Décret nº2019/7358/PM Fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d'accises spécial destiné au financement de l'enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités Territoriales Décentralisées

Vu Vu J. i Vu ~ 1 t Vu 1 Vu 1 Vu REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TM V AIL-PATRIE DECRET N° 2 0 1 9/7 3 5 8 !PM DU 1 7 DEC 2019 Fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d'accises spécial destiné au financement de l'enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités Territoriales Décentralisées. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution; Vu le Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire d'Afrique Centrale; Vu la loi n02004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la déc entralisation ; Vu la loi n02004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes; Vu la loi n02009/0 Il du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées; Vu la loi n02018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance de la gestion des finances publiques au Cameroun; la loi n02018/012 du Il juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques; la loi n020 18/022 du Il décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 ;' le décret n092/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, modifié et complété par le décret n095/145 bis du 04 août 1995 ; le décret n020 11/408 du 09 décembre 20 Il portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n020 18/190 du 02 mars 2018 ; le décret n020 18/635 du 31 octobre 2018 portant réorganisation du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale; le décret n020 19/00 1 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, DECRETE: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 ER. (1) Le présent décret fixe les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d'accises spécial destiné au financement de l'enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités Territoriales Décentralisées. 1 (2) Le produit visé à l'alinéa 1 ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit: 10% affectés à l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement; 90% au profit des Communautés Urbaines et aux Communes :. (2) Il est pris en application des dispositions de l'article 5 alinéa 3 de la Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019. ARTICLE 2.- (1) Le droit d'accises spécial visé à l'article 1 er du présent décret est prélevé au taux de 0,5% de la base imposable de toutes les marchandises importées, à l'exception des importations en franchise prévues par l'article 276 du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale. (2) L'Administration des Douanes est compétente en matière d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux du droit d'accises spécial visé à l'alinéa 1 ci-dessus. CHAPITRE II DES MODALITES DE CENTRALISATION, DE REPARTiTION ET DE REVERSEMENT ARTICLE 3.- Le produit du droit d'accises spécial visé à l'article 1 er du présent décret est soumis à péréquation. ARTICLE 4.- (1) La centralisation du produit du droit d'accises spécial visé à l'article l " du présent décret est assurée par les services compétents du Trésor Public. ARTICLE 5.- (1) La quote-part des 90% du produit du droit d'accises spécial visé à l'article 4 ci-dessus est mise à la disposition du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM) pour centralisation et répartition aux Communautés Urbaines et aux Communes sur la base d'une clé de répartition résultant de la combinaison des critères de la taille de la population et du statut spécifique de l'agglomération considérée. (2) Suivant les critères définis à l'alinéa 1 ci-dessus la quote-part des 90% du produit du droit d'accises spécial mise à la disposition du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale est répartie ainsi qu'il suit: 80% du produit pour l'ensemble des Communautés Urbaines et des Communes de l'ensemble du territoire national; 20 % en sus du produit pour les Communautés Urbaines etles Communes de plus de 500 000 habitants. 2 CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES , (3) En cas de dissolution d'une Communauté urbaine, la quote-part qui lui revenait est répartie proportionnellement, selon la taille de la population, aux diverses communes qui la constituent. (4) La grille de répartition quotas visés aux l'alinéa 1 et 2 ci-dessus est constatée chaque année par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées. , (4) Une décision du Ministre chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées ordonne trimestriellement la répartition et le reversernent de la quote-part visée à l'alinéa 1 ci-dessus. ARTICLE 6.- Le FEICOM, en liaison avec les Administrations des Douanes et du Trésor, adresse au Ministre chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées et au Ministre chargé des finances, un état trimestriel des sommes recouvrées et centralisées au titre du droit d'accises spécial visé à l'article 1 er du présent décret. ARTICLE 7.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont astreintes à la tenue d'une comptabilité spécifique sur la gestion du produit du droit d'accises, laquelle doit être conforme à l'objet dudit prélèvement. ARTICLE 8.- Le présent décret est d'application immédiate. Il prend effet à compter de sa date de publication. ARTICLE 9.- Le Ministre chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées et le Ministre chargé des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal Officiel en français et en anglais.!. Yaoundé, le 1 7 DEC 2019 3 \