Décret n°2024-1808 du 22 octobre 2024 Portant création, composition, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l'Environnement (CIME)

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DECRET N° 2024 - &8(!)8 Portant création, composition, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l'Environnement (CIME) . LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu la Loi n°95-013 du 07 Juin 1995 autorisant la ratification de la Convention sur la diversité biologique ; Vu la Loi n°96-022 du 04 Septembre 1996 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ; Vu la Loi n° 98-020 du 02 Déçembre 1998 autorisant la ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ; Vu la Loi n° 2015-003 du 19 Février 2015 portant Charte de l'Environnement Malaaasy actualisée ; Vu le Décret n° 97-1200 du 02 Octobre 1997 portant adoption de la politique forestière Malagasy; Vu le Décret n°2015-1308 du 22 Septembre 2015 fixant la Politique Nationale de l'Environnement pour le Développement Durable ; Vu le Décret n°2022-482 du 06 Avril 2022 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ainsi que l'Organisation Générale de son Ministère : Vu le Décret n°2024-1456 du 12 Juillet 2024 portant nomination du Pr~mier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n°2024-1612 du 22 Août 2024 portant nomination des membres du Gouvernement. Sur proposition du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable. En Conseil du Gouvernement. 1 DECRETE: CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier : Conformément à la Loi N°2015-003 du 19 février 2015 porhmt Charte de l'Environnement Malagasy actualisée et au Décret N° 2015-1308 fixant la Politiqu@ Nationale de l'Environnement pour le Développement Durable, le présent Décret a pour objet la création , la composition , l'organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de l'Environnement, ci-après dénommé : CIME. Article 2. Le Comité Interministériel de l'Environnement est placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Article 3. Le CIME est un organe garant de l'intégration des impératifs de la gestion de l'Environnement dans une perspective de développement durable et du renforcement ae la gouvernance nationale en matière de changement climatique, à travers le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable. CHAPITRE Il MISSIONS ET ATTRIBUTIONS Article 4 : Le CIME est un organe de pilotage, de décision et de coordination ayant pour missions de : - Favoriser la cohérence et la synergie des actions entre toutes les institutions étatiques afin de surmonter les enjeux majeurs en matière d'Environnement et de lutte contre les changements climatiques tant au niveau national qu'international ; - Assister le Chef du Gouvernement dans la définition des grandes orientations de la politique générale de l'Etat en matière d'Environnement et de changement climatique mise en œuvre par le Ministère chargé de l'Environnement, ainsi que dans la détermination des stratégies opérationnelles de mise en œuvre ; - Orienter et s'assurer de l'intégration de la dimension Environnement et chang@m@nts climatiques dans les politiques publiques. Article 5 : Suivant ses missions, le CIME : - Assure l'arbitrage des divergences stratégiques entre les différents secteurs et départements ministériels sur les questions environnementales et climatiques. À cet effet, il est organisé, au besoin, une réunion qui repose sur l'évaluation éclairée des dossiers visant à examiner les divergences soumises et statuer sur les orientations stratégiques à adopter. Les décisions prises à l'issue des arbitrages sont consignées dans des directives, qui sont exécutoires pour les départements concernés. 1 - Veille à l'intégration effective des considérations environnementales et climatiques, y compris les aspects budgétaires, dans toutes les politiques, stratégies et plans sectoriels, nationaux et régionaux. À ce titre, suivant les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CIME, chaque Département Ministériel lui fait parvenir, en début d'année. à titre de planification, un document stratégique synthétisé de ses grandes orientations environnementales, et en fin d'année, un rapport annuel synthétisé y afférent. Sur la base des rapports reçus, une évaluation annuelle est réalisée sous la supervision du CIME pour mesurer l'efficacité de la mise en œuvre de ces orientations par les départements concernés. Ladite évaluation donne lieu à un rapport assorti de recommandations sur les ajustements à apporter aux orientations sectorielles en matière d'environnement et de changement climatique en vigueur. - Oriente l'intégration de la dimension environnementale et changement climatique au niveau des institutions étatiques, des différentes plateformes de concertation et de coordination existantes notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la Cellule Environnementale Sectorielle, en abrégé CES, la Cellule Environnementale Régionale, en abrégé GER, le secteur privé, les mouvements associatifs et l'Organisation de lt.1 Société Civile . - Favorise la collaboration multi-acteurs en vue de l'implication de toutes les parties prenantes dans une même vision de gestion durable de l'Environnement et de lutte contre les changements climatiques - En matière de résolution des problématiques opérationnelles, le CIME identifie et résout les obstacles rencontrés par les départements ministériels dans la mise en œuvre des politiques environnementales, en examinant les difficultés soumises par les secteurs et proposant des solutions opérationnelles adéquates ; - Examine les propositions d'orientation présentées par les structures opérationnelles par rapport aux évolutions des réalités pratiques de la dimension Environnementale de chaque secteur. CHAPITRE Ill COMPOSITION DU CIME Article 6. Le Comité est présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui siège d'office dans le Comité. Article 7. Le Ministre chargé de l'Environnement assure d'office la Vice-Pr@sidence du Comité. Article 8. Le Comité Interministériel de l'Environnement est composé de tous les membres du Gouvernement, conformément au Décret portant nomination des membres du Gouvernement en vigueur. 3 Article 9. En cas d'empêchement d'un Ministre, le Secrétaire Général du Dépe1rtement Ministériel concerné assure sa suppléance. CHAPITRE IV ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CIME Article 1 O. Le secrétariat technique du CIME est assuré conjointement par le Ministère chargé de l'Environnement et le Ministère chargé des Finances. Le secrétariat technique est chargé de l'opérationnalisation et la tenue d'un registre des procès-verbaux du CIME dont des copies sont adressées au Président de la Républiqu@. Article 11. Le CIME se réunit conformément à un calendrier préétabli ou, en c~s dg nécessité, sur convocation de son Président. Article 12. En cas de besoin, le CIME peut faire appel . par la voie du Président ou du Vice-Président, à des représentants d'autres institutions et organismes, des experts et plus généralement toute personne physique ou morale qualifiée, susceptible de l'éclair@r dans ses travaux. Article 13. Le CIME dispose d'un Bureau composé de cinq membres, dont le Président, le Vice-Président et de trois niembres élus. Les attributions du Bureau sont prévues par le règlement intérieur du CIME. Article 14. Le CIME dresse un rapport annuel de ses activités, avant le 31 janvier de l'année suivante. Ledit rapport est adressé au Président de la République. Le rapport annuel est rendu public par toutes les voies qui permettent de garantir let transparence. Art 15. Lors de sa première réunion, le CIME adopte son règlement intérieur qui prévoit notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : les attributions du secréte1riat technique. les attributions et les modalités d'élection des membres du bureau, les modalités de convocation et d'organisation des réunions, les modalités d'adoption et type de décisions. et tout autre point jugé utile par le CIME. CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 16. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent Décret, notamment celles du Décret n°97-823 du 12 juin 1997 et le Décret n°2017- 1106 du 28 novembre 2017 portant création , organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l'Environnement. Article 17. Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin . pour l'application des dispositions du présent Décret. 4 Article 18. - En raison de l'urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée. indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République. Article 19. Le Ministre des Forces Armées, Le Ministre des Affaires Etrangères, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre de l'Economie et des Finances, Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité Publique, Le Ministre de la Santé Publique, Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifiqu@, L@ Ministr@ d@ l'Education Nationale, Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation professionnelle, Le Ministre de !'Agriculture et de !'Elevage, Le Ministre de !'Industrialisation et du Commerce, Le Ministre des Transports et de la Météorologie, Le Ministre de !'Energie et des Hydrocarbures, Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Fonction Publique, Le Ministre des Mines, Le Ministre de la Pêche et de l'Economie Bleue, Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat, Le Ministre de la Population et des Solidarités, Le Ministre du Développement numéri~ue. des Postes et des Télécommûnications, Le Ministre de l'Eau, de !'Assainissement et d@ !'Hygiène, Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, Le Ministre ae la Jeunesse et des Sports, Le Ministre de la Communication et de la Culture, Le Ministre Délégué de la Gendarmerie Nationale, Le Secrétaire d'Etat des Nouvelles Villes et de l'Habitat auprès de la Présidence de la République de Madagascar, et La Secrétaire d'Etat de la Souveraineté Alimentaire auprès de la Présidence de la République de Madagascar sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 22 Octobre 2024 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, NTSAY CHRISTIAN 5 Le Ministre des Forces Armées Général de Corps d'Armée SAHIVELO Lala Monja Delphin Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice RAKOTOMANDIMBY Benjamin La Ministre de l'Economie et des Finances RABARINIRINARISON Rindra Hasimbelo Le Ministre de la Sécurité Publique Contrôleur Général de Police RAKOTOARIMANANA Herilala La Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique CHAMINAH LouUa La Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle RASOLOARISOA Marie Marcelline Le Ministre de !'Industrialisation et du Commerce RALAMBOFIRINGA David Herizo Le Ministre de !'Energie et des Hydrocarbures Monsieur JEAN-BAPTISTE Olivier La Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Fonction Publique RAZAKABOANA Hanitra Fitiavana La Ministre des Affaires Etrangères RASATA Rafaravavitafika Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire ANDRIANTSITOHAINA Naina La Ministre de l'Intérieur RAHAJAVOLOLONIAINA Niritsoa Le Ministre de la Santé PubliQUe Professeur RANDRIAMANANT ANY Zely Arivelo La Ministre de l'Education Nationale SAHONDRARIMALALA Marie Mich&lle Le Ministre de !'Agriculture et de l'Elevage HAJARISON François Sergio Le Ministre des Transports et de la Météorologie RAMONJAVELO Manambahoaka Val9ry Fitzgerald Le Ministre des Travaux Publics Monsieur RAFIDISON Richard Th9odore Le Ministre des Mines RAKOTOMALALA Herindrainy Olivi@r Le Ministre de la Pêche et de l'Economie Bleue MAHATANTE Tsimanaoraty Paubert Le Ministre de la Population et des Solidarités RAZAFINJATO Aurélie Le Ministre de l'Eau de !'Assainissement et de !'Hygiène ANDRIANAMELASOA Lalaina Le Ministre de la Jeunesse et des Sports ABDULAH Marson Moustapha Le Ministre Délégué à la Gendarmerie Nationale Général de Corps d'Armée RAKOTONDRAZAKA Andriantsarafara Andriamitovy Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat DEWA Viviane Le Ministre du Développement Numériciue, des Postes et des Télécommunications DELMOTTE Stéphanie Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable FONTAINE Max Andonirina La Ministre de la Communication et de la Culture MARA Volamiranty Donna Le Secrétaire d'Etat en charge des Nouvelles Villes et de l'Habitat auprès de la Présidence de la République de Madagasear ANDRIAMANOHISOA Gérard La Secrétaire d'Etat en charge de la Souveraineté Alimentaire auprès de la Présidence de la République de Madagascar RAZANAMAHEFA Tahian'ny Avo Maminjatovo « POUR AMPLIATION CONFORME » Antananarivo, le LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT RAKOTOARISO 7