Décret N° 2011/0005/PM du 13 janvier 2011 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de mise en valeur des sites touristiques communaux

ARTICLE 2.- Est coMidere comme sites touristiques communoux. ceux classes d 'interet local. a sovoir tout poysoge nature! ou lout element ortificiel d u patrimoine nolionol presen tont une voleur universelle exceptionnelle du point de vue cullurel, esthetique. historique. scienlifique, legendoire, artistique, et qui est exploile et preserve pour l'inleret du tourisme dons le ressort d'une commune.

ARTICLE 3.- Les Communes exercent les competences transferees en matiere de mise en voleur des sites louristiques communaux, sons prejudice des prerogatives et responsobilites ci-apres reconnues a l'Etat: - l'eloborotion et la mise en reuvre de la poli tique nalionole en matiere de promotion du tourisme ; - la mise en voleur des sites touristiques d'interet notional et regional ; - lo determination des conditions et des modalites lec hniques d ' amenogement et d'exploitation des si tes touristiques d 'interet local; - lo definition et le contr61e des normes de mise en voleur des sites touristiques communoux.

ARTICLE 4.- ( l) Les competences transferees par l'Etot en motiere d'amenogem ent el d'exploitation des sites tourisliques d'interel local. sont exercees par les Communes dons le strict respect des dispositions legales et reglementoires en vigueur. (2) L' execution des depenses y relotives obeit oux dispositions du Code des Marches Publics. CHAPITRE II DE L'AMENAGEMENT DES SITES TOURISTIQUES D'INTERET LOCAL

ARTICLE 5.- L'amenogement des sites louristiques d'interel local, concerne les activites ci-apres : l'inventoire des ressources qui rendenl ollroctifs lesdits sites; la delimitation et la securisotion desdits sites ; la realisation des voies d'occes. des pistes de vision et de rondonnees a uxdits sites ; lo reolisotion des infrastructures de bose dons lesdits sites : • lo fourniture et l'installation des equipements de bose; lo signalisation interne ; la viobilisation desdils sites par la realisation des infrastructures et l'ocquisilion des equipements destines 6 l'occueil et 6 l'hebergement des visileurs. 3 CHAPITRE 111 DE L'EPLOITATION DES SITES TOURISTIQUES D'INTERET LOCAL

ARTICLE 6. - L'exploilalion des sites louristiques d'interel local concerne les aclivites ci-apres : la promotion des sites touristiques d'interel local ; la geslion durable desdits sites : l'ollraction, l'occueil et l'encadrement des visileurs: lo creation des meilleures conditions de sejour : lo preservation de l'oulhenticile et des corocterisliques naturelles: !'implication. la formation et l'encadrement des populations riveraines : la mise en place d'un systeme de gestion des dechets et un pion de gestion environnementole : la collecte des donnees stalistiques relatives a l'aclivile tourislique dons lesdils sites ; lo creation des c ircuits touristiques la prise de toutes mesures necessaires a la securite, !'hygiene et lo salubrile publiques dons l'enceinte et aulour desdils sites.

ARTICLE 7 .- (I} Dans le cadre de l'amenagemenl des sites tourisliques, lo Commune recrule et met a leur disposition, en tan! que de besoin, le personnel d ' appoint. (2) Le personnel d'appoint est constilue de !'ensemble des personnels charges de !' execu tion des !aches courantes. (3) Lo commune prend en charge les solaires dudil personnel. CHAPITRE IV OU TRANSFERT DES RESSOURCES

ARTICLE 8.- Le transfer! par l'Etol des competences en maliere de mise en voleur des sites lourisliques communoux, s'accompagne du tronsfert concomitant des ressources necessaires a leur exercice normal par les Communes.

ARTICLE 9.- Lo loi de finances de l'Etot prevail choque onnee les ressources necessoires a l'exercice des competences transferees aux Communes en matiere de mise en voleur des sites touristiques communaux.

ARTICLE 10.- Outre les ressources transferees par I' Eta t, lo commune peut beneficier de concours provenoni des portenaires pour l'exercice des competences transferees en matiere de mise en voleur des sites tourisliques communaux.

ARTICLE 11 .- ( l ) Les ressources finoncieres transferees par l' Etot son! exclusivement reservees a l'exercice des competences correspondontes. (2) Lesdiles ressources son! inscriles au budget de lo commune. (3) Leur geslion obeit oux principes budgetoires et comptobles en vigueur. CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 12.- Les conditions et modolites d ' exercice des competences transferees par l'Etot en motiere d ' omenogemenl et d'exploitotion des sites touristiques d'interet local. 01ns1 que d'utilisotion des ressources correspondontes. son! precisees par un cohier de charges o rre te par le Ministre charge du Tourisme.

ARTICLE 13.- L'Etot assure le suivi, le contr61e et !'evaluation de l'exercice des competences transferees oux Communes en motiere de mise en voleur des sites touristiques communoux.

ARTICLE 14.- ( l) Lo Commune et les services deconcenlres de l'Elot competents d ressent semestriellement un rapport sur l' etot de mise en ceuvre des competences transferees en motiere de mise en voleur des sites tourisliques communoux. (2) !edit rapport est odresse au Ministre charge de lo decenlrolisolion et au Ministre charge du Tourisme.

ARTICLE 15.- Les Ministres charges de lo decentralisation. du tourisme. des finances et des investissements publics sont. chocun en ce qui le concerne. charges de !'application du present decret qui sero enregistre. publie suivont lo procedure d ' urgence. puis insere au Journal Officiel en fron<;ois et en onglois./- YAOUNDE, le 1 3 JAN. 2011 -~ EMIER M INISTRE, CHEF ~ GOUVERNEMENT, I -~ P·hilemon YANG /