DECRET N° 2021/091 DU 12 FEV 2021 portant transformation de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales en Société à Capital Public

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX -TRAVAIL - PATRIE \l 9 \ DECRET N ° 2 0 l ' / DU '1 2 FEV 2021 portant transformation de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales en Société à Capital Public. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques Vu le décret n° 7 4/182 du 08 mars 197 4 portant création et organisation de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales, ensemble ses modificatifs subséquents Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques, DECRETE: ARTICLE 1 er.. ( 1) La Société de Développement et d' Exploitation des Productions Animales, en abrégé et ci-après désignée « SODEPA », est à compter de la date de sig·nature du présent décret, transformée en Société à Capital Public. (2) La SODEPA est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. ( 4) Des antennes, bureaux ou représentations peuvent, en tant que de besoin, être créés à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration. PRESIDENCE DE LA RE PUB PRESIOENCY OF TH SECRETA SERVICE OU FI LEGIS . E C ECON ED TR'UEC ARTICLE 2.- (1) La SODE PA est une Société à capital public ayant l'Etat comme actionnaire majoritaire. (2) L'actionnariat de la SODEPA peut être ouvert à d'autres entités publiques ou privées. (3) Les statuts de la SODEPA prévoient les modalités de particip ation au capital social. ARTICLE 3.- La SODEPA a pour objet l'aménagement des périmètres pastoraux, le développement du cheptel, la transformation et la commercialisation des produits et sous-produits de l'élevage. A ce titre, elle est chargée notamment: a) en matière d'aménagement des périmètres pastoraux : de la gestion du patrimoine collectif national des périmètres nationaux d'aménagement agro-pastoral et de tous les ouvrages collectifs desdits périmètres existants ou à créer par elle, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret de concession ; de l'assistance technique et l'encadrement des exploitants agricoles et éleveurs des périmètres nationaux d'aménagement agro-pastoral de l'assistance technique et l'encadrement des Collectivités Territoriales Décentralisées pour l'aménagement des périmètres agro-pastoraux de la location, l'achat, la vente de tous immeubles, terrains se rattachant également aux objets précités de la mise à disposition aux producteurs, · à titre onéreux, des ressources fourragères, des intrants et des équipements pour la production d'alim ents pour bétail b) dans le cadre du développement des cheptels : de l'acquisition, la création, l'administration, l'exploitation et le développement de toutes entreprises d'élevage, de production des denrées agricoles nécessaires à cet élevage, de transformation et de conservation des productions animales notamment dans ses abattoirs, ses entrepôts frigorifiques et ses ateliers de conditionnement: de la promotion des techniques d'élevage et des produits destinés à la commercialisation et ses dérivés ; de la contribution à l'amélioration génétique des cheptels ; de la participation à la création de tous établissements industriels et commerciaux ou entreprises quelconques se rattachant é alement à Son obiet social · PRESIDENCE DE LA REPusuauE J I PRESIOENCY OF THE REPUBLlc.--r::r SECRETARIAT GE SERVICE OU FICHIER L ET REGLEMENT E LEGISLATIVE , ORY AfFMRS CARO INOEX SER ICE CO CERTIFIEE CONFOR E c) dans le cadre de la transformation et de la commercialisation des produits et sous-produits d’élevage : du commerce des produits labélisés d'élevage bruts ou transformes, y compris leurs sous-produits dans ses propres établissements ou en relation avec des tiers suivant un cahier des charges préalablement défini ; du développement et la gestion d’'un stock de sécurité en viande dans les entrepots frigorifiques ; de lassistance aux détaillants en viande, notamment sous forme d’encadrement technique de ceux-ci et de contréle du crédit agricole ou commercial a eux consentis suivant les cas ; de lexercice de toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher aux objectifs précités par voie de création de Société nouvelle, d’apport, de fusion, d’association en participation ou autre. (2) En outre, la Société peut étre chargée : de I'exécution de toutes les opérations ou missions de service public lices a l'objet de I'entreprise et se rattachant directement ou indirectement aux activités définies ci-dessus ou de nature a favoriser le développement de ['€levage ; d'assurer toutes autres missions a elle confiées par I'Etat. ARTICLE 4.- (1) La SODEPA est placée sous la tutelle technique du Ministére en charge de I'élevage et des industries animales et la tutelle financiére du Ministére en charge des finances. (2) La tutelle technique s'assure de la conformite des résolutions du Conseil d’Administration aux lois et réglements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles. (3) La tutelle financiére s'assure de la régularité des résolutions du Conseil d’Administration & incidence financiére, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance de la SODEPA aux programmes sectoriels. ARTICLE 5.- (1) Les tutelles technique et financiére, en liaison avec le Conseil d’Administration, concourent au suivi de la performance de la SODEPA. (2) La SODEPA adresse aux tutelles, technique et financiére, tous les documents et informations relatifs & la vie de I'entreprise, notamment les états financiers, le rapport du Commissaire aux Comptes et les rapports ~ d'activités. PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE il PRESIDENCY OF THE REPUB SECRETARIAT GE SERVICE DU FICHIER LEGI TREGLEMENTAMRE AFFAIRS CARD INDEX SERVICE | (3) Le Ministre chargé de la tutelle technique adresse au Président de la République, un rapport annuel sur la situation de la SODEPA. ARTICLE 6.- (1) La gestion de la SODEPA est assurée par trois (03) organes : [P'Assemblée Générale ; . le Conseil d’Administration ; la Direction Générale. (2) Les missions, la composition, [l'organisation et Ile fonctionnement des organes visés a l'alinéa 1 ci-dessus sont fixés dans les statuts. ARTICLE 7.- Peuvent faire partie du personnel de la SODEPA : le personnel recruté directement par la SODEPA ; les fonctionnaires en détachement ; les agents de I’Etat relevant du Code du Travail mis a la disposition de la SODEPA ; ' le personnel occasionnel, saisonnier et temporaire dont les modalités de recrutement, de rémunération et de rupture de contrat sont fixées par les statuts du personnel. ARTICLE 8.- Les fonctionnaires en détachement et les agents de [I'Etat relevant du Code du Travail mis a la disposition de la SODEPA relévent, pendant toute la durée de leur emploi, de la législation du travail, sous réserve des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique et des statuts spécifiques relatifs a la retraite, a 'avancement et a la fin du détachement. ARTICLE 9.- (1) Les fonctionnaires en .déta.chement et les agents de I'Etat relevant du Code du Travail sont, quel que soit leur statut d’origine, pris totalement en charge par la SODEPA. (2) La prise en charge visée a l'alinéa 1 ci-dessus, concerne le salaire et ses accessoires, les indemnités, les primes et les autres avantages servis par la SODEPA. ARTICLE 10.- Les ressources de la SODEPA sont constituées par : le capital social ; le produit des différentes prestations de services et des activités propres ; le produit des cessions et locations éventuelles ; ibuti ' - STOENGE OE LA REPUBLIQ - les contributions diverses ; PRESIDENCE OF LARES SECRETARIAT les emprunts, participations et placements ; les ressources issues de la coopération ; . - les dons et legs ; toute autre ressource qui pourrait lui être affectée par la réglementation en vigueur. ARTICLE 11.- Le régime comptable de la SODEPA est celui prévu par l'acte uniforme OHADA relatif aux droits des Sociétés Commerciales et Groupements d'intérêt Économique. ARTICLE 12.- (1) Le patrimoine de la SODEPA est composé des biens meubles et immeubles affectés par l'Etat ou acquis par la SODEPA en vue de la réalisation de ses missions. (2) Les biens du domaine public et du domaine national, ainsi que ceux du domaine privé de l'Etat affectés en jouissance à la SODEPA conservent leur statut d'origine. (3) Les biens du domaine privé de 1 1Etat transférés en propriété à la SODEPA sont incorporés de manière définitive dans son patrimoine. (4) Le patrimoine propre de la SODEPA est géré conformément aux règles de droit commun. ARTICLE 13.- (1) Sous le contrôle du Conseil d'Administration, la gestion du patrimoine de la SODEPA relève de l'autorité du Directeur Général. (2) La gestion du patrimoine visée à l'alinéa 1 ci-dessus, concerne l'acquisition des biens et leur aliénation. ARTICLE 14.- (1) La SODEPA n'est pas assujettie au Code des marchés publics. Toutefois, le Conseil d'Administration s'assure du respect des règles de concurrence, d'égalité de traitement des candidats, de transparence et de juste prix, conformément aux règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques. (2) Une résolution du Conseil d'Administration précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Interne des Marchés, de désignation d e ses membres et d'évaluation des offres. ARTICLE 15.- (1) Un décret du Président de la République approuve les statuts de la SODEPA. ARTICLE 16.- (1) Le contrdle de la SODEPA est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes. (2) La SODEPA reste soumise aux contrdles exercés par les organes compétents de I'Etat conformément aux lois et réglements en vigueur. ARTICLE 17.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 74/182 du 08 mars 1974 portant création et organisation de la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales, ensemble ses modificatifs subséquents. ARTICLE 18.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’'urgence, puis inséré au Journal Officiel en frangais et en anglais./ PRESIDENCE DE LAREPUSLIQUE