Décision conjointe n°0261/MINFOF/MINEPDED portant création, organisation et fonctionnement d'un groupe de travail de coordination, de suivi-évaluation, de mise en oeuvre et de promotion de la restauration des paysages forestiers et de la réhabilitation des terres dégradées au Cameroun

1106 DÉCISION CONJOINTE N°0261/MINFOF/MINEPDED DU 09 JUIN 2017 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL DE COORDINATION, DE SUIVI-ÉVALUATION, DE MISE EN ŒUVRE ET DE PROMOTION DE LA RESTAURATION DES PAYSAGES FORESTIERS ET DE LA RÉHABILITATION DES TERRES DÉGRADÉES AU CAMEROUN LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, Vu la constitution ; Vu la loi n° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; Vu la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu le décret n° 95/531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2005/099 du 06 Avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune, modifié et complété par le décret n° 2005/495 du 31 décembre 2005 ; Vu le décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement . Vu le décret N°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/43i du 01 octobre 2012 portant organisation du Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ; Vu la Lettre Circulaire n°006/CAB/PM du 27 mai 2010 relative à la détermination du montant des indemnités des membres des Comités et Secrétariats Techniques Vu la lettre n°0472 /L/MINFOF/MINEPDED du 01 février 2017 relative à l'engagement du Cameroun à l’initiative de Restauration des Paysages Forestiers Africains (AFR100) et de la Déclaration relative à l'engagement du Cameroun au « Bon Challenge » pour la restauration de 12 062 768 hectares de paysages forestiers et de terres dégradées - cible 2030 ; Considérant les nécessités de service, DÉCIDENT : Chapitre I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er : La présente décision conjointe porte création, organisation et fonctionnement du Groupe de Travail de coordination, de suivi-évaluation de mise en œuvre et de promotion de la restauration des paysages forestiers et de la réhabilitation des terres dégradées au Cameroun, ci-après désigné « le Groupe 1107 de l'autorité conjointe du Ministre des Forêts et de la Faune et du Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement durable, le Groupe de Travail est un cadre cohérent consultatif de réflexion et de coordination des actions, en faveur de la restauration des paysages forestiers et de la réhabilitation des terres dégradées. A ce titre, il est notamment chargé : de participer à l'élaboration des termes de référence en vue de la sélection du ou des cabinet(s)/ consultant(s)/prestataire(s) chargé(s) de mener des études préalables ou de réaliser des travaux de terrain, dans le cadre de la Restauration des Paysages Forestiers et de la réhabilitation des terres dégradées (AFRioo, Bonn challenge, etc.); de participer au suivi et à l'évaluation de l'exécution des travaux du ou des cabinet(s) /consultant(s) / prestataire(s) ; d'animer la réflexion sur le développement des outils d'encadrement et de mise en œuvre de la restauration des paysages forestiers et de la réhabilitation des terres dégradées (approche définitionnelle consensuelle stratégie nationale de restauration des paysages forestiers et de réhabilitation des terres dégradées, transversalité/concaténation, participation et genre Principes Critères-Indicateurs-Vérificateurs de restauration des paysages et de réhabilitation des terres dégradées, état des lieux/situation de référence garanties de sécurité foncière, préservation et consolidation des acquis' sensibilisation des acteurs, renforcement des capacités des acteurs” financement des activités, visibilité du processus, participation aux fora' internationaux, etc.) ; de donner un avis sur l'élaboration et la mise en œuvre de nouveaux projets en faveur de la restauration des paysages forestiers et de la réhabilitation des terres dégradées; de proposer des orientations territoriales à la restauration des zones dégradées, en lien avec le plan national de zonage et ses schémas régionaux I Initiative Neutralité en matière de Dégradation des Terres (NDT), et la maîtrise des indicateurs de suivi de l'évolution du couvert végétal [Normalized Différence Végétation Index (NDVI), Collect Earth de la FAO, etc.] ; de faciliter la collecte des données, le suivi et l'évaluation de l'évolution des indicateurs nationaux de restauration des paysages forestiers et de réhabilitation des terres dégradées de veiller à la synergie entre les divers acteurs en matière de gestion forestière et environnementale, notamment les organisations internationales et les partenaires au développement, et à la mise en cohérence des stratégies élaborées par le Gouvernement en vue de la lutte contre la désertification, la déforestation et la dégradation des forêts, et le renouvellement des ressources forestières ; d'assurer la liaison avec les plates-formes existantes dans le sous-secteur forestier et œuvrant en faveur de la restauration des paysages forestiers et à la réhabilitation des terres dégradées ; d'examiner toute autre question liée à la restauration des paysages forestiers et à la réhabilitation des terres dégradées. Chapitre II DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT Article 2 : (1) Le Groupe de Travail est composé ainsi qu'il suit : Co-présidents : le Secrétaire Général du Ministère des Forêts et de la Faune ; le Secrétaire Général du Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable. 1108 Membres : le Conseiller Technique N°1 au Ministère des Forêts et de la Faune ; le Conseiller Technique N°1 au Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ; le Directeur des Forêts au Ministère des Forêts et de la Faune ; le Directeur de la Conservation et de la Gestion des Ressources Naturelles au Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ; le Directeur de la Promotion du Développement Durable au Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ; le Chef de la Division de la Coopération et de la Programmation au Ministère des Forêts et de la Faune ; le Chef de la Division des Études, des Projets et de la Coopération au Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ; le Chef de la Division des Affaires Juridiques au Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ; le Chef de la Cellule Juridique au Ministère des Forêts et de la Faune ; le Chef de la Cellule de Suivi de la Régénération, du Reboisement et de la Vulgarisation Sylvicole au Ministère des Forêts et de la Faune; un (01) Représentant du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ; un (01) Représentant du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ; un (01) Représentant du Ministère de l’Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire ; un (01) Représentant du Ministère de l’Énergie et de l'Eau ; un (01) Représentant du Ministère de l’Élevage, des Pêches et des Industries Animales ; un (01) Représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur ; un (01) Représentant du Ministère de l'industrie, des Mines et du Développement Technologique ; un (01) Représentant du Ministère de la Recherch^ Scientifique et de l'innovation ; un (01) Représentant de l'Observatoire National sur les Changements Climatiques ; les Représentants des partenaires au développement et organisations internationales ci-après : UICN, GIZ/ProPFE, KFW, FAO, CIFOR, WRI, COMIFAC ; trois (03) Représentants de la Société Civile ; deux (02) Représentants du Parlement ; deux (02) Représentants des Peuples Autochtones ; un (01) Représentant par Syndicat et/ou Association du Secteur Forestier ; un (01) Représentant de l'Association des Maires des Communes Forestières. (2) Les Co-présidents du Groupe de Travail peuvent inviter toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence et de son expertise sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du Groupe, avec voix consultative. (3) Les membres du Groupe de travail sont désignés par les Administrations et les Institutions auxquelles ils appartiennent. (4) La composition du Groupe de Travail est constatée par une décision conjointe du Ministre des Forêts et de la Faune et du Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable. 1109 Article 3 : (1) Le Groupe de Travail se réunit en tant que de besoin, sur convocation de ses Co-présidents. (2) Les convocations accompagnées des documents des travaux sont adressées aux membres du Groupe de Travail, au moins sept (07) jours avant la date de la réunion. Elles indiquent la date, l'heure, l'ordre du jour et le lieu de la réunion. (3) Le Groupe de Travail ne peut valablement délibérer qu'en présence de deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Ses avis, recommandations et résolutions sont adoptés par consensus ou par vote à la majorité simple des membres présents, le cas échéant. En cas d'égalité des voix, celle de l'un ou des Co-présidents est prépondérante. Article 4 : (1) Pour l'accomplissement de ses missions, Le Groupe de Travail est assisté par un secrétariat Technique chargé : de préparer et de notifier les convocations des réunions, ainsi que les dossiers à soumettre au Groupe de Travail ; de rapporter les affaires inscrites à l'ordre du jour, de rédiger les comptes-rendus des travaux et les rapports d'activités du Groupe de Travail; de mettre à la disposition des membres du Groupe de Travail, les copies des comptes-rendus des réunions sous l'autorité des Co-présidents ; de veiller à la constitution, la collecte, la centralisation, et l'archivage de la documentation du Groupe de Travail ; d'assurer le rôle d'ingénieur d'étude et d'appuyer à ce titre le ou les Cabinet(s) /consultant(s) / Prestataire(s) et les groupes thématiques dans la conduite de leurs travaux ; d'effectuer les diligences nécessaires pour maintenir la liaison du Groupe de Travail avec tous les partenaires et les Institutions représentées ; de préparer un rapport d'activités annuel à soumettre par le Groupe de Travail au Ministre des Forêts et de la Faune et au Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ; de toute autre tâche à lui confiée par le Groupe de Travail. (2) Le Secrétariat Technique, dont la Coordination est assurée conjointement par le Point Focal AFR100/BC au Ministère des Forêts et de la Faune et le Point Focal AFR100/BC au Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable, comprend les membres ci-après : le Sous-directeur des Inventaires et des Aménagements Forestiers au Ministère des Forêts et de la Faune ; le Sous-directeur de la Promotion et de la Restauration de la Nature (Point Focal LDN et UNCCD) au Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ; le Chef de la Cellule de Communication au Ministère des Forêts et de la Faune ; le Chef de la Cellule de Communication au Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ; un (01) Représentant du ST-REDD ; un (01) Représentant de l'Agence Nationale d'Appui au Développement Forestier (ANAFOR) ; deux (02) Représentants des partenaires au Développement (UICN, GIZ); un (01) Représentant de la Société Civile (CEFDHAC). 1110 Chapitre III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 5 : Les fonctions de Co-président et de Membre du Groupe de Travail, de Coordonnateur et de membre du Secrétariat Technique, sont gratuites. Toutefois, les intéressés ainsi que les personnes invitées à titre consultatif, peuvent bénéficier des facilités de travail et d'une indemnité de session, conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 : Les dépenses de fonctionnement du Groupe de Travail sont supportées par le budget de I Etat et par la contribution des partenaires au développement. Article 7 : Les dépenses de fonctionnement du Secrétariat Technique sont supportées par la contribution des Partenaires au développement. Article 8 : (1) Le Groupe de Travail a une durée adossée sur celle relative à l'atteinte de l'objectif du Cameroun à restaurer une superficie estimée à 12 062 768 hectares de forêts et de terres dégradées, à compter de la date de sa constatation officielle. (2) Le Groupe de Travail est dissout de plein droit dès le rapport final d'activités adressé au Ministre des Forêts et de la Faune et au Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable. Article 9 : La présente décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publiée partout Yaoundé le 09 juin 2017 LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE HELE Pierre LE MINISTRE DES FORÊTS ET DE LA FAUNE NGOLE Philip NGWESE