Décret n° 2014-2348 PM du 31 juillet 2014 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Mintom d’une portion de forêt de 41 455 hectares (ha) dénommée forêt communale de Mintom

EPUBUQUE DU CAM EROUN / / PAIX - TRAVAIL - PATRIE 14/ 2 3 4 8 DECRET W 2 0 (PM DU 3 1 JUL 2014 portant incorporation au domaine privé la Co mmune de Mintom d'une portion de forêt de 41 455 ha dénommée « Forêt Communale de Mintom » LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n077/1 du 10 janvier 1977; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 ju illet 1974 fixant le régime domanial , modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977 ; , Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts , de la faune et de la pêche, son décret d'application n095/531(PM du 23 août 1995 ; .. Vu . l a.l.9i;n;~ 2004/0 1 8 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les mod alités de gestion du domaine national ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 20 11/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nom ination d'un Premier Min istre, Chef du Gouvernement · , ~ r pCE<' I 'U':;:~;' '''E U;:-I' ï\.-'I~f:-'-~:,i i)·-;: ~: :::l "",'" ();, f" L t. , . \ r v . } l . Vu le doss ier technique y afférent, Vi S'"' DECRETE : 14 JUil 20 14 (l 0II~ . t·n<' r··OEHCV 0- THERE" "'" , .'/ l 1 !"\t:::> 1 ~ 1 t" . . t" U ' .. ; ~' ARTICLE 10 ' . Est, pour compter de la date de signaturel.cJu pi éseilt décre, . . au domaine privé de la Commune de Mintom au titre de forêt de production , la portion forêt d'une superficie de 41 455 ha, située dans le Département du Dja et Lobo, Région du Sud et délimitée ainsi qu 'il su it : Le point A (321091 ; 254881) dit de base de cette forêt se trouve sur la confluence de la rivière Lélé avec un affluent non dénommé. A l'Est : • Du point A , suivre les droites : "• AB = 5,83 km et de gisem ent 07 degré s pour atteindre le point B (321793 260664) situé sur la confluence de de ux cours d'eau non dénommés affluents de Andoho; • BC = 7,10 km et de gisement 354 degrés pour atteindre le point C situé sur la confluence de deu x cou rs d'eau non dénommés ; • Du point C (32 1098 ; 267733), suiv re en ava l cette riviére sur 1,90 km pour atte indre le point D situ é sur sa confluence avec un cours d'eau non dénommé ; • Du point 0 (319907 ; 269197), suivre les droites : • DE = 7,29 km et de gisement 349 degrés pour atteindre le point E (318496 ; 276349) situé sur la confluence de Metou avec un cours d'eau non dénommé; 000114 JUIL201 4Au Nord: • EF = 5,05 km et de gisement 26 degrés pour atteindre le point F (320737 ; 280880) situé sur un des principaux bras de Koumou ; • FG = 2,88 km et de gisement 316 degrés p~ att~~n<:!!~~ p'~~~~g (31?762 ; 282973) situé sur la confluence de trois rivières CGhsti~\tlEli dë:ctlras ;d~ Ki:\Lltli.tilJ VI S.!', • Du point G, suivre les droites: . p n-: '-I C" ~ " . " :11 r- 1 RES!..!. " . • OF LE RF .·" .1 • GH = 5,17 km et de gisement 279 degrés<p~ltOO1lQd+<f9"""le>-iPP'o;)~·rn-l"'-t~~>J4 ; 283782) situé.sur la confluence de deux cours d'eau affluents de Koumou ; • HI = 5,14 km et de gisement 347 degrés pour atteindre le point 1(3125 29; 288793) situé sur la confluence de deux cours d'eau non dénommés ; • IJ = 1,96 km et de gisement 289 degrés pour atteindre le point J situé sur la confluence de Misimbang avec un cours d'eau non dénommé ; • Du point J (310677 ; 289423) , suivre en amont Misimbang sur 1,42 km, puis son afflue nt de droite sur 0,74 km pour atteindre le point K situé sur sa confluence avec un cours d'eau non dénommé; • Du point K (309792 ; 287548), suivre les droites : '. • KL = 3,62 km et de gisement 171 degrés, L (310339 ; 283967) situé sur la confluence d'un des bras de Koumou avec un cours d'eau non dénommé ; • LM = 3,80 km et de gisement 274 degrés pour atteindre le point M (306549; 284266) situé sur la confluence de deux cours d'eau non dénommés afflue nts d'Ebe. ":: ;. ." A l 'Ouest : • Du point M, suivre la droite MN = 0,74 km et de gisement 165 degrés pour atteind re le point N situé sur la source d'une rivière non dénommée affluent de Koumou ; • Du point N (306738 ; 283555), suivre en aval ce cours d'eau sur 14,82 km pour atteindre sa confl uence avec Koumou, puis suivre Koumou en aval sur 9,78 km pour atteindre sa confluence avec la rivière Abefiti, puis poursuivre toujours Koumou sur 18,84 km pour atteindre le point 0 situé sur sa confluence avec la rivière Lélé ; • Du point 0 (306274 ; 251841), suivre en amont la rivière Lélé sur 18,09 km pour atteindre lepoint A dit de base. La zone forestière ainsi délimitée couvre -une superficie de quarante un mille quatre cent cinquante cinq (41 455) hectares. t. ARTICLE 2.- (1) Le domaine forest ier ainsi dél imité et dénommé Forêt Communale de Mintom, est affecté à la production des bois d'œuvre. (2) Les populations riveraines continuent à exerce r dans la forêt ainsi classée, leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales , le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. (3) Les droits d'usage spécifiques seront arrêtés lors de l'élaboration et de l'appro bation du plan d'aménagement de ladite Unité Forestière d'Am ènagement, conformément aux textes en vigueur. 2 (4) L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément u plan d'aménagement arrêté par le Ministre chargé des forêts. RTICLE 3.- (1) Les revenus issus de l'exploitation de cette forêt sont des den iers publics et eront gérés conformément aux lois et règlements en vigueur. (2) Ces revenus sont destinés exclusivement au finan cement des projets de éveloppernent socio-économique de la Commune de Mintom. (3) L'exploitation de la forêt communale de Mintom se fera suivant les .odalit és fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts , es collectivités' territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ssources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises /eraines, RTICLE 4.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en françai s et en, 19lais.l Yaoundé, le 3 1 JUL 2014 ~ l PRES!DEHCYOF TIl ERE P'.IBUC 000114 JUil 20 14 iJ-o1 PREslD~i;c{ufŒRÊPlÜi LiiiÜ;; VISA 3