Décret n° 2000/465 d'application du code pétrolier

Art.1.- Le présent décret fixe les conditions et mo- ment, la démolition et le déplacement des uni- dalités d’application de la loi n°99/013 du 22 dé- tés de leur site initial de production, le retrait et cembre 1999 portant Code Pétrolier, ci-après dési- le dépôt du matériel ainsi que l’ingénierie liée gné « le Code ». à l’exécution de ces opérations. • « Cessation de la production » : les étapes ter-

Art.2.- Au sens du présent décret, les définitions minales de gestion du réservoir, la fermeture suivantes sont admises : par phases et l’obturation des puits produc- • « Abandon » d’un gisement : la gestion, le teurs, les dépressurisation et drainage des sys- contrôle et l’exécution des opérations aboutis- tèmes de traitement et l’isolement des systèmes sant à la cessation de l’exploitation du gise- d’évacuation. ment et à la restitution des sites. Ces opérations • « Arrêt de service et mise en sécurité » : les comprennent notamment, selon que le gise- opérations comprenant le déplacement des ma- ment est à terre ou en mer, la préparation et la tières et fournitures consommables utilisables pour les Opérations Pétrolières, la vidange et le Décret d’application du Code pétrolier 1/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun nettoyage des systèmes de traitement, la ferme- Audit registre sont annexées, des cartes géographi- ture par phases des services généraux et des ques à l’échelle 1/200.000e, comportant un quadril- systèmes de sécurité avec pour objectif de sé- lage de dix secondes, sur lesquelles sont reportés et curiser l’installation et de la préparer au dé- modifiés, quand il y a lieu, les périmètres des Auto- mantèlement. risations de Prospection, de Recherche, • « Démantèlement » : l’opération consistant à d’Exploitation et autres zones couvertes par des installer des assemblages provisoires de char- Contrats Pétroliers, avec mention du numéro pente métallique et à procéder à la découpe des d’inscription au registre, ainsi que les tracés des plate-forme/module, tuyauteries et câbles de canalisations d’Hydrocarbures. connexion, à la découpe intégrale et à la récu- pération à terre des composantes, au déplace- Art.4.- Le Ministre chargé des hydrocarbures ap- ment et à la récupération ou à l’effondrement prouve par arrêté, les contrats-types qui serviront de l’infrastructure du treillis et au dégagement de base aux négociations entre l’Etat et le requé- permanent du site. rant, conformément aux dispositions de l’article 13 • « Démolition » : la réception et la décharge à du Code. terre des éléments récupérés, le démontage mi- nutieux des éléments structurels. Art.5.- 1) Un arrêté du Ministre chargé des hydro- • « Retrait et dépôt » : la mise à exécution d’un carbures détermine les zones ouvertes aux Opéra- programme de recyclage, la décharge contrôlée tions Pétrolières dans les conditions fixées à des substances nocives et des déchets sur un l’article 8 du Code. site approprié. • « Ingénierie » : les travaux préparatoires asso- 2) Le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout ciés à la sélection des différentes options, autre établissement ou organisme public dûment l’observation du déroulement des opérations, mandaté à cet effet peut examiner pendant une pé- l’identification et la gestion des risques et res- riode fixée par lui ou indéterminée, toute offre de ponsabilités, l’ingénierie préliminaire et détail- Contrat Pétrolier portant sur une partie du domaine lée à l’appui de chaque phase des opérations, minier national d’hydrocarbures. les études de sécurité, les études d’impact sur l’environnement, la préparation de la 3) Le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout documentation exigée par la législation et la établissement ou organisme public dûment mandaté réglementation en vigueur, la mise en oeuvre à cet effet peut également décider de procéder à un des processus de consultation, la vérification et appel d’offres dont l’avis énonce les conditions, les l’évaluation par des tiers indépendants. critères d’attribution, la date de remise des offres et, s’il y a lieu, les blocs et leurs dimensions qui

Art.3.- Le Ministre chargé des hydrocarbures ouvre font l’objet de l’appel d’offre. et tient à jour, un « registre spécial des Hydrocarbu- res » pour chaque catégorie d’Autorisation et pour Art.6.- Lorsque le Gouvernement, qui peut agir par les Contrats Pétroliers. l’intermédiaire d’un établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet, décide de dé- Au registre spécial des Hydrocarbures, sont no- couper les zones ouvertes aux Opérations Pétroliè- tamment répertoriés et datés : res en blocs conformément à l’article 8 du Code, • les documents relatifs à la demande, l’octroi, la lesdits blocs seront de forme géométrique simple durée de validité, le renouvellement, la proro- dont les dimensions seront laissées à l’appréciation gation, la renonciation, la résiliation, la ces- du Ministre chargé des hydrocarbures, ou dudit sion, les restrictions d’une Autorisation, et tout établissement ou organisme public. autre acte y afférent ; • les documents relatifs à l’offre, la conclusion, Dans ce cas, les demandes d’Autorisation et les la cession, le retrait, la renonciation, la résilia- offres de Contrats Pétroliers portent sur les blocs tion, les modifications d’un Contrat Pétrolier et ainsi délimités. tout autre acte y afférent ; Dans le cas contraire, les demandes d’Autorisation • les Autorisations de Transport par Pipeline octroyées en vertu de la loi n°96/14 du 5 août et les offres de Contrats Pétroliers portent sur des périmètres de taille quelconque et de forme géomé- 1996 portant régime du transport par pipeline trique simple. Ils doivent cependant être limités, des hydrocarbures en provenance des pays tiers. sauf en ce qui concerne les zones frontières, par référence au quadrillage de dix secondes mentionné à l’article 3 du présent décret. Décret d’application du Code pétrolier 2/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun gramme général de travaux satisfait aux préoc-

Art.7.- Le Titulaire d’un Contrat Pétrolier ou d’une cupations de protection de l’environnement ; Autorisation, exécutant ou faisant exécuter un levé • une note technique sur la prospectivité de la géophysique ou un sondage, doit en faire une dé- zone concernée ; claration préalable au Ministre chargé des hydro- • tous les documents justifiant une activité anté- carbures. rieure de Prospection et la capacité financière du demandeur pour mener à bien les travaux. ; • une quittance attestant le versement au Trésor Titre 2 - De l’autorisation de public des droits fixes pour l’attribution de l’Autorisation de Prospection. prospection 2) Lorsque la demande est présentée par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les

Art.8.- La demande d’Autorisation de Prospection renseignements concernant le demandeur seront est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures. fournis par chacune d’elles. Celle-ci est enregistrée au registre spécial des Hy- drocarbures et un récépissé est délivré au requérant. 3) Lorsque la demande est présentée au nom d’une société en formation, elle doit indiquer les noms et

Art.9.- 1) La demande d’Autorisation de Prospec- adresses des fondateurs ainsi que les renseigne- tion comporte notamment les renseignements sui- ments déjà disponibles et contenir l’engagement vants : écrit de compléter la demande par les renseigne- ments prévus au présent article, dans un délai rai- Si le requérant est une personne physique : sonnable qui sera précisé par le demandeur, une • les pièces nécessaires à la justification de son fois la société constituée. identité ; • un extrait de casier judiciaire datant d’au plus 4) Lorsque les pièces ou informations visées à six mois ou toute pièce en tenant lieu ; l’alinéa 1 ci-dessus ont déjà été communiquées pour une demande antérieure, une déclaration écrite Si le requérant est une personne morale : du ou des demandeurs en tiendra lieu ; mais, tout • sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme changement ou modification intervenus entre- juridique, son siège social, son adresse et sa temps doivent être signalés, accompagnés des do- nationalité ; cuments justificatifs. • les statuts mis à jour, l’acte de constitution, le montant et la composition du capital ainsi que Art.10.- Toute société requérante ou Titulaire les trois derniers bilans et rapports annuels cer- d’une Autorisation de Prospection doit informer le tifiés par un expert comptable agréé ; Ministre chargé des hydrocarbures dans un délai • une liste indiquant les noms des membres du maximum de trente jours, de toute modification conseil d’administration, du directoire et du apportée aux statuts, à la forme juridique ou au conseil de surveillance, des gérants, des man- capital de la société et de tout changement des per- dataires ou représentants ; sonnes visées à l’alinéa 1 de l’article 9 ci-dessus. • les noms des commissaires aux comptes ; • les noms des responsables ayant la signature Elle doit annuellement adresser au Ministre chargé sociale ; des hydrocarbures, copie de ses bilans et rapports • le nom et l’adresse du représentant légal en présentés aux assemblées générales et certifiés par République du Cameroun de la société requé- un expert-comptable agréé. rante ; • les pouvoirs du signataire de la demande. Art.11.- 1) Le Ministre chargé des hydrocarbures • les coordonnées et la superficie du périmètre fait rectifier ou compléter le dossier de la demande sollicité pour la Prospection d’Hydrocarbures, par le requérant, s’il y a lieu. Il provoque toutes accompagnées de la carte géographique à enquêtes utiles en vue de recueillir tous renseigne- l’échelle 1/200.000e de la zone intéressée pré- ments sur les garanties morales, techniques et fi- cisant les limites dudit périmètre ; nancières offertes par le demandeur. • la durée, le programme général et l’échelonnement des travaux de Prospection 2) Lorsque la demande est jugée recevable en la envisagés sur le périmètre susvisé. ; forme, le Ministre chargé des hydrocarbures le no- • une note d’impact sur l’environnement expo- tifie au demandeur dans les quinze jours qui suivent sant les conditions dans lesquelles le pro- la décision de recevabilité. Décret d’application du Code pétrolier 3/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun 3) La demande d’Autorisation de Prospection, pré- Art.16.- La demande d’Autorisation de Recherche sentée dans les conditions fixées dans le présent comporte les renseignements suivants : décret, porte exclusivement sur des surfaces dispo- • la raison sociale, la forme juridique, le siège nibles et ouvertes à la Prospection. social, l’adresse et la nationalité de la société requérante ;

Art.12.- 1) L’Autorisation de Prospection est ac- • les statuts mis à jour, l’acte de constitution, le cordée par arrêté du Ministre chargé des hydrocar- montant et la composition du capital ainsi que bures, pour une période de deux ans au plus, re- les trois derniers bilans et rapports annuels cer- nouvelable une fois pour une durée maximale d’un tifiés par un expert-comptable agréé ; an. Notification en est faite au demandeur dans les • des documents justifiant que la société requé- quinze jours suivant la date de l’arrêté. rante possède les capacités techniques et finan- cières ainsi que l’expérience en matière de pro- 2) L’arrêté fixe la durée de l’Autorisation de Pros- tection de l’environnement, qui sont nécessai- pection ainsi que les conditions prescrites par le res pour mener à bien les Opérations Pétroliè- Ministre chargé des hydrocarbures, conformément res ; aux dispositions du Code. • un résumé de l’activité pétrolière de la ou des Société(s) Pétrolière(s) requérante(s), particu-

Art.13.- Le périmètre sur lequel porte lièrement les justificatifs de l’expérience satis- l’Autorisation de Prospection peut faire l’objet de faisante en tant qu’opérateur de la Société Pé- négociations portant sur l’attribution d’un Contrat trolière destinée à être Opérateur, notamment Pétrolier. Si ces négociations aboutissent, dans des zones et conditions similaires au pé- l’Autorisation de Prospection devient caduque de rimètre demandé et en matière de protection de plein droit dans les trente jours suivant la conclu- l’environnement ; sion du Contrat Pétrolier concerné, sauf si un délai • une liste indiquant les noms des membres du supplémentaire est nécessaire pour achever des conseil d’administration, du directoire, du travaux en cours. conseil de surveillance, des gérants et des mandataires ou représentants ;

Art.14.- 1) Les résultats des travaux de prospection • les noms des commissaires aux comptes ; sont communiqués au Ministre chargé des hydro- • les noms des responsables ayant la signature carbures, dans les conditions énoncées dans l’acte sociale ; constitutif. • le nom et l’adresse du représentant légal en République du Cameroun de la société requé- 2) Le Titulaire d’une Autorisation de Prospection rante ; qui a rempli ses engagements, peut en demander • les pouvoirs du signataire de la demande ; son renouvellement. Cette demande est faite au moins deux mois avant l’expiration de la période • les coordonnées et la superficie du périmètre initiale. sollicité pour la Recherche d’Hydrocarbures, accompagnées de la carte géographique à Le renouvellement est accordé par arrêté du Minis- l’échelle 1/200.000e de la zone intéressée, pré- tre chargé des hydrocarbures. cisant les limites dudit périmètre ; • la durée, le programme général et l’échelonnement des travaux de Recherche en- visagés sur le périmètre sollicité, ainsi que le Titre 3 - De l’autorisation budget et le programme de dépenses corres- de recherche pondant ; • une étude d’impact environnemental conforme aux dispositions du Titre X du présent décret ;

Art.15.- 1) La demande d’Autorisation de Recher- • une note technique sur la prospectivité de la che est adressée au Ministre chargé des hydrocar- zone concernée ; bures. Celle-ci est enregistrée au registre spécial • une liste de facteurs constituant le contrôle du des Hydrocarbures et un récépissé est délivré au Titulaire du Contrat Pétrolier telle que visée à requérant. l’article 34 du présent décret ; • une quittance attestant le versement au Trésor 2) En cas d’une procédure d’appel d’offres, la de- public des droits fixes pour l’attribution de mande d’Autorisation de Recherche est soumise l’Autorisation de Recherche. aux conditions prévues par l’avis d’appel d’offres. Décret d’application du Code pétrolier 4/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun 2) Si la demande concerne une zone terrestre Art.19.- 1) Dans le cas où plusieurs demandes (« onshore »), il sera également joint à la demande, d’Autorisation de Recherche et/ou de Contrat Pé- les plans du périmètre sollicité, visés par les servi- trolier portent essentiellement sur le même périmè- ces compétents du cadastre. tre, le Ministre chargé des hydrocarbures traite les dossiers de demande, conformément aux conditions 3) Lorsque la demande est présentée par plusieurs de l’appel d’offres visé à l’article 5-3 du présent sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les décret. renseignements concernant le demandeur seront fournis par chacune d’elles. 2) Le Ministre chargé des hydrocarbures peut, soit formuler un appel d’offres restreint d’intention des 4) Lorsque la demande est présentée au nom d’une demandeurs qui sont en concurrence, soit engager société en formation, elle doit indiquer les noms et des négociations avec ceux de son choix. adresses des fondateurs ainsi que les renseigne- ments déjà disponibles et contenir l’engagement 3) Dans tous les autres cas, les négociations avec la écrit de compléter la demande, dans un délai rai- société requérante en vue de la conclusion d’un sonnable qui sera précisé par le demandeur, une Contrat Pétrolier sont alors engagées à l’initiative fois la société constituée, par les renseignements de la partie la plus diligente. Le Ministre chargé des prévus au présent article. hydrocarbures, l’organisme ou l’établissement pu- blic mandaté à cet effet, négocie le Contrat Pétro- 5) Lorsque les pièces ou informations visées à lier au nom de l’Etat, sur la base des contrats-types l’alinéa 1 ci-dessus ont déjà été communiquées approuvés par arrêté, conformément aux disposi- pour une demande antérieure, une déclaration écrite tions de l’article 4 du présent décret. du ou des demandeurs en tiendra lieu, mais tout changement ou modification intervenus entre- Art.20.- L’Autorisation de Recherche est accordée temps devront être signalés, accompagnés des do- par décret du Président de la République. Notifica- cuments justificatifs. tion en est faite à la société requérante dans les quinze jours suivant la date du décret.

Art.17.- Toute société requérante ou Titulaire d’une Autorisation de Recherche, doit informer le Ce décret fixe la durée de l’Autorisation de Re- Ministre chargé des hydrocarbures dans les trente cherche ainsi que les conditions prescrites par le jours, de toute modification apportée aux statuts, à Code pétrolier. la forme juridique ou au capital de sa société, tout changement des personnes visées à l’article 16-1, 5e Art.21.- Si le Titulaire d’une Autorisation de Re- tiret. cherche décide d’en demander le renouvellement, il dépose auprès du Ministre chargé des hydrocarbu- Il doit annuellement adresser au Ministre chargé res, une demande à cet effet, au moins deux mois des hydrocarbures, copie de ses bilans et rapports avant la date d’expiration de la période de validité présentés aux assemblées générales et certifiés par en cours. un expert-comptable agréé.

Art.22.- La demande de renouvellement d’une Au-

Art.18.- 1) Le Ministre chargé des hydrocarbures torisation de Recherche comporte les informations fait rectifier ou compléter le dossier de la demande suivantes : par la société requérante, s’il y a lieu. Il provoque • le ou les périmètre(s) de forme géométrique toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous ren- simple que le Titulaire de l’Autorisation de seignements sur les garanties morales, techniques Recherche demande à conserver, compte tenu et financières offertes par la société requérante. des obligations de réduction de superficie pré- vues à l’article 28 du Code et éventuellement à 2) Lorsque la demande est recevable en la forme, le l’Autorisation de Recherche et au Contrat Pé- Ministre chargé des hydrocarbures le notifie à la trolier ; société requérante dans les quinze jours qui suivent • les travaux effectués, leurs résultats et leur la décision de recevabilité. évaluation par rapport aux engagements mini- mum antérieurement pris. 3) La demande d’Autorisation de Recherche, pré- sentée dans les conditions fixées dans le présent Art.23.- 1) Le Titulaire de l’Autorisation de Re- décret, porte exclusivement sur des surfaces dispo- cherche qui en demande la prorogation adresse une nibles et ouvertes à la Recherche. demande au Ministre chargé des hydrocarbures trente jours au moins avant l’expiration de la pé- Décret d’application du Code pétrolier 5/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun riode de validité en cours, accompagnée d’un rap- Titre 5 - De l’autorisation port décrivant les travaux en cours. A cette de- mande, est annexé un rapport qui décrit les travaux d’exploitation restant à réaliser, les raisons pour lesquelles le Titu- laire en sollicite la prorogation et la durée de celle- ci. Art.27.- La demande d’Autorisation d’Exploitation est déposée auprès du Ministre chargé des hydro- 2) L’Autorisation de Recherche demeure valable carbures. Celle-ci est accompagnée des documents jusqu’à l’intervention de l’Arrêté du Ministre char- et informations suivants : gé des hydrocarbures sur la demande de renouvel- • les coordonnées et la superficie du périmètre lement ou de prorogation de ladite Autorisation. d’Exploitation sollicité, accompagnées d’une carte topographique à l’échelle 1/20.000e ou 1/50.000e et un mémoire technique justifiant la délimitation du périmètre d’Exploitation de- Titre 4 - De l’autorisation mandé ; provisoire d’exploiter • un rapport de découverte, accompagné de tous les documents, informations et analyses, qui mettent en relief le caractère commercial de la

Art.24.- Sous réserve des dispositions de l’article découverte. Le rapport de découverte com- 35 du Code, le Titulaire d’une Autorisation de Re- prend les données techniques et économiques cherche peut solliciter une Autorisation Provisoire nécessaires ainsi que leurs évaluations, inter- d’Exploiter pour une découverte d’Hydrocarbures prétations, analyses et notamment : dont les tests de production sont en cours ou sont • les données géophysiques, géochimiques et envisagés. géologiques ; • l’épaisseur et étendue des strates productives ; A cet effet, ledit Titulaire dépose une demande • les propriétés pétrophysiques des formations d’Autorisation Provisoire d’Exploiter auprès du contenant des réservoirs naturels ; Ministre chargé des hydrocarbures comportant les • les données Pression-Volume-Température ; informations suivantes : • les indices de productivité des réservoirs pour • les caractéristiques techniques du gisement sur les puits testés à plusieurs taux d’écoulement, lequel l’Autorisation est demandée ; de perméabilité et de porosité des formations • le profil de production ; contenant des réservoirs naturels ; • la durée approximative des travaux provisoires • les caractéristiques et qualité des Hydrocarbu- d’Exploitation envisagés. res découverts ; • les évaluations du réservoir et estimations des

Art.25.- Le Ministre chargé des hydrocarbures fait réserves récupérables d’Hydrocarbures, assor- rectifier ou compléter le dossier de la demande par ties des probabilités correspondantes en ma- la société requérante, s’il y a lieu. Il provoque tou- tière de profil de production ; tes enquêtes utiles en vue de recueillir tous rensei- • l’énumération des autres caractéristiques et gnements sur les garanties morales, techniques et propriétés importantes des réservoirs et des financières offertes par la société requérante. fluides qu’ils contiennent ; • une étude économique du développement envi-

Art.26.- L’Autorisation Provisoire d’Exploiter est sagé qui prend en compte l’emplacement de la accordée par décret du Président de la République. découverte, les conditions météorologiques, les Notification en est faite à la société requérante dans estimations de coûts d’Exploitation, la valori- les quinze jours suivant la date du décret. sation prévue des Hydrocarbures et autres don- nées ou évaluations pertinentes. Le décret fixe la durée de l’Autorisation Provisoire • un plan de développement et de production du d’Exploiter et comporte l’approbation du projet, tel ou des gisements concernés et le budget cor- que décrit dans la demande, le cas échéant modifié respondant que la société requérante s’engage conformément aux dispositions ci-dessus. à suivre. Ce plan comprend les informations suivantes : • l’estimation détaillée des coûts d’Exploitation ; • les programmes de forage ; • le nombre et le type de puits ; • la distance séparant les puits ; Décret d’application du Code pétrolier 6/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun • le profil prévisionnel de production pendant la 2) Si les documents et informations visés à l’article durée de l’Exploitation envisagée ; précédent, notamment le plan de développement et • le plan d’utilisation du gaz naturel associé ; de production ainsi que le budget correspondant • le schéma et le calendrier de développement du sont adoptés conformément aux dispositions du gisement ; Contrat Pétrolier, l’Autorisation d’Exploitation est • la description des mesures de sécurité prévues accordée par décret. Notification en est faite à la pendant la réalisation des Opérations Pétroliè- société requérante dans les quinze jours suivant la res ; date du décret. • les scénarios de développement possibles envi- sagés par le Titulaire ; Art.29.- Le Titulaire d’une Autorisation • le schéma envisagé pour l’Abandon du gise- d’Exploitation peut apporter des modifications ulté- ment ; rieures au plan de développement et de production qu’il a fourni lors de sa demande d’Autorisation • l’étude d’impact environnemental qui sera d’Exploitation, lesquelles sont soumises à soumise conformément aux dispositions du Ti- tre X du présent décret. l’approbation préalable du Ministre chargé des hy- drocarbures. • le nom de la Société Pétrolière agissant en qua- lité d’Opérateur ;

Art.30.- 1) Le Titulaire d’une Autorisation • des informations complètes, mises à jour et d’Exploitation dépose la demande de renouvelle- concernant le statut financier, la compétence et ment de son Autorisation auprès du Ministre chargé l’expérience technique du Titulaire ; des hydrocarbures au plus tard, trois ans avant • des propositions détaillées relatives à la l’expiration de la durée initiale de ladite Autorisa- conception, la construction et la mise en ser- tion. vice des installations destinées aux Opérations Pétrolières ; 2) La demande de renouvellement est accompagnée • les prévisions concernant les investissements d’un dossier comportant une mise à jour des docu- nécessaires pour les Opérations Pétrolières, les ments et informations visés à l’article 27 du présent coûts opératoires, les revenus issus des ventes décret. d’Hydrocarbures, le type et les sources de fi- nancement prévus ; 3) Le dossier est rectifié et complété conformément • les programmes visant à accorder la préférence aux dispositions de l’article 28 alinéa 1 ci-dessus. aux entreprises camerounaises ; A l’initiative de l’une des parties, la renégociation • les programmes de formation de personnel des dispositions du Contrat Pétrolier peut camerounais, conformément aux dispositions s’engager. du Titre V du Code ; • un programme visant à intégrer les camerou- 4) Le Ministre chargé des hydrocarbures statue sur nais dans la conduite des Opérations Pétroliè- la demande de renouvellement de l’Autorisation res prévues par la société requérante ; d’Exploitation, six mois au plus tard, après le dépôt • tout autre document requis en vertu des dispo- du dossier éventuellement rectifié et complété. sitions du Contrat Pétrolier ; • une quittance attestant le versement au Trésor 5) L’Autorisation d’Exploitation est renouvelée public des droits fixes pour l’attribution de dans les mêmes formes que son octroi. l’Autorisation d’Exploitation. Si la demande concerne une zone terrestre Titre 6 - De la cession et de la re- (« onshore »), il sera également joint à la demande, les plans du périmètre sollicité visés par les servi- nonciation aux contrats pétroliers ces compétents du cadastre.

Art.28.- 1) Le Ministre chargé des hydrocarbures Art.31.- 1) Lorsque le Titulaire d’un Contrat Pétro- fait rectifier ou compléter le dossier de la demande lier désire céder ou transférer, directement ou indi- par la société requérante, s’il y a lieu. Il provoque rectement, tout ou partie des droits et obligations toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous ren- résultant de ce contrat, il en adresse la demande au seignements sur les garanties morales, techniques Ministre chargé des hydrocarbures. et financières offertes par la société requérante. 2) La cession ou le transfert est accordé par décret dans un délai de soixante jours à compter de la date Décret d’application du Code pétrolier 7/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun de réception de la demande par le Ministre chargé • le nom, la nationalité et le pays de résidence des hydrocarbures. des entités légales qui sont créancières d’une dette d’un montant supérieur à 20 % de la va-

Art.32.- La demande d’approbation de cession ou leur vénale desdits titres ainsi que la nature et de transfert des droits ou obligations du Titulaire les conditions des prêts contractés auprès de d’un Contrat Pétrolier est adressée au Ministre telles entités, lorsque les dettes du Titulaire ve- chargé des hydrocarbures et comporte les informa- nant à terme au-delà de quatre ans, dépassent tions suivantes : la valeur vénale des titres des actionnaires. • la dénomination ou raison sociale, l’adresse et la nationalité du Cessionnaire proposé ; Art.35.- 1) Le Titulaire d’un Contrat Pétrolier dé- • les documents qui attestent la capacité finan- pose sa demande de renonciation auprès du Minis- cière et technique du Cessionnaire proposé en tre chargé des hydrocarbures, deux mois au moins vue d’exécuter les obligations de travaux et les avant la date proposée pour la renonciation à une autres engagements pris en vertu du Contrat Autorisation de Recherche. Pétrolier ; • tout accord entre le Cessionnaire proposé et les 2) Le délai visé ci-dessus est porté à un an, en cas Titulaires détenant un intérêt dans ce Contrat de renonciation à une Autorisation d’Exploitation. Pétrolier relatif au financement des Opérations Pétrolières ; 3) La demande de renonciation du Titulaire d’un • un engagement inconditionnel écrit du Ces- Contrat Pétrolier est accompagnée des informations sionnaire proposé à assumer toutes les obliga- suivantes : tions qui lui sont dévolues par le Titulaire du • le bilan des travaux de Recherche et Contrat Pétrolier ; d’Exploitation effectués à la date de dépôt de • tous autres détails que le Ministre chargé des la demande ; hydrocarbures peut exiger ; • l’état des engagements et obligations du Titu- • une quittance attestant le versement au Trésor laire déjà remplis, et ceux restants ; public des droits de mutation de l’Autorisation • les justifications, de nature technique ou autre, d’Exploitation. motivant la renonciation ; • l’engagement de satisfaire à toutes les obliga-

Art.33.- La cession ou le transfert des droits ou tions restant à accomplir au titre des Opéra- obligations d’un Contrat Pétrolier n’affecte ni la tions Pétrolières, tant en vertu du Contrat Pé- responsabilité, ni les obligations de son cédant trolier qu’à l’égard des tiers, notamment les avant la date de prise d’effet de la cession ou du obligations d’abandon des puits, de protection transfert. de l’environnement et de sécurisation des per- sonnes et des biens.

Art.34.- 1) Toute modification des facteurs consti- tuant le contrôle du Titulaire définis à l’alinéa 2 ci- Art.36.- La renonciation du Titulaire d’un Contrat dessous, est rapportée au Ministre chargé des hy- Pétrolier est constatée par arrêté. drocarbures dans les meilleurs délais. 2) Les facteurs constituant le contrôle signifient Titre 7 - De l’autorisation de l’un ou plusieurs des éléments suivants : • protocoles, accords ou contrats liant le Titu- transport intérieur laire avec un autre Titulaire ou un tiers et rela- tifs à l’exécution des Opérations Pétrolières ou à la gestion de la ou des entités qui constituent Art.37.- La demande d’Autorisation de Transport le Titulaire, au partage des dépenses et profit, Intérieur est accompagnée d’un rapport sur le projet au partage et à la vente des produits des Opéra- de construction de canalisations et installations tions Pétrolières ou, en cas de liquidation judi- annexes de Transport comportant les informations ciaire, à la distribution des actifs ; suivantes : • des clauses des statuts du Titulaire relatives au • le tracé et les caractéristiques de la construc- siège social, aux droits attachés aux titres et à tion envisagée ; la majorité requise pour les assemblées généra- • le programme et l’échéancier de construction ; les ; • une étude économique et financière du projet • la liste des noms et nationalités des personnes tenant compte des quantités transportées et des morales ou physiques qui détiennent au moins prix de revient et de vente de la production, as- 10 % du capital du Titulaire ; Décret d’application du Code pétrolier 8/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun sortie d’une estimation des coûts de construc- projet de construction décrit dans la demande, mo- tion et d’exploitation ; difié le cas échéant conformément aux dispositions • le tarif proposé et les différents éléments qui le de l’article 39 ci-dessus et déclare d’utilité publique constituent, au cas où il y aurait un ou plu- le projet de construction envisagé. sieurs tiers utilisateur(s) ; • toutes les indications sur le raccordement et, le Art.41.- Après l’octroi de l’Autorisation de Trans- cas échéant, une copie certifiée des accords port Intérieur, le Ministre chargé des hydrocarbures conclus à cet effet, lorsque la canalisation pro- saisit le Ministre chargé des domaines pour les au- jetée est raccordée à des canalisations existan- torisations qui se révèlent nécessaires pour la cons- tes,. truction de l’ouvrage, notamment en matière • une étude d’impact environnemental conforme d’occupation de terrains conformément aux dispo- aux dispositions du Titre X du présent décret ; sitions du Titre IV du Code. • une quittance attestant le versement au Trésor public des droits fixes pour l’attribution de l’Autorisation de Transport Intérieur. Titre 8 - Des relations avec les

Art.38.- 1) Sans préjudice des dispositions de la loi propriétaires du sol n°96/14 du 5 août 1996 portant régime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers, si le tracé du projet visé à l’article 37 ci- Chapitre 1 - Des dispositions communes dessus comporte la traversée de territoires exté- aux opérations pétrolières rieurs à la République du Cameroun ou le raccor- dement à des canalisations et installations extérieu- res, le rapport susmentionné comporte en outre, les Art.42.- 1) Le dossier d’enquête foncière mention- autorisations et contrats relatifs à la construction, à né à l’article 53 du Code, comprend notamment l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage sur ces une demande timbrée au tarif en vigueur assortie territoires. d’un engagement du Titulaire de l’Autorisation ou du Contrat Pétrolier de prendre en charge les frais 2) Dans l’hypothèse où ces actes ne sont pas encore de l’enquête foncière. intervenus, le demandeur doit fournir une lettre d’intention de ses partenaires potentiels qui sera 2) Le dossier constitué est transmis au Ministre remplacée par les actes définitifs à leur signature, et Chargé des Domaines par le Ministre Chargé des s’engage à compléter le dossier dès la signature hydrocarbures qui précise l’imputation budgétaire desdits actes. ou tous autres moyens d’indemnisation, dans les conditions fixées par la législation et la réglementa-

Art.39.- 1) La demande d’Autorisation de Trans- tion en matière d’expropriation pour cause d’utilité port Intérieur est examinée par le Ministre chargé publique et d’indemnisation. des hydrocarbures lorsqu’elle est recevable, conformément aux dispositions des articles 37 et 38 3) Le Ministre chargé des domaines prend un arrêté du présent décret et à celles du Contrat Pétrolier. déclarant d’utilité publique les travaux projetés. Cet arrêté définit le niveau de compétence de la com- 2) L’approbation du projet peut être subordonnée à mission et les délais de production des résultats de des modifications demandées par le Ministre char- l’enquête foncière qui ne doivent pas dépasser six gé des hydrocarbures, notamment pour l’une des mois. raisons suivantes : • le respect des obligations résultant des articles 4) L’enquête foncière est conduite suivant la pro- 49 et 51 du Code et des dispositions du Contrat cédure d’expropriation pour cause d’utilité publi- Pétrolier relatives à leur application ; que. • la sauvegarde des intérêts de la défense natio- nale ; 5) Sur la base des résultats de l’enquête foncière, • la sauvegarde des droits de tiers ; un droit de jouissance est attribué par décret à • le respect des normes techniques relatives à la l’opérateur pétrolier sur les parcelles nécessaires à sécurité publique et à la protection de son implantation. Selon le cas, ces parcelles sont au l’environnement. préalable, soit immatriculées au profit de l’Etat du Cameroun à la suite de leur incorporation ou de

Art.40.- Le décret octroyant l’Autorisation de leur expropriation soit classées au domaine public Transport Intérieur en fixe la durée. Il approuve le artificiel. Le paiement des impenses que pourraient Décret d’application du Code pétrolier 9/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun éventuellement supporter les terrains du domaine national ou du domaine public touchés par ces me- Art.45.- Le respect des sujétions techniques impo- sures, tout comme l’indemnisation des propriétés sées par les arrêtés instituant les périmètres de pro- privées affectées, sont prononcés par décret tection, ne dispense pas le Titulaire d’une Autorisa- conformément à la législation foncière et doma- tion ou d’un Contrat Pétrolier, des obligations niale en vigueur. d’indemnisation qui peuvent lui incomber, en vertu de l’article 61 du Code. 6) Les pièces suivantes sont annexées au dossier d’enquête foncière : Art.46.- En cas de superposition des droits affé- • une copie des photographies aériennes et/ou rents à des substances minérales différentes, les des photos-satellite prises immédiatement substances extraites sont mises à la disposition de après l’octroi de l’Autorisation ou la conclu- celui qui peut les revendiquer, en vertu de son titre, sion du Contrat Pétrolier ; contre paiement d’une juste indemnité, laquelle est • des plans à échelle 1/200.000e sur lesquels fixée par accord amiable ou, à défaut, par les tribu- figurent les limites et la disposition des Autori- naux civils après expertise. sations et Contrats Pétroliers en vigueur ; • un plan à l’échelle 1/5.000e faisant apparaître la disposition des installations projetées ; Chapitre 2 - Des dispositions particuliè- • un plan de situation des chutes d’eau éventuel- res au transport des hydrocarbures les dont l’utilisation est sollicitée ; • un plan de localisation des principaux centres d’habitation, zones de culture, concessions ru- Art.47.- L’approbation du projet de construction de rales et forestières intéressées. canalisations et installations visée à l’article 37 ci- dessus comporte également pour le Titulaire de 7) Le dossier ainsi complété est déposé auprès du l’Autorisation de Transport Intérieur, le droit préfet territorialement compétent pour le déclen- d’établir des canalisations et installations sur des chement de l’enquête foncière. Celle-ci est terrains dont il n’a pas la propriété. conduite et achevée dans les six mois qui suivent sa saisine, par la commission consultative constituée Art.48.- Les possesseurs des terrains grevés de la en matière d’expropriation pour cause d’utilité pu- servitude de passage, sont tenus de s’abstenir de blique. tout acte susceptible de nuire au bon fonctionne- ment des canalisations et installations.

Art.43.- Les périmètres de protection à l’intérieur L’assujettissement à la servitude donne droit, dans desquels les Opérations Pétrolières peuvent être le cas de terrains privés, à une indemnité fixée, à soumises à certaines conditions ou interdites, sans défaut d’accord amiable, par le Ministre chargé des que le Titulaire d’une Autorisation ou d’un Contrat hydrocarbures qui détermine également la consis- Pétrolier ne puisse demander une quelconque in- tance de cette servitude, en concertation avec le demnisation concernent notamment : Ministre chargé des domaines. • les terrains situés à moins de cinquante mètres de tous édifices religieux ou gouvernementaux ou affectés à un service public, enclos murés, Titre 9 - De l’exercice des cours et jardins, habitations, groupes d’habitations, villages, agglomérations, lieux opérations pétrolières de sépulture, puits, points d’eau, réservoirs, rues, routes, chemins de fer, conduites d’eau, canalisations, travaux d’utilité publique et ou- Chapitre 1 - Des dispositions générales vrages d’art ; • les terrains situés à moins de mille mètres d’une frontière terrestre ou d’un aéroport ; Art.49.- Le Titulaire doit, conformément à l’article • les terrains classés sites et réserves par l’Etat. 74 du Code : • veiller à ce que tous les matériaux, fournitures,

Art.44.- Les périmètres de protection visés à installations et équipements que lui-même ou l’article 43 ci-dessus sont institués par arrêtés du ses sous-traitants utilisent dans le cadre des Ministre chargé des hydrocarbures et définissent en Opérations Pétrolières, soient conformes aux tant que de besoin, les conditions dans lesquelles normes généralement admises dans l’industrie les Opérations Pétrolières peuvent être entreprises à pétrolière internationale, et demeurent en bon l’intérieur des périmètres considérés. état d’utilisation ; Décret d’application du Code pétrolier 10/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun • utiliser de la façon la plus rationnelle possible, arrêtée par lui, par ses services ou par des sous- les ressources disponibles sur le périmètre traitants. L’intégralité des coûts y afférents est à la contractuel comme l’eau, le sable, le gravier et charge exclusive du Titulaire. Le Ministre chargé le bois, en évitant tout gaspillage des ressour- des hydrocarbures peut aussi prononcer par arrêté, ces géologiques ; le retrait de l’Autorisation et/ou la déchéance du • prendre toutes mesures afin d’éviter des dom- Contrat Pétrolier concerné, sans préjudice de pour- mages aux formations en Exploitation ; suites légales. • s’assurer que les Hydrocarbures découverts ne s’échappent pas, ni ne se gaspillent ; • prévenir les dommages aux formations conte- Chapitre 2 - Des notifications, rapports nant des Hydrocarbures ou des ressources et programmes de travaux aquifères adjacentes aux formations en produc- tion, et prévenir l’introduction d’eau dans les strates contenant des Hydrocarbures, sauf les Art.51.- Avant le début des Opérations Pétrolières quantités d’eau produites aux fins d’utilisation sur le terrain, ou lorsque celles-ci sont interrompues de méthodes d’injection pour la récupération pour une période excédant quatre-vingt-dix jours, assistée ou pour tout autre motif compatible le Titulaire communique au Ministre chargé des avec les normes et pratiques généralement ad- hydrocarbures au plus tard quarante-huit heures à mises dans l’industrie pétrolière internatio- l’avance, son intention de commencer ou de re- nale ; prendre les Opérations Pétrolières. Cette communi- • surveiller au mieux et continuellement le ré- cation détermine le nom, les qualifications, le cur- servoir pendant l’Exploitation. A ces fins, le riculum vitae et l’expérience de la personne res- Titulaire mesure ou détermine régulièrement la ponsable de la réalisation des Opérations Pétroliè- pression et les caractéristiques d’écoulement res. des fluides ; • stocker les Hydrocarbures produits, confor- Art.52.- 1) Pendant les Opérations de Recherche, le mément aux normes et pratiques en usage dans Titulaire fournit au Ministre chargé des hydrocar- l’industrie pétrolière internationale ; bures, des rapports quotidiens de forage qui décri- • mettre en place un système d’écoulement des vent le progrès et les résultats desdites Opérations. Hydrocarbures utilisés pour les Opérations Pé- trolières et les eaux saumâtres ; 2) Dans les six mois qui suivent la fin d’une opéra- • placer les rebuts et déchets dans des récepta- tion de forage ou d’une campagne de prospection cles construits à cet effet, qui seront suffisam- géophysique, sous réserve de dispositions contrai- ment éloignés de tout réservoir, puits, ou ins- res du Contrat Pétrolier et que la phase principale tallation de stockage, et disposer lesdits rebuts d’exploitation des données soit achevée dans ce et déchets conformément aux normes et prati- délai, le Titulaire fournit au Ministre chargé des ques généralement admises dans l’industrie pé- hydrocarbures, à tout organisme ou établissement trolière internationale. public mandaté à cet effet, les données brutes et le • s’assurer que ses sous-traitants se conforment, résultat de leur exploitation ainsi que les éléments dans leurs domaines respectifs, aux normes et d’information dont la liste suit : pratiques généralement admises dans • données géologiques : l’industrie pétrolière internationale et aux lois - l’intégralité des mesures diagraphiques ré- et règlements en vigueur en République du alisées dans le puits, sous forme de tirage Cameroun. et support digital ; - le rapport de fin de sondage, comprenant

Art.50.- 1) Lorsque le Ministre chargé des hydro- entre autres : carbures constate que le Titulaire ne se conforme - le plan de position du forage et les cartes pas aux obligations énoncées à l’article 49 ci- des principaux horizons, dessus, ou qu’il se trouve en situation de faillite, de - le log fondamental habillé, règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le - les logs de chantier, Ministre chargé des hydrocarbures adresse audit - l’interprétation lithologique et sédimento- Titulaire, une mise en demeure de remédier dans logique, les délais prescrits, au manquement constaté. - les coupures stratigraphiques, - la description des niveaux réservoirs ; 2) Si à l’expiration du délai imparti, la mise en de- - les rapports et notes concernant les mesu- meure n’est pas suivie d’effets, le Ministre chargé res réalisées dans le puits ainsi que les des hydrocarbures peut faire exécuter toute mesure études de laboratoire ; Décret d’application du Code pétrolier 11/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun • données géophysiques ; • le nombre des personnes affectées aux Opéra- • données topographiques : tions Pétrolières sur le territoire camerounais à - plans de position sous forme de tirages et la fin du trimestre en question, réparties entre de support digital ; ressortissants camerounais et personnel expa- - rapport d’acquisition ; trié. - documents de terrain ; • les investissements effectués au Cameroun et à - données brutes sous forme compactée et l’étranger aux fins des Opérations Pétrolières, traitées et sous forme numérique. conformément aux stipulations du Contrat Pé- trolier. 3) Les exemplaires originaux des enregistrements, • toutes les informations résultant des Opéra- bandes magnétiques et autres données peuvent être tions Pétrolières et notamment : exportés par le Titulaire, après en avoir informé le • les données géologiques, géophysiques, géo- Ministre chargé des hydrocarbures. Cependant, les chimiques, pétrophysiques et d’ingénierie ; bandes magnétiques et autres données qui doivent • les données de sondage de puits ; être traitées ou analysées à l’étranger, ne peuvent • les données de production ; être exportées qu’à condition qu’une copie desdits • les rapports périodiques d’achèvement des documents soit conservée en République du Came- travaux ; roun. Ces documents sont rapatriés en République • les informations pertinentes que le Titulaire du Cameroun dans un délai raisonnable. aurait réunies pendant la période, y compris rapports, analyses, interprétations, cartes et 4) Les modalités de stockage des données sujettes à évaluations préparés par le Titulaire et ses so- dégradation et non reproductibles, telles que les ciétés affiliées, leurs sous-traitants ou consul- carottes et échantillons fluides, garantissent la tants ; bonne conservation, l’intégrité et l’accessibilité, • toute autre information requise en vertu des afin de permettre leur exploitation pendant toute la stipulations du Contrat Pétrolier. durée des Opérations de Recherche. 2) Lorsque les montants précis des sommes men- 5) La propriété des données est transmise à l’Etat tionnées au présent article ne sont pas connus à la lors de leur mise à disposition, à l’expiration des date de préparation du rapport, des estimations pré- Autorisations de Recherche ou d’Exploitation. cises sont fournies par le Titulaire au Ministre chargé des hydrocarbures à tout autre établissement

Art.53.- 1) Dès le début des Opérations Pétrolières, ou organisme public mandaté à cet effet. le Titulaire soumet au Ministre chargé des hydro- carbures, à tout autre établissement ou organisme

Art.54.- 1) Pendant les opérations de Recherche et public mandaté à cet effet quatre fois par an pour sous réserve de stipulations contraires du Contrat les Opérations d’Exploitation et deux fois par an Pétrolier, le Titulaire conserve une copie des ban- pour les autres, selon un calendrier précisé au des digitales de données acquises à partir des tra- Contrat Pétrolier, un rapport couvrant la dernière vaux géologiques, géochimiques, géophysiques, période de six mois ou trois mois selon les cas et d’ingénierie et de forage conduits dans le cadre qui comprend les informations suivantes : d’un programme de travaux dûment approuvé selon • une description des résultats des Opérations les stipulations du Contrat Pétrolier. Pétrolières réalisées par le Titulaire ; • un résumé des travaux géologiques et géophy- 2) Pendant la durée de validité restante du Contrat siques réalisés par le Titulaire, y compris les Pétrolier et sous réserve de dispositions contraires activités de forage, dans le cas d’Opérations de du Contrat Pétrolier, lesdites données sont conser- Recherche ; vées par année civile et sont transmises, après leur • une liste des cartes, rapports et autres données acquisition par le Titulaire, au Ministre chargé des géologiques, géochimiques et géophysiques re- hydrocarbures au moment opportun et selon les latives au semestre considéré ; dispositions du Contrat Pétrolier. • le volume brut et la qualité des Hydrocarbures produits, récupérés ou commercialisés à partir Art.55.- Le Titulaire prépare et soumet au Ministre du périmètre couvert par le Contrat Pétrolier, la chargé des hydrocarbures ou à tout organisme ou contrepartie reçue par le Titulaire pour lesdits établissement public mandaté à cet effet pour exa- Hydrocarbures, l’identité des personnes à qui men, au plus tard quarante-cinq jours avant le début lesdits Hydrocarbures sont livrés et les quanti- de chaque année civile, un programme annuel de tés restantes à l’issue du trimestre considéré, travaux et un budget correspondant pour les Opéra- dans le cas d’Opérations d’Exploitation ; tions Pétrolières à réaliser, ainsi que les investisse- Décret d’application du Code pétrolier 12/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun ments à réaliser par trimestre, dans le périmètre Chapitre 3 - De l’approvisionnement contractuel. du marché local Les programmes annuels de travaux et les budgets correspondants sont conformes aux stipulations du Art.58.- 1) En cas d’affectation par priorité à la Contrat Pétrolier, notamment celles énonçant les satisfaction du marché intérieur camerounais, d’une obligations minima de travaux et de dépenses in- part de la production revenant au Titulaire, le Mi- combant au Titulaire. nistre chargé des hydrocarbures le lui notifie au moins six mois à l’avance, en précisant les quanti-

Art.56.- 1) Dès la première production commer- tés nécessaires pour assurer l’approvisionnement ciale d’Hydrocarbures, le Titulaire fournit au Mi- du marché local pour les six mois à venir. nistre chargé des hydrocarbures pour approbation, au plus tard quarante cinq jours avant le début de 2) Les quantités d’Hydrocarbures que le Titulaire chaque année civile, un rapport prévisionnel peut être tenu d’affecter aux besoins du marché trimestriel des quantités d’Hydrocarbures qu’il intérieur camerounais en vertu de l’alinéa 1 ci- estime être en mesure de produire, récupérer et dessus, n’excédent pas la différence entre : transporter en exécution de son Contrat Pétrolier. • le total des besoins du marché intérieur came- Ce rapport prévisionnel est préparé conformément rounais multiplié par une fraction dont le nu- aux normes et pratiques admises dans l’industrie mérateur est constitué par les quantités pétrolière internationale. d’Hydrocarbures issues du périmètre contrac- tuel, et dont le dénominateur est constitué de la 2) Le Titulaire soumet au Ministre chargé des hy- production totale d’Hydrocarbures en territoire drocarbures au plus tard le 31 mars de chaque an- Camerounais ; et née civile, un rapport annuel couvrant la dernière • le total de la production d’Hydrocarbures qui année civile et comportant les informations suivan- revient à la République du Cameroun, en vertu tes : des dispositions du Contrat Pétrolier. • les données énoncées aux articles 53.4 et 53.6 ci-dessus et 103 ci-dessous ; Le calcul susvisé est effectué chaque trimestre. • les estimations des réserves d’Hydrocarbures récupérables à l’issue de l’année civile consi- Art.59.- Le prix de vente applicable pour les ventes dérée ; visées au présent chapitre, est le prix calculé • les limites géographiques du périmètre conformément aux dispositions du Titre XIII du contractuel ; présent décret. • la surface totale, en kilomètres carrés, du péri- mètre couvert par le Contrat Pétrolier ; Art.60.- Sous réserve d’une autorisation écrite du • l’implantation des puits forés par le Titulaire Ministre chargé des hydrocarbures, le Titulaire peut pendant l’année considérée ; satisfaire à son obligation de pourvoir aux besoins • l’emplacement et le tracé des canalisations et du marché local camerounais, en important des autres installations permanentes. Hydrocarbures et en exportant les quantités équiva- lentes, après avoir effectué les ajustements des 3) Le Contrat Pétrolier fixe le calendrier précis de quantités et prix nécessaires afin de tenir compte la remise des rapports visés au présent article. des coûts de transport ainsi que des écarts de quali- té, gravité et conditions de vente.

Art.57.- Pendant les opérations d’Exploitation, le Titulaire tient un registre d’extraction, de vente, de stockage et d’exportation d’Hydrocarbures. Si l’exploitation vise plusieurs produits différents, il Titre 10 - De la protection de sera tenu un registre par produit. l’environnement et des mesures de sécurité Les registres prévus à l’alinéa 1 ci-dessus sont co- tés et paraphés, soit par un ingénieur des mines ou agent habilité et mandaté à cet effet, soit par le chef de la circonscription administrative intéressée. Chapitre 1 - Des dispositions générales

Art.61.- Dans le cadre de la législation et de la ré- glementation en vigueur et conformément aux Décret d’application du Code pétrolier 13/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun normes et pratiques généralement admises dans de gestion de déchets basé sur un système intégré l’industrie pétrolière internationale, le Titulaire de contrôle de pollution. Le plan de gestion de dé- prend les mesures nécessaires suivantes : chets couvre toutes les étapes du processus de trai- • souscription et renouvellement des polices tement de déchets. d’assurances couvrant les dommages aux per- sonnes et aux biens résultant des Opérations Art.64.- Les déchets couverts dans le plan de ges- Pétrolières réalisées par le Titulaire, confor- tion de déchets mentionné à l’article 63 ci-dessus mément aux dispositions du Titre XIX du pré- comprennent notamment : sent décret ; • les déblais de forage ; • minimisation des dommages causés à • les boues à base d’huile, d’eau et de tout autre l’environnement sur le périmètre contractuel fluide ; résultant des Opérations Pétrolières ; • les eaux usées et les sédiments issus des Opé- • mise en place d’un système rigoureux de pré- rations Pétrolières ; vention et de contrôle de la pollution résultant • les produits chimiques, les déchets sanitaires et des Opérations Pétrolières, ainsi qu’un système de drain ; de prévention d’accidents et les plans • les fumées et autres émissions de gaz de toute d’urgence à adopter en cas de sinistre ou de nature ; menace de sinistre présentant un danger pour • les déchets classés dangereux selon la législa- l’environnement et la sécurité des populations tion et la réglementation en vigueur notam- et des biens ; ment, et sans que cette énumération soit ex- • obtention des autorisations préalables requises haustive, les déchets inflammables, corrosifs, par la législation et la réglementation en vi- réactifs, toxiques ou radioactifs ; gueur et fourniture des études d’impact envi- • les déchets ménagers produits pendant la réali- ronnemental requises, conformément aux dis- sation des Opérations Pétrolières ; positions du Chapitre 3 du présent Titre ; • les huiles usagées. • traitement, élimination et contrôle les émis- sions de substances toxiques issues des Opéra- Art.65.- Les dispositions des articles 63 et 64 ci- tions Pétrolières, susceptibles de causer des dessus sont complétées par un texte particulier. dommages aux personnes, aux biens et à l’environnement ; Art.66.- 1) Lorsque le Titulaire ne se conforme pas • installation d’un système de collecte des dé- aux dispositions de l’article 61 ci-dessus et qu’il en chets et de matériel usagé issus des Opérations résulte des dommages aux personnes, aux biens Pétrolières. et/ou à l’environnement, il prend toutes les mesures nécessaires et adéquates afin d’y remédier immé- diatement. Chapitre 2 - Du comité de protection contre la contamination due 2) Si le Ministre chargé des Hydrocarbures juge ces mesures insuffisantes ou que celles-ci mettent en aux hydrocarbures danger les personnes et les biens ou sont suscepti- bles de causer des dommages à l’environnement, le Ministre chargé des Hydrocarbures demande au

Art.62.- 1) Il est créé un Comité de Protection Titulaire d’y remédier dans les délais prescrits. Si contre la Contamination due aux Hydrocarbures, le Ministre chargé des Hydrocarbures l’estime né- ci-après dénommé le « Comité de Protection ». cessaire, il demande au Titulaire d’interrompre, en totalité ou en partie, les Opérations Pétrolières jus- 2) Le Comité de Protection est un organe consulta- qu’à la prise des mesures qui s’imposent. tif ayant pour mission d’assister le Gouvernement dans l’application de la législation et de la régle- 3) Les mesures requises en vertu de l’alinéa 2 ci- mentation en vigueur en matière de protection de dessus sont décidées en concertation avec le Titu- l’environnement et de sécurisation des Opérations laire et prennent en compte les normes Pétrolières. internationales applicables dans des circonstances semblables, ainsi que l’étude d’impact 3) L’organisation et le fonctionnement du Comité environnemental réalisée en vertu des dispositions de Protection sont fixés par voie réglementaire. du Chapitre 3 du présent Titre. Une fois finalisées, ces mesures sont notifiées au Titulaire et sont

Art.63.- Le Titulaire soumet aux Ministres chargés révisées lorsque les circonstances l’exigent. de l’Environnement et des Hydrocarbures un plan Décret d’application du Code pétrolier 14/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun • les sites archéologiques et culturels ; • la sélection des sites de forage ; Chapitre 3 - De l’étude • la stabilisation du terrain ; d’impact environnemental • la protection des nappes phréatiques ; • l’impact sur l’environnement marin ; • le plan de prévention en cas d’accident ;

Art.67.- L’étude d’impact environnemental est • le brûlage à la torche durant les tests et à exigée pour les projets majeurs de Prospection, de l’achèvement des puits d’Hydrocarbures liqui- Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hy- des et gazeux ; drocarbures, tels que les programmes de travaux • l’utilisation des eaux usagées ; couvrant plusieurs gisements, la mise en place • l’Abandon des Puits ; d’installations d’Exploitation ou de canalisations. • l’Abandon des gisements et des sites Les Opérations Pétrolières d’une ampleur limitée d’exploitation ; ne nécessitent une étude d’impact que lorsqu’elles • la réhabilitation du site après Abandon ; et affectent des zones particulièrement sensibles dont • le contrôle des niveaux de bruit. la liste est établie par voie réglementaire. Toutefois, une note d’impact sur l’environnement est exigée Art.71.- 1) L’étude d’impact environnemental est pour lesdites opérations. soumise à l’autorité administrative compétente pour approbation. L’autorité administrative compé-

Art.68.- L’étude d’impact environnemental est tente fournit ses observations éventuelles, dans les réalisée par le titulaire d’un Contrat Pétrolier ou trente jours de la notification de l’étude d’impact d’une Autorisation ou par un expert qu’il aura dési- environnemental. Passé ce délai, celle-ci sera répu- gné et qui est approuvé par le Ministre chargé des tée approuvée. hydrocarbures. 2) Si l’autorité administrative compétente fournit

Art.69.- L’étude d’impact environnemental doit les observations visées à l’alinéa 1 ci-dessus, le comporter obligatoirement les mentions minimales titulaire du Contrat Pétrolier ou de l’Autorisation suivantes : dispose d’un délai de trente jours pour soumettre • l’analyse de l’état initial du périmètre couvert ses réponses. par l’Autorisation et de son environnement ; • les raisons du choix du site ; 3) L’autorité administrative compétente examine • l’identification des impacts environnementaux l’étude d’impact sur l’environnement en collabora- et des dommages consécutifs qui résulteront de tion avec tous les organismes publics, para-publics la réalisation des Opérations Pétrolières sur le et administrations compétents qui peuvent avoir un périmètre concerné et sur son environnement intérêt dans le projet d’Opérations Pétrolières. naturel et humain ; • l’énoncé des mesures envisagées par le Titu- Art.72.- Le titulaire d’un Contrat Pétrolier ou laire du Contrat Pétrolier pour supprimer, d’une Autorisation s’assure que : compenser les conséquences dommageables • ses employés et sous-traitants ont une connais- des Opérations Pétrolières sur l’environnement sance adéquate des mesures de protection de et l’estimation des dépenses correspondantes ; l’environnement pouvant être mises en oeuvre • la présentation des autres solutions possibles et conformément aux règles de l’art, ainsi que de des raisons pour lesquelles, du point de vue de celles prévues dans l’étude d’impact environ- la protection de l’environnement, l’option ou la nemental et devant être prises pendant la réali- solution proposée par le Titulaire a été retenue. sation des Opérations Pétrolières ; • le cas échéant, les contrats qu’il passe avec ses

Art.70.- L’étude d’impact environnemental sous-traitants et qui sont liés aux Opérations contient des propositions de directives à suivre afin Pétrolières, contiennent les mesures prévues de minimiser les dommages à l’environnement et dans l’étude d’impact environnemental. couvre notamment, selon la nature des Opérations Pétrolières envisagées, les points suivants : • le stockage et la manipulation des Hydrocarbu- res ; • l’utilisation d’explosifs ; • les zones de campement et chantiers ; • le traitement des déchets solides et liquides ; Décret d’application du Code pétrolier 15/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun Titre 11 - Des pratiques de forage prendre quarante-huit heures au moins avant la date de reprise envisagée. et d’abandon

Art.77.- 1) Le Titulaire ne peut forer un puits sur son périmètre contractuel à moins de mille mètres

Art.73.- Le Titulaire s’assure que la conception des dudit périmètre, que sur accord exprès du Ministre puits et les opérations de forage, y compris les tu- chargé des hydrocarbures. bages, la cimentation, l’espacement et l’obturation des puits, sont effectuées conformément aux nor- 2) Aucun puits ne peut être foré sur un périmètre mes et pratiques en vigueur dans l’industrie pétro- contractuel au-delà des limites verticales dudit pé- lière internationale, au moment où ces opérations rimètre. sont entreprises.

Art.78.- Sauf décision contraire du Ministre chargé

Art.74.- Tout puits sera identifié par un nom géo- des hydrocarbures, le Titulaire s’engage, lors du graphique, un numéro et des coordonnées géogra- rendu d’une partie du périmètre contractuel, ou phiques et UTM qui figureront sur des cartes, plans lorsque l’Abandon d’un puits ou d’un gisement est et autres documents que le Titulaire est tenu de rendu nécessaire pour des motifs techniques ou conserver. En cas de modification du nom d’un économiques et au terme du Contrat Pétrolier, selon puits, le Ministre chargé des hydrocarbures en est le cas : informé par écrit dans les quinze jours qui suivent • à retirer de la partie rendue ou du périmètre cette modification. contractuel, les équipements, installations, structures et canalisations utilisées pour les

Art.75.- Avant le début des travaux de forage d’un Opérations Pétrolières, selon les dispositions puits sur le périmètre contractuel ou en cas d’un plan d’Abandon et conformément aux d’interruption desdits travaux pour une période normes de l’Organisation Maritime Internatio- supérieure à six mois, le Titulaire notifie le Minis- nale et aux pratiques en vigueur dans tre chargé des hydrocarbures sept jours au plus tard l’industrie pétrolière internationale ; avant la date prévue pour le début ou la reprise des • à exécuter les travaux de réhabilitation du site travaux, des informations suivantes : sur le périmètre contractuel, conformément aux • le nom et le numéro du puits ; normes et pratiques en vigueur dans l’industrie • une description de l’emplacement exact du pétrolière internationale. Il prend à cet effet, puits ainsi que ses coordonnées géographiques les mesures nécessaires afin de prévenir les et UTM ; dommages à la vie humaine, aux biens et à • un rapport technique détaillé du programme de l’environnement. forage, une estimation des délais de réalisation des travaux de forage, l’objectif de profondeur Art.79.- 1) Le Titulaire notifie le Ministre chargé visé, les équipements utilisés et les mesures de des hydrocarbures au moins vingt-quatre heures à sécurité prévues ; l’avance, son intention de procéder à l’Abandon de • un résumé des données géologiques, géophysi- tout puits foré sur son périmètre contractuel. Cette ques et géochimiques et de leurs interprétations notification est accompagnée d’un programme sur lesquelles le Titulaire fonde sa proposition d’Abandon dudit puits. de travaux de forage à l’emplacement envisa- gé. Le programme d’Abandon des puits producteurs comprend trois phases principales :

Art.76.- 1) Lorsque les travaux de forage d’un • l’isolement du réservoir de la surface et des puits sur le périmètre contractuel sont interrompus différentes couches productrices ; pour une période qui dépasse trente jours, le Titu- • le traitement des annulaires entre les trains de laire en informe le Ministre chargé des hydrocarbu- cuvelage ; res dans les cinq jours qui suivent cette interrup- • la découpe et le retrait des parties supérieures tion. des trains de cuvelage. 2) Lorsque les travaux de forage d’un puits sur le 2) Le Titulaire s’engage à conduire l’opération périmètre contractuel sont interrompus pour une d’Abandon de manière à satisfaire les points sui- période supérieure à trente jours et inférieure à six vants : mois, le Titulaire informe le Ministre chargé des • le contrôle de l’écoulement et de hydrocarbures par écrit de son intention de les re- l’échappement des Hydrocarbures ; Décret d’application du Code pétrolier 16/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun • la prévention de tout dommage aux strates s’assure, autant que faire se peut, que les travaux et avoisinantes ; installations d’équipements offshore liés aux Opé- • l’isolement des formations perméables les unes rations Pétrolières n’entravent pas les activités de des autres ; navigation et de pêche, ni ne causent de dommages • la prévention des possibilités de flux entre ré- à l’environnement marin ou aux rivières, confor- servoirs ; mément aux pratiques en vigueur dans l’industrie • la prévention de la contamination des aquifè- pétrolière internationale et à la législation en vi- res ; gueur. 3) Le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout Art.83.- 1) Les installations d’équipements off- organisme ou établissement public mandaté à cet shore liées aux Opérations Pétrolières sont effet, peut demander au Titulaire d’interrompre les construites, placées, marquées, balisées, équipées et opérations d’Abandon d’un Puits, pour permettre la entretenues de manière à garantir le fonctionnement réintroduction d’un train de sonde dans la tête du des voies de trafic maritime en toute sécurité. puits. Une telle demande est faite au Titulaire par notification du Ministre chargé des hydrocarbures 2) Ces installations sont conformes aux règles de qui fixe l’étendue d’une zone de sécurité autour du navigation approuvées par les autorités maritimes puits. A l’achèvement de l’opération, le puits compétentes et illuminées entre le coucher et le concerné devient la propriété de l’Etat qui en as- lever du soleil, selon des normes approuvées par les sume la responsabilité. autorités maritimes compétentes.

Art.80.- Le Titulaire est tenu, à l’expiration de la Art.84.- Le Titulaire adresse au Ministre chargé période mentionnée à l’article précédent, de procé- des hydrocarbures, une demande d’autorisation der à l’Abandon du Puits concerné, sous réserve avant d’entamer les travaux de construction, altéra- des modalités et conditions du Contrat Pétrolier. tion ou mise en fonctionnement d’une canalisation, station de pompage, installation de stockage et au-

Art.81.- Dans un délai précisé au Contrat Pétrolier, tres équipements connexes destinés au transport ou le Titulaire soumet à l’approbation du Ministre au stockage des Hydrocarbures. chargé des hydrocarbures, un plan d’Abandon qui affine les hypothèses visées au plan de développe- Art.85.- Les informations suivantes sont annexées ment, en fonction des connaissances acquises au à la demande d’autorisation mentionnée à l’article cours de l’exploitation du gisement. précédent : • les plans de construction des plate-formes, de Le plan d’Abandon prévoit obligatoirement, la la canalisation, station de pompage, installation constitution d’une provision pour Abandon pendant de stockage et autres équipements connexes ; un nombre d’années défini dans le plan d’Abandon, • une proposition de programme de travaux et à placer sur un compte ouvert dans le cadre d’une budget correspondant pour la construction, al- convention de séquestre auprès d’un établissement tération ou mise en fonctionnement de la cana- bancaire agréé par l’autorité monétaire. Ce compte lisation, station de pompage, installation de est destiné à financer les opérations d’Abandon et à stockage et autres équipements connexes, ainsi recevoir l’intégralité de la provision pour Abandon que les ressources financières et techniques constituée conformément aux dispositions du Code que le Titulaire prévoit d’y consacrer ; Pétrolier. L’échéancier d’approvisionnement dudit • le tracé prévu pour la canalisation et compte séquestre, les règles et modalités de gestion l’emplacement de la station de pompage, de ce compte sont précisées au Contrat Pétrolier. l’installation de stockage et autres équipements connexes concernés. Titre 12 - De la construction des Art.86.- Sous réserve des dispositions du Contrat Pétrolier et de l’accord écrit du Ministre chargé des installations offshore, canalisa- hydrocarbures, le Titulaire peut commencer la tions et équipements connexes construction, l’altération ou la mise en fonctionne- ment de la canalisation, de la station de pompage, de l’installation de stockage et des autres équipe-

Art.82.- Dans la conduite des opérations offshore, ments connexes. le Ministre chargé des hydrocarbures fournit au Titulaire, des cartes et chartes qui indiquent les Art.87.- Lorsque le Ministre chargé des hydrocar- voies principales de trafic maritime. Le Titulaire bures juge que les intérêts nationaux ou la rentabili- Décret d’application du Code pétrolier 17/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun té économique justifient que la construction et la prix effectif déterminé dans les contrats de vente de mise en fonctionnement des installations destinées Gaz Naturel, lesdites ventes excluant spécifique- aux Opérations Pétrolières soient entreprises et ment : utilisées conjointement par plusieurs Titulaires, ces • les ventes dans lesquelles l’acheteur est une derniers doivent aboutir à un accord relatif à la société affiliée du vendeur ainsi que les ventes construction et à la mise en fonctionnement des entre co-Titulaires ; installations communes, et rapporter au Ministre • les ventes comprenant une contrepartie autre chargé des hydrocarbures, les progrès de leurs né- qu’un paiement de devise librement converti- gociations. ble et les ventes motivées, en tout ou en partie, par des considérations autres que les incitations

Art.88.- Sous réserve des dispositions des articles économiques usuelles dans les ventes de Gaz 51 et 60 du Code, un Titulaire peut utiliser les ins- Naturel. tallations détenues par un autre Titulaire, si leur capacité maximum n’est pas encore atteinte, Pour les ventes visées à l’alinéa 3 ci-dessus, le prix moyennant paiement d’un droit d’utilisation du Gaz Naturel sera convenu par accord mutuel convenu entre les Titulaires, et à condition que entre l’Etat et le Titulaire sur la base des cours du cette utilisation n’entrave pas la bonne marche des marché pratiqués au moment desdites ventes d’un Opérations Pétrolières de celui qui détient ces ins- combustible de substitution au Gaz Naturel. tallations.

Art.92.- 1) Le Prix du Marché International des

Art.89.- Si les Titulaires ne conviennent pas dans Hydrocarbures fait l’objet de négociations entre un délai raisonnable de la construction ou de l’Etat ou tout organisme ou établissement public l’utilisation en commun des installations confor- mandaté à cet effet, et le Titulaire. Il est fixé mément aux dispositions des articles 87 et 88 ci- trimestriellement pour chaque mois du trimestre de dessus, ce différend est réputé de nature technique production concerné, et est égal à la moyenne de et le Ministre chargé des hydrocarbures peut de- toutes les cotations moyennes du Brent Daté, ou mander de soumettre le différend à résolution autre brut de référence choisi par accord mutuel du d’expert, conformément aux dispositions de Titulaire et de l’Etat, telles que publiées par le l’article 119 du présent décret. « Platt’s Crude Oil Marketwire » au cours du mois concerné, plus ou moins un différentiel négocié d’accord parties. Titre 13 - De la valorisation 2) Le Prix du Marché International est fixé à une des hydrocarbures date arrêtée conjointement par l’Etat ou tout orga- nisme ou établissement public mandaté à cet effet, et le Titulaire. Cette date se situe, dans la mesure

Art.90.- La valeur des Hydrocarbures produits sur du possible, au cours du trimestre de référence et en un périmètre contractuel en vertu d’un Contrat Pé- aucun cas, au-delà du dernier jour du mois suivant trolier est le « Prix du Marché International » des- la date d’expiration dudit trimestre. dits Hydrocarbures tel que défini au présent Titre. 3) Le Prix du Marché International est applicable

Art.91.- 1) Le « Prix du Marché International » des après sa publication par arrêté du Ministre chargé Hydrocarbures est fixé FOB au point de livraison des prix. défini au Contrat Pétrolier, et doit être en ligne avec les prix arrêtés dans les contrats de vente avec des Art.93.- Lorsque, pour un trimestre donné, l’Etat, tiers portant sur des Hydrocarbures de qualité simi- ou son mandataire, et le Titulaire ne sont pas par- laire. Les ajustements nécessaires sont faits pour venus à un accord sur le Prix du Marché Internatio- tenir compte des caractéristiques des différentes nal dans les délais mentionnés à l’article précédent, transactions. le prix provisoire applicable est égal à la moyenne de toutes les cotations moyennes du Brent Daté, ou 2) Le Prix du Marché International est libellé en autre brut de référence choisi d’accord parties, au dollars US ou en toute autre devise convertible cours de la période de référence plus ou moins le convenue d’accord parties. différentiel arrêté d’accord parties pour le dernier mois du trimestre précédent. Ce prix provisoire sera 3) Le Titulaire est tenu de commercialiser le Gaz retenu pour le trimestre de référence jusqu’à ce que Naturel au meilleur prix. Le prix du Gaz Naturel, l’Etat ou son mandataire et le Titulaire se soient exprimé en Dollars par million de BTU, est égal au entendus pour fixer le Prix du Marché Internatio- Décret d’application du Code pétrolier 18/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun nal. Cette entente devra intervenir au plus tard, le admise d’erreur de mesurage approuvée par le Mi- dernier jour du trimestre suivant le trimestre en nistre chargé des hydrocarbures et à condition que question. les résultats de cette inspection soient confirmés par un expert indépendant désigné conjointement

Art.94.- Lorsque l’Etat et le Titulaire ne par le Ministre chargé des hydrocarbures et le Titu- s’entendent pas sur la fixation du Prix du Marché laire, l’inexactitude constatée est réputée exister International des Hydrocarbures, ce différend est depuis le dernier calibrage valide ou la dernière réputé de nature technique et l’une des deux parties inspection. Les corrections nécessaires sont appor- peut le soumettre à résolution d’expert, conformé- tées dans les quinze jours qui suivent les résultats ment aux dispositions de l’article 119 du présent de l’inspection qui a constaté l’inexactitude des décret. équipements et instruments de mesurage. 6) Les présentes dispositions sur le mesurage pour- Titre 14 - Du mesurage ront être complétées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures et du Ministre chargé de la métrologie.

Art.95.- 1) Le Titulaire du Contrat Pétrolier est tenu de fournir, utiliser et entretenir les équipe- ments et instruments de mesurage du volume, gra- Titre 15 - De la surveillance vité, densité, température, conditions de pression et administrative et technique autres paramètres des quantités d’Hydrocarbures produites et récupérées en vertu de son Contrat et du contrôle financier Pétrolier. Avant leur mise en service, ces équipe- ments, instruments de mesurage, ainsi que la marge admise d’erreur de mesurage et la composition du Art.96.- Les ingénieurs et les agents habilités et stock de pièces de rechange sont approuvés par le assermentés exercent dans les conditions fixées par Ministre chargé des hydrocarbures. le Code et par les textes d’application, la surveil- lance des travaux de Prospection, de Recherche, 2) Les ingénieurs et agents mandatés par le Minis- d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures. tre chargé des hydrocarbures aux fins de contrôle Cette surveillance a notamment pour objet, la peuvent, à tout moment raisonnable, inspecter les conservation de tous gisements, les conditions de équipements et instruments de mesurage, à condi- Transport, la sécurité publique, la sécurité et tion que l’inspection n’entrave pas leur utilisation l’hygiène de la main-d’œuvre, la conservation des normale. édifices, des habitations et des voies de communi- cation, la protection de l’environnement et de 3) Le Titulaire du Contrat Pétrolier mesure, pour l’usage des sources et nappes phréatiques. chaque enlèvement, le volume et la qualité des Hy- drocarbures produites et récupérées, conformément Art.97.- Le titulaire d’un Contrat Pétrolier ou aux dispositions de son Contrat Pétrolier et aux d’une Autorisation est tenu de faire connaître au pratiques généralement admises dans l’industrie Ministre chargé des hydrocarbures, l’identité de pétrolière internationale, selon des procédures qui son responsable local chargé des Opérations Pétro- sont convenues avec le Ministre chargé des hydro- lières, qui a les pouvoirs nécessaires pour recevoir carbures. toute notification et signification d’une part, et le représenter vis-à-vis de l’Administration d’autre 4) Le Titulaire informe le Ministre chargé des hy- part. drocarbures deux semaines à l’avance, de son intention de procéder aux opérations de calibrage En cas de changement de responsable local, le Titu- de l’équipement de mesurage. Le Ministre chargé laire en informe immédiatement le Ministre chargé des hydrocarbures ou un de ses représentants des hydrocarbures. dûment habilité, peut assister et superviser lesdites opérations s’il l’estime nécessaire. Art.98.- Il est reconnu aux ingénieurs et agents habilités et assermentés, le droit : 5) Lorsqu’une inspection conduite par un ingénieur • de pénétrer et d’inspecter, à tout moment rai- ou agent mandaté à cet effet par le Ministre chargé sonnable, les sites, bâtiments, installations, des hydrocarbures révèle que les équipements et structures, véhicules, navires, aéronefs, maté- instruments de mesurage ou les procédures de me- riels, machines et autres équipements utilisés surage utilisées sont inexacts et dépassent la marge aux fins des Opérations Pétrolières ; Décret d’application du Code pétrolier 19/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun • de se faire remettre tous échantillons • aux zones sur lesquelles des travaux géologi- d’Hydrocarbures, d’eau ou autres substances ques, géophysiques et géochimiques sont réali- aux fins d’analyses ; sés ; • d’examiner, de se procurer des copies ou ex- • aux cartes et plans exacts, aux archives géo- traits de documents, rapports et autres données physiques, aux échantillons géologiques repré- relatives aux Opérations Pétrolières ; sentatifs, aux résultats de test et leurs interpré- • de procéder à tout examen et enquête néces- tations ; saire pour s’assurer du respect des dispositions • aux autres informations requises en vertu des du Code, de ses décrets d’application et du dispositions du Contrat Pétrolier. Contrat Pétrolier.

Art.104.- Le Titulaire conserve à son bureau local

Art.99.- Les ingénieurs et les agents habilités et en République du Cameroun, les registres mis à assermentés n’exercent leurs attributions à l’article jour et qui contiennent les informations suivantes : 100 ci-dessus, qu’après s’être identifiés auprès de • les quantités d’Hydrocarbures produites et ré- l’Opérateur ou du responsable local des Opérations. cupérées à partir du périmètre couvert par son Ce dernier peut, si cela s’avère nécessaire, leur de- Contrat Pétrolier ; mander de produire des pièces officielles • les caractéristiques de qualité du pétrole brut et d’identification. la composition du gaz naturel produit ; • les quantités d’Hydrocarbures et autres subs-

Art.100.- Dans l’exercice de leurs attributions tances à l’état gazeux ou liquide que le Titu- énumérées à l’article 98 ci-dessus, les ingénieurs et laire a commercialisées ou écoulées pendant agents habilités devront se conformer aux règles et les Opérations Pétrolières, le produit des ven- procédures en vigueur durant leur séjour sur les tes perçu par le Titulaire pour lesdits Hydro- installations et sur les trajets, sans que cette obliga- carbures et autres substances ainsi que tion puisse constituer une entrave à leur mission. l’identité des personnes à qui ils sont livrés ; • les quantités d’Hydrocarbures utilisées pour les

Art.101.- Le responsable local et les membres du opérations de forage et d’Exploitation, autres personnel chargés des Opérations Pétrolières prê- que les quantités visées au tiret précédent, et tent toute l’assistance nécessaire aux ingénieurs et consommées jusqu’au point de livraison ; agents habilités. • les quantités de gaz naturel traités par ou pour le compte du Titulaire sur le territoire came-

Art.102.- Des arrêtés du Ministre chargé des hy- rounais afin d’en retirer les liquides et gaz de drocarbures déterminent, en tant que de besoin, les pétrole liquéfiés ainsi que les quantités de bu- modalités d’application du présent Titre. tane, propane et autres liquides, gaz et solides obtenus après traitement ; • les quantités de gaz brûlées à la torche ; Titre 16 - Des archives • toute autre information requise en vertu des dispositions du Contrat Pétrolier.

Art.103.- Le Titulaire conserve et met à jour les archives relatives au périmètre contractuel. Sauf Titre 17 - De la confidentialité accord préalable du Ministre chargé des hydrocar- bures, ces archives sont conservées à son bureau local en République du Cameroun et contiennent

Art.105.- 1) Le Ministre chargé des hydrocarbures toutes informations relatives : préserve la confidentialité de tous documents, rap- • aux opérations de forage, d’approfondisse- ports, relevés, plans, données, échantillons et autres ment, d’obturation et d’Abandon des Puits ; informations soumis par le Titulaire en vertu du • aux formations géologiques traversées par les Code, de ses décrets d’application et du Contrat puits ; Pétrolier. Ces informations ne peuvent être divul- • aux tubages posés dans les puits et les altéra- guées à un tiers par l’Administration avant le rendu tions qui y sont apportées ; du périmètre sur lequel elles portent ou, en • aux Hydrocarbures et autres substances miné- l’absence de rendu, avant la fin des Opérations Pé- rales exploitables ainsi qu’aux nappes aquifè- trolières. res rencontrées ; 2) Si les documents, rapports, relevés, plans, don- nées, échantillons et autres informations visés à Décret d’application du Code pétrolier 20/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun l’alinéa précédent sont couverts par une obligation Passé ce délai, les documents, rapports, relevés, de confidentialité figurant au Contrat Pétrolier, plans, données et informations visés ci-dessus, sont l’Etat, les établissements et organismes publics sont réputés faire partie du domaine public. tenus de se conformer à cette obligation.

Art.110.- L’obligation de confidentialité en vertu

Art.106.- Sous réserve de dispositions contraires du présent Titre ne saurait être applicable à tout du Contrat Pétrolier, le Titulaire ne divulgue pas les élément d’information dans la mesure où il doit être rapports, relevés, plans, données et autres informa- divulgué conformément à des dispositions législa- tions visés à l’article 105 ci-dessus à des tiers, sans tives ou réglementaires en vigueur, ou à une déci- accord préalable écrit du Ministre chargé des hy- sion d’un tribunal compétent. drocarbures.

Art.107.- Nonobstant les dispositions des articles Titre 18 - De l’unitisation 105 et 106 ci-dessus : • les cartes géologiques de surface et leurs inter- prétations peuvent être utilisées par l’Etat à Art.111.- Lorsque plusieurs Titulaires décident de tout moment aux fins d’incorporation dans la conclure un accord d’unitisation relatif à la totalité cartographie officielle ; du gisement qui s’étend sur plusieurs périmètres • les informations statistiques annuelles peuvent contractuels, ils le notifient au Ministre chargé des être publiées par l’Etat à condition que ne hydrocarbures, conformément aux dispositions de soient pas divulguées les données issues des l’article 80 du Code. Cette notification contient une Opérations Pétrolières d’un quelconque Titu- description du gisement commun et précise dans laire ; quel délai les Titulaires doivent soumettre au Mi- • l’Etat, les établissements et organismes publics nistre chargé des hydrocarbures pour approbation, peuvent utiliser les documents visés à l’article un plan d’Exploitation du gisement commun. 105 ci-dessus aux fins d’usage exclusivement interne dès leur obtention sans aucune restric- Art.112.- Les Titulaires visés à l’article 111 ci- tion ; dessus, coopèrent pour la préparation et la soumis- • l’Etat ou le Titulaire peuvent, à tout moment et sion au Ministre chargé des hydrocarbures, du plan sous réserve d’en informer l’autre partie, d’Exploitation requis devant aboutir à la conclusion transmettre les rapports, relevés, plans, don- de l’accord d’unitisation selon les modalités défi- nées et autres informations visés à l’article 105 nies au présent Titre. ci-dessus à l’expert international désigné en vertu des dispositions de l’article 119 du pré- Art.113.- 1) Lorsque les Titulaires dont il est fait sent décret, à des consultants professionnels, mention aux articles 111 et 112 ci-dessus, ne sou- conseillers juridiques, experts comptables, as- mettent pas le plan d’Exploitation dans les délais sureurs, organismes de prêt, sociétés affiliées impartis, ou lorsque le Ministre chargé des hydro- et aux organismes d’Etat à qui de telles infor- carbures n’approuve pas le plan d’Exploitation à lui mations seraient nécessaires ou qui sont en soumis, il fait préparer un plan d’Exploitation équi- droit d’en faire la demande. libré et équitable pour tous les Titulaires. Ces der- niers doivent alors se conformer aux modalités et

Art.108.- Toute divulgation visée au présent Titre à conditions du plan d’Exploitation préparé par le un tiers par l’Etat ou le Titulaire n’est faite qu’à Ministre. condition que les destinataires s’engagent à traiter les informations reçues comme confidentielles. 2) Si les Titulaires n’acceptent pas le plan d’Exploitation préparé par le Ministre chargé des

Art.109.- Le caractère confidentiel des documents, hydrocarbures, ce différend est réputé de nature rapports, relevés, plans, données et informations technique et les Titulaires disposent d’un délai de visés à l’article 105 ci-dessus, persiste pendant un trente jours pour soumettre le différend à résolution délai : d’expert, conformément aux dispositions de • de deux ans après l’expiration de l’article 119 du présent décret. l’Autorisation de Prospection concernée, le cas échéant, ou Art.114.- Lorsque le Ministre chargé des hydrocar- • coextensif avec la durée du Contrat Pétrolier bures juge qu’une ou plusieurs formation(s) du concerné. gisement commun se situe(nt) hors du territoire camerounais et qu’il est préférable que le gisement commun soit exploité comme une seule unité par Décret d’application du Code pétrolier 21/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun les Titulaires en coopération avec toutes les autres • les blessures, les pertes et les dommages subis personnes ayant un intérêt dans le gisement com- par les tiers pendant la réalisation des Opéra- mun, il peut à tout moment, après consultation des tions Pétrolières pour lesquels le Titulaire ou intéressés, donner des instructions aux Titulaires l’Etat seraient tenus responsables, ou pour les- quant à la manière avec laquelle leurs droits sur le quels le Titulaire serait en mesure de couvrir gisement seront exercés. Ces instructions auront l’indemnisation des tiers ou de l’Etat ; pour objectif, d’assurer la conservation du gise- • les coûts d’Abandon des structures et installa- ment, son exploitation rationnelle concertée ou en tions endommagées suite à un sinistre interve- commun et de préserver la valeur des « cash-flow » nu pendant la période de validité du Contrat respectifs de manière équitable. Pétrolier, pour ce qui est des opérations off- shore ;

Art.115.- les Titulaires exécutent toutes les obliga- • la responsabilité du Titulaire pour les blessures tions relatives au périmètre contractuel en se ou les dommages subis par les membres de son conformant aux instructions du Ministre chargé des personnel engagés dans la réalisation des Opé- hydrocarbures visées à l’article 114 ci-dessus. rations Pétrolières, et par les Ingénieurs des Mines et Agents mandatés, commis dans le ca-

Art.116.- Les instructions du Ministre chargé des dre de la surveillance administrative et techni- hydrocarbures visées à l’article 114 ci-dessus peu- que desdites Opérations. vent annuler, modifier ou ajouter toute disposition du plan d’Exploitation visé à l’article 111 du pré- sent décret. Titre 20 - De la résolution des dif- férends de nature technique Titre 19 - Des assurances

Art.119.- 1) Les différends de nature technique

Art.117.- Le Titulaire et ses sous-traitants souscri- visés aux articles 89, 94 et 113 du présent décret et vent les polices d’assurances nécessaires à la réali- ceux énumérés comme tel au Contrat Pétrolier, sont sation des Opérations Pétrolières, dont la couver- soumis à résolution d’expert international, confor- ture et le montant sont conformes à la législation et mément au Règlement d’Expertise Technique de la réglementation en vigueur et aux normes et prati- Chambre de Commerce Internationale. La résolu- ques généralement admises dans l’industrie pétro- tion d’expert international n’est pas susceptible lière internationale. Elles incluent l’Etat comme d’appel et elle lie les parties. assuré supplémentaire et contiendront une clause de subrogation de droit en faveur de l’Etat. 2) Les différends visés au présent article sont sous- traits à l’application des clauses d’interprétation et Le Titulaire fournira au Ministre chargé des hydro- de résolution des différends insérées dans le carbures sur sa demande, les justificatifs qui attes- Contrat Pétrolier. tent que ces polices ont été souscrites et sont en cours de validité. 3) La nature et le contenu des documents fournis par les Parties à l’expert international désigné en

Art.118.- Les polices d’assurances souscrites par le vertu du présent article, ne pourront pas constituer Titulaire et ses sous-traitants, couvrent au mini- un différend aux fins de l’application des disposi- mum les risques suivants : tions du Contrat Pétrolier relatives à l’interprétation et la résolution des différends. • les pertes ou dommages causés aux installa- tions, équipements et autres éléments utilisés 4) Les différends qui ne sont pas de nature techni- aux fins des Opérations Pétrolières. Toutefois, que, seront réglés conformément aux dispositions lorsque pour une raison quelconque, le Titu- du Contrat Pétrolier relatives à l’interprétation et à laire n’a pas assuré ces installations, équipe- la résolution des différends. ments et autres éléments, il est tenu de les remplacer en cas de perte ou de les réparer en cas de dommages ; • les dommages à l’environnement causés sur le Titre 21 - Des dispositions diverses périmètre contractuel pendant la réalisation des Opérations Pétrolières pour lesquels le Titu- laire ou l’Etat seraient tenus responsables ; Art.120.- Les demandes, notifications et autres documents produits par le titulaire d’une Autorisa- Décret d’application du Code pétrolier 22/23 www.Droit-Afrique.com Cameroun tion ou d’un Contrat Pétrolier ou par tout requérant industriel et commercial, de l’environnement sont et adressés au Ministre chargé des hydrocarbures, chargés, chacun en ce qui le concerne, de sont rédigés en langue française ou anglaise, datés l’exécution du présent décret qui sera enregistré et et signés. puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.

Art.121.- Les Ministres chargés des hydrocarbures, de l’économie et des finances, du développement Décret d’application du Code pétrolier 23/23