Décret n. 2009/296 du 17 Sept 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence des Normes et de la Qualité

ARTICLE 2.- (1) L'l\gence est un établissement public admin i:.,tu;;·,:: Joté cJc la personnalité juridique et de i'autonomiE} financièrn. (2) ~1011 si&1~1e est fixé à Yaoundé. (3) De~ ahl,3nnes peuvent, en tant que de !Jesolr:. ê1 rc~ '.'. :n~écs sur l'étendue du territoire national sur délibémtion du Conscii d'1-\drni11is:i-;Jli on. 1,, 'i ,i i! ARTICLE 3.- l'Agence est placée sous la tutelle techniyuc:: c;L: f\i in ;c;l ère :1 chargé de l'industrie et sous la tutel le financière du Minis tère cl1ai·g0 des :1 1 1 1 fincmces. '1 ' ' 1 1 !,1 ' ART!CLE 4.- L'Agence a pour mission, en liaison avec les ad;r.11-,i~J; z:1'.:1r1s ;; t organismes publics el privés concernés, de contribu er d 1'6ié.:bc• r~~iirn1 et :) i,1 \! 1 .; I / mise en œuvre de la politique du Gouvernement d éE7~ le domaine de la norma lisation et de la qu alité au Cameroun. \ A ce tit~·J , elle est chargée notamment: - · de l' él<J bo1·atio11 et de l'homologation des nom1es ; - de la certifi cation de la confori·.1ité aux normes ; - de la promotion des normes et de la démarche qu âlité auprès des adm in istratio ns publi qu2s, parapu bliques et des organisati oï,3 du secteur privé ; - du su ivi de lé:l coopération avec les organisrnes intemcJtionaux et les co mités spécialisés cl &n les domaines de la r·,orrnalisation et de la qualité ; - de la co ndu ite deJ études relatives a la norma lisa ti on et de l'él aboration des propositions de mesures visar, t ~l nméliorer la qu alité c19s produits et services et le respect des normes ; - de la diffusi on des inform ations et de la docume i11ation sur les normes et I qua lité ; - de toute autre mission qui pourrait lui être con fiée par le Gouverne ment , dans le dom ai ne des normes et de la qualité. ARïlCLE 5.- (î ) L'Agence étab lit et publie un rapport annuel sur la promotion des normes et de i~ qualité des_produits et services au Cameroun. (2) Le' r-apport visé à l'alinéa 1 ci-des su s est adressé au Ministre ch argé de l'industrie. Le Ministre transmet une copie de ce rapport, assai-li de ses obse rva tion s, au Premier Mi nis tre et au Prés ident ci e la Répu!J liqu e. CHAPITRE Il DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIQN \I l ;'v'1ENT

ARTICLE 6.- L'Agence est administrée par deux (02) organes : - le Conseil d'Administration ; la Dir·ection Générale. SECTION 1 DU CONSEIL D'ADMIN ISïRAïlON ARïlr.LE 7.:. ('i I Le Conseil d'Adm inislration est prés idé par une personnalité nommée par décret du Président de la République. Il comprend en outre les membres ci-après : un représentant de la Prés idence de la République ; - un représentant cles Services du Premier Ministre ; 2 - un représentant du Ministère chargé de l'industrie ; - un représentant du Ministère chargé du commerce ; - un représentant du Ministère chargé des financcc, ; un représentant\du Ministère cl1arç3é de l'économie ; - un représentant du Ministère chargé de la santé publique ; - un représentant du Ministère chargé de l'agricu lture ; - deux représentants du secteur privé désign és par ls.:, org an isations sociop~ofessionnelles impliquées clans la normalisation; . - un représentant des associations des consommateurs élu par ses pairs; - un représen tant élu du personnel. (2) Les membres du Conseil d'Administratio n scr-.~ norrL nés par décret du Président de la f~épublique, sur proposition des ad m i:iistra ti ons et organi sm es auxq·uels ils appartiennent, à la diligence du iv;inistre cie tutelle technique. /-i, 11 !CLE 8.- (1) Le Président et les membres du Conseil d'Adrn inis tration sont nommés pour un mandat de trois _(03) ans renouvelable une (01) fois . (2) Le mandat d'Administrateur prend fin à l'expirati on no rmal e de sa durée, par décès ou par démission . Il prend également fin à la su ite ce la perte de la qualité qui avait ri1otivé la nomin ation ou. encore par révocation à la suite d'une fa ute g'rave ou des agissements incompatibles avec la fo nction de men~ '.xe du Conseil d'Administration. (3) En cas de décès en cours de mandat' ou dans toutes les hypothèses OLi un membre du Conseil d'Administration n'est plus CH1 lfo~s ure d'exercer son man J at, il est procédé à son remplacement, se lon les mêmes iT, oci éi lités et formès que celles qui ont présidé ~ sa nominaticn , pour la période du mandat restant à courir. AR~ ICLE 9.- (1) Le Président et les membres du Conseil d'Ad ïnlnistration sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues ;-Jar la légis lation en vigue ur. (2) Les mem bres ·du Conseil d'Administration sont, en · outre, astre i11t à l'obligation de discrétion pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 1 O.- (1) La fonction de membre du Conseil d'Adrnini s~:·a ~;on est gratuite. Toutefois, les Adm in istrateurs, ainsi que les personnalités invitées à ' titre consultatif bénéficient d'une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives. J (2) Le Président du Conseil d'AcJminist,·at'. ·-; n bénéfici e d'u ne allocation me nsu ell e. (3) Le taux de l'inde mnité de sess ion ainsi qu e l'zi!ioGêltion mensuelle du Président sont fixés par le Conseil d'Administration, dans les limites des plafon ds prévus par la réglementation en vigueur. :1 ARTICLE 'l 1.- (1) Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Agence, définir et orienter sa po litique général e, et évaluer sa gestion dans les limites fixées par son objet. A ce titre , le Con se il d'Administration: - fixe les objectifs et approuve le programme d'actio n ; adopte l'organigramme, le règlement intérieu r, la grille des rému nérations et de s avantages des pers,...n ;·1ei s, sur pro position du Directeur Général ; , - adopte le budget el arrête, de man ière définitive, les compte s et états financiers ainsi que les rapports d'activités ; - app rouve, sur proposition du Di re cteur G én0:-;:, !, les recru tements et licenciements du ·perso nnel cl'eïic-..~1e111ei1t relevant du Co de du Travail ; ,. - 11ornr,1e, sur pro position du Dire cteur Géï,érai, 2u x po3le s de responsabilités à parti r du rang de Direc teu r f-,,djoint et /\ssimih§ ; aïrê:e tou te s mesures susceptibles d'améliorer ies services offerts par l'Agence ; - acce pte tous dons, legs et subventio r:s ; _. - app rouve les contra ts de performance ou toutes autres conve ntions y compris les empru nts jJréparés pa r le Directeur Général et ayant une incidence su r le budge t ; - veille à la publication annuelle d'un rapport sur la normal i~;ation au Came roun. (2) Le Co nsei l d'Administration peut déléguer to ut ou partie de s2 · pou voi :-s au Directeur Gén éra l, à l'e)(Ce ption de ceux énumé;·és ci-dessus. 1-\ R T!CLE 12.- (1) Le Président du Conseil d'P,d mi nistra tir)n co;woq 1. .8 et préside les ïéunion s du Co 11 s2i l. li ve i11e à l'applicati on de ses ré sclutic,ns. (2) L.e Président du Conseil d'Ad min;stratirn peu t i;-r, iti:. tc~t8 perso11 1ï 2 en raisGï1 cl e ses compétence!; sur une quc::;tion i11 s:: r:ts ;\ l'o;-, i ·,J c1 u jour de la sess ion, à prendre part aux li"aVé!UX du Co i1sed a·m e, voix consultative. 4 RTlCLE 13.- Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par la Di,ection 1.Jénérale de !'Agence. .- ARTiCL E 14.- (1) Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire ' é:1 U moins deux (02) fois par an, sur convocation de son Président, dont une foi s poL:· le vote du bud get et une fois pour arrêter les états "fln an cias an nuels et examiner la marche de !'Agence. Il examine tou te question inscrite à l'ordre du joLlr soit par le Président, soit à la demande de deux tiers (2/3) de ses membres. (2) Tou tefois, à l'initi ative du Président ou à la demande d'un tiers (1/3) au moins des membres du Conseil d'Administration, celui-ci se réun it en session extraordinaire. En cas de refus ou de silence du Président, les membres concernés adressent une nouvelle demande au Minist:·e chargé • des fina nces , qui procède à la convocation du Conseil d'Ad :77 inistrn tion selon les mêmes règles de forme et de délai. (3) Le Président du Conseil d'Administration est défaiilant lorsqu'il ne convoque pas au moins deux (02) séances du Conseil par an. 1 1, Dans ce cas, le tiers (1/3) au moins de ses membres ou le Ministre chargé des iïnances peut prendre l'ini tiative de convoquer le Conseil d'Administration sur \. un ordre clu jour déterminé.

ARTICLE 15.- (t) Les convocations sont faites par télex, télégramme, télécopie ou par tou t autre moyen laissant trace écrite, adressé es aux membres quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Les convocations indiquent l'ordre du jour et le lieu de la réunion. (2) Tout 1ern bre présent ou représenté , à une séance du Conseil d'Administration est considéré comme ayant été dùment convoqué .

ARTICLE 16.- (1) To ut membre du Conseil d'Admini-stration empêché peu t se faire représenter aux réunions par un autre membre. Toutefo is , aucun membre du Conseil ne peut, au cours d'une même session, représ enter plus d'un . membre. (2) En cas d'empêchement du Président, le Conse il élit en son sein un Président de séance à la majorité simple des memb res présents ou représen tés.

ARTICLE 17.- (1) Le Conseil d'Administration ne délibère valab lem ent sur toute question inscrite à son ordre du jour que si la moitié au moi:-is de ses membres sont présents ou représentés. (2) Cl1 aq ue membre dispose d'une voix. 5 (3) Les décisions du Conseil d 1Admin istra tion sont prises à la rTiajo rité sim ple des voi x des membres p 6sents ou représentés. En cas d'éga lité de voi x , celle du Président est prépondérante. \ 1 (4) Les déli bérations du Conseil d Administration font l'objet d'un procès-verba l ~:gné par le Président du Conseil et le secrétaîre de séan ce. Le procès-verb al mentionne les nom des membres présents ou représentés , ainsi - ~: e ce ux des personnes invi tées à titre consultatif. Il est lu et appro uvé par le Cons eil d'Administra tion lors de la ses sion suivante. (5) Les . rocè s-verbaux des séances sont cons ignés dans un re~istre spécial tenu au siège de !'Agence. SECTI ON li DE I_A DIRECTION GE f\l:= RALE A · ,-~!CLE ri H.- La Direction Générale de !'Agence est placée sous l'au torité d'un Directeur Général évcntucllcm0nt assisté d'un Adjoint, tou s deux (02) nommés p r décret du Président de la République pour une durée de trois (03) ans renouvelable deux (02) fois. /.1. RTICLE 19.- (1) Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l'application de la politique générale de !'Agence, sous le cont:êi e du Conseil d'Adrn in istration à q\Ji il rend régulièrement compte de sa gestion. A ce titre : il soumet à l'adoption du Conseil d'Administration les proje ts d'organigramme et de règlemen t intérieur, ainsi que la grille des rémun érati ons et des avantag es des· personnels ; - il p~épare le budget dont il est le principal ordonnateur, les rappo ,ts d'activités, ainsi que les, comptes et les états financ iers ; il prépare les délib érations du Conseil d'Adminislralion, assiste avec vo ix consu ltative à ses réunions et exécute ses décisions; - il a~:;sure la direction administrative, technique et financière de !'Agence; - il recrute, nomme, note et licencie le personnel, sous rés rve des prérogatives reconnues au Conseil d'Ad mini stration , fixe sa rému nération et ses avan tages dans le respect des lois et règlements en vigueur, du règlement intérieur, des prévisions budgétaires et des délibérations du Conseil d'Administration ; - il représen te l'Ag eilce dêlns tous les actes de la vie civi le et en justice. 1 } i (2) Le Diï"ecteur Général peut dél éguer une partie de ses ' ' po uvoirs. 6 ,,,.

ARTICLE 20.- Le Directeur Général est respon sable devant le Conseil d'Adm ini stration qui peut le sanctionner en cas de faute gra ve de gestion ou de co mportement suscepti ble de nuire à la bonne marche ou à l' image de !'Agence, suivant les modalités{ ixées par la législation en vigu eu r. A TI CLE 21.- (1) En cas d'empêchement temporaire du Directe ur Général pour une période n'excédant pas deux (02) mois, celui-ci prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche du service . ' (2) En cas de _vacance du poste clu Directe ur Général pour cause de décè s, de démi ssion ou d'empêch ement définitif dûment co nstaté par le Conseil d'Administration et en attendant la nominatio n d'u n nouveau Directe ur Général par l'autorité compétente, le Conseil d'Ad ministrati on prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche de !'Agence. ARTl(TE 22.- La rémunération et les avantage s du Directeur Général et du Directe ur Gén ér'a l Adjoint sont fixés par le Con seil d'Administrvti c:i à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, dans le re spect des plafonds prévus par la réglementation en vigueur. CHP,PlTRE Ili DES Di SPOSl ï iONS FINANCIERES S ECTION 1 DES RESSOURCES ART ICLE 23.- (1) Lès ressources financières de !'Agence sont des deniers publics g érés suiva nt les règles prévues par le régime iinancier de l'Etat. (2) Les ressources de !'Agence sont constitu_~es par: - les ~ubventio ns de l'Etat ; - les do ns et legs ; - to utes autres ressources provenant dire ctement ou indirectem ent de ses activi tés, ou qui po urraient lui être affect ét~S. S ECTION 11 DU BUDGET ET DES COMPT ES .t\R.TICL:: 24 .- ;_e Direc te ur Gé néral est l'ord onnateur pri ncipa l du bud get cle l'Agence. Sur ::: a proposition, des ordon na teu rs secondaires peL:ver.t être ins titués par le Conseil d'Ad ministration.

ARTIC L E 25 .- Le p,oj et de budget annuel et les pl ans d'investissement de !'Agence sont préparés par le Directeur G énéral, Jdoptés par le Co nseil d'fa,dministra~:on et transmis pour approba,tion dans un délai de qL: inze (î 5) jours au Ministre de tutelle te chnique et au Ministre chargé de s finance s avant le début de l'exercice budgétaire. 7 1- F1 ll CL:: 26 .- (î) Le bv";ct d~ !'Agence doit êire éq:Ji!ibré en rece ttes et en cl épenses. \ (2) Toutss_les recettes de !'Agence et toutes ses dépenses sont ii1scr:Les dans le budc: si: adopté pm le Conseil d'Admi ni stration . (3) Les ress oJ rces de !'Agence peuvent être dé posées clans un con-\Jtc bancai re. Toutefois, !'en ga gs ment, la liquidation, le mandatement et le paiemsn t des sommes déposées dans ce compte s'effectuent co nform ément aux règ les cJe la comptabil ité pub 1iq ue. AS_ï:_i C~ E 27 .- (~) Un Co ntrô le ur Fi nancier est désigné aupïès de l't-,gence pa r acte ciu 1\11 :n istro c!1a rgé des finances. (2 ) Le Contrô leur Financier est chargé eu co n'-;·{,, ~ de la régul arilé des o pé rations fin ancières conform ément .à là rég! ~C;.i1e ntatiô1~i' en vigu2Jr. Il vé;:i'i e la régulêv ité et la sincéri té des états fina nci-2r~; ~ir,sl que âes informatio ns contenues da ;i s le rap pori des or·gan c s sta tuta ir0s de !'Agence. A RTIC L E 28 .- (1 ) Un !-,g ent Compta ble est nomm é auprès de !'Agence par acte du Ministre cha rGé des fin ances. (2) L'.A.ge;-it Comptab le enreg ir '. ïe tou te s l0s ïecettes et toutes les dépen ses cle l'i\gsn ce. Il contrôle la régulari té des _aulc) risalions de recettes , des ma nda teme n ts et des paieme nts ordonnés pa r le Dirncteur Général. (3) Le paiement des dépens es autoris (}e s s'c;fectue unique ment aup ïès.cJe !'Agent Comptable de !'Agence. AR.Tl CLE 29.- (1) Le Di recteur Général établit à la fi n de chaq u9 exerci ce budgétaire, tou s les états relatifs à la situation de tous les corr1ptc s bsi7 caires, des co mpte s de dépôt et de portefeuii:e. Il étab lit égalem enl le 3 iï.Veil l~i:·es ainsi qu e l'état des créa nces et des dettes. Il présE:11to au Consei l d'/\ci r.";i nistrai'ion et, se ioïi 1e ca ?L; ;, ;,·::;· ~:-e cha :·::;2 des fi11 ~;1ces et <:u Mir-. istre de tute!: G :2ci•'.~iq uc-, cic::, -~::: ,~rL .--. s pério d ic; ..1es e ~ ur, raoport ar,r.ue i d'activités. i: leur prése:1 tc é gé IE:: î .ï en~ dans lès six (06) mois su ivunt la c10tu ~.1J 0s l'exerci ce bud gétai re, les éta;s finan cie rs annue ls, !e rap por~ d',;X2~Lltion cJu budget c:e l'exercice écoulé et un rapport sur l'état du patrimoine de !'/\CJeil cc. (2 ) L , Contrôie ur Financier et !'Agent Comp table présc::nkmt . au Consei l d'Administra lion leurs rapports .resp ectifs sur l'exécution clu budget de l'Age11ce. 8 I, (3) Les co p;es de ces rappo;·ts so nt tra ns:-:1 :ses aJ Ministre C:-: arg é des fi nan ces, au Min istre de tute lle tecl1niqu e et au Di recte ur Gén é:-al de !'Ag ence. 1 /\R -: lCL E 30.- (''.; L Agence\ publie ann uel lemen t un e note d1i:1fo riîîation pré sentant l'état c; e ses actifs et de ses dettes et résu;-".~a nt se s comp te s ann uel s dar:s un journ al d'annonces légales et clans la p1·esse na ti c:·,ale. (2) Des aud its indépendants peuvent être demand és par le Co nsei l d'Adm inistrat ion ains i que par le Min istre chargé des financ es. CH1\F iTRE !V DU PERSO N i EL / \RTICLE 31 .- ('l) L'Agence pe ut employ er: le personilel recruté directernen[ ; - les fonctionnaires en détach ement ; les agents de l'E tat ri:!leva nt du co c: e du tra vail qui , u , sont affectés à la demande du Directeur Générai. (2) Les peïsorinels v:ses à l'a liné a (1) ci-de ssus c; ~.:ven t présen te r un proî"il ad éq uat au x postes qu'ils occupent. /'\ RT!CL E 32 .- Les fonc tionr. ;; ires en détach ement et le;; age nts de l'Eta t sf ectés à i',A.gence son t sou mi s , pendant tou te la duré e d o le ur e mplo i en son se\ n, aux tex tes régissant !1Agence et à la législatio n d u tïavai l, sous réserve, s'a gissant d ~0 fonctioilnaires , des dispositions du statut général de la fonction pG,:;:iq ue relatives à la retraite, à l'avanceme nt et à :la fin dt,; ,:;étachement. ' .. ..! 1 ', I', 1 -, ' / •• 1 ,!î•i.? • •• 1 .... P,RTi CLE 33.- Le peïsonn c: de !'Agence ne doit en --~iûéun cas bénéficier d'un e ré muné ration so us que lque forme que ce so it ou avoir un intérê t direct ou l,1 direc t dan s les opéra tion s fi nan cées par l'Agenèe. A F,,TIC L ~:: 34.- Les conflits entre le personnel et i'-Ag c:,c :.: ïl- lèvent de la . compétence de s ju,; c:: cli ons de droit commun. CH /.\P 'T RE V _Q_!5 P03 1T;ç: !S : ·'' 'ER ~, ES, TRA N SI T OI RES ET FlN}1_L Es_ !e~ ;)iei,s acqJ is d;,--= : te rnent ; les bi eil s du dor:,a ine privé de l'Eta t tran sférés en jou :~;s anc2 ou ·:::~ :x ooriété à l'Aoe nce. 1 ' ~ 9 (2) Les biens c:u domaine publ i-::, du dom aine r ational, éd i7S i que cei..t < du domaine prlvé de l'Etat tran sféré s en jou i:ss2ncc à !'/\gence, co nforrnérn er,t à ia :égi slation domaniale, conservent leur statut d'origine. '\ \ (3) Les Jicns clu domni110 privé clc IT.:tJt tro. n.~, férô s en pruiHiôté sonl intégrés d e fa ,on défini tive dans le patrim o in e de l'Ag c 11ce. ' \ , A PTlC LE 36 .- So nt abrog ées , toli tes clispositions antérie urE.:s ,:ontraire s au p,·c' scnL' accre ), t. P. RT !CLE 37 .- Le pt·, sen t décre t sera enregistïé e~ publié suiva -:t l" procédurn d'urgence, puis :nséré au Journal Offi cie l en fré:lnçais et en a:-1g1ais. /- Yao und é . :e '1 -1 1 , 1 c ;: p, .J1.. 1 1 2ono v..i '