·-_-. i ( _-·, (3Jtes charges etle's prodLiits resultant cle !'execution des operations > de tresorerie . .. .. sent imputes aux comptes -. . .•' . budgetaites. , . . ', . , . . . . ' - > ARTICLE 454.~ {f) Les fonds de la CollebtiVite Territb'rlale. sontverses a Recette ,'_ la < . .Regionale; . . '~ la . 'Recette.Municipale . . ' OU . a laCaisse .. . de Depc>t'.etconsignatlon. . . .. . . ' ' ' ' ' '' ~ . . .. . -,' _-· ,· .·---·, ·_ ·-{2) Le~ 'fonds :ceri.traffses OU faisanf nobjetd'unet perequation 'ai~si que - · : •. le$J6nds d'emprurit dent l~\gestion est confiee aux organism~s vfses a !'article 497 de la present~ loi, peLJvent etre deposes d_ ans ·un :SOI.IS Cdmpte gu compte Uhique dl;! .-__,tresor ou.vert a_ la ~anq ue centrale pu a la caisse:de depot e(Consighatio.n. - - ._- ARTICLE 455, .. (1) ½e Receveur Municipal. OU Regional assu're le recouvr~men( la· · -9J~rcle yt le manieme~t-des fonds et valeu·rs de Coliectjvite-Territoriale conce.rrtee. - _ - --_ .,a .. _ _ __ _ --_- {2) -toute ·persClnne qui_ ,- sans autorisatiOn t$9a1e/ s'irnrYlis·c~dans 1e : - _ , ·· ••- manieinent des de_ niers publics; est assimilee un comptable de fait. · a -_{3) Lesfonds'des-CoUectiVites·Terr;toriales.sontdes deniers publics. -_· : ARTICLE-456.: -:(-1) A 1'3Jin :de chaque journee; le r~ceveur est tem:.i d'adr.esser a . : l'o'rdo(lnateur l'etatde sa:tresoierie. . ,, ' ,· . '. ' ' ' ' '. . (4} Dans la Collectivit~ Territdria1e ou un' c9mpfaqle du tresor -exerce · _- de :drpit Jes forictions du receveur, les fonds - de -Ja.CoHectivite Territoriale servent ' e'xdusivenient a ta couverture de se:s dep¢nses: ' .ARTICLE 457.~ slJ{ leur dema~_de; •ljf;tat peut a.ccorde.r aux collectivites :territoriafes - -un~ av~nce -de:fr.espretie_sur les recettes · escompte~s.·-. apres c!yis motive du Ministre charge de~ CollectjyitesTerritoriales. __ - -- - - - 0 . -- PRE~IDENCE DE U~ REPllBLIOUE _- . .• .. , . 113 . A~TICLE 458;;.: Les creances hon reclamees sont reputees prescrites dans un delai de · · .· quatre (04) an~ a partir de rexerciq~ auque.,· elles. s'ont rattachees et definitivement .eteintes au profitde la CoHectiviteTerritoriale; · .•ARTICLE:459,.; (1}Un plan anhueld'engagement, produitparl'ordonnateur; etun·plan · d~ tre·~orerie; produit par le comptable sontannexes au budget de la Collectivite . Territoriale: · · · ·· · · · · ·· · · · · ·· · · .(2) .,,S sont mis a jour et .presententtous ,es trois (03) mois ,a situation · de ,Iatresorerie et.de l'ex$.cution budgetaire. . .. . .. . .. •. . .·.. . ·. . ·. .·.· > . . ·.. CHAPITREVII ..· . ·. .. ....· . · .. .· . DE LA GESTION DES FONDS DES ,PARTENAIRES AU .DEVELOPPEMENT . ..·. • ARTICLE 460)(1) Les rl;ssdllrces provenant de la cooper~tioh decentralisee~Celle$ ·· rnJs-es a la disposition des Collectivites Territoriales par les institutions·et organisations · internation.ales, ainsi que .par les Etats etrangers·.ob~issent aux regles d'execution, de compt~bilite, de. g~stioh d~ tr~sorede etde confrole prevues Ha pre,seriterioi. pa . · · · , . (2) Lesc,6nvenfrons de financernentnegociees.,avec les padehairesau ,< developpeme·nr etJo.int~s en annexe du·budget de Ja Cojlectivite Terrlto:i-ic3le ·fix€! Jes · . modalites de mise en:c:euvre . .· : ·. . des regles et regime . prevus .. . aVaHnea .·. 1.d~des; . . . . ,'•. -· · . . sus. ·. . . _· . .: , . TITRE VI .· DE LA COMPTABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE . ,.· . . . . . . .. . . . .. '. :. CHAP1TRe·1 · . _ . . ... · .· .. .· . . ·.> . DE L.ACOIVIPT.A.BILITE BUDGETAIRe, GENERALE Et ANALYTIQlJE . : .ARTICLE 462;". {1) La 9omptabilite budgetaire -.retrace les operations d'execution du . hudget eh recettes et en depenses. E.lle esttenue, enparti8 simple; parTordonnateur · · etpar Ie comptable, chacun en ce qui 1e· concerne; selon la nom~nclature budgetaire · secforielle des·Co'irectivites Territoriales; · · · · ·. · ·· ·.. . . ,.. •.. . . .. . •· (2) La-ComptabHite budgetair.e t3sfdestinee a.verifierde resp~_cf, par . l'organe . . . Exe~utif, .. de. fautdriSc:itlon . -. de . l'orgarie deliberaflt/ .- ·: . . . . .. ·. . . {3) ,La c~rnptabHisation des recettes et <ie.s qepen~es budgetaires .·. obeit aux . .. .. . pdricipes ' .~- . suivants.: . . . . . . '· . . . . . ,. · tes ;e..cette~sontprise~ .en c.ompte au titre du btidgetqe fann$E3aU cour~ de .·. laqqelle eUes sent encaisse~s P.ar u11cornpt~ble·public; . ' ... .. · : . .114 - .· les cl~p~nses so~t prises en compte, suocessivement au moment de reur . ehgagernent pujsde leur paiement,aLJ titre du budget de l'annee au cours de ··.•·. 1aqueH~.elles sont.ehgagees par J'ordonnateur, puis payees par le comptabte · ..· ., : public ·; . . ·..·. . . . . ...· . . ·. ·.. . ·.. . .· - toutes 'te's depenses . doivent etre imput~es' sur · les credits de r annee consideree, . quelie que·soit la dat~·de la creance, · . . ' . . ... ·· (4) L'ordonnateur t ieot une cornptabilite· .budgetair~ ~uxiliaire des . liquid~tions et des, emissions ges ·recettes d'une part, •etune comptabilite .budgetaire ,· .· c3UXiHaire des liquidatiohs et des ordonnancements des depens~s d'autre<p~rt . .•. .. : (5) Le cgmptahI~ :~publ.ic .tienr une · cornptabilite · bbdgetaire · auxHlaire : qui . renseigne sur les encaissements .en ce -qui ' concerne les· operations de recettes; et les . · paietrlent~. ~11 c~ qui concerne les depenses. Elle permet de ·degager . I.es . re~tes a ·. . reqOuvreretJes restes a payer\ · ·· · · ·.. ··· · · · . . . . . . . . .. . .. .·. {6) Toutefois,.cies depenses budgetaires engageesetHquidees au' cours de · l'exercice budgetafre peuvent etre payees a pres la fin . de l'.exetcice, · au cours d'une periode . . . . cof!1plementaire .·, . . doiJtl~ duree . . . . ne,peut excede:r (3Q)jodrs. .. . . . · · · ' . ·-. . . · ·. . -· . •' .· ART,fCLE 4s3 ... {1} l8· comptabllite .generate .retr~ce l~S operatiohs budgetai~es, .les oper~tions de tr~sorerie, ,les.. operations faites avec les tiers, les mouvements dv: patrirnoine etdesvc1leurs .d'expl6itation.: .· . · .· . .•· .·(2) ta.c6mptabilit~ gerierale de ·la.Coll~cttvite Territorialeest for,dee .surje·• . . priricipe de ' fa constatatibrr des droits et obJigations: Les operations iont Pr:i~es en ..·.' . compte au :titr~ de rexerpice auquel eUes se rattacher1t; indepenoamnient de Teur '.d ate' · ~e paiementou d'eqcais~emenL .· · · ·. . . · .· . . · . . · .. . . . . . .. ·..··•. {3}' La compt9bHite . g~neral~ est tenue selon · le systeme de la parti~ · ·· :double. Les principes cornptabfes .sont det~rmine~ par I~ .plan comptabJe sectoriet .des •· ...: CC)llectivit~sTerr. . . . . ,. : itoriales, etab.H . . par. voie reglementaire . ... .. · · . . . ; .··. ...·. . ·._ ·•,{4) Les: r~gles . ~pplicables $ · ,pcornpt~bifite · genetaJe de· .la .CoJle,ctivite . ·. ·Territori.ale s'inspirent des nor.mes .· con,ptables de f Etat Elles cint ·finajite la pour production :· . . ' ' ; .-du tableau de la situation neU~ bil~n; ' Ou d'un etat r~capitulantles actifs ' , ;financiers. et i.espassifs de 1a CollectiviteTerritoriale ; OU _> .· . . . .. . · - · te tab-leau qe~ t1ux des Op~ratic.ms detresorerie ; . . .. ~ , tet~ble. . .: a~ d.es op~rations financi~r~s . . de la GoilectiviteTerritoriale: . . . .• . . : . . . . . ~ . . ·· . ARTJC:LE 465.- La co111ptabilite analytiqye, ,instituee·au pres des o_rqori.nateurs, permet ·.9:~~~lyser.le~_coats· detaiHes des services ·repdtis :ou des .• differents programmes··et . · ·proJets .· . ..engages . ·. . . <:lahs ,le.:cadre du budget .. .de,~ Collectivite Territoriare. · · · . . . . - . . : .. ·.· . . . . CHAPlTRE U . . . ·..· OE LA:COMPTABILITEDE L'ORDONNATEUR · ART:.ICLE 466.- L~s ordonria~eurs sont ten us de rehdre compte cl~ !'execution des . ·. . programmes et projets. lls prescrivent ,;execution du budget,· .. . ' . ·. ··. Ace titre ils ·, . . . , _ . i . . ·-:. -- . : .· . ..· . -- . . .· . . .: . .·__ ·. .· .- . .. ··.. constat~ntles droits ~tHquid~ntles recettes; ·.. : · - · e119ag~nt,Jiquidentet.9rdonn~nceritlesdepens s.; .. L· .:;,.~ ~ ~· ~==:::::::::.::::::::::::=:.¼:==~

ARTICLE 467.- ;(·1; L~s ordonr,ateurs sont8streints ; a la productio~ ·d'uh 6orhpte administratif retra9arif les acte$ de leur gestion et d'un rapport an11ueL de performan¢e ··~ur les programmes: ·. · · · · · . '• . . : .; . '. . . . . .·.. .· .· · · · . .• ·. . •. (2) . te . rapport annuel de performance.. presente; pour chaque .· programme, . ' les . resultats obtenus . compares aux objectifs ' fixes, . les actions . cl~velopp~es . et les rn:oyens .utilises, accompagnes d'indicateun, d'activites et de ·. .· ..:.·.· - resultats; ainsj qVe d'une estimation des Couts des activit!3S des setvices renqus. .· . . • •: ,•' • O• • • •• •• • ' ,' • •" • . ' • • -, ·.' " •' •,• , ·" et • ' , . • '. - · ·· . ·... · · .,.··· {~) Le rapport annuel de perfbrmance _est:produitparJes responsables d~ programmes sous J'autorite qu Chef .de fExecutif de la Collectivite Territoriale. . > ARTICLE468.-(1) Le -cOm'pte aqministratif ·~st adopte par J'qrg·ane deliberant alJ plus, .·· ·.· tard·, le·.3,1 m~rs. de fannee SLJivahfVexercice budgetaireauquel ii Se ratta~he: ll esr :• ·approuv~ -- . au plus tardJe 30 avriL de .ia meme-anree' . . . ·.. . _. . · .. · . ' . ·. . . ·, . . . •. •· ·..• ..·• ii·•...•· • . . :· : .<(2) Le ·COmpte a~ministratif et le ·budget ne .p~~yent .etre .Votes a~ co~rs : de·la ·mem.e :session. · · · · · · · > • ·•·· · . {3) L,e projet de · budgetne pe,ut etre mis eri discussion clevant l'organe..· •••··. :.tjeliberant avant le vote,· pal celui~ci, du compte adminisiratif .afferent a l'annee qui . ;: >preced~ ~lie deJa cHscus_sion dlJdit proJet de budget. . .· . . . · · . {4} L~ tcirme du compte ~dminisfratif vise a l'alinea t ci~dessus est ··. · determinee par,voie reglementaire.; · · ·: iRTICLE469.- Au cours de<la . s'ession cqnsacree ·(1)l'a.doption ·du cornpte . . a ·. ·adniinistratif, l'organe deliherant ·~lit tin Presidentde sec3nce ..Les· mernbres de l'organe · Executi,t8ssistentau debat; mais se. retirentau moment.du vote. · · ·· - . ·-.. > c2)E_st nuIIe efcie :nu1 ·effet, t<)ut~ . deH:beration port~;i:nr adoption du . ·-.. . . .· . .. ·..oornpte administratit, . pri$e en viola~icm . des .. dispo~itions . . pr~vues raune~· . . ' 1 c:;;;;.dessus. ·.·. . . .. . . . . . a . .. . - . , .. 116 ,;, . • ARTIC~E470) t'organe . deliberant ne peut llJOdifier · ·1~s '. chiffres compte .·..· ·. ad111i11istrati(: En cas d'irregularite de gestiqri constatee, le .c ompte a:dmfnistrati(E?St du r~jete:' Uri : r~ppoit •·.__circ6nstancie . est adresse par ·._ le .· :Preside~t'. c:ie ·seance acr .•.· .· representant de.l'~tat; pour saisine des service~(competents de l'Etal, dans· un delai de · soixant~-douze (72) hey res'. · ·· · · . . ARTtCLE471.- (1} Le compte administratif adopte par l'organe deliberant est · .. :._ . ?ICCOnipagne . ·-· des pieces·annexes suivantes : . .. . . . .• ·. . ·. le J~ppo.rt annuel de perfqrmance ; - fepr6ces~verbalde seance de deliberation / . . . .,,' ·.. - ·. I~ deliberati~n ~~a~t vote du compte ad~inistr.atif ; • 'I' e{af des restE3S · a recouvrer et des . restes· a payer accompagne d;un rapport .. indiquant les:.mesures .ehyisagees pour m:a ittiser-ces restes ces:restes a payer; . . . . .·. . . .· · . a recouvret . . et ,·~tat de~ d~penses .engag~es rnais non liguidees ; ·. ·.·. · ·· - · · le t8bleau des op~ration$Jinancieres de·I~ C.qllectiyite Tf3rrlt6dale ·~._.· .. . ·· ·· 1e. rappdrt d'execution des projets- d'investiss~ment J~stific:mt l~s ecart$ constates au cours de Tannee coricernee entre les ,previsions et les . realisations: . . . . . . . . ,, . . .. . . . .. . .. • l'etafdu matedel et des imm_eubles acquis au cours d~ Fexecution du budget · . .·. c6rrespondapl; .· . . ·- . . - .. •.. le -tornpte ·- . . . . '• de gestion p~trir.noni~I~ cle ·t'ol'cfonn~teur-matiere> . . . . . . . :. · > · .. .· .n · . ,' · . . .• (2} es°f approuve .par le representant •de TEtat e(d~p9se · au . siege de la . . Co1Ject1vite Terdtoriale. . . . . . . . . . . . .).,' '(3) Le compte admiriistratit~pprouve e~tpUblie' suf.le 'site electroniqUe de la · ·. . , CoHectivite Territorial~•- et depose a. ·.son . siege O~ -H·-peut:etreconsulte: une_'c_Opie<est · '. tr~nsmis_e ·aux Mihjstres charge$' respectiverrtent de,s finances .et des Collectivites .Tefritoriafes;' · .- ··. ·. .··•.· . (4fTouthabitant OU contribuable de .ia C_oliectivite Territorfale concernee peut . . ' a Ses; frais, cierria11der' 'commUnication OU obtenifcopie tOtale OU partielle du C.ompte ·actininistratifet de ses pi~.c;es annexes. . . . . . . . . . . -. . ·: ' .. '· . , , ,• . ,, . . / (5) EM c~i de sU~nce dans UD delai de djx (10) Jours, tqufrequerarit peut saisir le repr~seritant d~ l'Etaf qLil JUL donne Suite .dans . un .·d elai de soi~ante'.'.douze (72} · ·. .·heures; . ' . . . . . .. . .. . ,· . . . ,. . .·. · . ARTrCLE 472;- Le~ ordonnate.urs qes CoUedivites T~rrito.ri~l~S sontsourilis <:lU meme · .·· rE§girrie ·de r~sponsabilite que les. ordonnateur~ .du budget·de J'l=ta,t. . . : ~ . . . . . . ,117 ·. ·. . CHAPITRE 111 ·.. · ;•DE bA COMPTABILITE: DU COMPTABL.E ··· ARTICLE 473.- (1) ·Le:s comptables de~ Collectivites Territoriales ·s~nt des agents · publics .reguliererhent preposes aux. comptes et/ou charges du recouvrement, de la · . . gar~e et du rnaniementdes fonds et valeurs. · · · · . (2) Hs rendenL~e>mpte ,annueHen,enf des operations rattachees· a :leur gestiorf .. .. •·. -conforrilement . .; . '..· :. aux: lois · ... . et tes reglen"lents . ,'· · . en v1gueur..·. . . . .. . ,. •, ' · .(3) ta :forme des comptes mentiorrnes a r'alinea 1 d-dessus.et les justificatifs y relatifs . · ·sont determines par voie reglementaJr~: · ·· · ·

ARTICLE 4:74~- (1) Les comptables des CoUectivites Terriforia~es sont des comptables __ . publics. > ·· · ·· · · ·· · ·· · ·· · · · · · · · ..c:l'ufr · . co"mpte ... . . .de . (:2> t.€3 ch~tie poste, comptabte pr;~dpar; e~t astr~int a 1a ~reduction , gestiorf · · · ·. · · · · · · · · . · ·.· · ·.· ·..·. (3) Le compte :de gestion est soumis a l'organe deliberant en memE? . temp$ que le compte adm,inistratif-tes deux (02) compte~. doiventetre ¢oncordants. · ··.·ARTICLE ··. ·475:- .. • (1) .•.les ·. · qornptabJes de§> .. ·coflectivites Terri~oriales · sont 'personnellerr,:ent et pecuniairemenf.respo:nsables : . . . .. . . . . ·..~. des fonds ~t valeurs dont ils ontla charge ; . - . ·. ,du,re~ouvrement des titres deperceptionpris en charge ; - . des, paiements effectif; -; ~ de l'kxactitude deleurs ecritures. · ·.. ~l -· . ·.. (2}L~s comptes:des c,omptables•publics .des CoHectivitesT~rritoriales so~tJug$s par la . ·. Juridiction des comptes. · · · · ,. i ;..•. ARTICLE 476;~. La juridictlon . des cornptes juge. les .cpmptes c;les per$Ohnes qu'elle · ·declare.q6_mptab.le de fait ,· · · · · · · ··· · · · · · ·· . ·.· '·ARTICLE 477:'." E:'r1· cas <le rhutatioh eri couq)-d'.ann~e",le qorripte est produit pat le .•. . .·..recev~ur sortarit sursa periode de gesti6n:' . .. . . . . . - ... · · . · .. .·· Ci-lAPlTRE IV . · .i·· DE: LA COMPTABILITE-MATIERES · . .... ARTICLE 47a... (t) Le Chef de l'Executif est l'ordonnateur~matiere~ de la Gollee;tivite . · Jerdtqriale. .. · · · · · ·· · ·· · ·· · · . .·us .. ·:·_,.. · ARTICLE 479:- (1) L'ordon~ateur-matieres est respons_~ble de 18 regularite des ·. · · ecritur~s de prise-ert.· charge. ·· . .'. . ._ . . ·- : . . .. . . . (2) .II assure I?. garde et la conservation du mobilier et du materiel de - · · la CoHectivite Territor'iale. . . . . .. . . . . . . _-· ·. ·.. . _. _· . · .·· (3} Iftient une comptabilite-matie.res dans les conditions fixees par la ' regl~rnentation en vigueur. . .. . . ·.>ARTICLE 48Ct~ Les regles ·regissant la comptabHite~matieres de l'Etat sont applicables ·. -•a la:compt~bilite.,;rnatieres des Collect1vites Territ9rfales'. . . . .. . . . -· .. . · .·. .· TITRE VII - .· .· · •·· DU CONTRQLE DU BUDGET ET DE LA GESTION . . .·. .DELA COL.LECTJVITE TERRITORIALE' · .•ARTICLE ·481.-' (1)Le~ oper~tionsrelqtiVe~ rexecutLorr(ju budgetsontsournises :au.'. ·_. . _ a _.:. :_ . . controle Juridictionnel, .~u cqntrole administratif, ·au contr61e de l'organe deliberant 'et ··: . _---• aux audits. · -·._ · · · · ·· · · · · · · · ·· · · ._ . · (2) Les controles tnentionnes a ·,·annea 1 . ti-ct~ss:us .portent sur la . egularite .·des aetes. de gestion. et·la.. -r . . : performance . . . .. dans !'execution . . des .. programmes. . : : . . ·. . ·. .· . . (3). 'pendant l'e•xercice de Jeur mandat, · les organe~ de :9ontrole :ci~ ... dessus Jouissent d\ine· independance vis'."a~vis de la Collectivite territoriale soumis.e · · :au :controle ~t i di$po~ent des . pouvoirs d'investig~tion · ccmforl):l$me~t a~x Jois et regl¢r11ents en vigueur; ain$i:- qu'aux normes prqfessionqeHe~. · · ·· ? • • • CHAPITREl . .· DUCONTROLE JURIDICTIONNEL· . .. . ·.. : ARTICLE 482.-Le controle juridictionnel des comptes des Collectivit~sTerritoriales est . : ··_,exerce: p~r !ajuridi9Uondes comptes; conforrnement;aux lois et-reglem~nts en .vigp~l,Jr,: ·_. .·.__ . . . .. .. . . . . .. . . . . .. . . ·. . .·_:•· · ·• · . . . . ' ·. • . · tfE . . . .· ~RESIDENCE DE LA REP. UB.1:IQ BLI.C . • CHAPITR.E II · . -1·or·NCV o_ F THE. RE_l' lJ . . .. ·..·•._DU.CONTROLE-AOMlNISTRATIF .:!;ERVt:toEusi,it~:~::oRR'v":f:;tR~~::oG,tE .x~E1:v\~ 0

ARTICLE 483., mLe Conlroi8 adrITiniStratif C(jmprend : LtG"""' c:~,~~~l'b'~\.~ :0 o•v' .··. • Je ¢ontrole ~xerce par las institutions et organes de contrOt'e·de l'J=taf::; : _. ·::·. e ·teJ que defiqi.par•le'. re.gim~ ·fimmder de· .. . .• te ;cont~olefin~ncier-et··cornptabl_ l'Etat et des autres entitespubliques ; _·..._ . • .·. .- . . .._·_ - · Tatidit interne ~xerce parl'Executif de.laCoUectivite Territoriale; . _ . . . _· (2) Un cdntrole de fegularite et d$ .pedormah~e: et deJa gestfori des _ · . GoUectivites Territ9riales •e( des ~tablissemen.ts :publics loc~Lix ainsj qlJe des entites . · . _privees. ay_ anf recu Line: :subvention, .un aval OU . une caution '. de ·. la CoUectivite . 119 r toriale, pellf etre menee par les services sp~ciaH~es de Etat, Gbriformement aux . Terri_ . loi~ et reglements en vi.gueur: -. . .. ··. -· . _- _. _ .- ___ ._ (3) Les m.od~lites d'organisation de ces contr9l~s .sontfixees p~r voie - · reg1E:3memtaire. · · · · · ·- · · - CHAPITRE Ill - DUCONTROLEPARL;ORGANE DE-LIBERANT -

ARTICLE 484.~ Lors· de l'exan,en du projetde budge(ou du _compt~ administratif,· ·- -- l'org~he deliberanf exerce un contrOle sur i'executio"n dU budget, ainsi que des ·pr,ograrnmes ~fprojets yaffer~nts. ·.· . . ... 0 ARi"ICLE ' 485,".{1) .L'organe deliberant peyt constituei descornn,iss:ions ad hoc sur - -o~s,:iyjets interess~nt la gestioh financiers de Ja CoHectivite Territori~le. Les rapports - : de ces .¢ommissiqns sontsoumjs a l'appreciaUon de l'organ~ delibe~ant - - . -____ - - ·-_. - ·.·. · (2) L'()rgane d~lib~rant peut saisrr ·Pallforite de tutelle OU tout autre •.-- 'service c()rnpeteqt des fails reprehensibles con states. . . . . __-- . __- :- __ (3)t'org~ne -·deliberantpeut s'appuyer sur la Juridiction .cies cornptes __ -pout l'exercice de son :pouvoir de c'ontrole. A cet effet; ta corn mission -chargee des · finances peut dem~11dera la jLlridictlon des comptesla reciHsation de toute enquete ~ur -- - . la gestion 9~s S!3rvi•ces OU organism~ cju'elle ~ontr61Et - - -- . ·. . . . - - CHAPITRlf ~ - · -_DES AUOJTS -_ ARTlCLE 486.- bes audits peuvent etre effectues ~ la demande du representant de . -. . rEtat, d,e l'organe deliberaritou defExecutlf: ·- ·· · · ·- · · ·· .·, .: . . - .. _ ·_ 120 · . . · · . · .. .. · . :LIVRE SIXfEM-E ·. ·. . ·. . ·· .. DES DISPOSITIONS DIVERS ES, TRANSITOIRES ET FINALES .· .·. . ' . ARTICLE 487.- SOnt rendues obligatoir$s a . ~omptef du ter Janvier 2023, Jes . dispositions concetn~nt : · · ·· Ja gestic>n des financetn¢nts ~xterieurs ; r-----,,.~--,----"'-----:. =·_ la budge~isatio~des erupiois·;., ' - . la.comptabilite d;an~lyse des coQts ; ·.Ja compt~bilfte patrinfor,iale l~~ rec~ttes. · · .· -ARTICLE 488.- (1}Lorsque le -Maire, le President du 9C>nseH Regioryal,J~s. membres: .• ' .· . du Bqre,au gegiqnal ou du ·Conseil Executif Reg1onal,· lePre.$ident. d'un·:syndicat de ... ,._. · . .:' Cortiniunes·OU tout '.aufre Conseiller Regional oiJ.Municipal est Coridamne pour 6rill1e; , . : :·. . sa dechea11ce est de droit. : . . . .. . . . . ',, . . . . (2)L~rsQu'il a faitl'obj~t d;une _corid~mnatiori pour delit o~ l9rsque son ..:. comportemef)t met gravemenl en cause les ·interets de · la pomrnune, de ·la · .· ·, Cqmmunaute l.Jrbaine; de. la R.egi9n OU du Syndicat . de Gommunes, ·s ur la base .de · ·., '.faits -precis qu~lifies com_n,e tels par le Conseil OU l'Assemblee et .apres. avoir ete entendu ouirivite parle}epresentant de l'Etata fournir des explications ecrites sur-les . .· {aits qui luf soot reproches, iJ peut etre d~chu pa.r arrete Qll Ministre charge des ·· ..·.·c o · · .,,....ect1v1tes . ..... ,_. Terntonales. . . . .... . . · ·. .. .. .·. ... .. · . .·· .... ·· · · ·. . ·. . . .. · . ·· . . , . ·.· . . · =· . . · · . . ·.. '(3)Atitre.demesure cons~ryatcire, eten cas ~d'Llrgence, !e representant ... ', de' l'Etat ·p.eut notifier .au respon~~ble OU Conseiller 1n9rimine, .par tout moyen lcti~sant . · ··. trace ecrite, · 1a ces-sation immediate de ses foncHori$. Dans ·ce cas, l'arrete prevu a . l'aline~·-2: ci-dessUf$Stpublie darisun delai maximal d'Wn:(01:) mois cornpter la , . a de .· date de la notificatiori. ' ' ' ' '' ' ' ' ' , . ' ' ,, ' ' ' ' '' ' ARTICLE; 489.,'.'. La d~c.he.ance :emporte de plein-. droif l'Tneligi~i.liter 'aux fonctions ' . ·: executiv~s OU deHberantes- pour une duree d~tjix'(10) ~ns; '.·.''.•.·.·. ARTldLe 490.-· Sans 'que'1a liste soit !imitative,· peuvernt entrai~er Papplict:1tion de~ ' ' · . dispositions ·- . .. . de l'artiCle-489 '. ~-. de. la presente :. loL: . . . . .. . . . . . . . : :a) Jes faits preyu,s ' et punis · par la· · legjsiatio·n·' 'institLJant .las ' otganismes. de · discipHne bUdgetaire et finandere ; -• ·· · . · .. . . ' ' .' ' '. b) .i\.1tiiisatioff -d~s d~~iers p~blics.d~ la Corrnnune, de 1~·C6mrhuhaute lirbaihe, ' . dE?<la R~-giqn : OU ·du Syn:dicat . de Communes des fins 'pers6nneJles OU : ' privees ; · ._,· ' '' ' ' ', ' ' ' ' ' ' a . . -~ . : .·, , \ cJ· Je faux e.n ·ecritu~e Publique auth~ntique, tel qu~ preVu dans la legislation '. penale ;_.·_ . · · · · · · ·· · · ···· · · · · .•d,}J~ COriCUS$t6n OLJ la Cbrruption; . ·· ·· 1,2i . •..e)_lei Sp~culation SU( !'affectation OU !'usage qes terrains, pOblics ,et ~utr~s blens . . ·. melib].es et immeubles de la Commune, de la Co(Tlmum~iute·• Urb~ine, de la •.·f~egionoudu Syndicat de communes, les permis de construire, · ·de!otirou . de demolir, suiVanfle cas. ·· . ARTICLE 49t;--En !'absence d'un texte particulier, tputengagemen_t d;un age.nt par la . . cornmurie, la . Comrnunaute .Urbaine, ·.· ,a . Region OU le •. ?Yndicat, :des ·Communes · ' ' s'effectue·. suivanf l~s mod alites de recrutem~nt, ,· remunerntio.n •et .deroulen,ent de . ·... Carriere appJicables aux empiois :eqUivalent~ de l'Etaf . .· .· . .. . . . . ; ·ARTfCl..E '. 49·2~~ Les . · Communes, Communautes . Urbaines et · Communes .d'Arrondissement •dotees.·· d'un .service de police municipale •.disposen.t d\1n . delai d'u'n · ·.. (OtJ . '• an:pourse conformer -· . . '. . . . . aux clispositions ' · .. . de la pres·e. nteJoL , ' . .. . . · ,. . . · ARTICLE 493.: Le~ ·cahiers d~s charg~s types et les reglements types conce~n8nt•les .· .· . $ervtces . . pLJbl.ics . . -·. locaux . ~· . ontrendus -:-. . executoires . . par voie reglementaire,. ·. .. .·. :. . . . . .. . . . .- - -· · · . ·. .· ARTICL.E ·• •494_ • .(1_)·•11 :ne. peut ·etre deroge .aux cahiers des charges ·types· et . aux .. ,reglem·ents types que paratrete du Ministre interesse et dan.s 1e cas de circonstances . particulieres ~verees. ' ' ' ' . . . . .. (2) L'arrete prevu a l'aHnea f d-dessus est pris .Sl.ff proposition du Ministre:charg'e des ·· collectivites ".- : . ·- . . . territoriales. . . . . , ·· •, '· · · · ·· · · · · · ·· · . .. . . . En ~ . :. ARTICLE 4ss:~ •· yue . ci'assurer , le d~veloppenien.t ~armonieux de toute~jes .· . . Collectivites Territodales sur .la base de la solidarite nationaie, des potehtlalites . · ,· r~gionales et de l'equiHbre inter-regional, un OU plusieurs organismes .sont crees; .en ''' ' tantque pe besoinl.par decr$t du President de la ReplJbHque. . . ' ·, . . ·. .. ARTICLE 496.~ Pour la mise en piace des ~eglons : · ·- ·•·un de~re(du -Prern1er.Mini~tre definit·rorganigraJnme~type de l'a~ministration . ·regjonale, ' -apres '. avis des Presidents des Goriseils Region~LIX et des Pre~idents des Gonsens Executifs Regionaux ; ' . . · ··"" .- le Ministre charge des collectivites territoriaies fixe par _arrete un Reglellient . . .. ..•.., Jnteriedr4ype p6Ur Je fonctionnemenJduCqnseil.Regionai etde V.A.ssembleie ··. .· -· < . :.·:Regionale,·• l~fq"Llel .est applicable Ju_squ'a !_'adoption d'tin Regl~ment lnteri~ur ... .> par.oh_aque ofgane ·deHberant . .. . . . . . . ARTICLE . 497.~ (1J 'L es s·ervices .deconcentres de liEtat; initialement <. sous . places - · 'l'a.utor\te: du Gouverne·ur •de Refgion, et dont les. cornpetences sont integralement •. transfc§rees aux R~gions,, ~onfrev~rsesaupres du President du .ConseilHegion~I qu .. dv Pfesid~ntdu 'ConseilExec!JtifRe~ional: . . <·. {2} Les services d'arrondissement de. l'Etat .dont les com~etences ·•sont int~~iralemerit transferees aux Comrnunes, sonf reverses aLJpre$· du Maire :<ie lq .· .. Cqmrnune :6ude la Cornrn~p~ d'A~rondisSemen PU~ ~ ( ~ · . : -. . -~: < . 0.. <', . .. ·. . , . · PIHSIDEt.iel OE I.A.lie R l"f'e-:) ·1 . . . PRl!Sl~ENCY 0, TH£ Al . ·. -_, :. . . . . . ·. .. . S.EGRETAllll\.:ATIF £T RtGL!J,A-!'R:TAtllt . . ·.·· i . UI\\IICE OU .r-1<::,~IE\TORY AffAIRS CA~0£X SERVI(} '·' . ·· . ~t~ISlliTIVl AN PtE CERTlflEE CONfORfvE ; , . :· .•.. · · 12:Z '. . . --- -----·-~..--~-------------.-...~ . . ·C:: £~TJflt!0TRUE CO ' .. . .• . .· . .· ·::-. _ _ . ·. (3) Le personnel de l'Etat, ainsi que les biens meubles et immeubles relevant ou appartenant initialement aux services deconcentres de t'Etat mentionnes a l'alinea 1 et 2 sont mis a la disposition de la Region, de la Commune ou de la Commune d'Arrondissement selon les cas. (4) Le personnel vise a l'alinea 3 ci-dessus reste regis par les statuts qui lui est applicable lors de l'entree en vigueur de la presente loi. (5) Un decret du President de la Republique determine les modalites de transfert, d'affectation au de mise a disposition prevues au present article, selon que le transfert des competences est integral au partiel.

ARTICLE 498.- Avant le transfert effectif des services et la mise en place de la fonction publique locale, les conditions d'utilisation de chaque service de l'Etat par les Collectivites Territoriales, ainsi que les modalites de gestion du personnel obeissent aux mecanismes actuellement en vigueur.

ARTICLE 499.- En cas de silence du Titre V du Livre quatrTem-e, Ies disposiffons communes relatives a !'organisation et au fonctionnement des Regions contenues dans les Titres I a Ill du meme livre s'appliquent.

ARTICLE 500.- Sant abrogees les dispositions anterieures contraires, notamment : - la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la decentralisation ; - la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les regles applicables aux communes; la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les regles applicables aux Regions; la loi n° 2009/011 du 1o juillet 2009 portant regime financier des collectivites territoriales decentralisees.

ARTICLE 501.- La presente loi sera enregistree, publiee suivant la procedure d'urgence, puis inseree au Journal Officiel en anglais et franc;ais. /- 2 4 DEC 2019 123