Décision n° 0276/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le cadre du régime d'Autorisation FLEGT

52 Annexe 5 : Décision n° 0276/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 MANUEL DES PROCEDURES REPUBUQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE SECRETARIAT GENERA~ DIRECTION DES FORETS B.P.: 34430 Yaounde Tel: (+237) 22 23 49 S9 Site web: www.minfof .cm REPUBLIC OF CAMEROON Peace -Work -Fatherland MINISTRY OF FORESTRY AND WILDLIFE GENERAL SECRETARIAT DEPARTEMENT OF FORESTRY Decision n° - ----~ MINFOF/SG/~-----"--==---- fixant les alit'es de reEonnaissance des certificats prives de legal ite et de gestion forestiere durable dans le cadre du Regime d 'Autorisation FLEGT. LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE Vu la Constitution ; Vu l'Accord de Partenariat Volontaire entre l'Union Europeenne et la Republique du Cameroun sur !'application des reglementations forestieres, la gouvernance et les echanges commerciaux des bois et produits derives vers l'Union Europeenne (FLEGT) du 06 octobre 2010 ; Vu la loi n ° 94/01 du 20 janvier 1994 portant regime des forets de la faune et de la peche, completee par l'ordonnance n° 99/001 du 31 aout 1999 ensembles ses decrets d'applications ; Vu le decret n° 20011/238 du 09 aout 2011 portant ratification de l'Accord de Partenariat Volontaire entre l 'Union Europeenne et la Republique du Cameroun sur !'application des reglementations forestieres, la gouvernance et les echanges commerciaux des bois et produits derives vers !'Union Europeenne (APV/FLEGT) ; Vu le decret n° 2011/408 d u 09 decembre 2011 portant organisation du gouvernement; Vu le decret n° 2011/410 du 09 decembre 201 1 portant formation du gouvernement ; Vu l'arrete n° 0002/MINFOF du 07 fevrier 2013 portant mise en vigueur du Systeme Informatique de gestion des informations forestieres ( SIGIF) ; Vu l'arrete n° 0003/MINFOF du 07 fevrier 2013 fixant les procedures de delivrance des autorisations FLEGT dans le cadre du Regime d 'Autorisation FLEGT ; Vu l 'arrete n° 0004/MINFOF du 07 fevrier 2013 fixant les criteres et les modalites de delivrance des certificats de legalite dans le cad re du Regime d'Autorisation FLEGT ; Considerant les necessites de service. DECIDE DES DISPOSITION GENERALES Article 1 e, : La presente decision fixe les modalites de reconnaissance des certificats prives de legalite et de gestion forestiere durable dans le processus de delivrance des certificats de legalite en vue de l 'emission des Autor isations FLEGT. 53 MANUEL DES PROCEDURES ~ -, ~Ei~-----11 1 1 11 ~~- )i Article 2 : La reconnaissance de tout certificat est valable pour une duree de cinq (05) ans renouvelable sur la base d 'un dossie r sou mis tel que p revu a !'article 7 ci-dessous. Article 3 : Les bureaux de certification faisant l'obj e t d'u ne suspen sion de leur agrement ne peuvent pretendre a la reconnaissance de leurs certificats. Article 4 : Toute delivrance fraudu leuse d'un certificat ou le non respect des standards et des procedures reconnues peut entrainer !'exclusion du certificat prive incrimine dans le processus de delivrance d'un certificat de legalit e dans le cadre du regime d'autorisation FLEGT. SECTION I : DE LA COMPOSITION DU DOSSIER Article 5 : Aux fins d'application de !'article 2 ci - dessus et des artic les 6 ci dessous et suivants, le referentie l et les procedures d'audi t associes a un certificat de legalit e ou de gestion forestiere durable doivent porter un numero de version, une date de publication et une date de mise en vigueur par le bureau de certification. T oute nouvelle version du referentiel ou de la procedure d'audit necessite le depot d'une nouvelle demande de recon naissance du certificat. Article 6 : L 'analyse des referentiels et des procedures d'audit d 'un certificat donne est initiee suite a une requete du bureau de certification operant au Cameroun et agree aupres du M inistere charge des Forets. Article 7 : Le dossier de demande de reconnaissance comprend les p ieces suivantes : une demande timbree de reconnaissance specifiant le certificat concerne adressee au Ministre charge des forets ; une accreditation delivree par !'organisation de normalisation detentrice des droits sur !edit certificat et sur les marques et logos utilises ; le nom de la certification ainsi que le numero de version, la date d e publication et la date de mise en vigueur du referentiel et des procedures d'audit qui lui sont associes ; une copie du referentiel ; une copie des procedures d 'audit les types d'entites vises (titres d'exploitation forest ier e et u nites de transformation) ; l 'autorisation de publier le rapport d 'eval u ation ; une copie remplie de la grille d'evaluation des referentiels ; une copie remplie de la gri lle d'evaluation des procedures d 'aud it un exemplaire- type d u c ertificat et de tout document (lettre) d e reconduction de la validite du certificat suite a un audit. SECTION II: DE L'ANALYSE DES REFERENTIELS ET DES PROCEDURES Article 8 : La reconnaissance des certificats prives de lega lite et de gestion forestiere durable, se Fait sur la base de l'analy se d e la conformite des referentiels desdits certificats avec les verificateurs des g r illes de le ga lite figura nt dans l'APV, et des procedures d'audit appliques par les bureaux de certification agrees. 54 MANUEL DES PROCEDURES ~~ rftlt----II-1----------1I-I-----~~ } Article 9 : ( 1) L'analyse des referentiels et des procedures prevue a !'article 6 ci-dessus, est effectuee par une sous-commission composee de : President : le Sous Directeur des Agrements et de la Fiscalite Forestiere (SDAFF) ; Membres : le Chef de Service en charge de la m ise en reuvre de !'Accord de Partenariat Volontaire (APV/FLEGT) a la Direction des Forets ; le Chef de Service en charge de la Transformation du bois a la Direction de la Promotion et de la Transformation du Bois. Le Chef de Service en charge de la mise en reuvre de l'APV/FLEGT a la Direction des forets assure le secretariat de cette sous-commission d'analyse. (2) La sous-commission d'analyse des certificats et des procedures tient trois assises par an sur convocation de son president. Article 10 : La grille d'analyse du referentiel du certificat de lega lite et la gri lle d 'analyse des procedures d'audit appliques par les bureaux de certification agrees est jointe au rapport d'analyse qui sera rendu public. SECTION III: DE L'APPROBATION ET DE LA RECONNAISSANCE Article 11 : (1) Le Comite National de Suiv i (CNS) de la mise en oeuvre de !'Accord de Partenariat Volontaire (APV/FLEGT) se reunit deux (02) semaines apres la tenue de la sous-commission d 'analyse pour approuver ou non les travaux de la sous-commission d'analyse. II soumet au Ministre charge des ,forets un projet de reconnaissance des certificats analyses et reconnus conformes a !'Accord de Partenariat volontaire . (2) II soumet en outre chaque annee, la liste des certificats pnves beneficiant d'une reconnaissance en cours de validite . Cette liste specifie le nom de la certification, le numero de version du referentiel et de la procedure d 'audit, ainsi que la date de reconnaissance par le min istre. Article 12 : Le Ministre des Forets et de la Faune publie chaque annee, une liste des certifications privees reconnues et pouvant etre utilises en application de !'article 15 de l 'Arrete n° 0004/MINFOF du 07 fevrier 2013 fixant les cri teres et les modalites de delivrance des certificats de legalite dans le cadre du Regime d'Autorisation FLEGT. Article 13 : Le Directeur des Forets et le Directeur de la Promotion et de la Transformation du Bois sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'application d e la presente decision qui sera enregistree et publiee partout ou besoin sera . Ampliations : DF/DPT MINFOF/Ttes Del. Reg. Syndicats du secteur forestier Chrono