Décret n°2014/2217/PM du 24 juillet 2014 portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)

REPUBLIQUE D.U CA ME RO UN PA IX- TR A'lAI L.;P AT RIE DE CR ET N° 2 01 4/221 Po rtà nt rev alo ris ati on du Sa lai ·7. ··· tP-M DU ? l JUL 2014 re Mi nim um Int erp rof es sio nn el Ga ran ti (SMIG).- . LE. PR EM IER MI NIS TR E; CH EF DU GO UV ER NE M~ N-T, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 _du' 14 août 199.2 porta'nt Co de du Travail ; Vu le décret n°92/0 89 du 04 ma i -1,992 précisant les attr ibu_tion Ministre, modifié et complété par s du Premier le décret ri 95/145 bis du 04 aoû 0 .Vu t 1995 ; . / . le décret n° 93/084/PM du 26 jan vie r- 1993 fixant . l'organ fonctionnement de la C.o rrimissi isation et Ire on Nationale _ConsultativE3 du Tra vail ; Vu le décret n°2 011 /408 du 09 décembre 2011 por tan t organi Gouvernement ; sation . du · · (e décret n°2011/409 du 09 déc em bre 2011 p.ortant nomination d'u Ministre, Ch ~f du Go uye rne me n Premier nt; ·· · Su r avis de la · Commission Na tionale Consu ltative du Travail 17è me session des 16 et 17 rendu en sa juill et 2014, .· DE .C RE TE : AR TIC LE 1er__ Le salaire min imum interprofessionne l .. garant compter de la date de signature i, en abr égé « S,MIG .», est, à dix (3_6 270) -fra ncs CF A par mo a du présent décr~t ..fixé tre nte -six mil le de ux èen t soi xan te- is, sur toute l'étend ue du territ9i branche d'activité. re national, quelle que soit la · · AR TIC LE 2.- Sont abrogées, tou tes dispositions antérieures con traires. ARTICLE 3.- Le Ministre du Tra vai l et de la Sécurité Sociale. . présent décret qui ser a enregistré es t cha rgé de l'application du , publié suivant la procédure d'u Officiel en Français et en Anglais rgence, puis inséré.au Journal ./-