Décret n. 2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement.-

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX — TRAVAIL — PATRIE Q DECRETNe 2.0 | g/ \° pu 2 MARS 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement.- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution : VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, DECRETE : ARTICLE 1°'.- Les dispositions des articles 4 et 8 du décret n° 2011/408 du 09 decembre 2011 portant organisation du Gouvernement sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : « ARTICLE 4 (1) (nouveau).- Les départements ministérets~see Rests pat Orne ti que : alphabéeti PRESIDENCY OF THE REPU BLIC 7 SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REG a sh =— a , _— : ; ‘ LEGISLAT IVE Y AFFAIRSCA ANO STATUTOR EX - le Ministére de ‘Administration Territoriale : COPIE CERTIFIEE CONFORME “is . ‘ ; CERTIFIED TARUE COPY - le Ministere des Affaires Sociales ; - le Ministére des Arts et de la Culture ; - le Ministere du Commerce : - Le Ministére de la Communication ; - le Ministere chargé du Contréle Supérieur de |’Etat ; - le Ministére de la Décentralisation et du Développement Local - - le Ministére de la Défense : - le Ministére des Domaines, du Cadastre et des Affaires Fonciéres : - le Ministere de I’Eau et de I'Energie ; - le Ministere de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire ; - le Ministere de |’Education de Base :; - le Ministere de (Elevage, des Péches et des Industries Animales : - le Ministére de I'Emploi et de la Formation Professionnelle : - le Ministére des Enseignements Secondaires : - le Ministere de I'Enseignement Supérieur ; - le Ministere de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ; - le Ministére des Finances ; - le Ministére de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative : - le Ministere des Foréts et de la Faune ; - le Ministére de |’Habitat et du Développement Urbain - - le Ministere de la Jeunesse et de |’Education Civique : - le Ministére de la Justice : - le Ministére des Marchés Publics - le Ministere des Mines, de I'Industrie et du Developpement Technologique ; le Ministere des Petites et Moyennes Entreprises, de I'Economie Sociale et de ‘Artisanat : e Ministere des Postes et Télécommunications - e Ministere de la Promotion de la Femme et de la Famille ; e Ministere de la Recherche Scientifique et de I'Innovation ; e Ministere chargé des Relations avec les Assemblées ; e Ministere des Relations Extérieures : e Ministeére de la Santé Publique - e Ministéere des Sports et de I'Education Physique : a ; 2 — PRES DE IDLAENREPUCE BLIQUE e Ministere du Tourisme et des Loisirs : DR EMIOELIC? OF THE REPUBLIC a ee ; CRETARIAT GEN e Ministére des Transports SERVICE OU HCHIER LEGISLATIF ET REGLE an inict le Mini e ster ite EGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD JNDEX SERVI e du Travail et de la Sécurité Sociale - esi COPIE CERTIFIEE CONF le Ministere des Travaux Publics. CERTIFIED TRUE COPY =n ee — a a ee ee a ee ee

ARTICLE8 (5) (nouveau): LE MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE est responsable de I’élaboration et de la mise en ceuvre de la politique du Gouvernement en matiére d'administration du territoire, de la protection civile et du Suivi des questions électorales. A ce titre, il est charge : a) Dans le domaine de l’administration du territoire : de l'organisation et du fonctionnement des circonscriptions administratives et des services locaux de l'Administration Territoriale : de l'organisation et du suivi des chefferies traditionnelles ; de la préparation et de l'application des lois et reglements relatifs aux libertés publiques; du maintien de l’ordre public en rapport avec les forces spécialisées : des questions de culte ; du suivi des activites des associations et des mouvements a caractére politique ; du suivi des activites des associations, organisations et mouvements a but non lucratif. Dans le domaine de la protection civile : de l’elaboration, de la mise en ceuvre et du suivi de la réglementation et des normes en matiere de prevention et de gestion des risques et des calamités naturelles, en liaison avec les autres Administrations concernées : de la coordination des actions nationales et internationales en cas de catastrophe naturelle. c) En matiére électorale : - de la liaison permanente entre le Gouvernement et l'organisme independant charge de lorganisation, de la gestion et de la supervision du processus électoral et reférendaire en liaison avec les administrations concernées. (5) bis LE MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL est responsable de |’élaboration, du suivi, de la mise en ceuvre et de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matiére de décentralisation ainsi que de la promotion du développement local. PUBLIQUE PRESIDENCE DE LARE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL A ce titre, il est chargé : SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLE NTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD EX St COPIE CERTIFIEE CONFO 3 a) Dans le domaine de la décentralisation ; CERTIFIED TRUE - de lélaboration de la législation et de la réglementation relatives a organisation et au _ fonctionnement des _ Collectivités Territoriales Décentralisées : - de l'évaluation et du suivi de la mise en ceuvre de la décentralisation : - du suivi et du contréle des Collectivités Territoriales Décentralisées : - de l'application de la législation et de la reglementation sur |’état civil : - sous l'autorité du Président de la République, de l’exercice de la tutelle de Etat sur les Collectivités Territoriales Décentralisées. b) Dans le domaine du développement local : - de la promotion du développement socio-économique des Collectivités Territoriales Décentralisées ; - de la promotion de la bonne gouvernance au sein des Collectivités Territoriales Décentralisées.

ll exerce la tutelle sur les organismes publics de mise en ceuvre de la décentralisation, notamment : - le Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM) : - le Centre de Formation pour l'Administration Municipale (CEFAM) : - le Bureau National de I'Etat Civil (BUNEC). « LE RESTE SANS CHANGEMENT » ARTICLE 2.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires. l€ suivant la procédure ais. /-