Décret n° 2014-1005 PM du 21 mai 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE 4 / ~1J1)5 DECRET N° 2 0 , PMI DU 2 1 t,Vw 2014 ~~~~~~ MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2008/0739/PM DU 23 AVRIL 2008 FIXANT LES RÈGLES D'UTILISATION DU SOL ET DE LA CONSTRUCTION. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, VU la Constitution ; VU la loi na 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun; VU le décret na 92 1089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret na 951145-bis du 04 août 1995 ; VU le décret na 2011/408 du 09 décembre 20 Il portant organisation du Gouvernement; VU le décret na 20111409 du 09 décembre 20ll portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; VU Le décret n0 2008/739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction, modifié et complété par le décret n0 2013/0042/PM du 23 janvier 2013, DECRETE: ARTICLE 1 er. Les dispositions de l'article 33 du décret n 0 2008/739/PM du 23 avril 2008 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit: «ARTICLE 33.- (nouveau) (1) Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher sur le terrain, de manière visible et pendant toute la durée du chantier, l'objet et la nature de la construction, les intervenants, le numéro et la date de délivrance du permis ou, le cas échéant, le récépissé de dépôt du dossier. (2) L'ingénieur chargé de la coordination des travaux ou, à défaut, le maître d 'œuvre du projet de construction, engage sa responsabilité pour assurer la conformité des modalités d' implantation du bâtiment aux normes de sécurité et de salubrité énoncées aux articles 20, 21 et 22 de la loi du 21 avril 2004 susvisée. (3) L'ingénieur chargé de la coordination des travaux ou, à défaut, le maître d'œuvre du projet de construction, engage sa responsabilité pour assurer la conformité des modalités d' implantation du bâtiment aux dispositions locales d'urbanisme et aux plans visés dans le dossier du permis de construire ». 1 ARTICLE 2.- Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, plus inséré au Journal Officiel en français et en anglais./ 2 Yaoundé, le 2 1 t~A,t 2014 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, ~ .-r. Philemon YANG