Décision n° 0173/D/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 28 Avril 2016 fixant les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de renouvellement des parcs à bois en milieu urbain et dans les périphéries

I REI'UI3LIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES FORETS REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FORESTRY AND WILDLIFE SECRETARIAT GENERAL DEPARTMENT OF FORESTRY ft,,,,,,, 1.. - 0 1 Z 3~' r'~ '. '"I .I B AVR 20lS ~ Ll" '-J DECISION N0 ..................... IDIMINFOF/SG/DF/SJ;>A:FF/SfG DU ...... ~ ........ . FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DES PARCS A BOIS EN MILIEU URBAIN ET DANS LES PERIPHERIES LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE Vu Ia Constitution; Vu I' Accord de Partenariat Volontaire APV/FLEGT signe entre Ie Cameroun et l'Union Europeenne Ie 06 Octobre 2010 et ratifie Ie 09 Septembre 2011 ; Vu la Ioi N°94/0 1 du 20 janvier 1994 portant regime des forets, de la faune et de Ia peche ; Vu Ie deeret N°95/5311PM du 23 Aout 1995 fixant les modalites d'applieation du regime des forets; Vu Ie decret N°2005/99 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministere des Forets et de Faune, modifie et complete par Ie deeret N° 2005/495 du 31 decembre 2005; Vu Ie decret N°2011/408 du 09 decembre 2011 portant organisation du Gouvernement; Vu Ie decret N°20 11141 0 du 09 deeembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Considerant les necessites de service, DECIDE Article lcr: La presente decision fixe les modalites d'ouverture, de fonetionnement et de renouvellement des pares it bois en milieu urbain et dans les zones avoisinantes. Article 2 : (l) Au sens de la presente decision, sont consideres comme parcs it bois ou parcs de stockage de bois en milieu urbain ou en peripherie : toute aire debarrassee de sa vegetation sur laquelle les bois (grumes ou debites) peuvent etre aisement entreposes ou stoekes ; tout espace amen age pour rassembler, stocker, etlou traiter les bois en vue de leur transport ulterieur. (2) Les parcs vises it l'alinea 1 ci-dessus ne peuvent etre implantes it une distance de mains de 30 m d'un plan d'eau it partir de la ligne naturelle des hautes eaux. 1 ;\ rticle 3 : Lcs pares i1 bois sont constitucs exclusivclllcnt : des « pares de rupture» dcstines au Slackage des grullles ou des debitcs : Ics « pares scierie » situes dans I'enceinte ou ~\ proxil11itc des unites de lr~lIlsrOrl11ali()n du bois ~'l ,Ihritant ,11Issi hien k s grlllllcs. Ics hillolls que ks dchiles. Article 4 : (I) Dans un ["J,1I"l: de rupturc, seulcs Ic s llpcratiol1s de cilargel11cnt ct dc d0cilargcl11cnt des grlllllcs Oll des dcbitcs sont <llI\orisccs. (2) Dans un pare seierie. outre ks operalilll1S citees a I'alinca I ci-desslIs , Ie 1~lyOnnage dcs grul11cs est perin is. Article 5 : l~ c « parc scierie » ct Ie « parc de rupture debitcs» sont reserves cxclusivelllcnt aux dctenteurs des unites de transformation du bois. Article 6 : Dans la perspective d'asslirer une bonne tra~abilitc du bois, les documents sceurises ["Jour k transport des produits sc trouvant dans les pares de rupture «grumes» sont les lett res de voiture grumes pare de rupture (LVe PR). En ce qui eoncerne les pares de rupture «dcbites» et \es pares seierie, ces documcnts sont cOllstitucs rcsrectivement des lettres de voiture dcbitcs parc de rupture (LVD PR) et dcs letlres de voiture dCbitcs pare scierie (LVI> PS). Article 7 : La creation ou I'ollvcrture d'lIn pare it bois en milieu urbain ou en peripherie est reservee exclusivement : aux detentcurs des unites de transformation de bois disposant d'une aire de stockage de bois jouxtant leurs usines ou desirant stocker leurs bois dcbites dans un centre urbain; aux personnes agrcecs a la profession d'exploitant forestier justitianl des sources d'approvisionnement en grumes issues des titres d'exploitation forestiere val ides. Article 8 : (I) Le dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'un pare it bois, adresse au Ministre charge des fon~ts et transmis avec avis motive du Delegue Regional des Fon~ts et de 13 Faune territorialement competent, est compose ainsi qu'il suit: une demande timbree, precisant Ie nom et I'adresse du requcrant, ainsi que I'objet ; un proces-verbal de vi site du site signe par Ie Delcgue Regional des Forcts et de la FaLinc de ceans ; un titre de propriete ou contrat de bail notarie du site: Lin plan de localisation . (2) S'agissant des dC/en/elil's des unites de Iral1.~rOrmaliol1 de bois, outre \CS pieces enumerecs a I'alinea 1 ci-dessus, Ie dossier comprend : un certificat d'enregistrement en qualite de transformateur de bois (CEQTB) valide; les sources d'approvisionnement en bois val ides (contrats de partenariat notaries avec les detenteurs de titres d'exploitation forestiere); un rapport d'activitcs de I'exercice echu ou un certiticat de non activite signe du Dclcguc Regional territorialement competent, Ie cas ecilcant. (3) S'agissant des dctcl1teurs des titres d'exp/oitatiol1 /oresticre, outre les picc~s cnullH~r0cs it I'alinca I ci-dcssus, Ie dossier cOlllprcnd : un agrement a la profession d'exploitant I"orcsticr, les sources d'approvisioililemcilt ell bois val ides (ccrtificats d' exploita tion), un rapport d'activites de I'exercice echu ou un certilicat de non activite signe du Ministre en charge des Fon~ts, Ie cas echeant. Article 9: La duree de fonctionnement d'un parc a bois est d'un (0 I) an, eventuellement renou velable. Article 10: Au terme d'un exercice donne, Ie detenteur d'un parc a bois est tenu de produire un rapport d'activitcs atteste par Ie Deleguc Regional des Forc~ts et de la Faune territorialement competent, faisant ressortir Ie flux de bois en fonction des essences, des provenances et des destinations (nombre et volume de bois entrant et sortant), ainsi que Ie stock residue!. Article t t : L'extension d'un pare a bois est subordonnee it I'evaluation de sa capacite de charge et ala visite du site par Ie Delcgue Regional territorialement competent. Article 12: (I) Le renouvellernent de I'autorisation d'ouverture d'un parc a bois est conditionne par la presentation: d'un rapport d'activites de I'exercice echu, assorti des copies des lettres de voiture ayant transporte les grumes ou les debites jusqu'au parc a bois; d'un certiticat de detention de stocks de bois residuels ; des justiticatifs du retour des documents securises precedemment acquis, certifies par Ie Service de la Gestion de l'lnformation Forestiere (SEGIF). (2) Pour les dcten{eurs des unites de {ral1SfimllGtion de bois, outre les pieces enumen!es a I'alinea I ci-dessus, Ie renouvellement de I'autorisation est subordonne a la presentation: d'un rapport d'activites de I'exercice echu de I'unite de transformation de bois; des factures d'achat des bois; des precomptes sur achat des bois obtenus aupres des services competents du Ministere en charge des Finances; des sources d'approvisionnement en bois val ides (contrats de partenariat notaries avec les detenteurs de titres d'exploitation forestiere). A~ J 3(: (3) Pour les detenteurs des titres d'exp[oitatipn jorestiere, outre les pieces enumerees it I'alinea 1 ci-dessus, Ie renouvellement de I'autorisation est subordonne it la presentation des sources d'approvisionnement en bois valides (ce~ificats d'exploitation). Article 13: La fermeture d'un parc a bois est prononcee par d~cisi9n du Ministre charge des Forets, dans les hypotheses suivantes : la violation des articles 2, 4 et 10 ci-dessus ; l'exercice' d'activites ilJegales dans Ie p'arc, notamment Ie blan¢himent et l'approvisionnement en bois illegal. Article 14: Le Directeur des Forets, Ie Directeur de la Promoti,on et de la Transformation des produits forestiers, Ie Chef de la Brigade Nationale de Controle ~i les Delegues Regionaux sont charges, chacun, en ce qui Ie conceme, de l'application de: la presente decision qui sera enregistree et publiee partout ou besoin sera.!. 4 LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE r I ....