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قوانين الكاميرون

Décret 2006-1899 du 04 octobre 2006 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Messondo, d'une portion de forêt de 16 864 hectares (ha), dénommée «Forêt Communale de Messondo»

صدر في 2006-10-04 · النص بتاريخ 2026-10-01

القانون العام والإرشادات الرسمية منشورة بوصفها أبحاثاً. ليست مشورة قانونية أو ضريبية أو مالية.

البحث نفسه مكتوب بالإنجليزية. العناوين والوسوم مترجمة؛ أما النتائج والاقتباسات فغير مترجمة.

عن هذا القانون

اللغة
French
النوع
لائحة
المنظمة
European Union
الدولة
الكاميرون
الموضوعات
Forestry
الكلمات المفتاحية
classification/declassification, public forest, local government, access right, non-wood forest products, timber, timber extraction/logging, forest management/forest conservation, community management

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  1. ~, ~ ~11 !;O(;C~;'r; ~ ~;[P:r~~ i REPU B LI Q ~~!~~ =AM ER 0 U N L~R E S 1 0 EN C ~-;- ---~p ~~ ~~~'I~~tj'/ AI L- PA TR 1 E 61"\ S 9 9-------- -- --~-- .J DECRET N° L G G jPt-1 DU 0 ~ OCT. 2006 portant incorporation au domaine privé de la Commune Rurale de Messondo, d'une portion de forêt de 16 864 ha dénommée« Forêt Communale de Messondo ». LE PREMIER r.,INISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi nO 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1976 fixant le régime domanial; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat et ses divers modificatifs subséquents ; Vu le décret nO 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret d'application n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts ; Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un premier Ministre, DECRETE: ARTICLE 1 er. Est, à compter de la date de signature du présent, décret, incorporée au domaine privé de la Commune Rurale de Messondo, au titre de « forêt de production» une parcelle de forêt de 16 864 hectares de superficie, située dans l'Arrondissement de Messondo, Département du Nyong et Kéllé, Province du Centre et délimitée ainsi qu~1 suit: Le point de base A est situé sur le Nyong à 1400 m à l'Est de son passage sur la route Song Mbang - SÇ),I1g/,Nto.umé. A l'ouest et au Nord: • Du point A, suivre un cours d'eau non dénommé en amont suivant AB = 1400 m ; les droites BC = 4200 m; CD = 3800 m et DE = 3000 m de gisements 40 ; 57 et 60 degrés; • Du point E, suivre un cours d'eau non dénommé sur 7200 m pour atteindre le point F ; • Du point F, par les droites FG = 1700 m ; GH = 2900 m et HI = 1500 m de gisements respectifs 12 ; 28 et 46 degrés. A l'Est: • Du point l, suivre la droite D = 2400 m de gisement 176 degrés pour atteindre le point J ; • Du point J, suivre la droite JK = 3800 m pour atteindre le point K, situé sur le Nyong ; • Du point K, suivre le Nyong en amont pour atteindre le point L, situé à sa confluence avec la rivière Mambalo. Au Sud: • Du point L, par les droites LM = 2600 m ; MN = 2700 m ; NO = 2000 m et OP = 3900 m de gisements respectifs 246 ; 255 ; 192 et 165 degrés; • Du point P, suivre la rivière Koumbala et le Nyong en aval pour atteindre le point Q, situé à 1000 m au Nord de la confluence du Nyong et la rivière Maloumbé; • Du point Q, suivre en amont un cours d'eau non dénommé sur 1700 m pour atteindre le point R ; • Du point R, suivre les droites RS = 3200 m et SA = 1500 m de gisements respectifs 258,5 et 2 degrés. La zone ainsi circonscrite couvre une superficie de 16.864 ha (seize mille huit cent soixante quatre hectares). ARTICLE 2.- (1) Le domaine forestier ainsi délimité et dénommé "Forêt communale de Messondo" est affecté à la production des bois d'œuvre. (2) Les populations riveraines continueront à exercer dans la forêt ainsi classée leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, le ramassage du bois de chauffage et la chasse traditionnelle. (3) Les droits d'usage spécifiques seront arrêtés lors de l'élaboration et de l'approbation du plan d'aménagement de ladite forêt conformément aux textes en vigueur. (4) L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément à ce plan d'aménagement arrêté par le Ministre chargé des Forêts. ARTICLE 3.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.j Yaoundé, le .04 0 CT. 2006 EMIER MINISTRE, U GOUVERNEMENT, INONI Ephraim

Décret 2006-1899 du 04 octobre 2006 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Messondo, d'une portion de forêt de 16 864 hectares (ha), dénommée «Forêt Communale de Messondo» · Nelum