Décret n° 2010/242 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière de promotion des activités de production agricole et de développement rural

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX • TRAVAIL· PATRIE DECRET N<2 0 10I 02 , gPM DU 2 ~ ~,v 1010 fixan t les modclites d 'exercice de certa ines com petence, tra nsferees p ar I'Etat O UX Communesen mati ere de promotion descctivltes de prod uct ion agrico le et de develo pp ement rura l. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu 10 Consti tut ion ; Vu 10 loi nO931015 du 22 decembre 1993relativ e oux Groupements d'lnteret econorntque ; Vu 10 loi nO20 0310 03 du 21 avril 2003 portent protection phytosonitoire ; Vu 10 loi nO2004/017 d u 22 juill et 2004 d 'orient at ion de 10decentrcllsction : Vu 10 loi nO2004/018 du 22 juillet 2004 fixont les regles applicables aux Communes; Vu 10 loi nO2009/011 du 10 juillet 2009 portent regime financier des collectlvltes territcricles decentrcllsees ; Vu 10 Iol nO20 09/018 du 15 decembre 2009 portont 101 de finances de 10 Repubtlque d u Cameroun pour I'exercice 2010; Vu 10 loi nO2009/019 du 15 decernbre 2009 portant fiscc lite locale ; Vu Ie decret nO92/089 du 04 mai 1992 predscnt les attributions du Premier Ministre. modifle et com plet e par Ie decret nO95(14S·bis du 04 cout 1995; Vu Ie decret n" 2004/320 du 08 decembre 2004 portant organisat ion du Couvernement. rnodlfle et complete par Ie decret n? 2007/268 du 07 septembre 2007; Vu Ie decret nO 20 0 5/n8 du 15 avril 200 5 po rtent organisation du Ministere de l'Agriculture et Developpement Rural ; Vu Ie decret nO2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisa tion et fonctionnement. du Conseil Nati onal de 10 Decent ralisa t ion ; Vu Ie decret nO2008/0 14 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comite lnterminlsterlel des Services Locaux ; Vu le decret nO20 0 9/222 du 30 juin 2009 portant nomination d 'un Premier Ministre. Chef du Couverneme nt. 2 DECRE TE . CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE ........ Le p resent decret fixe res modclltes suiva nt lesquelles les Commune s exercent, a compter de l'exerctce budqetcire 2010, les competences cl-c pres transferees par l'Etat en m at iere de promotion des activ ites de product ion agricofe et de developpement rurol : 10 part icipat ion a I'acquisition des semences et des pesticides; 10 surveillance et la lutte cont re les maladies phvtoscnit clres : Ie developpernent desm ini infrastructures rurcles: 10 mobilisation communouta ire en vue du develcppemen t local. ARTICLE 1.- Les Communes exercent les ccmpetences visees a I'article Ill< ci-dessus, sans prejudice des responscblhtes et prerogatives cl-cpres reconn uesa l'Etat : 0-) en mat iere ccrkole . l'elcborctlon, 10 planification et la realisation des crcq rcmmes gouvemementaux relat ifsa l'oqriculture et au developpement rura l ; l'elcborctlon de 10 recrernentcnon et des normes ainsi que Ie contrcle de leur application ; Ie suivi de la prot ection desdifferentes filieres agricoles; la protection phvtoscnitoire des vegetaux ; la concept ion desstrategieset /a definition desmodclltes visant a garantir la securite et I'autosuffisance alimentaires, ainsi que Ie suiv i de leur mise en ceuvre : b-) en matiere de developpement rural: I'encadrement des puyscns et la vu lgarisation oqricola : la promotion du develcppement commu noutaire. ARTICLE J .- (1) Les comcetences transferees par l'Etat en matiere de promotion des cctivites de production ccrrcore et de developpement rural, sont exercees par les Communes dans Ie strict respect desdispositions lega leset reglementairesen vigueur. (2) L'executlon desdepenses y relativesobelt cux disposit ions du Code des Marches Publics. 3 CHAPITREII DE L'ACQUIJITION DES SEMENCES ET DES PESTICIDES ARTICLE 4.- L'ccqulsitlon des semences et des pesticides concerne les activ it escl cpres : I'identification des producteurs par fillere et par bassin de production; Ie recensement des superflcles et I'estimation des besoinsen intrcnts; I'encadrement des producteurs orga nises ; le financement de I'acquisition des int rants et appareils de traitement par tes organisations de production ; I'infonnat ion sur les cctlvltes meneespar res organisations de producteurs. CHAPITRE III DE LA SURVEILLANCE ET DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES PHYTOSANITAIRES ARTICLE 5.- La surveillance et 10 lutte cont re les maladies phytosanitairesrenvoient a: 10 m ise en p lace des brigades de lutte contre lesmala dies phytosanitaires; 10 designation des agents de surveillance : 10 mise en place de mcccuns de stochcae des produ'ts phvtcscnitclres de prem iere urqence : la mise en place des eq ufpes vlllcqeolses contre les maladies phvtoscn'tolres. ARTICLE 7." Les cctivites relatives a 10 designation des a gents de surveillan ce. a 10 mise en place de magasins de stocbage des produl ts phytoscnitcires de premiere urgence et a la m ise e n place des equlpes villag eoises contre les maladies phytosanitaires sent cond uites par 10 Com mune avec I'appui de s services deconcentres de l'Etat competents. CHAPITRE IV DE LA MOBILISATION COMMUNAUTAIRE POUR LE DEVELOPPEMEHT LOCAL ARTICLE & .. L'cctl on de /0 Com mune llee a la mobilisat ion communauta ire pour Ie develcppement des lcccnees consiste en : I'a ppui a la p fcreftcot ton locale et vrncc eorse ; 10 promot ion des com ites villogeois de dcvclcpccment, des grou pe s d 'initiotive commune et des societas cooperatives; 10 gestion des Centres d' Educotion et d'Actiom Communautaires. 4 CHAPITRE V DU DEVELOPEMENT DES MINI INFRASTRUCTURES SOCIOECONOMIQUES ARTICLE V." Le developp ement des mini infrast ructures socloeconomlq ues concerne: 10realisation des puits, forages, et sources c menc qees : 10 construction des ouvrages de frcnchissement : 10 creation, 10 rehabilitation et I'e nt ret ien des pistes agricoles de collect e et de desserte; lc construct ion des pastes agricoles, des moisons com m una uto ires, des marches rurcux, des magasins de stocRage des semences et pesticides, oinsi que des hangars de commercial isat ion. ARTICLE 10." La Commune dresse cheque cnnee une liste des infrastructures a recnser au (ours de l'exercice budqetolre suivant a vec te concours des services deconce nt res de l'Etc t cornpetents. CHAPITREVI DU TRANSFERT DES RESSOURCES ARTICLE It... Le transfert par l'Etat des competence, en matiere de promot ion des cctivltes de production agricole et de devetoppement rural, s'cccomocane du tronsfert concomitant des resscurces necessalres a leur exercice normal pa r les Communes. ARTICLE 12.- La lot de finances de l'Etat prevoit chaque cnnee les ressources necessclres a I'exercice des competence, transfe rees aux Communes en matiere de promotion des cctivlt es de production agricole et de developpement rural. ARTICLE U.- Outre les ressources transferee~ par l'Etct, 10 Commu ne peut beneficier des concours provenant des partenoires pour l'exercke des ccmpetences transferees en matiere de prom ot ion des cctivites de production agricole et de developpement rura l. ARTICLE 14.- (1) Les ressources fincncieres transferees par l'Etat sont exclusivement reservees (] l'exerdce des comperences correspondcntes. (2) Lesdites ressources sont inscrites QUX budgets des Communes. (3) Leur qestion obeit a ux principes budqetcires et comptob les en vigueur.