Lettre circulaire n° 170 LC/MINFOF/PCLCC/M.CLCC du 18 septembre 2014 instituant l'application des règles de Best Practices dans les procédures et méthodes de contrôles routiers des produits forestiers ligneux et non ligneux

--- REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work· Fatherland MINISTERE DES FORETS ET MINISTRY OF FORESTRY DE LA FAUNE AND WILDLIFE CELLULE DE LUTIE CONTRE ANTI CORRUPTION UNIT LA CORRUPTION •• ;;Y 0 1 l 0' Yaounde Ie, , , / \ , ) U SEP1 2IH LETTRE CIRCULAIRE n° ILC/MINFOF/P.eecCIM.CLCC Instituant ['application des regles de "Best Practices" dans les procedures et methodes de contrOles routiers des produits forestiers /igneux et non ligneux Le Ministre des Forets et de la Faune A Mesdames et Messieurs: Les De/egues Regionaux ; Le Chef de la Brigade Nationa/e de Contr61e ; Les De/egues Departementaux ; Les Chefs de Postes de Contr61es Forestiers et Fauniques. II m'a ete donne de constater que I'introduction de certaines mesures de prevention d'actes de corruption dans les procedures et methodes de contrale routier des produits forestiers, experimentees a I'occasion de la mise en ceuvre sur Ie terrain des Initiatives a Resultats Rapides (lRR), a eu pour resultat une baisse notoire des pratiques de rackets. La presente Lettre Circulaire institue, en complement des dispositions de la Strategie Nationale de Contrale Forestier et Faunique au Cameroun, des procedures et methodes de contrale routier, les dix regles suivantes, denommees les "Best Practices", dans Ie but de renforcer la gouvernance forestiere. Afin de consolider et de valoriser Ie resultat evoque supra, je vous demande par la presente lettre circulaire, de veiller desormais a la stricte application par les agents commis au contrale routier des produits forestiers, les dix (10) regles suivantes qui constituent les "Best Practices" : 1. Le port de la tenue verte reglementaire par I'agent commis au contrale, tout autre accoutrement etant proscrit ; 2. Le port par I'agent commis au contrale, d'un badge sur lequel sont lisiblement inscrits ses nom et prenom, ainsi que Ie service auquel il est rattache ; 3. La detention d'un ordre de mission dOment signe par I'autorite competente, sauf pour les responsables intervenant dans leur zone de competence, a savoir les Chefs de Postes, les Delegues departementaux, et les Delegues Regionaux ; 1 : -" 4. L'affichage a I'intention du public, de la note de service officialisant la mission de contrale; 5. L'affichage aux points de contrale du MINFOF des numeros verts de denonciation et du Guide de denonciation, exploitables par les usagers ; 6. La non utilisation des benevoles dans les missions de contrale, la presence de ces derniers devant etre denoncee aupres de la Cellule de Lutte C~ntre la Corruption du MINFOF ; 7. La base du contrale sur les seuls documents que sont la Lettre de voiture, Ie Certificat d'origine ou Ie dossier de vente aux encheres publiques ; 8. Le respect de la duree de contrale fixee a 20 minutes au maximum, une notification de saisie devant etre delivree au-dela de ce delai, indiquant I'infraction constatee sur Ie produit forestier contra Ie et justifiant I'immobilisation du cam ion ; I'agent dans ce deuxieme cas de figure, etant tenu d'informer dans les plus brefs delais son superieur hierarchique ; 9. L'inscription a I'issue du contrale au verso de la Lettre de voiture, du Certificat d'origine ou du dossier de vente aux encheres publiques, du nom de I'agent ayant effectue Ie contrale, Ie lieu de contrale, la date, ainsi que I'heure du debut et I'heure de la fin de son travail, avec en observation la mention « RAS » si aucune infraction n'a ete constatee, ou alors « SAISIE » accompagnee du motif; les agents des autres corps de contrale devront respecter egalement cette disposition a la suite de leur initiative de contrale des produits forestiers, pour des raisons de trac;abilite du contrale des produits en question; 10. La transcription dans la main courante (registre) des informations forestieres contenues sur la Lettre de voiture, Ie Certificat d'origine ou Ie dossier de vente aux encheres publiques, pour des besoins des statistiques forestieres et de trac;abilite ; les heures du debut et de la fin du contrale devront egalement etre portees dans ledit registre. Ampliations : SG IG OF OPT OFAP , 2 J