Décret n°2001/1033/PM du 27 novembre 2001 réorganisant le programme de sécurisation des recettes forestières

r ,.. , ' .' , .. :'.i: r .. '. REPJjBUQUE l?U CAMEROUN PAIX - TRAVAIL- PATRIE . ' . . ., ,'D' ECRE.T, •. 2 N , 0°.- 0, ,01,. LO, 3~;d/P' M ,; ;, ,': , ~ , Dtf 27- J.1 OV~ 2QD 1.' . , ', r~6tgal!isant ,Ie. pr6.g~amme 'de. Secu!is,a.ti9n , ' , , des Receties Forestieres.- ' " LE PREMIER MINISTRE'j CHEF DU GOUVERNEMENT, ' . . . VU la Constitution ; VU la loi n° 94/01 du '20 janvier 1 9S4 :portant regime des foreis, de la, faune et de la peche ; VL la loi n° 98/009 du 1 er juillet 1998' portant loi,. ,de finances de ia R~publique du Cameroun pour !'exercice 1998/1,999 ; VU la !oi n° 2000/08 du 30 juin 2000 portant loi de finances de la Republique du Cameroun p0ur I'exercice 2000/2001 ; VU Ie oecret n° 921089 du 4 rnai 1992 precisant le$ attributions du Premier Minislre, modifie et complete par Ie decrct nO' 95/145 du 4 aoUt 1995 ; VU Ie decret n° 97/205 du 7 decenibre 1997 portant organisation du 30uvemernent, mo-Jifie et complete psr Ie decret n° 98/867 'du 28 avril 1998 ; VU Ie decret n° 97/206 du 7 decembre 1997 portant nomination d'un Premie'r Ministn~, '; ", ,', ' , " :VU Ie' decrei. flO .98/21,7. quo ~ septemble J 998 port-ant.:.organis,a.tio'~, du , ' Ministere'de I'Economie et des Flna'nces, modifie par 'le decret nO' 2001/075 du 30 mars 2001; , Vu., ,Ie decret n° 98/345 du 21 decembre 1998,p'ortant organisation du rViinistere de l'Environnement et des Forets, "modifie et complete par Ie decretn° 99/196 QU 10 septembre 199,9; , " : VU Ie decret n° 99/781/~ f\" du 13 octobre 1999 fixani les m0dalites d'app!ication de I'article 71 (1) (nouveau) de la loi nC 94/01 du 20 janvierte94 ;p0rtant regime des for~ts:, de la faune et d:e lapeche ; V U ! e d 2 Get it C 9 5/5~; liP r vi d u 23 Ci 0 0 t 1 99 5 fI x ant Ie s m odc. f i l e s d'? pp: i ,:::~ ti ::::: n d u re:;;:l1 e d,e s fore ts ' ~ , L: I .. 2 . -. ,;: : .... , .:.~ '. VU Ie decret n.o 20011 IPM du fixant les regles d'assiette et les modalit€s. de recouvrement 'et de .. contrple 'des -droits, redevances et taxes relatifs a I'activite forestiere, . . . . . . .. - .. ::. - -.- -.:... DEC RET E.: - :.: . . ".' -. . - -.-- -' . . - " CHAPITRE I .. . -':: " ' . DES DISPOSITIONS GENERALES . .. ARTICLE 1er. Le present . decret reorganise Ie Programme de Securisation . des Recettes Forestieres, ci-apres designe- Ie «Programme). institue au sein du Ministere de l'Economie et des Finances (Direction des Imp.ots) par Ie decret n° 99/370/PM du 19 mars 1999. " ARTIClE 2.- (1) Le Programme a pour objet de contribuer c3 la mise en ceuvre :-' de la . strategie gouvernementale dans Ie" · seCieur forestier, notamment en ce qui concerne la securisation des ressources et des recettes forestieres. A ce titre. il a pour missions: la maitrise de I'evaluation des droits, redevances et taxes en vigu~ur ou a creer, relatifs a I'activite forestiere ; ; . Ie suivi du paiement des taxes ci-de.ssus mentionnees: de la $urtax..e c3. I'exportation, du cautionnement, du .droit du timbre sur le~ l,ehre~ d.e. vo}tu~~ pour Ie transport du bois: du prix de Venle des qU'otas €it de -' toute aulr"e ta)~e -au Tedevance" foh~stlere ' qui pourrait etre creee par la !oi ; : C~~ - la collecte et Ie transfert .des recettes fis0aJes affectees ; . . lec stJivi du paiement des frais de dossier . d~agrement a la profession forestiere, ainsi que des frais de dossier d'attribution, de renouvellement et de .transfert de tout titre d'exploitation forestiere .; . J : : i f 1 j 3 "-" Ie .su'ivi du respect par les entreprises de la: fiiiere bois des obligations fiscates .. de droit commun auxquelles elles sonL.,; as,suj~tties, ;,' , - ' . ' .. ' " ~ - :.-... ' . - - . ..... -- - . - . 1;~PP,uj . i. la i'utte co~~re['explolfa\Lon et I'exp'ort~tion fravduleuses qe',boi"s.":-· '~ : . " (2) II ~'appuie notamment sur Ie Systeme Informatique de Gestion des Informations Fprestieres, en abrege « SIGIF », mis ~n reseau par l'Administration chargee des forets. . (3) Le Programme se.rt de cadre de collaboration entre tAdministration forestiere et l'Administration fiscale, ainsi que, Ie cas ; .ti!;t e.Cheant, d'autres Administrations publiqueslC.En outre"il concourt au .' . , renforcement des capacites de ces Administrations en matiere de: gestion de I'economie et de la fiscalite de la filiere bois. ( i CHAPITRE II DU CADRE 1~~STITUTIONNEl O'EXECUT!ON .. ARTICLE 3. comprend: Le cadre institutionnel d'execution -du Programme un Comiie Executif ; un Coordonn8.teur ; des Sections. SECTION I DU COMITE EXECUTIF . '. .l\~T~CLE·A.;- Le Comite Executif, ci-apres denomme le"«Comite», a pour mISSion de veiller a 18 realisation . des composantes «assiette», , ;, «reco'JVrem8nt», «contf6~'2 fiscal st vai'idatior» du Programm"e. !;·' " ':.'.' ., " p" ce tiMe, il est notalnment charge' :. de p!?i:i:>;:i , d'orisntsi. ,j '2rretsr et rj's\,2lusr Iss 2.cti\'ites CO:t=-:;· ;;? ~ -: '.? 12 re~~ : s?t;= - ~ss compos 2:-I~S:: ci-dessus snoncees d u [>.:::; ~ ,::: ~:-; ;ii S ; r • !"r .f ';/' / ' I 4 d'examiner et d'approuver ies documents, plans d'actions', b~dgets, convel1tions d'objectl.fs, rapports et p'rojets de textes elabon§s dans Ie cadre des composantes susvisees du Prpgramme ; j - de co6~donne~~e-s intenrentions' de's Ad.ministrations et orgaflisme$ . ~- .' publiCs. ou -lxives Jmpliqu§s . dans )a .mise . enmu'vre des ! 1 I i .'- conip'osantes du Pr<?gramme ;. ... ; . .. d'arreter la conception et I'implantation des systemes et procedures destines a la collecte, la transmission et Ie traitement des informations necessaires a la validation des declarations des , , contribuables ARTICLE 5 - (1) Le Comite est compose ainsi qu'il suit : President: Ie Directeur des lrnpots ; : .;.. ' . Vice-President: Ie Directeur des Fon~ts ; fv1embres : - Ie Qirecteur du Budget ou 'son repn3sentant; Ie Directeur des Douanes ou son representant; Ie Directeur du Tresor ou son representant ~ , Ie Directeur de la Prevision 'ou so"n representant; Ie Directeur de la Promotion et de la Transformation des Produits Forestiers ou son representant; Ie Directeur des Collectivites Territoriales Oecentralisees ou son, representant; Ie Directeur General de -1'Office National de , O'evefoppem-ent des Fon~ts ~(bNAo"EF) ou ~son representant; Ie Tresorier Payeur General du Centre ou son representant; ~ Ie, President du Comite Technique de Suivi des Programmes Economi~~es O"U Son represE:~tant ; deux represent2rlts de la Direction des Impots ; deux represent2nts de la Direction des Fon~ts . Ie Coordonn2tE:~; ci,u SIGIF ou son representa~t. /2\ i Co Pre-s 'lc'~~' c'" ''"'~~'i-'':' ~'f" . L ' \ ) '-~ :::ill •. '--' . ii"c Pc:::u, 211e 2002\ 2 lOlliE: :-::::''=onnc r'n','- · r.,,~ ~I~ ~ ~ ~ ' ~ , . ' , . ~ , 1,- fJ' .;:: "-: .... ::: 0 U m 0 , c::: - - " . ~ C ~ S Co c: co n~1 ~. ~, ~ n c e S sur I ~ ~ ... ~. I '-" • . ... • . "- ... . I i ....... '-' I i)"", lee.:::: .~ ' I'::'C:'Jf" c; · , "~~ ' ~~ " " ' '-." ~vl v ,2 ef.CII:!II:::1 OU en r21c:or-' -',:' ;:::~,. ~ :" ' \'-' oc:~ns 10 c:c '~'lc.LJr cloresLl 'I~-...... -- ..... . .• . '- - v ...... · ...... CI . . - -. i . " 5 '. . ;'.' :,' ARTICLE 6.- (1) Le Comite se ~~unit, en ta·nt que de besoin, et au m'oins . une fois par trimestre,' sur convocation de son F?n§sident. , : . '''·¢ '"(2) u~s convocati~m.s, accompagnees du:proje~ d'ordre d~ .' . ,·jgur, , doiv~nt etre adressee~ -auX. membres .. du Comite:. au: moins quin~e~ . . (1 $) jOUf.S ava~~ 1a d.ate de la'retinion,saufen cas d'urg$nce: .' . ,' ... ; . .. ,' ... ·SECTION II DU COORDONNATEUR ... . . ' . , : . ARTICLE 7. --: (1) SOllS I'autorite du Comite, Ie Coordonnateu'r, assist$ d'un Cootdonnateur Adjoint, est charge a plein temps du · fonctionnement du Programme dans toutc;:; ses composantes et de veiller a ce que les activites y relatives s'ex.ercent dalls Ie respect des normes et des · delais prescrits. . - ',~ .. . A ce titre notamment! il : planifie, pilote. coordonne et suit "execution du plan d'action arrete par Ie Comite ; .' > veille a la mobilisation des moyens du Programme et a la realisation des objectifsfixes par leComite ; propose ie programme et Ie calendrier des reunions du Comite ; assure la preparation et la diffusion des dossiers a soumettre a "exa'men du Comite . • ~ . ~ L ' : . " . ' rapporte les affaires inscrites a I'ordre du jour des travaux du Comite et en assure Ie secretariat; a~su.re I'administration des personnes, des biens et des moyens ;;lmIS 'a temps plein a la disp·osition du Program:rne , (2);~" Sous I'autoiite du Coordonnateur qu'il assiste dans · 1';y.er6ce ~,e~· :·~s .es fonctions, I::: Coordo~nateur Ad}oint ;'est..charge des tcchE:s sPeclflques qui sont ~<2cis2:::s par une decision -du Comite Executif ART 1 C !. Cl - R (~) L C , " - \.,' . . I e oordon~::: :.e~F ::: t 12 Co,:):-don nateu r Adjoint sont ('~Y)"I ' ~~~'')i 'l I~s h~ I ' . , . . . . . . • ~" I~ . , . ;,:c,,: , ~ .ICUlS C::;·r>.-::'::' ,--,':: ' : . '''~ i :" , c:: : ,. :::ot 'r'' l oes Inipots et de I! t ri ''' ''' ; ...... ; ~; ," - , : ,..... - .. , ':-. ..... -- - ...... - . I , . , . I I I I I ..... ' ~ , \..... , -' I : . \. • , -....oI,i' :I ::: tl e l lOn d~s Fore~s jV ', : ' ~ ~ .?: )~ ['j'~;: i e b Oiifl2 moralite et ~yant des t . . ; :/: .. ", ~i~l~L- -, 6 . . - i - c~~~peten'ces ou une ~xperience aven§~s .sur I~s questions d'~c6nomi~1 de fiscaHte etfou de foresterie·. ! i 1 . - " (2) Le Coordonnateur:. e~ , Ie COof.(::Ioh~ateur Adjo,int s00t ,respectiy'eijtent nOrl!mes par: decisi9r1S du Min.ist~~~ch?rge, . d~? -financ:es et du ,~Ini~tr~ <?barge d:-SS forets. :- . ' . SECTioN IIi ' DES SECTIONS ' ARTICLE 9.-' (1) Le Coordonnateur accomplit sa mission en s'appuyant sur Ie cadre organique ci-apres :. une SectiGl'n de l'Assiette, du Recouvrement et de la VaHdation ; une SebUon .de Contrale etde Suivi des infractions ;'. ;'d~,:, . une Section de Suivi ; une Section de /'Intendance, (2) Chaque Section comprend des postes de travail dont Ie nombre, la nature et les profils requls sont determines par Ie Qomite. ARTICLE oj 0.- La Section de I'Assiette, du Recouvrement et de ia Validation est chargee: ,: 1) En matiere d'assiette : de I'accueil, de I'information et de I'orientation des contribuables . , , de 18 reception et de la saisie directe de tous les types de declaration; du tr2 itement, du classerrH:nt, de I'archivage et de la conservat!on des dossiers des contribuab!es, "0 : ',- . ~ I ~r/ l' . -/"/ i/ t- f ~ 1--" I ,., : I . -de la compt~b'iii~~ti~h"'des en~i~s'emen~s ; . I - <:t~:'" ~ du s~ivi des comptes ~ebiteurs ind~viduels-~ . - ~':'<ie fa relance des·co"ntrit5uabl~S-defaiilants.:;- . . - . . -- '- .. - . . . -.... . - - .. .. - - -::. . - -de I'envoi deS: avis' de-':-mise" en re-couvrement aux con"Iribuables defailianls ;-- :- . de la production des statistiques des action$ en recouvrement ; du suivi de I'evolution des restes a recouvrer ~ de la production-:des statistiques des encaissements ; c:, des rapprochements quotldiens entre les declarations et les paiements; des degagements de 'caisse vers les Receveurs des Impots ; . - . . des relations avec Ie Tresorier Payeur General. 3) En matiere de validation: ~ du contrale sur pieces et de I'analyse des dossiers de reclamations gracieuses ou contentieuses au premier degre ; du rapprochement f0~nsuel de~ decl~rat!ons, des paiements et" des donnees recoupees; '. . de la validation de la situation fiscale du contribuab!e en cas de coherence; des propositions de redresSeme~ts d'cffice eventuels suite au constat d'incoherenc9. "" . : 1.- La Set~:jn de Controle et de;;~Suivi des Infrections est "'11- ,-.. .. :.~::: ~;: c~lttr61es Gc:ns [,= ('::::nrc du ,-, vi '-" ~' . del'~nStructibn des dossiers relatif~ aux infractiqns fiscales en vue . .;. de leur-transmission auxserVice~, cGmpetents de ,la Oire9tion-des ' ", .. , Impots; ' ' :. ~ , . , .0 ~ 0" - - ' ' -- ~ . ' ,:.. . ae I'instructio"n des dossiers 'relatifs' 'aux infraCtions a" la reglementation fcirestiere, constatee~ ' au niveau des postes de contrale en vue de leur transmission aux services competents de la . , , '~ -" . . DirectioQdes (7or8ts '; de' la production des statistique~ en matiere de contrale, " (2) Elle cornprend des Verificateurs et des Agents de :yi. Contrale dont certains sont affectes notamment dans les postes de : contrale routiers, les entrees des usines, les pares a bois ou autres. ARTiCLE 12.- la Section de Suivi est chargee: du suivi des activites du Programme; " de I'elaboratfori , des programmes d'aciions et des rapporis . d'activites du Programme; de la preparation des reunions du Comite ; de la redaction des comptes rendus des reunions du Comite . • • ' . ' " , • • • • .' 1 .1 du suivi du fonctionnement du mecanisme d'attribution par voie , competitive des quot8.S des volumes de grurnesa exporter, en relatIon avec les autres administrations concernees . . , :.' - du suivi' des ' 3ctivites du Fonds de perequatibn relatif a la repartition du produit de 12 redevance forestiere annuelle, de conCert 2VeC les autres:'administrations impliquees ; .. . ; . de touts stude ayant ti2it 2Ll >: missions du Progr2i1lme ; . .. ' .... , , I 1 1 I I i ' \--, 1, '. . .. . .. -. - . . .. ~. - . ~ · ·.:~?~~if?·~~t.~ . ,: .. ' . " " 9 " . . ~ " .' c la collecte et la centralisatiofl"~'~S donnees transmises par t9ute autre Administration pa'rtenaire du Programme; • te'suivi et la securite informatique des donnees du Programme; • .--Ie· developpement et la mise .e.n. plC3.,ce d~s interfaces avec le~ appli~tions .inform~.tiques . des- autres . :.Adniinistratic?ps qu ~· " concourerit au Erogramme; - . .. . .. . :: • fa mise' a jour des bases ,de. donn.$e:; en-matiere ~e cOr)tr6Ie fiscal. v ARTICLE'13.- La Section de l'lntendance est chargee: de la gestion a,dministrative, financiere et comptable du Programme; • de::'la maintenance, de la proprete et de la securite des biens :, meubles et immeubles du Progromme, CHAPITRE III DES RELATIONS ENTRE LE PROGRAMME ET CERTAINES ADMINSTRATIONS PARTENAIRES ARTICLE 14.- Sans prejudice de I'exercice de ses competences, l'Aqministration chargee des fOrE~ts concourt au Programme, notammeht par. : la mise a la disposition du Programme des ampliations de tout title . d'exploitation fqrestiere, de la liste des agrees a la profession forestiere a travers Ie SIGIF' , la mise a la disposition du Programme a travers Ie SIGIF, des djfferentes~' :tables de · reference, notamment latable des, ess"ences et la table des autres produits forestiers et leurs prix de vente , tels "que fixes par la loi de finances; . ~ .. "~ I ,'harmonis2tion , la securis2 U")n ,oe concert avec les administrations p2rtenairss et 12 'miss e~·.-" 1.? disposition · des operateurs, des c I' lormu cmss des docurT.s ~: ~ s d'exploit2tion, de transport, de ~ 'clisfor:li2l!Cn et c · expo~:::. " :. ~. ·::iss D~Cj ',-J : ~s fo~estiers la saisie des i I ; 'I i J. • .... . I . , • I • 1 ,-,lil'~Ct!O,,::: l i l ::::n su::.:I~c::.::.: ::: · -:: · -: ::: ' Y'I : ::::c::. ! r-· ~' "';;::ns1j;::ll;:: c:~u Proaramm:::: ..... - .. . ... . .. ' •• - ,I I....., '"- ,.~ " " '-' .......... ' • \..., .~ I',!..' l ' ..... " J." " • • • • • ....., 0;:; ClCl 0:::: Oi c::. lrlO'i 'IOn 1'\::'::: ~·-:-· ! I :-'\C,..,Lc:. pr'::' ·~I'es . ..... ...... v ..................... III ...... lll ............ \Jl ~ . ,., /' T ., ' ~.";""-' . ... ," . 10 !' .. : ••• : I~ p-ro~uction des ~tats des som.£nes dues 'et -leur communication au P'r:ogramme en vue de I'assiette, du recouvrement et du eontr61e fiscal des differents droits, r~deva~~es e~ taxes ; ~" I~ -saisi-e d~~ donnees --d':ab~tr~~e, ' I'eta~;~s~eme~t d:;S eta:ts des ' sommes does au titre de fa taxe d'abattage et ~eur transmission a trave'rs Ie SIGIF au Programme pour contrale de coherence et, Ie cas echeant, pour redressement fiscal et recouvrement eventuel ; la transmission au Programme, pour recouvrement, des copies des resultats d'adjudication' des qU9tas d'exportation de grumes, des notifications des accords sur le ~\ transfert d'une concession, des etats de sommes dues concerdaht Ie prix de vente des 'produits ,jorestiers, des proces-verbaux de vente des produifs saisis, et des ,. transactions forestieres ; , la mise a la dispositio'n du Programme d/un personnel quaJifie dans les Hmites de ses possibilites ; ~ la formation du personnel du Programme; ,1a miSe a /a disoosition du Programme, par trimestre, de toutes les 'informations sur les ecarts de coherence entre les elements declares par chaque exploitant et ceux constates par ses inspections reglementaires a toutes les eta pes de la filiere bois, en vue des regularisations eventuelles des taxes et redevances forestieres, sur la b,ase des etats de paiement communiques par Ie Programme. ARTIer E 15.- (1) Le Programme participe a l'efficacite des ' actions de /'~dm~nist~atioil c~argee des FOists, par la m,ise a 13 dispositi'on de 18 DlreCf.lOn deS F orets, et rlus precissment du S I G IF : . d.es etpts dei r!~.couvrem2nt s~~duesi comprenant les informations cl-apres : ( is rT:c)Gtant pays: 'I~ ,,~'-' . " c ~ '~J::: ~ ':::: oe paiement . ( . ~ , -, :,·-:-, .=.~o do I~ "'I;: " . ' ' ,-.. : , -::: ".ij ::::. .... -=:r I.::. :-)ro ---" --~m~ ' ' . ... . . '- C -;L. !~ : . .. - . ~ , ....... ; . '- t) .... , I ...... r '':::::' -:::,I!I C I ( I =-',::.. -.- ; ,.....::::, ',,' sea I r- 01"1 r- - , , , :.. , -"- ..... 01......,...... I.,., 11...,,: : :: .. ' :'; .... . . .' . " ' .; • .. . 11 Ie titre d'exploitati.on forestiere e~ son .numero pour /a redevancer'iorestiere annuelle, la taxe d'abattage, la vente des produits forestiers et la taxe de transfert ; e' le~· numero de la transaCtion forestiere ou du -proces-verbal ' . 'c . de '·~ente des produits '. saisis t :en ce .qui ... <20ncerne I~s . amendes· et. trarlsactions Jorestieres, les ventes de bois.; la period~ couvert~, en ce qc.ri.concern~ la taxe d'aba!tage ; • Ie volume declare, en ce qui concerne la {axe d'abaUage ; de I'information ayant conduit a un redressement fiscal, en ce qui . concerne la taxe' d'abattage ou la redevance forestiere annuelle; des copies des attestations ded$p6t des cautions delivrees par Ie Programme; de toutes autres compilations statistiques, notamment sur les volumes exportes par exportateur et par essence et sur les entrees usine par essence, .' (2) Le Programme met egalement a la disposition de la Direction de la Promotion et de la Transformation des Produits Forestiers, trimestriellement, "etat des recouvrements de la taxe d'entree usine, cornprenant les informati0ns ci-apres : Ie norn ou la raison socia Ie du.: contribuable, Ie rnont8nt paye, les volumes par essence et par unite de transformation, I'exercise concerne, la periode couverte, la date de paiement et Ie numero de la quittance etablie par Ie Programme. ARTICLE 1 Q.- (1) Un protocole d'echanges des donnees, conjointemenf signe par Ie iviinistre charge des finances et Ie Ministre charge des fon~ts, precise les modalites pratiques d'application des articles 14 et 15 ci-dessus. . (::) Les informa:i6n~ tr2nsmises par Ie Prooramme 2 l'Administration chargee des fOi2tS S8;--,~ soumises aux reoles concernant Ie secret professionnel. ~ " .. :-1' ., .' . 12 fournit trimestriellement ~(1 ';:Programme les sta~istiques sur· les grumes et les boi~ debi1es et exportes, par exportateur ; met a la disposition d.u programme, a sa demande, toutes ·Ies informations necessair~s:-a sa bonne .e.0ecution . . " .: (2) Le Programme peut, daAs la limite de s:es possibil.ites, apporter un appui aux actions menees par la 'Direction des Douanes, notamment dans lesdomaines ci-apres : la securisation de I'origine des bois en provenance des autres pays de la so us region CEiViAC, par la definition et la surveillance des voies terrestres de franchissement des frontieres ; la mise en place aux ports d'embarqueinent, dedouaneme.nt delimi~ee geographique:-nent et reservee a "activite d'exportaUon des bois; d'une aire de ;;' speCialsment ' la reglementation du sejour des bois debites et en grurnes sur les aires de dedouanement. .' ARTICLE 18.- Sans prejudicE; de /'exercice de ses attributions, Ie Tresorier Payeur General du Centre entretient des 'relations etroites avec Ie P r.ograrnme. A ce titre notamrnent, il : reryoit periodiquemeilt du Receveur des . lmpots, les etats de pC3iement de la taxe d'abattage, de la redevance sur la superficie, de 10 taxe d'eiltree usine, de la surtaxe a l'exportation, et des cutres imp6ts, droits, redevances et taxes de droit commun, effectues en especes ou par mandats-Iettres ; re:;oit les cheques certifies et les bordereaux de transmission correspondants etablis et aaresses par Ie Receveur des Imp6ts ; ;;:ccede 2 la compe~lsatio1 effective dss cheques comptabilises dens lJn compte OUVE:l a C€:i effst ; ::::~C:!I""" " /.::: r~pr""'\"''''- :'\ ''''''''''''''''''''''-'' " ... : ......... '",,~ ... - .. -~. t I " , ~~-, . 'c-: ~ C ,'-'Iv : ; :: : IC:I , . ~::::: 1 : :<);ii:~ . "Jns en re es et2:'S 02 .. - ..... -.. I' , ... - - ..... - ....... 0' I ~ ,........ . I , : ::-' .... . ;'IC:"C; : L ,!~ :~ · ·- ... ~cr;"';--::.. ::.: .=.c: :-':: ;: ::::','c:c.mc.ntc: OIJ P::::. r- :::'I/ClJr .... ... '-". ' -- . - ~ - - ....................... 1 \ ....... \.... ...... ,'-' I :::':' ~ : '~ ! ' C '" ~ . -- ..... ' .~ - :) l C ~ I 1"""\ r":''"'''': : •. , . '. " ..... . ....... ....... I I 4 \.. .. '-' : I " • ::: I' , , .' , i ' 13 ' . ' .. ' r,ARTICLE 19,- Le Programme peut cQnclure;i "apres 'a9cord prealable du Cornite, : des 'conventionsd'objectifs avec;; ·certaine.s Adrninistrations de {,Etat etlou du secteur prive dontles activites concourent a I'accomplissernent . efficace de ses prestations et m ett~e d~s moyens ' " -subsequenJs~-a Jeur dispo~ltion suivant ·des moda1ites. lui p ermettanLg'en . -c6otr6Ier ('utilisation " -- ,..: ' . CHAPITRE IV DES DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 20.- (1) Le Programme dispose d'un budget mis a sa disposition par Ie Ministre charge des finances qui en fixe les modaiites de gestion dans Ie respect des lois et reglements en vigueur. (2} , . I! peut recevoir des contributions negociees par Ie. Gcuvernement a'u titre du renforcement des capacites des Administrations concemees. [\RT1CLE 21.- Le personnel mis a la disposition du Programme par les Administrations concernees beneficie d'indernnites et de primes dont la natUi8, les montants et 13S modalites d'attributlon sont precises pc:l.r Ie Ministre charge des finances, sur proposition du Comite~ En tout etat de cause, les primes sont attribuees en fonction des performances individuelles des beneficiaires. ARTICLE 22.- Les fonctions de membre du Comite sont gratuites. Toutefois, les membres du Comite et les personnalites invitees a titre consullatif ben'eficient d'une indemnite de session dont 'Ie montant est fixe par ie lviinistre charge des finances et impute sur Ie budget du Programme. CHAPITRE V DES DISPOS:TIO~~S DiVERSES ET FINALES ARTICLE 23 .- . . (:,1) Les procedures d'assiette, de recouvrement et de ~~nt~61~ des ta>:es st rE:,jevanc~s fbrestieieS obeissent au>: dispositions '.Fe crC:l c:::;;-r1mun. n')t:::-:',;T)E::l~ :-;:.',i.::.::: "r,~\,!'l'~::: r',~,r l!:l Coo'o G,:, .... sr,::ll d;=.s • .. -- - ''-' - ~"" . ...... I ....... ....., l'-" '-'"...... ....... ,,- : 1 '-' I ........ . ........ 1, ... ",..- "', . , c ' , ,..... ~; . ! ~ ) () ~ S e ~ !s oo~ ces U::J2r;E;S f?\ '.-, r . .=. ' , . ,.::::.,"', . ~ " - ..... ' - : . ~ etre .... c· ". 14 . -'" . (i)- Pour ce 'cjui ' estdes--tran~aciions 'for~stieres, bu aes ,doml)1ag<:,s-interets, Ie prjx~ pianch,er doit tenir .compte des el~ments CI "apres: valeur FOB des essences concernees, eventueHement la . superficle en cause et Ie prejudice subi par I'Etat. . Les amendes et les dommages-interets sont payes dans un de/ai n'excedant pas trois (3) Il}cis apres la conclusion de la transaction. ARTICLE 23.- SOllS reserve des dispositions de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant regime des' f~'rets, de la faune et de la ,peche, les sanctions pn§viJes par la legislation· fiscale et douaniere s'appliquent, mutatis, mutandis, en matie:-e d'assiette, de n;couvrement et de contrale des redevances et taxes foreslieres. ARTICLE 24.- L'Administration fiscale et I'Administration douaniere jouissent pour Ie recouvremcilt force des redevances et taxes"' forestiei-es, des prerogatives qui leur sor;( reconnues par la legislation fiscale et douaniere pour Ie recouvrement des impats indirects, de la taxe sur la . valeur ajoutee, ainsi que des droits de douane" ART ,CLE 25.- Des contrcles mixtes regroupant les personnels des services d'assiette et ceux du Ministere charge des forets peuvent etre organises, en tant que de besoin, pour- -s~assurer de. la sincerite des" declarations". d:e s contribuables. . " " ~ " 0 . ARTICLE 26.- Sont abiOgees toutes les dispOSitions anterieures contraires et notamment celles du deeret n° 98/003/PM du 23 janvier 1998 fixa nt I'assiette etles moda!ites de recouvrement dss droits, redevances et taxes r~latifs a J'activite forestiere, ainsi que ce!Jes deS articles 5, 6, 7, 8; 9 et 10 du d ecret n° 99f7 81(P M -du13 octobre 19'99 fixant les Ii lOdaliles d'applicclion de I'arlic!e 71 (2) (nouveau) de 12 loi n° 94/01 du 20 janvier 1 99~ portant n§gime des forets, de la fauneet de la pecheo .: . ,.' .: . .,: : ~;.~ . -", >~t.:~~.; ~~.:.\. · t"· >: :, '''.'' :-.: '~i ; .... 15 1 . : . '. ' . ' AR-rilÙ· 27.- l~·Minist~ede' I:Eco~;;rnle et aesc Finanœset .Ie Miniâre ct e. l'Environnement 'et 'des" Fo'rê't~ 'sor1t chargés, chacun ' en .C-ë · qui ré, édnc-ern~, de l'aPplication du présent décret qui sera enrëgistr~, 'et 'publié suivant' la procédure ' d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.l .. . ~ -- ;,-;. ~ - . ~ ~ -' = : LE PREMIER MINiSTRE, CHEF DUgE'ERNEMENT, 1 . ' , , ,'. . ri , , f- . , . . .... ' ONGE 1 • • 1