Décision nº 1-94- CEBEVIRHA-018-CE-29 autorisant la mise en circulation du passeport pour le bétail et du certificat international de transhumance et fixant les modalités d'utilisation

Decision n° 1/94-CEBEVIRHA-018-CE-29 du 16 mars 1994 autorisant la mise en circulation du passeport pour le betail et du certificat international de transhumance et fixant les modalites d'utilisation. LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L' AFRIQUE CENTRALE Vu le traite instituant une Union douaniere et Economique de I' Afrique Centrale signe le 8 decembre 1964 a Brazzaville ainsi que Jes textes modificatifs subsequents; Vu l'acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 decembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant !es conditions et delais d'execution des actes et decisions du Conseil des Chefs d'Etatetdu Co mite de Direction, modi fie par !es textes subsequents; Vu l'acte n° 20/87-UDEAC-475 du 18 decembre 1987 portant adop tion de I' Accord de creation de la Communaute Economique du Betail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC; Vu l'acte n° 31/84-UDEAC-413 du 19 decembre 1984 adoptant ['accord relatif a !'harmonisation des legislations et reglementations zoosanitaires en UDEAC; Vu la resolution n° 4/CM-92de ladeuxiemesessionde la Conference des Ministres de la CEBEVIRHA-UDEAC sur Ia generalisation du passeport sur le betail; Vu !es recommandations de la 7em. Conference Tripartite a Ngaoundere au Cameroun; Vu !es recommandations de la Table Ronde sur Jes exportations des produits de l'elevage du Tchad; Apres avis de la Conference des Ministres de la Communaute Economique du Betail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en sa session tenue en mars 1994; En sa seance du 16 mars 1994, DECIDE: Article 1er .- Sont autorises, pour compter du 1 er janvier 1994, la mise en circulation, sur toute l'etendue des pays membres de la Communaute, du Passeport pour le betail et du Certificat international de transhumance de la CEBEVIRHA-UDEAC annexe a la presente decision. Article 2 .- Le Passeport pour le betail et le Certificat international de transhumance sont propriete de la CEBEVIRHA-UDEAC. Edites par les soins de celle-ci, ils sont remis contre paiement aux services de l'Elevage des Eta ts membres, a charge de les delivrer aux utilisateurs et de controler leur emploi. Article 3 .- Les prix de cession de ces documents sont !es suivants : Un passeport pour le betail ........................... 2.500 FCFA Un certificat international de transhumance ......................................................................... 2.S00FCFA Article 4 .- Le passeport pour le betail est delivre par le service de l'Elevage pour !es animaux sur pieds destines a etre exportes, aux postes de sortie de betail, sur presen tation des pieces d'autorisation en regle. Article 5 .- Le passeport pour le be tail est valable pour un convoyage d'un troupeau moyen de commerce de cinquante tetes d'animaux. Article 6 .- Le certificat international de transhumance est delivre par le service de l'Elevage, aux postes d' en tree du betail, pour un troupeau d'elevage en transhumance hors du pays d'origine accompagne de documents de circulation interieur adequats. Article 7 .- La duree de validite du certificat interna tional de transhumance est d'une annee. Article 8 .- Le passeport pour le betail et le certificat international de transhumance remplacent de fait le certi ficat zoosanitaire international ou tout autre document similaire utilise a l'exportation d'animaux de commerce ou de transhumance transfrontaliere. Article 9 .- Les prototypes de ces documents peuvent etre modifies en cas de besoin par les utilisateurs sous reserve de l'accord prealable des instances superieures de la Communaute. Article 10 .- Les montants, les taux, la repartition et la fourchette de modification des autres droits, taxes et prelevements institues a l'exportation du betail de com merce et a l'entree des animaux de transhumance hors frontieres institues au profit des services des Douanes, de l'Elevage et autres departements etatiques ainsi que leurs modalites d'application restent du domaine des Etats. Article 11 .- Les services de l'Elevage sont tenus de fournir periodiquement a la Direction Generale de la CEBEVIRHA-UDEAC toutes les informations techniques et statistiques recueillies sur la base de l'utilisation du passeport et du certificat pour traitement statistique et diffusion au niveau communautaire. Article 12 .- Le Ministre de l'Elevage, le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce, le Ministre de l'Interieur et le Ministrc de la Defense des Etats membres de la Communaute Economique du Betail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l' application de la presente decision qui sera enregistree, publiee au Journal Officiel de l'UNION, dans les Etats membres, et communiquee partout ou besoin sera. N' djamena, le 16 mars : 994 LE PRESIDENT, Colonel IDRISS DEBY CONTACT HORS SERIE N°1- Page 275 J n ~ n ..., ::r: 0 ~ (fl rrJ ~ rrJ z 0 >--' '-::I PJ oq (1) f-J ~ PHOTO DU CONVOYEUR Norn: Prenoms: Ne le a Renseign ements au depar t I N° de e t pas aux postcs de con tr6 le sage habi!Ms (II a V) I II III IV Lieu arrivee: ~ des tiIMtion finale rt:elle V NUMERO DU P ASSEPORT Signature et cachet au depa1 t I PASSEPORT r~~R BETAIL EMIS PAR LA CEBEVIRHA-UDEAC Lieu de delivrance du passeport Des tination finale declaree du troupeau Date de delivrance N° carte professionnelle du proprietaire Pays d'origine Identite du convoyeur Nombre d'accompagnateurs Trans- Date de COMPOSITION DU TROUPEAU port passage TAREAUX VACHES TAURJLLONS GENISSES TOTAL CASTRES BOVJNS ~ Date '.,· '// /~ w~ /--:/~'l,·~-::,.-::.-0,·< ... ; ~-~·:.-;%:•·//--: -:m~;r'.'--;,;;·: .. ]ff://, ~ :1;::0;-- !?< -·0', :wv. a.rrivee :~·:% .... ~ .. / / .-1/,..-1/.. >;(;f. «~:.--X· ,"'"/, /•// .. .,, ,z/ , / /,·%/.. / / .. .. '/· ......... / . References LJ Validite: un con voyagc de 50 tetes d' animaux au plus Visas .. aux posies de contr6le OV INS CAPR!NS AUTRES ESPECES II III IV ::;:::t/;J}.;~)~ //,:.~- /,1 //://,/,-": }f(:JJ;:PX~ ... .. ... ... ..... ... .. ..... >m::--~-; ~ /::✓///1. Signatu re et cachet a l'arrivee V V.~X!@ti;~ Ne ricn lnscrire Observations n 0 ~ n >-l :r: ~ V) m ~ m z 0 ...... I >-;:J i:ll Qq (1) N ~ NUMERO PHOTO DU BERGER Norn du berger : Prenorns : Ne le Origine du troupeau: Destination : TAUREAUX TAURILLONS VACHES PROTECTION REALISEE OU VERIFIEE Date Signature Cachet Delivre le PESTE BOVINE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE TRANSHUMANCE IDENTITE DU PROPRIETAIRE DU TROUPEAU Norn du proprietaire : Prenorns : Ne le Itineraire prevu : Date de retour : COMPOSITION DU TROUPEAU GENISSES VEAUX VELLES OVINS CAPRINS EQUINS TIM BRE f!SCAL ASINS PERIPNEUMONIE I p ASTEURELLOSE I CHARBON CHARBON BACTERIDIEN TRYPANOSOMOSE CONT AGIEUSE BOVINE SYMPTOMATIQUE DES BOVIDES Vise au poste de contr6le veterinairc frontal ie r d'acceuil ~ par ····· ···•• o,·· ··•"·'·'·•· ··· ····"·················· ···"·····"············· ····· ··· ······· ··· ·· ········· ·· ············· ··· ·· ····· ···· I A l'arrivee le·· ········ ··· ······ ···· ·· ··· ·· ··" ···· ·· ··• ····· par (9 I Au retour le SIGNATURE ET CACHET AU DEPART SIGNATURE ET CACHET AURETOUR SIGNATURE ET CACHET A L'ARRIVEE SIGNATURE ET CACHET AURETOUR