Décision nº0342/MINEF/DF institutionnalisant la base officielle de données cartographiques numériques forestières du Cameroun Méridional

DECISION N°0342/MINEF/DF Institutionnalisant la base officielle de données cartographiques numériques forestières du Cameroun Méridional LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS VU la constitution; VU La loi nº 94/01 du 24 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche; VU Le décret nº 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des Forêts; VU Le décret nº 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du gouvernement; VU Le décret nº 97/207 du 7 décembre 1997 portant formation du gouvernement de la République du Cameroun; VU Le Décret nº 98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du Ministère de l’Environnement et des Forêts modifié et complété par le décret nº 99/196 du 10 septembre 1999; VU Le document « Normes de cartographie forestière numérique. Saisie et structuration des données forestières »; VU Les nécessités de service. DECIDE: Article 1er: A compter de la date de signature de la présente décision, une base officielle de données cartographiques forestières numériques est institutionnalisée à l’unité centrale de cartographie forestière (UCECAF) de la sous-Direction des Inventaires et Aménagement Forestier. Article 2: Cette base est constituée de différentes couvertures numériques en format Arc/Info, notamment: Hydrographie surfacique et linéaire; Réseau routier; Toponymie; Limites administratives (frontière internationale, provinces, départements); Strates forestières (actualisées à partir des interventions faites jusqu’au 1er juillet 1998); Tenures forestières (limites du domaine forestier permanent, UFA....) D’autres couvertures peuvent s’ajouter, mais devront être construites, le cas échéant, selon les normes de cartographie forestière numérique en vigueur. Article 3: Les donnés actuellement disponibles se rapportent aux cartes à l’échelle 1 : 200.000. Article 4: Tous les services du MINEF doivent s’assurer que les données cartographiques de leur ressort y sont correctement consignées, notamment: La délimitation des forêts permanentes; Les plans de zonage; Les plantations industrielles; La délimitation des UTO, UFA, Concessions, Forêts Communautaires; La délimitation des titres d’exploitation forestière valides et planifiés ainsi que les permis d’exploitation; Les strates forestières et éléments de la carte de base reliés à la production de carte forestière; Les informations d’intérêt publique (tracé du pipeline....) Article 5: La SDIAF est chargée de compléter et de tenir à jour la base de données cartographiques numériques en s’appuyant sur les renseignements fournis par les autres services techniques et les services provinciaux des forêts Article 6: Ces données cartographiques servent dorénavant d’assise à toutes les activités de cartographie forestière numérique officielle. Sauf autorisation expresse du Ministre chargé des Forêts, tous les travaux dans le domaine de la cartographie forestière numérique doivent se référer à cette base de données. Article 7: Le CETELCAF est chargé de la diffusion et commercialisation de ces données officielles sur base d’un protocole à définir. Article 8: Le Directeur des Forêts est chargé de l’application de la présente décision. Article 9: La présente décision sera communiquée partout où besoin sera. Yaoundé, le 19 avril 2001 Le Ministre de l'Environement et des Forêts Sylvestre NAAH ONDOA