Décret 2015-0994 du 29 avril 2015 portant incorporation aux domaines privés des Communes d'Ebolowa l, d'Ebolowa Il et d'Akom Il, d'une portion de forêt de 33 368 hectares, dénommée «Forêt Communale d'Ebolowa l, d'Ebolowa Il et d'Akom Il»

REPUBUQUEDUCAMEROUN PAIX- TRAVAIL -PATRIE c./G 9 ~ 4 DECRET No2 Ü \ ~ DU 2 9 AVR 2015 portant incorporation aux domaines privés des Communes d'Ebolowa l, d'Ebolowa Il et d 'Akom Il, d'une portion de forêt de 33 368 hectares, dénommée «Forêt Communale d'Ebolowa l, d'Ebolowa Il et d'Akom Il ». LE PERMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977; . Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977 ; Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ensemble ses modificatifs subséquents; Vu la loi n° 2004/018 du 22juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril1976 fixant les modalités de gestion du domaine national; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts, modifié et complété par le décret n° 991781/PM du 13 octobre 1999 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Vu le dossier technique y afférent, VIS .000041 DECRETE: ARTICLE 1er .- Est, à compter de la date de signature du présent décret, i orporée aux domaines privés des Communes d'Ebolowa l, d'Ebolowa Il et d'Akom Il, atl titre de forêt de production, la portion de forêt d'une superficie de 33 368 (trente trois mille trois cent soixante huit) hectares située dans les Départements de la Mvila et de l'Océan, Région du Sud, et délimitée ainsi qu'il suit: Le point A (682 996 ; 327 254) dit de base de cette forêt se trouve sur la confluence des rivières Messamane et Nyabimbi. w :J a V) W 0:: Q. A L'OUEST: L./") .. C) C'I c:: ::> « U .! m :J Q. w cr: • Du point A, suivre en amont la rivière Nyabimbi sur une distance de 8,41 km pour atteindre le point B situé sur sa confluence avec un affluent de gauche non dénommé; Du point B (679 330 ; 320 321), suivre la droite BC = 1,78 km et de gisement 240 degrés pour atteindre le point C situé sur le cours d'une rivière non dénommée, affluent de Bikop ; w • Du point C (677 792; 319 424), suivre la droite CO = 3,29 km et de gisement 2= 184 degrés pour ,atteindra le point 0 situé sur la confluence de Bikop avec un ll.. o affluent non dénommé; >- • Du point 0 (677 531 ; 316 145), suivre la droite DE = 1,61 km et de gisement ~ 100 degrés pour atteindre le point E situé sur un affluent non dénommé de la ~ rivière Tchengue ; V) w • Du point E (679 114 ; 315 857), suivre en aval cet affluent sur une distance de ~ 1,05 km pour atteindre sa confluence avec T chengue' en aval sur 0,70 km pour '-------'----l. -.J atteindre le point F situé sur sa confluence avec un affluent non dénommé; • Du point F (678 959 ; 314352), suivre en amont cet affluent sur une distance de 1,08 km pour atteindre le point G situé sur sa confluence avec un affluent non dénommé. AU SUD: • Du point G (679 612 ; 313 601), suivre la droite GH = 10,29 km et gisement 81 degrés pour atteindre le point H situé sur le cours de la rivière Biwomé ; • Du point H (689 763 ; 315 256), suivre en amont cette rivière sur une distance de 1,96 km pour atteindre le point 1 situé sur sa confluence avec un affluent non dénommé; • Du point 1 (691 156 ; 316 285), suivre en amont cet affluent sur une distance de 2,36 km pour atteindre le point J situé sur sa confluence avec un affluent non dénommé; • Du point J (692 674 ; 314840), suivre la droite JK = 1,99 km et de gisement 89 degrés pour atteindre le point L situé sur la confluence de deux rivières non dénommées; • Du point K (694 666 ; 314871), suivre en aval cette rivière sur une distance de 1,52 km pour atteindre le point L sur sa confluence avec la rivière Mefo ; • Du point L (695 712 ; 315 848), suivre en aval la rivière Mefo sur une distance de 1,38 km pour atteindre le point M situé sur sa confluence avec Biwomé ; • Du point M (696 522 ; 314 896), suivre Biwomé sur une distance de 2,11 km pour atteindre le point N situé sur sa confluence avec un affluent non dénommé; • Du point N (698 310 ; 315 549), suivre en amont cet affluent sur une distance de 3,65 km pour atteindre le point 0 situé sur sa confluence avec un affluent non dénommé; 2 • Du point 0 (701 538 ; 314483), suivre la droite OP = 1,94 km et de gisement r--...-- u 103 degrés pour atteindre . le point P situé sur la confluence de la rivière ëi5 Nyamkoulou avec un affluent non dénommé ; ~ Du point P (703 424; 314033), suivre en aval la rivière Nyamkoulou sur une CL distance de 3,77 km pour atteindre le point Q situé sur la confluence avec une ~ rivière non dénommée ; .--.. Du point Q (706 712 ; 313 732), suivre la droite QR = 3,15 km et de gisement 113 degrés pour atteindre le point R situé sur un affluent non dénommé de Nyamkoulou ; u.. . 1 C i 1 >- ! (. ) i 1 .. : Du point R (709 611 ; 312 498), suivre en aval cet affluent sur une distance de 0,70 km pour atteindre le point 5 situé sur sa confluence avec une rivière non dénommée; (~ . ! ; ~ L ' " • Du point 5 (710 126 ; 312925), suivre la droite ST = 3,42 km et de gisement 80 degrés pour atteindre le point T situé sur la source d'un affluent non dénommé de Nyamkoumou. A L'EST: • Du point T (713 493 ; 313 542), suivre en aval cet affluent sur une distance de 1,61 km pour atteindre le point U situé sur son cours; • Du point U (713 588 ; 315 028), suivre la droite UV = 2,75 km et de gisement 352 degrés pour atteindre le point V situé sur la confluence de Nyamkoulou avec un affluent non dénommé ; • Du point V (713 209 ; 317 748), suivre la droite VW = 2,06 km et de gisement 292 degrés pour atteindre le point W situé sur la confluence de deux rivières affluents de Nyalo ; • Du point W (711 297; 318507), suivre en aval cet affluent sur une distance de 3,40 km pour atteindre le point X situé sur sa confluence avec Nyalo. AU NORD: • Du point X (710 016 ; 321 269) pour suivre en amont Nyalo sur une distance de 2 km pour atteindre le point Y situé sur sa source; • Du point Y (708 293; 321 622), suivre la droite YZ = 2,13 km et de gisement 270 degrés pour atteindre le point Z situé sur la confluence de Biwomé avec un affluent non dénommé; • Du point Z (706 159; 321 622), suivre en aval Biwomé sur une distance de O,4km pour atteindre le point AA situé sur son cours; • Du point AA (705 769; 321 479), suivre la droite AABB = 20,77 km et de gisement 289 degrés pour atteindre le point BB situé sur la confluence de Messambe avec un affluent non dénommé; • Du point BB, suivre en aval Messambe sur 3,40 km pour atteindre le point A dit de base. La zone ainsi décrite couvre une superficie de trente-trois mille trois cent soixante-huit (33 368) hectares. 3 ( ~ ARTICLE 2.- (1) Le domaine forestier ainsi délimité et dénommé «Forêt Communale d'Ebolowa l, d'Ebolowa Il et d'Akom Il », est affecté à la production des bois d'œuvre. (2) Les populations continuent à exercer dans la forêt ainsi classée, -leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers, fauniques, halieutiques, à fexception des espèces protégées, les piantes médicinales et le ramassage du bois de chauffage. (3) Les droits d'usage spécifiques sont clarifiés lors de l'élaboration du plan ' d'aménagement de ladite forêt, conformément aux textes en vigueur. (4) L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté par le Ministre chargé des forêts. ARTICLE 3.- (1) Les revenus issus de l'exploitation de cette forêt sont des deniers publics et sont gérés conformément aux lois et règlements en vigueur. . (2) Ces revenus sont destinés €xclusivement au financement des projets de développement socio-économique des Communes concernées. (3) L'exploitation de la Forêt Communale d'Ebolowa l, d'Ebolowa Il et d'Akom Il se fait suivant les modalités fixées par le cahier des charges y afférent et l'arrêté conjoint des ministères en charge des collectivités territoriales décentralisées, des finances et des forêts fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux Communautés villageoises riveraines. ARTICLE 4.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en an lais.l PRESIDENCE DE LA REPUBLIOUE VIS Yaoundé, le 2 9 AVR 2015 .. 000041 1 f:) P ~~, ';IDUK Y 1-- --------+ HE REPUB LI C 4