Décision nº0230 D/MINEF/CAB portant création d'une unité centrale de contrôle des activités de transformation du bois

DECISION N° 0230/D / MINEF/CAB PORTANT CREATION D’UNE UNITE CENTRALE DE CONTROLE DES ACTIVITES DE TRANSFORMATION DU BOIS LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS VU la constitution; VU la loi nº 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche; VU décret nº 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts; VU le décret nº 97/207 du 07 Décembre 1997 portant formation du gouvernement, modifié par le décret nº 2000/051 du 18 Mars 2000 portant réaménagement du gouvernement; VU le décret nº 98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du ministère de l’Environnement et des Forêts et son modificatif subséquent; VU les nécessités de service; DECIDE: Article 1: Il est créé à compter de la date de signature de la présente décision, et en attendant les résultats de la Revue Institutionnelle, une unité de contrôle des activités de transformation du bois, dénommée Unité Centrale de Contrôle des Activités de transformation du bois (UCCATB). Article 2: L’UCCATB a pour mission de: • veiller au respect de la réglementation en matière de création des unités de transformation, • veiller au respect des normes de transformation, • veiller au respect des contraintes liées à la protection de l’environnement, notamment en ce qui concerne: • la détermination des lieux d’installation de nouvelles unités, • le traitement des déchets provenant des activités de transformation. • veiller à l’utilisation optimale de la matière première, • susciter auprès des transformateurs, une plus grande utilisation des essences de promotion peu connues, • lutter contre le phénomène d’installation anarchique des unités de transformation non en règle avec l’administration. Article 3: Pour accomplir sa mission, l’Unité Centrale de Contrôle des Activités de Transformation effectue à intervalles réguliers, des missions de contrôle auprès des Sociétés de transformation du bois. Elle établit un rapport qu’elle adresse au Ministre de l’Environnement et des Forêts à la suite de ces missions et propose des mesures de redressement et, le cas échéant, des sanctions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Article 4: A la fin de chaque exercice budgétaire, l’UCCATB dresse un rapport sur la situation générale des unités de transformation sur l’ensemble du territoire national. Article 5: L ’UCCATB utilise quatre (4) cadres: • un cadre juriste chargé de veiller au respect de la législation et de la réglementation dans le cadre de l’exercice des activités de transformation, • un cadre technique chargé de veiller au respect des normes de transformation, • un cadre technique chargé de veiller au respect des normes liées à la protection de l’environnement, • un cadre technique chargé de veiller à l’utilisation optimale de la ressource et à la promotion des essences peu connues. L’inspecteur Général, le Directeur de la Transformation, le Directeur des Forêts et le Directeur des Affaires Générales sont chargés de veiller, chacun en ce qui le concerne, à l’application de la présente décision. Yaoundé, le 23/03/2001 Le Ministre de l'Environement et des Forêts Sylvestre NAAH ONDOA