Arrêté nº 054 /PM du 06 Août 1999 Portant création de l'Unité Technique Opérationnelle de première catégorie dénommée Campo-Ma'an

Arrêté N° 054/CAB / PM DU 06 AOUT 1999Portant création de l’Unité Technique Opérationnelle de première catégorie de Campo-Ma’an. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, VU la Constitution ; VU la loi N° 94//01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; VU le décret N° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret N° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/068 du 28 avril 1998 ; VU le décret N° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d'application du régime de la faune; VU le décret N° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts; VU le décret N° 95/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Environnement et des Forêts ; VU le décret N° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n0 95/145 du 4 août 1995 ; A R R E T E : ARTICLE 1er. Il est créé à compter de la date de signature du présent arrêté, dans la Province du Sud, à cheval entre les Départements de l'Océan et de la Vallée du Ntern, une Unité Technique Opérationnelle (UTO) de première catégorie dénommée "Campo-Ma'an". ARTICLE 2.- L'UTO de Campo-Ma'an s'étend sur une superficie de 709 760 ha et se compose ainsi qu'il suit: 1. une zone essentielle de protection intégrale (futur Parc National), d'une superficie de 290 232 ha ; 2. une zone périphérique. d'utilisation multiple (zone tampon), d'une superficie de 419 528 ha. ARTICLE 3.- Les limites de l'UTO sont définies ainsi qu'il suit : A l'Ouest : la côte atlantique partant de l'embouchure du Ntem au Sud jusqu’à l'embouchure de la Lobé au Nord ; Au Nord-Ouest : la limite Nord des plantations de la SOCAPALM, partant de l'embouchure de la Lobé jusqu'au village Bidou. Au Nord : la route Kribi - Ebolowa, partant de Bidou jusqu'au village Nkong-Yebay en passant par Akom II. Au Nord-Est et à l'Est : la route qui va du village dit Nkong-Yebay jusqu'à la ville de Ma'an, partant de Nkong-Yebay jusqu'au village Okong, et de ce point vers l'Est, jusqu'au pont sur la rivière Mvila. A l'Est : la rivière Mvila du pont ci-dessus jusqu'à son intersection avec la rivière Nsoo, et de ce pont jusqu'au village Nsomessok vers l'Est. Au Sud-Est: la piste piéton qui part du village Nsomessok en direction de Minconmesseng en Guinée Equatoriale, jusqu'à son intersection (point P) avec la frontière Cameroun-Guinée Equatoriale. Au Sud : du point P ci-dessus désigné longeant la frontière Cameroun-Guinée Equatoriale vers l'Ouest, jusqu'à l'embouchure du Ntem. ARTICLE 4.- (1) Le siège de l'UTO ainsi créée est fixé à Kribi, chef-lieu du Département de l'Océan. (2) Le Délégué Départemental de l'Environnement et des Forêts de l'Océan est en même temps le conservateur de l'UTO de Campo-Ma'an. ARTICLE 5.- L'UTO de Campo-Ma'an est une structure de gestion chargée de : • superviser la création du Parc National de Campo-Ma'an ; • assurer la gestion dudit Parc National ; • développer un processus d'exploitation durable des ressources forestières et fauniques dans la zone périphérique d'utilisation multiple (zone tampon) ; • développer un processus d'aménagement et de conservation de la zone côtière de l'UTO ; • promouvoir la participation des communautés locales à la gestion de la biodiversité ; • coordonner les actions de police forestière et de chasse ; • faciliter les activités d'écotourisme. ARTICLE 6.- (1) La planification, le suivi et l'évaluation des activités de l'UTO de Campo-Ma'an sont assurés par un Comité de gestion composé ainsi qu'il suit : • le Délégué Provincial de l'Environnement et des Forêts du Sud (Président); • le Conservateur de l'UTO (Secrétaire) ; • les Délégués Départementaux de l'Environnement et des Forêts de l'Océan et de la Vallée du Ntem (Membres) ; • les responsables des Projets de Conservation de la Biodiversité dans la zone de compétence de l'UTO (Membres). (2) Le Comité de Gestion se réunit en deux (2) sessions ordinaires l'an 2000 sur convocation de son Président. Toutefois, en cas de nécessité, des sessions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du Président ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres. (3) Le Président du Comité peut faire appel à toute personne ou structure en raison de ses compétences pour participer aux sessions dudit Comité avec voix consultative. ARTICLE 7.- Le Conservateur de l'UTO est chargé de veiller à la bonne exécution de programmes arrêtés par le Comité de gestion. Il prête serment avant son entrée en fonction. ARTICLE 8.- Le financement du fonctionnement du Comité de Gestion de l'UTO de Campo-Ma'an sera assuré par le Budget du Ministère de l'Environnement et des Forêts exercice (1999/2000) et toute autre source nécessaire à la réalisation de ses activités. ARTICLE 9.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./ YAOUNDE, le 06 août 1999 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement (é) Peter MAFANY MUSONGE