Décret n° 99/899/cab/pm du 29 décembre 1999 relative à la commission nationale Consultative pour l’environnement et le Développement durable

1 DÉCRET N° 99/899/CAB/PM DU 29 DÉCEMBRE 1999 RELATIVE À LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L’ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Décret modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 94/259/CAB/PM du 31 mai 1994, Portant création d’une Commission Nationale Consultative pour l’environnement et le Développement durable. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, VU la Constitution ; VU la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ; VU le décret n°92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 avril 1995 ; VU le décret n° 94/259/Pm du 31 mai 1994 portant création d’une Commission Nationale Consultative pour l’environnement et le développement durable, modifié et complété par le décret n°99/634/ PM du 10 juin 1999, VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ; VU le décret n°97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre ; VU le décret n°98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du Ministère de l’environnement et des Forêts. DÉCRÈTE : ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 3 alinéa (1) du décret n°94/259/CAB/PM du 31 mai 1994 portant création d’une Commission Nationale Consultative pour l’environnement et le développement durable sont modifiés et complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 3 : (1) (nouveau) Présidée par le Premier Ministre ou sur délégation de ce dernier, par le Ministre chargé de l’environnement et des forêts, la Commission Nationale comprend les membres ci-après : – un représentant des Services du Premier Ministre ; – un représentant de chacun des Ministères chargés, suivant le cas : – de l’environnement et des forêts – de l’administration territoriale; – de l’agriculture; – du développement industriel et commercial; – de l’élevage, des pêches et de l’industrie animales; 2 – de la défense; – de l’éducation nationale; – de l’enseignement supérieur; – de la jeunesse et des sports; – de l’aménagement du territoire – de l’économie et des finances; – des mines de l’eau, et de l’énergie; – de la recherche scientifique et technique; – des relations extérieures; – du tourisme; – des travaux publics; – des transports; – de l’urbanisme et de l’habitat; – de la santé publique; – de la condition féminine; – des affaires sociales; – de la ville; – deux députés de l’Assemblée nationale; – un sénateur; – un représentant de chambre de commerce, de l’industrie, et des mines du Cameroun; – un représentant de chambre d’agriculture, de l’élevage, et des forêts; – trois(3) membres des confessions religieuses représentant chacun l’église catholique, les églises protestantes et l’islam; – trois(3) représentants des organisations non gouvernementales concernées par la question d’environnement et de développement durable; – des représentants des bailleurs de fonds concernés par la question d’environnement et de développement durable; – des représentants des Ambassadeurs de l’union Européenne». – Le reste sans changement. ARTICLE 2 : Le présent décret qui abroge les dispositions du décret n°99/780/PM du 11 octobre 1999 modifiant et complétant les dispositions de l’article 3 alinéa(1) du décret n°94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d’une commission Nationale consultative pour l’environnement et le développement durable sera enregistré, publié suivant la procédure, d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. YAOUNDE, LE 29 DECEMBRE 1999 LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT PETER MAFANY MOUSONG