Circulaire n° 001 CAB/PM du 01 janvier 2014 relative aux dispositions applicables aux investisseurs pour l’accès à la terre au Cameroun

1. Pour les terrains relevant du domaine prive de l'Etat : - sollicite de la hierarchie, en appui au dossier technique dument constitue, I'autorisation (arrete ou decret) de conclusion du bail entre l'Etat et Ie PrOtlloteur ; - proccde a la signacurc au conLrat de bail et au cahier des charges ~, afferent entre Ie hlti nis·l:c;-c en charge des domaines et l'investisseur ; - C1~$Ure Ie Illorcdlement ou la mutation du titre foncier de l'Etat au profit des acquereurs des logeme:lb par Ie Conservateur foncier territoi·ialernent competent.

2. POUl· les terrains relevont: du donl0ine national: - sournet a la signature de la hierarchie, les projets de decrets d'incorporation des terrains relevant du domaine national au domaine prive de I'Etat, au terme des travaux de la commission de constat et d'evaluation susevoquee ; - assure f'inlmatriculation des parcelles de terrains concernees au nom de I'Etat; - assure [e l110rcellement ou la mutatio:t du titre fanci er de l'Etat au profit des acquereurs des logel11cnts par Ie CO~·I; Cl\. ' c;teu r fon ~:' ::::. territo:·ialenlent cOlllpetent. - depot du dossier constitue par I'operateu r minier au lJiinistere en charge des 111ines en vue de sa transnlission au Minisb~re en charge des dOnlo.ines des la signotw'e de la convention m iniere entre PEtat et I'operateur 111inier ; - declaration d'utilite pub\ique des travaux projetes par Ie Ivl inistere en charge des domaines et definition du niveau de competence de 10 comnlission chargee des enquetes foncieres ; - signature de ('arrete prefectoral par Ie President de [0 commission de constat et d'evaluation pour en designc:' les n1emb res ; - tra\.loux d'enquetes fo ncic res en vu e: de la producU::m des clossic;') techniques devant servir a la preparation, selon Ie cas, des dccrets d'indemnisatioll, d'incorporation, d'expropriation ou de declasse:--nsiit des par"celles sorIicitees . Des publication desdib acccs, Ie Ministe i·c e n charge de s dom aines proece;·:; ou fait pro:6der a : Cl f'imrnatriculation (; ,:; 5 parcelles d e terrains concc rnc2s au norn v :: l'Etot; e la si gnature des ades autorisant la conclusion des [xwx ; o la signature des baux avec I'operateur mini er, pour consaaC i· I'attribution en jouissance des terrains concernes. "' , 7 Les c~ntrals de baux sont assorcis de cahie:'s des charges, egalcment sign cs entre Ie Ministere en charge des donlaines et I'operate ur minier. Ce$ documents pn2cisent res l11esurcs vi sant a ['amelioraUon des cOi-I:L:-:>;r; de ,,l ie des populations rivcralnes et 10 garantic de leur espace vital. Au terme de I'instruction du dossier technique tel que menUonne plus hQ~!t, Ie Ministre en charge des donlaines:

1. Sur les terrains relevant du domaine prive de I'Etat : - sollicite de 10 hierarchie, en appui du dossier technique dument constitue, I'autorisation (arrete ou decret) de conclusion d'un bail pour une periode de cinq (5) ans entre l'Etat et Ie Pronl0teur, assorti des clauses resolutoires de mise en valeur; - procede a 10 signature du control: de bail ct du cah ier des charg:::s entre Ie Ministere en charge des domaincs et Ie Pronl0teur ; - veHle au paienlent de la redevance dOll1a niale annuelie par I'investisseur.

2. Sur les dependences du domain e national : - assure 10 negociation et la signature du cahier des charges indiqudnt les droits et les obligations de I'Etat et du concessionnaire, ainsi que les mesures visant a I'amelioration des conditions de vie des pop ulations riveraines ou projet a reoliser et la garontie de leur espace vita! ; - procede ou sounlet a 10 signature de 10 hierarchie, ('octe autorisant 10 conclusion d'une concession pour une periode de cinq (5) ans renouvelabIe entre l'Etat et Ie Promoteur, assorti des douses r6sol utoires de mise en val e ur du terrain; - au pa ien18 nt de 10 redcvance domanio lG par Ie conce 5~ ionnaire I. l eille conformement a 10 n§glemenLCi.tion en vigue u;- ; La duree de 10 concession prol,r;soire peut etre p;-orogee si 12) cl0.uses du conhot et celles du ca hier des charg85 sont bien resp c-;ctces. ( \l~ SUIt/I, co tl!n::ou~ ET SANCTlO N~ Le Ministere en charge des domaines, en liaison avec les Administrations techniques concernees, dolt proceder au moins un e fois par semestre, au suivi-evaluation des obligations contenues dans Ie cahier des charges. / 8 A la fin de chaque annee ou ap2riodicite reguliere definie dam Ie cahici' des charges, Ie prornoteur adresse au Ministm charge des domaincs ct au Iv'iinistre technique concerne par Ie projet un rapport sur son execution. Le non-respect par Pinl.,)cstisseur des obligations contractuelles entroine 10 resiliation par Ie lviinistre charge des dOi"rl0ines, du bail ou de 10 concession; sans indemnite, ni prejudice des poursuites judiciaires. Le lviinistre' en charge des domaines prononce 10 decheance sur les terres non exploitees dans fes trois (3) annees qui suivent leur attribution. La resiIiation et fa decheance prevues ci-dessus sont prononcees trois (3) nl0is apres une mise en demeure restee sans e.ffet. En somme, seules les conventions d2 financement regulierement negociees, signees et pubfieGs, ou tout autre document justifiant fa disponibilite de financement du projet doil cnclencher au profit de f'investisseur, 10 prod~cjure de 111ise a disposition des terres sollicitees ; parce que traduisant un engagement ferme de toutes les parties prenantes a . reciliser Ie projet. Aussi, les Protoco!es d'acc'ord ou les «I~enl0randum of Understanding» conclus avec des partenaircs ne peuvent aboutir qu'a 10 recherche et a I'identification de sites susccptibles d'accueillir Ie projet envisage. Je vaLIs engage dorenavant a veiller au respect des prescriptions contenues dans la presente circulaire au>:quelle~ j'artache Ie plus grand pri>~./- Vaound8, Ie 0 1 Nm 2014